HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-497
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00015 - AP AUTORISANT CAPTATION
ENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225 (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014 - AP INTERDICTION PORT
TRANSPORT ARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 (4 pages) Page 8
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00015
AP AUTORISANT CAPTATION ENREGISTREMENT
TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00015 - AP AUTORISANT CAPTATION
ENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225 3
PREFET Direction du cabinetBureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le A? décerne 2025FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertésencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation designature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdes Hautes-Alpes ;Vu la demande en date du 09 décembre 2025, formée par le colonel commandant degroupement de gendarmerie départementale visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefsans équipage a bord aux fins d'assurer la sécurité d'un rassemblement de personnes,susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public le 13 décembre 2025 sur lacommune de LA FREISSINOUSE (05 000) ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le ^1 (^Etom^ie 2û25'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
encadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Êtat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,
administrateur territorial général, en qualité de préfet des h-lautes-Alpes à compter du 25 août
2025;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,
relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
des Hautes-Alpes ;
Vu la demande en date du 09 décembre 2025, formée par le colonel commandant de
groupement de gendarmerie départementale visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité d'un rassemblement de personnes,
susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public le 13 décembre 2025 sur la
commune de LA FREISSINOUSE (05 000) ;
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ENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225 4
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être. mis en œuvre respectivement au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes susceptibles de se rendre le 13décembre 2025 à LA FREISSINOUSE, au sein de l'établissement Le Flibustier, dans le cadre de lavenue du président du parti politique Rassemblement National pour une séance de dédicaces ;Considérant les atteintes verbales, notamment via les réseaux sociaux, et les dégradationsdont a récemment fait l'objet l'établissement d'accueil de l'évènement, ainsi que les. A . J . . 4 4perspectives de gênes à la circulation en amont, pendant et après l'évènement ;Considérant, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public susceptible de seproduire à l'occasion de cet évènement, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît icinécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le 13 décembre2025 de 12h00 à 21h00; que la zone surveillée est limitée à la localisation de l'évènement pointGPS 44°32'27.5"N 6°00'51.3"E, et strictement définie par la cartographie annexée au présent ;Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifset d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;Arrête
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale est autorisée au titre de- la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic dans le cadre de la venue du président du parti politique Rassemblement National surune plage horaire courant ce samedi 13 décembre 2025 de 12h00 à 21h00 et dans un rayon
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment le 2° de ('article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre respectivement au titre de la
prevention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que
de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes susceptibles de se rendre le 13
décembre 2025 à LA FREISSINOUSE, au sein de rétablissement Le Flibustier, dans le cadre de la
venue du président du parti politique Rassemblement National pour une séance de dédicaces ;
Considérant les atteintes verbales, notamment via les réseaux sociaux, et les dégradations
dont a récemment fait l'objet rétablissement d'accueil de l'évènement, ainsi que les
perspectives de gênes à la circulation en amont, pendant et après l'évènement ;
Considérant, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public susceptible de se
produire à l'occasion de cet événement, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant rengagement des
forces au sol ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaît ici
nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur rengagement d'une caméra aéroportée le 13 décembre
2025 de 12h00 à 21h00 ; que la zone surveillée est limitée à la localisation de l'évènement point
GPS 44°32'275"N 6°00'51.3"E, et strictement définie par la cartographie annexée au présent ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs
et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale est autorisée au titre de
- la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public dans le cadre de la venue du président du parti politique Rassemblement National sur
une plage horaire courant ce samedi 13 décembre 2025 de 12h00 à 21h00 et dans un rayon
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ENREGISTREMENT TRANSMISSION IMAGES AERONEFS 121225 5
autour de l'établissement Le Flibustier, route de Gap, sur la commune de LA FREISSINOUSE05 000,- l'appui des personnels au sol engagés dans la prévention et le maintien de l'ordre public, cetévènement étant susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à un (1).Article 3 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information desmanifestants par porte voix.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 5- La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au maire de LAFREISSINOUSE et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de GAP.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes -direction du Cabinet- bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur -DLPA]- Place Beauvau- 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31rue Jean-François Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R.421-1 du Code de justice administrative.
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autour de rétablissement Le Flibustier, route de Gap, sur la commune de LA FREISSINOUSE
05 000,
- l'appui des personnels au sol engagés dans la prévention et le maintien de l'ordre public, cet
événement étant susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à un (1).
Article 3 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur le site Internet de la préfecture et information des
manifestants par porte voix.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 5- La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au maire de LA
FREISSINOUSE et à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de GAP.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- so/t par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes -
direction du Cabinet-bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur -
DLPAJ - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31
ruejean-François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de
l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
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Annexe cartographique
Annexe cartographique
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014
AP INTERDICTION PORT TRANSPORT ARMES ET
ARMES PAR DESTINATION 121225
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ARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 8
| ag B Direction du cabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autrespétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1 et L.211-1 et suivants ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signatureà Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'uneextrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important estsusceptible de se rendre ;Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risquesd'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique etdans les lieux ouverts au public ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par laprojection de tout objet dans une foule ;
PRÉFET
DESHAUTES-
ALPES
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, de mesures de protection,
de liquides inflammables et d'utilisation d'artifices de divertissement mortiers, fusées et autres
pétards ou assimilés
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,
L.2215-3, L.2216-1 et L. 2512-14 ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-9-1 et R 644-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 122-1 et L.211-1 et suivants ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ, administrateur
territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-
GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de signature
à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-
Alpes ;
Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste sur le pays exige le maintien d'une
extreme vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est
susceptible de se rendre ;
Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les risques
d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie publique et
dans les lieux ouverts au public ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection de tout objet dans une foule ;
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014 - AP INTERDICTION PORT TRANSPORT
ARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 9
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes susceptibles de se rendre le 13décembre 2025 a LA FREISSINOUSE, au sein de l'établissement Le Flibustier, dans le cadre de lavenue du président du parti politique Rassemblement National pour une séance de dédicaces ;Considérant les atteintes verbales, notamment via les réseaux sociaux, et les dégradations dont arécemment fait l'objet l'établissement d'accueil de l'évènement ;Considérant que selon les informations recueillies, des mouvements de contestation de cettevisite est organisé dans le département ;Considérant que ce même évènement a récemment, dans d'autres territoires, entraîné des actionsayant donné lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes par destination ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public et qu'ilappartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer untrouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurslibertés fondamentales ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées etlimitées dans le temps et l'espace ;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de réglementer leport et le transport d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objet potent constituer unearme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arréte
Article 1er- Sont interdits, à l'occasion de la venue du président du parti politiqueRassemblement National au sein de la commune de LA FREISSINOUSE (05 000), du samedi 13décembre 2025 à 10h00 jusqu'au samedi 13 décembre 2025 à 21h00, sur l'ensemble du territoirecommunal de LA FREISSINOUSE- le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protectionindividuelle tels que masques à gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés àmettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publiquepour le maintien de l'ordre ;- le port et le transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objetsdangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, desartifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards ouassimilés.
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes susceptibles de se rendre le 13
décembre 2025 à LA FREISSINOUSE, au sein de rétablissement Le Flibustier, dans le cadre de la
venue du président du parti politique Rassemblement National pour une séance de dédicaces ;
Considérant les atteintes verbales, notamment via les réseaux sociaux, et les dégradations dont a
récemment fait l'objet rétablissement d'accueil de l'évènement ;
Considérant que selon les informations recueillies, des mouvements de contestation de cette
visite est organisé dans le département ;
Considérant que ce même événement a récemment, dans d'autres territoires, entraîné des actions
ayant donné lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion d'armes par destination ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public et qu'il
appartient en outre à ta même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un
trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées et
limitées dans le temps et l'espace ; .
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens, il y a lieu de réglementer le
port et le transport d'armes de toutes catégories, de munitions et d'objet pouvant constituer une
arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er - Sont interdits, à l'occasion de la venue du président du parti politique
Rassemblement National au sein de la commune de LA FREISSINOUSE (05000), du samedi 13
décembre 2025 à 10h00 jusqu'au samedi 13 décembre 2025 à 21h00, sur l'ensemble du territoire
communal de LA FREISSINOUSE
- Ie port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protection
individuelle tels que masques à gaz, gants, casques, boucliers artisanaux, cagoules destinés à
mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre ;
- Ie port et te transport par des particuliers d'armes toutes catégories confondues et d'objets
dangereux pouvant constituer une arme par destination, tels que des liquides inflammables, des
artifices de divertissement, des engins pyrotechniques tels que des fusées et autres pétards ou
assimilés.
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Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-12-00014 - AP INTERDICTION PORT TRANSPORT
ARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 10
Article 2- Les interdictions mentionnées au sein du 1° article du présent ne concernent pas lespersonnes dûment habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article3- Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur. :
Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suitede la décision.
Article 5- La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seratransmise au maire de LA FREISSINOUSE et à la Procureure de la République près le tribunaljudiciaire de GAP.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
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Amélie PELLOUX-GERVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction duCabinet - bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recourscontentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'articleR.421-1 du Code de justice administrative.
Article 2 - Les interdictions mentionnées au sein du 1er article du présent ne concernent pas les
personnes dûment habilitées dans l'exercice de leur mission.
Article 3 - Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les voies et délais figurant à la suite
de la décision.
Article 5 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera
transmise au maire de LA FREISSINOUSE et à la Procureure de la République près le tribunal
judiciaire de GAP.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
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La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- so/t par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du
Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- so/t par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ -
Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- so/t par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 ruejean-
François Leca - 73 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article
R.427-7 du Code de justice administrative.
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ARMES ET ARMES PAR DESTINATION 121225 11
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