HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-132
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-10-10-00002 - arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du troupeau de GAEC BRIE
domicilié à Mélecey (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) (3
pages) Page 3
70-2024-10-01-00012 - Commission départementale de la chasse et de
faune sauvage du 1er octobre 2024, formation spécialisée
indemnisation des dégats agricoles (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des animaux
70-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale d'exploiter un crématorium animalier - Les Anges
(12 pages) Page 10
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à
l'effet d'élire l'intégralité du conseil municipal dans la
commune d'Arc-lès-Gray le dimanche 24 novembre 2024 (2 pages) Page 23
Préfecture de Haute-Saône / Sous-Préfecture de Lure
70-2024-10-10-00001 - AP du 10-10-2024 portant convocation des
électeurs à l'effet d'élire un conseiller municipal dans la commune
d'Errevet le dimanche 1er décembre 2024 (2 pages) Page 26
70-2024-10-11-00004 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier
tour des élections municipales partielles sur la commune de Clairegoutte
le 27 octobre 2024 (2 pages) Page 29
70-2024-10-11-00002 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier
tour des élections municipales partielles sur la commune de Lyoffans le
27 octobre 2024 (2 pages) Page 32
70-2024-10-11-00003 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier
tour des élections municipales partielles sur la commune de
Magny-Danigon le 27 octobre 2024 (2 pages) Page 35
SNCF RESEAU /
70-2024-10-03-00011 - Décision du 3 octobre 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
ARC-LES-GRAY (2 pages) Page 38
2
DDT de Haute-Saône
70-2024-10-10-00002
arrêté autorisant une mission particulière
d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de GAEC BRIE domicilié à Mélecey (70)
contre la prédation du loup (Canis lupus)
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-10-00002 - arrêté autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de GAEC BRIE domicilié à Mélecey (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
PREFET | Direction DépartementaleDE LA HAUTE- | des Territoires de laSAONE | ... Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° 70-2024-10-10-00002Autorisant une mission particulière d'effarouchementen vue de la protection du troupeau du GAEC BRIE domicilié à Mélecey (70)contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6et R 427-4 ; _Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants, ainsi que ses articles D. 114-11 et suivant;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur lesespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2019-132-30-003 du 30 décembre 2019 portant organisation descirconscriptions des lieutenants de louveterie du département de la Haute-Saône et
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés — CS 50 38970 014 Vesoul CedexTél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
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troupeau de GAEC BRIE domicilié à Mélecey (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) 4
nomination de ceux-ci pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, môdifié;Considérant les attaques survenues dans les nuits du 16 au 17 septembre 2024 et du 8 au 9octobre 2024, sur deux lots de brebis appartenant au GAEC BRIE localisé sur le territoire de lacommune de Mélecey et pour lesquelles la responsabilité du loup ne peut être écartée ;Considérant qu'il convient de prévenir le risque de dommages au troupeau du GAEC BRIE parla mise en œuvre de tirs d'effarouchement non létaux, compte-tenu de la présence avérée duloup à proximité du troupeau ;Considérant la nécessité d'avoir une action de prévention coordonnée sur I'ensemble dutroupeau du GAEC BRIE; - ;Sur proposition du directeur départemental des territoires dela Haute-Saône ;ARRÊTEArticle 1er: Le GAEC BRIE est autorisé à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non'létaux pour protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues .par le présent arrêté.Article 2: Les tirs d'effarouchement peuvent être mis en œuvre par des lieutenants delouveterie du département de la Haute-Saône.Article 3 : La réalisation des tirs d'effarouchement doit vérifier I'ensemble des conditions de.lieu suivantes : | |- à proximité du troupeau du GAEC BRIE ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de ladérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate et notammentles pâturages situés surla commune de Mélecey (70). . ~Article 4 : Les tirs d'effarouchement sont exclusivement réalisés avec des munitions (balles ouchevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, du numéro 8 et au-delà, soit d'undiamètre inférieurou égal à 2,25 mm. ~ 'Article 5: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont lides. 'Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2024.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieuxdevant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notificationde la présente décision oude sa publication au recueil des actes administratifs de la préfécture du Doubs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
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troupeau de GAEC BRIE domicilié à Mélecey (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) 5
Article 8 : la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Saône et le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité de la Haute-Saône, le Commandant du groupement degendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Saône.
A Vesoul, le 10 octobre 2024
Le Préfet
Romain/ROYET
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-10-00002 - arrêté autorisant une mission particulière d'effarouchement en vue de la protection du
troupeau de GAEC BRIE domicilié à Mélecey (70) contre la prédation du loup (Canis lupus) 6
DDT de Haute-Saône
70-2024-10-01-00012
Commission départementale de la chasse et de
faune sauvage du 1er octobre 2024, formation
spécialisée indemnisation des dégats agricoles
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00012 - Commission départementale de la chasse et de faune sauvage du 1er octobre 2024,
formation spécialisée indemnisation des dégats agricoles 7
PREFET }3DE LA HAUTE-SAONE @GRICULTURESLiber_te" & TERRITOIRESÉgalité CHAMBRE D'AGRICULTUREFraternité BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 1''octobre 2024,formation spécialisée indemnisation des dégâts agricoles
Prix hors transport 2024AB* C2** SemencesFoin 160 160/€/t 325 €/haLuzerne 225 225/€/t 360 €/ha
* AB : production certifiée Agriculture Biologique** C2 : production en deuxième année de conversion vers l'agriculture biologique
Source : Conseillers AB des Chambres d'Agriculture Région BFC
Vesoul le 1°' octobre 2024
La Présidente de séance,
Sévefine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00012 - Commission départementale de la chasse et de faune sauvage du 1er octobre 2024,
formation spécialisée indemnisation des dégats agricoles 8
PREFETDE LA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternitéCommission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 1°' octobre 2024formation spécialisée : indemnisation des dégâts agricoles
| TYPOLOGIE DES PRAIRIES 2024
Pour une remise en état sans resemis, I'indemnisation en perte de récolte porte sur la totalité de la1% coupe, 65 % de la 2°TM coupe, 35 % de la 3°"° coupe. Le rendement par hectare retenu est :Plaine sol superficiel : 36 T + 1,3 T + 0,32 T =5 T 220Plaine sol profond : 43T +156 T+ 0,595 T=6 T 460Montagne sol superficiel : 3,4 T + 0,98 T + 0,42 T = 4 T 800Montagne sol profond : 4,2 T + 1,24 T + 0,49 T = 5 T 930L'ensemble des coupes prévues dans cette typologie peut être aussi une production d'herbedestinée aux paturages successifs des animaux pendant l'année culturale.Pour une remise en état avec resemis estimé et payé, l''indemnisation en perte de récolte portesur la totalité de la 1°° coupe, 35 % de la 2°TM coupe et O% de la 3*"° coupe. Le rendement parhectare retenu est :Plaine sol superficiel : 36 T + 0,7 T = 4 T 300Plaine sol profond : 4,3 T + 0,84 T = 5 T 140Montagne sol superficiel : 3,4 T + 0,53 T = 3 T 930Montagne sol profond : 42 T + 0,67 T = 4 T 870Sur cette typologie, il est précisé :- L'ensemble des coupes prévues dans cette typologie peut aussi étre une production d'herbedestinée aux pâturages successifs des animaux pendant l'année culturale.- La typologie des prairies fait référence à des prairies composées majoritairement de plantesfourragères comestibles. Dans l'hypothèse où un grand nombre de plantes parasites noncomestibles sont identifiées dans la parcelle, il sera laissé à l'appréciation de l'estimateurd'appliquer un autre rendement lors de |'expertise sur la totalité ou sur une partie de cetteparcelle.[ FOIN en agriculture conventionnelle : 11,23 €/q ]lDenrée auto-consommée : majoration forfaitaire de 15 % du barème, soit 12,91 €/q, sous réserve deremplir les conditions suivantes : ' :- mention par l'agriculteur sur sa première déclaration que la denrée fait |'objet d'une auto-consommation,- présentation de la facture de rachat, _- présentation d'une attestation sur l'honneur établie par l'agriculteur signifiant qu'il n'est pasvendeur de la denrée en question.Vesoul, le 1* octobre 2024
La Présid
Séverine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-01-00012 - Commission départementale de la chasse et de faune sauvage du 1er octobre 2024,
formation spécialisée indemnisation des dégats agricoles 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
70-2024-10-08-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale d'exploiter un crématorium
animalier - Les Anges
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un crématorium animalier - Les Anges 10
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de I'emploi, du travail, des solidaritésSAÔNE et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 70-2024-10-08-00007 du 8 octobre 2024portant autorisation environnementaled'exploiter un crématorium animalierLes Anges37, rue du Petit Montmarin70000 VESOULLe Préfet de la Haute-Saône
VU le Code de l'environnement et notamment le livre !* (titre VIII), le livre Il (titres 1), livre IV et lelivre V (titre I"" et titre VI) ;VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 du Code deI'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis àautorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del''environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. RomainROYET;VU l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnementpar les installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrété du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;VU l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissionset des transferts de polluants et des déchets ;VU l'arrété du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;VU l'arrété du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevantdu régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2740 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (incinération de cadavres d'animaux) ;VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement;VU la demande du 4 octobre 2024 présentée par la société Les Anges dont le siège social est situé37 Rue du Petit Montmarin à Vesoul, pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter un crématoriumanimalier à la même adresse ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un crématorium animalier - Les Anges 11
VU l'arrété préfectoral n°70-2024-04-19-00010 du 19 avril 2024 portant ouverture d'une enquétepublique sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société Les Anges sur lacommune de Vesoul en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un crématorium animalier ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature àMme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU la demande du 4 octobre 2023 présentée par la société Les Anges dont le siège social est situé37 Rue du Petit Montmarin à Vesoul, pour l'obtention de l'autorisation d'exploiter un crématoriumanimalier à la méme adresse ;VU la demande de dérogation aux régles de distance pour l'implantation des installations à moinsde 10 mètres des limites de propriété incluse dans la demande d'autorisation environnementale ;VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesD.181-17-1, R.181-18 et suivants du Code de l'environnement ;VU la notification d'absence d'avis de l'autorité environnementale en date du 13 février 2024 ;VU le rapport de recevabilité de I'inspection des installations classées en date du 29 février 2024 ;VU la décision du 4 avril 2024 du président du tribunal administratif de BESANÇON portantdésignation du commissaire enquêteur ;VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Pusey, Pusy-et-Epenoux et Vesoul ;VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 5 août 2024 ;VU le mémoire en réponse des exploitants sur les remarques du commissaire enquêteur ;VU le rapport et les propositions en date du 23 septembre 2024 de l'inspection des installationsclassées de la direction départementale de I'emploi, du travail de la solidarité et de la protectiondes populations de la Haute-Saône ;VU l'avis favorable en date du 1" octobre 2024 du conseil départemental de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;VU le projet d'arrété adressé le 24 septembre'2024 aux pétitionnaires pour leur permettre deformuler leurs observations éventuelles ;VU l'absence d'observation des exploitants après communication du projet d'arrété statuant surleur demande ;CONSIDERANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisationenvironnementale ; ' ,CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients pour lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement peuvent êtreprévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à générer des impacts bruts significatifs surdes espèces protégées présentes localement du fait de ses caractéristiques ;CONSIDERANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faireévoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir lesnuisances et les risques présentés par les installations ;CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats desconsultations menées en application des articles R181-18 à R.181-32 du Code de l'environnement,des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentréset établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentéspar les installations ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 70-2024-10-08-00007 - Arrêté
préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un crématorium animalier - Les Anges 12
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
TITRE | : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESArticle 1. Bénéficiaire et portée de l'autorisationLa société Les Anges, Siret 98539079800017, dont le siège social est situé 37 rue du Petit Montmarin— 70 000 VESOUL, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, àexploiter sur le parc d'activité de la ZAC « Espace de la Motte » de la commune de VESOUL, lesinstallations détaillées dans les articles suivants.Les installations sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune | ParcellesVESOUL (70 000) Section BD parcelles n°251 (654 m?) et 254 (288 m?)
* «Article 2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou àenregistrementLes prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ouéquipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sontde nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation àmodifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation conformément à l'articleL. 181-1 du Code de l'environnement.Article 3. Autorisations non concernéesLa présente autorisation ne vaut pas permis de construire.La présente autorisation ne vaut pas agrément sanitaire au titre du règlement (CE) n°1069/2009 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicablesaux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine etabrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux).Article 4. Nature des activitésLes installations exploitées relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement :Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Quantité autorisée Régime*L- . Débit maximal des fours :2740 Incinération de cadavres d'animaux A150 kg / h* A (autorisation) - D (déclaration) - DC (déclaration avec contrôle périodique) - NC (non classé)
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Article 5. Capacité de l'installationLe crématorium dispose à sa création d'un incinérateur dont la fréquence de fonctionnement est lasuivante : capacité de 50 kg / h durant 8 h / j soit 400 kg / j ;Les installations seront complétées par la mise en activité d'un second incinérateur dont lafréquence de fonctionnement est la suivante : capacité de 100 kg/ h durant 8h / j soit 800 kg / | ;Le débit horaire maximal ou capacité horaire maximale de l'installation est la somme des débitsmaximaux de chaque four qui la compose. Le débit journalier maximal de l'installationd'incinération est la quantité, en tonnes par jour (t/j), de cadavres que l'installation peut incinéreren une journée de fonctionnement (ce terme fait référence aux capacités maximales du four etdonc au volume maximal pouvant être introduit et incinéré).La capacité horaire maximale de l'installation, à terme, est de 150 kg/h.Article 6. Conformité au dossier de demande d'autorisationLes aménagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sontdisposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans lesdifférents dossiers déposés par l'exploitant.Les principales installations sont les suivantes :* un bâtiment de 360 m" composé :- d'une zone administrative,- d'une zone de recueillement, pour les cérémonies, accessible au public,- d'une chambre froide pour l'accueil des animaux en attente de crémation,- d'une salle de crémation comprenant 2 appareils d'une capacité unitaire de réduction encendres de 50 kg et 100 kg par heure ; l'établissement est équipé d'une cheminée dont l'exutoireest à 14 mètres de hauteur par rapport au sol,* voirie de 582 m° : '— présence d'une cuve enterrée sous la voirie (65 m°) destinée à la rétention des eauxd'incendie.Article 7. Durée de l'autorisationEn application de l'article R.181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisationenvironnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisédans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de forcemajeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice desdispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du même Code.Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'a la notification au bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale :1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclarationpréalable ; '3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordrejudiciaire, en application de l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme, contre le permis deconstruire du projet. '
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préfectoral portant autorisation environnementale d'exploiter un crématorium animalier - Les Anges 14
Article 8. Modifications apportées aux installationsEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par le présent arrété. Lesilence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé réceptiondélivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il ya lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formesprévues à l'article R.181-45 du Code de l'environnement.Article 9. Changement d'exploitantEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du Code de I'environnement, lorsque le bénéfice del'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Article 10. Cessation d'activité et remise en étatL'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage lié à une activitéindustrielle compatible avec la zone d'activités. -Conformément à l'article R. 512-39-1 du Code de l'environnement, les conditions de remise en étatdu site après cessation complète d'exploiter comprendront, sauf accord différent avec un éventuelacquéreur, les opérations suivantes :- l'évacuation intégrale desateliers,- la suppression du stockage des produits,- l'évacuation des déchets d'exploitation vers des filières agréées,- le nettoyage et la sécurisation des installations.Article 11. Éauipements abandonnésLes équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, desdispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et laprévention des accidents.TITRE Il : GESTION DE L'ÉTABLISSEMENTArticle 12. Arrêté ministériel de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions générales prévues à l'arrêté ministériel du 6 juin2018 sus-visé relatif aux installations d'incinération de cadavres d'animaux.
3Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du titre 3 du présent arrêté.Article 13. Documents tenus à la disposition de l'inspectionL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :— le dossier de demande d'autorisation initiale,- les plans tenus à jour,
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- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumisesà déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,-les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions généralesministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêtéd'autorisation,-les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris enapplication de la législation relative aux installations classées pour la protection del'environnement,- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dansle présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas desdispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenusà la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années auminimum.Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur lesite.Article 14. Obiectifs générauxL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,l'entretien et l'exploitation des installations pour :— utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par ledéveloppement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie enremplacement de l'eau potable ;- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;— respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;- gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantitésrejetées;- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ouaccidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ouinconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques,pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pourl'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsique des éléments du patrimoine archéologique ;- prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter lesconséquences. |l organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenircette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoireset dégradées, depuis la construction jusqu'a la remise en état du site après l'exploitation. Il met enplace les dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecteret corriger les écarts éventuels.Article 15. ConsignesSans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour etaffichées dans les lieux fréquentés par le personnel.L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportantexplicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes dedémarrage, de dysfonctionnement ou d''arrêt momentané de façon à permettre en toutescirconstances le respect des dispositions du présent arrêté.
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Ces consignes d'exploitations précisent :— les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrét pour travaux de modificationou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présentarrêté ; _- les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité desdispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plusgénéralement aussi souvent que le justifient les conditions d'exploitation ;- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendrepour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menées, doit être noté sur unou des registres spécifiques tenus à la disposition de I'inspection des installations classées.L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :« l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;« l'interdiction de tout brûlage à l'air libre;< les procédures d'arrét d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseauxde fluides) ;» les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant dessubstances dangereuses ;* les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que lesmoyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;« les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant etayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.Article 16. Incident ou accidentLes exploitants sont tenus de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installationsclassées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code del'environnement.Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapportd'incident est transmis par les exploitants au préfet et à l'inspection des installations classées. Ilprécise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substancesdangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesuresd'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire etpour en pallier les effets à moyen ou à long terme.Ce rapport est transmis sous quinze jours à l'inspection des installations classées.Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant cesinformations ou les conclusions qui en ont été tirées, les exploitants sont tenus de mettre à jour lesinformations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu'a l'inspection desinstallations classées.
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TITRE IIl : PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONSArticle 17. Niveaux sonoresLes émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergencesupérieure aux valeurs suivantes dans les zones à émergence réglementée (ZER) tel que définies parl'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé :Emergence admissible Emergence admissibleCas Point de 7h-22h, sauf dimanches et de 22h-7hjours fériés et dimanches et jours fériés(1) ZER 6 dB(A) 4 dB(A)(2) ZER 5 dB(A) 3 dB(A)(1) Niveau de bruit dans les ZER (incluant le bruit de l'établissement) compris entre 35 et 45 dB(A)(2) Niveau de bruit dans les ZER (incluant le bruit de l'établissement) supérieur à 45 dB(A)En aucun cas, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne doit dépasser, lorsqu'elleest en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.En tant que de besoin et notamment en cas de plainte, des campagnes de mesures peuvent êtredemandées aux exploitants.Les résultats de ces mesures sont transmis à l'inspecteur des installations classées accompagnés, encas de non-conformités, des mesures correctives que les exploitants s'engagent à mettre en oeuvre.TITRE IV: PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUEArticle 18. Limitation des reietsLe rejet issu des installations respecte les valeurs limites suivantes :Paramètre Concentration mg/Nm°Poussières . 100Monoxyde de carbone 100 (150 pour les installations de faible capacité)Composés organiques volatils non 20 (40 pour les installations de faible capacité)méthaniquesOxydes d'azote NO2 500Chiorure d'hydrogène HCL 100Dioxyde de soufre SO2 300Métaux lourds* 5Dioxines et furanes (1) 0,1(1) Pour déterminer la concentration totale en dioxines et furanes comme la somme desconcentrations en dioxines et furanes, il convient, avant de les additionner, de multiplier lesconcentrations massiques des dibenzoparadioxines et dibenzofuranes par les facteursd'équivalence tels que précisés à la partie 2 de l'annexe VI de la directive 2010/75/UE du Parlementeuropéen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles et aux émissionsde l'élevage (prévention et réduction intégrées de la pollution), en utilisant le concept d'équivalenttoxique. Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements réalisés sur une périoded'échantillonnage de six à huit heures. Pour les installations de faible capacité, cette période estréduite à deux heures lorsque le four ne fonctionne pas plus de deux heures d'affilée.
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Les cadavres d'animaux mis en crémation ne doivent pas être accompagnés d'objets diverssusceptibles d'émettre lors de la montée en température des substances toxiques non considéréesdans le dossier.Article 19. Surveillance des reietsLe conduit de cheminée est équipé de dispositifs permettant la mesure en continu du taux depoussières, température, taux d'oxygène et rejets en poussières.Ces équipements de mesure font l'objet d'un contrôle et d'un essai annuel de vérification par unepersonne ou un organisme compétent.Le programme de surveillance des émissions dans l'air décrit à l'article 25 de l'arrêté ministériel du6 juin 2018 susvisé est mis en oeuvre selon la capacité des installations mises en service.Article 20. Déclaration des émissions polluantesL'exploitant déclare chaque année les émissions atmosphériques selon les modalités prévues parl'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.Article 21. Prévention des odeursEn cas de signalement de nuisances olfactives imputables à l'établissement, les mesures d'odeursprévues à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sont mises en oeuvre.Article 22. Propreté, émissions diffuses et envols de poussiéresSans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur lesvoies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doiventêtre prévues en cas de besoin,— les surfaces où cela est possible sont engazonnées,- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter lesamas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage estadapté aux risques présentés par les produits et poussières.
TITRE V : PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 23. Prélèvements et consommations d'eauLes exploitants prennent toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter la consommation d'eau. L'eau consommée dans l'établissement est issuedu réseau communal d'eau potable, l'ouvrage doit être équipé d'un dispositif de disconnection. Lesvolumes d'eau utilisés sont mesurés par le compteur dont est équipé le branchement del'établissement.La consommation maximale d'eau annuelle est de 150 m3,Article 24. Conception et gestion des réseauxPlan des réseauxUn schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
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lls sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des servicesd'incendie et de secours.Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnection, implantation desdisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)— les secteurs collectés et les réseaux associés- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)— les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toutenature (interne ou au milieu).Entretien et surveillanceLes réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produitssusceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leurbon état et de leur étanchéité.Article 25. Gestion des eaux usées industrielles et des eaux vannesLes eaux usées, dites industrielles, issues de la halle technique, de la chambre froide, du laboratoire,de la salle des appareils et du couloir de «circulation technique» sont collectées par des siphons desol équipés de cribles dont les mailles n'excèdent pas 6 mm. Les refus de dégrillage sont incinérés.Les eaux dégrillées sont ensuite traitées par désinfection UV.Les eaux usées industrielles et les eaux vannes des sanitaires sont collectées via le réseau d'eauxusées de la commune puis traitées par le centre de traitement des eaux usées de Pusey.Les exploitants sont tenus de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le réseau publicd'assainissement, les valeurs en concentration et flux définies par la convention spéciale dedéversement.Les exploitants mettent en place une surveillance a minima annuelle des effluents industrielsrejetés au réseau public d'assainissement sur les paramètres suivants : pH, température, débit, MES,DBOS, DCO, hydrocarbures totaux, azote total et phosphore total.La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecterles valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. |l est interdit d'abaisser les concentrations ensubstances polluantes des rejets par dilutions autres que celles résultant du rassemblement deseffluents normaux de l'établissement.Article 26. Gestion des eaux pluvialesLes eaux pluviales collectées transitent par un séparateur d'hydrocarbures avant de rejoindre leréseau d''eaux pluviales communal.Article 27. Gestion des eaux d'extinction incendieUn système de rétention des eaux d'extinction d'incendie sous voirie d'un volume de 65 m3 est mis en place.Ce dispositif pourra être complété en tant que de besoin.TITRE VI : LES DÉCHETS PRODUITSArticle 28. Registre des déchetsL'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par les dispositions de l'arrêté ministériel du31 mai 2021 susvisé ainsi que tous les documents attestant de leur prise en charge et de leurélimination (contrats et factures) par des sociétés spécialisées.
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Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendantau moins trois ans et tenu à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialitéinstallations classées.
TITRE VII : PREVENTION DES RISQUES
Article 29. Conception des installations — Dispositions constructives et comportement au feuLes locaux contenant les incinérateurs sont isolés des locaux adjacents par des parois (murs etplanchers) de propriétés REI 120, dont la ou les baies de communication intérieure sont obturéespar un ou des blocs REI 60. En fonction des éléments constitutifs de la toiture, les murs doiventrépondre aux conditions de dépassement prévues par les règles de construction des ouvragesséparatifs R 15 de |'assemblée plénière de sociétés d'assurances dommages (APSAD) pour un murséparatif ordinaire.Les locaux d'incinération ne comprennent que les matériels et matériaux nécessaires aufonctionnement des fours d'incinération. Des dispositifs d'arrêt d'urgence des circuits électriques,d'éclairage et de force motrice des incinérateurs sont placés à l'extérieur des locaux d'incinérationet convenablement repérés par des panneaux précisant leur fonction.L'exploitant affiche dans les locaux susceptibles d'être à l'origine d'un incendie des consignes desécurité afin de prévenir ces incendies, ainsi que les procédures à suivre en cas d'incendie et lesmodalités d'alerte des services de secours.La vanne de coupure d'urgence de l'arrivée du combustible est signalée par des plaques indiquantsa position à l'extérieur du bâtiment.L'exploitant établit dans l'étude de dangers les fréquences et la nature des contrôles périodiquesdes installations à réaliser. Ces contrôles portent notamment sur les brûleurs, les canalisations et lesdispositifs de stockage de combustible, les dispositifs de prévention des incendies ou desexplosions ainsi que sur les appareils de surveillance des rejets. Les rapports de ces contrôles sontmis à la disposition de l'inspection.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiantque ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues enbon état et vérifiées.Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normesapplicables. 'Article 30. Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secoursAccessibilité des engins de secours à proximité de l'installationLe site dispose d'un accès poids lourds pouvant étre utilisé par les services de secours etd'incendie. Via cet accès, I'ensemble des installations est accessible.Moyens de lutte contre l'incendieL'installation comprend des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, età proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.Un système de détection incendie avec report d'alarme est installé. L'alarme doit permettred'alerter les autres sociétés hébergées dans le même bâtiment.La défense extérieure contre l'incendie est assurée par un poteau incendie implanté à moins de 100mètres des installations. Le point d'eau incendie est en mesure de fournir un débit global adaptéaux risques à défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures.
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TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALESArticle 31. Voies de recoursLe présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BESANÇON :1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du même Code ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R.181-51 du Code de l'environnement, l'affichage et lapublication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr 'Article 32. PublicitéConformément aux dispositions de I'article R.181-44 du Code de I''environnement :1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Vesoulet peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Vesoul pendant une durée minimumd'un mois; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdu maire de Vesoul ; ;3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R.181-38;4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Saône pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 33. ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône, le Maire de Vesoul, ainsi que leDirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie est adressée au Maire de la commune de Vesoul et à la société Les Anges.
- 8 OCT. 2024Fait à Vesoul, leLe préfet,Par délégation,La secrétaità générale/
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Annick PAQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-10-00003
Arrêté portant convocation des électeurs à
l'effet d'élire l'intégralité du conseil municipal
dans la commune d'Arc-lès-Gray le dimanche 24
novembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire l'intégralité du conseil
municipal dans la commune d'Arc-lès-Gray le dimanche 24 novembre 2024 23
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-10-portant convocation des électeurs à l'effet d'élire I'intégralité du conseil municipaldans la commune d''Arc-lès-Gray le dimanche 24 novembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avnl 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône ;VU le déces de M. Xavier COQUIBUS, maire, le 28 septembre 2024 ;VU la démission de M. Ludovic JEANNOT, de son mandat de conseiller municipal, le 28 avril2021;Considérant qu'il convient de procéder à une élection partielle intégrale à l'effet d'élire dix-neuf conseillers municipaux ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-10-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs à l'effet d'élire l'intégralité du conseil
municipal dans la commune d'Arc-lès-Gray le dimanche 24 novembre 2024 24
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune d'Arc-lés-Gray sont convoqués edimanche 24 novembre 2024, à |'effet d'élire le conseil municipal. Le vote aura lieu à partirdes listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral uniqueet a jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie, au rez de chaussée, place Sentupéry, à 8 heureset clos à 18 heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoquéspour le dimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet serontfaites par l'autorité municipale.Article 3: Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de laHaute-Saône au plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour duscrutin à 18 heures, soit le jeudi 7 novembre 2024.Article 4: Mme Virginie BERREUR, première adjointe au maire de la commune, seconformera, pour le déroulement des opérations électorales, aux instructions de la circulaireministérielle NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020.Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié et affiché dans la commune, dés sa notification.
Fait à Vesoul, le 10 octobre 2024
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
.
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Prefecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www. haute-saone.gouv.fr
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municipal dans la commune d'Arc-lès-Gray le dimanche 24 novembre 2024 25
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-10-00001
AP du 10-10-2024 portant convocation des
électeurs à l'effet d'élire un conseiller municipal
dans la commune d'Errevet le dimanche 1er
décembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-10-00001 - AP du 10-10-2024 portant convocation des électeurs à l'effet d'élire un conseiller
municipal dans la commune d'Errevet le dimanche 1er décembre 2024 26
PREFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAONEijerte'EgalitéFraternité Arrêté N°Portant convocation des électeurs à l'effet d'élire un conseiller municipal,
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dans la commune d'Errevet le dimanche 1er décembre 2024
la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;le code électoral et notamment ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation desélections municipales partielles et des élections des membres des commissionssyndicales;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M.Romain ROYET; 'le décret du 2 août 2023 portant nomination de M.Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure ;l'arrêté n°70-2024-05-06-00059 du -6 mai 2024 portant délégation de signature àmonsieur Pierrick LOZÉ, sous-préfet de Lure;le décès de Monsieur Jean MARCONOT, conseiller municipal, Maire en date du 30septembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'élireun conseiller municipal afin de compléter le conseil municipal préalablement à l'élection d'unnouveau maire;
ARRETE
Article ler: Les électeurs de la commune d'Errevet sont convoqués le dimanche 1erdécembre 2024, à l'effet d'élire un membre du conseil municipal pour compléter cetteassemblée. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-10-00001 - AP du 10-10-2024 portant convocation des électeurs à l'effet d'élire un conseiller
municipal dans la commune d'Errevet le dimanche 1er décembre 2024 27
extraites du répertoire électoral unique et a jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie à huit heures et clos à dix-huit heures. En cas dedeuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoqués pour le dimanche suivant auxmêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet seront faites par l'autorité municipale.Article 3: Les déclarations de candidature sont recevables à la Sous-préfecture de Lure, auplus tard pour le premier tour, (adresse provisoire: 42 avenue du Square de la Gare) letroisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures, soit le jeudi 14 novembre 2024.Article 4 : Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Madame Anais JARRYS,premiere adjointe de la commune, se conformera pour la tenue des opérations électorales,aux instructions de la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661 du 16 janvier 2020.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon , 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : -- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier à Besancon 25043,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl'adresse www.telerecours.fr.Article 6: Le Sous-préfet de Lure, la première adjointe de la commune d'Errevet, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
FaitaLlure, 40 QCT. 707
Le Sous-préfet de-Lure,
Pierrick LOZÉ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-10-00001 - AP du 10-10-2024 portant convocation des électeurs à l'effet d'élire un conseiller
municipal dans la commune d'Errevet le dimanche 1er décembre 2024 28
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-11-00004
AP fixant la liste définitive des candidats au
premier tour des élections municipales partielles
sur la commune de Clairegoutte le 27 octobre
2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-11-00004 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune de Clairegoutte le 27 octobre 2024 29
Ëx | |PRÉFET | Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE-SAÔNEL'iberte'" ÉgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VUVU
Arrêté N°fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipalespartielles sur la commune de Clairegoutte le 27 octobre 2024
le Code Electoral, notamment l'article R 127-2;la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral et son décret d'application ;le décret n°2010-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, Sous-préfet de Lure ;l'arrêté du 10 septembre 2024 portant convocation des électeurs le 27 octobre 2024 àI'effet d'élire 4 conseillers municipaux sur la commune de Clairegoutte ;
ARRETEArticle 1 : La liste définitive des candidats au premier tour pour les élections partiellescomplémentaires est arrêtée comme suit:- M. Romuald COTTA, M. Olivier CROCHET, M. Arnaud EBERLE, Mme Anne ISELIN, MmeClaudine LEGER, M. Christophe MATHIEU, M. Bernard RENAUDE, M. Dominique STOLTZ.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-11-00004 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune de Clairegoutte le 27 octobre 2024 30
Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier a Besancon 25043,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl'adresse www.telerecours.fr.Article 3 : Le sous-préfet de Lure et le maire de la commune de Clairegoutte sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera affiché.
Fait à Lure, le 11 octobre 2024Le Sous—préfet*'â/ê}Lure,
Pierrick LOZÉ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-11-00004 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune de Clairegoutte le 27 octobre 2024 31
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-11-00002
AP fixant la liste définitive des candidats au
premier tour des élections municipales partielles
sur la commune de Lyoffans le 27 octobre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-11-00002 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune de Lyoffans le 27 octobre 2024 32
ËJPRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE- BSAONEL'ibe'rte'EgalitéFraternité
Arrêté N° | ;fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipalespartielles sur la commune de Lyoffans le 27 octobre 2024
VU le Code Electoral, ndtamment l'article R,127-2;VU _ la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral et son décret d'application ;VU _ le décret n°2010-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, Sous-préfet de Lure ;VU _ l'arrêté du 10 septembre 2024 portant convocation des électeurs le 27 octobre 2024 àl'effet d'élire 4 conseillers municipaux sur la commune de Lyoffans ;
- ARRETEArticle 1 : La liste définitive des candidats au premier tour pour les élections partiellescomplémentairesest arrétée comme suit:-M. Anthony BALLAY, Mme Catherine BUGNA, M. Jérémy COUCHOT, Mme DEWAELE épouseFERNETTE Patricia-Claude-Simone, Mme Isabelle DIRAND, M. Antonin MATHEY, M.Emmanuel MATHEY.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-11-00002 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune de Lyoffans le 27 octobre 2024 33
Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois a compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé autribunal administratif, 30 rue Charles Nodier à Besancon 25043,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl'adresse www.telerecours.fr.Article 3 : Le sous-préfet de Lure et le maire de la commune de Lyoffans sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché.
Fait à Lure, le 11 octobre 2024Le Sous-préfet de Lure,
Pierrick LOZE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-11-00002 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune de Lyoffans le 27 octobre 2024 34
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-11-00003
AP fixant la liste définitive des candidats au
premier tour des élections municipales partielles
sur la commune de Magny-Danigon le 27
octobre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-11-00003 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune de Magny-Danigon le 27 octobre 2024 35
Ex t ,PRÉFET Sous-préfecture de LureDE LA HAUTE- | 1SAONEL,iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N° |fixant la liste définitivedes candidats au premier tour des élections municipalespartielles sur la commune de Magny-Danigon le 27 octobre 2024
VU le Code Electoral, notamment l'article R,127-2 ;VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral et son décret d'application ;VU _ le décret n°2010-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403 du17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;VU _ le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Pierrick LOZÉ, Sous-préfet de Lure ;VU _ l'arrêté du 10 septembre 2024 portant convocation des électeurs le 27 octobre 2024 àl'effet d'élire 1 conseiller municipal sur la commune de Magny-Danigon préalablementà l'élection du maire;
ARRETE
Article 1 : La liste définitive des candidats au premier tour pour les élections partiellescomplémentaires est arrêtée comme suit:- M. Yvan NICOLAS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-11-00003 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune de Magny-Danigon le 27 octobre 2024 36
Article 2: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Besançon , 30 rue Charles Nodier - 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : |- soit par écrit adressé au tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier à Besancon 25043,- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Internet àl'adresse www.telerecours.fr. ' |Article 3 : Le sous-préfet de Lure et le premier adjoint de la commune de Magny-Danigonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché.
Fait à Lure, le 11 octobre 2024Le Sous-préfet ÿe\'Lure,
Pierrick LOZÉ
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-11-00003 - AP fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections municipales
partielles sur la commune de Magny-Danigon le 27 octobre 2024 37
SNCF RESEAU
70-2024-10-03-00011
Décision du 3 octobre 2024 prononçant le
déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à ARC-LES-GRAY
SNCF RESEAU - 70-2024-10-03-00011 - Décision du 3 octobre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à ARC-LES-GRAY 38
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA :
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1/ L.2141-2, 'Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF notamment son article 18;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaireset routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités,Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales desdélégations au sein de SNCF Réseau,Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeurgénéral adjoint clients et servicesVu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients etservices au directeur territorial Bourgogne Franche Comté.Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 23 janvier 2024,Vu l'autorisation de l'Etat en date du 29 août 2024,Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
Réf. SPA
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1 I L.2141-2,
Vu l'ordonnance n°2019-552 du 3juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF notamment son article 18;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services
Vu la décision du 12juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Bourgogne Franche Comté.
Vu l'avis du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 23 janvier 2024,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 29 août 2024,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF RESEAU - 70-2024-10-03-00011 - Décision du 3 octobre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à ARC-LES-GRAY 39
DECIDE :
ARTICLE 1Le terrain non bâti sis à ARC-LES-GRAY tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et surle plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine publicferroviaire.Code INSEE ; . Références cadastrales ;Commune ISR Section Numéro Surface (m?)AH 164 82152 578AE 95 2 52070026 Route d'AutreyARC-LES-GRAY |Avenue des Parcs 56p 11 49557 3 844242 785AD 243 1 957TOTAL 22 000 m?
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département deHAUTE-SAONE et au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département de HAUTE-SAONELa présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,Leog' /(_0_ Z(_r
Le Directeur territorial SNCF RéseauMaxime Chatard
DECIDE:
ARTICLE I
Le terrain non bâti sis à ARC-LES-G RAY tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur
le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE Références cadastralesLieu-dit Surface (m2)Commune Section Numéro
AH 164 821
52 578
55 2520
70026 Route d'Autrey AE
ARC-LES-G RAY Avenue des Parcs 56p 11 495
57 384~
242 785AD
243 1 957
TOTAL 22 000 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de
HAUTE-SAONE et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de HAUTE-SAONE
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le
Le Directeur territorial SNCF Réseau
Maxime Chatard
SNCF RESEAU - 70-2024-10-03-00011 - Décision du 3 octobre 2024 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d'un
terrain sis à ARC-LES-GRAY 40