PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-302
PUBLIÉ LE 22 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-19-00005 - Sur décision portant délégation de signature
pour la direction du patrimoine et de la logistique (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-06-19-00005
Sur décision portant délégation de signature
pour la direction du patrimoine et de la
logistique
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:NheBérard MarchantCENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX 1Tél : 05.61.43.77.77——000000—-SUR DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR LA DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE
Le Directeur du Centre Hospitalier Gérard Marchant,Vu le code général de la fonction publique,Vu les dispositions de l'article L-6143-7 du code de la santé publique, et en vertu des articles D.6143-33 a D.6143-35 et R.6143-38 du méme code,Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de directionde la fonction publique hospitaliére du 6 février 2025 affectant Monsieur Richard ROUXEL en qualitéde Directeur du Centre Hospitalier Gérard MARCHANT à compter du 1er mars 2025 ;Vu Varrété du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction dela fonction publique hospitaliére du 25 janvier 2026, portant affectation de M. Frédéric LECENNE, enqualité de Directeur adjoint au Centre Hospitalier Gérard Marchant, a compter du 3 janvier 2026 ;Vu Vorganigramme de la Direction du Patrimoine et de la Logistique, mis a jour au 07/04/2026,Considérant la nécessité d'assurer la continuité et la sécurité du fonctionnement des services,
i DECIDE
SECTION I : DELEGATIONArticle 1°°Délégation est donnée à M. Frédéric LECENNE, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le respectdes textes règlementaires en vigueur, en lieu et place du Directeur, tous les actes de gestionadministrative courante dont il assure la mise en ceuvre, et qui se rattachent aux missions qui lui sontconfiées ; dont les documents ci-aprés énumérés :Bons de commandes,Conventions hors marche,Certifications pour « service fait » (liquidations),Agréments de sous-traitants,Procès-verbaux de réception des commandes aux marchés à bon de commande,
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e Représenter le maître d'ouvrage aux opérations préalables à la réception,e Ordres de mission ponctuels pour les personnels relevant de sa compétence,e Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant tous les marchésrelevant de sa direction et ceux organisés par la cellule des marchés, ainsi que tous lesdocuments qui s'y rattachent, relevant des attributions du pouvoir adjudicateur; sauf lesactes d'engagement des marchés relevant de procédures formalisées.
Article 22.1- En cas d'absence ou empéchement de M. Frédéric LECENNE, relèvera de la signature exclusivedu Directeur, tout acte relatif à la commande publique.2.2- Une délégation de signature est accordée à M. Jean-Luc PORRACCHIA, attaché d'administrationhospitalière, sous l'autorité de M. Frédéric LECENNE, par subdélégation pour la partie relative a lacommande publique, à l'effet de signer, dans le respect des textes règlementaires en vigueur, en lieuet place de M. Frédéric LECENNE, à partir du 1® juin 2026 :- les correspondances administratives courantes ;- les bons de commande relevant des crédits délégués ;- les ordres de service internes ;- les certificats de service fait ;- les documents préparatoires à l'exécution budgétaire ;- les pieces administratives de suivi des marchés publics ;- les documents relatifs a la gestion logistique et patrimoniale,- la supervision administrative du parc automobile,- les ordres de mission ponctuels des agents placés sous sa responsabilité.Article 3Sont exclus de la présente subdélégation :- Les actes engageant juridiquement l'établissement ;- les marchés publics et avenants ;- Les décisions budgétaires modificatives :- Les décisions relatives au personnel ;- Les actes à caractère contentieux ou disciplinaire.Article 4Le subdélégataire rend compte au directeur adjoint chargé de la DPL des actes signés dans le cadrede la présente décision.Article 5La présente décision sera publiée et transmise selon les modalités réglementaires applicables ausein de l'établissement.
SECTION II : MESURES DE PUBLICITE ET RECOURS
Article 1°La délégation de signature prend effet a compter du 01/06/2026 et est notifiée aux délégatairesvisés. Elle est transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne et sera consultable sur le site internet de l'établissement ainsi que l'intranet, revétue
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de son caractére exécutoire de plein droit. La présente est également communiquée au Conseil desurveillance et adressée au Trésorier des hôpitaux de Toulouse.
Article 2La délégation de signature précédente est frappée de caducité, à compter du 01/06/2026.
Article 3La délégation de signature, peut être contestée dans le cadre d'un recours formé devant le tribunaladministratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,pour le délégataire visé et à l'égard des tiers, à compter de sa publication, conformément auxdispositions de l'art R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Fait à Toulouse, le 19/06/2026Le Directeur,Richard ROUX
Autre destinataire pour information :La délégation territoriale de L'ARS pour la Haute-Garonne, sous couvert de M. le DGARS
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ANNEXE 1NOTIFICATION AUX DELEGATAIRES
La remise est réalisée en main propre contre signature, en double exemplaire (originaux) ; dont unexemplaire (original) à Vattention de chaque délégataire.
M. Frédéric LECENNE, Directeur adjointd >
Fr<= /
M. Jean-Luc PORRACCHIA, Attaché d'administration hospitalière
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