PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-075
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2024-06-13-00006 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024- 898
accordant
le transfert des autorisations initiales de mise en service de 15 ambulances
et 12 véhicules sanitaires légers au profit de la SAS BFC AMBULANCES
-JUSSIEU SECOURS DIJON, dans le cadre d□un déménagement. (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-06-17-00008 - Récépissé déclaration SAP-401408687 Propre Net
Ecolo (2 pages) Page 7
21-2024-06-14-00003 - Récépissé déclaration SAP-952879203 GIRAUX
VIVIEN MULTISERVICES (2 pages) Page 10
21-2024-06-21-00001 - Récépissé déclaration SAP-978917144 HENNI
Yasmina (2 pages) Page 13
21-2024-06-20-00001 - Renouvellement d'agrément ESUS Centre de Soins
Infirmiers (2 pages) Page 16
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2024-06-20-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales protégées vivantes ou mortes
(4 pages) Page 19
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (2 pages) Page 24
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral n°1011 du 17 juin 2024 portant
habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING - Cabinet
EMPRIXIA en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour
la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
(2 pages) Page 27
21-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral n°1012 du 17 juin 2024 portant
habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en application de l'article
R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact
des projets d'aménagement commercial (2 pages) Page 30
21-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral n°1013 du 17 juin 2024 portant
habilitation de la SARL PRAXIDEV en application de l'article R752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial (2 pages) Page 33
2
21-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral n°1014 du 17 juin 2024 portant
habilitation de la SARL CEDACOM en application de l'article R752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial (2 pages) Page 36
21-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n°1015 du 17 juin 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral n°589 du 31 octobre 2019 portant habilitation de la
SARL NOMINIS en application de l'article R752-6-3 du code du commerce
pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commerciaux (HAI-21-07-2019-09-09) et l'arrêté préfectoral n°862 du 4
novembre 2019 portant habilitation de la SARL NOMINIS en application
des articles R752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce pour
l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement
commerciaux (HCC-21-01-2019-10-11) (2 pages) Page 39
21-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral n°997 du 17 juin 2024 portant
habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES en application de
l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement commercial (2 pages) Page 42
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-06-18-00005 - Arrêté n° 994 instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024 pour la ville de BEAUNE (2 pages) Page 45
21-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 995 instituant une commission de contrôle
des opérations de vote pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024 pour la ville de DIJON (2 pages) Page 48
21-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 996 instituant une commission de
recensement des votes pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024 (2 pages) Page 51
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique - Commune de Beaune (3
pages) Page 54
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2024-06-13-00006
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024- 898
accordant le transfert des autorisations initiales
de mise en service de 15 ambulances et 12
véhicules sanitaires légers au profit de la SAS BFC
AMBULANCES -JUSSIEU SECOURS DIJON, dans le
cadre d□un déménagement.
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-06-13-00006 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024- 898
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 15 ambulances et 12 véhicules sanitaires légers au profit de la
SAS BFC AMBULANCES -JUSSIEU SECOURS DIJON, dans le cadre d□un déménagement.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionalede SantéLiberté Bourgogne-Égalité Franche-ComtéFraternité
DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024- 898accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 15 ambulances et 12véhicules sanitaires légers au profit de la SAS BFC AMBULANCES -JUSSIEU SECOURS DIJON,dans le cadre d'un déménagement.Le directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-ComtéVu le code de la santé publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 etR.6312-29 à R.6312-43,Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaireterrestre et à l'autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires,Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l''hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires,Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions,Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET enqualité de Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022,Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigéespour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté ARSB/DOS/SP/ 14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre théorique de véhiculesaffectés aux transports sanitaires dans les départements de la Côte d'Or, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire et de I'Yonne, et les principes d'équipement en matière de transports sanitairesretenus en BourgogneVu l'arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/22-224 du 19 décembre 2022 portant agrément de l'entreprise detransport sanitaire terrestre SAS BFC AMBULANCES,
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-06-13-00006 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024- 898
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 15 ambulances et 12 véhicules sanitaires légers au profit de la
SAS BFC AMBULANCES -JUSSIEU SECOURS DIJON, dans le cadre d□un déménagement.
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Vu l'extrait K-Bis daté du 19/03/2024, réceptionné par messagerie le 29/04/2024, par lequel estconstaté un changement d'adresse pour la SAS BFC AMBULANCES -JUSSIEU SECOURS DIJONagréée pour le transport sanitaire terrestre sise en la commune de Longvic - 21 600 -,Vu la convention d'occupation précaire en date du 30 septembre 2023, réceptionnée parmessagerie le 04 juin 2024, conclu-«entre le concédant, la SAS DEROSS! - CENTREAMBULANCIER DE DIJON -, et l'occupant, SAS BFC AMBULANCES -JUSSIEU SECOURS DIJONpour des locaux situés 12 rue du Pâquier - 21 600 LONGVIC -,Vu la décision n° ARSBFC/SG/2024-039 portant délégation de signature du directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté en date du 1% juin 2024,Considérant que la répartition de l'offre de véhicules sanitaires au sein du département de Côted'Or demeure identique étant donné que les véhicules seront maintenus sur le même secteur.DECIDEArticle 1 : Est accordé préalablement à son profit le transfert des autorisations initiales de mise enservice de 15 ambulances et de 12 Véhicules Sanitaires Légers (VSL) accordées à l'entreprise detransports sanitaires terrestres SAS BFC AMBULANCES -JUSSIEU SECOURS DIJON dans lecadre du déménagement 12 rue du Pâquier - 21 600 LONGVIC -.Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de 15 ambulances et de 12 VSL seronttransférées au terme des opérations de déménagement.Article 3 : La partie intéressée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision pour former un recours devant le tribunal administratif compétent. A l'égard destiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs dudépartement de Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursArticle 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de BourgogneFranche-Comté est chargée de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée à MonsieurRomain RENARD gérant de la SAS BFC AMBULANCES -JUSSIEU SECOURS DIJON et publiéeau recueil des actes administratifs du département de Côte d'Or.Fait à Dijon, le 13 Juin 2024Pour le directeur général,la cheffe du DépartementRessources et Moyens,
je GARCIA
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-06-13-00006 - DECISION N° ARS-BFC-DOSA-2024- 898
accordant le transfert des autorisations initiales de mise en service de 15 ambulances et 12 véhicules sanitaires légers au profit de la
SAS BFC AMBULANCES -JUSSIEU SECOURS DIJON, dans le cadre d□un déménagement.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-06-17-00008
Récépissé déclaration SAP-401408687 Propre
Net Ecolo
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00008 - Récépissé déclaration
SAP-401408687 Propre Net Ecolo 7
EZ | | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA |CÔTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 17/06/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr- _PROPRE NET ECOLOMme Anne GIJBELS57 rue de Chenôve21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/401408687
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion ,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 jùin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2,' R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1336880 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 23 mai 2024, par Mme Anne GIJBELS, dans le cadre d'une entrepriseindividuelle, représentée par Mme Anne GIJBELS, dont le siège social est situé 57 rue de Chenôve21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/401408687-pour les activités suivantes à I'exclusion detoute autre : : *- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00008 - Récépissé déclaration
SAP-401408687 Propre Net Ecolo 8
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à I'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 401 408 687 00028.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité sépàrée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et lnsef"cion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00008 - Récépissé déclaration
SAP-401408687 Propre Net Ecolo 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-06-14-00003
Récépissé déclaration SAP-952879203 GIRAUX
VIVIEN MULTISERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-14-00003 - Récépissé déclaration
SAP-952879203 GIRAUX VIVIEN MULTISERVICES 10
Ex | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORLiberté ;EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 14/06/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr| : GIRAUX VIVIEN MULTISERVICESM. GIRAUX Vivien10 rue Anatole France21150 VENAREY LES LAUMES
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le n° SAP/952879203
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi, Insertion,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à I'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrement ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232- 22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
" Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1318520 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 11 juin 2024, par M. GIRAUX Vivien, dans le cadre d'une entrepriseindividuelle, représentée par M. GIRAUX Vivien, dont le siège social est situé au 10 rue AnatoleFrance 21150 VENAREY LES LAUMES et enreglstree sous le n° SAP/952879203 pour les activitéssuivantes à l'exclusion de toute autre:
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage
-DDETS21, 21 Bd Voitaire, BP 81110- U DIJUN Gedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-14-00003 - Récépissé déclaration
SAP-952879203 GIRAUX VIVIEN MULTISERVICES 11
- Travaux de petit bricolage.
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 952 879 203 00018.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courentà compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Dépaflémentàl empêché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-14-00003 - Récépissé déclaration
SAP-952879203 GIRAUX VIVIEN MULTISERVICES 12
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-06-21-00001
Récépissé déclaration SAP-978917144 HENNI
Yasmina
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-21-00001 - Récépissé déclaration
SAP-978917144 HENNI Yasmina 13
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA ;eCOTE-D'ORL_iberte' .EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 21/06/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr| Mme HENNI Yasmina6 rue Maréchal Leclerc21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/978917144
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi, Insertion ,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne- soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1333340 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 22 mai 2024, par Mme HENNI Yasmina, dans le cadre d''une entrepriseindividuelle, représentée par Mme HENNI Yasmina, dont le siège social est situé 6 rue MaréchalLeclerc 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/978917144 pour les activités suivantes àI'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-21-00001 - Récépissé déclaration
SAP-978917144 HENNI Yasmina 14
- Soutien scolaire ou cours à domicile- Assistance administrative à domicile ;
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 978 917 144 00013. 'Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code travail), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrerhent de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental e.mpêché,La Responsavble de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,| SIGNE- Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-21-00001 - Récépissé déclaration
SAP-978917144 HENNI Yasmina 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-06-20-00001
Renouvellement d'agrément ESUS Centre de
Soins Infirmiers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-20-00001 - Renouvellement d'agrément
ESUS Centre de Soins Infirmiers 16

Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
DDETS
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr






Affaire suivie par Maëlle THIEBAUT
Chargée de mission – Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 75 40 79 13
Courriel :
maelle.thiebaut@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 20 juin 2024




Centre de soins infirmiers (CSI)
Madame la Présidente
89 avenue du Lac
21000 DIJON



DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT AGRÉMENT
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS )



Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la c roissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;

Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des b énéfices affectée au report bénéficiaire et aux rés erves
obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale (ESUS) » ;

Vu - L'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Mr Nicolas
NIBOUREL, Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;

Vu - L'arrêté n°736/DDETS du 29 avril 2024 – Préfectu re de la Côte d'Or, portant subdélégation de
signature ;

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;

Vu - La demande de renouvellement de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) reçue par
courriel du 5 juin 2024 et présentée par le Directe ur de l'association « Centre de soins infirmiers », SIREN
778 213 967, également connue sous l'acronyme CSI ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-20-00001 - Renouvellement d'agrément
ESUS Centre de Soins Infirmiers 17

DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr

Vu - L'arrêté portant agrément ESUS du 30 novembre 20 15 déjà accordé au Centre de Soins Infirmiers
pour une durée de cinq ans ;

Vu - L'article L 3332-17-1, II, 15° du Code du Travai l, visant les établissements et services accompagna nt
et accueillant des enfants et des adultes handicapés ;

Vu - La complétude du dossier en date du 19 juin 2024.

………….

Considérant, que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaine s de l'activité humaine remplissant les conditions
cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique,
d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de l'entreprise
ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;

Considérant, que l'association Centre de Soins Infirmiers, SIRE N 778 213 967, porte un Service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) ;

Considérant, que cette reconnaissance lui permet de bénéficier de plein droit de l'agrément ESUS ;

Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers de
l'association Centre de Soins Infirmiers ;

Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;

Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, l'assoc iation Centre de Soins Infirmiers, remplit
les conditions requises pour bénéficier de l'agréme nt d'Entreprise Solidaire et d'Utilité Sociale (ESU S) de
plein droit.

ARRÊTE

Article 1 : L'association Centre de Soins Infirmiers dont le s iège social se situe 89 avenue du lac, 2100
DIJON, référencée par le numéro SIRET 778 213 967 0 0103 se voit accorder l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à co mpter du 20 juin 2024 et jusqu'au 19 juin 2029 selo n les
critères issus de l'article L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.





Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental empêché,
La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion,

SIGNE

Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-06-20-00001 - Renouvellement d'agrément
ESUS Centre de Soins Infirmiers 18
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2024-06-20-00002
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capturer des spécimens d'espèces animales
protégées vivantes ou mortes
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-06-20-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 19
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
Arrêté n°
portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces
animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement, du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les
missions sous autorité du Préfet du département de la Côte d'Or
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier
2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la
nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-06-20-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 20
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 6 février 2024, présentée par le
service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) de Bourgogne-Franche-Comté, 57 rue de
Mulhouse à DIJON (21000), à l'effet d'être autorisé à procéder à la capture pour inventaire suivie du relâcher sur
place d'espèces animales protégées et au prélèvement d'animaux vivants ou morts d'espèces protégées dans le
cadre des missions exercées par l'Etablissement ;
Considérant que l'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;
Considérant que l'OFB assure des missions relatives au développement de la connaissance, recherche et
expertise sur les espèces, sur les milieux, leurs fonctionnalités et leurs usages, sur les services écosystémiques,
ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage ;
Considérant que l'OFB assure des missions d'expertise en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et
de gestion adaptative des espèces ;
Considérant que l'OFB initie ou participe à des opérations de pédagogie;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer ou de détruire des
spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Considérant la qualification des personnes qui réaliseront ces captures et relâchers ou inventaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté
A R R E T E
Article 1er : Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de l a dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d'espèces animales protégées
vivantes ou mortes sont les agents de l'Office Français de la Biodiversité exerçant leurs missions en Bourgogne-
Franche-Comté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à :
- l'interdiction de capture suivie du relâcher sur place des espèces animales protégées au titre de l'article L411-1
du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et présentes dans le département de la Côte
d'Or
- l'interdiction de prélèvement et transport de spécimens vivants ou morts d'espèces protégées en vu
d'expertises au titre de l'article L411-1 du code de I'Environnement, listées dans les arrêtés pris à ce titre et
présentes dans le département de la Côte d'Or
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens prélevés pourront être vivants ou morts.
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :
- les insectes sont capturés au filet,
- les reptiles sont capturés manuellement ou à l'aide d'épuisette,
- les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à l'aide de pièges aquatiques. L'utilisation de pièges de type
amphicapt ou nasses est à privilégier. Dans tous les cas, les pièges sont disposés de manière à éviter tout
risque de noyade des individus capturés (ajout de flotteurs sur les nasses par exemple) et relevés au plus tard
dès le lendemain de leur pose.
- le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose et autres
pathogènes au sein des populations d'amphibiens, d'écrevisses et de mollusques doit être appliqué.
Article 4 : Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029.
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d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 21
Article 5 : Mesures de suivi
Les données recueillies doivent être synthétisées dans un compte-rendu (bilan annuel des opérations), à
remettre avant le 31 mars de l'année n+1.
Ce compte-rendu doit comprendre a minima les éléments suivants, lesquels doivent également être fournis au
format tableur informatique :
- le nom des opérateurs ;
- les dates et les lieux des opérations (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la
projection, cartes) ;
- par espèce, les noms latins et les effectifs.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la plateforme régionale du SINP (Sigogne). La
DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels
et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données faunistiques, etc), même
partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du
code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au
présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et
R.411-12 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Publication- Notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Côte d'Or et notifié au
bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, pour le
bénéficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,
conformément aux dispositions de l'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV
du Code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP 31269, 25005 Besançon Cedex
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiéarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
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d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 22
Article 12 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or et Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
• Monsieur le Préfet de la Côte d'Or,
• Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Côte d'Or
• Monsieur e Commandant du groupement de gendarmerie de la Côte d'Or,
• Monsieur le Chef du service régional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation,
L'adjoint au chef service,
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-06-20-00002 - arrêté portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens
d'espèces animales protégées vivantes ou mortes 23
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-06-20-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
24
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 20 juin 2024
Arrêté préfectoral N° 1030
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 211-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté ,
préfet de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des « free-party » pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or ; qu'à titre d'exemples, de tels
rassemblements ont eu lieu ou ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai 2023
à Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, et le 9 septembre 2023 à
Fontennelles ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractère
musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l'article R. 211-2 du
code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, sont susceptibles
d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du samedi 22 et dimanche 23 juin 2024
inclus ; qu'un appel à rassemblement de type Free Party a été détecté sur les réseaux laissant craindre
qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ; que
l'organisateur n'est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces
rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
25
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut
provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite
sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore
extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne
peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des
troubles graves à l'ordre public ; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les
rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à
l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du
matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du
vendredi 21 juin 2024 à 18h au lundi 24 juin 2024 à 8h.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment
« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du
vendredi 21 juin 2024 à 18h au lundi 24 juin 2024 à 8h.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région
de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à
monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 20 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
original signé
Olivier GERSTLÉ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-20-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère
musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
26
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-06-17-00011
Arrêté préfectoral n°1011 du 17 juin 2024 portant
habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE
CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA en application
de l'article R752-6-3 du code du commerce pour
la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral n°1011 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
27
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n°1011 du 17 juin 2024
portant habilitation de la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING – Cabinet EMPRIXIA en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-36-2024-06-17
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 habilitant la SARL OFC EMPRIXIA pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une
durée de cinq ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL OLIVIER FOUQUERE CONSULTING –
CABINET EMPRIXIA, 61 Bd Robert Jarry – 72000 LE MANS, représentée par M. Olivier
FOUQUERE, directeur et gérant, reçue le 19 avril 2024, pour réaliser l'analyse d'impact
des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale du département de
la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral n°1011 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
28
CONSIDERANT que la société OLIVIER FOUQUERE CONSULTING – CABINET EMPRIXIA
dispose des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux
effets d'un projet commercial sur l'animation et le développement économique des
centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette
même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 30 juillet 2019 sus-
visé est valable jusqu'au 30 juillet 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société OLIVIER FOUQUERE CONSULTING – CABINET EMPRIXIA sise 61
Bd Robert Jarry – 72000 LE MANS, est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues
au III de l'article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d'aménagement
commerciaux situés dans le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 31 juillet 2024, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Olivier FOUQUERE, directeur et gérant, et
dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon, le
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00011 - Arrêté préfectoral n°1011 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL OLIVIER
FOUQUERE CONSULTING - Cabinet EMPRIXIA en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
29
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-06-17-00012
Arrêté préfectoral n°1012 du 17 juin 2024 portant
habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en
application de l'article R752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral n°1012 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
30
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1012 du 17 juin 2024
portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en application de l'article R.752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Habilitation n° HAI-21-37-2024-06-17
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 habilitant la SARL PROJECTIVE GROUPE pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une
durée de cinq ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL PROJECTIVE GROUPE, 4 place de
Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par M. Bernard DERNE, gérant,
reçue le 30 avril 2024, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral n°1012 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
31
CONSIDERANT que la société PROJECTIVE GROUPE dispose des moyens et outils de
collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur
l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la
zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 26 juillet 2019 sus-
visé est valable jusqu'au 26 juillet 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société PROJECTIVE GROUPE sise 8 place de Regensburg – 63000
CLERMONT-FERRAND, est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L.752-6 du code du commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux
situés dans le département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 29 juillet 2024 ,sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Bernard DERNE, gérant, et dont copie sera
adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon, le
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00012 - Arrêté préfectoral n°1012 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL
PROJECTIVE GROUPE en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
32
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-06-17-00009
Arrêté préfectoral n°1013 du 17 juin 2024 portant
habilitation de la SARL PRAXIDEV en application
de l'article R752-6-3 du code du commerce pour
la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral n°1013 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
33
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1013 du 17 juin 2024
portant habilitation de la SARL PRAXIDEV en application de l'article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-38-2024-06-17
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL PRAXIDEV, 2 rue Louis de Broglie –
56000 VANNES, représentée par Mme Astrid LE RAY, co-gérante, reçue le 6 mai 2024,
pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
CONSIDERANT que la société PRAXIDEV dispose des moyens et outils de collecte et
d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et
le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral n°1013 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
34
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société PRAXIDEV sise 2 rue de Broglie – 56000 VANNES, est habilitée à
réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du commerce,
pour les projets d'aménagement commerciaux situés dans le département de la Côte-
d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sans
renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à Mme Astrid LE RAY, co-gérante, et dont copie
sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon, le
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00009 - Arrêté préfectoral n°1013 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL PRAXIDEV
en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
35
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-06-17-00013
Arrêté préfectoral n°1014 du 17 juin 2024 portant
habilitation de la SARL CEDACOM en application
de l'article R752-6-3 du code du commerce pour
la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral n°1014 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL
CEDACOM en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
36
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1014 du 17 juin 2024
portant habilitation de la SARL CEDACOM en application de l'article R.752-6-3 du code du
commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-39-2024-06-17
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 habilitant la SARL CEDACOM pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour une
durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SARL CEDACOM, 105 Bd Eurvin – 62200
BOULOGNE-SUR-MER, représentée par M. Patrick DELPORTE, gérant, reçue le 27 mai
2024, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral n°1014 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL
CEDACOM en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
37
CONSIDERANT que la société CEDACOM dispose des moyens et outils de collecte et
d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet commercial sur l'animation et
le développement économique des centres-villes des communes de la zone de
chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 26 septembre
2019 sus-visé est valable jusqu'au 26 septembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société CEDACOM sise 105 Bd Eurvin – 62200 BOULOGNE-SUR-MER, est
habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6 du code du
commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés dans le département
de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 27 septembre 2024, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Patrick DELPORTE, gérant, et dont copie sera
adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon, le
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00013 - Arrêté préfectoral n°1014 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SARL
CEDACOM en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
38
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-06-17-00006
Arrêté préfectoral n°1015 du 17 juin 2024
abrogeant l'arrêté préfectoral n°589 du 31
octobre 2019 portant habilitation de la SARL
NOMINIS en application de l'article R752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commerciaux (HAI-21-07-2019-09-09) et l'arrêté
préfectoral n°862 du 4 novembre 2019 portant
habilitation de la SARL NOMINIS en application
des articles R752-44-2 et R752-44-3 du code du
commerce pour l'établissement des certificats
de conformité des projets d'aménagement
commerciaux (HCC-21-01-2019-10-11)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n°1015 du 17 juin 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°589 du
31 octobre 2019 portant habilitation de la SARL NOMINIS en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux (HAI-21-07-2019-09-09) et l'arrêté préfectoral n°862 du 4
novembre 2019 portant habilitation de la SARL NOMINIS en application des articles R752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux (HCC-21-01-2019-10-11)
39
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 1015 du 17 juin 2024 abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 589 du 31 octobre 2019 portant habilitation de la SARL NOMINIS en
application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse
d'impact des projets d'aménagement commerciaux (HAI-21-07-2019-09-09)
et l'arrêté préfectoral n° 862 du 4 novembre 2019 portant habilitation de la SARL NOMINIS
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce pour
l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
(HCC-21-01-2019-10-11)
Préfet de la Côte-d'Or
VU le courriel du 6 mai 2024 du cabinet PRAXIDEV informant de la fusion du cabinet
NOMINIS avec le cabinet PRAXIDEV ;
VU le registre national des entreprises indiquant que la SARL NOMINIS a été radiée le 31
mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent d'abroger l'habilitation n° HAI-21-16-2019-10-
31 et l'habilitation n° HCC-21-02-2019-11-04 dont elle bénéficiait ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 589 du 31 octobre 2019 portant habilitation de la SARL
NOMINIS en application de l'article R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux (HAI-21-16-2019-10-31) et
l'arrêté préfectoral n° 862 du 4 novembre 2019 portant habilitation de la SARL NOMINIS
en application des articles R.752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce pour
l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux
(HCC-21-02-2019-11-04) sont abrogés.
Article 2 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n°1015 du 17 juin 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°589 du
31 octobre 2019 portant habilitation de la SARL NOMINIS en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux (HAI-21-07-2019-09-09) et l'arrêté préfectoral n°862 du 4
novembre 2019 portant habilitation de la SARL NOMINIS en application des articles R752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux (HCC-21-01-2019-10-11)
40
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le

LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00006 - Arrêté préfectoral n°1015 du 17 juin 2024 abrogeant l'arrêté préfectoral n°589 du
31 octobre 2019 portant habilitation de la SARL NOMINIS en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la
réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commerciaux (HAI-21-07-2019-09-09) et l'arrêté préfectoral n°862 du 4
novembre 2019 portant habilitation de la SARL NOMINIS en application des articles R752-44-2 et R752-44-3 du code du commerce
pour l'établissement des certificats de conformité des projets d'aménagement commerciaux (HCC-21-01-2019-10-11)
41
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction de la coordination, des politiques
publiques et de l'appui territorial
21-2024-06-17-00010
Arrêté préfectoral n°997 du 17 juin 2024 portant
habilitation de la SAS CABINET ALBERT &
ASSOCIES en application de l'article R752-6-3 du
code du commerce pour la réalisation de
l'analyse d'impact des projets d'aménagement
commercial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral n°997 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SAS CABINET
ALBERT & ASSOCIES en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
42
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle Environnement et Urbanisme
Arrêté préfectoral n° 997 du 17 juin 2024
portant habilitation de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES en application de l'article
R.752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
Habilitation n° HAI-21-35-2024-06-17
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code du Commerce, notamment les articles L752-6-III et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique, notamment son titre IV - article 163 ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de
demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code du commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 habilitant le CABINET ALBERT & ASSOCIES
pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets d'aménagement commercial pour
une durée de 5 ans ;
VU la demande d'habilitation formulée par la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, 8 rue
Jules Verne – 59790 RONCHIN, représentée par M. Laurent DOIGNIES, Président
directeur général, reçue le 19 avril 2024, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale du département de la Côte-d'Or ;
VU le dossier produit à l'appui de la demande susvisée et les justificatifs joints ;
CONSIDERANT que les extraits de casier judiciaire (bulletin n° 3) des représentants
légaux et des salariés de la société susvisée chargés de réaliser les analyses d'impact sont
vierges ;
CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation, par
laquelle ou sous la responsabilité de laquelle seront réalisées les analyses d'impact sont
titulaires des diplômes requis ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral n°997 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SAS CABINET
ALBERT & ASSOCIES en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
43
CONSIDERANT que la société CABINET ALBERT & ASSOCIES dispose des moyens et
outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet
commercial sur l'animation et le développement économique des centres-villes des
communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
CONSIDERANT que le précédent arrêté préfectoral d'habilitation du 18 juillet 2019 sus-
visé est valable jusqu'au 18 juillet 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : La société CABINET ALBERT & ASSOCIES sise 8 rue Jules Verne – 59790
RONCHIN, est habilitée à réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L.752-6
du code du commerce, pour les projets d'aménagement commerciaux situés dans le
département de la Côte-d'Or.
Article 2 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter
du 19 juillet 2024, sans renouvellement tacite.
Article 3 : En application du code de justice administrative et notamment des articles R.
421-1 et R. 421-5, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux, adressée à Monsieur le Préfet de Côte-d'Or, 53, rue de la
Préfecture – 21041 Dijon Cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau
– 75008 Paris Cedex 08 ;
- soit d'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon, 22, rue
d'Assas – 21000 Dijon ou télérecours citoyen.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or et notifié à M. Laurent DOIGNIES, Président, et dont copie
sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires.
Fait à Dijon, le
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Yohann MOUGENOT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-17-00010 - Arrêté préfectoral n°997 du 17 juin 2024 portant habilitation de la SAS CABINET
ALBERT & ASSOCIES en application de l'article R752-6-3 du code du commerce pour la réalisation de l'analyse d'impact des projets
d'aménagement commercial
44
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-06-18-00005
Arrêté n° 994 instituant une commission de
contrôle des opérations de vote pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
pour la ville de BEAUNE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00005 - Arrêté n° 994 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pour la ville de BEAUNE 45
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 18 juin 2024
Arrêté N° 994
Instituant une commission de contrôle des opérations de vote
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pour la ville de BEAUNE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale ;
VU l'ordonnance du 14 juin 2024 désignant les magistrats et auxiliaires de justice appelés à
composer la commission de contrôle des opérations de vote de la Première Présidente de la
Cour d'Appel de Dijon portant désignation des membres de la commission de contrôle du
département de la Côte d'Or pour les élections législatives 2024,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00005 - Arrêté n° 994 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pour la ville de BEAUNE 46
A R R E T E
Article 1 er : Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se
dérouleront dans la ville de BEAUNE à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7
juillet 2024.
Article 2 : Cette commission est composée pour le 1er tour de scrutin du 30 juin 2024 comme
suit :
Président :
Tit ulaire : Madame Catherine PERTUISOT, Première vice-présidente ;
Suppléant e : Madame Aline CALANDRI, Vice-Présidente ;
Membre :
Titulaire : Maître Christophe ABEL, Commissaire de justice ;
Suppléant e : Maître Magali ALBERT, Commissaire de justice ;
Secrétaire :
Madame Laïla BENJDIR, attaché d'administration à la Sous-Préfecture de Beaune.
Article 3 : Cette commission est composée pour le 2ème tour de scrutin du 7 juillet 2024
ainsi qu'il suit :
Président :
Titulaire : Monsieur Odile LEGRAND, Première vice-présidente
S uppléant e : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président ;
Membre :
Titulaire : Maître Magali ALBERT, Commissaire de justice;
Suppléant : Maître Christophe ABEL, Commissaire de justice ;
Secrétaire :
Monsieur Laurent BOILLEE, attaché d'administration hors classe à la Sous-Préfecture de
Beaune.
Article 4 : La commission sera installée à la diligence de son président au plus tard le mercredi
26 juin 2024. Son siège est fixé à la Sous-Préfecture de Beaune.
Article 5 : La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du
département.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Maire de BEAUNE et publié au r ecueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or à l'adresse www.cote-dor.gouv.fr.
Le Préfet,
Signé Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00005 - Arrêté n° 994 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pour la ville de BEAUNE 47
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-06-18-00006
Arrêté n° 995 instituant une commission de
contrôle des opérations de vote pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
pour la ville de DIJON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 995 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pour la ville de DIJON 48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 18 juin 2024
Arrêté N° 995
Instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pour la ville de DIJON
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale ;
VU l'ordonnance du 14 juin 2024 désignant les magistrats et auxiliaires de justice appelés à
composer la commission de contrôle des opérations de vote de la Première Présidente de la
Cour d'Appel de Dijon portant désignation des membres de la commission de contrôle du
département de la Côte d'Or pour les élections législatives 2024,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er – Il est institué une commission de contrôle des opérations de vote qui se
dérouleront dans la ville de DIJON à l'occasion des élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 995 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pour la ville de DIJON 49
Article 2 : Cette commission est composée pour le 1er tour de scrutin du 30 juin 2024 comme
suit :
Président :
Titulaire : Monsieur Jean-Philippe CHAMPION, Vice-président ;
Suppléant e : Madame Hélène CELLIER, Vice-Présidente ;
Membre :
Titulaire : Maître Anthony TRUCHY, Avocat ;
Suppléant e : Maître Alexia GIRE, Avocate ;
Secrétaire :
Monsieur Thierry BRULE, attaché d'administration à la Préfecture de Côte-d'Or.
Article 3 : Cette commission est composée pour le 2ème tour de scrutin du 7 juillet 2024
ainsi qu'il suit :
Président :
Titulaire : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente ;
S uppléant e : Monsieur Benoit GRANDEL, Vice-président ;
Membre :
Titulaire : Maître Anthony TRUCHY, Avocat ;
Suppléant e : Maître Alexia GIRE, Avocate ;
Secrétaire :
Monsieur Thierry BRULE, attaché d'administration à la Préfecture de Côte-d'Or.
Article 4 : La commission sera installée à la diligence de son président au plus tard le
mercredi 26 juin 2024. Son siège est fixé à la Préfecture de la Côte d'Or à Dijon.
Article 5 : La commission peut s'adjoindre des délégués choisis parmi les électeurs du
département.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au Maire de DIJON et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Côte d'Or à l'adresse www.cote-dor.gouv.fr.
Le Préfet,
Signé Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00006 - Arrêté n° 995 instituant une commission de contrôle des opérations de vote pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pour la ville de DIJON 50
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2024-06-18-00007
Arrêté n° 996 instituant une commission de
recensement des votes pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 996 instituant une commission de recensement des votes pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 51
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Collectivités Locales et des Élections
Bureau des Élections et de la Réglementation Dijon, le 18 juin 2024
Arrêté N° 996
Instituant une commission de recensement des votes
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code électoral et notamment les articles L.175 et R.107 à R.109 ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée Nationale ;
VU l'ordonnance du 14 juin 2024 désignant les magistrats et auxiliaires de justice appelés à
composer la commission de contrôle des opérations de vote de la Première Présidente de la
Cour d'Appel de Dijon portant désignation des membres de la commission de contrôle du
département de la Côte d'Or pour les élections législatives 2024,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1er : Il est institué une commission de recensement des votes à l'occasion des élections
législatives qui se dérouleront les 30 juin et 7 juillet 2024.
Article 2 : Cette commission est composée pour le 1er tour de scrutin du 30 juin 2024 comme
suit :
Président :
Titulaire : Madame Nathalie POUX ARNAUD, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon ;
Suppléant e : Madame Audrey MATHIAS, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Dijon;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 996 instituant une commission de recensement des votes pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 52
Membre :
Titulaire : Monsieur Charles BARRIERE, Conseiller départemental ;
Suppléant : Madame Viviane VUILLERMOT, Conseillère départementale ;
Fonctionnaire désigné par le Préfet :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc MILANI, Directeur des Collectivités Locales et des Élections ;
Suppléant e : Madame Claire BROUSSE, Attachée d'administration à la préfecture de la Côte-
d'Or.
Article 3 : Cette commission est composée pour le 2ème tour de scrutin du 7 juillet 2024
ainsi qu'il suit :
Président :
Titulaire : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président du tribunal judiciaire de Dijon ;
S uppléant : Madame Chloé GARNIER, Vice-présidente du tribunal judiciaire de Dijon ;
Membre :
Titulaire : Madame Viviane VUILLERMOT, Conseillère départementale ;
Suppléant : Monsieur Charles BARRIERE, Conseiller départemental ;
Fonctionnaire désigné par le Préfet :
Titulaire : Monsieur Jean-Luc MILANI, Directeur des Collectivités Locales et des Élections ;
Suppléant e : Madame Claire BROUSSE, Attachée d'administration à la préfecture de la Côte
d'Or.
Article 4 : Les travaux de c ette commission s'effectueront les dimanches 30 juin et 7 juillet
2024 à partir de minuit jusqu'à la fin des opérations de recensement, dans l a salle ERIGNAC
à la Préfecture, Cité DAMPIERRE – 6 Rue Chancelier de l' Hospital à Dijon pour se poursuivre
les lundis matins 1er et 8 juillet afin de finaliser le procès-verbal de recensement des résultats.
Article 5 : Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun
des candidats régulièrement mandatés peut y assister.
Article 6 : Les résultats seront proclamés publiquement à l'issue des travaux de recensement
des votes à la Préfecture, Cité Dampierre, Salle ERIGNAC, 6 Rue Chancelier de l'Hospital à
Dijon.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Le Préfet,
Signé Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21041 DIJON Cedex
Téléphone : 03.80.44.65.43
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-18-00007 - Arrêté n° 996 instituant une commission de recensement des votes pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 53
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-06-20-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
surveillance exceptionnelle sur la voie publique -
Commune de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique - Commune de Beaune 54
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1032
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
M. Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée par la direction de la sécurité et de la réglementation de la mairie
de Beaune (21200) pour une autorisation de surveillance de la voie publique, par la société de
sécurité privée SARI sécurité ;
VU le bon de commande passé par la mairie de Beaune pour la mise en place d'un service de
sécurité par la société SARI sécurité dans le cadre de l'opération sécurisation été 2024 ;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-021-2118-10-16-20190456001 délivré le 17 octobre 2019 à la
société SARI sécurité par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU le rapport de la direction interdépartementale de la police nationale – circonscription de
Beaune du 18 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la forte
attractivité touristique de la ville de Beaune avec la multiplicité des évènements
d'importance à venir durant la période estivale notamment la fête de la musique, les
élections législatives, le relais de la flamme olympique, les cérémonies patriotiques ou encore
le feu d'artifice ;
CONSIDÉRANT que la présence d'une société privée serait un complément au dispositif de
surveillance de la ville assurée par la circonscription de la police nationale de Beaune ;
Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique - Commune de Beaune 55
CONSIDÉRANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie
publique pour assurer la surveillance dans les secteurs, aux dates, heures et conditions
déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté ;
ARRÊTE
Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société
SARI sécurité, sur la voie publique de 18h00 à 23h00, aux dates suivantes :
- vendredi 21 et samedi 22 juin 2024
- vendredi 28 et samedi 29 juin 2024
- vendredi 5 et samedi 6 juillet 2024
- vendredi 12 et samedi 13 juillet 2024
- vendredi 19 et samedi 20 juillet 2024
- vendredi 26 et samedi 27 juillet 2024
- vendredi 2 et samedi 3 août 2024
- vendredi 9 et samedi 10 août 2024
- vendredi 16 et samedi 17 août 2024
- vendredi 23 et samedi 24 août 2024
- vendredi 30 et samedi 31 août 2024
- vendredi 6 et samedi 7 septembre 2024
- vendredi 13 et samedi 14 septembre 2024
Article 2 : Cette surveillance sera assurée à proximité des sites et bâtiments publics
communaux suivants :
- porte Saint-Nicolas
- basilique Notre-Dame et Musée du Vin
- square des Lions
- place de la Halle
- place Carnot
- rue du tribunal
- rue d'Alsace
- parking Saint-Etienne
- parking des Chanceliers
- centre social du quartier ''Saint-Jacques''
Article 3 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte
professionnelle et pour lesquels la société SARI sécurité s'engage à vérifier les aptitudes et
habilitations.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique - Commune de Beaune 56
Article 4 : Les agents de sécurité visés à l'article 3 ne pourront pas être armés.
Article 5 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de
surveillance, les lieux à surveiller, l'entreprise de surveillance elle-même, devra être porté
immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 6 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de
l'ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent
arrêté cessent d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée aux
articles 1 et 2.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Côte-d'Or, notifié à Monsieur le directeur interdépartemental de la police national, à la
mairie de Beaune et à la société de surveillance et gardiennage SARI sécurité.
Fait à Dijon, le 20 juin 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Original signé
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices
administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités – 53 rue de la préfecture – 21041 Dijon cedex
Tél. 03.80.44.64.00 - Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-06-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique - Commune de Beaune 57