PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-185
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 réglementant
temporairement les prélèvements et usages de l'eau dans le
département de la Gironde (22 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
33-2026-07-01-00004 - Décision subdélég DREAL Gironde (33) 06 2026
PREFETE (8 pages) Page 26
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00007
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 réglementant
temporairement les prélèvements et usages de l'eau
dans le département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00007 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et usages de
l'eau dans le département de la Gironde 3
Direction départementale des territoires et de la merPREFETEDE LA GIRONDE Service eau et naturepee Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternité
Arrêté n°SEN/2026/06/29-652réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département de laGironde
La Préféte de la Gironde
VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural ;VU le Code de la Santé Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier,e les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservationde la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et souterraines,¢ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau,° les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régimed'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,°__ l'article L.430-1 relatif à la protection du patrimoine piscicole,e l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d'eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que lacirculation et la reproduction des espèces,* les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintesenvironnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à laconservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirsgénéraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans ledépartement en matière de police ;VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à laprotection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publicsde l'État dans les départements ;VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du11 septembre 2003 ;Cité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/21
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VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion dessituations de crise liées à la sécheresse (NOR : TREL2101597D) ;VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préféte de la région Nouvelle-Aquitaine,préféte de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préféte de la Gironde ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027,approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones derépartition des eaux ;VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestionde la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en casde sécheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitationou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023 ;VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par desarrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17-119 ;VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;VU l'arrêté n°SEN/2026/06/23-650 du 24 juin 2026 instaurant un seuil de vigilance sur les usages de l'eau potablesdans le département de la Gironde ;CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d'eau de Gironde a permis de constater unediminution des débits de certains bassins versants ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre des mesures de restriction sur certaines zones d'alerte ;CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de laprocédure de participation du public ;APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 30 juin 2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliquésLe tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de celui-ci.Nom de la zone d'alerte Arrêté cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationChenal du Gua — Deyre - Talais ACD Alerte 02/07/26Canal des étangs ACD Alerte 02/07/262/21
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Jalle de CastelnauLaurina — Jalle de LudonJalle de BlanquefortEau Blanche — Eau BourdeCétiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* — Beuve — BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirvée - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval réalimentéGravouse — SeignalEngranne - CanaudonneGamage - EscouachFongaband - LangranneSaye — Meudon - LaryBarbanne — Lavié - Palais
ACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin de laDordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne
* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac
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AlerteAlerteAlerte
Alerte
AlerteAlerteAlerteAlerteAlerteCriseAlerte
Alerte renforcéeAlerte renforcée
Alerte renforcéeAlerte renforcéeAlerte renforcéeCriseAlerte
Crise
02/07/2602/07/2602/07/26
02/07/26
02/07/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/2602/07/26
17/06/2602/07/26
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Nom de la zone d'alerte Arrété cadre de référence Niveau de gravité Date d'applicationACI du sous-bassinLidoi Cri 02/07/2wows de la Dordogne rss AUS
D vel ACI du sous-bassin Vigil 02/07/26ronne ava _—de la Dordogne $ACI du sous-bassinIsl | Vigil 2 2sle ava de la Dordogne igilance 02/07/26Garonne aval ACI de l'axe Garonne
ARTICLE 2 : Prélévements concernés par les mesuresSont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les coursd'eau des zones d'alerte définies à l'article 1, ainsi que :° dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement,cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (lanappe des Sables n'est pas considérée comme une nappe d'accompagnement),e dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,° dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés àmoins de 100 m d'un cours d'eau,e dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versantrespectif.L'ensemble du département de la Gironde est placé au seuil de vigilance concernant tous les usagesdomestiques et secondaires de l'eau issus du réseau d'adduction en eau potable à compter du 24 juin 2026(arrêté SEN/2026/06/23-650).
ARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes prélèvements opérés dans les ressources définies à l'article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usagesFAprésentées en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiéeen annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms detous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » dutableau figurant à l'article 1.Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiques, par arrêtépréfectoral.
ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesuresSont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés :° pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique,° pour l'adduction d'eau potable,° pour l'abreuvement des animaux,
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e dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiantd'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupérationd'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtéspréfectoraux d'autorisation,° 4 usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas àla vie aquatique,°__ hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent surle cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2 heures avant et 2 heures après l'étale depleine mer.¢ par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-dit Girard,
ARTICLE 5 — Mesures de sauvegarde du milieuLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature définie à l'article R.214-1 du Code del'environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale)ou L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cités à l'article 2,excepté dans les zones de cours d'eau soumises à l'influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérationsd'entretien courant visées à l'article L.215-14 (CE).Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité,dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,° cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés,* cas des travaux prévus dans le cadre d'une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée.Les demandes devront étre formulées par écrit auprés de la DDTM.Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du département de la Gironde, en tout tempset pendant toute la durée d'application du présent arrété, le débit réservé, en vue de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espéces qui les peuplent.
ARTICLE 6 — Dispositions visant l'écoulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l'article premier, dès le niveau de gravité« ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle estnécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverainsamont ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, tel que défini parl'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisentpas à la qualité des eaux et au milieu naturel.Les manœuvres de vannes destinées au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent être réalisées,sous réserve du maintien du débit réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé.
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Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité,dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrité publique,° cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés.Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM.
ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l'article 3, doit enfaire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde — Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet leformulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frL'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation dela demande.
ARTICLE 8 — SanctionsTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe,décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 — Délais et voies de recoursLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet desservices de l'État en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens »,accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 — Mesures de publicité et de notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à sonaffichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population.Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde(https: //www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié a lagestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https: //vigieau.gouv.fr/).Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse.
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ARTICLE 11 — ExécutionLa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, leGroupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de laGironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision.
Sophie BROCAS
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ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Départementde la GirondePREFETE Service Nature Restrictions des orélévementsDE LA GIRONDE aie my oomfoe applicables 4 compter du 2 juillet 2026NS
Ta
Légende Bassins versants avec des mesures de restrictions L vigilance—— Cours d'eau En seuil d'alerteEM seuil d'alerte renforcéeEM crisetishéreniials716 IGN ED TOPO@ |
Sourcesdes données : DDTM 33 et OFB33|Traitement: SENDirection Départementale de Territoires et de la Mer de la Gironde - Cité administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex
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ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées
Les usagers concernés sont :+ Les particuliers (P)+ Les entreprises (E)+ Les collectivités (C)+ Les exploitants agricoles (A)
Les niveaux de gravité sont :+ Vigilance* Alerte+ Alerte renforcéee Crise
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Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage des jardinspotagers y comprisserres non agricoles
Arrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agrément, desespaces verts, golfsparticuliers
Information viacommuniqué depresse
JardineriesAlimentation desfontaines publiqueset privéesd'ornement encircuit d'ouvert
Arrosage desterrains de sport ycompris airesd'évolutionséquestres, centreéquestres,hippodromes
Information viacommuniqué depresse
Arrosage des golfs(conformément àl'accord cadre golfet environnement2019-2024)Information viacommuniqué depresse
INTERDITde 13h à 20h INTERDITde8hà20h
INTERDITde8hà20h
INTERDIT(sauf cas particulier des plantations d'arbres etarbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00à 20h00 et arrosages limités à 2de 20h00 à 8h00 (soit la nuit duet celle du samedi au dimanche),nuits par semainemercredi au jeudisous réserve derestrictions plus strictes nécessaires pourl'alimentation en eau potable)INTERDIT de13hà20h
INTERDIT
INTERDITde 13h à 20h
ouINTERDITde 8 h à 20 h, arrosagepossible de 20h à 8het limité à 2 nuits parsemaine (soit la nuit dumercredi au jeudi et celledu samedi au dimanche)
20h00
Interdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeu nationalinternational :Interdiction de 8h00 à, arrosage possiblede 20h à 8h et limité à2 nuits par semaine(soit la nuit du mercrediau jeudi et celle dusamedi au dimanche)Sauf en cas de pénuried'eau potable alorsInterdiction totale
INTERDITde 8h à 20h +réductionconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
INTERDITsauf les greens et lesdéparts + réductionconsommationhebdomadaire de 60 % +Un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
+
INTERDITsauf pour les greens etseulement entre 20 h et8 h sauf si pénurie eaupotable+ réductionconsommationhebdomadaire de 70 %Un registre deprélévementdevraêtre remplihebdomadairementpendant la périoded'étiage
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Usages domestiques et secondaires :Usages
Remplissage despiscines familiales
Remplissage despiscines accueillantdu publicLavage de véhiculeset engins nautiquespar desprofessionnelsLavage de véhiculeset engins nautiqueschez les particuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesArrosage de surfacesde circulationgénérant de lapoussiére (piste dechantier, motocross,piste d'athlétisme,manége centreéquestre...)Nettoyage /arrosage des sites demanifestationstemporairessportives etculturellesFonctionnement desdouches de plage outout autre dispositifanalogue
Information viacommuniqué depresse
INTERDITSauf remise a niveau et premier remplissage si lechantier avait débuté avant les premiéres INTERDITrestrictions et aprés consultation du gestionnairede l'alimentation en eau potable (*)INTERDIT INTERDITsauf remise à niveauet sauf impératif sanitaire après avis de l'ARSsauf impératif sanitaireaprès avis de l'ARSINTERDIT sauf avec du matériel haute pressionou avec système de recyclage de l'eau (saufimpératif sanitaire).Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
INTERDIT,sauf impératif sanitaireAffichage obligatoire del'arrêté de restriction envigueur vigueurINTERDITsauf impératif sanitaire
INTERDIT INTERDITsauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des | sauf impératif sanitairetravaux ou de sécurité
INTERDITde13hà20hINTERDIT
INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité
INTERDIT
(*) : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l'eau », après avoir recueillil'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable
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Usages industriels et agricoles classés ICPE :Usages PIEICIALes exploitants ICPEsont tenus de Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPEActivités industrielles et s'informer des Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesagricoles classées pour | restrictions d'usage | d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande xxxla protection de qui leur sont eau),l'environnement (ICPE)| applicables et de sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.sensibiliser leur Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.personnel.
Usages agricoles :
Interdiction 3,5jours/semainedes prélèvementsInterdiction 2jours/semainedes prélèvementsagricoles, soit les Jeudiet Dimanche Mercredi, Jeudi matin,Samedi et Dimancheagricoles, soit les
Etfe Et/OuInformation viaIrrigation agricole des communiqué de Réduction de 30 % en | Réduction de 50 % envolumecultures sauf presse . volumeou en temps (de 13h00 ou en temps (de 8h00à 20h00) àà 20h00) moins strictes prévues xCes horaires pourront Ces horaires pourront | dans le présent arrêtéêtre adaptés pour les être adaptés pour les
INTERDITprélèvements à partirde retenuesdéconnectées* de la Sauf adaptations
ressource en eau enpériode d'étiagecas particuliers du cas particuliers dumaraichage, de maraichage, del'horticulture, et de l'horticulture, et desystèmes d'irrigation systèmes d'irrigationlocalisée (goutte-à localisée (goutte-àgoutte, micro- goutte, micro-aspersion) aspersion)
*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises auxmesures de restrictions.
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Remplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Usages
Installations deproductiond'électricitéd'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), descentrales hydroélectriques est interdit,quel que soit leur règlement d'eau, du ler juin au 31 octobre, et a minima dès le niveaud'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage oubénéficiant d'une dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrageconcédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau du département et de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel duservice de police de l'eau.
Manœuvres des vannesd'installationshydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau àl'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,sont interdites du ler juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cettepériode, à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, aurespect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont,au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Navigation fluvialeVoir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers depolice de la navigationPrivilégier le regroupement des bateaux pour le passage des éclusesInformation viacommuniqué depresse
Remplissage des tonnesde chasse
INTERDIT5 jours par semainesoit les Lundi, Mardi,Jeudi, Vendredi etDimanche
INTERDIT3 jours par semaine,soit les Mardi, Jeudi etDimancheInformation viacommuniqué depresse INTERDIT
Remplissage des plansd'eau , hors tonnes dechasseInformation viacommuniqué depresse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage du 1°" juinau 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau d'alerte hors de cettepériode.
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Rejets dans le milieu naturelUsages Vigilance Crise PVidanges piscines INTERDIT XVidange plans d'eausé his INTERDITvers le réseau _— - ' _ X. sauf autorisation administrative spécifiquehydrographiqueReporter les opérations de maintenance notamment celles pouvantGestion entrainer une dégradation du niveau de service des systémesdes systémes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et indispensables au bond'assainissement fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord duservice police de l'eau.
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ZPREFETEpm LA SIRONDE Direction départementale des territoires et de la merÉgalité iigalité Service eau et natureFraternité Division police de l'eau et des milieux aquatiques
Annexe 3 : ACTIVITES AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°'SEN/2026/06/29-652réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde
Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures derestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait denature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient deproduire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction.
[Identification du demandeurNom de l'exploitation :
Adresse
CP : | | Commune :Personne référente :Nom- Prénom :
ue
Adresse (si différente de l'établissement) :
Tél : | | Mel: |Objet de la demande d'adaptationCultures irriguées :Cultures Surfaces irriguées (ha)Maraichage-Légumes
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l'eau dans le département de la Gironde 18
ArboriculturePépiniéresPépinières viticolesHorticultureSemences de .........65munnsssonensssensusssnense
tonnsoonnnosssn esse senssssonensenesseseseseseus
sonne ons sen o ne ns enenonsensss ess seseesss
Système mixte (agriculture + élevage) : OuiNonTableau des prélèvements objet de la demande d'adaptation :Ressource en eau(cours d'eau ounappe)Références autorisations(n° et date de l'arrêtéautorisant le prélevement)ou du PAR
Point de prélevement(coordonnées GPS ouréférence cadastrale)Date envisagéed'arrét del'irrigation siabsence deprécipitation(fin de saisond'irrigation)
Volume maxiprélevé pourla campagne(m°)
En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000).Solutions mise en place dans une démarche d'économie d'eau (cocher la case correspondante) :- Présence d'un compteur d'eau : L] Oui LJ 'Non- Présence d'un programmateur : L] Oui LJ 'Non- Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d'eau (ombrières, sonde de suivid'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel d'irrigation économe en eau, ...) :Précisez :
Fait à | Signature
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Indiquer clairement le nom du signataireCette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la GirondeMèl : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr, c.lacaze@gironde.chambagri.fr
Cadre réservé à l'administration
Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/06/29-652
Décision : Adaptation accordée o Adaptation refusée oAdaptation accordée sous conditions 0
Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
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Fait à Bordeaux, le ......................Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires et dela mer
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE Service eau et natureLiberté es ee . , age .Égalité Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternité
Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2026/06/29-652réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la GirondeLe présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures derestrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé).Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait denature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important.En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'enfaciliter l'instruction.
identification du demandeurNom - Prénom (ou nom de l'établissement) :
Adresse complète :
Pour les établissements :+ __ Représenté par (nom, prénom et fonction) :
° Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom :|Adresse (si différente de l'établissement) :
S'agit-il d'une ICPE ? [J'Oui LJ Non LJ Je ne sais pas
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Objet de la demande de dérogationJustification de la demande :
Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000°")Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) :
Volume prévisionnel prélevé par jour (en m°) : |Surface approximative ou linéaire a arroser :
Essences / Espéces concernées :
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) :
L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui [J 'NonFréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) :
Origine de l'eau utilisée (forages, puits...) :
Fait à | ld
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Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
Cette demande est à adresser à :Direction départementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et nature
Cadre réservé à l'administrationDécision : Adaptation accordée © Adaptation refusée ©Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre :
Fait à Bordeaux, le ....................Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoireset de la mer
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2026-07-01-00004
Décision subdélég DREAL Gironde (33) 06 2026
PREFETE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2026-07-01-00004 - Décision subdélég DREAL Gironde (33) 06 2026 PREFETE 26
EXPREFETEDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Gironde
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du 26 juin 2026 de la préfète de la Gironde portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l' aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F3
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F2
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département  : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Sonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollués : A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A et G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
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Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F2
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F2
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : code F1
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : code F2
Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département : code F2
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F2,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F1
Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F3
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F3
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F3
Florent MAUVIET, adjoint au chef de département : code F3
Pour l'unité départementale de la Gironde
Georges DERVEAUX, chef de l'unité départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Peggy HARLE, adjointe au chef de l'unité départementale et cheffe de la cellule risques accidentels :
codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Nicolas BLANCHET, chef de la cellule véhicules : code D (sauf D2-s, D4-s et D5)
Sabrina MOUFFLE, Jean-Christophe COURSEAU, Stéphane DORE, techniciens véhicules : code D (sauf
D2-s, D4-s et D5)
Nicolas SANCHEZ, chef de la cellule risques chroniques : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
Emilie GLEMET, responsable de la cellule carrière/ déchets : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 20 mai 2026 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Gironde.
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ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde et prendra effet à compter de sa publication.
Bordeaux, le01/07/26
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens  », accessible par le site internet
«www.telerecours.fr ».
Il peut également, dans le même délai,  faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er
du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F2 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F3 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
l'environnement).
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