PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-064
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-04-25-00004 - Arreté dérogation aux plafonds ressources
CUGR (2 pages) Page 3
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Services déconcentrés
51-2025-04-25-00004
Arreté dérogation aux plafonds ressources CUGR
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution delogements sociaux sur la communauté urbaine du Grand Reims
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le cbde de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L441, R441-1 et R441-1-1,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1466 A,Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville dans les départements métropolitains,Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet de laMarne,Vu la demande de la communauté urbaine du Grand Reims en date du 11 avril 2025,Considérant qu'une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° del'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation peut être accordée pour favoriser la mixitésociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les grands ensembles,Considérant que la conférence intercommunale du logement du Grand Reims a fixé des orientationsvisant à faciliter la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
ARRETE :
Article 1* - Une dérogation temporaire et locale aux conditions de ressources mentionnées au 1° deI'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation est accordée dans les quartiers prioritairesde la politique de la ville rémois suivants :Croix-Rouge ; 'Epinette - Maladrerie - Chemin des bouchers - Paul Petit ;Europe ;Orgeval ;Walbaum ;Wilson — Maison Blanche —- Châtillons.
GRRN Y
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 12
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Article 2 - Cette dérogation s'applique pour une période de trois ans à compter du 1* mai 2025, soitjusqu'au 30 avril 2028.Article 3 - Les plafonds de ressources dérogatoires retenus sont égaux à 1,8 fois les plafonds deressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs sociaux.Article 4 - Un bilan annuel détaillé des attributions réalisées à titre dérogatoire sera adressé aux servicesde I'Etat et à l'EPCI concerné par les bailleurs sociaux. Un bilan final sera réalisé par les bailleurs à l'issuede la période triennale.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le directeur départemental desterritoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 75 AVR. 2025
—Henri PREVOST
Le Préfet
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Marne. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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