PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-200
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2024-09-23-00005 - Délégation de Signature - Pharmacie - Docteur
Mohamed BELHOUT (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des
fins scientifiques sur la Bresle (4 pages) Page 6
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) /
80-2024-10-07-00005 - Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04
Affectation agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme (9
pages) Page 11
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-04-00007 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de
Somme (9 pages) Page 21
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-10-07-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7
octobre 2024 portant modification d'une partie du réseau de transport,
création et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant à la
société GRTgaz à HOMBLEUX (6 pages) Page 31
80-2024-10-07-00019 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant
modification d'une partie du réseau de transport, la création et le
raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant à la
société GRTGaz à ALBERT (5 pages) Page 38
2
Centre Hospitalier d'Amiens
80-2024-09-23-00005
Délégation de Signature - Pharmacie - Docteur
Mohamed BELHOUT
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-09-23-00005 - Délégation de Signature - Pharmacie - Docteur Mohamed BELHOUT 3
DELEGATION DE SIGNATURE
LU Pharmacie
LE DIRECTEUR GENERAL,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et
suivants ;
Vu le Décret du Président de la République en date du 21 août 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualité de
Directeur Général du CHU Amiens-Picardie a compter du 06 septembre 2023 ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 24 août 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de la
Direction commune constituée par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye et
l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu à compter du 06 septembre 2023 ;
Vu les décisions des 13 et 23 septembre 2024 nommant M. le Docteur Mohamed BELHOUT en qualité de
Pharmacien gérant de la Pharmacie a Usage Intérieur jusqu'au 31 décembre 2024 ;
DECIDE :
Article 1° - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Didier RENAUT, Directeur
Général du CHU Amiens-Picardie, du CH de Doullens, du CHI Montdidier Roye et de l'EHPAD de Domart-
en-Ponthieu.
Elle annule et remplace les précédentes délégations relatives au même domaine.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières
ci-dessous.
Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général ou à la Directrice Générale Adjointe du CHU
Amiens-Picardie, tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou
justifierait d'un visa par ses soins.
Article 2 - DELEGATAIRE
Délégation permanente est donnée à M. le Docteur Mohamed BELHOUT, Pharmacien-Gérant de la Pharmacie
a Usage Intérieur, à l'effet de signer au nom de M. Didier RENAUT, Directeur Général, les actes,
correspondances et documents suivants :
Tous les documents relatifs à la gestion de la Pharmacie :
- Commandes de dispositifs médicaux et de médicaments aux fournisseurs ne dépassant pas le seuil
de 400 000 € HT
- Correspondances internes et externes, a l'exception des correspondances avec les autorités
régionales, nationales et les élus
- Etats d'internes et externes
- États d'inventaire
La signature du délégataire devra être précédée de la mention « Pour le Directeur Général et par délégation » et
préciser les fonctions, nom et prénom du signataire.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-09-23-00005 - Délégation de Signature - Pharmacie - Docteur Mohamed BELHOUT 4
Article 3 - EFFET ET PUBLICITE
La présente décision de délégation de signature est applicable 4 compter de sa publication la rendant
consultable.
Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation sur son poste de M. le Docteur Mohamed
BELHOUT, Pharmacien gérant.
Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement.
Elle sera transmise au Comptable de l'établissement, accompagnée du modèle de signature des délégataires.
Fait à Doullens, le 23 septembre 2024.
Le Pharmacien gérant Le Directeur AT
CE} :
Didier RENAUT
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2024-09-23-00005 - Délégation de Signature - Pharmacie - Docteur Mohamed BELHOUT 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-10-00002
Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle 6
PREFET Direction départementale
a LA SOMME des territoires et de la mer
Egat de la Somme
ARRETE
Autorisant la capture du poisson a des fins scientifiques sur la Bresle
PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 à 432-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à partir du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON, sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général modifié de la direction
départementale des territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 fixant la réglementation de la pêche en eau douce dans le département de
la Somme pour l'année 2024 ;
Vu la demande reçue le 1° octobre 2024 présentée par l'Observatoire Long Terme de la Bresle et du Pôle
OFB-INRAE-Institut Agro-UPPA ;
Vu la fédération de la Somme pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique consultée le 9 octobre
2024 ;
Vu l'avis favorable du 7 octobre 2024 du service départementale de l'office français de la biodiversité ;
Considérant que ces inventaires piscicoles contribuent à la connaissance des peuplements et de la
dynamique des populations de poissons migrateurs ;
Considérant. que les travaux scientifiques se déroulent essentiellement sur les sites d'Eu et de
Beauchamps, mais qu'ils peuvent se dérouler plus généralement sur l'ensemble du bassin de la Bresle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle 7
Article 1er. — Bénéficiaire et but de l'autorisation
L'observatoire Long Terme de la Bresle et du Pôle OFB-INRAE-Institut Agro-UPPA, situé au 92 Chaussée
de Picardie, 76260 EU est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques pour permettre la
poursuite des travaux scientifiques en cours au sein de l'observatoire Long Terme de la Bresle et du Pôle
OFB-INRAE-Institut Agro-UPPA.
Article 2. - Responsable des opérations
Responsables des opérations :
M. JOSSET Quentin, chargé de recherche
Mme FLESSELLE Aurélie, Technicienne de recherche
Mme FLOQUET Aziliz, Technicienne de recherche
M. MACQUET Tony, Agent Technique
M. BEAULATON Laurent, Chef du Pôle OFB-INRAE-Institut Agro-UPPA
M. MARCHAND Frédéric, Directeur de 'U3E INRAE
En cas de pêche électrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eau
doivent être titulaires de l'habilitation à pratiquer ce mode de pêche.
Article 3. - Validité
La présente autorisation est valable de la date de la signature du présent arrêté au 31 décembre 2025.
Article 4. - Lieux de capture
La capture, la manipulation et la remise à l'eau se font sur tout le bassin versant de la Bresle.
Article 5. - Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés sont: la pêche électrique avec un matériel conforme à la
réglementation en vigueur : piégeage, pêche au filet, pêche électrique (martin-pêcheur et héron de
chez Dream Electronique — Pulsium de chez Atauce)
Article 6. - Espèces concernées
Cette pêche peut concerner, aux différents stades de développement, toutes les espèces de poissons
présentes dans les cours d'eau désignés à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7. - Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis immédiatement à l'eau après avoir été déterminés, comptés, mesurés,
pesés, marqués et divers prélèvements réalisés. Les espèces, autres que les écrevisses à pattes rouges,
des torrents à pattes blanches, à pattes grêles, seront détruites sur le site. Leur transport vivant est
interdit.
Les espèces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des déséquilibres biologiques sont
immédiatement détruites par le bénéficiaire de la présente autorisation et en aucun cas remises à l'eau.
Il est interdit de remettre à l'eau, déplacer vivants ou utiliser en appâts les sous-espèces de gobies
capturées (Gobie à taches noires (Néogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus
semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces espèces sont à déterminer sur place ou a
conserver pour détermination ultérieure, elles ne seront pas remises à l'eau. Toute présence de cette
espèce devra faire l'objet d'un signalement à la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle 8
Article 8.- Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit du ou des détenteur(s) du droit de pêche. |
Article 9. - Déclaration préalable
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'opération, une
déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, les espèces concernées et le
matériel utilisé pour la capture et le transport, au préfet (direction départementale des territoires et de
la mer) ainsi qu'à la fédération de la Somme pour la pêche et le milieu aquatique.
Article 10. - Compte rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser à la DDTM, à l'OFB et à la FDPPMA, un compte rendu précisant les
résultats des captures de poisson.
Article 11. - Présentation de l'autorisation
Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de
la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12. - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13. - Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois a
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif
peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 14. - Le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie, ainsi que le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Amiens,le À 0 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la.niér de la Somme,
La responsabl du bureau nature,
Suzanne Guyard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle 9
aye' Fab fey
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-10-00002 - Arrêté autorisant la capture du poisson à des fins
scientifiques sur la Bresle 10
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Hauts de France
(DREETS HDF)
80-2024-10-07-00005
Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04
Affectation agents de contrôle et gestion des
intérims DDETS Somme
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -
Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 11
E 3 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
TÈ , ERDU TR AUAS L travail et des solidarités Hauts-de-France
ET DE L'EMPLOI
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION DREETS HAUTS-DE-FRANCE
N°2024-T Affectations 80-04
PORTANT AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE DANS LES UNITES DE CONTROLE
ET GESTION DES INTERIMS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA SOMME
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA
REGION HAUTS DE FRANCE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-3 et R. 8122-6,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 17 novembre 2022 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail pour la région Hauts-de-France,
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,
DECIDE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -
Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 12
Article 1.1: Les Inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'Unité
de contrôle:
Responsable de l'Unité de contrôle 1 Amiens-Nord : M. Jean-Philippe WISCART, Directeur-Adjoint du
Travail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens Cedex 1.
Section 01-01 - Amiens-Gamaches : section vacante
Section 01-02 - Amiens-Mers les Bains : section vacante
Section 01-03 - Amiens-Abbeville Centre: M. Thibaut, VILBERT Directeur-Adjoint du travail Inspectant
Section 01-04 - Amiens-Abbeville-Saint-Valery : Mme Marion ZULIANI, Inspectrice du travail
Section 01-05 - Amiens-Abbeville-Le Crotoy : M. Sébastien GOGNALONS, Inspecteur du travail
Section 01-06 - Amiens-Fort-Mahon : M. Pierre ZAJAC, Inspecteur du travail
Section 01-07 - Amiens-Albert : Mme Apolline ANTOINE, Inspectrice du travail
Section 01-08 - Amiens-Péronne : poste pourvu par un agent non-titulaire à la date du présent arrêté
Responsable de l'Unité de contrôle 2 Amiens-Sud : Mme Anna JOUD - DEBAS, Directrice-Adjointe du
travail, 40 rue de la Vallée 80042 Amiens cedex 1.
Section 02-01 - Amiens-Ham : M. Thomas NENEZ, Inspecteur du travail
Section 02-02 - Amiens-Agriculture Littoral : Mme Camille FAUVEL, Inspectrice du travail
Section 02-03 - Agriculture Santerre Nord : Mme Cathy FERTÉ, Inspectrice du travail
Section 02-04 - Agriculture Santerre Sud : section vacante
Section 02-05 - Amiens-Roye : Mme Sofia TERCHANI, Inspectrice du travail
Section 02-06 - Amiens-Boves : M. Thierry DAVERGNE, Inspecteur du travail
Section 02-07 - Amiens-Montdidier : section vacante
Section 02-08 - Amiens-Transports Somme Nord : M. Olivier GODBILLE, Inspecteur du travail
Section 02-09 - Amiens-Transports Somme Sud : M. Vincent DE BRUYNE, Inspecteur du travail
Section 02-10 - Amiens-Transports Somme Littoral : M. Pierre MAGNOLIA, Inspecteur du travail
Article 1.2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle du travail visés a
l'article 1.1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Intérim des agents de contrôle de l''UC AMIENS NORD:
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-06,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -
Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 13
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-04 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de Contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-03,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-06 est assuré pour le contrôle de tous les établissements
de la section par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 01-07 est assuré pour le contrôle de tous les établissements
de la section par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence où d'empéchement de ces
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -
Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 14
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02.
Intérim des agents de contrôle UC AMIENS SUD
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-01 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-02 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-03 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence. d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
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Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 15
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-05 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-06 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-08 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-09 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
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Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 16
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas
d'absence d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
L'intérim de l'agent de contrôle de la section 02-10 est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-
08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en
cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03,ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-07.
Article 1.3 : Sections vacantes
Section 01-01 : l'intérim de tous les établissements est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-03.
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la
section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-02.
Section 01-02 : l'intérim de tous les établissements est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-05
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle de la
section 01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la
section 02-02.
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Section 01-08 : l'intérim de tous les établissements est assuré par l'agent de contrôle de la section 01-06.
En cas d'absence, l'intérim est assuré pour le contrôle de tous les établissements de la section par l'agent
de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-02.
Section 02-04 : L'intérim de tous les établissements relevant du régime agricole est assuré par l'agent de
contrôle de la section 02-03.
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré pour le contrôle de tous les
établissements de la section par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06.
L'intérim de tous les établissements relevant du régime généraliste est assuré par l'agent de contrôle de
la section 02-01.
En cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers, l'intérim est assuré pour le contrôle de tous les
établissements de la section par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06.
Section 02-07 : L'intérim décisionnel est assuré par le responsable de l'Unité de Contrôle 2- Amiens Sud.
En cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim décisionnel est assuré par l'agent de
contrôle de la section 02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts de France (DREETS HDF) - 80-2024-10-07-00005 -
Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 18
contrôle de la section 02-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers par l'agent de
contrôle de la section 01-06.
L'intérim de contrôles de tous les établissements de la section est assuré :
e Pour la période du 1° octobre 2024 au 31 décembre 2024 par l'agent de contrôle de la section
02-09,
e Pour la période du 1° janvier 2025 au 31 mars 2025 par l'agent de contrôle de la section 02-05,
e Pour la période du 1° avril au 30 juin 2025 par l'agent de contrôle de la section 02-08,
En cas d'absence ou d'empéchement de l'agent en charge de l'intérim de contrôle, l'intérim de contrôle
est assuré par l'agent de contrôle de la section 02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-10, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ces
derniers par l'agent de contrôle de la section 01-06. .
Article 1.4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés au
sein de l'Unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est assuré par le Responsable de l'Unité de contrôle.
En cas d'absence ou d'empéchement d'un Responsable d'Unité de contrôle, l'intérim est assuré par
l'autre Responsable de l'Unité de contrôle affecté sur le département.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles
1.2 et 1.4 l'intérim est assuré par la Responsable de l'Unité de contrôle N°2, Mme Anna JOUD-DEBAS, et
en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par la Directrice Départementale de la DDETS de la
Somme, Mme CRETON Letitia.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés aux articles 1.1 et 1.4 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection
de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'Unité de contrôle où ils
sont affectés.
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Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 19
Article 4 : La décision du 09 septembre 2024 portant sur l'affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la DDETS de la Somme sera abrogée à compter de l'entrée
en vigueur de la présente décision.
Article 5: Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du travail et des Solidarités des
Hauts-de-France, et la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Somme,
sont chargés de l'application de la présente décision qui entrera en vigueur à date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme.
Fait à Lille, le + 7 PCT. 2024
Le Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
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Décision DREETS n2024-T-Affectations 80-04 Affectation agents de contrôle et gestion des intérims DDETS Somme 20
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2024-10-04-00007
arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 portant
modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de
Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00007 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme21
Es
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Frateruiré
ARRÊTÉ
Portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,
secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes de Corbie et de Villers-Bretonneux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2002 modifié portant changement de dénomination de la
Communauté de communes de Corbie et Villers-Bretonneux en la Communauté de communes du Val
de Somme ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général de
la préfecture de la Somme ;
Vu le courrier du 21 décembre 2023 de M. le préfet à M. le président de la communauté de communes
du Val de Somme ;
Vu les échanges de courriels entre les services de la communauté de communes du Val de Somme et le
bureau des collectivités locales de la préfecture de la Somme ;
Vu la délibération du 30 mai 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes du Val
de Somme décidant de modifier ses statuts ;
Vu l'ensemble des avis émis par les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Val de Somme sur ce projet ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1".- A compter de la date du présent arrêté, les statuts de la communauté de
communes du Val de Somme sont modifiés. Ceux-ci sont annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00007 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme22
Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3.-Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le président de la
communauté de communes du Val de Somme ainsi que les maires concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le — 4 OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00007 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme23
a
al de ...
somme —
LA DOM DE COM
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SOMME
STATUTS
CHAPITRE 1- DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° - Dénomination
En application des dispositions du CGCT et de l'article L5241-1, il est constitué une
Communauté de communes, établissement recevant la dénomination suivante :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE SOMME
Article 2- Composition
La Communauté de communes du Val de Somme est composée de 33 communes :
AUBIGNY HENENCOURT
BAIZIEUX LAHOUSSOYE
BONNAY _ LAMOTTE BREBIERE
BRESLE LAMOTTE WARFUSEE
BUSSY LES DAOURS PONT-NOYELLE
CACHY MARCELCAVE
CERISY MERICOURT L'ABBE
CHIPILLY MORCOURT
CORBIE RIBEMONT SUR ANCRE
DAOURS SAILLY LE SEC
FOUILLOY SAILLY LAURETTE
FRANVILLERS TREUX
GENTELLES VAIRE SOUS CORBIE
LE HAMEL VAUX SUR SOMME
HAMELET VECQUEMONT
HEILLY VILLERS BRETONNEUX
WARLOY BAILLON
Statuts CC Val de Somme -septembre 2024 1/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00007 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme24
Article 2 — Durée
La communauté de communes du Val de Somme est créée pour une durée illimitée. Elle
pourra être dissoute dans les conditions fixées par le CGCT et notamment l'article L.5214-28.
Article 3 3- Siége
Le siege de la communauté de communes du Val de Somme est fixé au site de « I' Enclos de
l'abbaye » a CORBIE (80800) au 31 ter, rue Gambetta.
Article 4- Compétences
La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :
A-COMPETENCES OBLIGATOIRES (article L.5214-16-1) :
La Communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes
membres les compétences relavant de chacun des groupes suivants :
1- Aménägement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma
de cohérence territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-
17; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique
locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L.1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre. .
3- Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations dans les conditions
prévues à l'article L211-7 du code de l'environnement ;
4- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
6- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 sans
préjudice de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7- Eau, sans préjudice de l'article 1° de la loi n°2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise
en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes
B- COMPETENCES FACULTATIVES :
1- Protection et mise en valeur de I' Environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
2- Politique du logement et du cadre de vie.
Statuts CC Val de Somme -septembre 2024 : 2/7
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portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme25
3- Création, aménagement et entretien de la voirie ;
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence « création, aménagement et
entretien de la voirie communautaire » et que son territoire est couvert par un plan de
mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérét
communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents a
ces voies. Toutefois, le conseil de la Communauté de communes peut, sur certaines portions
de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements
affectés au service de transports collectifs ;
4-Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire :
Équipements sportifs : La Communauté de Communes du Val de Somme
[| Prend en charge le fonctionnement et l'exploitation de la piscine « Calypso » située sur
le territoire de la commune de Corbie, s'agissant d'un équipement dont l'usage est
diversifié (public scolaire, adolescents, adultes), structurant et innovant, ne pouvant
être assimilé aux équipements de même nature existant déjà sur le territoire, et qui
permet de pratiquer plusieurs activités sportives,
0 Prise en charge des dépenses d'investissement afférentes au stade de football
intercommunal de Aubigny / Bussy / Daours / Vecquemont
0 La Communauté de communes intervient sur les équipements sportifs scolaires du
~ second degré et assure:
(] La prise en charge des dépenses d'investissement, d'entretien, de
fonctionnement des équipements sportifs scolaires (gymnase COSEC et piste
d'athlétisme implantés à Corbie et gymnase et piste Guy Drut localisés à Villers
Bretonneux},
[ Le fonctionnement des gymnases scolaires et pistes d'athlétisme en liaison
avec les colléges et les associations,
[1 La réflexion sur l'extension et la construction des équipements sportifs à
vocation scolaire.
Équipements culturels :
Médiathéques : elles se développent en particulier en direction de la petite enfance, du
public scolaire, des associations et des institutions et participent activement, grâce à des
animations, à la vie culturelle du territoire, elles assurent : |
o la mise à disposition de fonds documentaires sélectionnés
o le prêt de documents et de moyens informatiques à l'échelle du réseau et de
la Communauté de Communes
o l'accès à internet et aux documents multimédia
o la médiation entre collections et usagers
La Communauté de Communes du Val de Somme assure la construction, l'entretien et prend
en charge le fonctionnement des équipements culturels répondant aux critères ci-dessus.
La Communauté de Communes du Val de Somme assure également l'animation d'un réseau
de lecture publique
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o Articulation du réseau autour de plusieurs médiathèques structurantes
o Coordination du réseau de lecture publique
o Diffusion des actions de lecture publique sur l'ensemble du territoire
U Ecole de musique: construction d'une école de musique (conception, réalisation et
maintenance).
5-Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la
responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué
dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles; _
6- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi 2000-231 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
7-Gendarmerie.
Construction, extension des bâtiments et des logements affectés aux gendarmeries situées à
Corbie et Villers-Bretonneux.
Travaux d'entretien et d'amélioration des bâtiments à la charge du propriétaire
Travaux sur la voirie interne des gendarmeries
8-TIC.
Aménagement numérique du territoire : la Communauté de Communes du Val de Somme
est membre du Syndicat mixte «Somme Numérique » compétent en matière
d'établissement et d'exploitation des infrastructures et réseaux de communication
électronique.
9-Scolaire :
En l'absence d'identité de périmètre entre la Communauté de communes et les SISCO de
Corbie et de Villers-Bretonneux aujourd'hui dissous, des conventions sont conclues avec les
communes non membres de la Communauté de communes mais bénéficiant des prestations
scolaires notamment l'utilisation des équipements sportifs scolaires assurées par cette
dernière.
En vertu des dispositions de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales,
la Communauté de communes du Val de Somme est substituée, selon le mécanisme de
représentation/substitution, aux communes de :
0 Bresle, Hénencourt, Sailly le Sec, Sailly-Laurette et Treux au sein du SISCO Vallée de
l'Ancre
0 Warloy Baillon au sein du SMIVOS d'Acheux en Amiénois
0 Morcourt, Chipilly et Cerisy au sein du Syndicat Mixte Scolaire de Bray sur Somme
Et règle a ce titre, en leur lieu et place, les cotisations mises a leur charge.
10-Transports scolaires :
Prise en charge des dépenses de transport des élèves (1° degré) vers les médiathèques
_ intercommunales et la piscine Calypso implantée à Corbie.
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11- Actions de développement touristique, de création, d'aménagement, d'entretien et de
gestion d'équipements touristiques.
12- La mobilité et autorité organisatrice de la mobilité
La Communauté de communes du Val de Somme exerce la compétence mobilité a compter
du 1° juillet 2021. Elle est à compter de cette même date autorité organisatrice de la
mobilité. . |
13- Gestion des eaux pluviales urbaines :
Cette gestion porte sur l'entretien des réseaux d'eau pluviale urbains, des équipements et
ouvrages de réception d'eau pluviale, et toutes les opérations d'investissement tendant à
améliorer l'écoulement des eaux pluviales et renforcer leur collecte.
14- Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols (item 4
de l'article L.211-7 du code de l'environnement).
Article 5 — Habilitation Statutaires
La Communauté de communes est habilitée a instruire les déclarations et demandes
d'autorisations relatives au droit des sols pour le compte des communes membres dans les
conditions fixées par convention avec chaque commune intéressée conformément au code
de l'urbanisme.
CHAPITRE 2- FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6 — Cadre législatif
La communauté de communes est régie par les textes législatifs et réglementaires en
vigueur et notamment les articles L.5214-1 à L 5214-29 du CGCT ainsi que par les
dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Article 7— Conseil communautaire
La communauté de communes est administrée par un conseil, composé de conseillers
communautaires représentant les communes membres et par un bureau composé du
président, des vice-présidents et de membres. |
Le nombre de membres du bureau et des vice-présidents est déterminé par l'organe
délibérant de la Communauté de communes, conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
La représentativité des communes est définie par arrêté préfectoral spécifique.
Pour les communes ne disposant que d'un conseiller communautaire titulaire, leur
représentant pourra être accompagné du conseiller communautaire suppléant, pouvant
participer aux débats avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller communautaire
titulaire.
En vertu des articles L5211-1 et L2212-2 du CGCT, le Président pourra, par délégation du
_ Conseil communautaire, régler certaines affaires dont la liste sera déterminée par
délibération. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président rend compte de ses travaux.
Statuts CC Val de Somme -septembre 2024 5/7
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2024-10-04-00007 - arrêté préfectoral du 4 octobre 2024
portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme28
- Article 8- Adhésion à un Syndicat Mixte
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est décidée par le conseil à
la majorité simple.
Article 9 — Prestations de services
La communauté de communes peut héberger des services communs ou assurer des
prestations de service dans les conditions fixées par le CGCT.
CHAPITRE 3- DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10 — Ressources
Les recettes du budget de la Communauté de communes comprennent, conformément a
l'article L5214-23 du CGCT :
- les ressources fiscales mentionnées au II ou le cas échéant, au | de l'article 1379-0 bis du
Code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.
- le revenu des biens, meubles et immeubles de la Communauté de communes,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations, particuliers en
échange d'un service rendu, |
- les subventions de l'Etat, la région, le département et des communes,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts,
- le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L2333-64,
- toutes autres ressources susceptibles d'être crées par le conseil de la communauté de
communes dans les conditions pouvant être prévues par les lois et décrets.
Article 11 — Dépenses
Les dépenses sont constituées par :
- les dépenses de fonctionnement de la communauté de communes,
- les dépenses d'investissement. |
Article 12- Comptable public de la communauté
Les fonctions de comptable public seront exercées par le (la) responsable du Service. de
Gestion Comptable (SGC) d'ALBERT
Article 13- Régime fiscal
La Communauté de Communes du Val de Somme, est un EPCI a fiscalité professionnelle
unique (FPU).
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de la communauté de communes du Val de Somme29
Article 14 — Condition de dissolution
En cas de dissolution de la Communauté de communes, il sera fait application des
dispositions de l'article L 5214-28 ou 5214-29 du CGCT, les biens étant répartis entre les
communes associées au prorata des contributions et redevances supportées par les
communes ou leurs usagers pendant la durée de vie de la communauté de communes
Vu pour être annexé à l'arrété préfectoral du = à OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le nt général,
[M
Emmanuel MOULARD
Statuts CC Val de Somme -septembre 2024 | 7/7
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portant modifications statutaires
de la communauté de communes du Val de Somme30
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-10-07-00018
Arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre
2024 portant modification d'une partie du
réseau de transport, création et raccordement
d'un pose de demi-coupure appartenant à la
société GRTgaz à HOMBLEUX
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2024 portant
modification d'une partie du réseau de transport, création et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant à la société
GRTgaz à HOMBLEUX31
e a | Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'une partie du réseau de transport, la création et le raccordement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUd'un poste de demi-coupure appartenant à la société GRTGaz à HOMBLEUX (80)
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
le code de l'environnement ;
le code de l'urbanisme ;
le code de l'énergie, et notamment les chapitres 1er du titre Il du livre 1er et du titre III du livre
IV; |
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté ministériel AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service National)
et notamment son annexe II ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 autorisant la société GRTgaz à construire et exploiter 8
déviations de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé pour la construction du canal
Seine-Nord-Europe, sur les communes de NESLE, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, ROUY-LE-PETIT et
HOMBLEUX et le dossier référencé n° AP-ND1-0150 ayant servi à l'instruction de la demande
_ d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
1sur 6
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2024 portant
modification d'une partie du réseau de transport, création et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant à la société
GRTgaz à HOMBLEUX32
VU
VU
VU
VUle dossier de porter a connaissance référencé n° AC - NDU - 0059 - février 2024 portant sur les
modifications apportées aux 2 déviations de canalisations de transport de gaz naturel situées
entre NESLE et EPPEVILLE (80) : dossier modificatif de l'arrêté de construire et d'exploiter du 20
janvier 2020 de « 8 déviations de canalisations de Transport de gaz naturel pour la construction
du canal Seine-Nord Europe » (Dossier n°AP-ND1-0150) ; .
le dossier de porter a connaissance référencé n° AC - NDU - 0560 - mai 2024 - modifications
partielles des 5 déviations de canalisations liées à la construction du canal Seine-Nord Europe
sur les communes de NESLE et ROUY-LE-PETIT (80) : dossier modificatif de l'arrêté de construire
et d'exploiter du 20 janvier 2020 de « 8 déviations de canalisations de transport de gaz naturel
pour la construction du canal Seine-Nord Europe » (Dossier n°AP-ND1-0150) ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France en date du 6 août 2024 ;
le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 23 juillet 2024 et les
observations de l'exploitant reçues le 31 juillet 2024 prises en compte dans le présent arrêté .
CONSIDÉRANT ce qui suit :
LE La société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de
l'environnement ; —
Le projet de modification porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les
missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2024 portant
modification d'une partie du réseau de transport, création et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant à la société
GRTgaz à HOMBLEUX33
Les projets présentés concernent les modifications suivantes apportées au dossier référencé
n°AP-ND1-0150 :
- sur les communes de NESLE, LANGUEVOISIN-QUIQUERY et HOMBLEUX, ESMERY-HALLON et
EPPEVILLE :
.* sur la commune de NESLE : suppression des postes de demi-coupure des canalisations
DN80 et DN150 (dans l'emprise de l'installation annexe de NESLE) ;
- sur la commune de LANGUEVOISIN-QUIQUERY : remplacement de la chambre a vannes
par une liaison DN80 avec le branchement alimentant le client industriel NORIAP et suppression
de la traversée aérienne du DN80 (canal du Nord) ;
. sur la commune de HOMBLEUX : création d'un poste de demi-coupure sur le DN150 ainsi
que de trois liaisons entre ce dernier et les canalisations DN150 et DN200 ;
° sur la commune de EPPEVILLE : suppression de la gare de demi-coupure du DN80 (dans
l'emprise de l'installation annexe d'EPPEVILLE).
- sur les communes de NESLE et ROUY-LE-PETIT :
- canalisation dénommée « DN200-1969-NESLE-CHILLY » DN 200 PMS 677 bar et identifiée dans
le SIG sous le libellé « SEF-F-5391A-5514 » : suppression d'un linéaire d'environ 400 mètres et
construction de 390 mètres pour la déviation de la canalisation « DN200-1969-NESLE-CHILLY »
(modification de la totalité du linéaire initialement prévu dans le dossier de 2017) ;
et
- canalisation dénommée « DN300-1979-NESLE-CHILLY (DOUBLEMENT ANT AMIENS) » DN: 300
PMS 677 bar et identifiée dans le SIG sous le libellé « SEF-F-5512-5528P » : suppression d'un
linéaire d'environ 405 mètres et construction de 390 mètres pour la déviation de la canalisation
« DN300-1979-NESLE-CHILLY (DOUBLEMENT ANT AMIENS) » (modification de la totalité du
linéaire initialement prévu dans le dossier de 2017) ;
avec les évolutions suivantes pour ces deux canalisations :
- inflexion des tracés des déviations vers l'ouest (15 mètres environ au sud et 60
mètres environ au nord) pour les rendre compatibles avec le tracé modifié (au nord-
ouest) de la future voie SNCF (voie déviée) ;
- réalisation d'un seul et unique micro-tunnelier commun aux deux ouvrages précités
pour le passage en sous-ceuvre de la RD 930 actuelle, la RD 930 déviée, la voie ferrée
actuelle et la voie ferrée déviée (au lieu d'un forage horizontal et d'un micro-
tunnelier initialement prévus pour chacune des deux canalisations).
- canalisation dénommée « DN750-1967-TAISNIERES-SUR-HON-CRAPEAUMESNIL (ART NORD 1) »
DN 750 PMS 677 bar et identifiée sous le libellé « SEF-F-5316-5311A » : suppression d'un linéaire
d'environ 1345 mètres et construction de la déviation d'un linéaire de 1630 mètres dont environ
480 mètres faisant l'objet d'une modification par rapport au tracé envisagé dans le dossier de
2017 ;
et :
- canalisation dénommée « DN900-1975-TAISNIERES-SUR-HON-CRAPEAUMESNIL (NORD 2) » DN
900 PMS 677 bar et identifiée sous le libellé « SEF-F-5396-5391A » : suppression d'un linéaire
d'environ 1340 mètres et déviation et construction de la déviation d'un linéaire de 1630 mètres
dont environ 480 mètres faisant l'objet d'une modification par rapport au tracé envisagé dans le
dossier de 2017. :
avec les évolutions suivantes :
- inflexion d'une partie des tracés vers le sud (10 métres environ au point le plus
éloigné avec la réalisation de deux micro-tunneliers courbes sous le Canal Seine-
Nord-Europe et la RD 930) pour les rendre compatibles avec le tracé modifié
(décalage vers le nord) de la future RD 930 (voie déviée) ;
- réduction, pour chaque passage en sous-ceuvre (du premier puits d'entrée au
dernier puits de sortie), de l'espacement entre l'axe des canalisations (DN750 et
DN900) à 5 mètres au lieu des 10 mètres initialement prévus.
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2024 portant
modification d'une partie du réseau de transport, création et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant à la société
GRTgaz à HOMBLEUX34
10.Les modifications sont jugées non-substantielles mais notables et font l'objet du présent arrêté
complémentaire tel que le prévoit l'article R. 555-22 du code de l'environnement ;
_ L'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire dans le cadre du dossier initial référencé n°AP-
ND1-0150 a fait l'objet d'une actualisation pour tenir compte des modifications apportées au
projet initial. Cette démarche, réalisée sur la base du guide GESIP 2008/1 (édition de juillet 2019)
relatif à la méthodologie pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation
de transport, ne met en évidence aucun danger ou inconvénient significatif susceptible de
remettre en cause l'acceptabilité des canalisations au regard des critères de la matrice de
_criticité fixée à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 05 mars 2004 modifié définissant les
modalités d'application du chapitre V du titre. V du livre V du code de l'environnement et
portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Le pétitionnaire a examiné les évolutions de l'impact des modifications sur les différents enjeux
environnementaux. Il a notamment produit une expertise écologique complémentaire réalisée par
le bureau d'étude PLANÈTE VERTE dont le rapport date de septembre 2023. Ce rapport conclut en
un impact limité sur le milieu et la faune dû aux changements de tracés des canalisations ;
Le pétitionnaire a examiné l'impact des modifications envisagées au regard des mesures de
Compensation (C), de Réduction (R), de Suivi (S) ou autres Mesures génériques (M) prévues dans le
dossier n°AP-ND1-0150 initial en indiquant pour chacune leur abandon, leur modification ou leur
maintien ;
Le pétitionnaire a examiné l'impact des modifications envisagées au regard des observations
formulées au travers de l'avis rendu par l'Autorité Environnementale le 25/04/2018 qui ne sont
pas de nature à remettre en cause l'avis formulé par l'Autorité Environnementale ;
Le pétitionnaire a examiné l'impact des modifications envisagées au regard des observations for-
mulées dans le cadre de l'enquête publique réalisée du 07/11/2018 au 07/12/2018 qui n'est pas de
nature à remettre en cause les observations formulées lors de l'enquête publique ;
L'encadrement réglementaire de la construction et de l'exploitation des ouvrages est nécessaire
afin d'assurer la limitation des inconvénients et dangers présentés par le projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1". - Objet
L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2020 autorisant la société GRTgaz a construire et exploiter 8
déviations de canalisations de transport de gaz pour la construction du canal Seine Nord, sur les
communes de NESLE, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, ROUY-LE-PETIT et HOMBLEUX est modifié comme
suit:
Le tableau repris à l'article 2 - Description des ouvrages projetés et de leurs conditions d'exploitation
est remplacé par :
4sur6
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2024 portant
modification d'une partie du réseau de transport, création et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant à la société
GRTgaz à HOMBLEUX35
Canalisations :
Longueur Pression
Désignation des canalisations de 8 ' Maximale de DiamètreCommunes approximative : 'transport Service nominal
(en m)
(en bar)
Artères Nationales DN750-1967-TAISNIERES-SUR-HON-CRAPEAUMESNIL (ART NORD 1
DN750-1967-TAISNIERES-SUR-HON-CRA- NESLE, ROUY-LE-
PEAUMESNIL (ART NORD 1) PETIT 1630 67.7 750
DN900-1975-TAISNIERES-SUR-HON-CRA-| NESLE, ROUY-LE- | |
PEAUMESNIL (NORD 2) PETIT 1630 677 900
Artères Régionales |
DN300-1979-NESLE-CHILLY (DOUBLE- NESLE
MENT ANT AMIENS) DN200-1969- 390 «677 300
NESLE-CHILLY
DN200-1969-NESLE-CHILLY NESLE | 390 677 200
: À | LANGUEVOISIN- |DN400-1996-NESLE-TRAVECY QUIQUERY 2080 677 400
DN80-1970-NESLE-EPPEVILLE (HAM) HOMBLEUX 10 677 | 80
| Branchements industriels
Branchement SYRAL France | NESLE suppression 67.7 150
DN150-1985-NESLE-EPPEVILLE NESLE,
(SUCRERIE) LANGUEVOISIN- 135 677 150.
QUIQUERY
Installation annexe :
Désignation des ouvrages Commune Caractéristiques Observations
Poste de demi-coupure HOMBLEUX PMS 67,7 Emprise clôturée
DN150 Poste de demi-coupure
L'article 4 - Construction et exploitation des ouvrages est complété comme suit :
Pour les parties modifiées du dossier de demande d'autorisation préfectorale référencé AP-ND1-0150, la
pose est effectuée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 05 mars 2014
modifié susvisé, ainsi qu'aux dossiers de porter à la connaissance :
référencé AC-NDU-0059 de février 2024 et AC-NDU-0560 de mai 2024.
Article 2. - Durée
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. .
Article 3. - Titulaire
La présente autorisation est incessible et nominative.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à
l'article R. 555-27 et R. 554-54 du code de l'environnement.
Article 4. - Publicité
En vue de l'information des tiers :
+ Un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie de NESLE, LANGUEVOISIN-QUIQUERY,
HOMBLEUX, ESMERY-HALLON, EPPEVILLE et ROUY-LE-PETIT et pourra y être consulté ;
5 sur 6
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2024 portant
modification d'une partie du réseau de transport, création et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant à la société
GRTgaz à HOMBLEUX36
* en application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale d'un an.
Article 5. - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
| - Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Il - Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ill- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet de la Somme fixe des prescriptions complémentaires dans
les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
Article 6. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et les maires des communes de
ESMERY-HALLON, EPPEVILLE, HOMBLEUX, LANGUEVOISIN-QUIQUERY, NESLE ET ROUY-LE-PETIT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à GRTgaz.
Amiens,le 7} OCT. 2024
Pour le préfe par délégation,
le secrétaire général,
L
Emmanuel MOULARD
6 sur 6
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2024 portant
modification d'une partie du réseau de transport, création et raccordement d'un pose de demi-coupure appartenant à la société
GRTgaz à HOMBLEUX37
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-10-07-00019
Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant
modification d'une partie du réseau de
transport, la création et le raccordement d'un
poste d'injection de biomethane appartenant à
la société GRTGaz à ALBERT
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie
du réseau de transport, la création et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant à la société GRTGaz à
ALBERT38
E a | | Direction régionale de l'environnement,
PREFET | _ de l'aménagement et du logement
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'une partie du réseau de transport, la création et le raccordement :
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vud'un poste d'injection de biométhane appartenant a la société GRTGaz a ALBERT
LE PREFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de l'environnement, et notamment le livre V, titre V, chapitre IV et V;
le code de l'urbanisme ;
le code de l'énergie, et notamment les chapitres 1er du titre II du livre 1er et du titre III du livre
IV;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du.13 Juill 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la
Somme ; |
le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M.:Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
l'arrêté ministériel AM-0001 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (Service National)
et notamment son annexe II ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V
du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
'canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
1sur 5
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie
du réseau de transport, la création et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant à la société GRTGaz à
ALBERT39
VU
VU
VU
VU
VU
VUla demande reçue le 1° décembre 2023 de la société GRTgaz portant à la connaissance de
l'autorité compétente la modification référencée AC - AS1 - 0260 et traitant du projet de
création et raccordement d'un poste d'injection de biométhane a Albert (80300) ;
l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 avril 2024 autorisant la modification d'une partie du
réseau de transport appartenant à la société GRTGaz, la création et le raccordement d'un poste
d'injection de biométhane à ALBERT ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France du 29 février 2024 ;
les observations formulées par l'exploitant par courriel le 11 mars 2024 ;
le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur par courriel du 10 avril 2024 et
l'accord du pétitionnaire du 11 avril 2024 sur la formulation proposée ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France du 19 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
1. La société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de
conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code de
l'environnement ;
Le projet de modification porté par la société GRTgaz est compatible avec les principes et les
missions du service public tels que fixés par l'article L. 121-32 du code de l'énergie ;
La modification a été jugée non-substantielle mais notable et faisant l'objet du présent arrêté
complémentaire tel que le prévoit l'article R. 555-22 du code de l'environnement ;
Le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
L'étude de dangers élaborée par le pétitionnaire sous sa responsabilité conformément à l'article
R.555-8 du code de l'environnement analyse les risques que peut présenter l'ouvrage et ceux
qu'il encourt du fait de son environnement ;
L'encadrement réglementaire de la construction et de l'exploitation des ouvrages est nécessaire afin
d'assurer la limitation des inconvénients et dangers présentés par le projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°'. - Objet
Sont autorisés, la construction, le raccordement et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane
à Albert (80300), par la société GRTgaz, dont le siège social est implanté Immeuble Bora — 6, rue Raoul
Nordling - 92277 BOIS COLOMBES CEDEX, tel que décrit dans le porter à connaissance référencé AC -
AS1 - 0260 de décembre 2023.
Article 2. - Abrogation de l'arrêté préfectoral du 9 avril 2024
L'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 autorisant la modification d'une partie du réseau de transport
appartenant à la société GRTGaz, la création et le raccordement d'un poste d'injection de biométhane
à ALBERT est abrogé.
2sur5
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie
du réseau de transport, la création et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant à la société GRTGaz à
ALBERT40
Article 3. - Ouvrages concernés
L'autorisation concerne la modification de l'ouvrage suivant :
« Canalisation Beaurains - Albert »
e Pression maximale en service : 677 bar
+. Diamètre nominal : 150
Identifié dans le SIG sous le libellé « DN150-1980-BEAURAINS-ALBERT » et dûment autorisé par l'arrêté
du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la
propriété a été transférée à Gaz de France (service national), disposant des caractéristiques suivantes :
° Canalisation Beaurains - Albert
° Longueur : 33,809 km
*__ Diamètre nominal :150
a Pression maximale effective de service : 67,7 bar
° Année de mise en service : 1981
L'ouvrage de transport décrit ci-avant est modifié comme suit, sans préjuger d'autres réglementations
. qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article :
_ Canalisation de raccordement
Épaisseur
Pression a So & Coefficient nominale. Diamètre Diamètre Nuance , aeLongueur maximale . as 1: de sécurité retenue,. nominal extérieur. d'acier
de service retenu hors
revétement
Amont du
poste
d'infection, 8m 677 50 60,3 L245 8B 56
côté
exploitation
biométhane —
Aval du poste
d'injection,
côté 130 m 677 80 88,9 L245 B 56
canalisation
existante
Hors installation annexe, la profondeur d'enfouissement de la canalisation linéaire est conforme aux:
dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.
Installations annexes à créer (nommé poste d'injection de biométhane) :
- d'une « ligne d'injection », en DN50 et DN25, sous abri dans un skid équipé d'une manchette
démontable afin d'évaluer une éventuelle dégradation interne des canalisations en acier des ouvrages
de GRTgaz situés à l'aval du point d'injection de biométhane ;
- d'un système d'odorisation dans un local (local odorisation) comprenant la réserve de THT et la
pompe d'injection du THT ;
- d'un local « analyse et électrique » comprenant les équipements destinés à l'analyse de la qualité gaz,
l'alimentation électrique, le contrôle commande et les équipements de télétransmission ;
- d'un « abri de stockage gaz vecteur » qui abrite les bouteilles de gaz vecteur utilisés par les
équipements d'analyse. Cet abri est grillagé et accessible par une porte depuis l'extérieur ;
3 sur 5
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie
du réseau de transport, la création et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant à la société GRTGaz à
ALBERT41
- d'une ligne de prélèvement pour analyse.
Article 4. - Localisation .
Le poste d'injection de biométhane EMP-49193 est implanté sur la parcelle cadastrale Zl 0097
(commune d'Albert - département 80).
Le poste de coupure 80016-Albert-01 (DP) et le poste de livraison EMP-F-800160, où a lieu le
raccordement par bride, est situé sur la parcelle ZI 0006 (commune d'ALBERT - département 80 - -
propriété de GRTgaz).
Le tracé entre le poste d'injection et le poste de livraison DP traverse les parcelles cadastrales ZI 0023,
0028 et 0098, lieu-dit « Fief de la prée » à ALBERT.
Article 5. - Conformité
La construction et l'exploitation de la canalisation, tronçons amont et aval et de I' installation annexe
seront effectuées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié
susvisé, ainsi qu'au dossier de porter à la connaissance N° AC — AS1 - 0260 de décembre 2023 ainsi qu'à
l'étude de dangers.
Toutes modifications dans les caractéristiques des ouvrages devront, préalablement à leurs réalisations,
être portées à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R555-24 du code de
l'environnement.
Article 6. - Caractéristiques du gaz transporté
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz mesuré sec à la temperature de 0 degre Celsius et sous la
pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par m° de gaz pour le réseau acheminant du gaz
a haut pouvoir Palais (type H).
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse pas exercer d'action néfaste sur les ouvrages
de la présente autorisation. :
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définies ci-dessus,
doit être autorisée par le service de contrôle.
Article 7. - Durée
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Article 8. - Titulaire ©
La présente autorisation est incessible et nominative.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par autorisation de
l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévues à
l'article R. 555-27 et R.554-54 du code de l'environnement.
Article 9. - Publicité
En vue de l'information des tiers :
* un exemplaire du présent arrêté sera déposé en mairie d'Albert et pourra y être consulté ;
* en application de l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale d'un an.
Article 10. - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
|- Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS) :
4 sur 5
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie
du réseau de transport, la création et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant à la société GRTGaz à
ALBERT42
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date a a laquelle la
décision leur a été notifiée. . .
Il - Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au I.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ill- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation
des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet de la Somme fixe des prescriptions complémentaires dans
les formes prévues à l'article R. 555-22 du code de l'environnement.
Article 11. - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la sous-préfète de Péronne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et le maire de la commune
d'Albert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à à
GRTgaz.
2 7 OCT. 2024Amiens, le
Pour le préfet, ét par délégation,
le secrétaife général,
[
Emmanuel MOULARD
Ssur5
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-10-07-00019 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant modification d'une partie
du réseau de transport, la création et le raccordement d'un poste d'injection de biomethane appartenant à la société GRTGaz à
ALBERT43