GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-152
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un
ponton en bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée
CNES*059 sur la commune de Kourou (4 pages) Page 3
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-05-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour
l'aménagement d'un ponton en bois sur le fleuve
Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée
CNES*059 sur la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-05-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour l'aménagement d'un ponton en bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée CNES*059
sur la commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-06-05-00001portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'aménagement d'un pontonen bois sur le fleuve Le Kourou au droit de la parcelle cadastrée CNES*059 sur la commune de KourouLE PRÉFETVU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 etL.2122-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfet de larégion Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de laGuyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la merde Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurDaniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérimdu directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature deMonsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à sescollaborateurs ;VU la demande déposée par Monsieur Nicolas BIREMENT, en date du 1° juin 2025 ;VU l'avis n° 30186 du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 28juillet 2025 ;VU l'avis n° 315/25/MK/DU/RJ/mc de la mairie de Kourou en date du 24 novembre 2025 ;VU l'avis des services fiscaux, en date du 19 février 2026 ;Considérant que l'absence de réponse du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans lesdélais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigationintérieure;SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTÉArticle 1": Nature de l'occupationLe pétitionnaire, Monsieur Nicolas BIREMENT, domicilié au 96 rue des Frères Berthier — 97 310 KOUROU estautorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'utilisation :. d'un ponton en bois constitué de:— 10 pieux en bois de 10 x 10;— 1 passerelle d'environ 3,50 m de longueur et 1,40 m de largeur;—1 plateforme n° 1 de 5,00 m de longueur et 3,00 m de largeur, d'une superficie de 15 m?;— 1 plateforme n° 2 de 3,00 m de longueur et 2,00 m de largeur, d'une superficie de 6 m?;- 1 escalier en bois,
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Article 2 : Clauses financièresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158€ par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et serarévisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 à R-2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.Article 3 : PaiementEn cas de retard dans le paiement d'un terme, la redevance échue portera intérêts de plein droit au taux de8 % l'an sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la causedu retard. Les fractions de mois seront négligées dans le calcul de ces intérêts.Article 4 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages etéquipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à undéfaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraientsurvenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 5 : Travaux nouveauxToute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet,accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction généraledes territoires et de la mer (DGTM).
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Article 6 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisationrestera responsable des conséquences de ladite occupation.Article 7 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisitionde l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra fairel'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoireset de la mer.Article 8 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature duprésent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires de la mer.Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : Agents de l'administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 11: Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice de celles fixées par la loi et laréglementation, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecterles conditions suivantes :— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible à tous ;— prévoir la pose de bande rétro réfléchissante pour une visibilité de l'ouvrage la nuit;- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux sapeurs-pompiers dans lecadre de leurs interventions ;— disposer d'une trousse de premiers secours ;- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soitstocké sur le ponton et les berges avoisinantes ;- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraineraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;— tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien sur une bande de 30 mètres.Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles,emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc;- veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et à l'évacuation des déchets ;— rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.Article 12 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer Un droit de passage sur lespropriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.Article 13 : AffichageLe présent arrêté devra être tenu à disposition du public.
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Article 14 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrété aupétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane parintérim, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
À Cayenne le 05/06/2026,Pour le Préfet de la Région Guyane,Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie environnement etgestion du domaine public,SignatureAlexandra numérique deAlexandraMARKOU MARKOURR Date : 2026.06.0510:01:23 -03'00'
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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