=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 060 du 04 avril 2025

SOMMAIRE
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 4 avril 2025 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°2025-DDPP-110 du 3 avril 2025 décrivant les mesures d'interdiction de la
pêche des coquillages en vigueur dans le département, et la carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-23 du 3 avril 2025, portant sur l'autorisation d'organiser ,
par OC Sport , la manifestation nautique intitulée " Marathon 2025 ", du mercredi 23 avril au
mardi 29 avril 2025.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-26 du 2 avril 2025, portant sur l'autorisation d'organiser ,
par la Ville de Nantes , la manifestation nautique intitulée " Festinautic ", samedi 26 avril 2025.
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0085 en date du 03 avril 2025 relatif aux périodes de pêche à
l'anguille européenne au stade d'anguille jaune pour les lots 14/15 de la Loire pour les pêcheurs
d'origine maritime.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, un avenant à la convention
de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 28
mars 2025 pour la commune de Bouguenais.
Cet avenant porte sur le lieux des interventions et le partage des informations.
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, un avenant à la convention
de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signé le 28
mars 2025 pour la commune de Missillac.
Cet avenant porte sur l'armement de la police municipale.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2025-328 du 4 avril 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive non motorisée se déroulant en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation, à l'association "Le Mans Sarthe Cyclisme Organisation
(MSCO)" pour la course cycliste dénommée "Région pays de la Loire Tour", se produisant dans
les Pays de la Loire du 8 au 11 avril 2025, avec un passage sur le département de la Loire-
Atlantique le mardi 8 avril 2025.
Arrêté préfectoral n° CAB/SPAS/2025-329 du 4 avril 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive non motorisée se déroulant en totalité ou en partie sur une voie
publique ou ouverte à la circulation, à l'association "Le Mans Sarthe Cyclisme Organisation
(MSCO)" pour la course cycliste dénommée "Région pays de la Loire Tour Féminin", se
produisant dans les Pays de la Loire avec un passage sur le département de la Loire-Atlantique le
mercredi 9 avril 2025.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°2025/UPAF/032 en date du 04 avril 2025, portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés privées situées sur les communes du territoire du Syndicat Chère Don Isac afin de
réaliser un bilan des travaux réalisés lors du programme d'actions 2020-2025 et de définir les
futurs travaux lors du prochain programme d'actions 2027-2032.
PREFET Direction départementaleDE LA LOIRE- de l'emploi, du travail et des solidaritésATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu.
Arrété fixant la liste départementale des mandataires judiciairesà la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 modifiés par l'article 116 - IV de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 desimplification et de clarification du droit et d'allegement des procédures ;les arrétés du 23 juillet 2010 et du 10 décembre 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portantautorisation des services mandataires judiciaires a la protection des majeurs ;les arrêtés du représentant de |'Etat dans le département de la Loire-Atlantique portant agrémentpour l'exercice à titre individuel de l'activité des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs ;l'arrêté du 23 juillet 2010 du préfet de la Loire-Atlantique portant autorisation d'un service déléguéaux prestations familiales à exercer des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;l'arrêté du 11 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique établissant la liste des personnes habilitéespour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) et dedélégués aux prestations familiales (DPF) publié au Recueil des Actes Administratifs n°34 du 12 mars2021;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de laLoire-Atlantique ; | |
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La précédente liste départementale des MJPM et DPF, arrêtée le 2 février 2024, est abrogée.Ses dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes.ARTICLE 2 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs par lesjuges des tutelles pour exercer des mesures de protection juridique des majeurs au titre de la tutelle, de lacuratelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice estainsi fixée :

1) Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans
a) Auprès du tribunal d'instance de Nantes :
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire — 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel - Bâtiment Marie Curie - CS 70076 - 44814 SAINTHERBLAIN Cedex .- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche - CS 66537 - 44265 NANTES Cedex02- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de l'Espéranto -44800 SAINT HERBLAIN
b) Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :
- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire - 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel — Bâtiment Marie Curie - CS 70076 - 44814 SAINTHERBLAIN Cedex- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche — CS 66537 - 44265 NANTES Cedex02- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de l'Espéranto —44800 SAINT HERBLAIN
2) Personnes physiques exerçant à titre individuela) Auprès du tribunal d'instance de Nantes:- Madame Céline ANGELO, B.P 30001 - 44840 LES SORINIERES- Madame Nadége AUPY-FARGUES, B.P. 3 - 44830 BOUAYE- Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 — 44121 VERTOU Cedex- Monsieur Henri BLOT, 8 impasse de Chavagnes - 44000 NANTES- Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes — 44118 LA CHEVROLIERE- Madame Sophie DE GUERDAVID, B.P. 10526 - 44475 CARQUEFOU Cedex- Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes - 44118 LA CHEVROLIERE- Madame Carine DRENO, B.P. 17 - 44340 BOUGUENAIS- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais — 44700 ORVAULT- Madame Julie FORTI, B.P. 10421 - 44004 NANTES Cedex 1

- Madame Frédérique GUYONNET, B.P. 19527 - Vallet - 44195 CLISSON- Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin — 44110 CHATEAUBRIANT- Monsieur Michel HOUIZOT, B.P. 127 - 44144 CHATEAUBRIANT- Madame Corinne LAVIGNE-LESCARRET, B.P. 42606 - 44115 BASSE-GOULAINE- Madame Annick LE PEVEDIC, 2 rue de l'Archipel — 44470 THOUARE SUR LOIRE- Madame Laurence LEBOEUF, B.P. 4122 - 44241 LA-CHAPELLE-SUR-ERDRE Cedex- Madame Pauline LEGRET, B.P. 68058 — 35580 GUICHEN Cedex- Madame Sandrine MARCHAND, 10 impasse des Pommiers - 44530 GUENROUET- Madame Isabelle MINGANT, B.P. 41903 - 44019 NANTES Cedex 01- Monsieur Philippe MORANDEAU, B.P. 99214 — 44192 CLISSON Cedex- Madame Isabelle MULTON, B.P 33301 - 44033 NANTES Cedex 1- Madame Myriam OUVRARD-GOUEZIGOUX, B.P. 80265 - 44158 ANCENIS Cedex- Madame Virginie POULAIN, 9 La Riolais - 44110 LOUISFERT- Monsieur Gaël PROVOST, B.P. 60476 - 44476 CARQUEFOU Cedex- Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz - 44270 MACHECOUL-SAINT-MEME- Madame Sophie ROBIN-JOUAN, La Brechetiére - 44470 CARQUEFOU- Madame Elisa ROUSSET, B.P. 40165 — 44155 ANCENIS- Monsieur Nicolas RUAND, B.P. 18 - 85190 AIZENAY- Monsieur Nazim SAHRAOUI, BP 49316 - 44190 CLISSONb) Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :- Madame Sonia AUBREE, B.P. 8 - 35480 GUIPRY-MESSAC- Madame Sandrine AUTIN, B.P. 50088 - 44602 SAINT-NAZAIRE Cedex- Madame Haude BENETEAU, B.P. 12113 - 44121 VERTOU Cedex- Madame Isabelle BERTHELOT, 7 allée des Roitelets — 44500 LA-BAULE- Madame Elisabeth BOUTIN, B.P. 10 - 44360 SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC- Madame Cécile CALLOCH, 29 chemin du Pont d'Y - 44600 SAINT-NAZAIRE- Madame Loren CHEVRIER, 15 rue de Nantes — 44118 LA-CHEVROLIERE- Madame Christine CROCHET, 11 avenue Louise — 44380 PORNICHET- Madame Caroline DENION, 5 bis impasse des Cotisseaux - 44360 LE TEMPLE DE BRETAGNE- Madame Nadia DENISET, 15 rue de Nantes — 44118 LA CHEVROLIERE

- Madame Marie DROUET, 5 avenue Yolande — 44380 PORNICHET- Monsieur Francis DUBOIS, 7 rue des Harnais - 44700 ORVAULT- Madame Bénédicte DUPE, B.P. 11 - 56760 PENESTIN- Madame Charlotte GUEGNARD, B.P. 40021 - 44380 PORNICHET CEDEX- Madame Emilie GUELLAEN, B.P. 70008 — 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE- Madame Christine HARDY, 7 rue Louis Aubin —- 44110 CHATEAUBRIANT- Monsieur Michel HOUIZOT, B.P. 127 - 44144 CHATEAUBRIANT Cedex- Madame Laëtitia LE CREN, 36 rue du Nizan - 44550 SAINT-MALO-DE-GUERSAC- Madame Pauline LEGRET, B.P. 68058 — 35580 GUICHEN- Madame Estelle MAHE, B.P. 1314 — 44213 PORNIC Cedex- Monsieur Richard OTT, 126 route des Puymains - 44580 VILLENEUVE-EN-RETZ- Madame Claire PARAINGAUX, 120 allée des Alcyons - 44420 MESQUER- Madame Annabelle PRUVOT, 7 rue de Retz - 44270 MACHECOUL-SAINT-MEME- Madame Mélanie PUAUD, BP 15 - 44640 LE PELLERIN PDC- Monsieur Olivier ROSE, B.P. 70294 — 44605 SAINT-NAZAIRE Cedex
3) Personnes physiques et services préposés d'établissementa) Auprès du tribunal d'instance de Nantes :- Madame Yaelle PERRAY, préposée du Centre Hospitalier, rue de Verdun - B.P. 229 - 44146CHATEAUBRIANT Cedex et Hôpital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre - 44170 NOZAY- Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Delphine PHILIPPE et Madame Christine RONDINEAU,préposées du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Estuaire", 66 avenue de Bodon -44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS- Madame Aurélie DEFONTAINE, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé, B.P. 59 - 44130 BLAIN- Monsieur Henri JODON DE VILLEROCHE, préposé du Centre Hospitalier "Loire Vendée Océan",boulevard Guérin, B.P. 219 — 85302 CHALLANS Cedex .- Madame Laure PARPAILLON, préposée de l'Hôpital Intercommunal "Sévre et Loire", 1 allée AlphonseFillon — B.P. 2222 — 44122 VERTOU Cedex et son annexe, rue Pierre Sécher - B.P. 31 — 44430 LE-LOROUX-BOTTEREAU- Monsieur Tony PERRIN, préposé de la Résidence EHPAD « Le Clos du Moulin », 1 rue de Galerne - Lachapelle Basse Mer 44450 DIVATTE SUR LOIRE- Madame Virginie BOMARD, préposée du centre Hospitalier Universitaire - Direction des Usagers, 5 alléede l'Ile Gloriette - 44093 NANTES Cedex 1

b)c) Auprés du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :- Madame Yaelle PERRAY, préposée du Centre Hospitalier, rue de Verdun - B.P. 229 - 44146CHATEAUBRIANT Cedex et Hôpital local, 1 route de Nort-Sur-Erdre — 44170 NOZAY- Madame Bernadette CHAMPREUX, Madame Delphine PHILIPPE et Madame Christine RONDINEAU,préposées du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale "Estuaire", 66 avenue de Bodon -44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS- Madame Aurélie DEFONTAINE, préposée du Centre Hospitalier Spécialisé, B.P. 59 - 44130 BLAIN- Madame Laure PARPAILLON, préposée de l'Hôpital Intercommunal "Sévre et Loire", 1 allée AlphonseFillon — B.P. 2222 — 44122 VERTOU Cedex et son annexe, rue Pierre Sécher — B.P. 31 - 44430 LE-LOROUX-BOTTEREAU- Madame Virginie BOMARD, préposée du centre Hospitalier Universitaire - Direction des Usagers, 5 alléede l'Ile Gloriette - 44093 NANTES Cedex 1
ARTICLE 3 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.471-2 du codede l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par lesjuges pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations socialesversées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est ainsi fixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ans_ a) Auprès du tribunal d'instance de Nantes :- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans l'Intérêt des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire - 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel — Bâtiment Marie Curie — CS 70076 — 44814 SAINTHERBLAIN Cedex |- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche - CS 66537 - 44265 NANTES Cedex02- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de l'Espéranto -44800 SAINT HERBLAIN
b) Auprès du tribunal d'instance de Saint-Nazaire :- Service MJPM de l'Association de Tutelles dans |'Intérét des Majeurs Protégés de la Loire-Atlantique(ATIMP 44), 5 rue de Saint Nazaire - 44811 SAINT-HERBLAIN Cedex- Service MJPM de la CRIFO, 6 Impasse Augustin Fresnel - Bâtiment Marie Curie - CS 70076 — 44814 SAINTHERBLAIN Cedex : .- Service MJPM de Confluence Sociale, 32 Boulevard Vincent Gâche — CS 66537 - 44265 NANTES Cedex02 |- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de l'Espéranto -44800 SAINT HERBLAIN

ARTICLE 4 : La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l'article L.474-1 du codede l'action sociale et des familles par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsifixée :
Personnes morales gestionnaires de services agréées pour une durée de quinze ansa) Auprès du tribunal de grande instance de Nantes :- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de l'Espéranto —44800 SAINT HERBLAINb) Auprès du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire :- Service MJPM de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF), 2 impasse de l'Espéranto —44800 SAINT HERBLAIN
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :- aux intéressés- au procureur de la République près les tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance de Nantes et de Saint-Nazaire- aux juges des enfants des tribunaux de grande instance de Nantes et de Saint-Nazaire
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès dureprésentant de l'Etat dans le département, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de lasanté dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette — B.P. 24111 - 44041 NANTES Cedex, égalementdans un délai de deux mois à compter de la notification ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités (DDETS) de la Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Nantes, le —4 AVR. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale

PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Mildred LE PIVERT
ddpp-coquillages @loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP-110
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625 du
Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission en ce
qui concerne les contrôles officiels,
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
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VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 8 juillet 2024 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de
M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlan -
tique à ses collaborateurs ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 3 avril 2025 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 3 avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDPP-109 ;
Considérant que les résultats de la recherche de toxines ASP (acide domoïque et ses dérivés) sur les co-
quillages prélevés le 01 avril 2025 aux points 069-P-010 Bonne Source, 069-P-052 Toullain, 069-P-019
Plage Benoît 11 et 070-P-004 Joalland, respectivement de 3,9, 3, 12, 3,3 et 1,8 mg/kg de chair de co -
quillage, sont inférieurs au seuil réglementaire de 20 mg/kg,
Considérant par conséquent que les mesures d'interdiction de la pêche des coquillages peuvent être
levées pour les zones Réphy n°5 - De la baie de la Govelle à la pointe de Chémoulin, Zone n°6 – De la
Pointe de Chémoulin à l'Ermitage, Zone n°7 – De l'Ermitage à la pointe St Gildas, correspondant aux
zones de production 44.07.01, 44.07.02, 44.08, 44.09.01, 44.10, 44.11, 44.12, 44.13, 44.14.
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
Direction départementale de la protection des populations
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ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2025-DDPP-109.
Article 2 - La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari -
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, restent inter -
dits, selon ce qui suit :
Zone Rephy Zone de production Espèces
concernées par l'arrê-
té
Date
Zone 0 : île Dumet 44.01 : île Dumet
zone au large
Tous coquillages 24/03/25
Zone 1 : Baie de Pont Mahé
de la limite du département
à la pointe de Merquel à l'ex-
clusion du traict de Pen Bé
44.02 : Baie de Pont Mahé Tous coquillages 27/03/25
Zone 2 : Traict de Pen Bé 44.03 : traict pen Bé
44.03.01 : traict pen Bé
Nord
44 .03.02 / traict pen Bé Sud
Tous coquillages 27/03/25
Zone 3 : De la pointe de Mer-
quel au Port de la Turballe
44.04.03 : Piriac Lanseria
44 .04.01 : Piriac Nord
44.04.02 ; Pointe de Piriac
44.04.04 : Piriac Sud
Tous coquillages 27/03/25
Zone 4 : Port de la Turballe à
la baie de la Govelle
44.05 : Barres de Pen Bron
44.05.01 : Pointe du Croisic
44.06 : Traict du Croisic
44.06.01 : Traict du Croisic
Nord
44.06.02 : Traict du Croisic
Sud
Tous coquillages 27/03/25
Zone 6bis : Les bouchots de
l'Esturaire
44.09 : Estuaire de la Loire Tous coquillages 27/03/25
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Tous coquillages Pétoncles :
06/06/23
Autres : 27/03/25
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date indiquée dans le tableau
précédent.
Concernant la zone 0 : île Dumet, ainsi que les pétoncles de la zone Loire-Atlantique Nord, tout
professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1774/2002.
Direction départementale de la protection des populations
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Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/5
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date de prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées
au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine.
Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad -
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
À Nantes, le 3 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de la protection des populations
L'adjointe du service sécurité sanitaire des aliments
Violette CHEVILLOT
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/5

Destinataires :
 
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- mairies du littoral de la Loire-Atlantique
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 – 44263 NANTES cedex 2
Tél : 02 40 08 80 29
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 5/5
Situation de la péche professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 3 avril 2025
[| Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour tous les coquillages[| Fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les coques

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-23,portant sur l'autorisation d'organiser, par la société OC Sport,la traversée de l'Erdre par le « Marathon de Nantes 2025 »,entre le mercredi 23 et le mardi 29 avril 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de laLoire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 23 janvier 2025, par laquelle Monsieur GABORIEAU Julien, Directeur général adjoint de lasociété OC Sport sollicite l'autorisation d'installer un assemblage de pontons pour la traversée de l'Erdre par le«Marathon de Nantes 2025 » entre le mercredi 23 et le mardi 29 avril 2025 ( passage de la course entre la basenautique de la Jonelière et le parc des expositions de la Beaujoire ) communes de la Chapelle-sur-Erdre etNantes ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports| 10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél - 02 40 67 26 06

VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 19 février 2025 ;
VU le contrat souscrit auprés de Axa certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
ARRETE
Article 1" - L'organisation par la société OC Sport de la traversée de l'Erdre du « Marathon de Nantes 2025 », surpontons flottants entre la base nautique de la Joneliére et le parc des expositions de la Beaujoire, entre lemercredi 23 avril et le mardi 29 avril 2025, est autorisée.
Article 2 — Sur cet assemblage de pontons flottants de 320m de long, un certain nombre de pontonsformant une panne (porte) de 60 m sera mise en place au niveau du chenal de navigation permettantainsi une possibilité d'ouverture. Ainsi, entre le 23 et le 29 avril, la porte sera ouverte ou fermée auxembarcations ; il y aura donc un impact sur la navigation (dégradé ou total) selon le planning suivant:
Début de la mise en place des pontons : à compter du mercredi 23 avril
Durant la période de montage de la traversée (navigation dégradée) :e le jeudi 24 avril après-midi : la porte sera fermée, 2 à 3 fois pendant 1 demi-heure chaque fois.e le vendredi 25 avril matin : la porte sera fermée, 2 à 3 fois pendant 1 demi-heure chaque fois.¢ le vendredi 25 avril matin : mise en place du chenal temporaire de navigation+ le vendredi 25 avril après-midi: la porte sera fermée durant 2 heures pour permettre lesderniers réglages et le passage de la commission de sécurité et de la commission de visite.
Pendant la course (navigation fermée)¢ Le dimanche 27 avril de 7h00 à 16h00: la passerelle traversante sera fermée interrompanttotalement la navigation.
A compter du dimanche 27 avril 16h30 (fin du marathon et période de démontage): navigationréouverte°__ Pas de fermeture de la porte, donc pas d'arrêt de la navigation.
Article 3 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique matérialisera avec des bouées rouges et vertes lechenal temporaire de navigation en amont et en aval de la traversée.
Article 4 - Sur chaque bordée de la traversée, des panneaux A10 seront installés de part et d'autre du pontonpour signaler l'emplacement de la porte et l'espace de passage pour la navigation.
Article 5 - Un membre de l'équipe d'installation des pontons sera joignable sur le terrain, par VHF sur le canal 6.Le responsable de l'assemblage des pontons flottants, Mr Jean-François Barrière de la société Locaponton, serajoignable au 0610.54.21.99.
AU moins un bateau de secours sera disposé en amont et aval de la traversée ; chaque bateau transportera deuxsecouristes.

Article 6 - Le dimanche 27 avril 2025, pendant la course, la navigation sur l'Erdre entre le pont de l'autorouteA811 et le pont de la Joneliére sera interdite.Seuls les bateaux de sécurité et les bateaux spécialement autorisés dans le cadre de l'organisation du Marathonpourront accéder à cette zone.
Article 7 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est dequarante-huit heures.
Article 8 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient. respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 9 - La société OC Sport devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 10 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.
Article 11 - l'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 12 - Les maires de Nantes, et de La Chapelle-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmeriede Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 3 avril 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer, |
L'Adjginte Chef UnitéTransports
Carnage Er R
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-26portant sur l'autorisation d'organiser, par la Ville de Nantes,la manifestation nautique « Festinautic »,le samedi 26 avril 2025 sur l'Erdre
. LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général ©de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 28 février 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 14 janvier 2025, par laquelle Madame SEROT-LELAN Justine, responsable de la base nautiquemunicipale de la Ville de Nantes sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée« Festinautic », le samedi 26 avril 2025 de 10h00 à 19h00, sur le plan d'eau situé entre laval de la traversante( ponton flottant installé temporairement à l'occasion du marathon de Nantes ) et l'amont du Club LéoLagrange, Communes de Nantes et la Chapelle-sur-Erdre, sur l'Erdre;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 28 mars 2025;VU le contrat souscrit auprès de BEAC certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr

ARRETE
Article 1" - La manifestation « Festinautic » projetée par la Ville de Nantes, le samedi 26 avril 2025 de 10h00 a19h00 est autorisée. Le plan d'eau réservé a cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre, entre laval de la traversante( ponton flottant installé temporairement à l'occasion du marathon de Nantes ) et l'amont du Club LéoLagrange, Communes de Nantes et la Chapelle-sur-Erdre, sur l'Erdre.
Article 2 - Les participants ne devront en aucun cas s'approcher de la passerelle flottante.L'organisation positionnera un bateau en aval de celle-ci afin de faire respecter cette interdiction.
Article 3 - || appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à lasécurité des participants et des autres usagers de la voie d'eau. Notamment avec la mise en placed'un bateau de sécurité à l'amont de la traversante et de 5 bateaux de sécurité sur la partie aval de latraversante.
Article 4 - La ville de Nantes devra obtenir le planning de navigation auprès des Bateaux Nantais (bateauxpassagers) afin de permettre de sécuriser la zone pour les usagers navigants à l'approche dufranchissement de la traversante par le chenal de navigation temporaire matérialisé à l'aide de bouéesrouge et verte.
Article 5 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, il devra donc prendre toutes lesmesures nécessaires pour respecter cette prescription. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas15 minutes.
Article 6 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.
Article 7 - L'association assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 8 - L'association Ville de Nantes devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessairesautres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'ilenvisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.

Article 9 - Le conseil départemental se réserve le droit d'annuler ou de modifier cette autorisation en cas denécessité.Article 10 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 11 - Les maires de Nantes et la Chapelle-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie deLoire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 2 avril 2025Pour le directeur départemental desTerritoires et de laiMer,L'Adjointe Chef Up Sécu é desTransports ] y#
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Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet). |

PREFET DirectionDE LA LOIRE- . départementaleATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0085relatif aux périodes de pêche à l'anguille européenne au stade d'anguille jaune pour leslots 14/15 de la Loire pour les pêcheurs d'origine maritime
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stockd'anguilles européennes ;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs en vigueur pour le bassin de la Loire, les côtiers vendéenset la Sèvre niortaise ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 février 2016 relatif. aux périodes de pêche de l'anguille européenneaux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne austade d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral annuel n° 2025/SEE/0001 du 7 janvier 2025 réglementant l'exercice de la pêcheen eau douce pour l'année 2025 dans le département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique àmonsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que les dates d'ouverture et de fermeture pour la pêche de l'anguille jaune, en zonemaritime, sont différentes des dates d'ouverture de la zone Loire fluviale aval (lot 14-15) ;Considérant qu'à la demande commune du Comité Régional des Pêches et des Élevages Marins(COREPEM) et de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce (AAPPED44), pour desraisons d'équité, la période de pêche de l'anguille jaune ne peut pas dépasser cing mois ;Considérant que 11 pêcheurs sur 14 ont opté pour débuter la pêche de l'anguille jaune au 1° avril enzone maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 36Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/2

ARRETE
Article 1° : Les pêcheurs d'origine maritime cités ci-dessous, titulaires d'une licence "anguille jaune"sur le lot 14/15 de la Loire en zone fluviale, sont autorisés à pratiquer la pêche de l'anguille jaune :du 1° mai au 30 juin et du 1° septembre au 31 octobre, soit 4 mois de pêche en zone fluviale.Ces pêcheurs ont opté pour débuter la pêche au 1° avril en zone maritime.- BAETZ Gaël - DAUBIN Noël- PERTHUY Jérôme - DAUBIN Jean- PERTHUY Dorian .- DAUBIN Francis- PERTHUY Tom - DAUBIN Francis (fils)- SEPTIER Stevens - DAUBIN Shean- SORIN ClémentArticle 2: Les pêcheurs d'origine maritime cités ci-dessous, titulaires d'une licence "anguille jaune" surle lot 14-15 de la Loire en zone fluviale, sont autorisés à pratiquer la pêche de l'anguille jaune :du 1°' mai au 30 juin et du 1°' septembre au 30 novembre, soit 5 mois de pêche en zone fluviale.Ces pêcheurs ont opté pour débuter la pêche au 1er mai en zone maritime.- BRIAND Pascal- ROCHER Didier- RIGAULT Pascal
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental desterritoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le # AVR. 2095Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et de la meret par subdélégation,\ « .la cheffe du ve eau, environnement,
Délais et voies de recours \Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition ÉcologiqueUn recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décisionou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
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E =PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécuritéArrêté CAB/SPAS/2025-328portant autorisation d'une manifestation sportive non motoriséese déroulant en totalité ou en partiesur une voie publique ou ouverte à la circulationVU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-11 et A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 àA. 331-42 du code du sport ;VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation a certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 portant sur les mesures particulières de circulation routièrepour le département de Loire-Atlantique sur l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à MTM* Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à MTM Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la déclaration d'organiser une manifestation sportive non motorisée se déroulant en totalité ou enpartie sur une voie publique ou ouverte à la circulation dénommée course cycliste « 3ème éditionrégion Pays de la Loire Tour » transmise le 09 janvier 2025 sur la plate-forme de dépôt www.declaration-manifestations.gouv.fr par Monsieur Laurent DROUAULT, représentant l'association « Le Mans SartheCyclisme Organisation (M.S.C.O.) », sise 80, rue de la Pie - 72250 BRETTE-LES-PINS, se déroulant dumardi 08 au vendredi 11 avril 2025, avec un passage sur le département de la Loire-Atlantique le mardi08 avril 2025 ;VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A.331-2 du code du sport ;VU la demande de l'organisateur de bénéficier de l'usage exclusif temporaire de la chaussée lors de lamanifestation ;VU l'arrêté N°20250328-1-MF du 28 mars 2025 pris par la direction départementale des Territoires et dela mer de Loire-Atlantique, portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 N°20250228-CR,dans le cadre du passage de course « Région Pays de la Loire Tour » qui se déroulera du 8 au 11 avril2025;VU le réglement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la FF.C. ;

VU l'avis favorable du 07 février 2025 de la Fédération Française de Cyclisme (F.F.C.) mentionnant que lamanifestation « Région Pays de la Loire Tour » répond aux règles techniques et de sécurité, édictées parla F.F.C. ;VU la convention ponctuelle N°4176 du 19 février 2025, passée entre l'association « Le Mans SartheCyclisme Organisation (M.S.C.O.)» et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, représenté par le général commandant de région de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et permettant lamise à disposition de moyens en personnels et matériels à l'occasion de la course cycliste « Région Paysde la Loire Tour » ;VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation et notamment :- l'arrêté N°ARR 2025-011 du 03 février 2025 du maire de La Regrippière portant réglementationtemporaire de circulation sur la commune pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril 2025 ;- l'arrêté A2025-PM-02 du 24 janvier 2025 du maire de La Chapelle-des-Marais portant réglementationtemporaire de la circulation et du stationnement pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril2025 ;- l'arrêté N°2025-23 du 25 mars 2025 du maire de la Chapelle-Launay portant réglementationtemporaire de la circulation et du stationnement pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril2025 ;- l'arrêté N°04/2025/PM du 10 février 2025 du maire de La Haye-Fouassiére portant réglementationtemporaire de la circulation pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril 2025 ;- l'arrêté N°09/2025 du 10 février 2025 du maire de La Marne portant réglementation temporaire decirculation pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril 2025 ;- l'arrêté N° voirie-2025-22 du 07 mars 2025 du maire de Montbert portant réglementation temporairede circulation et de stationnement pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril 2025 ;- l'arrêté N°2025-22 du 05 février 2025 du maire de Saint-Fiacre-sur-Maine portant réglementationtemporaire de circulation et de stationnement pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril2025 ;- l'arrêté N°035-2025 du 06 mars 2025 du maire de Saint-Colomban portant réglementationtemporaire de circulation et de stationnement pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril2025 ;- l'arrêté N°AT-2025-005-OT du 27 janvier 2025 du maire de Sucé-sur-Erdre portant réglementationtemporaire de circulation et de stationnement pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril2025 ;
- l'arrêté N°2025-19-AT du 3 mars 2025 du maire de Boussay portant réglementation temporaire decirculation pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril 2025 ;- l'arrêté N°ARR2025-088 du 11 mars 2025 du maire de Vieillevigne portant réglementation temporairede circulation pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril 2025 ;— l'arrêté N°GART_2025_00168 du 26 mars 2025 du maire de Guérande portant réglementationtemporaire de circulation et de stationnement pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril2025 ;
- l'arrêté N°0092-2025-T du 31 mars 2025 du maire de Carquefou portant réglementation temporaire decirculation pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril 2025 ;- l'arrêté N°B134/2025 du 2 mars 2025 du maire de Savenay portant réglementation temporaire decirculation pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril 2025 ;- l'arrêté N°AR-2025-076 du 3 avril 2025 du maire de Saint-Julien-de-Concelles portant réglementationtemporaire de circulation pour le passage de la course cycliste le mardi 08 avril 2025 ;

- les arrêtés N° 096_26032025_614 et N° 090_25032025_614 du 28 mars 2025 du maire de Machecoul-Saint-Méme portant réglementation temporaire de circulation et de stationnement pour la coursecycliste le mardi 08 avril 2025 ;- les arrêtés N°2025-DSS-441 et N°2025-DSS-529 du 21 mars 2025 du maire de la Baule-Escoublacportant réglementation temporaire de circulation et de stationnement pour la course cycliste le mardi08 avril 2025 ;VU l'avis favorable du général commandant de région de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique du 7 février 2025 ;VU l'avis favorable du directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique du 28mars 2025 ;
CONSIDÉRANT, compte tenu de l'ampleur et des caractéristiques de la manifestation qu'il estnécessaire de fixer les conditions de passage de la manifestation ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTEArticle 1° - Monsieur Laurent DROUAULT, représentant de l'association « Le Mans Sarthe CyclismeOrganisation (M.S.C.O.) », est autorisé à organiser sur le département de la Loire-Atlantique, unemanifestation sportive non motorisée se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ououverte à la circulation dénommée course cycliste « Région Pays de la Loire Tour », conformément audossier déposé et aux prescriptions précisées ci-après.1°" étape : mardi 08 avril 2025 : Machecoul-Saint-Même — La Baule-Escoublac :Itinéraire : conformément aux plans figurant au dossier de l'organisateur.Heure et lieu de départ : 11h30 - rue Marcel Brunelière - Machecoul-Saint-Méme (44) ;Lieu d'arrivée : boulevard du docteur René Dubois- La Baule-Escoublac (44) ;Communes de la Loire-Atlantique traversées par la course : Machecoul-Saint-Même, La Marne, LaLimouzinière, Saint-Colomban, Chateau-Thébaud, Saint Fiacre sur Maine, La Haie-Fouassiére, HauteGoulaine, Besné, Bouée, Boussay, Carquefou, La Chapelle Launay, La Chapelle sur Erdre, Cordemais,Crossac, Gétigné, Grandchamps des Fontaines, Guérande, Saint Julien de Concelles, La Regrippiére,Saint-Joachim, Saint-Lyphard,Herbignac, La Limouziniére, Le Loroux Bottereau,La Renaudiére, Sucé surErdre, Treillières, Malville, Montbert, Saint Mars du désert, Thouaré sur Loire, Treillières, Vieillevigne,Vigneux de Bretagne, Geneston, Saint- Molf, Sainte Reine de Bretagne, Pontchâteau, Le Pouliguen,Vigneux de Bretagne, Temple de Bretagne, Savenay, Prinquiau, La Chapelle des Marais, Batz sur Mer, LaBaule-EscoublacArticle 2 - l'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière demanifestations sportives et au règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publiqueétabli par la FF.C. fixant les règles techniques et de sécurité à mettre en œuvre pour la manifestation.Article 3 - l'organisateur devra respecter les mesures de stationnement et de circulation fixées par lesautorités municipales de chaque commune traversée et notamment les dispositions prévues dans lesarrêtés municipaux précités.Mesures particulières :l'organisateur devra veiller à assurer des mesures de sécurité spécifiques sur les routesdépartementales suivantes : 13, 773, 774, 149.Une vigilance devra être apportée aux passages à niveaux sur les communes suivantes;- à la Haye-Fouassière entre 12h30 et 12h40,

- a Sucé-sur-Erdre, halte entre 13h10 et 13h25,- a Savenay entre 14h05 et 14h20,- aprés Besné kilométre N°71 entre 14h20 et 14h40,Le chronométreur de la course sera en charge de réguler et piloter la course avec le safety manager surce point.En cas de passage de train annoncé, la course devra étre stoppée.Article 4 - L'organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course auxintersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires del'itinéraire, conformément aux documents déposés, et ce, pendant toute la durée de la course.Les signaleurs dont les noms figurent sur la liste en annexe du présent arrété sont agréésconformément aux dispositions de l'article R. 411-31 du code de la route, sous réserve de présenterl'original de leur permis de conduire à l'organisateur.Les signaleurs devront être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité et être en possessiond'une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d'un piquetmobile à deux faces modèle K 10.Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et lapriorité qui s'y rattache. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas etd'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecte pascette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plusde précision possible à l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire le plus proche,présent sur la course.Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mentionnés à l'alinéaprécédent et mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l'article R.411-30 ducode de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe.Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heureau plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhiculeannonçant la fin de la course.
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, pré signalés, signalant un obstacle temporaireet sur lesquels le mot « course » sera inscrit.Les signalisations adéquates devront être mises en place par l'organisateur ainsi que des cordages oudes barrières sur une longueur de 100 m de part et d'autre de la chaussée, à hauteur de la ligne dedépart et d'arrivée.Les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de circulation et depassage.
Article 5 - l'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer lasécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le caséchéant, de sa préparation.Article 6 - La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peutse faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentesavec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 7 - L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique etleurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation. Il devra procéderau nettoiement des accotements et à l'effacement des éventuels marquages. Le ramassage des déchetsdevra être effectué après le passage des coureurs.

L'enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de lamanifestation. Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture oupoudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie.Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l'organisateur et à sesfrais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, conseil départemental, policenationale et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles sur le domaine publicne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevésimmédiatement après l'épreuve. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux designalisation routière.l'organisateur est responsable des démontages, remontages ou modification éventuelle d'ilots,d'équipements et de signalisation existants dans l'entreprise du Domaine Public Départemental.Article 8 - L'organisateur devra prendre des mesures de prévention, d'assistance et de secours, afind'assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l'importance de la manifestation. Il devraêtre doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d'accident ou nécessité d'une évacuation sanitaire. En casd'intervention des secours, la course devra être interrompue.Article 9 — L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestationen vue de leur protection.Article 10 - Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article àl'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la quatrième classe.L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi queles épreuves sportives, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (articleR.411-32 du code de la route).Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, defournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter lesmesures complémentaires prescrites en application de l'article R.331-11 du code du sport.Article 11 — Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le généralcommandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement degendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Loire-Atlantique, la directrice départementale déléguée à la direction régionale etdépartementale de jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur départemental d'incendie et de secours de laLoire-Atlantique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Laurent DROUAULT, représentant l'association« Le Mans Sarthe Cyclisme Organisation (M.S.C.O.) » en sa qualité d'organisateur.
et adjointeS phie PAUZAT

E |PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Service des policesadministratives de sécuritéArrêté CAB/SPAS/2025-329portant autorisation d'une manifestation sportive non motoriséese déroulant en totalité ou en partiesur une voie publique ou ouverte à la circulationVU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-11 et A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 àA. 331-42 du code du sport ;VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 a R.411-32 ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2025 portant sur les mesures particulières de circulation routièrepour le département de Loire-Atlantique sur l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à M" Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à M" Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la déclaration d'organiser une manifestation sportive non motorisée se déroulant en totalité ou enpartie sur une voie publique ou ouverte à la circulation dénommée course cycliste « 2ème éditionrégion Pays de la Loire Tour Féminin » transmise le 09 janvier 2025 sur la plate-forme de dépôtwww.declaration-manifestations.gouv.fr par Monsieur Laurent DROUAULT, représentant l'association. «Le Mans Sarthe Cyclisme Organisation (M.S.C.O.) », sise 80, rue de la Pie - 72250 BRETTE-LES-PINS, sedéroulant du mardi 08 au vendredi 11 avril 2025, avec un passage sur le département de la Loire-Atlantique le mercredi 09 avril 2025 ;VU le dossier annexé à la demande, établi conformément à l'article A.331-2 du code du sport ;VU la demande de l'organisateur de bénéficier de l'usage exclusif temporaire de la chaussée lors de lamanifestation ;VU l'arrêté N°20250328-2-MF du 28 mars 2025 pris par la direction départementale des Territoires et dela mer de Loire-Atlantique, portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 N°20250228-CR,dans le cadre du passage de course « Région Pays de la Loire Tour Féminin » qui se déroulera le 9 avril2025 en Loire-Atlantique ;VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la FFC. ;

VU l'avis favorable du 1° avril 2025 de la Fédération Française de Cyclisme (F.F.C.) mentionnant que lamanifestation « Région Pays de la Loire Tour » répond aux règles techniques et de sécurité, édictées parla F.F.C. ;VU la convention ponctuelle N°4176 du 19 février 2025, passée entre l'association « Le Mans SartheCyclisme Organisation (M.S.C.O.) » et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, représenté par le général commandant de région de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et permettant lamise à disposition de moyens en personnels et matériels à l'occasion de la course cycliste « Région Paysde la Loire Tour Féminin» ;VU les avis des autorités locales investies du pouvoir de police de la circulation et notamment :- l'arrêté N°2025-19-AT du 03 mars 2025 du maire de Boussay portant réglementation temporaire decirculation sur la commune pour le passage de la course cycliste le mercredi 09 avril 2025 ;- l'arrêté N°CIRC 5 ARR 2025-011 du 3 février 2025 du maire de La Regrippière portant réglementationtemporaire de la circulation et du stationnement pour le passage de la course cycliste mercredi 09 avril2025 ;- l'arrêté N°ARR2025-088 du 14 mars 2025 du maire de Vieillevigne portant réglementation temporairede la circulation et du stationnement pour le passage de la course cycliste le mercredi 09 avril 2025 ;
VU l'avis favorable du général commandant de région de gendarmerie des Pays de la Loire,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique du 7 février 2025 ;CONSIDÉRANT, compte tenu de l'ampleur et des caractéristiques de la manifestation qu'il estnécessaire de fixer les conditions de passage de la manifestation ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTEArticle 1° - Monsieur Laurent DROUAULT, représentant de l'association « Le Mans Sarthe CyclismeOrganisation (M.S.C.O.) », est autorisé à organiser sur le département de la Loire-Atlantique, unemanifestation sportive non motorisée se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ououverte à la circulation dénommée course cycliste « Région Pays de la Loire Tour Féminin »,conformément au dossier déposé et aux prescriptions précisées ci-après.Mercredi 09 avril 2025 : Cugand - La Bernardière-Beaupréau en Mauges :Itinéraire : conformément aux plans figurant au dossier de l'organisateur.Heure et lieu de départ : 10h58 - La Grande Haie D77 - Cugand-La Bernardière (85) ;Lieu d'arrivée : Rue de la Lime- Beaupréau-en-Mauges (49) ;Communes de la Loire-Atlantique traversées par la course: Boussay, Gétigné, La Regrippière etVieillevigneArticle 2 - l'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière demanifestations sportives et au règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publiqueétabli par la FF.C. fixant les règles techniques et de sécurité à mettre en œuvre pour la manifestation.Article 3 - L'organisateur devra respecter les mesures de stationnement et de circulation fixées par lesautorités municipales de chaque commune traversée et notamment les dispositions prévues dans lesarrêtés municipaux précités.

Article 4 - Vorganisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course auxintersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires del'itinéraire, conformément aux documents déposés, et ce, pendant toute la durée de la course.Les signaleurs dont les noms figurent sur la liste en annexe du présent arrété sont agréésconformément aux dispositions de l'article R. 411-31 du code de la route, sous réserve de présenterl'original de leur permis de conduire à l'organisateur.Les signaleurs devront être identifiables au moyen d'un gilet de haute visibilité et être en possessiond'une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d'un piquetmobile à deux faces modèle K 10.Leur mission consiste Uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et lapriorité qui s'y rattache. Ils ne disposent d'aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas etd'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecte pascette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plusde précision possible à l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire le plus proche,présent sur la course.Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mentionnés à l'alinéaprécédent et mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu de l'article R.411-30 ducode de la route à l'occasion des épreuves, courses où compétitions sportives est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la quatrième classe.lls devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heureau plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhiculeannonçant la fin de la course.Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, pré signalés, signalant un obstacle temporaireet sur lesquels le mot « course » sera inscrit.Les signalisations adéquates devront être mises en place par l'organisateur ainsi que des cordages oudes barrières sur une longueur de 100 m de part et d'autre de la chaussée, à hauteur de la ligne dedépart et d'arrivée.Les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de circulation et depassage.
Article 5 - L'organisateur est débiteur envers l'État et les collectivités territoriales des redevancesreprésentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer lasécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la manifestation ainsi que, le caséchéant, de sa préparation.Article 6 - La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peutse faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentesavec l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.Article 7 - L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique etleurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation. II devra procéderau nettoiement des accotements et à l'effacement des éventuels marquages. Le ramassage des déchetsdevra être effectué après le passage des coureurs.L'enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de lamanifestation. Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture oupoudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie.

Le matériel nécessaire a l'exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l'organisateur et à sesfrais, en accord et sous le contrôle des services concernés (mairies, conseil départemental, policenationale et gendarmerie). La mise en place de barriéres, panneaux, banderoles sur le domaine publicne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevésimmédiatement après l'épreuve. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux designalisation routière.L'organisateur est responsable des démontages, remontages ou modification éventuelle d'flots,d'équipements et de signalisation existants dans l'entreprise du Domaine Public Départemental.Article 8 - L'organisateur devra prendre des mesures de prévention, d'assistance et de secours, afind'assurer une couverture médicale adaptée a la nature et à l'importance de la manifestation. Il devraêtre doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d'accident ou nécessité d'une évacuation sanitaire. En casd'intervention des secours, la course devra être interrompue.Article 9 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure quilui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par lesparticipants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestationen vue de leur protection.Article 10 - Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées en vertu du présent article àl'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la quatrième classe.
L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi queles épreuves sportives, sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe (articleR.411-32 du code de la route).Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, defournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter lesmesures complémentaires prescrites en application de l'article R.331-11 du code du sport.Article 11 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements envigueur et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, la directrice départementaledéléguée à la direction régionale et départementale de jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeurdépartemental d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à MonsieurLaurent DROUAULT, représentant l'association « Le Mans Sarthe Cyclisme Organisation (M.S.C.O.) » ensa qualité d'organisateur.Nantes, le ~h AVR, 2025 | Le PRÉFET

E 3 Direction de la coordination des politiquesPREFET . publiques et de l'appui territorialDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement à la transition écologiqueATLANTIQUE et des procédures environnementalesLibertéÉgalité. Fraternité
Arrêté n°2025/UPAF/032portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées situées sur les communes duterritoire du Syndicat Chère Don Isac afin de réaliser un bilan des travaux réalisés lors duprogramme d'actions 2020-2025 et de définir les futurs travaux lors du prochain programmed'actions 2027-2032
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre Il, titre 1° — Livre III, titre 1°;VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés a la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la délibération n°2025-03-12-03 du comité syndicale du Syndicat Chére-Don-Isac en date du 12 mars2025, validant l'élaboration de l'étude du bilan du programme d'actions 2020-2025 et permettantl'élaboration de la feuille de route 2027-2032 ;VU la demande du président du Syndicat Chère Don Isac, présentée par courrier en date du 12 mars2025, à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui,notamment le bureau d'études Hardy Environnement, l'autorisation de pénétrer dans des propriétésprivées situées sur les communes du territoire du Syndicat afin de réaliser un bilan des travaux réaliséslors du programme d'actions 2020-2025 et de définir les futurs travaux lors du prochain programmed'actions 2027-2032 ;VU la liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées, annexée au présent arrêté ;VU la carte du Syndicat Chère Don Isac, concerné par les études précitées, annexée au présent arrêté ;CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les agents du Syndicat Chère Don Isac et les entreprises dûment mandatées par lui,notamment le bureau d'études Hardy Environnement, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,a pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes du territoire du Syndicat, a savoir :

ABBARETZ - ISSE PETIT-AUVERNEAVESSAC JANS | PIERRICBLAIN JUIGNE-DES-MOUTIERS PLESSEBOUVRON LA CHEVALLERAIS PUCEULCHÂTEAUBRIANT LA GRIGONNAIS ROUGELA CHAPELLE-GLAIN LE GÂVRE RUFFIGNECONQUEREUIL LOUISFERT SAFFREDERVAL LUSANGER SAINT-GILDAS-DES-BOISERBRAY MALVILLE SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUXFAY-DE-BRETAGNE MARSAC-SUR-DON SAINT-JULIEN-DE-VOUVANTESFEGREAC | MASSERAC SAINT-VINCENT-DES-LANDESGRAND-AUVERNE LA MEILLERAYE-DE-BRETAGNE SEVERACGRANDCHAMP-DES-FONTAINES MOISDON-LA-RIVIERE SION-LES-MINESGUEMENE-PENFAO MOUAIS . SOUDANGUENROUET _ NOTRE-DAME-DES-LANDES TREFFIEUXHERIC NOZAY VAY
afin de réaliser un bilan des travaux réalisés lors du programme d'actions 2020-2025 et de définir les futurstravaux lors du prochain programme d'actions 2027-2032.À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exclusion des immeubles àusage d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, mats, jalons,piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraverleurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autrestravaux nécessaires à l''accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents visés à l'article 1° dans les propriétés non closes,le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins dans chacune des mairiesdes communes listées à l'article 1°.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doiventprendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées en vue de laréalisation de leurs missions.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délaine court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne seprésente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunaljudiciaire. |Chacun des agents visés à l'article 1° est muni du présent arrêté, qu'il est tenu de présenter à touteréquisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes concernées, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers,les propriétaires et les habitants des dites communes sont invités à prêter aide et assistance auxpersonnes effectuant les investigations de terrain.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établissur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées desétudes et investigations.ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires,pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit àl'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait étéprocédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation desdommages.

ARTICLE 5: La présente autorisation est valable a compter de la date du présent arrété et jusqu'au 31décembre 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois desa date.ARTICLE 6: Le présent arrété est publié et affiché immédiatement dans chacune des mairies descommunes listées à l'article 1°. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalité à l'issue de lapériode d'affichage.Il est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès del'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes deAbbaretz, Avessac, Blain, Bouvron, Châteaubriant, La Chapelle-Glain, Conquereuil, Derval, Erbray, Fay-de-Bretagne, Fégréac, Grand-Auverné, Grandchamp-des-Fontaines, Guémené-Penfao, Guenrouet,Heric, Issé, Jans, Juigné-des-Moutiers, La Chevallerais, La Grigonnais, Le Gavre, Louisfert, Lusanger,Malville, Marsac-sur-Don, Masserac, La Meilleraye-de-Bretagne, Moisdon-la-Riviére, Mouais, Notre-Dame-des-Landes, Nozay, Petit-Auverné, Pierric, Plessé, Puceul, Rougé, Ruffigné, Saffré, Saint-Gildas-des-Bois,Saint-Aubin-des-Chateaux, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Vincent-des-Landes, Severac, Sion-les-Mines, Soudan, Treffieux et Vay, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le général de division commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantiquesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A NANTES, le 04 AVR. 2025LE PREFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétpire générale de la préfecture de la
ANNEXES :e Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées+ Carte du Syndicat Chère Don Isac, concerné par les études

ANNEXES
Liste non exhaustive des intervenants dans les zones concernées
_Intervenants MissionsSyndicat Chère Don Isac1 allée du Rocheteur Commanditaire de l'étude, suivi et coordination44 590 DERVAL -Bureau d'études Hardy Environnement |Le Bois Jauni — 37 Pierre de Coubertin Etudes environnementales et relevés de terrain44 150 ANCENIS-SAINT-GEREON
u pour être annexées à mon arrêté n°2025/UPAF/032ndate du 9 4 AVR. 2025NANTES, le {4 AVR 2025LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-tlantique,

Chere-Don-lsac
PRÉFET DE LALOIRE-AÏLANTIQUELE PRÉFET,Pour le préfela secrétaireLoire-AtlantiDominiqué Y.F Limites des départements[J Communes situées sur le bassin versant|__| Autres communes© Périmètre du syndicat -saea perimètre des bassins versants(J Bassins versantsEPCI membres du syndicat —[4] CA Redon AgglomérationO5 CC Bretagne Porte de Loire CommunautéD CC Châteaubriant-Derval(J CC de la Région de Blain; ; ay [J CC de NozayRT [41 CC d'Erdre et GesvresA 20 km [1 CC du Pays de Pontchâteau Saint-Gildas-des-Bois| | | EM CC Estuaire et Sillon
PSE à
Créé le 19/06/2019 - DDTM 44 /

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