PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 119 – 02/07/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 02/07/2024 et le 02/07/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/07/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Cabinet du préfet
p Direction des sécurités
PREFET BAle séeuritéT 161
DE LA MOSELLE ôle sécurité intérieure
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Égalité
ARRÊTE
2024 CAB/PSI/VNF n%w2du | 7 L JUIL. 2024
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
(course de radeaux de fortune et duck race)
par SNC Amphithéatre de Metz,
sur le plan d'eau à Longeville-lès-Metz et le Bras dit de Montigny à Metz,
le 15 septembre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU e décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU |a demande du 10 juin 2024, reçue à la même date, de SNC Amphithéâtre de Metz ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la navigation ;
SUR proposition de la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
SNC Amphithéâtre de Metz, représentée par M. David Delaunay, est autorisée à utiliser le Domaine
Public Fluvial, le 15 septembre 2024 de 14h00 à 18h00, sur le plan d'eau à Longeville-lès-Metz pour la
course de radeaux de fortune et sur la rive droite du Bras dit de Montigny, à l'amont de la passerelle
à Metz pour la duck race, à ses risques et périls.
L'Établissement VNF n'a pas en charge de gestion les autres zones prévues pour cette
manifestation.
Des bateaux sur le plan d'eau, seront prévus obligatoirement par l'organisateur, afin d'éviter tout
danger avec les utilisateurs habituels de cet endroit (particuliers et professionnels). Ces derniers
doivent être prévenus suffisamment à l'avance par l'organisateur, afin de leur permettre de prendre
leurs dispositions. En ce qui concerne la duck race, son emplacement doit être matérialisé
également pour la même raison.
Un avis d'appel à la vigilance sera établi minimum 15 jours avant la date de manifestation.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour la journée du 15
septembre 2024.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du domaine public fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, méme s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le domaine public fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
2
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 5:
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de SNC Amphithéatre de Metz
peut prendre contact avec la cheffe de l'agence Exploitation de l'UTI Moselle/VNF : 06.11.55.08.95
ou son adjoint : 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière, pour ré-
gler toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la direction territoriale
Nord-est de Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient lui être
données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.57.65.16 ou |'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et Metz, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
de Metz, la directrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité
territoriale d'itinéraire de Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Moselle.
— 2 JUIL: 2024
Fait à Metz, le
Pour le préfet et par délégation,
La sr'm'éf\e\]dire"f-ce e cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA n°%u - 2 JUIL. 2024
portant prescriptions particulières à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique
à Sarreguemines aux abords de la Sarre canalisée le 13 juillet 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu laloi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté n°DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande de la Ville de Sarreguemines du 3 mars 2023, représentée par l'adjoint délégué
au maire Sébastien Jung, qui souhaite organiser un spectacle pyrotechnique le 13 juillet 2024
aux abords de la Sarre canalisée ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur la Sarre canalisée afin
de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique précité ;
Sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arrete
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le samedi 13 juillet 2024 de
22h45 à minuit aux abords de la Sarre canalisée à Sarreguemines, les mesures temporaires
portant sur la—pavig_:__ati__on'à respecter sont les suivantes :
e Une interdiction de stationner en rive droite de la Sarre canalisée, dans le périmètre de sécurité,
entre le Pk 64.280 (100 metres en amont du casino) et le Pk 64.480 (100 mètres en aval du
casino), du samedi 13 juillet 2024 à 8h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 7h00,
e Une interdiction de naviguer dans le bief 28 de la Sarre canalisée, entre le Pk 64.280 et le Pk
64.480, du samedi 13 juillet 2024 de 22h45 à 00h00.
Ces mesures feront l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur se conformera aux règlements de police de la navigation et à toutes les
prescriptions qui lui seront données par les agents de Voies Navigables de France.
Article 2 :
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. |l lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 3 :
L'organisateur du feu d'artifice s'engage à décharger I'Etat et VNF de toute responsabilité et à
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de la
manifestation.
Article 4 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public
fluvial.

Article 5 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Moselle ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais,
depuis le site : http://www.telerecours.fr
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la
directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, la sous-préfète de Sarreguemines
et le maire de Sarreguemines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurités
Liberté Pôle polices administratives
Égalité
Fraternité
Arrêté CABIPPANNF n°êä&
du
portant prescriptions particulières à l'occasion d'un feu d'artifices
à Thionville le samedi 13 juillet 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4240-1 et suivants, R. 4241-1 et suivants
et A. 4241-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant étre prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 août 2014 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
Vu l'arrêté n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande du maire de Thionville en date du 13 juin 2024, reçue le 19 juin 2024,
concernant l'organisation d'un feu d'artifices le samedi 13 juillet 2024 à 22 h 45, sur la rive
droite de la Moselle canalisée à Thionville, au PK 268.500 ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite un arrét de la navigation d'une
durée de deux heures, de 22h00 à minuit;
Sur proposition de la directrice territoriale de VNF Nord-Est,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du feu d'artifices le samedi 13 juillet 2024 entre 22h00
et minuit, sur la rive droite de la Moselle canalisée à Thionville, la navigation est arrétée
pendant deux heures, aux horaires cités ci-dessus, entre le PK 268.000 et la PK 269.000.
Cette mesure fait l'objet d'une publication par voie d'avis à la batellerie.
Il appartient à I'organisateur de renforcer son système de sécurité en cas d''incendie, au vu de
la végétation présente sur le domaine public fluvial, au niveau du site de tir et d'une éventuelle
sécheresse.
Le public sera présent sur'la rive gauche, en face du pas de tir, sur le Domaine Public Fluvial. Il
appartient à I'organisateur de le mettre en sécurité, eu égard de la proximité du bord d'eau et
de prévenir de tout incident éventuel.
Article 2 :
L'organisateur se conforme au règlement de police applicable sur la Moselle canalisée et aux
prescriptions des agents de la direction territoriale de VNF.
Article 3 :
La manifestation se déroule sous la responsabilité de l'organisateur qui souscrit une assurance
destinée à le couvrir en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait
de la manifestation.
VNF est dégagé de toute responsabilité en cas d'accident au cours de la manifestation.
Article 4 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service qui doivent être libres
pour permettre toute intervention des services de secours ou des services de VNF.
Article 5 :
Les consignes de sécurité sont affichées et rappelées aux participants à la manifestation.
Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112
pour les téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences
médicales pour les téléphones fixes).
L'organisateur prévoit le recours à des personnels qualifiés pour la mise en œuvre des
moyens de secours demandés (maître-nageur, embarcation de sécurité nautique) et un
service sanitaire comportant un médecin, des secouristes et une ambulance est prévu.
Article 6 :
Préalablement à la manifestation, I'organisateur peut prendre contact avec Mme Catherine
Bortot, cheffe de l'Exploitation de l'UTI Moselle/VNF (06.11.55.08.95) ou M. Patrick Thomas,
son adjoint (06.30.51.08.19), pour régler toutes les questions de détail qui intéresseraient à
quelque titre que ce soit VNF et se conformer aux instructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
l'organisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur:
06.85.93.17.21.

Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le domaine public
fluvial est interdit.
Les dommages causés à la propriété de I'Etat et au domaine public fluvial confié à VNF
doivent être réparés par I'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il
est procédé d'office, à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire
cesser le dommage.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site :
http://www.telerecours.fr
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle, le maire de la commune de Thionville, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de
gendarmerie de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de VNF, la responsable de l'unité
territoriale de Metz de VNF et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est transmis au sous-préfet
de Thionville.
Pour le préfet, par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Jacqueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
Arrêté CAB/DS/PPA/VNF n° 3 {3
du —2 JUIL. 2024
portant prescriptions particulières à l'occasion dk'un' spectacle pyrotechnique à Langatte
assortie de mesures temporaires de modification
des conditions de navigation sur l'étang-réservoir du Stock
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur
le plan d'eau domanial de l'étang réservoir du Stock ;
Vu l'arrété n° DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Moselle ;
Vu la demande de l'association « La Tour du Stock » du 20 juin 2024 représenté par monsieur
Bernard Simon, visant à obtenir une autorisation pour organiser un spectacle pyrotechnique sur
I'étang- réservoir du Stock (petit côté) le 20 juillet 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang-réservoir du
Stock afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique précité ;
Sur proposition du directeur territorial de VNF de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Arréte
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le samedi 20 juillet 2024 de
22h30 à 23h30 sur l'étang-réservoir du Stock à Langatte, la navigation et le stationnement sont
interdits dans le périmètre de sécurité du feu d'artifices, sur I'étang-réservoir du Stock (Petit côté)
le samedi 20 juillet 2024 de 18H00 à minuit.
Ces mesures font l'objet d'ü:rî'ë "publ'igc':'ation par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur se conforme aux réglements de police de la navigation et aux prescriptions des
agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 2
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 3 :
L'organisateur du feu d'artifice s'engage à décharger l'État et VNF de toute responsabilité et à
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de la
manifestation.
Article 4 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule à moteur sur le domaine public
fluvial.
Article 5 :
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Moselle ou d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais,
depuis le site : http://www.telerecours.fr

Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la
directrice départementale de la sécurité publique, la sous-préfète de Sarrebourg Chateau- Salins
et le maire de Langatte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet
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Jadgueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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Ex Cabinet
PRÉFET Direction des Sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Fraternité
- 2 JUIL. 2024Arrêté CAB/DS/PPA n° u
portant prescriptions particulières à l'occasion d'un spectacle pyrotechnique
à Mittersheim sur l'étang-réservoir dit « Lac vert » le 13 juillet 2024
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu laloi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 7 février 2017, portant règlement
particulier de police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2014, relatif à I'exercice de la navigation de plaisance et des
activités sportives sur le plan d'eau domanial de l'étang réservoir de Mittersheim;
Vu _ l'arrêté n°DCL 2024-A-28 du 29 avril 2024, portant délégation de signature en faveur de
madame Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
Moselle;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu la demande du maire de la commune de Mittersheim, en date du 11 mai 2024 ;
Considérant qu''il est nécessaire de modifier les conditions de navigation sur l'étang-réservoir du
Stock afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique précité ;
Sur proposition du directeur territorial de Voies navigables de France de Strasbourg,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

ARRETE
Article 1 :
Afin de permettre le bon déroulement du spectacle pyrotechnique le samedi 13 juillet 2024 de
20h00 à minuit sur I'étang-réservoir de Mittersheim du « Lac vert », les mesures temporaires
portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :
e ... Une interdiction de stationner dans le bief 13 du canal des Houillères de la Sarre (CHS), dans
un périmètre de sécurité, entre le Pk 19.000 et le Pk 19.528, du samedi 13 juillet 2024 à 8h00
au dimanche 14 juillet 2024 à 7h00.
e ... Une interdiction de naviguer dans le bief 13 du canal des Houillères de la Sarre (CHS), entre
le Pk 19.000 et le Pk 19.528, du samedi 13 juillet 2024 à 20h00 au dimanche 14 juillet 2024 à
7h00.
e ... Une interdiction de naviguer ou de stationner sur I'étang réservoir dans les périmétres de
sécurité définis par l'artificier du samedi 13 juillet 2024 à 20h00 au dimanche 14 juillet 2024 à
7h00.
En complément, cette interdiction est étendue à une section de la zone nord située entre la
digue, le canal (PK 19.000 — extrémité du périmètre « zone de tir rayon 280 m») et la zone
accueillant le public.
Ces mesures font I'objet d''une publication par voie d'avis à la batellerie.
L'organisateur se conforme aux réglements de police de la navigation et aux prescriptions des
agents de la direction territoriale de Voies Navigables de France.
Article 2 :
Les dommages causés à la propriété de l'État, au domaine public fluvial confié à VNF sont réparés
par l'organisateur après simple avis, sans aucun retard, faute de quoi, il sera procédé d'office, à
ses frais, risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve expresse de l'existence d'une assurance
conforme à la réglementation.
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire
d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notamment
en matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de
l'événement et de l'ordre public en général.
Article 3 :
L'organisateur du feu d'artifice s'engage à décharger I'Etat et VNF de toute responsabilité et à
n'exercer aucun recours à leur encontre en cas de dommages de toute nature causés du fait de la
manifestation.

Article 4 :
Le présent arrété ne vaut pas autorisation de circuler en véhicule a moteur sur le domaine public
fluvial.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Moselle ou d''un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois
suivant sa publication. Ce dernier recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais,
depuis le site : http://www.telerecours.fr
Article 6 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg
de voies navigables de France, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg
Château- Salins et le maire de Mittersheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
JacquUeline Mercury—Giorge'tti
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

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PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat Général
Égalité Direction de la Citoyenneté
Fraternité et de la Légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4-G55 du 52 L. 2024
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de I'établissement secondaire de la société dénommée
SAS « La Société des Crématoriums de France »
exploitée sous l'enseigne « Crématorium de Metz »
1, impasse des hauts peupliers - 57070 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2023/DCL/4-759 du 09 août 2023 portant modification de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société dénommée
SAS «LA SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE » situé 1, impasse des hauts
peupliers à Metz (57070);
VU la demande de renouvellement adressée par courriel du O5 juin 2024 et les pièces
justificatifs produites;
VU l'attestation de conformité délivré le 28 février 2024 par l'organisme de contrôle agréé
« Funéraires de France » suite à sa visite sur place le 06 février 2024 ;
VU l'arrêté DCL n°2024-A-34 du 05 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que l'entreprise remplit l'ensemble des conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
ARTICLE f1er: La SAS dénommée « La SOCIETE DES CREMATORIUMS DE FRANCE » dont
le siège social est situé 17, rue de l'Arrivée — 75015 PARIS, est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « Crématorium de Metz » 1, impasse
des Peupliers à METZ (57070) et placé sous la responsabilité de
Madame Cindy Schwarz, les activités funéraires suivantes :
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
e gestion et utilisation du crématorium situé dans l'enceinte du
cimetière de l'Est à Metz.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
Le numéro de l'habilitation issu du référentiel national des opérateurs
funéraires (ROF) est le 24 - 57 - 0077.
La présente habilitation est valable jusqu'au 04juillet 2029. (5 ans)
Une nouvelle demande d'habilitation devra être présentée deux mois avant
la date d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande
habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité
préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
o non-respect des dispositions du Code général des collectivités
territoriales,
o non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles
elle a été délivrée,
o atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
Dans le cas de l'existence d'un contrat de délégation de service public, le
retrait de l'habilitation entraîne la déchéance de la délégation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressé ou, pour les
tiers, de sa publication.
L'arrété n° 2023/DCL/4-759 du 09 août 2023 est abrogé.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifiée à
I'exploitant ainsi qu'à la Mairie de Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Cathy Drouvroy

Ex Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°45
Du 02 juillet 2024
autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles
jusqu'au 30 septembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
Vu les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
Vu l'arrété préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°7 du 28 février 2023 modifié autorisant le tir administratif
du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 31 décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°33 du 27 juin 2023 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période
comprise entre le 1" juillet 2023 et le 30 juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°06 du 27 mars 2024 portant création de circonscriptions
de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en Moselle jusqu'au
31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-2025,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ- Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Vu arrété préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°24 du 05 avril 2024 autorisant le tir de nuit du sanglier du
15 avril 2024 au 1°" février 2025,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 26 juin 2024,
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de
diffusion éventuelle du virus,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus durant I'année 2023 sur l'ensemble du territoire de la
Moselle d'un total de 964 hectares dont 139 hectares de re-semis,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus durant l'année 2024 sur l'ensemble du territoire de la
Moselle d'un total de 136 hectares dont 16 hectares de re-semis,
Considérant la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°7 du 28 février 2023 modifié
autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au
31décembre 2023, notamment pour les secteurs 4, 6, 20 et 21 dont le bilan est de 53 suidés abattus,
Considérant, compte tenu des enjeux sanitaires, économiques ou de sécurité publique, la mise en place de
tirs administratifs, sur 4 secteurs, de l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°7 du 28 février 2023
modifié au bilan de 53 sangliers abattus auxquels s'ajoutent l'application de 23 arrêtés préfectoraux
ordonnant des tirs administratifs, des battues administratives et du piégeage administratif au sanglier pour
l'année 2023 au bilan de 149 sangliers abattus,
Considérant, compte tenu des enjeux sanitaires, économiques ou de sécurité publique, la mise en place en
2024 de 9 arrêtés préfectoraux de tirs administratifs et de battues administratives au sanglier en Moselle
dont le bilan est de 27 suidés abattus au 4 juin 2024,
Considérant la nécessité de protéger les cultures et notamment à une période où elles sont particulièrement
exposées aux dégâts de sangliers,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, l'importance des dégâts agricoles persistants dans le
département de la Moselle, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérét de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du Code de I'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur certains territoires de
chasse et la difficulté pour les titulaires du droit de chasse sur ces territoires de réguler les populations de
sangliers responsables de ces dégâts,
Considérant la nécessité à être réactif dans la mise en œuvre de tirs administratifs en cas de constats de
dégâts sur culture,
Considérant l'importance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de chasse et en
destruction,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ- Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi OSh00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Article 1"
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs de destruction de tous les sangliers aperçus,
de jour comme de nuit, sur tout secteur (constitué du territoire d'une ou plusieurs communes)
listé en article 2 du présent arrêté et dans le respect des conditions visées en article 3 du
présent arrêté.
Sont concernés par l'application du présent arrêté les secteurs suivants et les communes
limitrophes aux communes constituant ces secteurs :
secteur n°1 : Colligny-Maizery, Courcelles-Chaussy, Maizeroy et Pange
secteur n°2 : Fleury, Orny, Pournoy la Grasse et Verny
secteur n°3 : Filstroff, Bibiche,
secteur n°4 : Algrange, Havange, Fontoy
secteur n°5 : Sillegny, Marieulles, Lorry-Mardigny, Cheminot
secteur n°6 : Amanvillers, Roncourt, Saint Privat la Montagne, Saulny, Montois la Montagne,
Rombas et Bronvaux
secteur n°7 : Boucheporn, Porcelette, Carling, Diesen et Bisten en Lorraine
secteur n°8 : Merten, Creutzwald,
secteur n°9 : Saint Avold, Longeville lès Saint Avold, Valmont, Folschviller
secteur n°10 : Hauconcourt et Maizières lès Metz
secteur n°11 : Thionville
secteur n°12 : Zoufftgen, Hettange Grande, Boust, Kanfen, Basse Rentgen, Hagen et Escherange
secteur n°13 : Coume, Guerting
secteur n°14 : Dalem, Tromborn, Rémering,
secteur n°15 : Flocourt,
secteur n°16 : Bistroff, Bérig-Vintrange, Viller, Harprich, Guessling-Hémering,
Vahl lès Faulquemont et Morhange.
secteur n°17 : Liederschiedt, Haspelschiedt,Bousseviller, Hanviller, Roppeviller
secteur n°18 : Norroy le Veneur, Semécourt et Fèves
secteur n°19 : Arriance.
secteur n°20 : Créhange, Faulquemont et Flétrange.
secteur n°21 : Neufchef et Ranguevaux.
secteur n°22 : Bliesbrück, Blies-Ebersing
secteur n°23 : Aboncourt sur Seille, Bioncourt, Grémecey et Manhoué
secteur n°24 : Sarreinsming, Sarreguemines, Zetting
secteur n°25 : Fonteny, Amelécourt, Fresnes en Saulnois, Gerbécourt, Château Bréhain,
Vannecourt, Lubécourt et Vaxy.
secteur n°26 : Audun le Tiche, Ottange, Rédange et Russange.
L'exécution des tirs administratifs sur l'un des secteurs listés en article 2 est soumise au respect
des conditions suivantes dans l'ordre indiqué :
-1 : signalement par le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) ala
direction départementale des territoires (DDT) - unité forêt-chasse - de dégâts agricoles sur l'un
des secteurs visés en article 2 et justifiant la mise en place de tirs administratifs sur le secteur
concerné,
-2 : saisie par la DDT du ou des lieutenants de louveterie territorialement compétents pour mise
en place des tirs administratifs sur le secteur concerné par le signalement du FDIDS.
Les tirs sont exécutés par tous moyens, sous la responsabilité technique du ou des lieutenants
de louveterie en charge des communes constituant le secteur pour lequel la mise en place de
tirs administratifs est demandée.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ- Tél.:03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi OSh00 - 11h30 et 14h00 -16h00

Le ou les lieutenants de louveterie territorialement compétents peuvent s'adjoindre l'aide :
- d'autres lieutenants de louveterie,
- d'une personne majeure de leur choix qui ne peut pas faire usage d'une arme.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif des tirs de pénétrer dans le
périmètre des opérations.
Pendant l'exécution des opérations de destruction, en tant que de besoin, est requise la
participation de la police municipale et de tout service de police ou de gendarmerie nationale
territorialement compétent, pour assurer la circulation et garantir la sécurité des automobilistes,
sur les voies de circulation à I'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les tirs.
Préalablement à la mise en place des tirs administratifs, le ou les lieutenants de louveterie
territorialement compétent(s) avertissent de la mise en place des tirs administratifs :
- le(s) titulaire(s) du droit de chasse sur les parcelles agricoles concernées par le signalement du
FDIDS conformément à l'article 2 du présent arrêté,
-la ou les mairies concernées,
- la police ou la gendarmerie nationale territorialement compétente,
- l'office français de la biodiversité,
- l'office national des forêts pour des tirs en forêt domaniale.
Article 5 Les sangliers tirés lors de ces opérations restent à la disposition de l'association des lieutenants
de louveterie de la Moselle.
Article6 A lissue des tirs, le ou les lieutenants de louveterie chargé(s) de la mise en place de tirs
administratifs adressent le bilan des opérations à l'unité forêt-chasse de la direction
départementale des territoires de la Moselle.
Article 7 Les dispositions du présent arrêté prennent effet du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle jusqu'au 30 septembre 2024.
Article8 ... Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, la directrice départementale de la protection des
populations de la Moselle, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Moselle, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice
départementale de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et qui est notifié au délégué départemental de l'office national
des forêts, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président du fonds
départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers.
Le directeur départemental adjoint
des territoires
Gautier Guérin
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.:03 87 3433 02
ddt@moselle.gouvfr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de la Moselle
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024, autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article
1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de la Moselle :
- Mme Alexandra NICAISE, Inspectrice Principale des Finances Publiques,
Responsable adjointe de la division Ressources Humaines et Formation
professionnelle à la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Moselle ;
- Mme Amandine GONCZARUK, Inspectrice des Finances Publiques, division
Ressources Humaines et Formation professionnelle à la Direction Départementale
des Finances Publiques de la Moselle ;
- M. Christian WALLER, Directeur Principal des services douaniers, chef de pôle
Budget Opérationnel de Programme – Gestion des Ressources Humaines de Metz
Direction Interrégionale des douanes – Grand-Est.
Article
2 : est nommée, en qualité de présidente de la commission de sélection
précitée, Mme Alexandra NICAISE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ,
Responsable adjointe de la division Ressources Humaines et Formation
professionnelle à la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Moselle.
Article
3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 1er juillet 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe

En
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Décision n°24.16.110.005.1 du 27 juin 2024
Modifiant la décision d'attribution de marque n°17.16.110.001.1 du 17 février 2017
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-32 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de I'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Grand Est ;
Vu l'arrêté n°2023-93 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°17.16.110.001.1 du 17 février 2017 portant attribution de la marque
d'identification N-57 à la société BERWALD, dont le siège social est au 60, route du
Luxembourg à MANOM (57100), pour ses activités d'installation et de vérification
périodique de chronotachygraphes analogiques en son atelier sis Zone Industrielle
Carrefour de l'Europe, rue Jean Cugnot à MORSBACH (57600) ;
Vu la demande du 19 juin 2024 de la société BERWALD (SIREN n°813 852 472), située 60,
route du Luxembourg à MANOM (57100), en vue de modifier la décision d'attribution de
marque du 17 février 2017, par suite du changement de dénomination sociale des
établissements secondaires ;

Considérant que la dénomination sociale de I'établissement secondaire (SIRET
n°813 852 472 00121) situé Zone Industrielle Carrefour de I'Europe, rue Jean Cugnot à
MORSBACH (57600) deviendra PLS BERWALD à compter du 1" juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°r :
La marque d'identification N-57 est attribuée à la société BERWALD dont le siège social est
situé 60, route du Luxembourg à MANOM (57100), pour ses activités réglementées de
d'installation et de vérification périodique de chronotachygraphes analogiques en son
atelier à l'enseigne PLS BERWALD, sis Zone Industrielle Carrefour de l'Europe, rue Jean
Cugnot à MORSBACH (57600). '
Article 2 :
Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai :
- Informer le service en charge de la métrologie légale en cas de perte ou de vol de
pince ou poinçon destiné à apposer sa marque, ou de tout équipement possédant la
marque d'identification (scellements par exemple)
- Communiquer toute modification des conditions d'attribution de cette marque.
Article 3 :
En cas de cessation des activités pour lesquelles la marque d'identification a été attribuée, et
quelle que soit la raison de cette cessation ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le
bénéficiaire doit remettre au service en charge de la métrologie légale la totalité des pinces
et poinçons portant la marque attribuée par la présente décision, ou apporter la justification
de leur destruction. '
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction
générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement

des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois à compter du
.rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Moselle et la Directrice de la
DREETS de la région Grand Est sont ch'argés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2024
Pourle préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN

En
PREFET
DE LA MOSELLE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Décision n°24.16.110.007.1 du 27 juin 2024
Modifiant la décision d'attribution de marque n°03.16.110.003.1 du 28 mai 2003
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée, relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrété préfectoral DCL n°2023-A-32 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Grand Est;
Vu l'arrêté n°2023-93 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°03.16.110.003.1 du 28 mai 2003 portant attribution de la marque
d'identification AI-57 à la société THOME pour ses activités d'installation et de
vérification périodique de chronotachygraphes analogiques en son atelier sis 59, avenue
des Deux Fontaines à METZ (57050) ;
Vu la demande du 19 juin 2024 de la société BERWALD (SIREN n°813 852 472), située 60,
route du Luxembourg à MANOM (57100), en vue de modifier la décision d'attribution de
marque du 28 mai 2003, par suite du rachat de la société THOME et du changement de
dénomination sociale des établissements secondaires ;

Considérant que la dénomination sociale de l''établissement secondaire (SIRET
n°813 852 472 00147) situé 59, avenue des Deux Fontaines à METZ (57050) deviendra
PLS THOME à compter du 1" juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°" :
La marque d'identification Al-57 est attribuée à la société BERWALD dont le siège social est
situé 60, route du Luxembourg à MANOM (57100), pour ses activités réglementées de
d'installation et de vérification périodique de chronotachygraphes analogiques en son
atelier à l'enseigne PLS THOME, sis 59, avenue des Deux Fontaines à METZ (57050).
Article 2 :
Le bénéficiaire de la marque d'identification doit sans délai :
- Informer le service en charge de la métrologie légale en cas de perte ou de vol de
pince ou poinçon destiné à apposer sa marque, ou de tout équipement possédant la
marque d'identification (scellements par exemple)
- Communiquer toute modification des conditions d'attribution de cette marque.
Article 3 :
En cas de cessation des activités pour lesquelles la marque d'identification a été attribuée, et
quelle que soit la raison de cette cessation ou en cas d'attribution d'une nouvelle marque, le
bénéficiaire doit remettre au service en charge de la métrologie légale la totalité des pinces
et poinçons portant la marque attribuée par la présente décision, ou apporter la justification
de leur destruction.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle
dans un délai de deux mois & compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction
générale des entreprises, service de la compétitivité, de I'innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.

Elle peut également étre déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois a compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois a compter du
rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Moselle et la Directrice de la
DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle. '
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN

Ex
PRÉFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n°24.16.271.006.1 du 27 juin 2024
portant agrément
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 1981 modifié relatif à l''homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-32 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l''économie, de I'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Grand Est;
Vu l'arrêté n°2023-93 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°24.16.110.005.1 du 27 juin 2024 attribuant la marque d'identification N-57 à
la société BERWALD pour son atelier PLS BERWALD situé Zone Industrielle Carrefour de
l'Europe, rue Jean Cugnot à MORSBACH (57600);

Vu la demande du 19 juin 2024 de la société BERWALD (SIREN n°813 852 472), située 60,
route du Luxembourg à MANOM (57100), en vue de modifier la décision d'agrément, par
suite du changement de dénomination sociale des établissements secondaires;
Considérant que la dénomination sociale de l'établissement secondaire (SIRET
n°813 852 472 00121) situé Zone Industrielle Carrefour de l'Europe, rue Jean Cugnot à
MORSBACH (57600) deviendra PLS BERWALD à compter du 1¢ juillet 2024 ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°" :
La société BERWALD dont le siège social est situé 60, route du Luxembourg à MANOM
(57100) est agréée pour effectuer dans son atelier PLS BERWALD, sis Zone Industrielle
Carrefour de l'Europe, rue Jean Cugnot à MORSBACH (57600), les opérations d'installation
et de vérification périodique de chronotachygraphes analogiques.
Article 2 :
La présente décision est prononcée pour une durée de deux ans, à compter du 1" juillet 2024.
Elle est renouvelable par tacite reconduction et peut être suspendue ou retirée à tout
moment en cas de dysfonctionnement grave ou de manquement de la société BERWALD à
ses obligations réglementaires.
Article 3 :
La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de
l'installation et qui doit apparaitre sur les plaquettes d'installation et de vérification
périodique est la marque N-57 attribuée par la décision n°24.16.110.005.1 du 27 juin 2024.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de l'économie et des finances, direction

générale des entreprises, service de la compétitivité, de I'innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois a compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois a compter du
rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Moselle et la Directrice de la
DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision n°24.16.271.008.1 du 27juin 2024
portant agrément
Le Préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié, pris pour application du décret n°2001-387 du
3 mai 2001 susvisé;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
Vu l'arrêté du 1" octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitive et la
vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-32 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Angélique ALBERTI, Directrice Régionale de l'économie, de I'Emploi, du
Travail et des Solidarités de la région Grand Est;
Vu l'arrété n°2023-93 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à Monsieur
Philippe GRANDJEAN responsable du Pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie ;
Vu la décision n°24.16.110.007.1 du 27 juin 2024 attribuant la marque d'identification Al-57 à
la société BERWALD pour son atelier PLS THOME situé 59, avenue des Deux Fontaines à
METZ (57050) ;

Vu la demande du 19 juin 2024 de la société BERWALD (SIREN n°813 852 472), située 60,
route du Luxembourg à MANOM (57100), en vue de modifier la décision d'agrément, par
suite du changement de dénomination sociale des établissements secondaires ;
Considérant que la dénomination sociale de l'établissement secondaire (SIRET
n°813 852 472 00147) situé 59, avenue des Deux Fontaines à METZ (57050) deviendra PLS
THOME à compter du 1¢ juillet 2024;
Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Grand-Est,
DECIDE
Article 1°" :
La société BERWALD dont le siège social est situé 60, route du Luxembourg à MANOM
(57100) est agréée pour effectuer dans son atelier PLS THOME, sis 59, avenue des Deux
Fontaines à METZ (57050), les opérations d'installation et de vérification périodique de
chronotachygraphes analogiques.
Article 2 :
La présente décision est prononcée pour une durée de deux ans, à compter du 1" juillet 2024.
Elle est renouvelable par tacite reconduction et peut être suspendue ou retirée à tout
moment en cas de dysfonctionnement grave ou de manquement de la société BERWALD à
ses obligations réglementaires.
Article 3 :
La marque d'identification que l'organisme doit apposer sur les dispositifs de scellement de
I'installation et qui doit apparaître sur les plaquettes d'installation et de vérification
périodique est la marque Al-57 attribuée par la décision n°24.16.110.007.1 du 27juin 2024.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle -
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique
dans le même délai de deux mois auprès du ministre de I'économie et des finances, direction

générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du développement
des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.
Elle peut également étre déférée auprès du tribunal administratif de compétence, dans un
délai de deux mois a compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois a compter du
rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Moselle et la Directrice de la
DREETS de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, la
notification et la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie.
Philippe GRANDJEAN

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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