PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°266 du 24 décembre
2025
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-321 portant restrictions concernant les coquillages du
groupe 3 de la zone Bouzigues – Loupian

PREFETE Direction DépartementaleDE L'HÉRAULT de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : UT de SéteTéléphone : 04 99 74 32 05Mél : ddpp-sv-sete@herault.gouv.frMontpellier, le 24 décembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDPP34-25-XIX-321Portant restrictions concernant les coquillages du groupe 3de la zone Bouzigues - LoupianLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires notamment ses articles 14 et 19 ;VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiérelatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire [...] ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine [...], notamment son article 62 ;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant lesrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux [...] ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L233-1, R.231-39;VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L1311-2 et L 1311-4 ;VU le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnementde l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer);VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementalesinterministérielles et a la création des directions départementales de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et a la gestiondes zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;VU l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;VU l'arrêté préfectoral n°2011262-0001 du 19 septembre 2011 portant encadrement des activitésde pêche maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les lagunes et étangscompris dans la limite de salure des eaux des départements de l'Hérault et du Gard ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la préféte de l'Hérault Mme ChantalMAUCHET;VU l'arrêté ministériel du 18 novembre 2020 portant nomination de M. Yann LOUGUET en tantque directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault renouvelé dans sesfonctions par arrêté du 6 novembre 2025;VU l'arrêté préfectoral n° n°2025-12-DRCL-0582 portant délégation de signature de la préféte del'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations del'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 portant création du pôle de compétence surla salubrité des coquillages dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté n° DDPP34-25-XIX-046 du 25/02/2025 portant classement de salubrité et desurveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humainepour le département de l'Hérault ;VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour lavente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29novembre 2018;VU la procédure de déclenchement des alertes préventives REMI en Occitanie. Alertes «pluviométriques ». ©. Serais, A. Crottier, F. Lagarde, S. Rocq (2024). Date d'application le01/06/2024 Ifremer. ODE/UL/LER/LR/24.07;VU le bulletin d'alerte de niveau 0 déclenchée le 23 décembre 2025 suite à l'événementpluviométrique du dimanche 21 décembre et surtout du lundi 22 décembre 2025 ;VU le bulletin de déversement édité par le SMBT en date du 23 décembre 2025 ;VU le bulletin d'alerte de niveau 2 déclenchée le mercredi 24 décembre 2025 ;VU les résultats d'analyses N°251223 010470 01 (moules), 251223 010473 01 et 251223 010476 01(huitres), effectuées sur les coquillages prélevés dans la zone Bouzigues - Loupian le 23 décembre2025;VU les résultats d'analyses N°25122301047401 , 25122301047501, 25122301047101, 25122301047201(huîtres), effectuées sur les coquillages prélevés dans la zone Méze - Marseillan le 23 décembre2025;VU l'avis favorable de la cellule de crise du pôle de compétence réunie le 24 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT l'épisode de forte pluie du dimanche 21 décembre (181mm) et du lundi 22décembre (68mm) mesuré à 861 mm sur 2 jours ayant entraîné un dépassement du seuil dedéclenchement d'alerte fixé à 40mm ;CONSIDÉRANT le bulletin de déversement édité par le SMBT faisant état de déversementsimportants en volume et en charge bactériologique sur le Nord du bassin de Thau pour la journéedu lundi 22 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse E.coli sur les moules de la zone Bouzigues -Loupian est de
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5 500 E. coli / 100g de CLI, supérieur au seuil de 4600 pour une zone classée B ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyse E.coli sur les huîtres de la zone Bouzigues -Loupian sontconformes, respectivement 2 800 et inférieur a 67 E. coli / 100g de CLI ;CONSIDÉRANT que les résultats d'analyse E.coli sur les huîtres de la zone Mèze -Marseillan sontconformes, respectivement1 300, 1 100, 2 600 et 2 900 E. coli / 100g de CLI ;CONSIDÉRANT qu'au-delà du seuil sanitaire réglementaire, les coquillages sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault;
ARRETE:
ARTICLE 1: Restrictions portant sur la zone de productionLa zone de production Lotissements conchylicoles de l'Etang de Thau - zone Bouzigues - Loupianest impactée par les mesures de restriction suivantes, a compter de la date de publication de cetarrété.Concernant les moules: interdiction provisoire des activités professionnelles de récolte, transfertde coquillages de taille marchande, expédition, distribution, mise en vente et vente pour laconsommation humaine des moules en provenance de la zone précitée.Concernant les huîtres : obligation d'appliquer une durée minimale de purification de 72 heures.Cette disposition s'applique également aux huîtres récoltées dans la zone précitée et encore sousla responsabilité de l'exploitant.Ces restrictions ne s'appliquent pas aux coquillages du groupe 3 mis à l'abri avant le lundi 22décembre 2025.
ARTICLE 2 : Mesures de retraitLes moules qui ont été récoltées ou péchées dans la zone susvisée depuis le lundi 22 décembre2025 sont considérés comme impropres à la consommation au sens de l'article 14 du règlement(CE) n°178/2002.En application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, il incombe à tout exploitant qui acommercialisé ces moules d'engager immédiatement leur retrait du marché auprès de ses clientsprofessionnels.La Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault sera informée desmesures mises en œuvre et de leur résultat.Les produits retirés sont détruits selon les modalités déterminées dans le règlement (CE)n°1069/2009.Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement au lundi 22décembre 2025 conformément au protocole de fonctionnement des établissements conchylicolesen période de crise susvisé.
ARTICLE 3 : Utilisation de l'eau de merL'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée depuis le lundi 22décembre.
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Il est interdit de l'utiliser pour l'immersion des coquillages filtreurs, quelle que soit leurprovenance, pendant la période de fermeture sauf si le professionnel adapte, vérifie et est encapacité de prouver que son dispositif de désinfection de l'eau garantit une eau de mer propre.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
ARTICLE 4 : levée des restrictionsLa levée des restrictions de la zone concernée est conditionnée à l'obtention de 2 résultatssuccessifs d'analyses favorables en E. Coli démontrant un retour à la normale et sera formalisée parun nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : CommunicationL'arrêté préfectoral est publié sur L'Atlas des zones de production de coquillages(https://www.atlas-sanitaire-coquillages.fr/) onglet « statuts ».L'information des professionnels est assurée par le comité régional de la conchyliculture deMéditerranée (CRCM).
ARTICLE 6 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, les maires des communes concernées, ledirecteur départemental de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le délégué départemental de l'agence régionale de santé Occitanie del'Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication
ARTICLE 7 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :° __ Recours administratif :© Un recours gracieux motivé peut être adressé à la Préfète de l'Hérault via la Directiondépartementale de la protection des populations de l'Hérault dans un délai de deuxmois suivant la publication de l'arrêté ;© Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du Ministre del'intérieur.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de ces recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.e Recours contentieuxDevant le tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaide deux mois suivant la publication de l'arrêté ou suivant la date du rejet du recours administratif,soit par courrier postal, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Pour la préfète et par délégation,La secrét rire généraleCSSVCT] LA "4 LAVéronique MARTIN SAINT LEON
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