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FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté La Réunion
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Fraternité
AVIS D'APPEL A PROJET
Création d'une Maison d'Accompagnement et de Soins Palliatifs
(MASP)
à titre expérimental sur le territoire de la Réunion
Autorité compétente pour l'appel à projet : Le directeur Général de l'ARS La Réunion
-Date de publication de l'appel à projet: 1septermbre 2026
-Date limite de dépôts des dossiers de candidature : 16 novembre 2026
Pour toute question : ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr
= CADRE JURIDIQUE
- Mesure 12 de la stratégie décennale des soins d'accompagnement 2024-2034 ;
- 12° du | de l'article L. 3121 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif aux
établissements ou services à caractère expérimental ;
- Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale sociale fixant des
règles relatives aux droits des usagers en réaffirmant le respect par les structures
expérimentales du droit des usagers ;
- Article L313-1- du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à l'application de la
procédure de l'appel à projets ;
- Cahier des charges national des structures expérimentales d'accompagnement et de soins
palliatifs ;
» AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATION
L'Agence Régionale de Santé La Réunion
2 bis Avenue Georges Brassens -C$61002
97400 Saint Denis
Représentée par son directeur général, Jean Jacques COIPLET

OBJET DE L'APPEL A PROJET
La stratégie décennale des soins d'accompagnement 2024-2034 vise à renforcer les soins
palliatifs et à améliorer la prise en charge de la douleur et l'accompagnement de la fin de vie
en créant un modèle français de l'accompagnement et des soins palliatifs.
La mesure 12 de cette stratégie prévoit la création de Maisons d'Accompagnement et de Soins
Palliatifs (MASP).
Ces structures conçues comme un relais entre le domicile et l'hôpital, ont vocation à offrir un
cadre de vie adapté et une prise en charge spécialisée à des personnes en fin de vie dont l'état
de santé est stabilisé, mais qui ne peuvent ou ne souhaitent pas demeurer à domicile,
notamment en l'absence d'aidant.
Les Maisons d'Accompagnement et de Soins Palliatifs relèvent du régime des établissements à
caractère expérimental conforment au 12° du | de l'article L.312-1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles.
La mise en œuvre des Maisons d'Accompagnement et de Soins Palliatifs s'inscrit dans une phase
de préfiguration expérimentale.
Douze régions dont la Réunion ont été retenues par le national pour participer à cette
expérimentation et déployer une structure d'accompagnement et de soins palliatifs sur son
territoire.
Le présent appel à projets vise à créer une Maison d'Accompagnement et de Soins Palliatifs, à
titre expérimental à la Réunion.
" CAHIER DES CHARGES
Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, la procédure
d'appel à projets s'applique pour la création d'une Maison d'Accompagnement et de Soins
Palliatifs (MASP) à titre expérimental.
Le cahier des charges est disponible en annexe 1 du présent avis d'appel à projet.
Il est également consultable et téléchargeable sur le site internet de ARS La Réunion:
(ttps://www.lareunion.ars.sante.fr/)
" PUBLICATION ET CONSULTATION
Le présent avis d'appel à projets est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
de la Réunion.
Les documents et les informations relatifs au présent avis d'appel à projet sont consultables et
téléchargeables sur le site internet de ARS La Réunion : (https://www.lareunion.ars.sante.fr/)
La date de publication du présent avis vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers de
candidature.

" MODALITE DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Chaque candidat devra déposer un dossier de candidature complet :
-Par voie dématérialisée à l'adresse suivante :ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr
-Par courrier recommandé avec accusé réception (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse
suivante :
Agence Régionale de Santé La Réunion
2 bis, avenue Georges Brassens,
CS 61002, 97743 Saint-Denis Cedex 9.
Le candidat devra figurer en objet la référence suivante: APP structures expérimentales
d'accompagnement et de soins palliatifs à la Réunion.
La date limite de réception est fixée au plus tard le 16 novembre 2026.
Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires par messagerie électronique à
l'adresse suivante : ars-reunion-direction-generale@ars.sante.fr
Tout dossier incomplet ou réceptionné après cette date sera irrecevable et ne sera pas traité.
" COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les dossiers déposés devront être complétés conformément à la trame type de dossier de
candidature en annexe 2 du présent avis.
Le dossier de candidature et les pièces demandées dans le dossier pour répondre au présent
appel à projets sont consultables et téléchargeables sur le site internet de ARS La Réunion:
https://wwuw.lareunion.ars.sante.fr/
" MODALITES D'INSTRUCTION ET DE SELECTION DES DOSSIERS DE
CANDIDATURE
Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles.
Les dossiers réceptionnés complets seront instruits par les instructeurs désignés par le
Directeur de l'ARS La Réunion.
L'instruction des dossiers se fera sur la base de la grille figurant dans le cahier des charges.
Les dossiers seront examinés et classés par la commission d'information et de sélection d'appel
à projet social ou médico-social prévue à l'article L313-1-1 du 1 du Code de l'Action Sociale et
des Familles dont la composition fera l'objet d'un arrêté publié au Recueil de Actes
Administratifs de la Préfecture de la Réunion.

» CALENDRIER PREVISIONNEL DE L'APPEL A PROJET
+ Date de publication de l'avis de l'appel à projet au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de la Réunion : 1 septembre 2026
+ Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 16 novembre 2026
+ Instruction des dossiers déposés : novembre - décembre 2026
« Date prévisionnelle de la commission d'information et de sélection des appels à projets :
février 2027
+ Date prévisionnelle de notification de l'autorisation : février - mars 2027
Fait à Saint Denis, le 1er septembre 2026.
Le Directeur Général de |
§ La Réunion