ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-128
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
COLLECTIVITES LOCALES
09-2024-12-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) des
communes de Canté, Labatut,Lissac et Saint-Quirc (3 pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2024-12-10-00006 -
AP_Interdiction_Consommation_Alcool_VP_FOIX_PAMIERS_10122024.odt
(3 pages) Page 6
2
bn
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
ML
Foix, le 10 décembre 2024
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative
(SIVE) des communes de Canté, Labatut, Lissac et Sa int-Quirc
Le préfet de l'Ariège
Vule code général des collectivités territoriales, notam ment les articles L 5211-20 et L. 5212- 1 et
suivants ;
Vula délibération du conseil syndical du Syndicat Int ercommunal à Vocation Éducative (SIVE) des
communes de Canté, Labatut, Lissac et Saint-Quirc e n date du 3 juillet 2024 validant l'ajout
d'un nouveau critère dans la définition des contrib utions des communes et la modification des
statuts qui en résulte ;
Vules délibérations des communes de Canté, Labatut et Saint-Quirc approuvant la modification
des statuts ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requis es sont atteintes ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er :
Les statuts du SIVE de Canté, Labatut, Lissac et Sa int-Quirc, dans leur nouvelle rédaction, sont annex és
au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au r ecueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de Pamiers, le directeur
départemental des finances publiques de l'Ariège, l e directeur académique des services
départementaux de l'Éducation Nationale, le préside nt du syndicat, les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B. P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) des communes de Canté, Labatut,Lissac et Saint-Quirc 3
STATUTS
Syndicat Intercommunal à Vocaon Educave - (SIVE)
des communes de Canté/Labatut/Lissac/Saint Quirc
Modificaon n°3
Portant sur les modalités de contribuon des communes (rajout d'un critère)
Le Syndicat à Vocaon Éducave a été créé le 17 avr il 2003 pour une durée illimitée.
Arcle 1 er : En applicaon du CGCT (Code Général des Collecv ités Territoriales), il est formé entre les
communes de Canté/Labatut/Lissac/Saint- Quirc un sy ndicat dénommé Syndicat Intercommunal à Vocaon
Educave (SIVE) ci-après nommé « le Syndicat ».
Arcle 2 : Le Syndicat a pour objet d'assurer pour le compt e des quatre communes :
La prise en charge et l'organisaon de la scolarisa on publique des enfants au niveau maternelle et
primaire des communes.
La prise en charge et l'organisaon de l'animaon p ériscolaire
La prise en charge de tous les problèmes matériels générés par ces services :
-Entreen courant des locaux à usage scolaire, resta uraon et garderie (eau, électricité,
chauffage, ne=oyage, téléphone)
-Fournitures scolaires, animaons scolaire, garderie , accompagnement transport scolaire,
canne scolaire et régie éventuelle de canne.
Les frais de personnels afférents à ces services.
Arcle 3 : le Syndicat est administré par un comité syndica l composé de délégués élus par les conseils
municipaux des quatre communes à raison de deux dél égués tulaires et d'un délégué suppléant.
Le comité directeur élit parmi ces membres un burea u composé :
-Un président
-Un ou plusieurs Vice-Présidents (dans la limite rég lementaire)
Il se réunit ordinairement quatre fois dans l'année .
Il se réunit extraordinairement, soit sur convocao n du Président, soit du Préfet, soit à la demande d e la
majorité de ses membres.
Le Président prépare et exécute les délibéraons du Comité Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et
prescrit l'exécuon des rece=es. Il est en charge d u recrutement et de la geson du personnel. Il peut
représenter le Syndicat en jusce.
Arcle 4 : le siège social est fixé à la mairie de LISSAC.
Arcle 5 : Le syndicat est constué pour une durée illimité e.09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
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LE MAIRE DE
CANTE
(tampon + signature)LE MAIRE DE LABATUT
(tampon + signature)LE MAIRE DE
LISSAC
(tampon + signature)LE MAIRE DE
SAINT QUIRC
(tampon + signature)
Arcle 6 : Les ressources du Syndicat comprennent :
a) La contribuon des communes, fixée par le comité s yndical, déterminée de la façon suivante :
oAu prorata du nombre d'enfants scolarisés résidents dans chacune des quatre
communes
oEt au nombre d'habitants de la commune selon le calcul suivant : un montant N
mulplié par le nombre d'habitants de la commune (source : INSEE au 1er janvier
de l'année civile).
b)La contribuon des communes non adhérentes au SIVE d'un montant équivalent à celui acqui=é
par les communes adhérentes et scolarisant leurs en fants dans le Syndicat (à l'excepon du
critère du nombre d'habitants).
c) Les subvenons de l'Etat, de la Région, du Départ ement ou des communes.
d) Des subvenons, dons ou legs provenant soit d'adm inistraons publiques, soit d'associaons,
soit de parculiers ou syndicats.
e) Les produits des taxes, redevances et contribuon s correspondantes aux services assurés.
f) Les produits par emprunts.
Arcle 7 : Les présents statuts seront annexés aux délibéra ons des conseils municipaux concernés.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du : 10 dé cembre 2024
Pour le préfet et par délégaon,
le secrétaire général,
Signé : Jean-Philippe DARGENT09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2024-12-10-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal à Vocation Éducative (SIVE) des communes de Canté, Labatut,Lissac et Saint-Quirc 5
EH CABINET
P RÉ FET Direction des sécurités
DE L'ARI EG E Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers
Le préfet de l'Ariège
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
BERTOUX, en qualité de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de
l'alcool sur le domaine public dans certains secteurs des communes de Foix et de Pamiers ; que
plusieurs signalements ont été effectués en ce sens par les commerçants et les habitants ; que les
forces de sécurité intérieure interviennent régulièrement dans ces secteurs pour des infractions et des
actes de violences directement liés à la consommation d'alcool ;
Considérant qu'en application de l'article 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4e classe, la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées
par des arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent la
consommation d'alcool sur la voie publique; que l'article 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public par la prise de mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
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AP_Interdiction_Consommation_Alcool_VP_FOIX_PAMIERS_10122024.odt 6
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1:
La consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes est interdite sur le domaine
public du samedi 14 décembre 2024 au dimanche 19 janvier 2025 inclus, de 10h a 2h, sur les voies
mentionnées ci-après des communes de Foix et de Pamiers, sauf dans les parties régulièrement
occupées par des restaurants et des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.
Pour la commune de Foix (09000), le secteur comprend :
- La place du 59ème Régiment d'Infanterie ;
- Vallée de Villote ;
- La rue du sénateur Paul Laffont ;
- l'avenue du Général de Gaulle ;
- La rue Laquière ;
- La rue Salvador Allende ;
- La rue Bayle ;
- La place du 8 mai 1945 ;
- La place Georges Duthil ;
- La rue du Mercadal ;
- La place Saint-Volusien ;
- La place du Commandant Robert ;
- La place Violet ;
- La rue Violet ;
- Parking de la Vigne.
Pour la commune de Pamiers (09100), le secteur comprend :
- La rue Victor Hugo;
- La rue des Jacobins ;
- La rue Gabriel Péri ;
- La place de la République ;
- La rue de la République ;
- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;
- La place Sainte-Ursule ;
- Le parc municipal du Challonge.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2024-12-10-00006 -
AP_Interdiction_Consommation_Alcool_VP_FOIX_PAMIERS_10122024.odt 7
Article 2 :
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous!.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le sous-préfet de l'arrondissement de Foix,
la sous-préféte de l'arrondissement de Pamiers, le directeur départemental de la police nationale de
l'Ariège ainsi que les maires de Foix et de Pamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ariège.
Fait à Foix, le 10 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé au préfet de l'Ariège - Cabinet — Direction des sécurités - Préfecture de l'Ariège - 2, rue de la
Préfecture Préfet Claude Erignac BP 40087 - 09007 Foix cedex,
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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