HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-514
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00008 - AP interdiction manifestation
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00008
AP interdiction manifestation 02012026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2025-12-31-00008 - AP interdiction manifestation 02012026 3
| = CabinetPRE FET Bureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gap, le 31 décembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°Portant interdiction de la manifestation organisée à compter du vendredi 2 janvier 2026Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L. 211-14 L. 211-4;VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;VU le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 421-2;VU le code de la voirie routiére ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;VU la déclaration déposée en préfecture le 28 décembre 2025 à 17h57 par la Coordination rurale desHautes-Alpes, déclarant une « manifestation Coordination rurale des Hautes-Alpes » à Tallard à partirdu 2 janvier 2026 à 14h00 jusqu'au 28 avril 2026 ;CONSIDÉRANT qu'une manifestation appelant tous les agriculteurs en colère a été déclarée par laCoordination rurale des Hautes-Alpes avec pour lieu de rassemblement Tallard sur une périodes'étendant du 2 janvier 2026 au 28 avril 2026 ;CONSIDÉRANT les appels à rassemblement diffusés sur les réseaux sociaux par la Coordination ruraledes Hautes-Alpes invitant à bloquer, pour une durée indéterminée, toute circulation au niveau dugiratoire de La Saulce - Tallard, au moyen de tracteurs et de bennes ;CONSIDÉRANT que le vendredi 2 janvier 2026, le samedi 3 janvier 2026 et le dimanche 4 janvier 2026seront les derniers jours de la deuxième semaine des vacances de fin d'année, que par ailleurs, lafréquentation touristique du département est plus soutenue que les années précédentes à la mêmepériode, et qu'il en découle un fort trafic d'automobilistes attendu sur la voirie routière et autoroutiéredu département ;CONSIDÉRANT que le département des Hautes-Alpes est Un département de montagne à la voirie trèscontrainte par la géographie, limitant fortement les itinéraires de déviation, et que le carrefour giratoirede Tallard est à la confluence de la RN 94, de la RD 942, de l'autoroute A51, avec un rythme de1300/1400 véhicules par heure au cours de ce type de week-end ;CONSIDÉRANT qu'en cette fin de semaine de vacances de Noël et de fin d'année, et de retour detouristes en provenance des stations de ski de l'ensemble du département, une telle opération deblocage est de nature à entraver la circulation sur plusieurs axes majeurs, avec un impact sur le trafic
Préfecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr1/2
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le 31 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant interdiction de la manifestation organisée à compter du vendredi 2 janvier 2026
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
VU le code de la route, notamment ses articles L. 412-1 et R. 421-2 ;
VU le code de la voirie routière ; i
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août 2025;
VU la déclaration déposée en préfecture le 28 décembre 2025 à 17h57 par la Coordination rurale des
Hautes-Alpes, déclarant une « manifestation Coordination rurale des Hautes-Alpes » à Tallard à partir
du 2 janvier 2026 à 14h00 jusqu'au 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation appelant tous les agriculteurs en colère a été déclarée par la
Coordination rurale des Hautes-Alpes avec pour lieu de rassemblement Tallard sur une période
s'étendant du 2 janvier 2026 au 28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT les appels à rassemblement diffusés sur les réseaux sociaux par la Coordination rurale
des Hautes-Alpes invitant à bloquer, pour une durée indéterminée, toute circulation au niveau du
giratoire de La Saulce - Tallard, au moyen de tracteurs et de bennes ;
CONSIDÉRANT que le vendredi 2 janvier 2026, le samedi 3 janvier 2026 et le dimanche 4 janvier 2026
seront les derniers jours de la deuxième semaine des vacances de fin d'année, que par ailleurs, la
fréquentation touristique du département est plus soutenue que les années précédentes à la même
période, et qu'il en découle un fort trafic d'automobilistes attendu surla voirie routière et autoroutière
du département;
CONSIDÉRANT que le département des Hautes-Alpes est un département de montagne à la voirie très
contrainte par la géographie, limitant fortement les itinéraires de déviation, et que le carrefour giratoire
de Tallard est à la confluence de la RN 94, de la RD 942, de l'autoroute A51, avec un rythme de
1300/1400 véhicules par heure au cours de ce type de week-end ;
CONSIDÉRANT qu'en cette fin de semaine de vacances de Noël et de fin d'année, et de retour de
touristes en provenance des stations de ski de l'ensemble du département, une telle opération de
blocage est de nature à entraver la circulation sur plusieurs axes majeurs, avec un impact sur le trafic
Prefecture - 28, rue Saint Arey - BP 80100 - 05011 GAP CEDEX - Téléphone : 04 92 40 48 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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xroutier de l'ensemble du département, de nature à entraîner des dangers pour les véhicules, leursconducteurs et à générer un trouble grave à l'ordre public ;CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières etautoroutières et, en particulier, des véhicules des différents services de secours et sanitaires ; qu'en casde troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées aublocage des voies de circulation, non seulement au niveau du giratoire de Tallard, mais également dansune grande partie de la voirie départementale ;CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes etdes biens susceptibles d'être engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le blocagedes accès et des voies de circulation à partir du giratoire de Tallard ;CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée s'étend sur une période de quatre mois et qu'elle estégalement susceptible de produire des troubles importants à la circulation et à l'ordre public durant lapériode des vacances de février et mars 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R122-52 du code de la sécurité intérieure, le préfet a lacharge, dans les Hautes-Alpes, de l'ordre public; qu'en application de l'article L211-4 du code de lasécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetéeest de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement auxsignataires de la déclaration » ;CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation duditrassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à la sécurité de la circulation sur lavoirie autoroutière et routière, à affecter très fortement les déplacements de véhicules sanitaires et desecours, et qu'elles présentent des risques importants pour la tranquillité et l'ordre publics ;SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;ARRÊTE
Article 1°: La manifestation déclarée par la Coordination rurale 05 à compter du 2 janvier 2026jusqu'au 28 avril 2026 à Tallard est interdite.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Lesofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir lematériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté est notifié au représentant de la Coordination rurale OS.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :> d'un recours gracieux motivé auprès des services préfectoraux (services du cabinet et de lasécurité intérieure) ;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupementde gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deGap.
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routier de l'ensemble du département, de nature à entraîner des dangers pour les véhicules, leurs
conducteurs et à générer un trouble grave à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse d'assurer à tout moment la circulation sur les voies routières et
autoroutières et, en particulier, des véhicules des différents services de secours et sanitaires ; qu'en cas
de troubles à l'ordre public, les forces de l'ordre rencontreraient des difficultés d'intervention liées au
blocage des voies de circulation, non seulement au niveau du giratoire de Tallard, mais également dans
une grande partie de la voirie départementale ;
CONSIDÉRANT qu'il importe en conséquence de prévenir toute atteinte à la sécurité des personnes et
des biens susceptibles d'etre engendrée par une manifestation ayant délibérément pour but le blocage
des accès et des voies de circulation à partir du giratoire de Tallard ;
CONSIDÉRANT que la manifestation déclarée s'étend sur une période de quatre mois et qu'elle est
également susceptible de produire des troubles importants à la circulation et à l'ordre public durant la
période des vacances de février et mars 2026;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.122-52 du code de la sécurité intérieure, le préfet a la
charge, dans les Hautes-Alpes, de l'ordre public ; qu'en application de l'article L211-4 du code de la
sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée
est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux
signataires de la déclaration » ;
CONSIDÉRANT que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation dudit
rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à la sécurité de la circulation sur la
voirie autoroutière et routière, à affecter très fortement les déplacements de véhicules sanitaires et de
secours, et qu'elles présentent des risques importants pour la tranquillité et l'ordre publics ;
SUR proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: La manifestation déclarée par la Coordination rurale 05 à compter du 2 janvier 2026
jusqu'au 28 avril 2026 à Tallard est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal. Les
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir le
matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié au représentant de la Coordination rurale 05.'
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
> d'un recours gracieux motivé auprès des services préfectoraux (services du cabinet et de la
sécurité intérieure) ;
> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de ['Intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11,
rue des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08) ;
> d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Gap.
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