LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 234.2025 - édition du 16/09/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

PREFET Préfecture des Alpes-MaritimesDES ALPES- : Direction des électionsMARITIMES et de la légalitépte Bureau des affaires fonciéresFraternité et de l'urbanismePôle opérations foncières
COMMUNES DE CAGNES-SUR-MER ET DE SAINT-LAURENT-DU-VAR
OPÉRATION DE MAINTENANCE DES MURS DE SOUTÈNEMENT PRÉSENTS SURL'AUTOROUTE A8
AUTORITE EXPROPRIANTE : la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence,Alpes (ESCOTA)
ARRÊTÉ PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE CONTENUE DANSLE PLAN PARCELLAIRE ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 18 AOÛT 2025DÉCLARANT CESSIBLES, AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ ESCOTA, LES PARCELLES ENTRÉFONDS DONT L'ACQUISITION EST NÉCESSAIRE A LA RÉALISATION DEL'OPÉRATION DE MAINTENANCE DES MURS DE SOUTÈNEMENT PRÉSENTS SURL'A8
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles11321, L132-2, R132-1 relatifs à la cessibilité et L311-1 à L311-3 et R3111 à R311-3concernant la procédure de notification ;
VU la convention de concession signée entre l'État et ESCOTA le 20 juin 1973approuvée par décret le 30 juillet 1973. L'État a confié à cette société la construction,l'entretien et l'exploitation du domaine autoroutier.
VU le courrier de la direction générale des infrastructures, des transports et desmobilités du ministère chargé des transports du 21 novembre 2023 confirmant que lesmurs tirantés de l'A8 au droit de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var doiventfaire l'objet d'un dimensionnement permettant de s'assurer du non effondrement desmurs, notamment en cas d'évènement sismique ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 déclarant d'utilité publique, au bénéfice dela société ESCOTA, les travaux de maintenance des murs de soutènement présents surl'autoroute A8 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portant déclaration de cessibilité, au bénéficede la société ESCOTA, des parcelles en tréfonds dont l'acquisition est nécessaire à laréalisation de l'opération de maintenance des murs de souténement présents surl'autoroute A8 ;
VU le courrier du 1er septembre 2025 par lequel le directeur de la maîtrise d'ouvragede la société ESCOTA sollicite du préfet des Alpes-Maritimes, le rectificatif d'uneerreur matérielle contenue dans le plan parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral du 18août 2025 précité ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle affecte le plan parcellaire annexé à l'arrêtédu 18 août 2025;
CONSIDÉRANT qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle par l'ajout de laplanche dudit plan relative au mur n°40 présent sur l'A8 à Cagnes-sur-Mer;
SUR PROPOSITION du préfet des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
Article 1° - Rectificatif
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 précité est rectifié comme suit :
Sont déclarés cessibles au bénéfice de la société ESCOTA, les parcelles en tréfondsdésignées au plan et à l'état parcellaires, ainsi qu'aux états descriptifs de division envolume annexés au présent arrêté (annexes 1, 2 et 3) dont l'acquisition est nécessaireà la réalisation de l'opération de maintenance des murs de soutènement présentssur l'autoroute A8.
Le plan parcellaire annexé au présent arrêté rectificatif se substitue au planparcellaire annexé (annexe 1) à l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 portantdéclaration de cessibilité, au bénéfice de la société ESCOTA, des parcelles entréfonds dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération demaintenance des murs de soutènement présents sur l'autoroute A8.
Article 2 - Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 18 août 2025 demeurent inchangées.
Article 3 - Formalités de publicité
Le présent arrêté rectificatif sera notifié avec son annexe par l'expropriant, àl'ensemble des propriétaires concernés et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans les Alpes-Maritimes.

Article 4 - Voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, 18, avenue des Fleurs CS 61035 06050 Nice cedex 1, dans undélai de deux mois, courant à compter de I'accomplissement des mesures de publicitévisées à l'article 3.
Le Tribunal administratif peut également être saisi, via l'application informatique« Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article5 - Exécution
Le préfet des Alpes-Maritimes, le directeur de la maitrise d'ouvrage de la sociétéESCOTA, les maires des communes de Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var sontchargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
FaitaNice,le 73 6 sp] 2975

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PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Pierre-Yves SIKLI
Responsable du Service de Gestion Comptable de Cannes
Déclare TE LEE LEE SEE TE NO EI alee ES ere snore eet cc
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de Gestion Comptable de Cannes
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payertoutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Cannes, entendant ainsitransmettre à M. Kevin SAUT tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous maresponsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :» d'effectuer des déclarations de créances,= d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CANNES, le 2 septembre 2025
Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Nice, le. e./05./. DSLi
Le Directeur Départementaldes Finances Publiques Signature du mandataire Re du mandant (3)Par procuration Ron peer Pouvoi(yo
ERHO HO OK OK DEEE OK OO OO OH OH HE HE OH ke 2 OK OK 2 oe fe HS OO REnan EE nnrerre rennesCe document doit être adressé en 2 exemplaires originau< au servicenn cnrsde la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"

PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les comptables du TrésorA leurs Fondés de Pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Pierre-Yves SIKLI
Responsable du Service de Gestion Comptable de Cannes
Déclare : oo... .cc ccc eceeeseecceeesebeceeeseecsenaaeeeeeaeeceeeeeeessaeeseeseeeeseesseneeseeeeeeseesseasssenaaseseaeeases RE
Constituer pour son mandataire spécial et général Marieva CLEMENTZ
demeurant à : 37 Avenue des Ecoles LE PARME A 06110 LE CANNET...................1.............
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le Service de Gestion Comptable de Cannes
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer'toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tousmandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ouretirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournirtous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementaledes Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprèsdes Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de Cannes, entendant ainsitransmettre à Mme. Marieva CLEMENTZ tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, maissous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) := d'effectuer des déclarations de créances," d'agir en justice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à CANNES, le 2 septembre 2025
Visa de la Direction Départementale des Finances PubliquesA Nice, le .............................
Le Directeur Départementaldes Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)Par procuration
RH OK OH OK fe Ke KE EE Ae Ke 3 He fe of 3e DK Ke He DH 2 2 ee fe ee He 2e 2e 2 fe fe ke 2 ee He 2 He De 2e 2H DK ke of 2 fe fee ke 2 2e ee feo ke ee fee 2 oo oe fe oR oo
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)(2) Date en toutes lettres(3) Faire précéder la signature de la formule "Bon pour Pouvoir"

Recueil special 234.2025 16/09/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction Elections et Legalite............................................2
Affaires foncieres et urbanisme.......................................2
AP rectif.erreur mat. plan operat.maint. murs soutenmt A8........2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................6
DDFiP......................................................................6
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............6
Procuration Kevin SAUT...........................................6
Procuration Marieva CLEMENTZ.....................................7
Index Alphabétique
AP rectif.erreur mat. plan operat.maint. murs soutenmt A8........2
Procuration Kevin SAUT...........................................6
Procuration Marieva CLEMENTZ.....................................7
DDFiP......................................................................6
Direction Elections et Legalite............................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Services Deconcentres de l'Etat.................................................6