PREFECTURE apIL)_'hEm'POIJCE ä Cabinet du préfet
ÉgalitéFraternité
até 2922-00647Arrêté n°portant interdiction d'une manifestation festive dénommée « grand dîner »déclarée pour le jeudi 16 juin 2022 sur le parvis du Panthéon à Paris 5°"°
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son articleR. 2122-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articlesL.121-1 et L.121-2;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 à L. 211-4 et R. 211-22 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-2 et R* 116-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00196 du 28 février 2022 portant interdiction de laconsommation de boissons alcooliques du 3*TM et du 5°"° groupes sur le domainepublic, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ;
Vu le courriel en date du lundi 13 juin 2022, transmis au bureau de la voie publiquede la préfecture de police, par lequel M. Jean-Michel HORRENBERGER déclare ungrand rassemblement festif statique sous la forme d'un diner attablé de 1700participants intitulé « grand dîner », prévu le jeudi 16 juin 2022 de 21h15 à minuit surle parvis du Panthéon à Paris 5è7°;
Considérant que, en application des articles L.2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policea la charge, à Paris, de l'ordre public; que, en application de l'article L. 211-4 du codede la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoirorganisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de

participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévuepour les contraventions de la 4ème classe ;
Considérant que, en application de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière,l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soitd'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permisde stationnement dans les autres cas; que, conformément à l'article R.* 116-2 dumême code ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à ladestination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaineou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts sont punis d'une amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe; que, conformément à lajurisprudence, qui considère que les ouvrages présentant un lien de dépendance «fonctionnelle» avec la voie, ou en sont l'accessoire, sont réputés appartenir audomaine public routier, le parvis du Panthéon constitue une dépendance de cedomaine, à l'instar des places (CCass. Crim. 5 octobre 1961, Bull. crim n. 388, p. 744 ;CCass., civ. 1, 23 janvier 2008, n° 07-14353), des talus et fossés jouxtant des voies decirculation (CE, 20 juin 1923, Perrot, rec. p. 508 ; CCass. Crim. 26 juin 1957, Bull. crimn. 528, p. 959);
Considérant que l'organisateur n'a déclaré cet évènement le lundi 13 juin 2022qu'après avoir été contacté par les services de la préfecture de police qui lui ontrappelé que cette déclaration constituait une obligation légale; qu'elle devaitcomporter les informations nécessaires à son examen en termes d'ordre et desécurité publics et que le dépôt du dossier devait être réalisé dans un délairaisonnable pour permettre cet examen par la préfecture; que le dossier devaitnotamment comporter une autorisation d'occupation du domaine public (AOT)délivrée par la Ville de Paris si le site désigné relevait du domaine public municipal;
Considérant que le site déclaré pour cet évènement, le parvis du Panthéon à Paris5ème, relève du domaine public de la Ville de Paris; que le dossier transmis le 13 juinne comporte pas d'AOT délivrée par la Ville de Paris qui a informé les services de lapréfecture qu'elle avait été saisie d'une telle demande le 13 juin seulement;
Considérant que l'évènement prévoit de rassembler un nombre très important departicipants (1700 selon la déclaration) dans un espace très contraint et entouré devoies ouvertes à la circulation; que le dossier déposé par l'organisateur ne prévoitpas de mesures suffisantes de sécurisation du site, ce qui constitue un danger unpour les 1700 participants compte tenu de la circulation automobile dans les voiesentourant le parvis du Panthéon;
Considérant par ailleurs que ce rassemblement prévoyant l'occupation del'intégralité du parvis est de nature à entraîner des débords sur la chaussée comptetenu de la présence sur la place du Panthéon de très nombreux touristes;
Considérant en effet qu'un rassemblement statique d'un nombre aussi importantde participants sur ce site, par ailleurs très fréquenté par les touristes, nécessiteraitune mesure réglementaire provisoire d'interdiction de la circulation autour duPanthéon pour garantir la sécurité des participants qui n'est matériellement pasenvisageable aussi peu de temps avant la date de l'évènement ;
Considérant par ailleurs que le service d'ordre doit être assuré par des bénévolesparticipant au rassemblement qui ne sont pas formés ni habilités à assurer le filtrageet la détection de personnes susceptibles de s'introduire au sein de la manifestationpour y commettre des infractions et notamment des vols et agressions ;
Considérant que la déclaration du 13 juin ne comporte pas de dispositifprévisionnel de secours confié à une association agréée de sécurité civile, pourtant
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obligatoire pour un rassemblement de plus de 1500 personnes; qu'il y a lieu decraindre que la santé et la sécurité des participants ne soit pas suffisammentprotégées par l'organisateur qui en a la responsabilité;
Considérant que si la déclaration ne mentionne pas si une sonorisation sera miseen place pour la diffusion de musique amplifiée et si de l'alcool sera consommé parles participants, la manifestation comparable du « dîner en blanc » organisée sansdéclaration préalable le vendredi 10 juin place de la Concorde comportait une tellesonorisation et que les participants consommaient pour la plupart de l'alcool ; qu'il ya donc lieu de craindre que la manifestation du 13 juin prévoie la diffusion demusique amplifiée et la consommation d'alcool, dans un secteur où cette dernièreest interdite sur la voie publique de 16h00 à 07h00 par l'article 1 de l'arrêté du 28février 2022 susvisé ;
Considérant ainsi qu'il y a lieu de craindre que la présence simultanée de 1700personnes de 20h30 à minuit pour la tenue d'un repas festif avec consommationprobable d'alcool soit de nature à troubler la tranquillité des riverains dans uneconfiguration de voies susceptible de constituer une caisse de résonance, desimmeubles d''habitation entourant la place du Panthéon ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure seront ce jour-làfortement mobilisées sur d'autres événements dans l'agglomération parisienne ainsique pour prévenir les actes terroristes dans le cadre du plan Vigipirate toujoursactivé;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit une telle manifestationrépond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 — La manifestation déclarée le 13 juin 2022 par M. Jean-MichelHORRENBERGER pour le jeudi 16 juin 2022 entre 21h15 et minuit est interdite sur leparvis du Panthéon à Paris (5°TM) ou sur tout autre site de I'espace public parisien oùles participants tenteraient de s'installer.
Article 2 — Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, quisera notifié à M. Jean-Michel HORRENBERGER ou à tout autre représentant du« grand dîner » et affiché aux portes de la préfecture de police.
Faità Paris,le TS mm 9199
MENT

Annexe de l'arrété ° 009 ) -0064> du M 5 Jyiy 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS.CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et . exposer votreargumentation juridique.
. Si'vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou- HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.