VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-266
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-08-05-00012 - 577-2025-DecisionRenonciation D2460860
CHRISTOPHE VALENTIN du 050825 (1 page) Page 4
83-2025-08-06-00001 - 578-2025-recepisse declaration SPADA VICENTE du
060825 (1 page) Page 6
83-2025-08-06-00002 - 580-2025-recepisse declaration GRANI FITNA du
060825 (1 page) Page 8
83-2025-08-06-00003 - 581-2025-recepisse declaration MUELLER MARIE
LAURE du 06082025 (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-08-07-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
(GAEC) concernant le
GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES n°
83-2022-007 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-08-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DDTM/SEBIO/2025-103 du 04 août 2025 portant prorogation
d'autorisation au titre de l'article L.214-1 du Code de
l'Environnement Communes du Lavandou et du Rayol-Canadel (3 pages) Page 15
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-165
et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises
(CFE) pour
le syndicat de communes SILIAT
- Année 2025 - (3 pages) Page 19
83-2025-08-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-166 et son
annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les
propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises
aux
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du Var ayant
institué la taxe pour la gestion des
milieux aquatiques et la prévention des inondations
2 GEMAPI 6 -
Année 2025 (3 pages) Page 23
83-2025-08-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-167
du 7 août 2025
relatif à la dotation générale de décentralisation
versée au titre de l'aménagement,
de l'entretien et de la
gestion des aérodromes
Exercice 2025 (2 pages) Page 27
2
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant
mise en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée de
respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson
et Régusse, les prescriptions de l'article R521-43 du code de
l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de
l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de
dangers et en précisant le contenu. (8 pages) Page 30
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-08-07-00002 - arrêté n°2025/07/DS/SESR/PDAC du 7 août
2025 modifiant l'arrêté n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre
2022 fixant la composition des commissions médicales
départementales primaires pour le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite pour les années 2023 à 2027 (3 pages) Page 39
83-2025-08-07-00003 - arrêté n°2025/08/DS/SESR/PDAC du 7 août
2025 modifiant l'arrêté n°2022/45/DS/SESR/PDAC du 15 décembre
2022 fixant la composition de la commission médicale départementale
d'appel pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les
années 2023 à 2027 (2 pages) Page 43
83-2025-08-07-00004 - arrêté n°2025/09/DS/SESR/PDAC du 7 août
2025 modifiant l'arrêté n°2022/38/DS/SESR/PDAC du 15 décembre
2022 portant agrément du Docteur VUILLARD Pierre pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 46
83-2025-08-07-00005 - arrêté n°2025/10/DS/SESR/PDAC du 7 août
2025 modifiant l'arrêté n°2022/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022
portant agrément du Docteur CAILLE-LEHEZEE Renée pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 49
83-2025-08-07-00006 - arrêté n°2025/11/DS/SESR/PDAC du 7 août
2025 modifiant l'arrêté n°2022/48/DS/SESR/PDAC du 15 décembre
2022 portant agrément du Docteur DAVID-CALVET Xavier pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 52
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-05-00012
577-2025-DecisionRenonciation D2460860
CHRISTOPHE VALENTIN du 050825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00012 - 577-2025-DecisionRenonciation
D2460860 CHRISTOPHE VALENTIN du 050825 4
ET i4Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation Christophe VALENTIN – Demande N°123280
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP511500225.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
05/08/25
DDETS du Var
M. VALENTIN Christophe
731 route de Fox Amphoux
83670 TAVERNES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00012 - 577-2025-DecisionRenonciation
D2460860 CHRISTOPHE VALENTIN du 050825 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-06-00001
578-2025-recepisse declaration SPADA VICENTE
du 060825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-06-00001 - 578-2025-recepisse declaration
SPADA VICENTE du 060825 6
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989927025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 2 Impasse Magnolias 83400 Hyères, le
01/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 01/08/25 par M. SPADA Vicente en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 Impasse Magnolias 83400 Hyères et enregistré sous le N°
SAP989927025 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-06-00001 - 578-2025-recepisse declaration
SPADA VICENTE du 060825 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-06-00002
580-2025-recepisse declaration GRANI FITNA du
060825
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-06-00002 - 580-2025-recepisse declaration
GRANI FITNA du 060825 8
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911983781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 78 Allée du Cinsault 83330 LE CASTELLET, le
03/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 03/08/25 par Mme. GRANI Fitna en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 78 Allée du Cinsault 83330 LE CASTELLET et enregistré sous le N°
SAP911983781 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré
dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-06-00002 - 580-2025-recepisse declaration
GRANI FITNA du 060825 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-06-00003
581-2025-recepisse declaration MUELLER MARIE
LAURE du 06082025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-06-00003 - 581-2025-recepisse declaration
MUELLER MARIE LAURE du 06082025 10
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP481507887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 33 RUE LARMODIEU 83000 TOULON, le
05/08/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 05/08/25 par Mme. MUELLER MARIE-LAURE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 33 RUE LARMODIEU 83000 TOULON et enregistré sous le N°
SAP481507887 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 06/08/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-06-00003 - 581-2025-recepisse declaration
MUELLER MARIE LAURE du 06082025 11
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-07-00001
Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en
Commun (GAEC) concernant le
GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES n°
83-2022-007
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-07-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES n° 83-2022-007
12
E =PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES n° 83-2022-007
Le Préfet du Var,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1 à L 323-16, R 323-8 à
323- 54,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
BOULET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,
VU l'arrêté DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnat subdélégation de signature à des agents de
la DDTM du Var,
VU l'arrêté du 05 juillet 2022 portant agrément du GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES sous le
n° 83- 2022-007 ,
VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2025 décidant la
dissolution anticipée et mise en liquidation amiable du GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES,
VU le procès verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 31 mai 2025 prononçant la clôture
définitive de la liquidation du GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES,
VU l'extrait Kbis, extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, datant
du 07 août 2025 prenant acte :
de la dissolution du GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES à compter du 30 avril 2025 selon le
procès-verbal d'assemblée générale en date du 30 avril 2025,
de la clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31 mai 2025,
de la radiation à compter de la date du 07 août 2025, mention n°10400.
VU le dossier de demande de modification statutaire déposé par courriel en date du 07 août 2025
auprès des services de la DDTM du Var,
CONSIDÉRANT que le dit groupement ne peut plus être regardé comme un groupement agricole
d'exploitation en commun agréé, au sens du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la
pêche maritime,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
DÉCIDE :
Article 1 er :
L'agrément en qualité de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun total accordé sous le
numéro 83-2022-007 au :
GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES
dont le siège social était localisé Route de Notre Dame des Anges, 470 piste du Seignoret 83790
PIGNANS, est retiré.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-07-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES n° 83-2022-007
13
Article 2:
Le bénéfice des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime
est retiré au GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES pour l'accès aux aides de la politique agricole
commune.
Article 3:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification de la
présente décision au GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES et de sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le Var.
Fait à Toulon, le 07/08/2025
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application
incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours contentieux
devant le tribunal administratif, précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre
chargé de l'Agriculture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-07-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du
Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC LA FROMAGERIE DES MAURES n° 83-2022-007
14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-08-04-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-103
du 04 août 2025 portant prorogation
d'autorisation au titre de l'article L.214-1 du Code
de l'Environnement Communes du Lavandou et
du Rayol-Canadel
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-103
du 04 août 2025 portant prorogation d'autorisation au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement Communes du Lavandou
et du Rayol-Canadel
15
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-103 du 04 août 2025
portant prorogation d'autorisation au titre de l'article L.214-1 du Code de
l'Environnement concernant le système d'assainissement
relatif à la station d'épuration de Cavalière
Communes du Lavandou et du Rayol-Canadel
Le préfet du Var,
Vu la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE),
Vu la directive européenne du 27 novembre 2024 (directive 2024/3019) relative au traitement
des eaux résiduaires urbaines,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-11
et R.2224-6 à R.2224-16,
Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale à 1,2 kg/j de DBO5,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M SIMON
BABRE, préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement
de Toulon,
Vu les fascicules 70, 71 et 81 titre II relatifs à la conception et à l'exécution d'installations
d'épuration d'eaux usées, annexés à l'arrêté du 30 mai 2012,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant,
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Provence Alpes
Côte d'Azur du 15 octobre 2019,
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) PACA approuvé le 26 juin
2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2015 portant prescriptions concernant le système
d'assainissement relatif à la station d'épuration de Cavalière sur les communes du Lavandou
et du Rayol-Canadel,
Vu le dossier de demande présenté par le Syndicat Mixte d'Assainissement le 22 août 2024,
Vu l'avis favorable du syndicat mixte d'assainissement Le Lavandou/Le Rayol-Canadel formulé
par mail du 5 mai 2025,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-103
du 04 août 2025 portant prorogation d'autorisation au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement Communes du Lavandou
et du Rayol-Canadel
16
Considérant l'adoption par l'Union européenne de la directive Eaux Résiduaires Urbaines, qui
doit être transcrite en droit français d'ici le 30 juin 2027 ,
Considérant que cette nouvelle réglementation prévoit une amélioration des performances
susceptible de modifier les choix techniques prévus dans le dossier de demande déposé le 22
septembre 2024,
Considérant les inondations du 20 mai 2025 ayant fortement endommagé la station
d'épuration,
Considérant que la station d'épuration actuelle est conforme depuis plusieurs années et qu'il
n'y a pas d'urgence à réaliser ces travaux,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er : Prorogation
L'arrêté du 4 mars 2015 portant autorisation du système d'assainissement de Cavalière est
prorogé jusqu'au 30 juin 2028.
Article 2 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
• une copie du présent arrêté d 'autorisation est déposée en mairies du Lavandou et du
Rayol-Canadel ainsi qu'à l'hôtel communautaire de la communauté de communes du
Golfe de Saint-Tropez, et peut y être consultée ; copie sera adressée aux conseils
municipaux de ces mêmes communes ainsi qu'au conseil communautaire.
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
mairies du Lavandou et du Rayol-Canadel ainsi qu'à l'hôtel communautaire de la
communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez : un procès verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et du
président de la communauté de communes.
• l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Var
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 3 : Recours - droit des tiers - responsabilité
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
quatre mois à compter de :
a) l'affichage dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-103
du 04 août 2025 portant prorogation d'autorisation au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement Communes du Lavandou
et du Rayol-Canadel
17
b) la publication du présent arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»,
accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
II – La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des
dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du
code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le prési dent du Syndicat Mixte d'Assainissement, les maires des communes du
Lavandou et du Rayol-Canadel, le président de la communauté de communes du Golfe de
Saint-Tropez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie leur est adressée ainsi qu'à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au chef du service
départemental du Var de l'office français de la biodiversité et au directeur général de l'agence
régionale de santé.
Fait à Toulon, le 04 août 2025
Le Préfet
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-08-04-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-103
du 04 août 2025 portant prorogation d'autorisation au titre de l'article L.214-1 du Code de l'Environnement Communes du Lavandou
et du Rayol-Canadel
18
Préfecture du VAR
83-2025-08-07-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-165 et
son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la
cotisation foncière des entreprises (CFE) pour
le syndicat de communes SILIAT
- Année 2025 -
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-165 et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour
le syndicat de communes SILIAT
- Année 2025 -
19
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-165 et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour
le syndicat de communes SILIAT
- Année 2025 -
Le préfet du Var,
Vu le B du III de l'article 29 de la loi n°2020-1721 d u 29 décembre 2020 de finances pour
2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 p ortant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délégation de crédit d'engagement et de paiement n° 2000038403 du 4 juillet 2025
d'un montant de 86 885,00 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 : Il est versé au Syndicat Intercommunal de Lutte con tre l'Incendie de
l'agglomération Toulonnaise (SILIAT), pour l'exercice 2025, une somme globale de 86 885,00 €
(quatre vingt six mille huit cent quatre vingt cinq euros) au titre de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe fon cière sur les propriétés bâties et à la
cotisation foncière des entreprises.
1/2
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Activité : 0119010106A7
- Domaine fonctionnel : 0119-06-07-
- EJ : 2104780171
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-165 et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour
le syndicat de communes SILIAT
- Année 2025 -
20
Article 2 : La somme visée à l'article 1er sera imputée sur le programme 119 / domaine
fonctionnel 0119-06-07 « Dotation de compensation des contributions fiscalis ées » / Activité
0119010106A7.
Article 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, directrice départementale des finances
publiques des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-165 et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour
le syndicat de communes SILIAT
- Année 2025 -
21
Direction générale des finances publiques
Page 1
Dénomination du syndicat
SILIAT 258301290 0 2104780171
Etat récapitulatif du montant des dotations revenant au titre de l'année 2025 aux syndicats de communes
(3° du B du III de l'art. 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
SIREN du syndicat
(9 caractères)
Dotation au titre de la
TFPB
Dotation au titre de la
CFE
Montant total de la
dotation
N° Engagement
Juridique
86 885,00 € 86 885,00 €
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-165 et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour
le syndicat de communes SILIAT
- Année 2025 -
22
Préfecture du VAR
83-2025-08-07-00009
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-166 et
son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de
compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la
cotisation foncière des entreprises aux
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Var ayant
institué la taxe pour la gestion des milieux
aquatiques et la prévention des inondations
2 GEMAPI 6 - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-166 et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var ayant
institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
2 GEMAPI 6 - Année 2025
23
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-166 et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var ayant
institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
« GEMAPI » - Année 2025
Le préfet du Var,
Vu le B du III de l'article 29 de la loi n°2020-1721 d u 29 décembre 2020 de finances pour
2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 p ortant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la délégation de crédit d'engagement et de paiement n° 2000038408 du 4 juillet 2025
d'un montant de 104 243,00 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRETE :
Article 1 : Il est versé aux établissements publics de coopérat ion intercommunale à fiscalité
propre du Var, pour l'exercice 2025, une somme glob ale de 104 243,00 € (cent quatre mille
deux cent quarante trois euros) qui sera versée selon les modalités définies à l'article 3.
1/2
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Activité : 0119010106A9
- Domaine fonctionnel : 0119-06-09
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-166 et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var ayant
institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
2 GEMAPI 6 - Année 2025
24
Article 2 : La somme visée à l'article 1er sera imputée sur le programme 119 / domaine
fonctionnel 0119-06-09 « Dotation de compensation GEMAPI » / Activité 0119010106A9.
Article 3 : Le tableau ci-annexé présente, pour chaque EPCI à fiscalité propre, le montant de
la dotation de compensation qui sera versée en 2025.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des finances
publiques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, directrice départementale des finances
publiques des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-166 et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var ayant
institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
2 GEMAPI 6 - Année 2025
25
Direction générale des finances publiques
Page 1
Dénomination de l'EPCI
CC du Pays de Fayence 200004802 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CC Méditerranée Porte des Maures 200027100 2104780128
CA Estérel Côte d'Azur Agglomération 200035319 2104780130
CC du Golfe de Saint-Tropez 200036077 2104780131
CC Provence Verdon 200040202 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CC Lacs et Gorges du Verdon 200040210 2104780132
CA de la Provence Verte 200068104 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CA Sud Sainte Baume 248300394 2104780133
CC de la Vallée du Gapeau 248300410 0,00 € 0,00 € 0,00 €
CA Dracénie Provence Verdon Agglomération 248300493 0 ,00 € 0,00 € 0,00 €
Métropole Toulon-Provence-Méditerranée 248300543 2104780134
CC Coeur du Var 248300550 2104780135
TOTAL
Etat récapitulatif du montant des dotations revenant au titre de l'année 2025 aux EPCI à fiscalité propre ayant institué la taxe GEMAPI
(2°du B du III de l'art. 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021)
SIREN de l'EPCI
(9 caractères)
Dotation au titre de la
TFPB
Dotation au titre de la
CFE
Montant total de la
dotation
N° Engagement
Juridique
8 238,00 € 5 333,00 € 13 571,00 €
3 415,00 € 5 549,00 € 8 964,00 €
2 401,00 € 4 902,00 € 7 303,00 €
1 323,00 € 2 759,00 € 4 082,00 €
8 916,00 € 14 710,00 € 23 626,00 €
16 516,00 € 18 522,00 € 35 038,00 €
3 267,00 € 8 392,00 € 11 659,00 €
44 076,00 € 60 167,00 € 104 243,00 €
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-166 et son annexe, du 7 août 2025
Portant versement de la dotation de compensation des taxes additionnelles à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises aux
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Var ayant
institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
2 GEMAPI 6 - Année 2025
26
Préfecture du VAR
83-2025-08-07-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-167 du 7
août 2025
relatif à la dotation générale de décentralisation
versée au titre de l'aménagement,
de l'entretien et de la gestion des aérodromes
Exercice 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-167 du 7 août 2025
relatif à la dotation générale de décentralisation versée au titre de l'aménagement,
de l'entretien et de la gestion des aérodromes
Exercice 2025
27
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-167 du 7 août 2025
relatif à la dotation générale de décentralisation versée au titre de l'aménagement,
de l'entretien et de la gestion des aérodromes
Exercice 2025
Le préfet du Var,
Vula loi modifiée n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État, notamment son article 98 ;
Vu l'article 28 de la loi modifiée n° 2004-809 du 13 a oût 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de
M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information de la direction générale des collectivités locales du 19 juin 2025
relative à la dotation générale de décentralisation versée au titre de l'aménagement, de
l'entretien et de la gestion des aérodromes pour 2025 ;
Vu les délégations de crédits d'engagement et de paiem ent
n° 2000044368 du
1er août 2025 d'un montant de 2 101,00 € (deux mille cent un euros) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : La somme de 2 101,00 € (deux mille cent un euros) est attribuée au syndicat mixte
pour l'aménagement et l'exploitation du centre de vol à voile de Fayence - Tourrettes au titre
de la dotation générale de décentralisation « aérodromes – année 2025 ».
1/2
- Centre financier : 0119-C002-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0119-06-04
- Article exécution : 63
- Activité : 0119010106A4
- EJ : 2104780191
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-167 du 7 août 2025
relatif à la dotation générale de décentralisation versée au titre de l'aménagement,
de l'entretien et de la gestion des aérodromes
Exercice 2025
28
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte -d'Azur, directrice départementale des
finances publiques des Bouches-du-Rhône, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BFL/2025-167 du 7 août 2025
relatif à la dotation générale de décentralisation versée au titre de l'aménagement,
de l'entretien et de la gestion des aérodromes
Exercice 2025
29
Préfecture du VAR
83-2025-08-07-00010
Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant mise
en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage
de Quinson, situé sur les communes de Quinson
et Régusse, les prescriptions de l'article R521-43
du code de l'énergie, renvoyant à l'article
R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin
2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018,
définissant le plan de l'étude de dangers et en
précisant le contenu.
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant mise en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de
l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de
dangers et en précisant le contenu.
30
PREFET _DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL du 7 août 2025
portant mise en demeure Électricité de France Hydro-Méditerranée de respecter,
sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse,
les prescriptions de l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté
du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de dangers et en précisant le contenu.
Le préfet des Alpes de Haute Provence,
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'énergie, en particulier les articles L142-30, L142-31, L521-6, R.521-43 et
R521-44 ;
Vu le code de l'environnement, en particulier les articles R214-116 et R214-128 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant
M. Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le décret du Président de la République du 18 octobre 2023 nommant
Mme Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-
Provence, sous-préfète de Digne-les-Bains ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret de concession du 15 septembre 1971 concédant à EDF l'aménagement et
l'exploitation des chutes de Quinson et Vinon sur le Verdon ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
1
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant mise en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de
l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de
dangers et en précisant le contenu.
31
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté ministériel du 12 juin 2008
définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le
contenu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 fixant la classe des barrages hydroélectriques
concédés à Électricité de France dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et
du Var et les échéances de remise des documents réglementaires ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 22 décembre 2020 modifiant l'échéance de remise de
l'étude de danger du barrage de Quinson ;
Vu la lettre du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du
22 février 2019, relative à la demande de dérogation du délai fixé de 24 mois, entre la fin
du diagnostic exhaustif et la remise des études de danger ;
Vu l'étude de danger du barrage de Quinson (H-30576102-2021-000013 A, approuvée le
9 avril 2021) et ses annexes transmises par lettre du 13 avril 2021 ;
Vu le courrier du service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques du
12 juillet 2021, relatif aux observations sur l'étude de danger du barrage de Quinson ;
Vu la correspondance de la société Électricité de France du 17 septembre 2021, relative
aux réponses aux observations formulées sur l'étude de danger du barrage de Quinson ;
Vu la note technique Schadex SD (H-44200965-2017-000152 B, approuvée le 10 novembre
2021), transmise par courriel du 10 novembre 2021 ;
Vu la transmission de la société Électricité de France, du 30 novembre 2021, apportant des
compléments de réponses aux observations formulées sur l'étude de danger du barrage de
Quinson ;
Vu le résumé non technique de l'étude de danger du barrage de Quinson (H-30576102-
2021-000014 C, approuvé le 14 avril 2022), transmis par voie postale le 12 avril 2022 ;
Vu le procès-verbal de constat de manquement administratif de l'inspecteur de
l'environnement, dûment habilité et assermenté au titre du code de l'énergie par l'arrêté
ministériel du 7 juin 2022 établi le 22 juillet 2024 ;
Vu la transmission le 22 juillet 2024 au responsable de l'ouvrage, du procès-verbal sus-visé
et du projet d'arrêté inter préfectoral de mise en demeure du barrage de Quinson, dans le
cadre de la procédure contradictoire et conformément à l'article L142-30 code de
l'énergie ;
Vu les observations émises par la société Électricité de France le 4 novembre 2024 suite au
constat de manquement administratif ;
Vu la transmission, le 18 avril 2025, du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure du
barrage de Quinson valant procédure contradictoire ;
2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant mise en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de
l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de
dangers et en précisant le contenu.
32
Vu les observations de l'exploitant du 20 mai 2025 ;
Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude de
danger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par le
responsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,
a constaté que :
• pour chaque sc énario de défaillance, la description des zones d'effets des accidents
potentiels, des conséquences humaines et matérielles ne sont pas précisées ;
• les échelles de probabilité et de gravité utilisées et le classement des différents
scénarios dans la matrice les uns par rapport aux autres ne sont pas présentés de
façon didactique ;
• aucun élément cartographique ne vient illustrer les zones de risques significatifs pour
chacun des scénarios de défaillance identifiés.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires
prévues à l'article R.521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R.214-116 du code de
l'environnement ;
Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude de
danger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par le
responsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,
a constaté que :
• Le synoptique électrique du barrage est absent et l'alimentation par le groupe
motopompe thermique n'est pas présentée dans le corps de l'EDD.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires
prévues au chapitre 3.1 – Description de l'ouvrage et analyse fonctionnelle interne – de
l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 ;
Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude de
danger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par le
responsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,
a constaté que :
• La description des enjeux humains et matériels à l'aval se limite à ceux compris dans
l'onde de submersion relative à une rupture totale du barrage. Le niveau de précision
apporté à cette description est insuffisant et ne permet de prendre en considération,
dans l'analyse de risque, l'importance des enjeux pouvant être affectés à la
défaillance d'organes hydrauliques ou de partie d'ouvrages (ERC 2 à 6).
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires
prévues au chapitre 3.2 – Description de l'environnement de l'ouvrage et analyse
fonctionnelle externe – de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 ;
Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude de
danger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par le
responsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,
a constaté que :
• Les hypothèses des notes de calcul ne sont pas rappelées et les démonstrations
3
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant mise en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de
l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de
dangers et en précisant le contenu.
33
présentant la vérification des différents items de l'ATB sont insuffisantes ;
• La perte d'une fonction importante de sécurité par ouverture intempestive ou
rupture d'un ou deux EVC a une probabilité de défaillance supérieure à 10 -4 et
conduit à une libération d'eau dangereuse avec 1000 à 10 000 personnes impactées à
l'aval. Dans cette situation, la sécurité de l'ouvrage n'est pas assurée ;
• La perte de la fonction d'évacuation des crues combinée à une crue inférieure ou
égale à une crue centennale conduit à un dépassement de la côte de vulnérabilité
des vannes EVC. Dans cette situation, la rupture de l'EVC provoque une libération
d'eau dangereuse avec 1000 à 10 000 personnes impactées à l'aval. Dans cette
situation, la sécurité de l'ouvrage n'est pas assurée ;
• La perte de la fonction d'évacuation des crues combinée à une crue inférieure ou
égale à une crue centennale conduit à un dépassement de la cote de danger. Dans
cette situation, la stabilité de l'ouvrage n'est pas assurée avec des marges suffisantes.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires
prévues au chapitre 5.2.4 – Bilan de conception – de l'annexe de l'arrêté du
3 septembre 2018 ;
Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude de
danger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par le
responsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,
a constaté que :
• Les études, les références, les hypothèses, les méthodologies employées caractérisant
les crues du Verdon ne sont pas présentées ;
• La démonstration de l'absence d'incidence potentielle des embâcles sur l'ouvrage
n'est pas aboutie en cas d'exhaussement de la retenue. Le poids des embâcles
susceptibles d'être rencontrés au niveau de la retenue n'est pas comparé à la masse
maximale « admissible » évaluée dans la note de calcul de la poutre support de
cheminement des tuyaux hydrauliques.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires
prévues au chapitre 6 – Caractérisation des aléas naturels Diagnostic exhaustif du barrage
– de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude de
danger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par le
responsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,
a constaté que :
• L'analyse des incidents en lien avec la sûreté survenus dans la vie de l'ouvrage et les
mesures d'améliorations mises en œuvre sont lacunaires. Les retours d'expérience
issus de tous les événements en lien avec la sûreté et définis comme leviers des
actions d'amélioration et de développement de la culture de sûreté ne sont pas
exploités ;
• L'analyse des accidents en lien avec la sûreté survenus sur des ouvrages similaires est
incomplète. Aucune analyse accidentologie sur les éléments de vantellerie et de
4
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant mise en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de
l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de
dangers et en précisant le contenu.
34
contrôle commande n'est présentée en cohérence avec l'analyse de risque de
l'ouvrage.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires
prévues au chapitre 7 – Étude accidentologie et retour d'expérience – de l'annexe de
l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude de
danger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par le
responsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,
a constaté que :
• Les barrières valorisées dans la décote des probabilités d'occurrence des évènements
initiateurs (Ei) ne sont pas suffisamment décrites dans leur ensemble (détection,
transmission, traitement). Les quatre critères d'évaluation (indépendance, efficacité,
temps de réponse, maintien des performances) ne sont pas suffisamment justifiés
par rapport à chacun des Ei contre lesquels elles s'opposent ;
• La probabilité d'occurrence de l'évènement initiateur « rupture du barrage amont »
n'est pas fournie dans l'arbre de défaillance ;
• Les études de propagation de l'onde de submersion ne sont pas fournies pour
chacun des scénarios étudiés. Les méthodologies et les hypothèses ayant conduit aux
calculs des ondes de submersions ne sont pas indiquées.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires
prévues au chapitre 8 – Identification et caractérisation des risques en termes de
probabilité d'occurrence, d'intensité et de cinétique des effets et de gravité des
conséquences – de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 ;
Considérant que lors du contrôle par échantillonnage de l'actualisation de l'étude de
danger du barrage de Quinson et de l'examen des observations formulées par le
responsable de l'ouvrage, l'inspecteur de l'environnement, dûment habilité et assermenté,
a constaté que :
• Aucun élément cartographique ne vient illustrer les zones de risques significatifs pour
chacun des scénarios de défaillance identifiés hors rupture de l'ouvrage.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires
prévues au chapitre 10 – Cartographie – de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des disposition s
de l'article L142-31 du code de l'énergie en mettant en demeure la société Électricité de
France Hydro-Méditerranée – Groupement d'usines de Vinon de respecter les dispositions
réglementaires :
• de l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code de
l'environnement sus-visé ;
• des chapitres 3.1, 3.2, 5.2.4, 6, 7 , 8 et 10 de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018
susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
5
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant mise en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de
l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de
dangers et en précisant le contenu.
35
et
de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1 er :
La société Électricité de France, ci-après Hydro-Méditerranée, responsable du barrage de
Quinson, situé sur la commune de Quinson dans le département des Alpes-de-Haute
Provence et sur la commune de Régusse dans le département du Var, est mise en demeure
de respecter les dispositions suivantes, au plus tard le 30 juin 2026 :
Article 1-1 :
• Article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116 du code de
l'environnement en intégrant au résumé non technique du barrage de Quinson :
◦ une description précise des zones d'effets des accidents potentiels, des
conséquences humaines et matérielles pour chaque scénario de défaillance ;
◦ les échelles de probabilité et de gravité utilisées et le classement des différents
scénarios dans la matrice les uns par rapport aux autres ;
◦ les éléments cartographiques illustrant les zones de risques significatifs pour
chacun des scénarios de défaillance identifiés.
Article 1-2 :
• Chapitre 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 03 septembre 2018 en intégrant :
◦ le synoptique électrique du barrage et une présentation de l'alimentation en
énergie par le groupe motopompe thermique dans le corps de l'EDD.
Article 1-3 :
• Chapitre 3.2 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en :
◦ précisant la description des enjeux humains et matériels à l'aval pour les scenarii
de défaillance d'organes hydrauliques ou de partie d'ouvrages (ERC 2 à 6).
Article 1-4 :
• Chapitre 5.2.4 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en :
◦ synthétisant les hypothèses des notes de calcul et les démonstrations établies
pour la vérification des différents items de l'Arrêté Technique Barrage ;
◦ justifiant que la perte d'une fonction importante de sécurité par ouverture
intempestive ou rupture d'un ou deux EVC a une probabilité de défaillance
inférieure à 10-4 ;
6
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant mise en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de
l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de
dangers et en précisant le contenu.
36
◦ justifiant que la perte de la fonction d'évacuation des crues, combinée à une
crue, par dépassement de la cote de vulnérabilité des vannes EVC a une
probabilité de défaillance annuelle inférieure à 10-4 ;
◦ justifiant que la sta bilité de l'ouvrage est assurée avec des marges suffisantes
pour les situations de perte de la fonction d'évacuation des crues combinée à
une crue, ayant une probabilité annuelle de se produire supérieure à 10-4 .
Article 1-5 :
• Chapitre 6 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en :
◦ présentant synthétiquement l es études, les références, les hypothèses, les
méthodologies employées pour caractériser les crues du Verdon ;
◦ comparant le poids des embâcles susceptibles d'être rencontrés au niveau de la
retenue à la masse maximale « admissible » évaluée dans la note de calcul de la
poutre support de cheminement des tuyaux hydrauliques.
Article 1-6 :
• Chapitre 7 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en :
◦ complétant l'analyse des incidents en lien avec la sûreté survenus dans la vie de
l'ouvrage et les mesures d'améliorations mises en œuvre avec l 'exploitation des
retours d'expérience issus de tous les événements en lien avec la sûreté ;
◦ complétant l'analyse des accidents en lien avec la sûreté survenus sur des
éléments de vantellerie et de contrôle commande pour des ouvrages similaires
en cohérence avec l'analyse de risque de l'ouvrage.
Article 1-7 :
• Chapitre 8 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en :
◦ décrivant de façon détaillée les barrières de sécurité ;
◦ justifiant le niveau de confiance des barrières de sécurité par rapport à chacun
des évènements initiateurs contre lesquels elles s'opposent ;
◦ précisant la probabilité d'occurrence de l'évènement initiateur « rupture du
barrage amont » dans l'arbre de défaillance.
◦ fournissant les études de propagation de l'onde de submersion des scenarii
étudiés ;
◦ précisant les méthodologies et les hypothèses ayant conduit aux calculs des
ondes de submersion.
Article 1-8 :
• Chapitre 10 de l'annexe de l'arrêté du 3 septembre 2018 en :
7
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant mise en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de
l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de
dangers et en précisant le contenu.
37
◦ intégrant à l'étude de danger du barrage de Quinson la cartographique de l'onde
de submersion des scenarii de défaillance d'organes hydrauliques ou de partie
d'ouvrages (ERC 2 à 6).
Article 2 :
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre du responsable du barrage de Quinson les
sanctions aux articles L142-31 et L142-32 du code de l'énergie.
Article 3 :
En application de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
être déféré devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté. Elle peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Conformément à
l'article R311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas
prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4:
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de la préfecture du Var
ainsi que sur le site internet de celles-ci pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire général
de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise aux maires des communes de Quinson et de Régusse
pour information.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
et par délégation,
Signé
La secrétaire générale,
Mme Chloé DEMEULENAERE
Pour le préfet du Var
et par délégation,
Signé
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
M. Jean-Baptiste MORINAUD
8
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00010 - Arrêté préfectoral du 7 août 2025 portant mise en demeure Électricité de France
Hydro-Méditerranée de respecter, sur le barrage de Quinson, situé sur les communes de Quinson et Régusse, les prescriptions de
l'article R521-43 du code de l'énergie, renvoyant à l'article R214-116
du code de l'environnement et l'arrêté du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018, définissant le plan de l'étude de
dangers et en précisant le contenu.
38
Préfecture du VAR
83-2025-08-07-00002
arrêté n°2025/07/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025
modifiant l'arrêté n°2022/44/DS/SESR/PDAC du
15 décembre 2022 fixant la composition des
commissions médicales départementales
primaires pour le contrôle médical de l'aptitude
à la conduite pour les années 2023 à 2027
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00002 - arrêté n°2025/07/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition des commissions médicales départementales primaires pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027
39
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2025/07/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025
modifiant l'arrêté n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition des
commissions médicales départementales primaires
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour les années 2023 à 2027
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination
de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'agrément émise par le Docteur Jean-Paul CAMUZET en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis émis par le conseil de l'ordre des médecins ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00002 - arrêté n°2025/07/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition des commissions médicales départementales primaires pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027
40
ARRÊTE :
Article 1 er : Le 1) de l'article 1 er de l'arrêté n° 2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022
fixant la composition des commissions médicales départementales primaires pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027 est modifié comme suit :
1) Commission médicale de DRAGUIGNAN :
Nom du médecin Lieu d'exercice Période d'agrément
M. ESTIENNE Cyril FAYENCE Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. GILBERT Emmanuel LA CRAU Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. HO WANG YIN Chan Shing FLAYOSC Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. LAURE Régis CALLIAN Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. MOUTTE Christian GRIMAUD Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. ORFILA Jean-Louis LA VALETTE-DU-VAR Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. VUILLARD Pierre FREJUS Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. ZETTELMAIER TOULON Du 5 février 2025
au 31 décembre 2027
Article 2 : Le 2) b) de l'article 1 er de l'arrêté n° 2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022
fixant la composition des commissions médicales départementales primaires pour le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027 est modifié comme suit :
b) Membres suppléants conformément au paragraphe 1B de l'article 10 de l'arrêté du
31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Nom du médecin Lieu d'exercice Période d'agrément
M. CAMUZET Jean-Paul HYERES-LES-PALMIERS Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
M. FENOY René LA SEYNE-SUR-MER Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
Mme HARICHANE Wahaba MEOUNES-LES-MONTRIEUX Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
Mme TREFOURET Sylvie LA SEYNE-SUR-MER Du 1er janvier 2023
au 31 décembre 2027
2/3
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00002 - arrêté n°2025/07/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition des commissions médicales départementales primaires pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027
41
Article 2 : Cet arrêté prend effet à compter du 11 août 2025.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
3/3
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00002 - arrêté n°2025/07/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/44/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition des commissions médicales départementales primaires pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027
42
Préfecture du VAR
83-2025-08-07-00003
arrêté n°2025/08/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025
modifiant l'arrêté n°2022/45/DS/SESR/PDAC du
15 décembre 2022 fixant la composition de la
commission médicale départementale d'appel
pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite pour les années 2023 à 2027
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00003 - arrêté n°2025/08/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/45/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition de la commission médicale départementale d'appel pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027
43
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2025/08/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025
modifiant l'arrêté n°2022/45/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition de la
commission médicale départementale d'appel
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
pour les années 2023 à 2027
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination
de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande d'agrément émise par le Docteur Jean-Paul CAMUZET en date du 5 juin 2025 ;
Vu l'avis émis par le conseil de l'ordre des médecins ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var ;
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00003 - arrêté n°2025/08/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/45/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition de la commission médicale départementale d'appel pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027
44
ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 1 er de l'arrêté 2022/45/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la
composition de la commission médicale départementale d'appel pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027 est modifié comme suit :
sont désignés, en qualité de membres de la commission médicale d'appel du Var, les
médecins dont les noms suivent, et pour la période précisée individuellement :
Médecine vasculaire :
- M. CAMUZET Jean-Paul, exerçant à HYERES-LES-PALMIERS, exercera la fonction de Président.
Il est agréé du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Médecine générale :
- Mme BAUDRY Dominique, exerçant à HYERES-LES-PALMIERS, est agréée du 1 er janvier 2023
au 31 décembre 2027 .
- Mme HARICHANE Wahaba, exerçant à MEOUNES-LES-MONTRIEUX, est agréée du
1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 .
- M. LAURE Régis, exerçant à CALLIAN, est agréé du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 .
Cardiologie :
- M. FENOY René, exerçant à LA SEYNE-SUR-MER, est agréé du 1er janvier 2023 au 31 décembre
2027 .
Neurologie :
- Mme TREFOURET Sylvie, exerçant à LA SEYNE-SUR-MER, est agréée du 1 er janvier 2023 au 31
décembre 2027 .
Article 2 : Cet arrêté prend effet à compter du 11 août 2025.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00003 - arrêté n°2025/08/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/45/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 fixant la composition de la commission médicale départementale d'appel pour le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour les années 2023 à 2027
45
Préfecture du VAR
83-2025-08-07-00004
arrêté n°2025/09/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025
modifiant l'arrêté n°2022/38/DS/SESR/PDAC du
15 décembre 2022 portant agrément du Docteur
VUILLARD Pierre pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00004 - arrêté n°2025/09/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/38/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant agrément du Docteur VUILLARD Pierre pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
46
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2025/09/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025
modifiant l'arrêté n° 2022/38/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant
agrément du Docteur VUILLARD Pierre
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination
de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande du Docteur Pierre VUILLARD en date du 21 avril 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Le Docteur Pierre VUILLARD , exerçant au 107 rue Jean Jaurès – 83600 FREJUS, est
agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Var, en
tant que :
- médecin consultant hors commission médicale,
- médecin siégeant en commission médicale primaire de Draguignan.
Boulevard du 112ème Régiment d'InfanterieCS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00004 - arrêté n°2025/09/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/38/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant agrément du Docteur VUILLARD Pierre pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
47
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n° 2022/38/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant
agrément du Docteur Pierre VUILLARD pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
est modifié comme suit :
L'agrément est accordé du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 .
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 11 août 2025.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00004 - arrêté n°2025/09/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/38/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant agrément du Docteur VUILLARD Pierre pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
48
Préfecture du VAR
83-2025-08-07-00005
arrêté n°2025/10/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025
modifiant l'arrêté n°2022/DS/SESR/PDAC du 15
décembre 2022 portant agrément du Docteur
CAILLE-LEHEZEE Renée pour le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00005 - arrêté n°2025/10/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté n°2022/DS/SESR/PDAC
du 15 décembre 2022 portant agrément du Docteur CAILLE-LEHEZEE Renée pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 49
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2025/10/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025
modifiant l'arrêté n° 2022/07/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant
agrément du Docteur CAILLE-LEHEZEE Renée
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination
de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande du Docteur Renée CAILLE-LEHEZEE en date du 7 juin 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Le Docteur Renée CAILLE-LEHEZEE, exerçant au 37 boulevard Bonfils – 83470
SAINT-MAXIMIN, est agréée pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Var, en tant que :
- médecin consultant hors commission médicale.
Boulevard du 112ème Régiment d'InfanterieCS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00005 - arrêté n°2025/10/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté n°2022/DS/SESR/PDAC
du 15 décembre 2022 portant agrément du Docteur CAILLE-LEHEZEE Renée pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 50
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n° 2022/07/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant
agrément du Docteur Renée CAILLE-LEHEZEE pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite est modifié comme suit :
L'agrément est accordé du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 .
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 11 août 2025.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00005 - arrêté n°2025/10/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté n°2022/DS/SESR/PDAC
du 15 décembre 2022 portant agrément du Docteur CAILLE-LEHEZEE Renée pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite 51
Préfecture du VAR
83-2025-08-07-00006
arrêté n°2025/11/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025
modifiant l'arrêté n°2022/48/DS/SESR/PDAC du
15 décembre 2022 portant agrément du Docteur
DAVID-CALVET Xavier pour le contrôle médical
de l'aptitude à la conduite
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00006 - arrêté n°2025/11/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/48/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant agrément du Docteur DAVID-CALVET Xavier pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
52
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Cabinet - Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle Droits à conduire
ARRÊTÉ n° 2025/11/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025
modifiant l'arrêté n° 2022/48/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant
agrément du Docteur DAVID-CALVET Xavier
pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet du Var
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R.226-1 à R-226-4 ;
Vu le décret n°2012-886 en date du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination
de M. Simon BABRE, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022, fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement
ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de
conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié, relatif à l'organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu la demande du Docteur Xavier DAVID-CALVET en date du 9 mai 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Le Docteur Xavier DAVID-CALVET, exerçant au 4 rue des Ecoles – 13540
PUYRICARD, est agréé pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Var, en tant que :
- médecin consultant hors commission médicale.
Boulevard du 112ème Régiment d'InfanterieCS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
Tél : 04 94 18 83 83
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00006 - arrêté n°2025/11/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/48/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant agrément du Docteur DAVID-CALVET Xavier pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
53
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté n° 2022/48/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant
agrément du Docteur DAVID-CALVET Xavier pour le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite est modifié comme suit :
L'agrément est accordé du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 .
Article 3 : Cet arrêté prend effet à compter du 11 août 2025.
Article 4 : La directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 7 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-08-07-00006 - arrêté n°2025/11/DS/SESR/PDAC du 7 août 2025 modifiant l'arrêté
n°2022/48/DS/SESR/PDAC du 15 décembre 2022 portant agrément du Docteur DAVID-CALVET Xavier pour le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite
54