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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS









N° Spécial 04 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDPP du 04 juin 2025

SOMMAIRE

Décision Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page
DDPP 03.06.2025
Décision portant désignation de s délégataires de
signature de la directrice départementale de la
protection des populations des Hauts -de-Seine au
titre de ses compétences en tant qu'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la
consommation
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E Mn Direction Départementale de laPRÉFET Protection des PopulationsDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
DECISION
portant désignation des délégataires de signature de la directrice départementale de la
protection des populations des Hauts-de-Seine au titre de ses compétences en tant
qu'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de commerce, notamment ses livres III et IV;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
' interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n°2021-004 du 29 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 5 août
2022 portant nomination de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice départementale de 2èmeclasse de la Direction Générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes,
en qualité de directrice départementale de la protection des populations des Hauts-de-
Seine ;
Vu l'arrêté conjoint de la Première ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 février
2023 portant nomination de M. Guillaume GAUTHEROT, inspecteur en chef de santé
publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des
populations des Hauts-de-Seine ;
. Vu l'arrêté n°A2016 017925 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date
du 21 septembre 2016 portant titularisation de Mme Caroline NORMAND en qualitéd'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté n°A2016 018326 du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en datedu 23 septembre 2016 portant titularisation de Mme Théodora KYPREOS en qualitéd'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;Vu l'arrêté n°A2019 053422 du ministre de l'économie et des finances en date du 12septembre 2019 portant titularisation de Mme Fanny SANCHEZ en qualité d'Inspectrice de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;Vu l'arrêté n°A2020 040505 du ministre de l'économie et des finances en date du 9septembre 2020 portant titularisation de Mme Mélodie MEURILLON en qualité d'Inspectricede la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;Vu l'arrêté n°A2021 053032 du ministre de l'économie, des finances et de la relance en datedu 17 septembre 2021 portant titularisation de Mme Elodie FISCHER en qualité d'inspectricede la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;Vu l'arrêté n°A2022 133094 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique en date du 14 septembre 2022 portant titularisation de Mme KatiaAIT YALLA en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes. | |
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directricedépartementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, délégation estconférée :
- à M. Guillaume GAUTHEROT, en qualité de directeur départemental adjoint de laprotection des populations des Hauts-de-Seine,
à l'effet de signer :
1° en tant que « représentant nommément désigné », les sanctions administratives prévues :a) au troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, délégation étantaccordée sur le fondement de l'article R. 321-35-1 du même code ;b) au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant accordée sur lefondement de l'article R. 470-2 du même code;
2° en tant que « représentant nommément désigné », les propositions de transaction pénale,et actes de procédures afférents, concernant :

a) les infractions prévues au titre ler du livre Ill du code de commerce, délégation étantaccordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 auquel renvoie l'article L. 310-6-1 ;
b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 ;
3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la
procédure est prévue au chapitre Il du titre Il du livre V du code de la consommation,
délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 522-1 du même code ;
4° les mesures d'injonction administrative prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du codede la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 521-1 du
même code ;
5° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents, concernant les
transactions proposées dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de la
consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 523-1 du même
code.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ghislaine CAMAZON, directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, délégation est
respectivement conférée :
à Mme Katia AIT YALLA, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
- à Mme Elodie FISCHER, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
— à Mme Théodora KYPREOS, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;'

- à Mme Mélodie MEURILLON, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
- à Mme Caroline NORMAND, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;
- à Mme Fanny SANCHEZ, en qualité d'Inspectrice de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, affectée au service contentieux de la
direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine ;,
à l'effet de signer :
1° en tant que « représentant nommément désigné », les sanctions administratives prévues :c) au troisième alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, délégation étantaccordée sur le fondement de l'article R. 321-35-1 du même code ;
d) au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant accordée sur lefondement de l'article R. 470-2 du même code ;
2° en tant que « représentant nommément désigné », les propositions de transaction pénale,
et actes de procédures afférents, concernant :
c) les infractions prévues au titre ler du livre Ill du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 auquel renvoie l'article L. 310-6-1 ;
d) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce, délégation étant
accordée sur le fondement de l'article R. 490-8 du même code pour les transactions
proposées dans les conditions de l'article L. 490-5 ;
3° les sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont la
procédure est prévue au chapitre Il du titre Il du livre V du code de la consommation'
délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 522-1 du même code ;
4° les mesures d'injonction administrative prévues aux articles L. 521-3 et L. 521-3-1 du code
de la consommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 521-1 du
même code ;

5° les propositions de transaction pénale, et actes de procédure afférents, concernant lestransactions proposées dans les conditions des articles L. 523-1 et suivants du code de laconsommation, délégation étant accordée sur le fondement de l'article R. 523-1 du mêmecode.
La délégation conférée aux Inspectrices de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, affectées au service contentieux de la direction départementale de laprotection des populations des Hauts-de-Seine, est limitée à la signature :
— des sanctions administratives et propositions de transaction administrative dont lemontant est inférieur ou égal à 3 000 € (trois mille euros) ;
— des propositions de transaction pénale dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 €(trois mille euros), étant entendu que la délégation de signature reste valable, en toutcas et quel que soit le montant de la proposition de transaction pénale, s'agissant des
actes de procédure accessoires à celle-ci.
ARTICLE 3 : La décision portant désignation des délégataires de signature de la directrice
départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine au titre de ses
compétences en tant qu'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation en date du 02 octobre 2024 est abrogée par la présente décision qui la
remplace.
ARTICLE 4 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux fonctionnaires délégataires qu'elle
désigne et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de-
Seine.
Nanterre, le 0.3 JUIN 2025
La directrice départementale de la protection

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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