PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-01-09-2025
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-28-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-043 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Coulommiers (3 pages) Page 3
D77-2025-08-29-00001 - Arrêté n°2025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025
portant ouverture d'une enquête publique unique
préalable :

- à la déclaration d'utilité publique, au
profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau (CAPF) des travaux de dérivation des eaux souterraines, et
l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées
autour du captage « Tousson 3 » (BSS004EEMW) situé sur le
territoire de la commune de Tousson,
- à l'autorisation de
prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans
les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
(6 pages) Page 7
D77-2025-08-28-00007 - Arrêté N°2025/DCSE/BC/FV/005 portant
attribution au titre du fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Lagny-sur-Marne (3 pages) Page 14
D77-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral n°
2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 août 2025 portant dérogation
temporaire à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-Marne (5
pages) Page 18
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2025-08-29-00002 - Arrêté 2025-01056 du 29 août 2025 portant
encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la rencontre de football
de Ligue 1 du dimanche 31 août 2025 entre les
équipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean
Bouin
(6 pages) Page 24
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-28-00008
Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-043 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Coulommiers
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00008 - Arrêté n°2025-DCSE-BC-DETR-043 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Coulommiers 3
PRE FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/043 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite |VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne :VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 :VU le dossier n° 21629031 déposé le 17 janvier 2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Coulommiers ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Coulommiers 4
ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Coulommiers d'un montant de180 187 euros représentant 5 % de la dépense subventionnable hors taxe de3 603 733,42 euros afin de financer l'opération suivante : |Construction d'un gymnase à Coulommiers.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit:Date prévue de commencement d'exécution du projet : 02/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 04/27Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l''expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1° du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
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certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie dé la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages¢ par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté |- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspublics- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération¢ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et a leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-29-00001
Arrêté n°2025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025
portant ouverture d'une enquête publique
unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de
la Communauté d'Agglomération du Pays de
Fontainebleau (CAPF) des travaux de dérivation
des eaux souterraines, et l'instauration de
périmètres de protection et servitudes associées
autour du captage « Tousson 3 » (BSS004EEMW)
situé sur le territoire de la commune de Tousson,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la
loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée du captage
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enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de
dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage « Tousson
3 » (BSS004EEMW) situé sur le territoire de la commune de Tousson,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°2025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une enquête publique uniquepréalable :- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays deFontainebleau (CAPF) des travaux de dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètresde protection et servitudes associées autour du captage « Tousson 3 » (BSSOO4EEMW) situé sur leterritoire de la commune de Tousson,- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
Vu la Directive du Conseil des Communautés Européennes n°98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017, transférant la compétence eau à laCommunauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) à compter du 1° janvier 2018.Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu le règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ;Vu la décision n°E25000068/77 du 04/08/2025 de la présidente du tribunal administratif de Melundésignant Monsieur Jean BAUDON Géométre expert, retraité — Ingénieur conseil en infrastructures, enqualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Henri LADRUZE Directeur d'école retraité, enqualité de commissaire enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique unique mentionnée |précédemment ;Vu la délibération du 20 juin 2017 aux termes de laquelle le Maire de la commune de Tousson solliciteauprès du préfet la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines,l'instauration de périmètres de protection et des servitudes associées autour du captage dont il a lapropriété et l'autorisation de prélever les eaux souterraines ;
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enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de
dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage « Tousson
3 » (BSS004EEMW) situé sur le territoire de la commune de Tousson,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
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Vu la délibération n°2023-112 du 29 juin 2023 de la CAPF relative au lancement de la procédure de DUPdu captage de ToussonVu le document d'urbanisme de la commune de Tousson ;Vu l'avis favorable à l'exploitation du captage de « Tousson 3» sous réserve de la mise en place desdifférents périmètres de protection et du respect des différentes prescriptions associées, émis parl'hydrogéologue agréé dans son rapport de juillet 2023;Considérant le dossier de demande d'enquête publique unique présenté par la CAPF;Considérant le courrier du 24 juillet 2025 aux termes duquel l'Agence Régionale de la Santé (ARS)d'Ile-de-France sollicite l'ouverture d'une enquête publique unique ;Considérant la notice explicative de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, déclarant complet et régulier le dossier de demande de protectiondu captage d'adduction d'eau potable situé sur le territoire de la commune de Tousson dénommé« Tousson 3 » (BSSOO4EEMW) ;Considérant que le captage « Tousson 3 » alimente en eau potable la commune de Tousson, soit 341habitants et que cette ressource doit être protégée ;Considérant que le dossier de demande est jugé complet et régulier et qu'il y a lieu de le soumettre àenquête publique, conformément aux dispositions des codes de l'environnement et de l'expropriationpour cause d'utilité publique ;Considérant qu'en application des articles L123-6 et R123-7 du Code de l'environnement il peut êtreprocédé à une enquête publique unique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1° :Il sera procédé, pendant 32 jours consécutifs, du mercredi 15 octobre 2025 à 9h00 au samedi 15novembre 2025 à 12h00, à une enquête publique unique préalable :—a la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et à l'instaurationdes périmètres de protection et servitudes associées autour du captage dénommé «Tousson 3»(BSSOO4EEMW),~ à l'autorisation de prélèvement de l'eau, au titre de la loi sur l'eau,- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée de l'ouvrage.Le périmètre de l'enquête publique unique concerne la commune de Tousson.Article 2 :Monsieur jean BAUDON Géomètre expert, retraité — Ingénieur conseil en infrastructures, est désigné enqualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Henri LADRUZE Directeur d'école retraité, enqualité de commissaire enquêteur suppléant par décision du tribunal administratif de Melunn°E25000068/77 du 04 août 2025.En cas d'empéchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet transfère sans délai aucommissaire enquêteur suppléant la poursuite de l'enquête publique.Article 3 :Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique unique sera tenu à la disposition dupublic aux jours et horaires habituels d'ouvertures de la mairie:- en format papier :— en mairie de Tousson ( 34 rue de la Mairie - 77123 )
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enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de
dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage « Tousson
3 » (BSS004EEMW) situé sur le territoire de la commune de Tousson,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
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- en version numérique :— en mairie de Tousson, sur un poste informatique dédié fourni par Publilégal,— sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiquesArticle 4 :Pendant toute la durée de l'enquête publique unique, le public pourra consulter et consigner sesobservations et propositions :— sur le registre d'enquête en format papier, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert enmairie de Tousson aux jours et heures habituels d'ouvertures de celles-ci,— sur le registre unique dématérialisé accessible :- en mairie de Tousson, à partir d'un poste informatique dédié, fourni par Publilégal,— sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne, à l'adressesuivante : http://www.seine-et-marne.gouv. fr/Publications/Enquetes-publiques— par courriel à l'adresse suivante : captage-tousson@mail.registre-numerique.frPendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront êtreégalement adressées au commissaire enquêteur, par correspondance au siège de l'enquête fixé à lamairie de Tousson.Toutes les observations écrites seront annexées aux registres d' SRAUÈtE publique déposé à la mairie deTousson pour y être tenues à la disposition du public.Pendant toute la durée de l'enquête, les observations du public sont consultables et communicablesaux frais de la personne qui en fait la demande.
Article 5 :Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, auxdates et heures indiquées ci-dessous en mairie de Tousson - 34 rue de la mairie — 77123> mercredi 15 octobre 2025 de 09h à 12h,> lundi 03 novembre 2025 de 14h à 17h,> samedi 15 novembre de O9h à 12h.
Article 6 :Quinze jours. au moins avant l'ouverture de l'enquête publique unique, soit le lundi 29 septembre 2025au plus tard, un avis portant les modalités de déroulement de l'enquête publique à la connaissance dupublic sera publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne, et aux frais de la CAPF dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département de Seine-et-Marne. Cet avis sera rappelé dans lesmêmes journaux dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre les mercredis 15 et 22 octobre2025.Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, soit le lundi 29 septembre au plus tard,le même avis sera publié par voie d'affiches par les soins du maire de la commune de Tousson. Cetaffichage aura lieu en mairie, où il sera visible de l'extérieur, ainsi qu'aux emplacements habituelsd'affichage de la commune, de manière à assurer une bonne information du public. Il sera maintenupendant toute la durée de l'enquête.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (quinze jours au moins avant l'ouverture del'enquête publique, soit le lundi 29 septembre 2025 au plus tard, et pendant toute sa durée), la CAPF,responsable du projet, procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage de cet avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Les affiches (format A2) devront être visibles et lisibles de la
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enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de
dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage « Tousson
3 » (BSS004EEMW) situé sur le territoire de la commune de Tousson,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
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ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté du 09 septembre 2021 du ministre de la Transition écologique.L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par :- un certificat du maire de Tousson,— un certificat du président de la CAPF,— Un exemplaire des pages des journaux, dans lesquels l'avis d'ouverture d'enquête publiqueunique aura été inséré.Par ailleurs, l'avis d'enquête sera inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 7:Toute information relative au projet pourra être obtenue auprès de la CAPF- Mme Carine DANIEL-carine.daniel@pays-fontainebleau.frDès publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais,obtenir communication du dossier d'enquête publique unique auprès de la préfecture deSeine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État - bureau des procéduresenvironnementales — 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN CEDEX). Le dossier est égalementtéléchargeable sur le site internet des services de l'État en Seine-et-Marne, à l'adresse suivante :http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 8:Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie Tousson est assurée par laCAPF par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la listeétablie conformément à l'article R131-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leursmandataires, gérants, administrateurs ou syndics.Cette notification individuelle devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête publiqueunique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins15 jours consécutifs pour formuler des observations.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de la commune deTousson qui en fera afficher la liste au plus tard le jeudi 30 octobre 2025 et, le cas échéant, auxlocataires et aux preneurs à bail rural.Les propriétaires, auxquels notification est faite par l'expropriant, du dépôt du dossier à la mairie, sonttenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées, soit au premieralinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du oudes propriétaires actuels.Article 9 :Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé, et si cechangement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties,avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues auxarticles R131-5 et R131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, aux propriétaires,qui sont tenus de se conformer, à nouveau, aux dispositions de l'article R131-7 du code précité.Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et les dossiers restentdéposés en mairie de Tousson. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selonles modalités prévues à l'article R131-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître, à nouveau, dans un délai maximumde huit jours, ses conclusions et transmet les dossiers au préfet de Seine-et-Marne.
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enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de
dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage « Tousson
3 » (BSS004EEMW) situé sur le territoire de la commune de Tousson,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
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Article 10:À l'expiration du délai fixé à l'article 1, soit le samedi 15 novembre 2025 à 17h00, les registresd'enquêtes en format papier, accompagnés des documents éventuellement annexés, seront transmissans délai par le maire de la commune de Tousson, au commissaire enquêteur et clos par ce dernier. Leregistre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnelle lesamedi 15 novembre 2025 à 17h00. Les observations recueillies sur ces deux supports numériquesseront mises à la disposition du commissaire enquêteur.Dès réception des registres et des documents éventuellement annexés, le commissaire enquêteur'rencontrera sous huitaine le président de la CAPF ou l'un de ses représentants, et lui communiquera lesobservations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l'invitant à produire dans un délaimaximum de quinze jours ses observations éventuelles.Article 11 :Le commissaire enquêteur établira un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête publiqueunique et examine les observations recueillies.Ce rapport comportera le rappel de chacun des volets de l'enquête publique unique, la liste del'ensemble des pièces figurant dans chacun des dossiers d'enquête publique, la synthèse desobservations du public, l'analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, lesobservations de la CAPF en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consignera ses conclusions motivées au titre de chacun des volets ayant faitl'objet de l'enquête publique unique dans une présentation séparée, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, soit le lundi 15 décembre 2025 auplus tard, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Seine-et-Marne (Direction des services del'État - bureau des procédures environnementales — 12 rue des Saints Pères — 77 010 Melun cedex) ledossier d'enquête, accompagné des registres et des pièces éventuellement annexées, ainsi que sonrapport et ses conclusions motivées.Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusionsmotivées au président du tribunal administratif de Melun.
Article 12 :Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par lepréfet de Seine-et-Marne au maire de la commune de Tousson afin de pouvoir y être tenue sans délai àla disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Une copie seraégalement transmise par le préfet au président de la CAPF.
xCes documents seront également consultables pendant un an à compter de la date de clôture del'enquête, sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à I'adressesuivante : |http://www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques.Article 13 :Cette enquête publique unique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observations etpropositions, afin de permettre au préfet de Seine-et-Marne de disposer de tous les élémentsnécessaires à son information, pour statuer par voie d'arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux souterraines et l'instauration despérimètres de protection autour du captage de Tousson, dénommé « Tousson 3 » (BSSOO4EEMW).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-29-00001 - Arrêté n°2025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de
dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage « Tousson
3 » (BSS004EEMW) situé sur le territoire de la commune de Tousson,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
12
- l'autorisation de prélèvement de l'eau,- l'instauration de servitudes d'utilité publique dans les périmètres de protection immédiate etrapprochée ainsi que de recommandations dans le périmètre de protection éloignée de l'ouvrage.
Article 14 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le président de la CAPF, le maire de lacommune de Tousson, et les commissaires enquêteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Sébastien LIME .
Destinataires d'une copie :— M. le sous-préfet de Fontainebleau,— Mme. la présidente du tribunal administratif de Melun (décision n°E25000068/77 du 04 août 2025),— Mme la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santéd'Île-de-France.— M. le directeur de la Direction Départementale des Territoires Service Environnement et Préventiondes Risques (SEPR)
mnTale,o)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-29-00001 - Arrêté n°2025/16/DCSE/BPE/EC du 27/08/2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable :
- à la déclaration d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) des travaux de
dérivation des eaux souterraines, et l'instauration de périmètres de protection et servitudes associées autour du captage « Tousson
3 » (BSS004EEMW) situé sur le territoire de la commune de Tousson,
- à l'autorisation de prélèvement au titre de la loi sur l'eau,
- au parcellaire dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage
13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-28-00007
Arrêté N°2025/DCSE/BC/FV/005 portant
attribution au titre du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds
vert") - Lagny-sur-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00007 - Arrêté N°2025/DCSE/BC/FV/005 portant attribution au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Lagny-sur-Marne 14
|PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/005Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la |transition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) :VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme «Démarchessimplifiées » en date du 17 mars 2025 sous la référence n°23023060 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEARTICLE 1°Il est attribué a la commune de Lagny-sur-Marne une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 400 747 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :École maternelle Jean Macé : rénovation thermique .
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00007 - Arrêté N°2025/DCSE/BC/FV/005 portant attribution au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Lagny-sur-Marne 15
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 27,37 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 1 464 249,64 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2025 à04/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage a informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement deopération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération. :Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de. Seine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments scolaires — code activité38001010102. |L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00007 - Arrêté N°2025/DCSE/BC/FV/005 portant attribution au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Lagny-sur-Marne 16
ARTICLE 6L'Etat se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de FAN dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lé caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à M 2 8 AQUT 298
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-28-00007 - Arrêté N°2025/DCSE/BC/FV/005 portant attribution au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Lagny-sur-Marne 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-25-00010
Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/EXP du
25 août 2025 portant dérogation temporaire à
l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage dans le
département de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 août 2025 portant
dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de
Seine-et-Marne
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PREFET _ Direction de la Coordination desDE SEINE-ET-MARNE Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 août 2025 portant dérogation temporaire àl'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département deSeine-et-Marne,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la lutte contre les bruits devoisinage dans le département de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté: n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;CONSIDÉRANT la demande de dérogation du 7 juillet 2025, aux termes de laquelle SNCF Réseausollicite un arrêté de dérogation temporaire aux dispositions de l'arrêté n°19ARS41SE du 23septembre 2019 afin de réaliser des travaux ferroviaires de renouvellement de ballast sur la Ligne àGrande Vitesse Sud Est Européen (LGV SEE);CONSIDÉRANT que les travaux engagés par SNCF Réseau sont nécessaires au maintien de'exploitation et à la sécurité des circulations et s'inscrivent dans le cadre du programme pluriannuelde maintenance des installations ferroviaires afin de maintenir un niveau optimal d'exploitation dela LGV SEE én toute sécurité ;CONSIDÉRANT qu'à ce titre les travaux engagés par SNCF Réseau revétent un caractère d'utilitépublique et qu'ils doivent être autorisés ;CONSIDERANT que la mise en sécurité de la zone de travaux et les travaux auront lieu de nuit pourpermettre la continuité de la desserte de la ligne a grande Vitesse Sud-Est Européen ;* CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'arrêté n°19ARS41SE du 23 septembre 2019 interdit les chantiersde travaux privés ou publics :— du lundi au vendredi de 20h00 à 07h00,— le samedi de 20h00 à 08h00,- les dimanches et jours fériés ;
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 août 2025 portant
dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de
Seine-et-Marne
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CONSIDERANT que les travaux engagés par SNCF Réseau concernent les communes deCourquetaine, Moisenay, Chevry-Cossigny, Grisy-Suisnes, Coubert, Solers, Soignolles en Brie,Champdeuil, Crisenoy et Fouju situées dans le département de la Seine-et-Marne ;CONSIDÉRANT l'arrêté municipal 2025-72 du 2 août 2025 de la commune de Soignolles-en-Brie ;CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n° 33-2025 du 7 août 2025 de la commune de Solers :CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n° 13/2025 du 11 août 2025 de la commune de Courquetaine ;CONSIDERANT les avis des communes de Chevry-Cossigny, Coubert, Fouju, Moisenay, Grisy-Suisnes, Champdeuil et Crisenoy ;CONSIDÉRANT les plans de situations joints à la demande de dérogation ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande de dérogation présenté par SNCF Réseau est complet etrégulier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1:Par dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE du 23 septembre 2019 relatif à la luttecontre les bruits de voisinage dans le département de Seine-et-Marne, SNCF Réseau - CampusRimbaud 10 rue Camille MOKE — CS 80001 - 93212 SAINT-DENIS, est autorisée à effectuer les travauxnécessaires au remplacement du ballast sur les voies V1C et V2C de la ligne à grande vitesse n°752100, ligne de Villeneuve-Saint-Georges à bifurcation de Moisenay entre les Pk19+400 et 38+86, lesnuits de semaine y compris les jours fériés selon le planning général suivant :— travaux préparatoires : du lundi 25 août 2025 au samedi 30 août 2025 de 22h00 à 06h00,— travaux principaux : du lundi 1" septembre 2025 au samedi 22 novembre 2025 de 22h00 à 06h00,— travaux de finition : du lundi 24 novembre 2025 au lundi 1° décembre 2025 de 22h00 à 06h00.
Cette dérogation concerne les communes de Courquetaine, Moisenay, Chevry-Cossigny, Grisy-Suisnes, Coubert, Solers, Soignolles en Brie, Champdeuil, Crisenoy et Fouju.
Article 2 :La réalisation de ces travaux nécessaires au maintien de l'activité ferroviaire ainsi qu'à la sécurité descirculations pourront générer des nuisances sonores provenant du chantier notamment en ce quiconcerne les opérations de renouvellement des constituants de la voie proprement dit et enparticulier celles relatives au renouvellement de ballast, ainsi qu'à l'annonce des circulations :- dégarnissage du ballast avec une dégarnisseuse,- nivellement et dressage des voies à l'aide de bourreuses,- répartition du ballast au moyen de régaleuses,- Utilisation de trains de travaux pour l'approvisionnement en matériaux neufs et le rechargementde produits de dépose.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 août 2025 portant
dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de
Seine-et-Marne
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Article 3:Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 4 :Le présent arrêté sera :— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,— inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne,— affiché dans chacune des communes concernées pendant toute la durée des travaux.
Article 5 : Exécution :— le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,- les maires des communes de Courquetaine, Moisenay, Chevry-Cossigny, Grisy-Suisnes, Coubert,Solers, Soignolles en Brie, Champdeuil, Crisenoy et Fouju,- le président directeur général de SNCF Réseau,- la cheffe du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,— le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes : Plans de localisation des travaux
réfet et par délégation,aire général de la préfecture
Copie pour information à :— Monsieur le sous-préfet de Torcy,— Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, |- Madame la cheffe de l'unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement, del'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,— Madame la déléguée départementale de Seine-et-Marne de l'agence régionale de santé d'Île de France.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 MelunCedex -— ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de lapublication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;— recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 août 2025 portant
dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de
Seine-et-Marne
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eWastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 août 2025 portant
dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de
Seine-et-Marne
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Annexe - Plan de localisation des travaux
Al CARTE DES TRAVAUX
.
Ene-Comte-Robert
Vu pour être ann l'arrêtépréfectoral n® QR£ DCSE)en date du eS, tie oS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-25-00010 - Arrêté préfectoral n° 2025-28/DCSE/BPE/EXP du 25 août 2025 portant
dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral n°19ARS41SE relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de
Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-08-29-00002
Arrêté 2025-01056 du 29 août 2025 portant
encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines
mesures de police à l'occasion de la rencontre
de football
de Ligue 1 du dimanche 31 août 2025 entre les
équipes du Paris Football Club et du Football
Club de Metz au stade Jean Bouin
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arrêté 2025-01056 du 29 août 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du dimanche 31 août 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin
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1



Arrêté n°2025-01056
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du dimanche 31 août 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du
Football Club de Metz au stade Jean Bouin

Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la
liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe
ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; que le fait pour les
personnes concernées de ne pas se conformer à l'arr êté pris en application des deux
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arrêté 2025-01056 du 29 août 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du dimanche 31 août 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin
25
2025-01056
2025-01056 2
premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnem ent et d'une amende de 30 000€, en
application du même article ;

Considérant que se tiendra le dimanche 31 août 2025 à 17h15, un match de football pour le
compte de la 3
ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean Bouin à Paris
16 ème , qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et du Football Club de Metz
(FC Metz) ; qu'à cette occasion, un nombre importan t de supporters seront présents aux
abords et à l'intérieur du stade Je an Bouin à Paris 16 ème ; que 650 supporters messins feront
le déplacement afin d'assister au match dont 170 ultras classés à risque ; que 600 supporters
ultras parisiens appartenant aux groupes Ultras Lutetia et Old Clan doivent également
assister à cette rencontre sportive ; qu'il existe un contentieux historique entre les
supporters des deux équipes depuis la rencontre du 22 novembre 2018, en marge de
laquelle les éléments à risques des deux équipes ont tenté de se confronter ; que par ailleurs,
d'autres groupes de supporters ultras classés à ris que du Paris Saint-Germain (PSG) sont
susceptibles de se rendre aux abords du stade Jean Bouin, voire de pénétrer dans l'enceinte
sportive, et se confronter ainsi à leurs homologues messins ; qu'en effet, il existe également
un antagonisme historique entre les ultras messins et leurs homologues du PSG ; que le 30
août 2019, à l'occasion du match opposant le FC Met z au PSG, 45 hooligans parisiens des
groupes Karsud et Indépendants Virage Auteuil 1991 avaient effectué le déplacement en
Moselle afin d'organiser un affrontement ; que le 22 septembre 2021, lors de la rencontre
opposant les deux équipes, plusieurs incidents avai ent été constatés à Metz entre
supporters parisiens et messins ; que le 28 avril 2024, en marge du match entre le FC Metz
et Lille Olympique Sporting Club, une quinzaine de hooligans parisiens supporters du PSG
appartenant aux groupes Indépendants Virage Auteuil 1991 et ex-Porte 411 ont fait le
déplacement à Metz afin de se confronter aux ultras lorrains, nécessitant l'intervention des
forces de l'ordre ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens parisiens
et messins du fait du comportement de certains supporters ou d'individus se prévalant de
la qualité de supporter, tant par des rixes ou inve ctives entre supporters que par des
violences contre les forces de l'ordre ou par des j ets de divers projectiles, pétards ou
fumigènes ; qu'ainsi, la rencontre du 31 août 2025 entre les supporters ultras lorrains et
parisiens est de nature à causer des troubles à l'ordre public ;

Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigüe qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence at tentat » sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion du match de football le dimanche 31
août 2025 entre les équipes du Paris FC et du FC Me tz, un encadrement du déplacement
des supporters du FC Metz en application de l'article L. 332-16-2 précité du code du sport,
limitant leur nombre et prescrivant des modalités d 'acheminement de ceux-ci depuis le
péage de Coutevroult en Seine-et-Marne (77) jusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin
et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide d es forces de l'ordre, est de nature, sans
porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et la survenance de troubles graves à l'ordre public ;

ARRETENT :

Article 1 er – Le dimanche 31 août 2025, à l'occasion de la renco ntre de football de Ligue 1
entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz, la tribune « visiteurs »
du stade Jean Bouin ne peut accueillir plus de 650 supporters du FC Metz.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arrêté 2025-01056 du 29 août 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du dimanche 31 août 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin
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L'acheminement des supporters ultras du FC Metz membres des groupes « Gruppa Metz »
et « Horda Frénétik » ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalités
suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif ; les
immatriculations des véhicules sont communiquées à la direction de l'ordre public et de la
circulation par le club du FC Metz ;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement acheté
auprès du FC Metz ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le d imanche 31 août à 14h45 sur l'autoroute
A4 au niveau du péage de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris ;
- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Coutevroult jusqu'au parking
visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
Ces mesures d'acheminement ne concernent pas les supporters du FC Metz qui résident en
région parisienne et gagneront le parcage visiteurs du stade Jean Bouin par leurs propres
moyens.

Article 2 – Le dimanche 31 août 2025 de 14h15 à 21h30, il est i nterdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du FC Metz ou se comportant comme tel,
à l'exception des 650 autorisés dans le parcage visiteurs, d'accéder au stade Jean Bouin et
de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la
commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre d élimité selon la carte figurant en
annexe.

Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont interdits
sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles
de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de
projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier
les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que l'introduction, la
détention et le transport de boissons alcoolique et leur consommation sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débit s de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-et-Marne, la préfète, directrice
de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueu r dès son affichage aux portes de la
préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris
et des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-e t-Marne, consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.

Fait à Paris, le 29 août 2025

signé
Laurent NUÑEZ

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arrêté 2025-01056 du 29 août 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
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de Ligue 1 du dimanche 31 août 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin
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Fait à Melun, le 29 août 2025
signé

Pierre ORY
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arrêté 2025-01056 du 29 août 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du dimanche 31 août 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin
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Annexe de l'arrêté n°2025-01056 du 29 août 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-08-29-00002 - Arrêté 2025-01056 du 29 août 2025 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
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déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
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de Ligue 1 du dimanche 31 août 2025 entre les équipes du Paris Football Club et du Football Club de Metz au stade Jean Bouin
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