Projet de recueil
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-111
PUBLIÉ LE 14 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-14-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines
activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les
incendies en raison d'un de niveau 2 (2 pages) Page 3
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Projet de recueil
Préfecture de l'Indre
36-2025-07-14-00001
Arrêté portant interdiction de certaines activités
pour la protection de la forêt et de la végétation
contre les incendies en raison d'un de niveau 2
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-14-00001 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 3
Projet de recueil
PREFETDE L'INDRET shnatl
ARRÊTÉ du 14/07/2025 n°
Portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la
végétation contre les incendies en raison d'un de niveau 2
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code forestier et notamment l'article L.131-6 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1984 du préfet de l'Indre portant approbation du règlement
sanitaire départemental modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-05-26-00002 du 26 mai 2021 cadrant les mesures de
protection de la forêt et de la végétation contre les incendies ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours en date du 14
juillet 2025, transmis au service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
en date du 14 juillet 2025 ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines
activités en cas de risque élevé de feux de forêt et de végétation, conformément à l'article
L131-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur du cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le risque opérationnel incendie tel que défini dans l'arrêté cadre du 26 mai
2021 susvisé par l'indice forêt météo (IFMx) de Météo France, est maintenu au niveau 2.
Article 2 : Les restrictions et interdictions suivantes s'appliquent sur le département de
l'Indre du 14 juillet 2025 à 00h01, au 16 juillet 2025 à 23h59.
Article 3 : Les travaux forestiers avec usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine
d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont interdits de 13h00 à
20h00.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
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végétation contre les incendies en raison d'un de niveau 2 4
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Article 4 : Les travaux agricoles sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié à l'appréciation du
responsable.
Article 5 : Les activités de débroussaillage routier avec usage de matériels ou engins
pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles
sont interdits de 13h00 à 20h00 à proximité des bois et forêts, sauf intervention
d'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies
(extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention) soient assurés.
En dehors de ces horaires, ils sont autorisés sous réserve que la sécurité soit assurée en
permanence par des moyens nécessaires à la lutte contre les incendies (extincteur 6-9 kg).
Article 6 : L'accès, la circulation et la présence des personnes dans les bois et massifs
forestiers restent autorisés sous réserve du respect des consignes de prudence
consultables sur le site internet de la préfecture de l'Indre.
Article 7 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines
prévues par l'article R.163-2 et R.163-11 du code forestier. Le contrevenant s'expose
également aux sanctions édictées aux articles 322-5 et suivants du code pénal.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Indre ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois
suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai
maximal de deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via
l'application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la
préfecture de l'Indre. Il est consultable sur le site Internet de la Préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/) et compte tenu de l'urgence, il est applicable dès sa publication
par voie d'affichage dans les communes intéressées. En outre, ces dispositions sont
diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen approprié.
Article 10 : Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les
sous-préfètes du Blanc et de La Châtre et Issoudun, les maires des communes concernées,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le directeur
départemental de la police nationale de l'Indre, la directrice départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur départemental
des services de secours et d'Incendie, le directeur de l'office national des forêts, le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté et affiché dans toutes les communes concernées par les
soins du maire
Pour le Préfet, le directeur de
cabinet
Renaud LASSINCE
Place de la Victoire des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex – Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr
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