CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-124
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-08-28-00003 - Arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de Bessac pour l'élection complémentaire
de quatre membres du conseil municipal. (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2024-08-28-00003
Arrêté portant convocation de l'assemblée
électorale de la commune de Bessac pour
l'élection complémentaire de quatre membres
du conseil municipal.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-28-00003 - Arrêté portant convocation de l'assemblée électorale de la commune de Bessac
pour l'élection complémentaire de quatre membres du conseil municipal. 3
E = Direction de la Citoyenneté et de LégalitéPDIÈÉIŒT Bureau des élections et de la réglementation générale -CHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant convocation de I'assemblée électorale de la commune de BESSACpour l'élection complémentairede quatre membres du conseil municipalLe Préfet dela Charente ;Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative.aux délais d'organisation des électionsVu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire générale de la préfecture ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrété préfectoral 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 12 juillet 2023 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement de la Charente pour la période 1." janvier 2024 au 31 décembre 2024, modifiépar |'arrété du 8 février 2024 ;Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463) du 19 septembre 2016 relative à l'organisationdes élections partielles ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA200661] du 16 janvier 2020 relative au déroulementdes opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisationdes élections municipales et communautaires ;Nu l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative au vote par procuration ;Considérant les démissions de M. DUBOIS Pascal, Mme MANDIN Anne-Marie et M. BIBARDLucien consécutivement les 28 octobre 2020, 26 janvier 2022 et 04 mai 2022, de leursfonctions de conseiller municipal ;Considérant que le décès le 20juillet 2024 de M. BILLIET Bernard, conseiller municipal porte àquatre le nombre de sièges vacants au sein du conseil municipal de BESSAC ;Considérant que le conseil municipal de BESSAC a perdu plus du tiers de ses membres ;Considérant qu'en application de l'article L.258 du Code électoral, il convient doncd'organiser une élection municipale partielle complémentaire, pour quatre sièges, dans ledélai de trois mois à compter de la dernière vacance constatée, afin de compléter l'effectifmunicipal de la commune de BESSAC ;
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ARRETEArticle 1°: les électeurs et électrices de la commune de BESSAC sont convoqués le dimanche13 octobre 2024 et, en cas de second tour de scrutin, le dimanche 20 octobre 2024, à l'effetd'élire quatre conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.Article 2: conformément aux dispositions des articles L252 et L253 du Code électoral, pour lescommunes de moins de 1000 habitants, les conseillers municipaux sont élus au scrutinmajoritaire.Nul ne peut être élu au premier tour s'il n'a pas réuni à la fois :1. la majorité absolue des suffrages exprimés,2. un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits sur les listes électorales.Au. second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre devotants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise auplus âgé.Article 3: peuvent participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale principale dela commune, et sur la liste complémentaire municipale pour les citoyens de l'Union européenne,extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14du Code électoral.La date limite d'mscription sur les listes électorales est fixée au 6° vendredi précédent le scrutin,soit le vendredi 6 septembre 2024.Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions et desradiations effectuées depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeursauprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels. Il le demeure jusqu'àl'expiration du délai.de recours contentieux prévu au Il de l'article L20 du Code électoral.Article 4: les enveloppes de scrutin seront de couleur violette ou jaune.Article 5: les déclarations de candidatures devront être déposées par les candidats ou leursmandatairesà la préfecture de la Charente, 7-9 rue de la préfecture, 16 023 Angoulême cedex, surrendez-vous et selon le calendrier suivant:Dates de dépôt des déclarations de candidatures . 4 .en vue du 1* tour de scrutin Horaires d'accueil des candidatsles lundi 23, mardi 24, mercredi 25 septembre 2024 |de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00etle jeudi 26 septembre 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Dates de dépôt des déclarationsde candidatures en vue du 2"tour de scrutin Horaires d'accueil des candidatsle lundi 14 octobre 2024 de 09h00 a 12h00 et de 14h00 a 17h00etle mardi 15 octobre 2024 de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Aucune candidature reçue par voie postale ou dématérialisée ne sera prise en compte.
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Aucune déclaration de candidature ne sera reçue après le jeudi 26 septembre 2024 à 18h00 pourle premier tour de scrutin et le mardi 15 octobre 2024 à 18h00 pour le second tour de scrutin.Aucune nouvelle candidature ne sera acceptée entre les deux tours, sauf si le nombre decandidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux àpourvoir.Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée desdocuments justifiant de son éligibilité, conformémentaux dispositions des articles R127-2 et R128du Code électoral. Les candidatures groupées sont autorisées.Article 6: la campagne électorale sera ouverte le lundi 30 septembre 2024 et prendra fin lesamedi 12 octobre 2024, veille du scrutin à minuit.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 14 octobre 2024, lendemaindu premier tour, et prendra fin le samedi 19 octobre 2024, veille du scrutin, à minuit.Article 7: toute personne ayant la qualité d'électeur et toute personne éligible a le droit d'arguerde nullité les opérations électorales de la commune.Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées, à peine de nullité,dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie ou à la préfecture.Elles sont immédiatement transmises au greffedu tribunal administratif de Poitiers.Elles peuvent être également déposées directement au greffe du tribunal administratif dePoitiers, 15, rue Blossac, CS 80541, 86020 PoitiersARTICLE8: Monsieur le maire de la commune de BESSAC est chargé de l'exécution du présentarrété qui doit être affiché dans la commune six semaines au moins avant la date du premier tourde I"élection et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angoulême, le 2 8 AOÛT 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,A
Jean-Charles JOBART
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