PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-185
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-05-24-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris dans le cadre des
travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR 19+000 à
17+120 sur le territoire des communes de La Verrière, Maurepas et
Elancourt. (3 pages) Page 3
78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 09 078 1329 0 autorisant Monsieur Christophe
HEROT à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE
DE CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatigny à LE
CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)
(4 pages) Page 7
DDT / Service de l'environnement
78-2024-05-23-00004 - Arrêté relatif aux modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier attribués pour la
saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines (4 pages) Page 12
78-2024-05-23-00005 - Arrêté relatif aux modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier attribués pour la
saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines (4 pages) Page 17
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-21-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2024-05-05-00003 DU 5 MAI 2024 portant institution des commissions
de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000
habitants pour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024 (2
pages) Page 22
78-2024-05-14-00006 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le
domaine funéraire de l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne
« Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye (1 page) Page 25
78-2024-05-22-00011 - Elections européennes 2024 - institution de la
commission locale de recensement des votes (2 pages) Page 27
2
DDT
78-2024-05-24-00001
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN10, sens
Province/Paris dans le cadre des travaux de
renouvellement de la couche de roulement du
PR 19+000 à 17+120 sur le territoire des
communes de La Verrière, Maurepas et
Elancourt.
DDT - 78-2024-05-24-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
dans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR 19+000 à 17+120 sur le territoire des communes de La
Verrière, Maurepas et Elancourt.
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PREFET Direction départementale des territoiresDES YVELINES Service de l'Éducation et de la Sécurité RoutièresLiberté Bureau de la Sécurité RoutièreÉgalitéFraternité
Arrêtéportant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sensProvince/Paris dans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulementdu PR 19+000 à 17+120 sur le territoire des communes de La Verrière, Maurepas etElancourt.
. Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desCommunes, des Départements et des Régions,Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routiére,Vu le code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les DépartementsVU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la connaissance du RéseauRoutier National,Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation desroutes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relativeà la signalisation routière,Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de Préfet des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur etdes outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementaledes Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines,
DDT - 78-2024-05-24-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
dans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR 19+000 à 17+120 sur le territoire des communes de La
Verrière, Maurepas et Elancourt.
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Vu larrété 78-2024-03-06-00002 en date du 06 mars 2024, de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégationde la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,Vu l'avis de la Direction des Routes Ile-de-France en date du 12 Avril 2024,Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelinesen date du 18 Avril 2024Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines endate du 14 Mai 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de La Verrière en date du23 Avril 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Maurepas en date du22 Avril 2024,Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Elancourt en date du19 Avril 2024,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant lestravaux de renouvellement de la couche de roulement sur la RN10, sens Province/Parisdu PR 19+000 à 17+120, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation pendantles travaux.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,ARRÊTE
ARTICLE 1 :Dispositions générales pendant la durée des travauxPour le renouvellement de la couche de roulement, de marquage et d'entretien sur laRN10 sens Province/Paris, entre les PR 19+510 à 17+170 la circulation est interdite saufnécessités du service ou besoins du chantier, chaque nuit de 21h00 à 06h00.
Semaine N°25— nuit du 17 au 18 Juin 2024— nuit du 18 au 19 Juin 2024— nuit du 19 au 20 Juin 2024— nuit du 20 au 21 Juin 2024Semaine N°26— nuit du 24 au 25 Juin 2024— nuit du 25 au 26 Juin 2024— nuit du 26 au 27 Juin 2024— nuit du 27 au 28 Juin 2024Déviation vers Paris:Les usagers emprunteront la direction « MAUREPAS-ELANCOURT » puis au giratoire ilsprendront la 2ème sortie Rue Louis Lormand, au carrefour ils prendront à droite AvenueArrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de renouvellement de la couche de roulement .
DDT - 78-2024-05-24-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
dans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR 19+000 à 17+120 sur le territoire des communes de La
Verrière, Maurepas et Elancourt.
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Guy Schuler jusqu'au giratoire suivant ou ils continueront tout droit Boutevard GuySchuler jusqu'au giratoire ou ils prendront la 2ème sortie Boulevard Ressejac Duparc ettout droit jusqu'au giratoire de l'Hôtel de ville et 1ère sortie Avenue de la Villedieu jus-qu'au giratoire puis 2ème sortie vers giratoire suivant ou ils prendront la 1ère sortie vers« RAMBOUILLET » et au Rond point de la Commanderie iront tout droit vers « La Ver-rière » puis tout droit jusqu'au feux en direction de « ELANCOURT » et au feu suivantprendront à gauche pour continuer tout droit jusqu'à la bretelle de sortie vers la RN10où ils retrouveront la direction de PARIS, fin de déviation.
ARTICLE 2 :La vitesse sera limitée à 70 Km/h du PR 19+000 à 17+120 pendant la durée des travaux.
ARTICLE 3 :Les services de la Direction des Routes d'lle de France assureront la mise en place, lamaintenance et le repli de la signalisation temporaire, celle-ci sera conforme auxdispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, Livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 : _Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément alaréglementation en vigueur.
ARTICLE S:La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent.
ARTICLE 6 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la DirectriceDépartementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Présidentdu Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la commune de LaVerrière, Monsieur le Maire de la commune de Elancourt, Monsieur le Maire de lacommune de Maurepas, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État, du Département et descommunes et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental desServices d'Incendie et de Secours.
Versailles le, 24 MA| 2024Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale desTerritoires des Yvelineset pahsjolottélégGtieste de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité Routière
Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10 , sens Province/Paris dansle cadre de travaux de renouvellement de la couche de roulement .
DDT - 78-2024-05-24-00001 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, sens Province/Paris
dans le cadre des travaux de renouvellement de la couche de roulement du PR 19+000 à 17+120 sur le territoire des communes de La
Verrière, Maurepas et Elancourt.
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DDT
78-2024-05-22-00012
ARRETE portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 09 078 1329 0 autorisant
Monsieur Christophe HEROT à exploiter un
établissement d□enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé ECOLE DE
CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatigny à
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)
DDT - 78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1329 0 autorisant
Monsieur Christophe HEROT à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatigny à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)
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EZ Direction départementalePRÉFET : des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté ' Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1329 O autorisantMonsieur Christophe HEROT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNYsitué 52 rue de Glatigny à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R..212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° E 09 078 1329 O du 11 juin 2009 délivré à Monsieur Christophe HEROT, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatigny àLE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150),Vu larrété préfectoral n° 2013207-0002 du 30 août 2013 portant extension de l'agrémentn° E 09 078 1329 O et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie AM,Vu l'arrêté préfectoral n° 2014104-0024 du 17 avril 2014 portant modification et extension de l'agrémentsusvisé et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories A1, A2 et À,Vu l'arrêté préfectoral n° 2014141-0002 du 3 juin 2014 portant renouvellement quinquennal del'agrément précité,Vu l'arrété préfectoral n°78-2019-12-09-001 du 9 décembre 2019 portant renouvellement quinquennalde I'agrément susvisé,
— N Es " : Ë Es t -
DDT - 78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1329 0 autorisant
Monsieur Christophe HEROT à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatigny à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)
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Vu l'arrété préfectoral n° 78-2022-07-08-00006 du 8 juillet 2022 portant extension de l'agrémentn° E 09 078 1329 0 et plus précisément autorisation d'enseigner la catégorie B96,Vu la demande présentée le 5 avril 2024 par Monsieur Christophe HEROT, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 09 078 1329 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTEArticle 1° - L'agrément préfectoral référencé E 09 078 1329 O autorisant Monsieur Christophe HEROT, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatignyà LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes :AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycle léger à moteur — B96 - BE.Article 4 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- lenometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat; : .6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen;8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations. de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1329 0 autorisant Monsieur Christophe HEROT àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatigny à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)
DDT - 78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1329 0 autorisant
Monsieur Christophe HEROT à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatigny à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrété ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Christophe HEROT,représentant l'établissement ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY. Il peut faire l'objet d'un recourscontentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'applicationTélérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (directiondépartementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministèrede l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles,le 2 2 MAI 202(,
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par délégationLe DP R.Chef du Bureau Edki£etion Routière
3Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1329 0 autorisant Monsieur Christophe HEROT àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatigny à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)
DDT - 78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1329 0 autorisant
Monsieur Christophe HEROT à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatigny à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)
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DDT - 78-2024-05-22-00012 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 09 078 1329 0 autorisant
Monsieur Christophe HEROT à exploiter un établissement d□enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE GLATIGNY situé 52 rue de Glatigny à LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (78150)
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DDT
78-2024-05-23-00004
Arrêté relatif aux modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels grand
gibier attribués pour la saison cynégétique
2024-2025 dans le département des Yvelines
DDT - 78-2024-05-23-00004 - Arrêté relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier
attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 12
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuelsgrand gibier attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines
(€
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Méritele code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 425-6 à 13, R 424-7, R. 424-8,R. 42813 et R. 425-1-1 à 13 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;le décret n° 20191432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasseagréées et les plans de chasse individuels ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025, dans ledépartement des Yvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-21-00001 du 21 mai 2024 fixant le nombre minimum et lenombre maximum d'animaux d'espèces de grand gibier soumises à plan de chasse à préleverdurant la saison de chasse 2024-2025 dans le département des Yvelines ;la proposition de plan de chasse grand gibier présentée pour la saison cynégétique 2024-2025par la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
11E- VERSAILLE © Qerle
DDT - 78-2024-05-23-00004 - Arrêté relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier
attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 13
VU I'avis du 27 mars 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;VU l'avis favorable du 29 avril 2024, suite à concertation du président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;Considérant ce qui suit :La compétence du représentant de I'Etat dans le département, en application des dispositions del'article R. 425-12 du code de l'environnement, d'arréter les modalités de contrôle de I'exécution desplans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale deschasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;L'article R. 428-13 du code de l'environnement, sanctionnant d'une amende de 5°TM classe le fait de nepas munir d'un bracelet de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des arrêtés prisen application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse individuel, sur lelieu même ou il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTEARTICLE 1: Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse individuel grand gibier, attribué dans ledépartement des Yvelines par décision du président de la FICIF pour la campagne cynégétique 2024-2025, est soumis au respect des obligations fixées dans les articles ci-après.ARTICLE 2: Chaque animal abattu en exécution d'un plan de chasse individuel, est muni,préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, d'un bracelet de marquagecorrespondant à sa catégorie d'emploi, daté du jour de la capture par détachement des languettescorrespondantes au jour et au mois.
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CATEGORIES DE BRACELETS :ESPECE CATEGORIE BRACELETcerf jusqu'à à dix cors C1cerf de plus de dix cors et jusqu'à 14 cors inclus et cerfdécoiffé (mulet) C2cerf élaphe cerf de 15 cors et plus et cerf décoiffé (mulet) CRdaguet DAGbiche CEFjeune cerf ou biche JCBdaim toutes , DAIchevreuil toutes CHIÀ partir du 1* janvier de la saison en cours, les animaux de la catégorie biche ou JCB peuvent êtremarqués de manière indifférenciée au moyen d'un bracelet de la catégorie cerf élaphe femelle (CEF) ou2/4
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attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 14
d'un bracelet jeune cerf ou biche (JCB) sur l'ensemble du département, sauf sur l'unité de gestioncynégétique de La Celle-les-Bordes.A partir de la date de I'ouverture de la chasse de I'espéce cerf élaphe, les animaux de la catégorie bicheou JCB peuvent être marqués de manière indifférenciée au moyen d'un bracelet de la catégorie cerfélaphe femelle (CEF) ou d'un bracelet jeune cerf ou biche (JCB) sur l'unité de gestion cynégétique de LaCelle-les-Bordes.. z ! TN $ K* r DEN .Le bracelet de marquage est fixé entre l'os et le tendon de l'une*dés pattes' arrière de l'animal et ydemeure jusqu'a ce que l'animal soit entièrement dépecé. La pose de ce dispositif est à la diligence etréalisée sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel ou délégué.Pour les cerfs élaphes coiffés, un andouiller est comptabilisé comme tel à partir de cinq centimètres delongueur. La mesure s'effectue du milieu de l'insertion jusqu'au bout de la pointe.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation'est accompagné du dispositif de marquageou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.ARTICLE 3: Lorsque l'animal soumis est partagé, les morceaux sont accompagnés chacun d'uneattestation justifiant leur origine, établie par le bénéficiaire du plan de chasse, pour tout transport endehors de la période où la chasse est ouverte.Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort est autorisé sansformalité seulement pendant la période où la chasse est ouverte.ARTICLE 4 : les comptes-rendus de tir sont adressés, par retour de la fiche de prélèvement journalier, àla FICIF, sous 48 heures, par voie postale (B.P. 46 — 78512 RAMBOUILLET CEDEX) ou via le site internet dela FICIF, y compris pour les animaux prélevés avant l'ouverture générale. Pour chaque cerf élaphecoiffé, deux photographies, l'une de face et l'autre de profil de I'animal prélevé, faisant apparaîtreentièrement la tête et le trophée, sont également transmises à la FICIF par le bénéficiaire del'attribution d'un plan de chasse.Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan dechasse individuel transmet à la FICIF, le nombre d'animaux prélevé en application de ce plan.ARTICLE 5 : Durant la campagne cynégétique, tout bénéficiaire d'une attribution de cerf présente à laFICIF les trophées et une demi-mâchoire inférieure des cerfs prélevés au cours de la campagne dechasse.Au sein de l'unité de gestion cynégétique de La Celle-les-Bordes, le maxillaire inférieur entier de chaqueanimal prélevé et préparé proprement de I'espéce cerf élaphe est transmis à la FICIF par le bénéficiairede l'attribution d'un plan de chasse.ARTICLE 6: Le fait de contrevenir aux dispositions d'un plan de chasse individuel grand gibier(prélèvement d'un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué ou supérieur au maximumattribué) ou aux obligations précisées à l'article 2 du présent arrêté, expose le contrevenant à l'amendeprévue pour les contraventions de la 5TM classe, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier descharges de location du droit de chasse sur le territoire intéressé.ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.ARTICLE 8: La directrice départementale des territoires, le chef du service interdépartemental desYvelines et du Val-d'Oise de l'office francais de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à3/4
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attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 15
xconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France aux fins de diffusion aux bénéficiaires d'un plan dechasse individuel grand gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, — 9 3 MA| 2024
Pour le préfet,la directrice départementale des territoires,AN NE Signaturenumérique deFLORIE ANNEFLORIECORON 1692006CORON Dête:2024.05.231692006 20:36:12 +02'00'Anne-Florie CORON
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA DÉFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours. frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4j4
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attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 16
DDT
78-2024-05-23-00005
Arrêté relatif aux modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels petit
gibier attribués pour la saison cynégétique
2024-2025 dans le département des Yvelines
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attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 17
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service environnementijertéEgalitéFraternité
Arrété n°relatif aux modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuelspetit gibier attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines
Le préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 425-6 à 13, R. 424-7, R. 42511 à13 et R. 428-13 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public desfédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasseagréées et les plans de chasse individuels ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur FrédéricROSE, à compter du 4 mars 2024 ;l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquagedu gibier ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024, portant subdélégation designature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de lachasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025, dans ledépartement des Yvelines ;I'avis du 27 mars 2024 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;l'avis favorable du 29 avril 2024, suite à concertation, du Président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
SE tue dé Nucifle< BI 1115- 1* EFSSILLE- CedéTé! Cico L3
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attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 18
Considérant ce qui suit :La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions del'article R. 425-1-1 du code l'environnement, de décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie dudépartement, obligatoire pour une espèce de gibier autre que le cerf élaphe, le daim, le mouflon, lechamois, l'isard et le chevreuil, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage ;L'espèce lièvre, soumise à plan de chasse sur l'ensemble du territoire du département des Yvelines, pourla saison cynégétique 2024-2025 ;L'espèce. faisan commun, soumise à plan de chasse sur l'ensemble du territoire des communes deBoissets, Flins-Neuve-Église et Tilly et sur le territoire de chasse de l'office français de biodiversité, siscommunes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, Les Essarts-le-Roi et Senlisse pour la saisoncynégétique 2024-2025 ;L'espèce faisan vénéré, soumise à plan de chasse sur le territoire de chasse de l'office français de labiodiversité sis communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, Les Essarts-le-Roi et Senlissepour la saison cynégétique 2024-2025 ;La compétence du représentant de l'État dans le département, en application des dispositions del'article R. 425-12 du code de l'environnement, d'arrêter les modalités de contrôle de l'exécution desplans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale deschasseurs (FICIF) et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse individuel petit gibier, attribué dans ledépartement des Yvelines par décision du président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France pour la campagne cynégétique 2024-2025, est soumis au respect desobligations fixées dans les articles ci-après.ARTICLE 2: Chaque animal abattu en exécution d'un plan de chasse individuel, est muni,préalablement à tout transport et sur les lieux mémes de sa capture, d'un bracelet de marquage datédu jour de la capture par détachement des languettes correspondantes au jour et au mois sous laresponsabilité du bénéficiaire du plan de chasse.Le bracelet de marquage est fixé autour de l'une des pattes de l'animal. Lorsque le petit gibier estprélevé en battue, le marquage peut être effectué à la fin de la traque et obligatoirement avant toutdéplacement en véhicule ou avant tout transport hors de la zone qui vient d'être traquée.'ARTICLE 3 : Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort estautorisé sans formalité seulement pendant la période où la chasse est ouverte.ARTICLE 4 : Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'unplan de chasse individuel transmet à la FICIF, le nombre d'animaux prélevé en application de ce plan.ARTICLE 5: Le fait de contrevenir aux dispositions d'un plan de chasse individuel petit gibier(prélèvement supérieur au maximum attribué) ou aux obligations précisées à l'article 2 du présentarrêté, expose le contrevenant à l'amende prévue pour les contraventions de la 5TM classe, sans2/3
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attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 19
préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de location du droit de chasse sur le territoireintéressé. .ARTICLE 6: Les dispositions du présent arrété entrent en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires et le chef de service interdépartemental desYvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées àconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France aux fins de diffusion aux bénéficiaires d'un plan dechasse individuel petit gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, 2 3 MAI 2024
Pour le préfet,La directrice départementale des territoires,AN N E Signaturenumérique deFLORIE | ANNE FLORIECORON 1692006CORON Date : 2024.05.23-I 692006 20:36:56 +02'00'
Anne-Florie CORON
Modalités et voies de recours ;Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé & monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA DÉFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de' Versailles (56, avenue 'de Saint Cloud 78071VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 20
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attribués pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines 21
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-21-00014
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2024-05-05-00003 DU 5 MAI 2024 portant
institution des commissions de contrôle des
opérations de vote dans les communes de plus
de 20 000 habitants pour les élections
européennes du dimanche 9 juin 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-21-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-05-05-00003 DU 5 MAI 2024
portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants pour les
élections européennes du dimanche 9 juin 2024
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E .. Direction de la réglementationPREFET et des collectivités territorialesDES YVELINES L ,1 Bureau des électionsEgalité 'Fraternité
ARRETE N°78-2024-05-portant modification de l'arrêté n°78-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 portant institution descommissions de contrôle des opérations de votedans les communes de plus de 20 000 habitantspour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code électoral, et notamment ses articles L85-1, R93-1 à R93-3 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'électiondes représentants au Parlement européen ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 portant institution descommissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000habitants pour les élections européennes du dimanche 9 juin 2024 ;Vu l'ordonnance complétive du premier président de la cour d'appel de Versailles ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1er : A l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 sus-visé,les dispositions suivantes : Adjo'int au chef de bureauMme Odile LINDEN - Sous-préfecture deSaint-Germain-en-LayeMembre désigné parle Préfet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-21-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-05-05-00003 DU 5 MAI 2024
portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants pour les
élections européennes du dimanche 9 juin 2024
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sont remplacées par les dispositions suivantes :_ | Chef de bureau - Sous-Mme Odile LINDEN - | préfecture de Saint-Germain-en-LayeMembre désigné parle Préfet
Le reste sans changement.
Article 2 " : Le 2 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°78-2024-05-05-00003 du 5 mai 2024 sus-visé est complété par les dispositions suivantes :- Commune de Chatou : Me Jonathan CHETRIT- Commune de Conflans-Sainte-Honorine : Me Carla ANCHETA- Commune de Guyancourt : Me Valérie MAROUZE- Commune de Mantes-la-Jolie : Me Anne-Sophie GOUX- Commune des Mureaux : Me Philippe SCHELOUCH- Commune de Plaisir : Me Céline CORDIER- Commune de Saint-Germain-en-Laye : Me Guillaume PIART- Commune de Sartrouville: Me Hélène DURAND LAINEArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfetsd'arrondissement, les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote, sontchargés, chacun en qui le concerne, de l'application du présent arrété.
Fait à Versailles, le 2 1 MAI 2924
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Pour lefPréfet et par délégationSecrétaire généralPntof DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-21-00014 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2024-05-05-00003 DU 5 MAI 2024
portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans les communes de plus de 20 000 habitants pour les
élections européennes du dimanche 9 juin 2024
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-14-00006
Arrêté portant modification de l□habilitation
dans le domaine funéraire de l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne « Roc-Eclerc » sis
sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-14-00006 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
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PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau de la réglementation généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement« Funecap IDF », à l'enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-LayeLe Préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;Vu l'arrété préfectoral habilitant l'établissement « Funecap IDF », à I'enseigne « Roc-Eclerc » de Saint-Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à compter du 30/06/2021 ;Vu la demande formulée le 11/01/2024 par Monsieur Philippe LE DIOURON responsable de la SAS« FUNECAP IDF » dont le siège social est situé 50, boulevard Edgar Quinet à Paris (75014) ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,Arrête :Article 1°" : L'habilitation portant le numéro 21-78-0185, et concernant l'établissement « FUNECAP IDF », àl'enseigne « Roc-Eclerc» sis 38, rue de Pologne à Saint-Germain-en-Laye (78100), dans le domainefunéraire, est modifiée en ce qui concerne le siège social, désormais situé 35, rue de Pologne à Saint-Germain-en-Laye (78100).Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délaide deux mois à compter de sa publication.Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08).Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé.
Fait à Versailles, le 14/05/2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la réglementation gt des collectivités territoriales
1 A
/Laurey\RRAU D
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-14-00006 - Arrêté portant modification de l□habilitation dans le domaine funéraire de
l□établissement
« Funecap IDF », à l□enseigne « Roc-Eclerc » sis sur la commune de Saint-Germain-en-Laye
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00011
Elections européennes 2024 - institution de la
commission locale de recensement des votes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00011 - Elections européennes 2024 - institution de la commission locale de recensement des
votes 27
E . Direction de la réglementation= et des collectivités territorialesÈREÊFYEŒ/E LINE S ' Bureau des électionsLiberté |ÉgalitéFraternitéArrêté n° 78-2024-05-......m.ccceee.portant institution de la commission locale de recensement des votespour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment son article R.107 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Vu les désignations effectuées par le premier président de la cour d'appel de Versailles ;Vu les désignations effectuées par le président du conseil départemental des Yvelines ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ArrêteArticle 1°" :Pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, une commission localede recensement des votes chargée de centraliser, de vérifier et de totaliser les résultats estinstituée pour le département des Yvelines.Article 2 : Composition de la commission locale de recensement des votes :Président Monsieur Bertrand MENAY, président du tribunal judiciaire deVersailles ;Suppléante : Mme Constance DAUCE, secrétaire générale dutribunal judiciaire de Versailles ;Membres Monsieur Patrick STEFANINI, conseiller départemental des Yvelines,Suppléante : Mme Myriame AOURIR, conseillère départementale desYvelines ;Monsieur Laurent BARRAUD, directeur de la réglementationet des collectivités territoriales, préfecture des Yvelines ;Suppléant : M. Fabrice CHAMPEYROUX, chef du bureau desélections, préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-22-00011 - Elections européennes 2024 - institution de la commission locale de recensement des
votes 28
Article 3 : Date et lieu de réunion de la commission locale de recensement des votes :La commission se réunira, bureau n° 317 de la préfecture des Yvelines, 1 avenue de l'Europe, àpartir de 23h00 le dimanche 9 juin 2024. 'Les candidats ou leurs représentants peuvent assister aux travaux de la commission.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la commissionlocale de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le
Le Préfet des Yvelines
Frédéric ROSE
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