TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°90-2024-065
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2024-05-29-00005 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie
pour la journée du 30 mai 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2024-05-29-00005
Arrêté portant réquisition d'officines de
pharmacie pour la journée du 30 mai 2024
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2024-05-29-00005 - Arrêté portant réquisition d'officines de pharmacie pour la journée du 30
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ENPREFETDU TERRITOIRE Ç ;SDn PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTLibarréÉgutitéFraternité
Arrêté N°portant réquisition d'officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique, notamment le 3° de l'article L. 5125-1-1 ÀA ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le décret du 15 février 2022 nommant monsieur Raphaël SODINI en qualité de préfet duTerritoire de Belfort ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté n° 90-2023-05-31-00010 du 31 mai 2023 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le mot d'ordre national de grève des officines de pharmacie lancé par les deux syndicatsreprésentatifs de la profession de pharmacien, l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine(USPO) et la Fédération des Syndicats des Pharmaciens de France (FSPF), pour la journée du 30 mai2024 ;Considérant que les représentants syndicaux de pharmaciens d'officines du département duterritoire de Belfort appellent à la fermeture des officines de pharmacie le 30 mai 2024 en journée ;Considérant que 43 pharmacies sur les 48 pharmacies du département ont déclaré à l'ARS fermerleur officine la journée du 30 mai 2024 ;Considérant que dans certains secteurs du département la fermeture des officines de pharmacieentraîne une situation de carence de l'approvisionnement pharmaceutique de la population etcompromet, de ce fait, la sécurité de la population des secteurs concernés du département susvisé
,
Considérant qu'en l'absence d''autre moyen pour l'autorité administrative pour assurerl'approvisionnement pharmaceutique de la population et faire face au risque pour la santépublique, il est nécessaire de pourvoir à sa continuité par le maintien d'une activitépharmaceutique minimale sur les secteurs concernés pour répondre aux urgences ;Considérant que l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territorialesénonce qu' « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité,à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrété motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entreelles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre publicait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »Considérant que la fermeture des officines le 30 mai 2024 remet en cause la permanence des soins,ce qui constitue un trouble à la sécurité publique ;
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Sur proposition du directeur général de I'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté :ARRETE
Article 1°": Les pharmacies du département du territoire de Belfort figurant dans la liste annexée auprésent arrété sont réquisitionnées pour la journée du jeudi 30 mai 2024 de 9h à 19h, afin d'assurerun service minimum d'approvisionnement en médicaments et répondre aux besoins urgents de lapopulation.Article 2 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans les deux mois suivantsa notification, adressé au tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25 044BESANCON Cedex 3 ou par téléprocédure, sur l''application « Télérecours citoyens » accessibledepuis le site : www.telerecours.frArticle 3 : La directrice de cabinet de la préfecture du territoire de Belfort et la directriceterritoriale du Nord Franche-Comté de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comtésont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et notifié aux intéressés.
Fait à Belfort, le 28 (05 | ,Zujq
Pour le préfet, et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Cécili@fiUE
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Liste des pharmacies figurant dans le tableau de gardeet réquisitionnées pour assurer un service pharmaceutique minimumpour la iournée du 30 mai 2024
2, rue de Madrid — CentrePharmacie des résidences Madrid commercial "Des Résidences"Mme Emilie Deley et M. Alex Maillarbaux 90 000 BELFORTPharmacie ZUSSY 15, rue CarnotMme Cécile Zussy-Girondel et M. Yann Zussy 90300 VALDOIE
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