PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
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ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° Spécial
du 22 juillet 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/07/2026
RAA Spécial du 22 juillet 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° spécial 22 juillet 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les quartiers de reconquête républicaine
du Neuhof / Meinau / Elsau et d'Hautepierre / Cronenbourg à Strasbourg
Signature au 22 juillet 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans les quartiersde reconquête républicaine du Neuhof/ Meinau / Elsau etd'Hautepierre / Cronenbourg à Strasbourg
Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieurAmaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu la demande du 24 juin 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledu Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'appuyer et d'assurer la sécurité desbiens et des personnes dans le cadre d'opérations de voie publique et, notamment, dans la luttecontre les « rodéos urbains » dans les quartiers de reconquête républicaine (QRR) du Neuhof -Meinau - Elsau et d'Hautepierre - Cronenbourg ;Vu la posture Vigipirate « été-automne 2026 » du 22 juin 2026 positionnant le plan au niveau « vigi-lance renforcée »; |Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettant aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder àla captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déroulées, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants; que le 4° du mêmearticle permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des fluxde transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
— 67 073 Strasbourg Cedex3
s-rhin.gouv.fr/
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Considérant les 91 opérations de contrôle « rodéos urbains » menées dans les QRR de Neuhof -Meinau — Elsau et d'Hautepierre - Cronenbourg lors de la saison estivale 2025 ;Considérant qu'à l'occasion de ces contrôles menés de juin à septembre 2025, les services de lapolice nationale sont intervenus sur 33 rodéos urbains; que 35 procédures pour refusd'obtempérer ont été diligentées et 9 engins deux roues saisis ; qu'au total, il a été procédé à 105verbalisations (95 amendes par procès verbal électronique et 10 amendes forfaitaires délictuelles) ;Considérant les manifestations dejoie sur la voie publique au sein du QRR du Neuhof à l'issue desmatchs de la Coupe du monde de football disputés par l'équipe de France les 16 et 22 juin, 4 et 9juillet 2026; qu'à ces occasions, divers véhicules (autos, motos et scooters) ont participé auxcélébrations sportives dont des individus effectuant des « roues arrières » sur des scooters; que,notamment, après les rencontres des 4 et 9 juillet 2026, allée Reuss, de nombreux engins deuxroues ont effectué des rodéos alors que plus de 1000 personnes été réunies sur la voie publique ;Considérant que les chiffres des violences urbaines ont montré une augmentation des destructionsde véhicules par incendie dans le Bas-Rhin, et notamment à Strasbourg; que sont fréquemmentsignalés des incendies de véhicules dans ces quartiers et que des troubles à l'ordre public ne sontpas exclus durant ces opérations de contrôle ;Considérant également que le 20juillet 2026, un scooter monté par deux individus a pris la fuitealors qu'un équipage de la police nationale tentait de le contrôler ; que dans sa fuite, le deux rouesa percuté à deux reprises le véhicule de police occasionnant des dégâts matériels ;Considérant par ailleurs qu'il est observé à Strasbourg, ces dernières semaines, des fortes tensionsentre des groupes d'individus très mobiles et violents et les forces de l'ordre à Strasbourg;Considérant particulièrement les violences urbaines du 30 mai 2026 qui se sont déroulées à partirde 20h50 à l'occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain lors de la finale de football de la liguedes champions; que 700 personnes, au plus fort de l'évènement, se sont rassembléesspontanément au centre-ville de Strasbourg; qu'il a été constaté des petits groupes se déplaçanten courant vers la place des Halles et effectuant des changements de directions constants avecdes tirs de mortiers; qu'en outre, certains autres groupes ont brisé des vitrines et essayé depénétrer dans des boutiques pour piller, d'autres individus grimpant sur du mobilier urbain etincendiant des détritus; qu'en dépit de l'action des forces de l'ordre, deux véhicules et quatrepoubelles ont été incendiés, quatre abribus ont été dégradés, quatre boutiques ont été victimes debris de vitre, dont deux ont fait en outre l'objet de pillage ; que deux policiers ont été blessés lorsde ces tensions; qu'à cette occasion, il a été nécessaire d'activer la coordination des forces del'ordre, en demandant le renfort des militaires du groupement de gendarmerie départementale duBas-Rhin en zone police, et notamment pour sécuriser le centre commercial des Halles ;Considérant en outre que le 6 juin 2026, vers 20 heures, une cinquantaine dejeunes se sont rejointsau centre-ville de Strasbourg à la suite d'un message mensonger sur le réseau social « Snapchat »appelant à l'émeute en raison d'une rumeur concernant un «jeune abattu froidement par lapolice » ; qu'à cette occasion des dégradations, des outrages et rébellions à agents de la forcepublique ont mené à l'interpellation de cing jeunes individus dont quatre ont été placés en garde àVUE;
Considérant d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par des conducteurs de véhicules ou de deux roues, au méprisdes règles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et desriverains, rendent nécessaire une régulation des flux de transport en vue de prévenir des accidentsgraves dont ils créent directement des conditions, au sens du 4° du même article; que, d'autrepart, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation
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agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositionsprécitées au 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité publique ; qu'ainsi, compte tenu du risquesérieux de troubles à l'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone àsécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieuxenvisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules yparticipant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt depermettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifieret prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer;que, par ailleurs, les secteurs de rodéos et de fuite lors de tentatives d'interpellation ne sont pastotalement couverts par des caméras de vidéoprotection notamment sur les chemins et les accèsaux parkings à l'arrière des bâtiments, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifié lepositionnement du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée », les forces de l'ordre restentfortement mobilisées ;Considérant que, la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule durée de l'opération de luttecontre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini parles forces de sécurité intérieure pour cette opération, au regard des précédents « rodéos » déjàconstatés et des éléments d'information portés à leur connaissance, où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'il résulte de la délibération n°2023-027 du 16 mars 2023 de la CNIL, que cettedernière a estimé que l'analyse d'impact (AIPD) « cadre », réalisée par le ministre de l'Intérieur dansle cadre du décret n° 2023-283 du 19 avril 2023, constitue le socle de référence des garantiesminimales à mettre en œuvre par l'ensemble des responsables de traitement, au regard des risquesidentifiés dans le cadre de l'usage de ces dispositifs ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, cé dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la :préfecture ;Considérant que, sur la même période et sur les mêmes périmètres, aucune autre caméraaéroportée n'a encore été autorisée ;Sur proposition de monsieur le contrôleur général, directeur interdépartemental de la policenationale du Bas-Rhin, ARRETE:
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images, par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés au titre de l'opération delutte contre les « rodéos urbains » prévue dans les quartiers reconquête républicaine du Neuhof -Meinau — Elsau et d'Hautepierre - Cronenbourg aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publics (1° et 4° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure).
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Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras sur des drones « DJI Matrice 4T ».Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité correspondantaux quartiers reconquête républicaine du Neuhof - Meinau et Elsau et d'Hautepierre -Cronenbourg, dont le périmètre est reproduit en annexe.
Article 4: La présence autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, àcompter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 1% octobre 2026.Article 5 : L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur lesite internet de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet par suppléance du préfet du Bas-Rhin et lecontrôleur général, directeur interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Strasbourg, le ? ? JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,
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Annexe
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra,sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Strasbourg peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification dema réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recoursgracieux.
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