HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-051
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE
CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE
CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS (4 pages) Page 8
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004 - AP PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE PORT ET TRANSPORT D'ARMES (2 pages) Page 13
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002
AP AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES
SUR DES AERONEFS
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00002 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET
LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 3
P Direction du cabinet
PREFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
LibertéÉgalité ër |
Fraternité Gap, le 1"" mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I' État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-05-00004 du 5 mai 2023 portant délégation de
signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe;
Vu la demande en date du 26 février 2024, formée par directeur interdépartemental de la
police nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins
d'assurer la survelllance des frontières du 1" mars au 31 mai 2024 ;
Considérant qu'en raison de la crise migratoire et des attentats terroristes, le contrôle aux
frontières intérieures a été réintroduit et prolongé depuis 2015 ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 3° et 5° de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions, de proceder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer
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la prévention d'actes de terrorisme et la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier ;
Considérant que de très nombreux étrangers entrent irrégulièrement chaque année sur le
territoire national en empruntant, à la frontière franco-italienne et notamment dans le
département des Hautes-Alpes, les sentiers pédestres, les voies de circulation situés sur
les secteurs des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Echelle ainsi
que le secteur des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel ;
que durant l'année 2023, le flux migratoire d'Italie a été multiplié par cinq ; que plus de
6000 individus en situation irrégulière ont été interceptés en 2023 dans ces secteurs
géographiques et qu'avec l'arrivée des beaux jours, les passages irréguliers ne manqueront
pas de reprendre;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, son
caractère accidenté, et le nombre important de sentiers pédestres qui le quadrillent et
qui présentant autant de voies d'entrée sur le territoire national ; que dans ces conditions,
il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontière
compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation grand angle sur 'ensemble de ce périmètre ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de 2 caméras aéroportées (1 caméra
par drone) pour une durée de trois mois ; que les lieux surveillés sont limités aux secteures
des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de l'Echelle ainsi que des
secteurs des fonds de Cervières et des cols de Boussons, Chabaud et Cime Saurel où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par publication du présent arrété au recueil des actes
administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre, est autorisée au titre de la
surveillance aux frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 2.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant :
secteurs des Points de Passage Autorisés des cols de Montgenèvre et de I'Echelle ainsi que
des fonds de Cervières et des cols de Bousson, Chabaud et Cime Saurel.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa
date de publication.
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Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
Briançon, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, secrétajre générale adjointe
> . -
f ; CJenni
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-
1 du code de justice administrative. ;
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003
AP AUTORISANT LA CAPTATION,
L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES
SUR DES AERONEFS
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LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 8
Direction du cabinetPRÉFET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
L'z'berté
EgalitéFraternité Gap, le 1°" mars 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
. d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,
administrateur de l'État hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril
2023, relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour
des missions de police administrative ;
Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2023-05-05-00004 du 5 mai 2023 portant délégation de
signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe ;
Vu la demande en date du 27 février 2024, formée par le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d'assurer la protection du rassemblement non déclaré en France prévu le 2
mars 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
I'ordre public dans le cadre des operatlons de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
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dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que dans le cadre de la manifestation de voie publique intitulée « Carnavale
contre les frontières du Val Susa au Col du Brenner, contre les frontières », organisée par
l'ultra-gauche italienne le samedi 2 mars prochain au départ de Clavière, côté italien, une
marche sera organisée en direction de Montgenève ; que cette manifestation n'est pas
déclarée en France ;
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette
manifestation, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la
seule durée du rassemblement ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone
frontière sur la bande des 500 mètres de part et d'autres de la route nationale 94 depuis
la frontière italienne jusqu'à l'entrée d'agglomération du village de Montgenèvre dans un
rayon de 100 mètres, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée au samedi 2 mars 2024; qu'''au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera I'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et d'une insertion sur le site internet de la préfecture ainsi que d'une
annonce sur site le 2 mars 2024 via un porte-voix avisant les -participants au
rassemblement qu'ils sont susceptibles d'être filmés ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement
de gendarmerie départementale, est autorisée au titre au titre de la sécurité du
rassemblement de personnes sur la voie publique le 2 mars 2024.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.
Article 3 - La présente autorisation est limitée à la bande des 500 mètres de part et
d'autres de la route nationale 94 depuis la frontière italienne jusqu'à l'entrée
d'agglomération du village de Montgenèvre dans un rayon de 100 mètres.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 24 heures.
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Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, insertion sur le site internet de la préfecture et information
des manifestants par porte voix.
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, sefrétaire générale adjointe
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-
François Leca 13002 Marseille ou via le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant
intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux de
deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-
1 du code de justice administrative.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00003 - AP AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET
LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS 11
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004
AP PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE
PORT ET TRANSPORT D'ARMES
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TRANSPORT D'ARMES 13
E .. Direction du cabinet
PRÉ FET Bureau de la sécurité intérieure
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination et des mesures de
protection
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et 431-911 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR,
administrateur de l'Etat hors classe, en qualité de préfet des Hautes-Alpes ;
Vu larrété préfectoral n°05-2023-05-05-00004 du 5 mai 2023 portant délégation de
signature à Madame Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, secrétaire générale adjointe ;
Considérant la manifestation de voie publique intitulée « Carnavale contre les frontières du
Val Susa au Col du Brenner, contre les frontières », organisée par l'ultra-gauche italienne le
samedi 2 mars 2024 au départ de Clavière, côté italien ;
Considérant que des membres de l'ultra gauche française ne manqueront pas de se joindre
au rassemblement et à la marche déguisée en direction de Montgenèvre ;
Considérant que ces dernières années, différents évènements de type Passamontagna ont
été organisés à Montgenèvre contre l'existence des frontières ;
Considérant les violences avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique
commises notamment en mai 2021 ;
Considérant l'afflux prévisible d'une centaine de militants radicaux à la'cause migratoire ;
Considérant que d'importants troubles à l'ordre public sont pressentis ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-01-00004 - AP PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET
TRANSPORT D'ARMES 14
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l'ordre public, il convient de réglementer le port et le transport d'armes de toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets (aérosols, éléments explosifs) pouvant
constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire
de la commune de Montgenèvre ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er :
- Le port et le transport par des particuliers sans motif légitime d'équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre,
- Le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal.
sont interdits sur la commune de Montgenèvre à le samedi 2 mars 2024, toute la journée, soit de
Oh jusqu'à minuit.
Cette mesure ne concerne pas les professionnels habilités dans l'exercice de leur mission de
maintien de l'ordre et de la sécurité.
Article 2 :
Les contraventions au présent arrété seront poursuivies conformément aux lois et réglements en
vigueur.
Article 3 :
Cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
31 Rue Jean Francois Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur de cabinet du Préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Briançon, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Gap.
A Gap, le 1* mars 2024
Pour le préfet gt par délégation
la sous-préfète, secréfaire générale adjointe
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TRANSPORT D'ARMES 15