PREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de transport de groupes électrogènes destinés à des rassemblementsfestifs à caractère musical non autorisés dans le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1";
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de REDON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet d'Ille-et-Vilaine àJean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifsà caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;Considérant que, depuis le 14 mai 2026, l'organisation d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé dénommé « 10 years projekt » a été annoncée sur les réseaux sociaux ;
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Considérant les rassemblements, constatés par la gendarmerie départementale, de véhicules chargésde matériel de type «sound system », notamment dans les communes de GOVEN, GUICHEN etMAURE DE BRETAGNE ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateursdes évènements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue dela manifestation ;Considérant que la région Bretagne et particulièrement le département d'ille-et-Vilaine sontrégulièrement sujets à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et qu'avec la saisondu printemps, la fréquence d'organisation de tels évènements se renforce d'une part, en raison desconditions météorologiques favorables et d'autre part, par l'augmentation des jours chômés ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical illicites se sont multipliés depuis leprintemps 2025 à l'instar d'un rassemblement type rave-party, d'une part, dans le département du Lot(sur le secteur de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 réunissant 10 000 personnes environ etqui a occasionné de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances trèsimportantes pour les riverains, que durant ces six jours, les forces de sécurité intérieure ont relevé 500infractions principalement liées à la législation sur les stupéfiants ayant pour résultat la saisie d'un kgd'héroïne, de 15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relevé notamment 82 conduites sousstupéfiants (aboutissant à une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sousl'empire d'un état alcoolique; d'autre part, dans le Finistère, en décembre 2025 où 2500 personnes sesont réunies, qu'au plus fort, cet événement a mobilisé 217 gendarmes et au cours duquel, les sapeurs-pompiers ont procédé à la prise en charge de vingt personnes sur site dont treize ont été orientées versles hôpitaux de Carhaix et de Morlaix; que dans le cadre de ce rassemblement non autorisé, les forcesde sécurité intérieure ont sanctionné 106 infractions routières dont 15 conduites sous l'empire d'un étatalcoolique et 15 sous l'empire de stupéfiants avec mise en fourrière et délivré deux amendes pourtraversée de voie ferrée ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical se sont déroulés en Ille-et-Vilaineavec 38 rassemblements en 2023, 15 sur l'année 2024 et que 24 ont d'ores et déjà été comptabilisés en2025 sur le secteur de la région Bretagne; que ces évènements génèrent souvent un climat de tension àl'image de la rave party illégale de Brie du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre 2024, autitre de laquelle une consommation excessive d'alcool et de stupéfiants, accompagnées d'infractionsroutières avaient été constatés ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical sans autorisation s'est déroulé sur lacommune de Plélan-le-Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'à cette occasion, les gendarmes ontprocédé au contrôle de 1378 personnes et 301 véhicules aboutissant à cinq cents verbalisations pourl'infraction de « rassemblement de personnes interdit par la réglementation édictée à la suite de troublesafin de prévenir la réitération d'atteinte grave à la sécurité publique » et 51 amendes forfaitairesdélictuelles pour usage de produits stupéfiants ; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la routeont été relevées et trois plaintes ont été déposées par les riverains pour les nuisances subies ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est tenu à Val d'Anast (35) du 22 au 24août 2025 et que dans ce cadre où 600 personnes étaient réunies, 490 verbalisations pour participationà un rassemblement illégal ont été délivrées ainsi que onze amendes forfaitaires délictuelles pourdétention de produits stupéfiants; que les forces de sécurité intérieure ont relevé également douzeconduites sous l'empire d'un état alcoolique et trois infractions aux règles de la conduite; que dumatériel de sonorisation contenu dans plusieurs véhicules a été saisi ;
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Considérant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la policenationale ont constaté l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone deslogettes à Chantepie, que les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs dizainesd'individus qui les ont insultées et sur lesquelles des projectiles ont été jetés ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé à Corps-Nuds les samedi 29 -dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont été pris à partie par unesoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice, que ces affrontements ont conduit à cequ'un gendarme soit blessé et que deux participants au rassemblement le soient également et que septvéhicules de la gendarmerie soient dégradés; que dans le cadre de cet événement réunissant cingcents personnes, les forces de sécurité intérieure ont procédé a la saisie de deux groupes électrogénes,deux tables de mixage et vingt-deux enceintes; que 230 verbalisations pour participation a unrassemblement illégal on été délivrées ainsi que trois amendes forfaitaires délictuelles pour détentionde produits stupéfiants, une pour détention d'arme de catégorie D et une pour ivresse publiquemanifeste ; que 182 membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés ;Considérant que dans la nuit du samedi 14 au dimanche 15 février 2026, la police nationale a constatéla présence de cinq cents personnes dans la zone industrielle et commerciale des Loges à Chantepieréunies dans le cadre d'un rassemblement festif a caractère illégal, que cet évènement a occasionnédes nuisances sonores auprès des riverains et l'hospitalisation d'une personne suite à un mélange dedrogues ;Considérant que la mortalité routière serait aggravée par la tenue de rassemblements festifs àcaractère musical non autorisés ;Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisancessonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et destupéfiants ;Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risquegrave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absenced'aménagement spécifique pour les recevoir ;Considérant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières, desanciens sites industriels, des parcs éoliens ou dans les forêts qui peuvent représenter des risquesd'accidents pour les participants; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'uneéolienne, du vendredi 18 au lundi 21 avril 2025 à Trémorel (22), commune aux confins des Côtes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; que cet événement a nécessité la sécurisation immédiatedu site par l'exploitant des éoliennes implantées sur le terrain et ce dès le début de l'installation ;Considérant que soixante-neuf communes du département d'llle-et-Vilaine sont exposées au risqueincendie; qu'à ce titre un premier feu de forêts s'est déroulé le mercredi 16 avril 2025 dans l'enceintedu 117% RAMA sur les communes de Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier et s'étendant au-delà de cepérimètre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant détruit près de 70hectares ; que le jeudi 17 et le vendredi 18 juillet 2025, un incendie a touché la forêt de Brocéliande ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitationsupplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;
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Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menaceterroriste qui reste a un niveau « urgence attentat » et qu'elles sont également mobilisées par la luttecontre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que les canaux de communication utilisés (de type Snapchat, Whatsapp ou Telegram...)par les organisateurs ne permettent pas d'anticiper précisément les lieux utilisés aux fins de cesrassemblements non-autorisés ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;
ARRETE :
Article 1": Le transport de matériels de type groupes électrogènes, sur le réseau routier national ousecondaire, quelle que soit la puissance et hors activité professionnelle pouvant être dûment justifiéepar le transporteur, le locataire ou le propriétaire, est interdit sur l'ensemble du département de l'Ille-et-Vilaine à compter de ce jour samedi 16 mai 2026 et jusqu'au mardi 19 mai 2026 inclus.
Article 2: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5°"° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.
Article 3: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 16 mai 2026
Pour Le préfet,et par délégation,Le sous-préfet de REDON
Jean-Luc BLONDEL
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitehttos://www.telerecours.fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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