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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 091 du 18 juin 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20240622, en date du 17 juin 2024, portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 1er juin 2024 concernant l'autorisation de réaliser la manifestation sportive
"Rallye de régularité de La Baule-Escoublac" sur les routes à grande circulation du département
de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0152 du 17 juin 2024 portant autorisation d'introduction de
carpes herbivores (Amour Blanc) - FAUCHEUX Jean-Luc - Commune de Soulvache.
JUSTICE - Direction de l'administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 14 juin 2024 à M. MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 1er juillet.
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 14 juin 2024 à M. MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes à compter du 1er juillet
(affectation des personnes détenues).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/0562 du 12/06/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune d'Ancenis St
Géréon.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/0563 du 12/06/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune de Le
Pouliguen.
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-28, en date du 17 juin 2024, portant réglementation temporaire
de l'enlèvement et du transport de carburant.
Arrêté préfectoral n° 2023-CAB-29, du 17 juin 2024, portant interdiction temporaire de port et
transport d'objets pouvant constituer une arme par destination dans le centre ville de Nantes.
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°567 , en date du 17 juin 2024, portant interdiction temporaire
d'utilisation et de transport des artifices de divertissement.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/074 du 14 juin 2024, portant transfert au profit de la commune
de Haute-Goulaine des bénéfices de la déclaration d'utilité publique relative au projet de
réaménagement du centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine et prorogeant ses effets.
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Arrêté n° 20240622 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 1er juin 2024
interdisant certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l'année
2024 dans le département de la Loire-Atlantique, dans le cadre du « Rallye de
régularité de La Baule-Escoublac » qui se déroulera les 22 et 23 juin 2024 en Loire-
Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 110-3 et R 421-8 ;
VU le code du sport, et notamment ses articles R 331-6, R. 331-14, R 331-18 et R 331-33 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 13 décembre 1952 modifié, portant nomenclature des voies à grande circulation ;
VU le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024, complémentaire à celui du 14 février 2024 portant
interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur des routes à grande circulation à
certaines périodes de l'année 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 relatif à l'organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 relatif aux mesures particulières de circulation routière pour le
département de la Loire-Atlantique jusqu'au 31 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h301/3
VU l'arrêté en date du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
VU la note de précisions du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires , en
date du 02 février 2024, relative au calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l'année 2024 et
le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
VU la déclaration du 20 mars 2024 de Mme Régine PINTO DE LEMOS Présidente du Comité
organisateur de La Baule Escoublac, concernant un Rallye de régularité de LA BAULE ESCOUBLAC 2024
du samedi 22 juin au dimanche 23 juin 2024 ouvert aux véhicules anciens qui empruntent certaines
routes à Grande Circulation en Loire-Atlantique sur 6 étapes,
VU l'avis favorable du conseil départemental de la Loire-Atlantique en date d'avril 2024,
CONSIDÉRANT que, dans le cadre du déroulement du « Rallye de régularité de LA BAULE ESCOUBLAC
2024 » organisé du samedi 22 juin au dimanche 23 juin 2024, il convient de déroger à l'arrêté
préfectoral du 1er juin 2024 susvisé ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dérogation à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 20240522-CR du 1er juin 2024
Conformément à l'article 2-II de l'arrêté préfectoral du 1er juin 2024 susvisé, portant interdiction de
déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes à certaines périodes de
l'année 2024, et par dérogation à l'article 2 de cet arrêté, sont autorisés à titre exceptionnel dans le
cadre du « Rallye de régularité de LA BAULE ESCOUBLAC 2024 » :
•l'emprunt des routes à grande circulation, routes départementales n°774 sur la commune
d'Herbignac, la n° 773 sur la commune de Donges et la n°213 entre Saint Brevin-les-Pins et
Saint-Nazaire, y compris le Pont de Saint-Nazaire.
Article 2 – Les consignes de sécurité suivantes seront impérativement respectées :
Sur l'ensemble des voies empruntées, le Rallye de régularité de LA BAULE ESCOUBLAC 2024 devra
s'effectuer dans le respect du code de la route et notamment le respect de l'ensemble des règles de
priorité, sans aucune gêne pour les usagers de la route.
L'organisateur devra être vigilant à ne pas saturer les axes empruntés afin de permettre aux autres
usagers de la route ainsi qu'aux services d'urgence d'emprunter les voies de circuit dans des conditions
acceptables. Il devra donc assurer une information auprès des participants sur l'importance de ne pas
bloquer intempestivement les autres usagers et les services de secours en veillant à maintenir une
discontinuité du flux des véhicules de la manifestation et à prendre toutes dispositions pour suspendre
la manifestation sur les voies empruntées en cas de demande des services d'urgence (Forces de l'ordre,
pompiers…).
Les consignes devront être données à l'ensemble des participants avant le début de la manifestation.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
2/3
Article 4 - Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et qui sera applicable dès la date de la
signature de l'arrêté.
NANTES, le 17 juin 2024
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
3/3
PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété n°2024/SEE/0152
portant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Amour Blanc)
monsieur FAUCHEUX Jean-Luc - Commune de Soulvache
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, notamment les articles L. 432-10 et R. 432-6 a
R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement, la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction, à d'autres fins
que scientifique, peut étre autorisée par le préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'introduction de carpes herbivores déposée par monsieur FAUCHEUX
Jean-Luc (particulier) en date du 05 mai 2024;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 04 juin 2024
Vu l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 27 mai 2024;
Considérant que cette introduction de carpes herbivores a pour but de lutter contre l'envahissement
du plan d'eau par les végétaux ;
Considérant que le plan d'eau concerné par l'introduction des carpes herbivores n'est pas connecté et
donc qu'il s'agit bien d'une eau close, et qu'il n'est pas soumis à réglementation de la pêche ;
Considérant que monsieur FAUCHEUX Jean-Luc est en capacité d'assurer une gestion et une
surveillance du plan d'eau pour éviter l'échappement des spécimens introduits vers les cours d'eau,
canaux, ruisseaux et plans d'eau avoisinants et éviter la dégradation de la flore et de la faune de son
plan d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4

ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêté et bénéficiaire de l'opération
Monsieur FAUCHEUX Jean-Luc demeurant 3 les Corbiniéres — 35134 Thourie est autorisé à introduire
des carpes herbivores Amour blanc (Ctenopharyngodon idella) dans le plan d'eau de loisirs situé sur le
territoire de la commune de Soulvache au lieu-dit « la Basse Cointerie » (parcelle section A n°570), afin
de lutter contre la prolifération des végétaux.
Article 2 : Présentation du milieu récepteur
Le plan d'eau d'une superficie de 5000 m°, d'une profondeur de 3m, est situé sur la commune de
Soulvache au lieu-dit « la Basse Cointerie » (parcelle section A n°570).
Article 3 : Densité de peuplement
La densité de carpe herbivore doit rester en permanence inférieure a 30 kg/ha de plan d'eau.
Article 4 : Provenance des carpes herbivores
Les carpes herbivores sont issues d'un fournisseur agréé, la Ferme Aquacole d'Anjou.
Le numéro d'agrément doit être fourni lors du rapport de suivi visé à l'article 7 du présent arrêté.
Article 5 : Responsable de l'opération et de l'exécution matérielle
Monsieur FAUCHEUX Jean-Luc demeurant 3 les Corbiniéres - 35134 Thourie est désigné responsable de
l'opération et de l'exécution matérielle.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation d'introduction de la carpe herbivore Amour Blanc est accordée, à compter du
lendemain de la date de notification de cet arrêté.
Article 7 : Suivi des opérations et conditions d'exécution
Les informations relatives aux risques liés à l'introduction de carpes herbivores dans un plan d'eau sont
présentées en annexe.
Le responsable de l'opération réalise les suivis nécessaires à la surveillance physico-chimique et
biologique du milieu.
Afin d'empêcher la libre circulation du poisson vers une autre masse d'eau, Monsieur FAUCHEUX
s'assure du maintien du milieu en eaux closes et doit mettre en place un grillage à mailles de 30mm sur
le sommet du dispositif (tuyau) de trop-plein (surverse) du plan d'eau.
Les carpes herbivores à introduire feront environ 30 cm pour un poids de 800 grammes pour éviter tout
échappement par le dispositif de surverse.
Un rapport de suivi des opérations est réalisé annuellement et tenu à la disposition de la direction
départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
2/4
En cas d'évolution des caractéristiques du milieu nécessitant le retrait des carpes herbivores, ou si un
jour la gestion des plantes est achevée dans son plan d'eau, le responsable de l'opération procède à la
recapture de l'ensemble des spécimens de carpe herbivore présents dans le plan d'eau.
Les carpes herbivores ne doivent alors en aucun cas être relachées en eaux libres.
Article 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la fédération de la Loire-
Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 17 juin 2024
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/4

PREFET
DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale
pate des territoires et de la mer
Fraternité
Arrété n°2024/SEE/0152
portant autorisation d'introduction de carpes herbivores (Amour Blanc) - FAUCHEUX
Jean-Luc - Commune de Soulvache
ANNEXE
Informations importantes
La carpe herbivore (carpe Amour Blanc) Ctenopharyngodon idella (Valenciennes, 1884) est une espèce
provenant d'Extréme-Orient, introduite progressivement dans de nombreuses régions du monde. Elle
est régulièrement introduite dans des plans d'eau pour contrôler le développement de la végétation
aquatique.
Même s'ils sont faibles, les risques liés à l'introduction de ces carpes dans les plans d'eau ne sont
néanmoins pas nuls.
Il convient notamment d'éviter les échappements vers les cours d'eau, les canaux ou les plans d'eau
avoisinants. C'est pourquoi toute autorisation d'introduction prévoit que chacun des plans d'eau doit
être en permanence équipé d'un dispositif empêchant la libre circulation du poisson avec les eaux avec
lesquelles il communique.
Les carpes herbivores peuvent entraîner une dégradation de la flore, de la faune et de la qualité de
l'eau. La flore d'un plan d'eau peut en outre abriter des espèces protégées. Il appartient par
conséquent au bénéficiaire de l'autorisation d'introduction de carpes d'assurer une surveillance afin de
constater les éventuels désordres et prendre alors les mesures de gestion nécessaires pour y remédier.
Des guides de bonnes pratiques de gestion des plans d'eau existent, que disponibles auprès de la
Fédération française d'aquaculture.
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
4/4

MINISTERE . ,
DE LA JUSTICE PEACE, biberss l'administration
Fraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 14 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de NANTES à compter du 1°" juillet 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 3 juin 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour ia Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur
Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaires, à compter du 1® juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Nantes Ù
Vu larrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 9 décembre 2020 portant mutation de Monsieur Loïc
BEN GHAFFAR-DUMORTIER à compter du 14 décembre 2020 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Nantes
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
a Monsieur Dieudonné MBELEG, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Nantes, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Nantes, et ce dans la limite des fonctions et
attributions confiées a la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Dieudonné MBELEG, délégation de signature est donnée a Monsieur Loic
BEN GHAFFAR-DUMORTIER, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.

En _ Direction de
MINISTERE
DE LA JUSTICE l'administration
Zgalivé pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrété du 14 juin 2024 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
à compter du 1° juillet 2024
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 a D.211-24
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a
compter du 1° octobre 2018
Vu Varrété du 3 juin 2024 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation de signature pour la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur
Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaires, à compter du 1° juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du
centre pénitentiaire de Nantes
ARRÊTE |
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes, dans les domaines suivants :
Affectation, dans la limite maximale de 70 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Nantes, des
condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes. Elle ne peut en aucun cas être
subdéléguée à d'autres personnes.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la
date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de
la détention) le 1er de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 14 juin 2024

ES
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de ANCENIS-SAINT-GEREON |
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-0562
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31,mai 2024 donnant délégation de signature a Madame Sophie PAUZAT,
diréctriée adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |
VU la demande adressée le 26 mars 2024 par le maire de la commune de Ancenis-Saint-Géréon, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ; |
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de
Ancenis-Sdaint-Géréon et des forces de sécurité de l'État du 04 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Ancenis-Saint-Géréon est
complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ter - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Ancenis-Saint-Géréon est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles.
Tél : 02 40 41 2045
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
Page 1 sur 2

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de Ancenis-Saint-Géréon.
Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
Ancenis-Saint-Géréon en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Ancenis-Saint-Géréon adresse
à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
. dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire 'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Ancenis-Saint-Géréon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 12/06/2024.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice dec binet adjointe
Sophie PAUZAT
a
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique) |:
Tél : 02 40 41 20 45Mél : pref-polices-munic isilsaicire: atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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DE LA LOIRE- | CABINET
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Liberté
Egalité
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Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de LE POULIGUEN
N°CAB/SPAS/VIDÉO-PIÉTONS/2024-0563
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous- Prétète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; |
VU l'arrêté préfectoral 2024/0154 en date du 13/02/2024 portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Le Pouliguen ;
VU la demande adressée le 30 avril 2024 par le maire de la commune de LE POULIGUEN, en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de LE
POULIGUEN et des forces de sécurité de l'État du 14 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de LE POULIGUEN est complète
et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ter - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de LE POULIGUEN est autorisé au moyen de quatre caméras individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les caméras
individuelles est installé dans la commune de LE POULIGUEN.
Tél:02 40412165
Mél : pref-videoprotection@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Article 2 - Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de LE
POULIGUEN en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale d'un mois. A l'issue de ce
délai, ils sont effacés automatiquement.
Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de LE POULIGUEN adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions
des articles R.241-8 a R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent
arrêt ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique. Elle peut faire l'objet d'un recours selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-après.
Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune
d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès
des services préfectoraux.
Article 7 - Le préfet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de LE POULIGUEN sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - L'arrêté 2024/0154 en date du 13/02/2024 est abrogé à compter de ce jour.
Nantes, le 12/06/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La Directrice de abinet adjointe
Sophie PAUZAT
Ce
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à
l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des
polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé 4: M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041
Nantes Cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois
suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Tél : 02 40 41 20 45
Mél : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1
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Liberté
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Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-28
portant réglementation temporaire
de l'enlèvement et du transport de carburant
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu les modalités d'organisation relatives à la fête de la musique dans le centre ville de Nantes du
vendredi 21 juin 2024 7h00 au samedi 22 juin 2024 4h00, précisées par la ville de Nantes ;
Considérant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fête de musique
dans le centre-ville de Nantes le vendredi 21 juin 2024; que des familles accompagnées d'enfants sont
susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif ;
Considérant l'utilisation de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins incendiaires de type
cocktail molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées dans le centre-ville de Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants ;
Considérant qu'il existe un risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens résultant d'une
utilisation détournée des carburants par des individus violents susceptibles de se joindre à cet
évènement festif, pouvant regrouper plusieurs milliers de personnes ;
Considérant le cadre de vigilance prescrit dans le contexte actuel de niveau très élevé de la menace
terroriste ;

Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés a la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant dans ces circonstances, que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public
occasionné par l'utilisation détourné de carburant, notamment les incendies de poubelles, de
véhicules, de bâtiments, mais aussi la fabrication d'engins incendiaires, il convient d'en restreindre la
distribution et le transport ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1: L'enlévement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime, sont interdits sur la ville de Nantes du vendredi 21 juin 2024 à
14h00 au samedi 22 juin 2024 à 8h00.
Article 2: par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr )
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le° 77 JUIN ane,
je
/
ULET-ROZE

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DE LA LOIRE-
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Liberté
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FraternitéCABINET
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2021,-CAB-29
portant interdiction temporaire de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination dans le centre ville de Nantes
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13 et R 610-5;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 31 mai 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjonte
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu les modalités d'organisation relatives à la fête de la musique dans le centre ville de Nantes du
vendredi 21 juin 2024 7h00 au samedi 22 juin 2024 4h00, précisées par la ville de Nantes ;
Considérant qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fête de musique
dans le centre-ville de Nantes le vendredi 21 juin 2024; que des familles accompagnées d'enfants sont
susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif ;
Considérant qu'elle sé dérovlera:dans 'un contexte mobilisant fortement les forces de l'ordre dans le
département mais-également pour. faire face à la menace terroriste, qui demeure actuelle et prégnante
sur l'ensemble du territoire.national;
Considérant que des individus sont susceptibles de perturber l'évènement festif, comme lors de la fête
de la musique du 21 juin 2021 au cours de laquelle 14 individus ont été interpellés pendant et en marge
de la manifestation, plus particulièrement dans les quartiers Bouffay et Kervégan; que l'un de ces
individus était porteur de boulons, d'une matraque télescopique et d'un couteau à cran d'arrêt; que
lors de la fête de la musique du 21 juin 2023, 1 individu a été interpellé suite à une agression avec arme ;
que, dans ces conditions, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de
conditions de sécurité suffisantes ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des autres participants de la fête de la musique ou à l'égard
des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de
nature à générer des troubles graves à l'ordre public;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens au cours de la fête de la musique
du 21 juin 2024 et prévenir la survenue de graves troubles à l'ordre public dans le cadre de
rétablissement de l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'objets pouvant
constituer Une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal dans le centre ville de
Nantes ;
Sur proposition du la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1°: le port et le transport, sans motif légitime et sauf pour les personnes habilitées dans
l'exercice de leur mission, d'objets pouvant constituer une arme au sens des dispositions de l'article 132-
75 du code pénal sont interdits du vendredi 21 juin 2024 14h00 au samedi 22 juin 2024 8h00 dans les
périmètres définis en annexe.
Article 2 : toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues aux articles 131-13 et
R 610-5 du code pénal.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, notamment sur l'application Télérecours citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr) ou par voie postale au 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes
Cedex.
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Pour le
La Difeetrice We cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv. fr

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ANNEXE Arrété préfectoral 2024-CAB-29
Périmétres d'interdiction de port et transport d'objets
pouvant constituer une arme par destination
du vendredi 21 juin 2024 14h00 au samedi 22 juin 2024 8h00
Périmètres (liste des rues + plans) :
- Quai François Mitterand vers rue Louis Blanc, Place de la République, rue Jules
Grolleau, boulevard de l'Estuaire, boulevard Victor Hugo, Boulevard Gustave Roch,
quai Président Wilson, quai des Antilles, quai Fernand Crouan.
- Rue du Maréchal Joffre vers rue Lorette de la Refoulais, place Sophie Trébuchet, rue
Stanislas Baudry, rue Ecorchard, boulevard de Stalingrad, rue du Port de l'Arche de
Mauves, mail Pablo Picasso, rond point de Berlin, boulevard de Berlin, allée du Colvert,
rue Marcel Paul, rue du Cornulier, rue de Lourmel, quai Malakoff, avenue Carnot, rue
Crucy, allée de la Maison Rouge, chaussée de la Madeleine, boulevard Jean Philippot,
place Alexis Ricordeau, rue Gaston Veil, allée de l'Ile Gloriette, rue Deurbroucq, rue
Albert de Mun, rue Gaston Michel, quai de la Fosse, rue de la Verrerie, rue de la
Rosière d'Artois, rue Bertrand Geslin, boulevard Gabriel Guist'hau, rue Descartes,
place Aristide Briand, rue Alphonse Gautte, rue Jean Jaurès, rue Porte Neuve, place
Viarme, rue du Poitou, rue Russell, rue de Bel Air, rue Paul Bellamy, rue de Bouillé, quai
de Versailles, pont du Général de la Motte Rouge, Place Waldeck Rousseau, rue
Desaix, rue de la Béraudière, rue du général Margueritte, avenue de Chanzy.

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E 3
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Service des polices
administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2024/n°567
portant interdiction temporaire d'utilisation et de transport des artifices de .
divertissement.
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants '
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préféte,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Téi : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 11/3

VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théatre ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
CONSIDÉRANT les modalités d'organisation relatives à la fête de la musique dans le centre-ville de
Nantes du vendredi 21 juin 2024 - 07h00 au samedi 22 juin 2024 - 04h00, précisées par la ville de
Nantes ;
CONSIDÉRANT qu'un afflux important de personnes est attendu dans la perspective de la fête de
musique dans le centre-ville de Nantes le vendredi 21 juin 2024; que des familles accompagnées
d'enfants sont susceptibles d'être présentes pour cet évènement festif ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose, en milieu densément urbanisé,
des précautions particulières ;
CONSIDÉRANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics provoqués par l'emploi
de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de la traditionnelle fête de la musique le
mercredi ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler le mercredi 21 juin 2023 dans le département de la
Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui
peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
CONSIDÉRANT que cette utilisation est notamment le fait de personnes mineures ;
CONSIDÉRANT en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et
d'engins incendiaires type cocktail molotov, ces derniers mois, à l'encontre des forces de l'ordre et du
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) sur le territoire, et que ces multiples atteintes à
l'intégrité physique de forces de l'ordre et des sapeurs-pompiers sont de nature à perturber gravement
l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
CONSIDÉRANT en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste qui mobilise, dans le
cadre du plan Vigipirate — depuis le 24 mars 2024, l'ensemble du territoire national est placé au niveau
« Urgence attentat » — les forces de l'ordre pour assurer la sécurisation générale et que, dès lors, elles ne
sauraient être détournées de leur mission prioritaire ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ;
qu'une mesure interdisant temporairement le port, transport et utilisation des artifices de
divertissement les plus dangereux par des particuliers répond à cet objectif ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°" Le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2 sont interdits sur Nantes :
Du vendredi 21 juin 2024 — 07h00 au samedi 22 juin 2024 - 08h00
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 12/3

Article 2 — Toutefois, et par dérogation à l'article 1°, les personnes justifiant d'une utilisation des
artifices de divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une
collectivité territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette
décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après TM.
Article 4 — Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 - la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
et la maire de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes s.
Nantes, le Ate 20€ Le Préfet,
Pour le préfet dt par Délégation
irectrice de cabinet
UARC'HLa sous-
© Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à I'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :
- Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai
Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés
publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2#° mois suivant la date de notification de
la décision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Tél: 02 49 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.zouv fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 13/3

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fanidso sh 5; it <). 1 919-en02 Bd
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'accompagnement de la transition écologique
et des procédures environnementales
Arrêté n° 2024/BPEF/ 074
portant transfert au profit de la commune de Haute-Goulaine
des bénéfices de la déclaration d'utilité publique relative
au projet de réaménagement du centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine
et prorogeant ses effets
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1 et L121-5 ;
VU le code de la justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er :
VU le traité de concession du 23 novembre 2016 conclu entre la commune de Haute-Goulaine et la
société LAD-SELA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/071 en date du 22 juillet 2019, publié le 24 juillet 2019 au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique, déclarant d'utilité publique le projet de
réaménagement du centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine, au bénéfice de la société Loire
Atlantique Développement – SELA (LAD-SELA) ;
VU la délibération du 16 mai 2024, par laquelle le conseil municipal de la commune de Haute-Goulaine
sollicite la prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique précitée au bénéfice de la commune
de Haute-Goulaine, pour une nouvelle période de cinq ans, afin de poursuivre le projet de
réaménagement du centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine ;
Vu le courrier du maire la commune de Haute-Goulaine en date du 24 mai 2024 ;
Considérant la volonté de la commune de poursuivre la réalisation du projet de réaménagement du
centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine ;
Considérant la volonté de la commune d 'exercer elle-même son droit d'expropriation sans recourir à un
concessionnaire privé ;
Considérant que le transfert de la déclaration d 'utilité publique au bénéfice de la commune de Haute-
Goulaine ne constitue pas une modification ayant pour conséquence d'altérer l'économie générale du
projet ;
Considérant que le projet n'a connu aucune modification substantielle ayant pour conséquence d 'altérer
son économie générale ;
Considérant qu'il y a lieu de proroger les effets de la déclaration d'utilité publique du projet susvisé, à
compter du 24 juillet 2024, date de fin de validité de l'acte, afin que les procédures, notamment
d'acquisitions foncières, soient menées à leur terme ;
Tél : 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal
Pascal OT bdSUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 e r – Les bénéfices de la déclaration d'utilité publique sont transférés à la commune de Haute-
Goulaine ;
Article 2 – Sont prorogés, pour une dernière période de cinq ans, à compter du 24 juillet 2024 et jusqu'au
24 juillet 2029 inclus, les effets de la déclaration d'utilité publique relative au projet de réaménagement
du centre-bourg de la commune de Haute-Goulaine , au bénéfice de commune de Haute-Goulaine .
Article 3 – La commune de Haute-Goulaine est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération envisagée.
Article 4 – L'expropriation prévue ci-dessus doit être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter du
24 juillet 2024.
Article 5 – Le présent arrêté est affiché, pendant un mois, en mairie de Haute-Goulaine. Le maire certifie
l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage. L'arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique . L'absence de
réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les 2 mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut
être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes ( 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex
01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de
Haute-Goulaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie est adressée à la directrice générale de la société Loire Atlantique Développement – SELA (LAD-
SELA).
Nantes, le 14 juin 2024
LE PRÉFET,
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