PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-385
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024
prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour l'établissement
des canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaire à la
réalisation du transfert du traitement des eaux usées de la commune
de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux. (8 pages) Page 3
31-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
titre temporaire aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°64 du 10
février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des
scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune de Cazeaux-de-Larboust (31),
à la demande de l'office national des forêts. (5 pages) Page 12
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PREFECTURE 31
31-2024-08-27-00001
Arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant
l'instauration d'une servitude légale pour
l'établissement des canalisations d'eau, dans des
terrains privés, nécessaire à la réalisation du
transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celle de
Cugnaux.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour
l'établissement des canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du transfert du traitement des eaux usées
de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
0er
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 2 7 AIT ?
prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour l'établissement des canalisations d'eau,
dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du transfert du traitement des eaux usées
de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 152-1 et 2, et R. 152-1 à 15;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Portet-sur-Garonne ;:
Vu la délibération du comité syndical du syndicat a vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne
(SIVOM-SAGe) du 17 janvier 2022, approuvant le projet de transfert des eaux usées de
Portet-sur-Garonne vers Cugnaux et demandant la mise en œuvre des procédures administratives
nécessaires à sa réalisation ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2024 prescrivant l'instauration de servitudes légales pour
l'établissement de canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet
de transfert du traitement des eaux usées de la commune de Portet-sur-Garonne vers Cugnaux, situé
sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse, Vieille-Toulouse et
Villeneuve-Tolosane ;
Vu la désignation du 11 juin 2024, par le préfet de la Haute-Garonne, du commissaire enquêteur
chargé de conduire l'enquête parcellaire complémentaire ;
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour
l'établissement des canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du transfert du traitement des eaux usées
de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.4
Vu l'arrété du 20 juin 2024, portant ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire dans le cadre
du projet susmentionné, conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des
terrains privés au titre des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu le dossier d'enquête préalable à l'établissement de la servitude susnommée, comprenant
notamment les plans et états parcellaires, déposé à la mairie de Portet-sur-Garonne, pendant toute la
durée de la consultation, prévue par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu le registre d'enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions, établis par le commissaire enquêteur à l'issue de cette enquête
parcellaire, le 31 juillet 2024, aux termes desquels, il prononce un avis favorable sur l'instauration de
la servitude d'utilité publique ;
Vu la lettre du 9 août 2024 par laquelle le président du SIVOM-SAGe sollicite la délivrance d'un arrêté
de servitudes :
Considérant que le projet de transfert du traitement des eaux usées de la commune de
Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux est subordonné à l'établissement de la servitude précitée
et à la prise d'un arrêté d'autorisation environnementale au titre de la loi sur Peau (articles L et
R. 214-1 du code de l'environnement) ;
Considérant que l'enquête publique a permis l'information et la participation du public ;
Considérant les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'établissement de la servitude ;
Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité que d'établir une
servitude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°: Est instituée, au profit du syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne
(SIVOM-SAGe), la servitude nécessaire à la réalisation du projet de transfert des eaux usées de
Portet-sur-Garonne vers Cugnaux, conformément aux plans et aux états parcellaires soumis à
enquête.
Art. 2: Les parcelles désignées, sur les états parcellaires et les plans joints au présent arrêté, sont
grevées de la servitude prévue aux articles L.152-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3 : La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
— d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, conformément au plan parcellaire
soumis à enquête, une ou plusieurs canalisations ; une hauteur minimum de 0,60 mètre étant
respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
—d'essarter dans une bande de terrain de dix mètres, conformément au plan parcellaire soumis a
enquête, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
— d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant
du même droit d'accès ;
— d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article
R. 152-14 du code rural et de la pêche maritime.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour
l'établissement des canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du transfert du traitement des eaux usées
de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.5
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée a la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif en premier ressort.
Art. 4 : En application des articles R. 152-3 et 15 du code rural et de la pêche maritime, la servitude
oblige les propriétaires et leurs ayants-droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la
parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître d'ouvrage, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un
déplacement de canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la
servitude.
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Art. 5 : Le présent arrêté sera notifié à la directrice départementale des territoires et affiché, pendant
une durée d'un mois, aux lieux habituels d'affichage, à la mairie de Portet-sur-Garonne. Cette
formalité sera accomplie par le maire et justifiée par un certificat produit à l'issue de cet affichage.
Un exemplaire du dossier d'enquête, dont les plans parcellaires, sera mis à la disposition du public à
la préfecture de la Haute-Garonne — Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureau de l'utilité
publique.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante :
https:/Avww.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Enquête parcellaire —
Projet de transfert des eaux usées de Portet-sur-Garonne vers Cugnaux »
Art.6: Le présent arrêté sera notifié par le président du SIVOM-SAGe, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés.
Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien
ou régisseur de la propriété ou à défaut au maire de la commune où se trouve celle-ci. Le maire
procède à l'affichage de cette notification en mairie pendant une durée d'un mois.
Art 7: Il sera procédé, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, en
application des articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60, R. 151-51 et R. 153-18 du code de l'urbanisme,
à la mise à jour du plan local d'urbanisme de Portet-sur-Garonne lequel sera transmis au service
chargé de la publicité foncière de la direction générale des finances publiques.
Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours. fr.
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour
l'établissement des canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du transfert du traitement des eaux usées
de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.6
Art. 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du SIVOM-SAGe, la
directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne et le maire de Portet-sur-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 7 ADUT 2094
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
la secrétaire générale adjointe,
wn
Annexe au présent arrété : état et plans parcellaires.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour
l'établissement des canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du transfert du traitement des eaux usées
de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.7
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour
l'établissement des canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du transfert du traitement des eaux usées
de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.8
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour
l'établissement des canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du transfert du traitement des eaux usées
de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.9
Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
MARTIN FRANC
AS 0027
16654m2
173m?
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour
l'établissement des canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du transfert du traitement des eaux usées
de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.10
Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
INDIVISION SERRA
AT 0011
3128?
59m?
102m?
Eee Ech : 1/1000 Mai 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-27-00001 - Arrêté préfectoral du 27 août 2024 prescrivant l'instauration d'une servitude légale pour
l'établissement des canalisations d'eau, dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du transfert du traitement des eaux usées
de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux.11
PREFECTURE 31
31-2024-08-21-00007
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre
temporaire aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°64 du 10 février 2003 dans le cadre
de la lutte contre la prolifération des scolytes
dans le bois de l'Aouedau, commune de
Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de
l'office national des forêts.
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune
de Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts.12
PREFET Agence régionale de santé Occitanie
DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le
bois de l''Aouedau, commune de Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national
des forêts.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 251-4 à L. 251-11, L. 251-20 à L. 252-4 et L. 254-10 du code rural ;
Vu les articles L. 124-5, L. 312-5, L. 312-0, L. 312-10, R. 124-1, R. 312-6 et R. 312-20 du code
forestier ;
Vu Parrété ministériel du 31 juillet 2000, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux,
produits végétaux et autres objets soumis à mesures de lutte obligatoire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2006, relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux
et autres objets ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 aL. 1331-10 et R. 1321-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64 du 10 février 2003 d'autorisation du prélèvement dans une nappe d'eau
souterraine et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
1, place Saint-Étienne 1/5
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune
de Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts.13
dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source des Granges de Labach et de la source de
Lajan, sur la commune de Cazeaux-de-Larboust, et l'instauration des servitudes de protection
réglementaire, au profit de la commune de Cazeaux-de-Larboust ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 de transfert de la compétence eau potable de la
commune de Cazeaux-de-Larboust au syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Réseau 31 ;
Vu le courrier du 22 mars 2024 de sollicitation d'une dérogation à l'arrêté n° 64, du 10 février 2003,
émanant de l'office national des forêts, nécessaire aux travaux d'exploitation exceptionnelle du
peuplement forestier, localisé sur les parcelles forestières n°1, 2 et 3, sur la commune de
Cazeaux-de-Larboust et atteints par des attaques de scolytes, mettant en péril tout le peuplement ;
Vu l'avis favorable du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Réseau 31, en date du
23 mai 2024 ;
Vu la lettre de la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Occitanie, établie le
5 août 2024, à destination du préfet de la Haute-Garonne, valant avis favorable ;
Considérant la nécessité d'éviter une prolifération des scolytes à l'ensemble du peuplement d'épicéas,
de la zone considérée ;
Considérant la nécessité d'entreprendre des coupes sur l'ensemble des zones colonisées, en
réhabilitant, si nécessaire, les pistes forestières existantes, pour réaliser les coupes sanitaires
destinées à sauvegarder la forêt ;
Considérant que les bois scolytés, restant sans débouché, se dessèchent en forêt et peuvent
représenter un risque sécuritaire d'atteinte aux personnes ;
Considérant que les bois scolytés, restant sans débouché, se dessèchent en forêt et peuvent
constituer un combustible important qui contribue à augmenter le risque incendie, dans une zone
difficile d'accès du fait des fortes pentes et de l'absence de voies d'accès compatibles avec les
véhicules d'intervention ;
Considérant que les opérations d'exploitation des peuplements d'épicéas seront réalisées en accord
avec les préconisations émises, conjointement, par les services de l'agence régionale de santé et de
l'office national des forêts, pour préserver la qualité de l'eau de la source des Granges de Labach
utilisée pour l'alimentation en eau potable de la commune de Cazeaux-de-Larboust ;
Considérant que, durant toute la période des travaux, l'alimentation en eau potable de la commune de
Cazeaux-de-Larboust sera réalisée par les sources des Granges de Labach ;
Considérant que, durant toute la période des travaux, le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement
Réseau 31 effectuera un suivi renforcé de la turbidité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°. : L'office national des forêts, représenté par son directeur, est autorisé à faire réaliser les
travaux nécessaires à la lutte contre les scolytes dans les parcelles, appartenant au périmètre de
protection rapprochée des sources des Granges de Labach, exploitées pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine, par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Réseau
31.
Dans ces parcelles, les épicéas sur pied, attaqués par les scolytes, et toutes les grumes d'épicéas,
abattues ou à abattre, devront être exportés, selon les conditions définies dans les articles suivants.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune
de Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts.14
Art. 2. : Dans les parcelles identifiées, l'office national des forêts est autorisé à prendre toutes les
mesures de nature à limiter les attaques de scolytes sur le peuplement. II s'agit :
1. de mesures curatives :
faire procéder, dans les meilleurs délais, à la reconnaissance, l'abattage et à la prise en charge
de leurs épicéas sur pied, abritant des scolytes vivants (évacuation à plus de 5 km de tout
massif forestier et écorçage), en vue d'enrayer leur propagation de proche en proche,
a défaut, faire évacuer de la forét les bois scolytés secs, a des fins de prévention du risque
sécuritaire d'atteinte aux personnes ;
de mesures préventives :
faire évacuer, après abattage, à plus de 5 km de tout massif forestier, écorcer ou stocker, sous
aspersion, les épicéas sains (non scolytés) dans toutes les coupes en cours :
- dans les six semaines qui suivent leur abattage, durant la période d'exploitation à
risque d'avril à octobre,
- avant fin avril, pour les exploitations de novembre a mars.
Les mesures préventives s'appliquent à toutes les exploitations d'épicéas non scolytés, afin d'éviter de
créer des sites de reproduction favorables au développement des scolytes (grumes fraîchement
abattues non écorcées).
Art. 3. Une procédure d'alerte est établie entre Réseau 31, l'office national des forêts et l'entreprise
réalisant les travaux, afin que tout dysfonctionnement constaté soit signalé, immédiatement, pour
permettre, le cas échéant, l'interruption des travaux et/ou la mise en œuvre de mesures
conservatoires.
Art. 4. : Toutes les mesures de précaution seront prises pour limiter au maximum l'impact de ces
travaux sur la qualité de la ressource en eau, utilisée pour la production d'eau potable, notamment :
1.lors des périodes de réhabilitation des pistes et de travaux :
tout intervenant dans la zone de chantier sera informé de la vulnérabilité de la zone et des
opérations vis-à-vis de la ressource en eau, destinée à l'alimentation humaine,
le stockage de carburant sera réalisé hors du périmètre de protection du captage,
le remplissage de carburant des engins et outils sera réalisé hors du périmètre de protection
du captage,
les engins et outils feront l'objet d'une surveillance quotidienne, pour éviter toute fuite de
carburant ou de fluides, de quelque nature que ce soit ;
des kits antipollution seront présents sur chaque chantier, en nombre suffisant, et leur
utilisation sera présentée à chaque intervenant ;
l'exploitation se fera en bois façonné ;
le débardage sera réalisé avec un skidder, le trainage des bois sera réalisé sur les pistes
existantes ;
l'orniérage des pistes est interdit ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune
de Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts.15
- les exploitations forestiéres ou les autres travaux nécessaires a celles-ci seront suspendus, en
cas de forte précipitation entraînant un ruissellement de l'eau : elles ne pourront reprendre que
lorsque les terrains se seront suffisamment asséchés, après avis des services de l'office
national des forêts.
2. à la fin des travaux :
- le sol sera remis en état, pour éviter les orniéres ;
- le reboisement sera favorisé, sans utilisation de produits phytopharmaceutiques de type
répulsif synthétique. Seuls les produits de biocontrôle à base de graisse de mouton sont
autorisés ;
- es clôtures, pistes, fossés de drainage et toute installation liée à la production et au transport
d'eau potable (captage, brise-charge, canalisation) seront vérifiés et, si nécessaire, remis en
état ;
- à la fin de l'exploitation, la piste sera fermée aux véhicules à moteur ;
- une réception des travaux sera réalisée par l'exploitant du captage, pour s'assurer que les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 64 du 10 février 2003 ne sont pas remises en cause.
Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau devra, immédiatement, être
portée à la connaissance de l'autorité sanitaire.
Art. 5. : Durant toute la période des travaux, un suivi renforcé du paramètre turbidité sera mis en
œuvre, par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Réseau 31, par la réalisation de deux
prélèvements hebdomadaires.
Art. 6. : Cet arrêté est valable durant la période de travaux. Dès que les opérations de remise en état
des terrains seront effectives, les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 64 du 10 février 2003
redeviendront applicables à la totalité des parcelles des périmètres de protection des sources des
Granges de Labach.
Art. 7. : Le présent arrêté sera notifié à tous les propriétaires des parcelles du périmètre de protection
du captage des Granges de Labach concernées par les travaux forestiers et par la création des pistes
d'exploitation.
Art. 8. : Le présent arrêté sera affiché en mairie et laissé à disposition du public, durant toute la
période de réalisation des travaux forestiers.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sera mis à disposition du public sur
le site Internet des services de l'État de la Haute-Garonne, pendant une durée d'au moins un an.
Art. 9. : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux, auprès du préfet de la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique, auprès du
ministre chargé de la Santé (direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350
Paris SP 07) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue
Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7). Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr .»
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune
de Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts.16
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de
Saint-Gaudens, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, le directeur
départemental de l'office national des forêts, la directrice départementale des territoires de la
Haute-Garonne, le président du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement Réseau 31 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le (2 | AQIT 2/24
Hélène LESTARQUIF
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PREFECTURE 31 - 31-2024-08-21-00007 - Arrêté préfectoral portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n°64 du 10 février 2003 dans le cadre de la lutte contre la prolifération des scolytes dans le bois de l'Aouedau, commune
de Cazeaux-de-Larboust (31), à la demande de l'office national des forêts.17