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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E









N° Spécial 10 décembre 2024

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 10 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s,
Avis Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E Page s
DCL/BEICEP
n°2024 -487 09.12.2024 Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale pour l'aménagement du quartier
Parc Sud, au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques, sur la commune de Nanterre (92) 3
Annexes à l'arrêté DCL/BEICEP n°2024 -487 du 09 décembre 2024 19-20
DCL/BEICEP
n°2024 -489 07.12.2024 Arrêté préfectoral accordant à la société Engie
Energie Services un permis d'exploitation d'un
gîte géothermique sur les communes de
Courbevoie et de La Garenne -Colombes 21
DCL/ BRGE
n°2024 -496 28.11.2024 Avis DCL – BRGE –CDACI – 2024 – 496 relatif
à la d emande d'autorisation pour la création d'un
établissement cinématographique de 4 salles et
480 places à l'enseigne Cinéma Perce -neige à
Boulogne -Billancourt 33
DCL/BRGE
n°2024 -515 10.12.2024 Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation
«Simon de Cyrène» 35


Es Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2024-487 portant autorisation environnementale
pour l'aménagement du quartier Parc Sud, au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques, sur la commune de Nanterre (92)
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement au titre des articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et
suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M, BRUGERE
(Alexandre) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur de bassin
approuvant le Plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022, du Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur
de bassin approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine
(SDAGE) 2022-2027 et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation dé signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par Société Publique Locale de la
Ville de Nanterre (SPLNA) et déposé le 23 mai 2023, relatif au projet d'aménagement du quartier Parc Sud
situé sur la commune de Nanterre (92) ;
Vu l'accusé de réception délivré le 23 mai 2023 ;
Vu les avis des services contributeurs (ARS, SNP, SIAAP, CD92) reçus entre le 21 juin et le 26 juillet 2023 ;
Vu l'avis n° APJIF-2023-054 du 18 octobre 2023 de la mission régionale de l'Autorité environnementale
(MRAe);
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale (MRAe) reçu par le service instructeur le
19 décembre 2023;
Vu le courrier de recevabilité du service chargé de la police de l'eau de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) d'Île-de-France
du 17 janvier 2024;
Vu l'arrêté DCL/BEICEP n°2024-65 du 20 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 11 mars au 11 avril 2024 inclus ;
1/18

Vu le rapport du commissaire enquéteur du 21 juin 2024, les observations émises par le public et les
réponses apportées par le maître d'ouvrage qui y sont consignées ;
Vu le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) du département des Hauts-de-Seine établi le 11 septembre 2024 par le service
chargé de la police de l'eau de la DRIEAT d'Île-de-France ;
Vu l'avis favorable du CODERST rendu le 16 octobre 2024 ;
Vu le courrier du 25 septembre 2024 par lequel ont été transmis à la SPLNA le projet d'arrêté préfectoral
et la notification de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse formulée par la SPLNA au projet d'arrêté le 14 octobre 2024,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas
d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent aux bénéficiaires
des installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L, 214-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet d'aménagement du quartier Parc Sud de Nanterre est compatible avec le
Schérna directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pas
d'impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du Code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Objet de l'arrêt.
11 Bénéficiaire
La Société Publique Locale de la Ville de Nanterre (SPLNA) est identifiée comme le maître d'ouvrage,
dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », et est autorisée à réaliser les travaux prévus par le dossier de
demande d'autorisation environnementale, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur et
conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier susmentionné et en tout ce qui n'est pas
contraire aux dispositions du présent arrêté.
1.2 Champ d'application de l'arrêté
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés correspondant à la réalisation du projet relèvent
des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article
R. 214-1 du Code de l'environnement :
Arrêté de
Rubriques | Intitulé Caractéristiques du projet Régime prescriptions
mt générales
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol où dans
le sous-sol, la surface correspondant à la Autédsailôn
21.50 partie du bassin naturel dont les] Bassin versant égal à la superficie .
oo écoulements sont interceptés par le| totale du projet: 34,2 ha
projet étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
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1.3 Description de l'opération projetée
L'ensemble du projet est décrit de façon détaillée aux pages 23 à 29 de l'étude d'impact, notamment au
tableau 4 à la page 27 de cette même étude ainsi qu'à l'annexe 1 de ce présent arrêté.
Un récapitulatif des principaux secteurs d'aménagement est décrit dans le tableau ci-dessous, se basant
sur la synthèse des aménagements de l'opération NPNRU du quartier Parc Sud:
LogementsConstructions neuves 475 logements
Démolition
Réhabilitation285 logements
1169 logements
Changement d'usages des logements sociaux
Dont maintenus en logement
Dont changés de destinations488 logements
412 logements
76 logements (hôtels, activités)
Commerces et activités
Équipements publicsas
Construction / extension 2500 m?
Réhabilitation 6300 m?
Démolition 1460 m? .
Construction/extension 12 242 m°
Réhabilitation 7440 m?
Démolition 680 m? ~
Requalification d'espaces publics 80 640 m?Espaces publics
Cet arrêté comprend également la régularisation des aménagements de gestion hydraulique déjà réalisés
dans le cadre de la ZAC Parc Sud (phase 1 de 2016 à 2021). L'ensemble des aménagements régularisés sont
décrit aux pages 19 à 28 de la « Notice descriptive du projet pièce 2 ».
Les secteurs qui ont été aménagés, dans le cadre de la régularisation du dossier loi sur l'eau de la phase 1,
sont les suivants :
+ Secteur du marché Guimier (1,143 ha)
o Démolition et reconstruction des vestiaires du stade Jean Guimier : 792 m? (livré 2021) ;
o Réhabilitation de la halle du Marché Picasso : 600 m? (livré en 2018) ;
o Reprise des abords du marché Picasso et création d'une nouvelle voie, la rue Frida Khalo,
reliant la rue des 3 musiciens et Picasso : 1 120 m?, 1 100 m? et 1 800 m? (livré 2023)
o Démolition de 74 logements sociaux liés aux bâtiments du 99, 105, 109 et 115 avenue Pablo
Picasso (livré entre 2021 et 2022).
e Secteur des Fontenelles (0,688 ha)
o Aménagement des espaces extérieurs attenants au centre commercial: 4700 m? (livré
entre 2020 et 2021);
* Requalification et végétalisation de la place d'Alger;
" Requalification du parking aérien (rue des Fontenelles) ;
Le planning prévisionnel lié à la seconde phase de l'opération, visée par la présente étude d'impact,
débutera en 2024 et s'échelonnera jusqu'en 2038.
ARTICLE 2 : Prescription générale
Cet arrêté préfectoral autorise les travaux des secteurs suivants: Champs-aux-Melles, Decour-Rosiers,
Fontenelles, Marché Colombe-Guimier, Tours nuages et Vernet-Galois, pour les lots publics. Pour chacun
des lots privés, le respect des prescriptions générales fait l'objet d'une notice dans les conditions de
l'article 9.2 du présent arrêté.
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TITRE Il : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 3 : Prescriptions générales en phase chantier
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'environnement et les
milieux aquatiques.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des
milieux aquatiques.
Des moyens de protection sont mis en œuvre par le bénéficiaire pour réduire la dégradation des milieux
par les circulations de chantier. Les véhicules et engins devront obligatoirement et uniquement emprunter
les emplacements réservés au chantier, dans le respect des plans de déplacement des engins établis avant
chaque phase d'aménagement.
Les lots privés soumis à une rubrique portant sur la loi sur l'eau à titre de déclaration où d'autorisation
sont dans l'obligation de transmettre au service instructeur de la Police de l'eau leurs dossier loi sur l'eau
afin qu'il soit instruit et accepté avant le début des travaux.
Les emprises de chantier non destinées à être aménagées sont remises dans leur état antérieur au
démarrage des travaux, en réemployant les matériaux qui étaient initialement présents sur site quand cela
est possible, soit font l'objet d'une opération de renaturation. Le bénéficiaire informe le service chargé de
la police de l'eau des modalités choisies Un (1) mois avant la date prévue pour la fin des travaux
(uosa.dile.sppe.drieat-if&developpement-durable gouv.fr).
31: Prescriptions liées au risque de pollution des eaux
Le bénéficiaire intègre les prescriptions du présent article dans le cahier des charges à effectuer par les
entreprises (Plan d'alerte et de gestion des risques dans le dossier).
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de définir
les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services de
l'État et des services publics à prévenir sans délai, recensés dans le présent titre. ll est élaboré par les
entreprises sur chaque secteur de travaux et validé par le bénéficiaire.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes doit être réalisé dans des récipients étiquetés,
étanches et sur des aires de stockages imperméabilisées munies de bac de rétention ou en cuve à double
enveloppe d'un volume au moins égal au volume stocké.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les
produits utilisés et les risques associés.
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures.) est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100% de la capacité du plus grand réservoir ;
» 50% de la capacité des réservoirs associés.
Les accès, cheminements et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de
pollution,
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l'écoulement des eaux, les travaux concernés
doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire ou les
entreprises réalisant les travaux pour faire cesser le désordre et limiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le
bénéficiaire informe sans délai, le service chargé de la police de l'eau (Uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) et le maire de Nanterre.
4/18

Pendant toute la durée des travaux, les équipements définis dans le Plan d'alerte et de gestion des risques
et destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (par exemple kit anti-pollution,
produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs...) sont maintenus disponibles en permanence sur les
différents chantiers pour être mis en œuvre sans délai, en cas d'incident. Les bacs récupérateurs sont
munis d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel
d'une pollution.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d'un système
de décantation et de bacs de rétention avant tout rejet dans le réseau unitaire.
Aucun rejet d'eaux des vannes n'est effectué directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les regards des réseaux sont équipés de tampon afin d'éviter toute chute de déchet dans les
canalisations.
Les aires de fabrication de béton implantées sur site sont équipées de système de décantation des
laitances de béton.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est interdite.
Gestion des eaux pluviales pour les chantiers Voirie et Réseaux Divers (VRD)
Conformément à la « Charte chantier vert » rédigée par la SPLNA à l'attention des exploitants et des
entreprises, les chantiers de VRD sont raccordés au réseau communal d'assainissement après signature
d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau d'assainissement spécifiant les conditions de
rejets (quantitatives et qualitatives) que les entreprises devront respecter. En l'absence d'un réseau
communal de collecte des eaux usées, les eaux usées et les eaux de vannes provenant du chantier devront
être traitées par un dispositif d'assainissement autonome avant leur rejet au milieu naturel,
Gestion des eaux pluviales pour les chantiers autre VRD
Les chantiers n'étant pas caractérisés comme VRD (par exemple construction immobilière, aménagement
paysager) gèrent la gestion des eaux pluviales en phase chantier à la parcelle avec des ouvrages de
rétentions temporaires, afin de ne pas rejeter d'eaux polluées dans le milieu naturel, Les entreprises-
travaux se conforment à la « Charte chantier vert » de la SPLNA.
3.2 Prescriptions liées au risque de pollution des sols
Chaque emprise de travaux se doit d'effectuer une analyse de la qualité des sols avant le démarrage des
travaux.
La valorisation des terres excavées sur site où hors site est recherchée dans la mesure du possible.
Les mouvements de terre sont limités et tiennent compte de la pollution des sols. En cas de maintien de
terres polluées sur site, un dispositif de repérage visuel type grillage avertisseur, doit être mis en place afin
de garder mémoire de ces dernières.
Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites du chantier avant leur
évacuation font l'objet de procédures spécifiques du plan de gestion des sols pollués rédigés par
l'entreprise ayant réalisé le diagnostic pollution. Les déblais contaminés sont entreposés dans des aires de
stockage comprenant des systèmes de rétention, afin de limiter les pollutions potentielles. Des mesures
spécifiques sont prises pour éviter la pollution des eaux et la propagation des odeurs (bâchage, protection
des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisé dans des zones éloignées des cours d'eau et des
dispositifs de collecte des eaux.
Chaque aménageur de lot s'assure de la compatibilité des sols avec les usages prévus en réalisant un
diagnostic environnemental qui prend en compte les différents diagnostics environnementaux antérieurs,
et l'établissement d'un plan de gestion, en cas de pollution avérée.
5/18

S'agissant des établissements jugés sensible (groupe scolaire), le bénéficiaire sollicite l'ARS pour avis avant
de déposer le dossier de permis de construire associé. Les différents diagnostics environnementaux et un
bilan des avantages et inconvénients des différentes options de localisation du groupe scolaire au regard
de la pollution quantifiée sont alors communiqués à cette occasion au service compétent de l'ARS,
Un diagnostic complémentaire, sur le secteur de Fontenelles, devra être réalisé et transmis à l'ARS et la
pollution détectée devra être traitée.
Le bénéficiaire met en place un programme de surveillance de la pollution des sols, en lien avec les usages
qui y sont faits, Une attention particulière est notamment portée sur la présence de solvants chlorés dans
la nappe.
3.3 Prescriptions liées au risque de sécheresse
Pendant toute la durée du chantier, le bénéficiaire s'informe de la situation sécheresse et se conforme aux
dispositions en vigueur prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse, Ces arrêtés ainsi que les bulletins
d'étiages sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEAT-IF et sur le site Vigieau aux liens ci-
dessous :
http://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
https://vigieau.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions
complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou imposer
le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise, les prélèvements dans les eaux souterraines et les
rejets sont suspendus.
3.4 Prescriptions liées à la lutte contre les espèces envahissantes
Toutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces animales et
végétales invasives, Leur présence sur la zone de chantier est recensée et notifiée dans le bilan semestriel.
Toutes les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination de ces espèces
dans le milieu avec un écologue indépendant chargé du suivi environnemental des secteurs à enjeux. Un
cahier des prescriptions écologiques sera rédigé en amont des travaux, dans lequel sera défini un
protocole pour chacune des espèces exotiques envahissantes concernées. Ce protocole indiquera
notamment les périodes favorables pour la suppression de ces espèces, les moyens à mettre en œuvre et
les précautions à prendre (nettoyage des engins avant et après intervention, etc.).
En cas d'apport de terre extérieure du site, le bénéficiaire doit s'assurer que ces terres sont exemptes de
fragments d'espèces exotiques envahissantes.
Dans le cadre des plantations des espaces verts, les espèces locales sont à privilégier. Une liste des espèces
plantées sera validée par l'ingénieur écologue ou paysagiste maitre d'œuvre de l'opération avant
l'aménagement des espaces verts.
Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés en particulier les
organes en contact avec le sol et la végétation, avant leur arrivée sur le chantier et à leur départ.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend
sans délai les mesures pour les éradiquer en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans
le milieu naturel d'une part et ne pas favoriser la prolifération des espèces animales d'autre part.
Les listes des espèces réglementées (végétales et animales) sont fixées par l'arrêté du 14 février 2018
modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXTO00036629837/) et dans l'arrêté du 14 février 2018
modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques
envahissantes sur le territoire métropolitain
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036629851/2021-04-09).
6/18

3.5 Prescriptions liées aux nuisances occasionnées par le chantier sur les riverains
Les promoteurs de chaque lot s'assurent de la conformité du chantier avec la « Charte Chantier Vert »
rédigée par la SPLNA, Cette charte émet les exigences environnementales en phase chantier, dans le but
de limiter les nuisances (auditives, visuelles, sensorielles...) pour les résidents et pour l'environnement.
Tout moyen est mis en œuvre pour limiter les nuisances visuelles liées au chantier et à ses abords (Voie
publiques, espaces verts ...).
Le brGlage à l'air libre de toute nature est interdit.
Tout moyen est mis en œuvre afin de limiter la propagation des poussières liées aux travaux de
terrassement, d'excavation, maçonnerie, découpe, forage.
Les données relevées sont retranscrites dans un bilan environnemental.
3.6 Suivi des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation communique un (1) mois avant le commencement de chaque phase
d'aménagement au service chargé de police de l'eau:
la date de lancement des travaux,
le planning prévisionnel des travaux,
un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantier (base de
vie) et un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt,
+ Un plan des mesures prises pour la gestion des eaux pluviales en phase chantier ;
e le plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens
techniques mis en œuvre pour limiter les risques, et définissant les procédures à suivre en cas de
pollution accidentelle, mentionné à l'article 31,
« les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés
par le chantier, '
«+ le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de l'exécution des travaux.
Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l'autorisation au fur et à mesure de
l'avancement des opérations. Y figurent :
e Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, et les mesures prises
pour respecter le présent arrêté,
e le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant de connaître
l'organisation du chantier,
e les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pour arrêter ces
incidents,
e le suivi des déblais et terres excavées,
e le plan de déplacement des engins et la localisation des bases de vie sur chaque secteur de travaux.
Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau
(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) et transmis dans un délai de six (6) mois après la
réalisation de chaque phase.
ARTICLE 4 - Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase chantier (Rubrique 2.1.5.0)
Pour chaque phase d'aménagement, les réseaux de gestion des eaux pluviales des voiries publiques sont
exécutés préalablement aux autres aménagements, selon le phasage du chantier prévisionnel.
Conformément à l'article 3.6, un plan retraçant l'ensemble des mesures de gestion des eaux pluviales pour
chaque phase est transmis un (1) mois avant le commencement des travaux.
Les eaux usées ainsi que les eaux de pluies sont collectées et traitées par des dispositifs adaptés (mesure
de réduction 7, p. 285).
7/18

En cas de rejet des eaux pluviales dans un réseau d'assainissement (communal et/ou départemental),
l'accord est transmis au service chargé de la police de l'eau avant tout raccordement et les modalités de
raccordement sont conformes aux conventions établies avec les gestionnaires de réseaux.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l'apport de terre et
de matières en suspension (MES).
Pour tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du
fascicule 70-I| du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et
restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
Pendant toute la durée du chantier, afin de préserver les performances des ouvrages de gestion des eaux
pluviales réalisés ou projetés, des mesures sont prises pour assurer la protection des surfaces concernées
contre les risques de tassement ou de colmatage. Le bénéficiaire vérifie notamment que sont évités : le
risque de compactage de terres lié au stationnement ou à la circulation d'engins de chantier sur les
surfaces concernées ; les apports d'eau de ruissellement chargés en matières en suspensions.
La durée de mise à nue du terrain est limitée au maximum pour réduire les risques de transfert de
pollution depuis les sols vers la nappe et pour diminuer la quantité de matière en suspension (MES)
transportée par les eaux pluviales (Mesure de réduction 10, p. 285).
L'arrêt du chantier est préconisé en cas de fortes intempéries et tout particulièrement durant les périodes
de terrassement (Mesure de réduction 14, p. 285).
L'emplacement définitif des ouvrages de gestion des eaux pluviales figure sur le plan de récolement du
projet. Ce plan est transmis au service chargé de la police de l'eau six (6) mois après la réalisation des
travaux pour chaque phase.
ARTICLE 5 - Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur la biodiversité en phase travaux
Un suivi de chantier est assuré par un écologue, dont les missions sont précisées en page 297 de l'étude
d'impact. Chacune de ses interventions est retracée dans un compte-rendu, Ces comptes-rendus sont
réunis dans le cahier de suivi du chantier et tenu à disposition des services de contrôle.
Mesure d'évitement et de réduction des impacts sur la flore
e Nettoyage des engins avant leur arrivée sur le chantier et avant de quitter le chantier, bachage des
camions pour le transport des terres (Mesure de réduction 19, p. 296) ;
e Connaissance de l'origine des matériaux utilisés pour les espaces verts (Mesure de réduction 19, p.
296);
+ Intervention sur les espèces présentes à l'état initial selon les méthodes propres à chaque espèce
(Mesure d'accompagnement, p.297) ;
Préalablement à la réalisation des travaux, les individus des 5 espèces patrimoniales (Anthriscus caucalis,
Carduus tenuiflorus, Lepidium ruderale, Torilis nodosa, Vicia dasycarpa) du site seront balisés par un
écologue sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Ces espèces doivent faire l'objet d'une vigilance
particulière pendant les travaux et l'exploitation du projet afin de maintenir les stations de ces espèces
sur site. Les pieds des plantes sont mis en défens par un balisage qui empêchera toute intrusion et évitera
ainsi leur dégradation, L'information et la sensibilisation des ouvriers ainsi que des équipes en charge de
l'entretien des espaces verts en situation aménagée seront effectuées de sorte à ce qu'elles ne soient pas
détruites par inadvertance ou par méconnaissance (Mesure d'évitement 6, p. 296).
Mesure d'évitement et de réduction des impacts sur la faune
Les travaux susceptibles de nuire à la faune sont réalisés de septembre à février, en dehors des périodes
de reproduction et de nidification des espèces faunistiques. Les travaux qui peuvent nuire aux espèces
sont entre autres le défrichement, le débroussaillage, le terrassement et le décapage du sol (Mesure
d'évitement 7, p.302).
8/18

Un calendrier spécifique, pour l'abattage d'arbres et la démolition des bâtiments, est établi pour protéger
les chiroptères durant les périodes les plus sensibles pour les deux espèces identifiées sur le site
correspondant à l'hivernage qui s'étale de novembre/décembre à février/mars (Mesure d'évitement 7,
p.302).
ARTICLE 6 - Mesures de réduction des i cts liés aux risques de carrières
Le bénéficiaire s'assure que les travaux de comblement des vides crées par les galeries des carrières
permettent d'assurer la stabilité des ouvrages projetés, au moyen d'études et de sondages adaptés, afin
de maîtriser les risques liés aux carrières. Le cahier de charges des travaux de comblement de carrière se
trouve à l'annexe 9 de l'étude d'impact.
ARTICLE 7 - Informations préalables et suivi des travaux - bilans semestriels
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous.
En application de l'article 31 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions
du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l'eau
(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
Phase chantier — Informations préalables et suivi des travaux
Thématiques Éléments à transmettre | Délai
Article 3
Un (1) mois avant la date de fin desM i isi i t ite è odalités choisies pour la remise en état du site après Sian
travaux
Un (1) mois avant le début des travauxDéroulement et organisation
du chantier Article 3.6
Informations préalables au commencement des travaux
Un (1) mois après la réalisation desCahier de suivi de chantier travaux pour chaque phase
Gestion des eaux pluviales en Article 4 Six (6) mois après la réalisation des
phase.chantier Plan de récolement (ouvrages de gestion des eaux pluviales) travaux (pour chaque phase)
Mesures limitant les impacts | Article 5 y Deux (2) mois après la réalisation des
sur la biodiversité Suivi écologique en phase chantier travaux de chaque phase |
Cahier de suivi de chantier :. |
e Chantier débuté ;
+ Chantier clos ;
+ Récapitulatif des avancements sur chacun des
Bilan semestriel chantiers en cours ;
e Risques/problématiques liés à l'environnement
encourus (loi sur l'eau, espèces protégés...) ;
+ Mise à jour du calendrier prévisionnel,Tous les six (6) mois à partir du début
des travaux
TITRE II; PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 8 - Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et
les milieux aquatiques.
Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou
mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales ou animales envahissantes exogènes, les bénéficiaires
prennent sans délai les mesures pour les spécimens concernés en prenant soin, selon les cas, de ne pas
9/18

disperser les essences végétales dans le milieu naturel ou de ne pas favoriser la prolifération des espéces
animales. Les espèces réglementées sont celles citées par les arrêtés du 14 février 2018 modifiées évoqués
à l'article 3.4 du présent arrêté.
Les déchets issus de l'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitement
conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l'élimination des déchets.
ARTICLE 9 : Prescriptions liées à la gestion des eaux pluviales en phase exploitation (Rubrique 211.5.0)
La gestion des eaux pluviales est divisée entre une gestion des espaces publics, et une gestion des îlots
bâtis privés dont les mesures seront retranscrites dans différents documents à destination des
aménageurs privés tel, un cahier de charge et de cessation de terrain (CCCT), un cahier des prescriptions
architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE) et une fiche de lot.
La collecte des eaux pluviales n'intercepte aucun apport supplémentaire d'eaux de ruissellement
provenant de bassins versants extérieurs au périmètre du projet.
91 Gestion des eaux pluviales pour les domaines publics
Les grands principes de gestion des eaux pluviales mis en œuvre sont ceux présent au chapitre 6.4 de
l'étude d'impact du dossier d'autorisation environnementale.
Pour les espaces publics, les modalités de gestion retenues sont les suivantes (Mesure d'évitement 2,
p.286) : ÿ
e Gestion des eaux pluviales avec un objectif de « zéro rejet » jusqu'à une occurrence décennale ;
e Recherche du dimensionnement des ouvrages de gestions des eaux pluviales pour Une récurrence
trentennale ;
e Désimperméabiliser les sols dès que possible, favorisant la gestion par les espaces verts et les
méthodes d'infiltrations et gravitaires ;
e Incorporer une gestion des eaux pluviales au maximum à ciel ouvert ainsi que l'utilisation des massifs
drainants ;
e Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des
essences envahissantes non autochtones où allergènes.
° Au droit des ouvrages d'infiltration, une hauteur minimum d'un (1) mètre est assurée entre le fond de
l'ouvrage et le toit de la nappe.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales du domaine public seront ajoutés à la liste des ouvrages de
l'EPT Paris Ouest La Défense. Un programme de suivi et d'entretien sera établi pour s'assurer du bon
fonctionnement des ouvrages. Ces ouvrages seront suivis par un programme de surveillance d'une durée
de 5 ans pour vérifier la qualité des eaux de rejet (Mesure de suivi 3)
Six (6) mois avant le démarrage des travaux des espaces publics, le bénéficiaire de l'autorisation transmet
au service chargé de police de l'eau (vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) un porter à
connaissance décrivant la gestion des eaux pluviales, les aménagements prévus à cet effet, une
cartographie ou un tableau des surfaces végétalisées permettant de visualiser la part d'espaces verts et de
surfaces perméables ainsi qu'une note de calcul qui décrit la gestion des eaux pluviales pour le lot et qui
prouve le respect des prescriptions décrites dans le présent arrêté.
9.2 Prescriptions spécifiques pour les domaines privés
La conception des lots privés est régie par une fiche de lot. Ce document indique les principes de gestion
des volumes précipités. Chacun des lots gère au minimum jusqu'à la pluie décennale, à l'échelle de la
parcelle.
Le bénéficiaire s'engage à établir un cahier de charge et de cessation de terrain (CCCT) et/ou un cahier des
prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales (CPAUPE). Ces cahiers précisent
les principes de gestion des eaux pluviales suivants mis en œuvre sur chaque parcelle privée (Mesure
d'évitement 3, p.287) :
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e gestion des pluies à la source, au plus proche d'où elles sont tombées ;
e gestion séparative des eaux usées et des eaux pluviales ;
« infiltration à la parcelle de la pluie décennale, garantie dans des dispositifs à ciel ouvert (noues,
bassins, jardins de pluie, etc.) ;
+ gestion de la pluie d'occurrence trentennale par infiltration garantie par des dispositifs à ciel ouvert.
En cas d'impossibilité technique justifiée et argumentée, un débit de rejet est autorisé de 21/s/ha sur
les espaces publics après autorisation du gestionnaire de réseau;
e temps de vidange des dispositifs inférieur à 24h, voire 48h en cas d'impossibilité technique ;
° usage privilégié des eaux pluviales pour l'arrosage et l'entretien des espaces verts.
e d'éviter la pose de réseaux de collecte et d'ouvrages enterrés d'eaux pluviales ;
e de proposer des ouvrages de conception simple ;
e de préciser les obligations d'entretien détaillées à l'article 9.3
Deux (2) mois avant le démarrage des travaux des lots privés, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au
service chargé de police de l'eau (Uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) une note
présentant la description définitive des ouvrages qui seront réalisés, tenant compte des engagements pris
dans le dossier de demande d'autorisation et des prescriptions de cet arrêté. Cette note inclut
notamment un bilan des surfaces imperméabilisées avant et après aménagement permettant de justifier
de la réduction de ces surfaces. Elle présente également les dispositifs de décantation et de filtration
adaptés aux surfaces à traiter,
9.3 Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales dans le domaine public
L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de
régulation des rejets, etc.) est accessible et visitable pour les opérations de suivi, d'entretien et de
maintenance.
L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone aménagée est à la charge du bénéficiaire
de l'autorisation qui peut déléguer cette mission en veillant à en avertir le service chargé de la police de
l'eau,
Une surveillance, a minima annuelle, des différents équipements de gestion des eaux (réseaux d'eaux
pluviales, bassins de rétention et structures de dépollution) est effectuée afin de vérifier leur état global
et leur fonctionnement, au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté.
L'entretien de ces ouvrages est assuré régulièrement de façon à:
garantir de bonnes conditions de fonctionnement des dispositifs ;
limiter les inconvénients générés par les dépôts d'éléments polluants ;
limiter la prolifération de moustiques et larves de moustiques ;
maintenir leur pérennité.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque
évènement pluviométrique notable ou pollution accidentelle. Un calendrier des visites de contrôles est
fixé.
Un curage des résidus (boues, sables, graviers, graisses, hydrocarbures) déposés au fond des bassins de
rétention et d'infiltration, des structures de traitement et des réseaux le cas échéant, est réalisé
régulièrement, à fréquence dépendant des résultats de l'autosurveillance. Les produits de curage sont
enlevés par une société spécialisée qui les achemine vers un centre de traitement spécifique.
L'entretien des vannes est réalisé afin d'assurer leur bon fonctionnement en cas de pollution accidentelle.
Un plan d'entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l'entretien des ouvrages.
Les opérations d'entretien sont consignées dans le cahier de suivi d'exploitation.
1/18

En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes dans les ouvrages, le bénéficiaire
de l'autorisation prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas
disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
En cas de déversement accidentel ou tout autre évènement entraînant le non-respect des normes de
rejet, le bénéficiaire informe immédiatement le service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-
if@developpement-durable.gouv.fr) de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Dans le cadre de la lutte contre le moustique tigre Aedes albopictus, le réseau de gestion des eaux
pluviales est conçu de manière à permettre une évacuation complète et rapide des ouvrages de gestion
des eaux pluviales (48 heures maximum),
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
9.4 Entretien et suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales dans le domaine privé
L'entretien des ouvrages de collecte des eaux pluviales de la zone aménagée est à la charge du bénéficiaire
de l'autorisation qui peut déléguer cette mission en veillant à avertir le service chargé de la police de l'eau.
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté est
assuré par :
e l'enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques
(dispositifs de régulation notamment);
e la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l'entretien de la végétation spécifique ;
e le curage afin de rétablir les capacités d'infiltration et de rétention.
Les modalités et fréquences d'entretien des ouvrages sont fixées dans la fiche de lot,
Le bénéficiaire ou l'aménageur délégué consigne l'ensemble des opérations réalisées et des
enregistrements associés dans un cahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de
police de l'eau,
ARTICLE 10 - Mesures en faveur de la biodiversité en phase exploitation
Le bénéficiaire s'engage en phase exploitation de réaliser et de respecter les mesures d'évitement et de
réduction vis-à-vis de la faune tel qu'énoncées aux pages 299 à 303 de l'étude d'impact. Les mesures sont
synthétisées dans le tableau en annexe 2.
Le bénéficiaire établie un suivi faunistique et floristique des espaces paysagers du quartier Parc Sud afin
de s'assurer de la réussite des actions favorisant l'implantation de la biodiversité. Ce suivi concernera les
groupes suivants : flore (les 5 espèces patrimoniales du site), insectes, reptiles, avifaune et chiroptères.
Ces suivis seront réalisés annuellement sur une période de 5 ans à la suite de la réception des sites
aménagés. Ce suivi pourra être reconduit à une fréquence de 3 ans sur une période de 15 ans si jugé
nécessaire. Ces suivis sont réalisés durant les saisons optimales pour observer un maximum de faune et de
flore. À l'issue de chaque suivi annuel, un bilan de l'évolution de la biodiversité sera produit et transmis au
service responsable de l'instruction de ce dossier d'autorisation (Mesure de suivi 4).
ARTICLE 11 - Suivi des ouvrages
Les éléments à transmettre au service chargé de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-
durable.gouv.fr) sont récapitulés dans le tableau ci-dessous. Ces éléments sont transmis par le bénéficiaire
dans les délais impartis.
En application de l'article 31 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect des prescriptions
du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance du service chargé de police de l'eau
(vosa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr).
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Phase exploitation - Informations préalables et suivi des ouvrages
Thématiques Éléments à transmettre Délai
Article 91
Six (6) mois avant le démarrage des
Lots publics : cartographie ou tableau des espaces végétalisés | travaux |
| Note hydraulique sur la gestion des eaux pluviales
Article 9,2
. . Cahier des charges et cessation de terrain
Gestion des eaux pluviales Deux (2) mois avant le démarrage des
Fiche des lots travaux des lots
Lots privés: note présentant la description définitive des
ouvrages
Article 9.3 i jDéversement accidentel ou tout autre évènement entraînant Information sans délai
le non-respect des normes de rejetées
Mesures en faveur de la Article 10
biodiversité | Suivi écologiqueBilan à envoyer aux années N+1, à N+ 5
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixée
par l'article L18116 du code de l'environnement. Le service chargé de la police de l'eau peut, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques et visuels, Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les
mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les
analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
ARTICLE 13 - Conformité ssier de demande d'autorisation environnementale
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés, et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
déposé le 23 mai 2023 sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires, et de la réglementation en vigueur.
131 - Modification du champ d'application de l'arrêté d'autorisation environnementale
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et
de nature à entraîner un changement notable ou substantiel des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement.
13/18

Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation est soumise aux mémes formalités
que l'autorisation initiale.
13.2 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en application de l'article
L.411-1 du code minier.
RTICLE 14 - laration des incidents ou acciden
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès
qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents liés aux installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ou présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la
circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires derneurent responsables des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. :
ARTICLE 15 - Durée de l'autorisation
En application de l'article R181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire
effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation
soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai. La demande de prolongation de
délai ou de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressé au Préfet par le bénéficiaire six
mois avant la date d'expiration de l'autorisation, dans les conditions fixées dans l'article R. 181-49 du code
de l'environnement.
Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elle prévoit
d'apporter une modification substantielle aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés.
Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation (i) d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation où ses arrêtés complémentaires, (ii) d'une décision devenue définitive en cas de recours
devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-
opposition à déclaration préalable ou (iii) d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un
tribunal de l'ordre judiciaire contre le permis de construire du projet.
ARTICLE 16 - Caractère de l'autorisation
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de
police, en cas de force majeure, en application des articles L181-22 et L.214-4 du Code de
l'environnement.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général de modifier de
manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de
l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 17 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d'activité
En application des articles L18115 et R181-47 du Code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet
dans les trois (3) mois qui suivent ce transfert.
14/18

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en
accuse réception dans un délai d'un (1) mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif, selon l'article R.214-45 du Code de l'environnement. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de
plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 18 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de quatre (4) mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet
vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages où travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation (article L181-14 du
Code de l'environnement).
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation selon les modalités
prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 19 — Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
En application de l'article R181-52 du Code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de
constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à
l'article L181-3.
Le Préfet dispose d'un délai de deux (2) mois, 4 compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée, À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du
Code de l'environnement.
ARTICLE 20 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 21 -Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée
minimale de quatre (4) mois.
Un extrait de l'arrêté est affiché dans la mairie de Nanterre pendant une durée minimale d'un (1) mois
pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des
maires concernés.
15/18

Une copie de l'arrêté est, par ailleurs, déposée dans la mairie de Nanterre et peut y être consultée.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 22 - Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-
8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 23 - Délais et voies de recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépét du recours administratif ou
du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, un recours contentieux peut
être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322,
95027 CERGY-PONTOISE par :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du premier jour de l'affichage en mairie ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès
de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas
mentionnés au 1 et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des Hauts-
de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irène Curie, 92000 NANTERRE ;
soit d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie, du
climat et de la prévention des risques - 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux (2)
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera
possible de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au
2°;
ARTICLE 24 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la Directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et le Maire de Nanterre sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 09 UT m2 .
Pour le préfet gatlon"dePré le
16/18

Annexe 1Foblecu 4 : Pragranmme opercticnnei des cheses 1 2? 2 En ce qui déjà O16 récisé Dons ie codre de le ZAC Pure Sud* Le reconfiguration du secteur Decour-Rosiers* Es restructuration de l'hot arrière du centre commercial des Fontenelles* 12 réalisation d'une nouvelle voie réalisée à l'arrière du centre commercial des Forteneiles, dans le prolongement de la vois nouvelle Decour"_:z démolition de 66 logements rendant possible ia voie nouvelle et permettent de repenser l'organisation urbaine et ie devenir de l'ilot sudRosiers et dédiée à une desserte résidentielle

Zz exouuy

PREFET Direction de la citoyenneté
DES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n°2024-489 accordant à la société Engie Energie Services
un permis d'exploitation d'un gîte géothermique sur les communes de Courbevoie et de
La Garenne-Colombes
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le nouveau code minier, notamment ses articles L. 112-1 et L, 161-1;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans le département ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains ;
Vu le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 modifié relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
Vu le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides
par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des
industries extractives ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
(classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE
(Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de
substances minières ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral DDCPAT n°2020136 du 4 septembre 2020 autorisant la société Engie Energie Services à
rechercher un gîte géothermique à la nappe de la Craie du Campanien, pour partie sur les communes de La
Garenne-Colombes et Courbevoie et autorisant l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune
de La Garenne-Colombes ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pascal
GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande du 26 juin 2023 sollicitant l'autorisation d'exploiter un gîte géothermique à la nappe de la Craie
du Campanien présentée par la société Engie Énergie Services, complétée le 12 juillet 2024 ;
Vu le rapport et avis de la direction régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 6 septembre 2024 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au demandeur par courrier daté du 4 novembre 2024 et l'informant
qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ;
Vu la réponse du demandeur en date du 22 novembre 2024 indiquant qu'il n'a pas d'observations à
formuler ;
Considérant que les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche
soumis à enquête publique et que le volume d'exploitation et le débit calorifique sollicités se situent dans les
limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans ce dossier.
Considérant les mesures prévues et imposées pour maîtriser les impacts potentiels de l'exploitation du gîte
géothermique et notamment en ce qui concerne la protection des eaux souterraines et des eaux de surface ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
CHAPITRE | : AUTORISATIONS
Article 1°:
La société Engie Energie Services, représentée par son directeur, domiciliée au 1 place Samuel de Champlain,
92400 Courbevoie, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique de la
nappe de la Craie du Campanien à partir de deux groupes exclusifs de 5 puits chacun, précisés ci-dessous,
chaque groupe étant alternativement producteur où injecteur. Ces ouvrages sont implantés sur la commune
de la Garennes-Colombes et leurs coordonnées dans le système Lambert 93 sont :
_| Forage _ | X(L93) Y (L93) Z sol (m NGF)
F1 643 862,30 6 867 086,17 34,7
aroota LE _ 643 825,81 6 867 084,60 35,35
exelusif F3 643 804,73 6 867 078,73 35,35
F4 643 781,24 6 867 072,66 35,35
| F5 643 749,73 6 867 065,82 35,35 __|
F6 643 841,87 6 867 184,36 32,20
Groupe F7 643 849,76 6 867 204,75 32,20
exelusit F8 643 860,47 6 867 236,34 32,20
F9 643 888,38 6 867 260,17 32,20
F0 643 920,28 6 867 267,76 35,25
L'autorisation d'exploitation est accordée pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 :
La projection horizontale de l'enveloppe du volume est l'enveloppe convexe des disques de rayon 95
mètres centrés sur les puits.

Cette projection couvre une surface de 97191 m°, L'épaisseur de la nappe sollicitée étant de 25 mètres, le
volume d'exploitation ainsi défini est 2 429 775 m°.
Article 3
Le permis d'exploitation permet la valorisation de la ressource géothermique en chauffage et en
climatisation selon les paramètres suivants :
Mode Débit (m'/h) Delta T
(MWfan) |
(côte sol)
MS 7) Gminimum 1462 1147. 1897
| 175 9,5 25 maximum 1929 1060 1951
Les ouvrages seront dimensionnés de manière à répondre aux besoins de pointe pour un débit de pointe
cumulé sur les 10 ouvrages de 175 m°/h au maximum.
L'augmentation de ces débits doit faire l'objet d'une demande des conditions d'exploitation, comme prévu
à l'article 39. Elle est accompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le
gisement. Elle est adressée par le titulaire au préfet des Hauts-de-Seine avec copie à la DRIEAT.
"Article 4:
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation de
la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
Article 5:
Les dispositions des chapitres Il à VI du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant
la boucle géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d'injection,
pompes, canalisations, échangeurs thermiques, dispositifs de mesure et de contrôle associés.

CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
Article 6:
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence en
état de propreté et de bon fonctionnement.
Article 7
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur la boucle géothermale font l'objet de
procédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de
contamination de l'eau géothermale.
Ces procédures et instructions doivent notamment décrire :
+ les modalités de surveillance de la boucle géothermale,
» les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité
automatique des installations,
+ les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale,
+ les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et de la
boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur la boucle,
+ les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale,
+ les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi de
l'exploitation.
Ces documents sont tenus, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT.
Article 8
Le titulaire prend les dispositions nécessaires à garantir la protection de la ressource en eau souterraine,
notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents
systèmes aquifères.
Les puits sont parfaitement isolés des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. L'accès aux
puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits par un dispositif de
sécurité.
Le titulaire prend les dispositions nécessaires à garantir l'absence de contamination chimique ou
bactériologique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de
maintenance de la boucle géothermale.
Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé, L'eau géothermale n'est jamais mise
en contact avec l'air. Hormis les opérations de traitement chimique envisagées pour la maintenance préventive
et décrite dans les procédures et instructions visées à l'article 7, aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale,
Article 9
La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation, du
comportement du réservoir et à la détection des anomalies (à minima appareils de mesure de débit, de
température et de pression sur chaque puits).
La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise en
sécurité automatique des installations.
Les puits sont équipés de dispositifs permettant la mesure du niveau piézométrique,
Les installations de pompage sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les conditions de
montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés,
Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.

Les paramétres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent également
faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de mesure visés au 1er et 4ème alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement
et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Article 10:
Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1 et 4ème alinéa de l'article 9 est effectué et
enregistré soit de façon automatique et centralisée, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les contrôles
particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale, ainsi pour chacun des puits injecteur le débit
volumique lié à chaque opération de retro-lavage.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT, avec les événements enregistrés
au cours des cing dernières années.
L'exploitant établit chaque année une synthèse annuelle de ces résultats qu'il tient à la disposition de la DRIEAT.
Article 11 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits
d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
Article 12 :
Afin d'assurer la pérennité de l'installation géothermique des opérations de rétro-lavage pourront être réalisées.
Ces opérations consistent à inverser le flux de l'eau dans les forages injecteurs en y pompant de l'eau,
La fréquence de ces opérations est 1 fois par semaine et par ouvrage de réinjection, durant 20 minutes à 35
mé/h, soit 3120 m° par an. En fonction du retour d'expérience, cette fréquence pourra être ajustée à la
hausse, dans la limite d'un volume de rejet annuel supplémentaire de 10%,
Le dispositif de prétraitement des eaux de rétrolavage est équipé notamment d'un clapet anti-retour, d'une
sonde de température et un compteur volumétrique afin de suivre la température de rejet et comptabiliser le
volume d'eau rejeté. Ces équipements font l'objet de suivi comme dit à l'article 9.
Le titulaire est autorisé à rejeter l'eau géothermale issue des opérations de rétro-lavage au réseau
d'assainissement, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de rejet auprès du gestionnaire du réseau et
suivant le protocole qu'il aura établi.
À défaut d'autorisation l'eau géothermale sera collectée et éliminée comme dit à l'article 22.8
Sans préjudice des dispositions précédentes, le titulaire étudiera a minima tous les 5 ans les possibilités de
valoriser les eaux géothermales issues du rétrolavage.
Article 13 :
L'intégrité des puits, leur étanchéité et l'absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de
surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par les puits font l'objet d'une vérification tous
les dix ans.
Ces inspections décennales comprennent a minima un contrôle de l'état des tubages et des cimentations de
chaque puits : au minimum un contrôle par caméra vidéo et un contrôle de l'état des cimentations par un outil
sonique (de type CBL/VDL) ou par une autre méthode équivalente.

Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis au Préfet et au DRIEAT dans un délai de deux mois
après sa (leur) réalisation. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté sur l'état général de l'ouvrage
vis-a-vis de la poursuite de l'exploitation et les points particuliers à signaler.
Article 14 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité des
contrôles visés à l'article 13.
Dans l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages des puits dépasse 1 cm en moyenne, le
titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet et à la DRIEAT un argumentaire justifiant le
report de l'opération de nettoyage à une échéance donnée.
Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en œuvre les mesures permettant
de maintenir l'intégrité du tubage ou procède au rechemisage ou remplacement du tubage.
Article 15:
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de surface
de la boucle géothermale en tête des puits d'exhaure, en tête des puits d'injection et aux points de rejet au
réseau,
Article 16 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal,
sur un échantillon prélevé sur chacun des puits de production et un échantillon en aval de l'échangeur, de
manière à avoir une mesure amont et une mesure aval de l'échangeur. Ces analyses sont réalisées à l'initiative et
à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres et selon les périodicités définies ci-après :
Paramètres analyse complète Fréquence
- Température |- Magnésium
:- PH - Titre alcalimétrique complet (TAC)
- Conductivité |- Carbonates
- Turbidité - Calcium
- Sulfates - Silice
- Bicarbonates - Matière en suspension
- Chlorures - comptage des particules microniques | Tous les 6 mois pendant 4
- Manganése - Oxygéne dissous ans à une fois par an, à
- Sodium - Bactéries sulfito-réductrices et | partir de la 5éme année,
- Potassium sulfato-réductrices selon les résultats
- . Nitrates - Ferrobactéries | d'analyses obtenus.
- Nitrites - Sulfures
- Ammonium - Hydrocarbures totaux
- Carbone organique |- Azote global
total (COT) - DCO, DBO
|. Fer
- H2s
- Equilibre
calcocarbonique
Une comparaison commentée de ces mesures avec celles obtenues à l'état T(0) et T (n-1) est adressé à la DRIEAT
Île-de-France, dans le mois suivant la réalisation des analyses.
L'état T(0) correspond à la qualité de l'eau géothermale analysée avant la mise en service des installations.
Les commentaires comprennent le cas échéant les actions envisagées ou mises en œuvre pour améliorer la
qualité de l'eau en cas d'évolution défavorable.

CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES
PERSONNELS ET DU PUBLIC
Article 17 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale
située en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
Article 18
Le titulaire délimite Une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à
d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées d'eau
géothermale,
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non autorisée.
Le titulaire procède de même lors de travaux.
Article 19 :
L'eau géothermale extraite par les puits de production est entièrement réinjectée dans son réservoir d'origine
par les puits prévus à cet effet à l'exception des eaux de rétrolavage et de nettoyage des filtres visées à l'article
12:
Hormis les opérations de traitement chimique envisagées pour la maintenance préventive et décrites dans les
procédures et instructions visées à l'article 7, aucun additif ne peut être ajouté à l'eau géothermale.
Article 20:
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué une
fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article 10.
Article 21 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de telle façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé où la sécurité du
voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits et
Vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites
fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
Article 22 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du
nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du
code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris
pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs
caractéristiques physico-chimiques

CHAPITRE IV - TRAVAUX
Article 23:
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermique (cf article 5 du présent
arrêté) est portée à la connaissance du Préfet des Hauts-de-Seine et de la DRIEAT et doivent faire l'objet d'un
dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet des Hauts-de-Seine et à la DRIEAT au moins
un mois avant le début des travaux (arrêté du 14/10/2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières). I] comprend à minima :
- la description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du
personnel et de l'environnement ;
- le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé,
celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;
- le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;
- les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et de la
boucle géothermale et de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale conformément aux procédures et instructions visées à l'article 7 ;
- les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;
- le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.
Si aucune observation n'est formulée par le préfet dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier,
les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci. Le préfet et la DRIEAT
sont informés du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement quotidien en précisant les
difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
Article 24 :
La DRIEAT est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du tube d'injection
d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits.) et en particulier de tout
contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles sont programmées. En
aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
Article 25 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 23, les têtes de puits sont équipées d'un système
d'étanchéité adéquat pour prévenir une éruption d'eau géothermale et en cas de nécessité de neutraliser la
pression en tête de puits.
Article 26 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est évacuée dans un réseau d'assainissement
avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. En
cas d'absence d'accord du gestionnaire de réseau, l'eau géothermale est citernée et éliminée comme déchet.
En aucun cas, il ne doit y avoir réinjection de cette eau dans son réservoir d'origine.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée d'équipement, un
dispositif de contrôle d'éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
Article 27 :
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le
public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Article 28 :
Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et des
dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.

Article 29 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles
infiltrations dans le sol, Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du chantier afin que le
public ne puisse pas s'en approcher dangereusement.
Article 30:
Lors de tout chantier, des dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que le
public ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Article 31 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et
s'achève au plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au préfet des Hauts-de-Seine et à la
DRIEAT un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des contrôles
effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE VI - BILANS ANNUELS
Article 32 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 9, 10, 11, 16 et 20 font l'objet d'un rapport
annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la date du 1"
janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. || est transmis à la DRIEAT avant le 1° mars de chaque
année,
ARTICLES
DERÉFÉRENCE ÉLÉMENTS À RAPPORTER
Article 9 Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques
Article 10 de fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de
mesure.
Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électriqueArticle 11et rendements des pompes.
Article 16 Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 20 Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des
paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
- à la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
- aux risques de percements de ces tubages ;
- à l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de la
base de donnée publique « SYBASE »,
Article 33:
AU rapport prévu à l'article 32, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1° janvier indiquant le
nombre d'équivalents logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :

- la production énergétique,
- le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée,
- le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :
- le volume de fluide extrait,
- les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il indique
aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource géothermique.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 34 :
Le titulaire est tenu de laisser aux agents de la DRIEAT Île-de-France l'accés au site dans les conditions prévues à
l'article L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le niveau
de l'eau dans les puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau.
Article 35:
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du fluide
géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du gisement
sont communiquées à la DRIEAT.
Article 36 :
Le titulaire doit avertir sans délai la DRIEAT de tout fait anormal survenant sur la boucle géothermale, que ce
soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite...), sur les paramètres de fonctionnement (débit, pression,
températures, puissances de pompages...) ou sur les caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du
fluide.
La DRIEAT est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits qui, dans
ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du
percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets
de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DRIEAT le programme
des travaux de réparation selon les modalités de l'article 23,
Article 37:
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code
minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT et, lorsque la
sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai
déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de
sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de
modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT ou de son délégué.
Conformément à l'article 27 du décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié, un rapport d'accident est transmis par
le titulaire au Préfet et à la DRIEAT. Celui-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport
précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas
pour en limiter les effets.
10

Article 38 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT les
mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles
intentions d'abandon définitif.
Article 39 :
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet et à la DRIEAT les modifications qu'il envisage d'apporter à
ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un
changement notable des paramètres de fonctionnement de l'exploitation géothermale.
Article 40;
Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet et la DRIEAT des modifications de l'organisation lui
assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet et la DRIEAT des modifications de son dispositif d'assurance
couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
Article 41 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de
poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de la
validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet les mesures qu'il envisage de mettre en
œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du Code minier et des articles 43 à 47 du décret
n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
Article 42 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT peut demander, en
tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélévements et analyses d'effluents liquides ou
gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations ou toute
autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers
que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de la DRIEAT s'il n'est pas agréé. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Article 43 :
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou dudépôt du recours administratif ou
du dépét du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Recours contentieux :
En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux peut
être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, au 2-4 Boulevard de l'Hautil, BP 30322, 95027
Cergy-Pontoise :
1° Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité accomplie soit :
a) du prernier jour de l'affichage en mairie ;
b) du jour de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine.
11

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de
l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
Recours non contentieux :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon les cas
mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
e soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet des
Hauts-de-Seine, 167-177 Avenue Frédéric et Irene Curie, 92000 NANTERRE ;
e soit d'un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de la transition écologique, de l'énergie,
du climat et de la prévention des risques, 92 055 La Défense.
Le silence gardé par l'administration sur Un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à
compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'il sera possible
de contester devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Ces recours administratifs prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionnés au 1° et au
2°:
Article 44 :
L'arrêté est publié sur le site Internet des services de l'État dans les Hauts-de-Seine pendant une durée
minimale de quatre mois, affiché en préfecture des Hauts-de-Seine, inséré au recueil des actes
administratifs de l'Etat dans les Hauts-de-Seine et publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du
département, au frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Un affichage est effectué en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Article 45 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de Fexéeution du présent arrêté dont copie sera adressée :
* aux maires de la Garenne-Colombes et de Courbevoie ;
au délégué territorial des Hauts-de-Seine de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
au chef du pôle des Hauts-de-Seine de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;
+ au général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;
+ au général de corps d'armée, commandant de la zone terre Île-de-France.
Fait à Nanterre le: 07 DEC 2008
Pascal GAUCI
12

es Direction de la citoyenneté
PREFETDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Avis DCL - BRGE -CDACI - 2024 - 496 relatif a la demande d'autorisation pour la
création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 480 places à l'enseigne
Cinéma Perce-neige à Boulogne-Billancourt
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2019-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'autorisation pour la création d'un établissement cinématographique de 4 salles et
480 places à l'enseigne Cinéma Perce-Neige à Boulogne-Billancourt, réceptionnée le 1° octobre 2024,
et enregistrée sous le numéro 2024.10.01 ;
Vu le récépissé en date du 3 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 437 en date du 9 octobre 2024 portant nomination des personnalités
qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire appelées à siéger aux
commissions départementales d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 - 451 en date du 22 octobre 2024 fixant la composition de
la commission départementale d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine amenée à
statuer sur la création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 480 places à l'enseigne
Cinéma Perce-Neige à Boulogne-Billancourt ;
Vu le rapport en date du 18 novembre 2024 de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France ;
Vu l'avis favorable rendu le 20 novembre 2024 par la direction régionale des affaires culturelles d'Île-
de-France ;
Sous la présidence de Mme Mano, sous-préfète chargée du développement économique, de l'emploi
et du plan France 2030;
Etaient présents, avec voie délibérative :
- M. Larghero, vice-président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
- Mme Charoy, conseillère départementale ;
- Mme Godin, adjointe au maire de Boulogne-Billancourt ;
- M. Landais, représentant le CNC ;
- M Valon, représentant l'association « Environnement92 ».
Etaient également présents, sans voix délibérative :
- M. de Lastens, conseiller cinéma et image animée, direction régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France ;

- M. le Marhadour, adjoint à la cheffe de lunité départementale des Hauts-de-Seine de ia
direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
- Mme Laffay, adjointe au chef du bureau de la régiernentation générale et des élections ;
- Mme Chariet, bureau de ia réglementation générale et des élections.
Considérant que la CDACI des Hauts-de-Seine est compétente pour se prononcer sur la demande
d'autorisation pour la création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 480 places à
enseigne Cinéma Perce-neige à Boulogne-Billancourt ;
Considérant que le quorum est atteint avec cinq personnes présentes ;
Considérant que ie projet porte sur la création d'un établissement cinématographique de 480 places ;
Considérant que le projet consiste à créer le premier pôle culturel en France contribuant à Pinclusion
professionneile de personnes en situation de handicap ;
Considérant que le projet permettra de doter la commune de Boulogne-Billancourt d'un cinéma classé
de centre-ville :
Considérant l'apport du projet ala diversité de l'offre cinématographique de sa zone d'influence ;
Considérant que le projet est conforme à ia réglementation en vigueur en matière de protection de
l'environnement, de qualité de l'urbanisme, d'accessibilité, et d'insertion dans son environnement.
Suite aux échanges de ia commission :
La commission procède au vote qui est favorable à l'unanimité.
La commission départementale d'aménagement cinématographique des Hauts-de-Seine,
réunie le 27 novembre 2024, émet un avis favorable à la demande d'autorisation pour la
création d'un établissement cinématographique de 4 salles et 480 places à l'enseigne Cinéma
Nanterre, le 28 novembre 2024
= "ss,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La sous-préféte chargée du
développement économique, de l'emploi
\et du plan France 2030
ie n
"A À
=,
Tu. a
Fatou Mano

35
DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections


Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2024 –515 en date du 10 décembre 2024
portant autorisation d'appel à la générosité du public pour
le fonds de dotation « Simon de Cyrène »


Le Préfet des Hauts -de-Seine


VU la loi n° 91 -772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU la loi n° 2008 -776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;
VU le décret n° 92 -1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009 -158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notammen t les
articles 11 et suivants ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre Brugère en
qualité de préfet des Hauts -de-Seine ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 20 novembre
2024, déposée par madame Elodie Veillon, trésorière du fonds de dotation dénommé «
Simon de Cyrène » dont le siège social est sis 14 rue Avaulée à Malakoff (92240) ;
VU les autres pièces du dossier ;
CONSIDERANT que la demande présentée par la trésorière du fonds de dotation précité a
été jugée complète et recevable ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfe cture des Hauts -de-Seine


ARRETE


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé « Simon de Cyrène » dont le siège social est
sis 14 rue Avaulée à Malakoff (92240), est autorisé à faire appel à la générosité du public
au titre de l'année 2025.

L'objectif du présent appel à la générosité du public est de financer la construction de
maisons partagées pour des personnes handicapées et des personnes valides à Vanves,
Rungis, Angers, Dijon, Nantes, Marseille, Lyon, Paris, Toulouse, Saint -Malo, Bordea ux et
Lille.
Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : possibilité de faire un
don directement via le site internet du fonds ou par courrier.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources
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collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de
dépenses et q ui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressour ces collectées auprès du public par des organismes faisant appel public
à la générosité.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relati ve
aux appels à la générosité du public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nanterre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine ainsi que le
directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des
Hauts -de-Seine, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent
arrêté.


Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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PREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/