HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2025-114
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges,
d'un ensemble immobilier composé de bâtiments regroupés sur le
site dénommé « Cité de La Borie » situé à Limoges,185 rue
Albert Thomas.
Convention n°087 - 2024 - 0023 du 27 juin
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000019)

(6 pages) Page 3
87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges,
d'un ensemble immobilier composé de bâtiments regroupés sur le
site dénommé « Résidence de l'Aurence» situé à Limoges,
24 avenue Vincent Auriol.
Convention n°087 - 2024 - 0024 du 27 juin
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000020)

(6 pages) Page 10
87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise à disposition
pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de
Limoges,d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence Guérin» situé
à Limoges, 39 A rue Camille Guérin.
Convention n°087 - 2024 -
0022 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n°
87-2025-000018)


(6 pages) Page 17
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-06-27-00002
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour les besoins Centre Régional des OEuvres
Universitaires de Limoges, d'un ensemble
immobilier composé de bâtiments regroupés sur
le site dénommé « Cité de La Borie » situé à
Limoges,185 rue Albert Thomas.
Convention n°087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000019)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Cité de La Borie » situé à Limoges,185 rue Albert Thomas.
Convention n°087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000019)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N°087 - 2024 - 0023
Limoges, le 27 Juin 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires de Limoges, représenté par M.Fabrice
PEZZIARDI, Directeur général, dont les bureaux sont à Limoges, 39G rue Camille Guérin ci-
après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier composé de bâtiments regroupés sur le site dénommé « Cité de La Borie » situé à
Limoges,185 rue Albert Thomas.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Cité de La Borie » situé à Limoges,185 rue Albert Thomas.
Convention n°087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000019)
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires de Limoges, un
ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Limoges, 185 rue Albert Thomas , composé de
bâtiments édifiés sur une emprise d'une superficie totale de 43 370 m², cadastré AY-229, tel qu'il
figure, délimité par un liseré sur le plan cadastral en annexe 1 de la présente convention .
S'agissant d'un site comportant plusieurs bâtiments, la liste des bâtiments et leurs références
dans Chorus Re-fx sont répertoriés en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi d'état des lieux
d'entrée.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Cité de La Borie » situé à Limoges,185 rue Albert Thomas.
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(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000019)
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Article 5
Ratio d'occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Cité de La Borie » situé à Limoges,185 rue Albert Thomas.
Convention n°087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000019)
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La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Cité de La Borie » situé à Limoges,185 rue Albert Thomas.
Convention n°087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000019)
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- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00002 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Cité de La Borie » situé à Limoges,185 rue Albert Thomas.
Convention n°087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000019)
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d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Fabrice PEZZIARDI Par délégation,
Lydie EXERTIER
Le Directeur Général du CROUS de Limoges Administratrice de l'Etat
Signé Signé
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Cité de La Borie » situé à Limoges,185 rue Albert Thomas.
Convention n°087 - 2024 - 0023 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000019)
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-06-27-00003
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour les besoins Centre Régional des OEuvres
Universitaires de Limoges, d'un ensemble
immobilier composé de bâtiments regroupés sur
le site dénommé « Résidence de l'Aurence»
situé à Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.
Convention n°087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000020)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence de l'Aurence» situé à Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.
Convention n°087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000020)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N°087 - 2024 - 0024
Limoges, le 27 Juin 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires de Limoges, représenté par M.Fabrice
PEZZIARDI, Directeur général, dont les bureaux sont à Limoges, 39G rue Camille Guérin ci-
après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier composé de bâtiments regroupés sur le site dénommé « Résidence de l'Aurence»
situé à Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence de l'Aurence» situé à Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.
Convention n°087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000020)
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires de Limoges, un
ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Limoges, 24 avenue Vincent Auriol composé de
bâtiments édifiés sur une emprise d'une superficie totale de 12 586 m² OK-18-19-20-21 , tel qu'il
figure, délimité par un liseré sur le plan cadastral en annexe 1 de la présente convention .
S'agissant d'un site comportant plusieurs bâtiments, la liste des bâtiments et leurs références
dans Chorus Re-fx sont répertoriées en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention (1)
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi d'état des lieux
d'entrée.
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence de l'Aurence» situé à Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.
Convention n°087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000020)
12
Article 5
Ratio d'occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence de l'Aurence» situé à Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.
Convention n°087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000020)
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La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence de l'Aurence» situé à Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.
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(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000020)
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- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence de l'Aurence» situé à Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.
Convention n°087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000020)
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d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
*** ***** ***
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Fabrice PEZZIARDI Par délégation,
Lydie EXERTIER
Le Directeur Général du CROUS de Limoges Administratrice de l'Etat
Signé Signé
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
6
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00003 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges, d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence de l'Aurence» situé à Limoges, 24 avenue Vincent Auriol.
Convention n°087 - 2024 - 0024 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000020)
16
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-06-27-00001
Convention d'utilisation et mise à disposition
pour les besoins Centre Régional des OEuvres
Universitaires de Limoges,d'un ensemble
immobilier composé de bâtiments regroupés sur
le site dénommé « Résidence Guérin» situé à
Limoges, 39 A rue Camille Guérin.
Convention n°087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000018)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence Guérin» situé à Limoges, 39 A rue Camille Guérin.
Convention n°087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000018)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION
N°087 - 2024 - 0022
Limoges, le 27 Juin 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique GABELLE,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne, dont les bureaux sont à
Limoges, 31 rue Montmailler , stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 25 octobre 2021, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires de Limoges, représenté par M.Fabrice
PEZZIARDI, Directeur général, dont les bureaux sont à Limoges, 39G rue Camille Guérin ci-
après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Haute-Vienne , et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ensemble
immobilier composé de bâtiments regroupés sur le site dénommé « Résidence Guérin» situé à
Limoges, 39 A rue Camille Guérin.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-06-27-00001 - Convention d'utilisation et mise à
disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence Guérin» situé à Limoges, 39 A rue Camille Guérin.
Convention n°087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000018)
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CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur, pour les besoins du Centre Régional des Œuvres Universitaires de Limoges, un
ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à Limoges, 39 A rue Camille Guérin composé de
bâtiments édifiés sur une emprise d'une superficie totale de 8 950 m², cadastr é NL-11, tel qu'il
figure, délimité par un liseré sur le plan cadastral en annexe 1 de la présente convention .
S'agissant d'un site comportant plusieurs bâtiments, la liste des bâtiments et leurs références
dans Chorus Re-fx figurent en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4
État des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire
et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
Toutefois, l'utilisateur étant déjà présent dans ces locaux, il ne sera pas établi d'état des lieux
d'entrée.
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence Guérin» situé à Limoges, 39 A rue Camille Guérin.
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(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000018)
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Article 5
Ratio d'occupation
- sans objet -
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente
convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2
de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,
délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du
propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Le
propriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence Guérin» situé à Limoges, 39 A rue Camille Guérin.
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La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compte
d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
– avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
– avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» est
disponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
- sans objet -
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
- sans objet -
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politique
immobilière de l'État, il vérifie notamment :
- L'état d'entretien général de l'immeuble ;
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence Guérin» situé à Limoges, 39 A rue Camille Guérin.
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- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à
l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations
attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de
notification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.
Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences
attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au
préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
- sans objet -
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence Guérin» situé à Limoges, 39 A rue Camille Guérin.
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d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée du domaine.
Fabrice PEZZIARDI Par délégation,
Signé
Signé
Lydie EXERTIER
Le Directeur Général du CROUS de Limoges Administratrice de l'Etat
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
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disposition pour les besoins Centre Régional des OEuvres Universitaires de Limoges,d'un ensemble immobilier composé de bâtiments
regroupés sur le site dénommé « Résidence Guérin» situé à Limoges, 39 A rue Camille Guérin.
Convention n°087 - 2024 - 0022 du 27 juin 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000018)
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