LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-111
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de
concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2024-07-16-00001 - Arrêté portant modification de la composition du
Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation sur la D911 classée RGC en agglomération de Trentels (2
pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 et
fixant de nouvelles prescriptions à la SAS Creuzet Aéronautique pour
son site industriel implanté à Marmande au lieu-dit "Carpète" - ICPE.
(20 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne / Service des Sécurités et de la
représentation de l'Etat
47-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux
armes à Francescas (2 pages) Page 38
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-07-17-00001
Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de
concours, expositions ou rassemblements
d'oiseaux et de lapins
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2024-07-17-00001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3
PREFETDE LOT-ET-GARONNE L . , ,(Liberté Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,p el des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapinsLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2130 de la Commission du 25 novembre 2019 établissantles règles détaillées relatives aux actions à mener pendant et après les contrôles documentaires,les contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens soumis aux contrôlesofficiels aux postes de contrôle frontaliers ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 31 août 2021 portant nomination de Monsieur Brice MORALES en qualité dedirecteur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie deNewcastle;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation et letransit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animauxvivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrété du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre l'influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP);Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogène ;Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire desprésentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 portant délégation designature en matière générale à Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, directeursdépartementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;Vu la déclaration en date du 7 juillet 2024 de Monsieur TRIBALLEAU Thierry, président duComice Agricole de Cancon, adressée à la direction départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
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Considérant que le niveau du risque épizootique en matière d'influenza aviaire hautementpathogène, tel que défini à l'article 1°" de l'arrêté du 26 avril 2024 susvisé, est qualifié de"négligeable" sur I'ensemble du territoire métropolitain ;Considérant qu'une exposition avicole se tiendra le 29 juillet 2024 à CANCON (47290) et qu'ilimporte à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter ladiffusion de maladies réputées contagieuses ;Sur proposition du directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations,ARRETE
- Article 1": L'exposition avicole organisée par Monsieur TRIBALLEAU Thierry, qui doit se tenirle 29 juillet 2024 à CANCON (47290), est autorisée, au titre de la réglementation de la santéanimale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.- Article 2: Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Laurent BONNEAU, vétérinairesanitaire sis clinique vétérinaire des Bastides, ZI Piquemil à MONFLANQUIN (47150), dont leshonoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire del'exposition.Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisépar le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera I'état de santé des animaux lors deleur introduction et les attestations et certificats requis.Le Docteur Laurent BONNEAU est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui neprésenterait pas les garanties sanitaires requises.Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes lesmortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnésd'être atteints d'une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans unlocal d'isolement spécialement aménagé à cet effet.- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munisd'une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la directiondépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations(DDETSPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cetteattestation certifie que :1. aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n''a été déclaré dans l'élevagedepuis au moins trente jours ;2. l'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou del'Influenza aviaire.- Article 4 : Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicolesinternationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou demanifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux enprovenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation deprovenance délivrée par la DDETSPP ne peuvent participer que si ce pays n'a pas déclaré demaladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournirune déclaration sur l''honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de sesoiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et lestient à la disposition de la DDETSPP du lieu de la manifestation.La DDETSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprèsdes éleveurs.
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- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre introduits dansl'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant demoins de 10 jours.- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des Pays-tiers introduits dans l'expositionsont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002modifié susvisé.- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans,perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont étévaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificatvétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par unedéclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire et de lafacture du vaccin.La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou surl''ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'appliquepas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus pardécisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également auxpigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation devacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèceconsidérée. Dans ce cas :1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (auminimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace).2. Pour les oiseaux d'origine frangaise ayant participé dans les 30 jours précédant ladélivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestationsayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblédes oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être enmesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.- Article 9 : Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issusd'autres États-membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 joursprécédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d'autres états, un certificatvétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des élevages d'origineest obligatoire.- Article 10: Les lapins originaires d'autres États-membres doivent être munis d'un certificatsanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent êtremunis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé etd'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivrépar le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoirede l'Union européenne.- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ouau concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ceregistre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an parI'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin.L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion durassemblement.
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- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès desservices concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle dela santé animale.- Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés parl'organisateur à la fin de la manifestation.- Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental adjoint del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne,Madame le maire de CANCON (47290), le Docteur Laurent BONNEAU, vétérinaire sanitaire àMONFLANQUIN (47150), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.Fait à Agen, le 17 juillet 2024.Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental adjoint,
rice MORALES
Délais et voies de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Leprésent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-07-16-00001
Arrêté portant modification de la composition
du Conseil Territorial de Santé de
Lot-et-Garonne
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composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 8
REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Réginnalede Sartéæ; Nouvelle AquitaineFraternité
Délégation Départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté n°portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-GaronneLe Directeur généralde l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-10 et R.1434-33 ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 158 ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santéVu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales deprofessionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle délimitation desrégions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionauxde santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nominationde M. Benoit ELLEBOODE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 28 juin 2024 portant délégation permanente designature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine sous le numêroR75-2024-06-28-00005 ;Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;Vu l'arrêté n°47-2022-06-27-00005 du 27 juin 2022 portant renouvellement de la composition du Conseil Territorial de Santéde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété n°47-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 portant modification de la composition du Conseil Territorial de Santé ;
47-2024-07-16-00001
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composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 9
Vu l'instruction n° SG/Pôle ARS Santé/2021/79 du 7 avril 2021 relative à la participation des parlementaires aux conseilsterritonaux de santéSur proposition des autorités et institutions concemées et citées par l'arrêté du 3 août 2016,ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté susvisé du 6 mai 2024 est abrogé ;Article 2 : La composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne est arrêtée ainsi :1°- Collège des professionnels et offreurs des services de santé (28 titulaires et 28 suppléants):a) Six représentants des établissements de santé :Titulaires Suppléants |Lionel COMBES Lionel LAMARCHEDidier LAFAGE Richard CAMPMAS qHélène MALECHA Christine GAY- HABOLD qOlivier JACQUIEZ Jean-Marc FAUCHEUX EEn attente de nomination En attente de nomination ,En attente de nomination En attente de nomination |b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissementssociaux et médico-sociaux :Titulaires SuppléantsMagali DEWERDT Thierry SILVACéline LUCMARIE Rebecca BUNLET |Dominique DECRESSAC En attente de nominationHélène SORINA Aude MALETCatherine DARIES Florence DUPRAT 0c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santéet de la prévention ou en faveur de I'environnement et de la lutte contre la précarité:Titulaires Suppléants- Odile TEJERO En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationd) Six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et auplus trois représentants des autres professionnels de santéTitulaires Suppléants |"""""""""" Mélanie PONS Grégory DOTZIS |" Isabelle PEYRIDIEU Samuel RIFF || Emmanuelle LAGAYE Corinne TREMON! Imad CHAABAN En attente de nomination E 4En attente de nomination En attente de nomination |" En attente de nomination En attente de nomination —
t9
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composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 10
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoiredu conseilTitulaire SuppléantOrélia LEYMAT Lise ENCONIEREf) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations decoopération territorialeTitulaires SuppléantsNousonne NAMMATHAO En attente de nominationValérie FOY En attente de nominationHeifa SOUSSI Patricia MOREAUXEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationg) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domiciledésigné par le directeur général de I'agence régionale de santéTitulaires SuppléantsCaroline BARATET En attente de nominationh) Un représentant de l'ordre des médecinsTitulaire SuppléantYvette GIRARD-CREPEAU Pascal SEVERAC
2°- Collège des usagers et associations d'usagers (10 titulaires et 10 suppléants) :a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, auniveau national, conformément à l'article L. 1114-1Titulaires SuppléantsBruno VANDEVOORDE Daniel LASCOMBEJean-Pierre COMENY Paulette LABADIEJean-Marc PITTET Evelyne WYSOCKIMichelle DROSS Marie-Thérèse LABITRIEEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination | En attente de nominationb) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou desassociations de retraités et personnes âgées (sur proposition du CDCA)Titulaires SuppléantsMarie-Claude ROPARS Philippe LABLEEEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nominationEn attente de nomination En attente de nomination
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-07-16-00001 - Arrêté portant modification de la
composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 11
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3°. Collége des collectivités territoriales ou de leurs groupements du territoire de démocratie sanitaire concerné(7 titulaires et 7 suppléants)a) Un conseiller régionalH Titulaires SuppléantsSandrine LAFFORE Delphine EYCHENNE
b) Un représentant de conseils départementauxTitulaires SuppléantsChristine GONZATO-ROQUES Sophie BORDERIEc) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseilterritorial de santéTitulaire î Suppléant én stAnnie CAPPIELLO i Annelise CREBESSEGUES) ——
d) Deux représentants des communautésTitulaires SuppléantsFrancis GARCIA Régine POVEDAEmilien ROSO Malika MESSAOUDI LOUBETe) Deux représentants des communes
—— —.
Titulaires Suppléants RJean-Marie LENZI Gaetan MALANGE__Guy CLUA Gilbert GUERIN
4°- Collège des représentants de l'État et des organismes de sécurité sociale (3 titulaires et3 suppléants)a) Un représentant de l'Étatt E Suppéents __ 1Valérie STOLL Rb) Deux représentants des organismes de Sécurité Sociale__ Titulaires | SuppléantsChristine TORRES Olivier FILIOL
5° Personnalités qualifiées :e Serge BALLAS
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composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 12
6°- Membres invités en application de l'article 19 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée portantmodification de l'article L. 1434-10 du Code de la santé publique (parlementaires)Michel LAUZZANA, Député 1#* circonscription de Lot-et-GaronneHélène LAPORTE, Députée 2¢TM circonscription de Lot-et-GaronneGuillaume LEPERS, Député 3* circonscription de Lot-et-GaronneChristine BONFANTI-DOSSAT, Sénatrice de Lot-et-GaronneMichel MASSET, Sénateur de Lot-et-Garonne
Article _ : Le présent arrêté prend effet pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement du conseilterritorial de santé le 13 décembre 2026.Article _ : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :- _ Soit d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;- — Soit d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce demier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site https://citoyens telerecours.fr).Article _ : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 16 JUH_, ZÛZZ(
Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la Délégation départementalede Lot-et-Garonne
& Aurélie GUILLOUT
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composition du Conseil Territorial de Santé de Lot-et-Garonne 13
Direction départementale des territoires
47-2024-07-18-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur la D911 classée RGC en
agglomération de Trentels
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la
D911 classée RGC en agglomération de Trentels 14
PREFETDELOTEFGARONNEÊ'gbfiî | | Direction départementaleFraternité ; des territoires
Arrêté N°portant réglementation de la circulation sur la D911 commune de Trentels
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Le Maire de Trentels
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 nèvembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu le Code de la routeet notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R 411-25, R 412-30, R 415-7, R 415-9 et R 415-11 ;Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre | - 3° partie — intersections et régimede priorité - approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié, 6° partie - feux decirculation permanents — approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991modifié et 7° partie -marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;Vu l'arrêté du 09 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 en date du 03 juillet 2024 donnant délégation designature à Monsieur Éric PELLOQUIN, Directeur Départemental des Territoires par intérim; :Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-04-00011 en date du 04 _]UI||et 2024 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale;_ Vu l'avis de Madame la Présidente du Conseil Général de Lot-et-Garonne ;- Considérant qu'il convient de réglementer les flux et de prévenir les accidents de la circulation au droitde la D911 et des voies communales en agglomération sur le territoire de la commune de Trentels.ARRÊTENT- Article 1°: Aux carrefours de la D911, de la route de l'église et de la route de Lustrac et de la D911 etdu lotissement Bouteille, la circulation est réglementée par feux tricolores.En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches, lesusagers abordant la D911 devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la D911. Cette priorité'sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB3a sur les voiescommunales et de panneaux AB6 sur la D911.- Article2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle —3° partie — intersections et régime de priorité - 6* partie - feux de circulation permanents — et 7° partie— marques sur chaussées — sera mise en place par le gestionnaire de voirie.
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D911 classée RGC en agglomération de Trentels 15
Les dispositions définies par l'article 1* prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de lasignalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.=Article4:Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux intersections mentionnées ci-dessus, sont annulées.- Article5:Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur. :
Le présent arrété fera l'objet d'une publication au Registre des actes administratifs de la préfecture etsera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Trentels.- Article7:Le préfet, le directeur départemental des territoires, la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne, le maire de Trentels, le commandant du groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne ettous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Trentels, le — 16 JUL 2004 Agen,le — 1 8 JUIL. 2024Monsieur le Maire, Pour le Préfet, et par délégationLe Chef de l'unité Éducation et Sécurité routières
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Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.« Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal admlnlstratlf peut etre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet-Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-18-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sur la
D911 classée RGC en agglomération de Trentels 16
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-17-00002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17
mai 2016 et fixant de nouvelles prescriptions à la
SAS Creuzet Aéronautique pour son site
industriel implanté à Marmande au lieu-dit
"Carpète" - ICPE.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 et fixant de nouvelles prescriptions à la SAS Creuzet Aéronautique pour son site industriel
implanté à Marmande au lieu-dit "Carpète" - ICPE.
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' . Direction de la Coordinationdes Politiques Publiques et de l'Appui TerritorialPREFET ë 1 34DE LOT-ET-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral complémentaire N°47-2024-07-17-00002modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016et fixant de nouvelles prescriptionsS.A.S. CREUZET Aéronautiquepour son site industriel implanté à Marmande au lieu-dit « Carpète »Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu La directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite directive SEVESO I, concernant lamaîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses,modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;Vu La directive n°2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (ditedirective |ED) ;Vu La décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE du 7 mai 2012 concernant ladétermination des périodes de démarrage et d'arrét aux fins de la directive 2010/75/UE duParlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;Vu Le code de l'environnement, et notamment ses Livres I* et V ;Vu L'article R181-46 du même code;Vu La nomenclature des installations classées codifiée aux annexes (1) et (2) de l'articleR.511-9 du code de l'Environnement ;Vu Le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risquesabrogeant et remplagant notamment, à compter du 20 avril 2016, le décret n°96-1010 du19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à êtreutilisés en atmosphère explosible ;Vu L'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dansl'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu L'arrété du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisationVu L'arrêté ministériel du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matérielsélectriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter ;Vu L'arrêté ministériel du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits,éléments de construction et d'ouvrages ;
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n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 et fixant de nouvelles prescriptions à la SAS Creuzet Aéronautique pour son site industriel
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Vu L'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à I'évaluation et à la prise en comptede la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installationsclassées soumises à autorisation ;Vu L'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux installations de traitements de surfacessoumises à autorisation au titre de la rubrique 3260 de la nomenclature des installationsclassées;Vu L'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclarationannuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;Vu L'arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément deslaboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses àl'émission des substances dans l'atmosphère ;Vu L'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risquesaccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu L'arrêté ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoireseffectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre ducode de l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classéessoumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° del'article R.516-1 du code de l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillancedes émissions des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu L'arrêté ministériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu L'arrêté ministériel du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2561 ;Vu L'arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous larubrique n° 2575 : " Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenaillesmétalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage,grainage " ;Vu L'arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titrede la rubrique 2910;Vu L'arrêté ministériel du 01/08/19 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sousl'une au moins des rubriques no 4440, 4441 ou 4442 ;Vu L'arrêté ministériel du 21/12/21 définissant le contenu des déclarations au système degestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 ducode de l'environnement ;Vu L'arrêté préfectoral n°97-3501 du 22 décembre 1997 portant autorisation d'exploiter autitre des Installations Classées d'un établissement comportant des activités de travailmécanique et de traitement de surface des métaux sur le territoire de la commune deMARMANDE au lieu-dit « Carpète » par la société anonyme ÉTABLISSEMENTS RobertCREUZET;
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Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 portant autorisation au titredes installations classées pour l'exploitation d'une unité de fabrication et de traitement depièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE au lieu-dit « Carpète »par la S.A.S. CREUZET Aéronautique ;Vu La demande présentée le 7 juillet 2022 par la S.A.S. CREUZET Aéronautique, dont lesiège social est implanté au 94 rue Robert Creuzet à MARMANDE (47200) en vue d'êtreautorisée à modifier les conditions d'exploitation de son établissement situé au lieu-dit« Carpète » 77 rue Jean MERMOZ 47200 Marmande;Vu Les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande ;Vu La décision d'examen au cas par cas en date du 19 octobre 2022 ;Vu Le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeurle 03/07/2024 ;Vu Le rapport et les propositions du 09/07/2024 de l'inspection de l'environnement encharge des installations classées ;Considérant Qu'au vu de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement susvisée, les installations et activités de l'établissement de Marmande« Carpète » de la S.A.S. CREUZET Aéronautique relèvent du régime d'autorisation pour lesrubriques 4110.2a, 4130.2 et 3260, du régime d'enregistrement pour la rubrique n°°2560.B1et du régime de déclaration pour les rubriques 1185, 2561, 2575, 2910.A2 et 4441-2 ;Considérant Les caractéristiques particulières de la demande de modification qui consistenotamment en la régularisation de l'établissement par rapport aux quantités de produitstockées, la modification des points de rejets atmosphériques et des limites de propriété,la réorganisation des ateliers et la création d'une nouvelle chaîne de traitement desurface;Considérant Que les modifications présentées dans le dossier déposé n'entraînent pasd'impact ou de risques supplémentaires vis-a-vis des intérêts visés à l'article L.511-1 du codede I'Environnement par rapport à ceux pris en compte dans les études d'impact et dedangers précédemment remises à l'administration ;Considérant Que l'exploitant prévoit l'amélioration des dispositions de stockage d'acideset de lessive de soude et de déchets acides et alcalins par des récipients et dispositifs desécurisation ;Considérant Que l'exploitant prévoit l'amélioration des dispositions de dépotage, dedéchargement et de transfert par tuyauteries des acides et de la lessive de soude vers lesateliers de traitement de surface les utilisant ;Considérant Que les effluents canalisés de poussières de graphite et de titane issus desateliers de formage et d'ajustage seront épurés par des dispositifs plus performants ;Considérant que les rejets atmosphériques de la nouvelle installation de traitement de cesémissions canalisées seront analysés et périodiquement contrôlés ;Considérant Que les conditions légales de modification des conditions d'exploitation del'établissement de MARMANDE « Carpète » de la S.A.S. CREUZET Aéronautique sontréunies;Sur Proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
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ARRETE-Article 1*': Modification des conditions d'exploitationL'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé portant autorisation au titredes installations classées pour l'exploitation d'une unité de fabrication et de traitement depièces métalliques sur le territoire de la commune de MARMANDE au lieu-dit « Carpète »par la S.A.S. CREUZET Aéronautique est modifié et complété par les prescriptions duprésent arrêté.Le présent article ne tient pas lieu des autorisations et déclarations éventuellementrequises en application du code de l'urbanisme.- Article2 : Classement administratif de l'établissementLe tableau de classement selon la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement de l'établissement mentionné à l'article 1°" qui figure àl'article 21 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé, est remplacépar :« Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique | Libellé de la rubrique Caractéristiques ou quantité | Régime*autorisée3260 Traltement de surface de métaux ou de matières plastiques par | 60,12 m° Aun procédé électrolytique ou chimique pour lequel le volume|5 chaines de traitement dedes cuves affectées au traitement est supérieur à 30 m* surface UC1, UC2, UC3, UC4et UCSprocédés de traitement !| - dégraissage chimique- désoxydation- usinage chimique HNO4/HF- décapage HNO3/HF- passivation inox- décapage Inox(bâtiments 1.0 11 et 2)4110.2.a Toxicité aigué catégorie 1 pour l'une au moins des voies |5t Ad'exposition, à l'exclusion de l'uranium et ses composés, fûts d'acide fluorhydrique | SEVESO2. Substances et mélanges liquides. (HF) à concentration de 70% | SeuilLa quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation | ( 2 conteneurs façade nord) | Basétant :a) Supérieure ou égale à 250 kgQuantité seuil bas au sens de l'article R, 511-10: 5 t4130.2.a Toxicité aiguë catégorie 3, pour l'une au moins des voies| 25027 tonnes comprenant: |Ad'exposition. - stockage HNO;2. Substances et mélanges liquides. - bains décapage primairesLa quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation | UCSétant :a) Supérieure ou égale à 10 t2560.B.1 Métaux et alliages (Travail mécanique des) 5082 kW dont : E: B. Autres installations que celles visées au Àla puissance installée de l'ensemble des machines fixes | (bâtiments 1.0, 11 et 2 et 3)concourant au fonctionnement de l'installation étant :1, Supérieure à 1000 kW1185.2a Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe| du réglement (UE) | 333,85 kg ' DCn° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeantlerèglement(CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissentla couche d'ozone visées par le_règlement(CE) n° 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
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a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe achaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité| cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation| étant supérieure ou égale à 300 kg2561 | Production industrielle par trempé, recuit ou revenu de métaux | 2 fours : Dcet alliages 1 four de traitement à vide,1 four de revenu,|
(batiment 1.0 )2575 Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon,110 kW Dgrenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour 2 sableuses manuelles degravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des 10kW chacune (extérieur duactivités visées par la rubrique 2565. bâtiment 2 et extérieur duLa puissance installée des machines fixes concourant au) bâtiment11)fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kW 2 sableuses automatiques de45kW chacune (bâtiments 1.0/et 11)2910,A.2 | Combustion à l'exclusion des installations visées par les|6 MW \DC |rubriques 2770, 2771 et 2971. (bâtiments 1.0, 11, 2 et 3) |A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou enmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telleque définie au a ou au b (i) ou au b (iv) de la définition debiomasse, des produits connexes de scierie issus du b (v) de ladéfinition de biomasse ou lorsque la biomasse est issue dedéchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code del'environnement, à l'exclusion des installations visées pard'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la|\ combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, enmélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, sila puissance thermique nominale de l'installation est :2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW4441.2 Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3, 4,2 tonnes DCLa quantité totale susceptible d'étre présente dans l'installation létant : (Batiments 1,0 et 1,1 et parc de2. Supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t stockage extérieur)* - ÀA (Autorisation), E (Fnregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration et soumis au contrôle périodigue prévu par l'article L.512-11 du code del'environnement) ou N C (Non Classé). »
- Article 3 : Arrêtés, circulaires et instruction applicablesLa liste des textes réglementaires applicables incluse à l'article 13 de l'arrêté préfectoraln°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé est modifiée comme suit :Les textes suivants sont ajoutés (liste non exhaustive) :«- décision européenne n°2000/532/CE du 3 mai 2000 modifiée remplaçant la décision94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article ler, point a), de ladirective 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseilétablissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, dela directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ;- décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 modifié, pris pour l'exécution des dispositions dulivre !! du code du travail (titre Il : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce quiconcerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre descourants électriques ;- décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risquesabrogeant et remplaçant notamment, à compter du 20 avril 2016, le décret n°96-1010 du
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19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à êtreutilisés en atmosphère explosible ;- arrêté ministériel du 28 juillet 2003 relatif aux conditions d'installation des matérielsélectriques dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter ;- arrêté ministériel du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits,éléments de construction et d'ouvrages ;- arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte dela probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité desconséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installationsclassées soumises à autorisation ;- arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelledes émissions et des transferts de polluants et des déchets ;— arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumisesà l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'articleR.516-1 du code de l'environnement;— arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié relatif aux modalités de détermination etd'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité desinstallations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesuresde gestion de |a pollution des sols et des eaux souterraines ;— arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution degaranties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;- arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans lesinstallations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code del'environnement ;— arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et auxgaz à effet de serre fluorés ;- circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux étudesde dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plansde prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées enapplication de la loi du 30juillet 2003. »Le texte suivant est supprimé de cette liste :«- arrété ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeursimpliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certainescatégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation (texte abrogé). ».- Article4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation modifiéLa conformité au dossier de demande d'autorisation de la disposition, I'aménagement etl'exploitation des installations et de leurs annexes mentionnée à l'article 3 de l'arrétépréfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé est complété comme suit :« Les installations mentionnées dans le dossier de « porter à connaissance » daté du7 juillet 2022 et ses différents compléments sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques y figurant. ».- Article5 : Situation de I'établissementLes prescriptions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes :Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
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Commune Lieu-dit Sections et parcelles SuperficieMarmande Carpète Section DX, parcelles n°3 : 4, 5 et | 57 888 m?170
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation reste inférieure à50 727 m?Les installations citées au présent article sont reportées avec leurs références sur le plande situation de l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 4).- Article6 : Prescriptions relatives au stockage d'acide fluorhydrique en fûtsLes prescriptions des articles 45 et 46 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai2016 susvisé sont supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes :« Article 45 : Utilisation fÜ 'acide fluorhydrique dans les ateliAucun fût d'acide fluorhydrique n'est transporté ou stocké dans ces ateliers. »« Article 46 : Stockage des fOts d'acide fluorhydriqueLe stockage d'acide fluorhydrique est réalisé dans des fOts de 200 litres chacun,positionnés dans 2 caissons adaptés implantés à l'extérieur du bâtiment principal tel queprécisé sur le plan annexé au présent arrêté complémentaire (annexe 2).Les fOts ont une capacité unitaire de 200 litres.Les caissons recevant les fOts sont calorifugés et ont les caractéristiques de réaction au feusuivantes :- matériaux incombustibles A2s1,- parois et plancher haut REI! 120,- portes El 120.lls sont reliés à un laveur de gaz et sont équipés :- d'une porte coulissante d'entrée des fOts avec détection d'ouverture,-d'un contacteur de sécurité de porte gâche avec dispositif anti-enfermement etconsignation par fermeture cadenas sur la porte d'accès afin d'interdire toutfonctionnement des pompes en cas de présence d'un opérateur dans le local,- de caillebotis dans les zones de circulation de l'opérateur,- d'un éclairage intérieur,- d'une régulation de température pour le maintien d'une température ambianteinférieure à 15 °C en toutes saisons,- d'un groupe de compression et de condensation à batterie froide,- d'une ventilation adaptée,d'une détection incendie avec renvoi d'une alarme sonore et visuelle à 'extérieur et auposte de surveillance- d'une détection de vapeurs d'acide fluorhydrique avec renvoi d'une alarme sonore etvisuelle à I'extérieur et au poste de surveillance,Ils respectent les conditions de mise en rétention des produits liquides susceptibles decréer une pollution des eaux ou des sols, fixées à l'article 63.
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- Article 7 : Transfert des acides et des bases vers les chaînes de traitement de surfacesLes acides et les bases sont acheminés dans les ateliers de traitement de surface par lestuyauteries adaptées.Les tuyauteries sont munies d'une deuxième enveloppe externe étanche compatible avecle produit transporté, séparée par un espace annulaire de l'enveloppe interne.Un point bas (boîtier de dérivation, réceptacle au niveau du trou d'homme du réservoir)permet de recueillir tout écoulement de produit en cas de fuite de la tuyauterie. Ce pointbas est pourvu d'un regard permettant de vérifier l'absence de produit ou de vapeur et estéloigné de tout feu nu.Un contrôle de l'absence de liquide est réalisé à une fréquence définie par I'exploitant aupoint bas précité. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition del'inspection des installations classées.Les tuyauteries sont équipées de systèmes de détection de fuite. Les alarmes visuelle etsonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues du personnelexploitant.Le fonctionnement des alarmes et du dispositif de détection de fuite est testéannuellement par l'exploitant. Un suivi formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu àdisposition de l'inspection des installations classées.- Article 8 : Prescriptions complémentaires relatives au stockage des produits dangereuxLes prescriptions de l'article 52 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont complétées comme suit :« article 52 : stockage de |'acide nitrique :Le stockage de l'acide nitrique utilisé pour le montage des bains de traitement de surfacesdes chaînes UC3, UC4 et UCS est réalisé dans une cuve fixe de 10 m? implantée dans lebâtiment de traitement de surfaces UC3/UC4 dans une rétention adaptée et conformeaux prescriptions de l'article 63.article 52.2 : stockage des acides chaînes UC1 & UC2Le stockage des acides utilisés pour le montage des bains de traitement de surfaces deschaînes UC1 et UC2 est réalisé dans un caisson positionné à l'extérieur du batimentprincipal tel que précisé sur le plan annexé au présent arrêté complémentaire (annexe 2).Ce caisson a les caractéristiques de réaction au feu suivantes :- matériaux incombustibles A2s1,— parois et plancher haut REl 120,- portes El 120.Le caisson est relié à un laveur de gaz et est équipé :- d'une porte coulissante d'entrée des fÜts avec détection d'ouverture,-d'un contacteur de sécurité de porte gâche avec dispositif anti-enfermement etconsignation par fermeture cadenas sur la porte d'accès afin d'interdire toutfonctionnement des pompes en cas de présence d'un opérateur dans le local,- de caillebotis dans les zones de circulation de |'opérateur,- d'un éclairage intérieur,-d'une régulation de température pour le maintien d'une température ambianteinférieure à 15 °C en toutes saisons,- d'une ventilation adaptée,
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- d'une détection incendie avec renvoi d'une alarme sonore et visuelle à l'extérieur et auposte de surveillance,- d'une détection de vapeurs d'acide nitrique avec renvoi d'une alarme sonore et visuelle àl'extérieur et au poste de surveillance.Il respecte les conditions de mise en rétention des produits liquides susceptibles de créerune pollution des eaux ou des sols, fixées à l'article 63. »article 52.3 : stockage de la lessive de soude :Le stockage de lessive de soude utilisé pour le montage des bains de traitement desurfaces des chaînes UC3 , UC4 et UC5 est réalisé dans une cuve fixe de 5 m* implantéedans le bâtiment des chaînes de traitement de surfaces UC3/UC4, dans une rétentionadaptée et conforme aux prescriptions de l'article 63article 52.4 : stockage des bases chaînes UC1 & UC2Le stockage des bases utilisées pour le montage des bains de traitement de surfaces deschaînes UC1 et UC2 est réalisé dans un caisson positionné à l'extérieur du bâtimentprincipal tel que précisé sur le plan annexé au présent arrété complémentaire (annexe 2).Ce caisson a les caractéristiques de réaction au feu suivantes :- matériaux incombustibles A2s1,- parois et plancher haut REl 120,- portes El 120.Le caisson est relié à un laveur de gaz et est équipé :- d'une porte coulissante d'entrée des fÜûts avec détection d'ouverture,-d'un contacteur de sécurité de porte gâche avec dispositif anti-enfermement etconsignation par fermeture cadenas sur la porte d'accès afin d'interdire toutfonctionnement des pompes en cas de présence d'un opérateur dans le local,- de caillebotis dans les zones de circulation de l'opérateur,- d'un éclairage intérieur,- d'une régulation de température pour le maintien d'une température ambianteinférieure à 15 °C en toutes saisons,- d'une ventilation adaptée,- d'une détection incendie avec renvoi d'une alarme sonore et visuelle à 'extérieur et auposte de surveillanceIl respecte les conditions de mise en rétention des produits liquides susceptibles de créerune pollution des eaux ou des sols, fixées à l'article 63. ». ».- Article9 : Prescriptions relatives au stockage de déchets acides et alcalinsLes prescriptions de l'article 37 de |'arrété préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont complétées comme suit :« Les stockages de déchets acides et alcalins des chaînes de traitement de surfaces n°3,n°4 et n°5 sont réalisées dans les conditions suivantes :- cuve de 10 m* pour les déchets acides, placée dans la rétention correspondante auxproduits acides comportant également la cuve d'acide nitrique susmentionnée,- cuve de 10 m* pour les déchets alcalins, placée dans la rétention correspondante auxproduits alcalins comportant également la cuve de lessive de soude susmentionnée,- les conditions de rétention fixées à |'article 63 leur sont applicables. »
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Les stockages de déchets acides et alcalins des chaines de traitement de surfaces n°1 etn°2 sont réalisées dans les conditions suivantes :- cuve double-peau de 20 m* pour les déchets acides;- cuve de 10 m* pour les déchets alcalins, placée dans une rétention dans une rétentionadaptée et conforme aux prescriptions de |'article 63.- Article10 : Prescriptions relatives au dépotage et au déchargement de produits acides etalcalinsLes prescriptions de l'article 66.3 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont complétées comme suit :« Le dépotage et le déchargement des contenants d'acides et de bases est réalisé sur l'aireaménagée dont l'emplacement est indiqué sur le plan annexé au présent arrétécomplémentaire (annexe 2).Cette aire est associée à une capacité de rétention d'un volume minimal de 10 m°L'aire de dépotage et de déchargement, la rétention associée et les dispositifs de jonctionou d'obturation sont réalisée en matériaux étanches et résistants à l'action physico-chimique des produits susceptibles d'y être manipulés ainsi qu'à l'action physique liée àleur utilisation. Toutes les vannes sont visibles et accessibles.Des mesures techniques et/ou organisationnelles sont mises en place pour limiter le risquede mélange de produits incompatibles sur l'aire de dépotage et de déchargement et auniveau de la rétention associée.Le dispositif d'isolement de la rétention est visible et accessible en tous temps. Il estsignalé par un affichage approprié.Une consigne d'exploitation affichée au niveau de |'aire de dépotage et de déchargementet communiquée au personnel concerné précise les règles applicables et les opérations demise en sécurité et les vérifications à réaliser :- avant de commencer un dépotage ou un déchargement,- à la fin d'une opération de dépotage ou de déchargement,- en cas de déversement accidentel de produits sur cette aire.Cette consigne prévoit notamment de consigner l'aire de dépotage et de déchargement aminima jusqu'au pompage du produit accidentellement répandu, pouvant être présent surl'aire ou dans la rétention associée.Une connexion sous forme de tuyauteries est établie au départ de l'aire de dépotagejusqu'aux stockages d'acide nitrique et de lessive de soude mentionnés ci-avant. Cestuyauteries sont associées à des dispositifs de rétention permettant d'interdire le mélangede produits incompatibles. »- Article 11 : Prescriptions relatives au tunnel de transfertLes prescriptions de l'article 66 de l'arrété préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont complétées comme suit :«_66.4 tunnel de transfertUn tunnel destiné au transfert par tuyauteries des eaux de rinçage ainsi que d'eaudéminéralisée, est réalisé entre les chaînes de traitement de surface n°3 et n°4 et leschaînes de traitement de surface n°1 et n°2.Ce tunnel est situé le long du batiment principal à proximité du mur Nord. Il est implantésous la chaussée et il a les caractéristiques suivantes :- hauteur 1,8 m, longueur 110 m ;
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- parois en parpaings et béton ;- dalle supérieure en béton prévue pour supporter les poids-lourds;- 2 points d'accés permanent et un point d'accès par trappe au milieu du tunnel.Ce tunnel est maintenu hors gel en toutes saisons.Les canalisations sont munies d'une double enveloppe. Elles respectent les prescriptionsde l'article 67 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé.Aucun produit ou déchet alcalin ne devra être présent dans ce tunnel, »- Article 12 : Prescriptions relatives à la prévention de la pollution atmosphérique.Les prescriptions de l'article 19.2 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé relatives aux conduits et installations raccordées de l'établissement sontcomplétées et modifiées par les dispositions suivantes :« Le type de rejets atmosphériques figure en annexe 1. Leur identification et leurimplantation sur un plan sont tenus à jour. ».Les prescriptions de l'article 19.3 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes :« Les poussières de graphite et de titane issues des opérations de formage etd'ajustage de la nouvelle ligne autorisée le 17 mai 2016 sont aspirées et canalisées versdes installations de traitement centralisé, implantées dans un local construit etaménagé à cet effet à 10 mètres au sud du bâtiment principal dans la zone indiquée enannexe du présent arrêté (annexe 2).Ce local technique a les caractéristiques suivantes :- superficie : 125 m°, hauteur : 10 mètres,- matériaux de classes A1 ou A2s1d1 (selon NF EN 13501-1),- murs extérieurs, planchers et sols REI 90,- portes et fermetures EI90,- toiture et couverture BRoof(t3).L'aspiration des poussières de graphite sera réalisée par 2 groupes d'aspiration de25 000 m°/h chacun. L'aspiration des poussières de titane sera effectuée par un grouped'aspiration de 48 000 m?/h.Les gaz pré-filtrés seront canalisés et rejetés à une hauteur minimale de 10 mètres parrapport au sol.Les conditions de rejet des effluents fixés aux articles 191, 19.2 et 20.2 de l'arrêtépréfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé sont applicables à cesnouveaux rejets canalisés.Les dispositions de prévention des risques technologiques mentionnées aux articles 53à 73.3 de larrété préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé sontapplicables à ce nouveau local technique et aux installations associées. Les mesuressuivantes sont mises en ceuvre :- filtration par voie humide pour les poussières de titane et par cartouches filtrantespour les poussières de graphite,- double asservissement de l'aspiration au dispositif de réalimentation en eau dudispositif de filtration des poussières de titane- double asservissement des opérations d'ajustage (robotisées et manuelles) àl'aspiration,
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- zonage ATEX et utilisation d'équipements et de matériels certifiés adaptés à chaquezone déterminée,- maintenance et entretien préventifs,- mise en place de moyens de lutte contre l'incendie adaptés: extincteur, systèmeautomatique... ».Les prescriptions de l'article 77 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé relatives à l'autosurveillance des rejets atmosphériques de l'établissement sontcomplétées et modifiées par les dispositions suivantes :«Le contrôle des paramètres HNO; et HCI prescrits à l'article 773 de l'arrêtépréfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé n'est plus réalisé à compter de ladate de notification du présent arrêté préfectoral complémentaire. Le contrôle del'acidité totale (en H') et de l'alcalinité totale (en OH') des effluents atmosphériques desateliers de traitement de surface demeure prescrit. »- Article 13 : Prescriptions relatives à la prévention des nuisances sonores et des vibrationsUne mesure de la situation acoustique est réalisée dans les 6 mois suivant la notificationdu présent arrêté préfectoral complémentaire. Les installations de traitement centraliséedes poussières de graphite et de titane issues des opérations de formage et d'ajustagecitées ci-avant devront être en fonctionnement pendant la détermination du niveau debruit ambiant.Les conditions techniques de réalisation de ce contrôle acoustique sont identiques à cellesdéfinies au 2° alinéa de l'article 41 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai2016 susvisé.En cas de dépassement des émergences admissibles en zones à émergence réglementée(ZER) ou des niveaux sonores en limite de propriété précisés en annexe 4, l'exploitant enanalysera les causes et mettra en œuvre les mesures de réduction de I'impact sonoreconstaté.Une copie du rapport de contrôle est transmis à l'inspection de l'environnement dèsréception ; accompagné des éventuels commentaires de l'exploitant.- Article 14 : Prescriptions relatives à la prévention des risques technologiquesLes prescriptions de l'article 50 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :« L'emplacement et la qualité des murs coupe-feu de l'établissement sont définis dans leplan annexé au présent arrêté (annexe 3). »- Article 15 : Autres mises à jourL'arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquantdes substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégoriesd'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, estsupprimé des visas de l'arrété préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé etremplacé par l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidentsmajeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler dulivre V du code de l'environnement, entré en vigueur le 1" juin 2015.Le 2° alinéa de |'article 1 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susviséest remplacé par « Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n°2009-182-1 du 1" juillet2009 et n°2011347-0001 du 13 décembre 2011 susvisés sont supprimées, ».
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Le 2° alinéa de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susviséest remplacé par « La hauteur de clôture sur la totalité de la périphérie de l'empriseautorisée est de 2 mètres. ».Les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont supprimées et remplacées par les prescriptions suivantes: « Au sens del'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3260 relative au Traitement desurface de métaux et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à larubrique principale sont celles associées au document BREF relatif au traitement desurface des métaux et matières plastiques. »Les prescriptions de l'article 12 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont supprimées et remplacées par les prescriptions de l'article 85 du même arrêté.Le 1"" alinéa de l'article 15.5 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé est remplacé par: «Le site fonctionne du lundi au dimanche. Leslivraisons/transports ne sont autorisées que de 8h30 à 16h00 du lundi au jeudi et de 8h30 à11h45 le vendredi. ».L'article 19.2 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé estcomplété par: « Les gaines d'aspiration vers le laveur de gaz des vapeurs provenant deschaînes de traitement de surface UC3 et UC4 sont équipées de clapets anti-tirage. ».Les 4° et 5° alinéas de |'article 37 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont remplacés par :« La quantité maximale stockée de déchets dangereux sur site est limitée à 90 tonnes. Laquantité maximale stockée de déchets non dangereux sur site est limitée à 25 tonnes. »Le tableau figurant à l'article 40.2 est remplacé par le tableau suivant :Période de jour : de 7 h à 22 h, Période de nuit : de 22 h à 7 h,(sauf dimanches et jours fériés) |(ainsi que dimanches et jours fériés)Niveau sonore admissibleen limite de propriété t rnLe 1" alinéa de l'article 64 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé est remplacé par: « Les lignes de traitement de surface sont associées à unecapacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des 2 valeurssuivantes : ...».L'article 61 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé est complétépar : « Les pompes d'alimentation des bains des chaînes de traitement de surface UC3 etUC4 sont asservies à l'alarme incendie du caisson HF (arrêt des pompes). ».Le 2ème alinéa de l'article 69 de l'arrété préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé est complété par: « En particulier, les barrières de sécurité installées dans lebâtiment accueillant les chaînes de traitement de surface UC3 et UC4 doivent être testéesà minima une fois par an. ».Les prescriptions de l'article 781 de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016susvisé sont complétées par les prescriptions suivantes: « les prélèvements réalisés sontinstantanés. Aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. »Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modificationvisée aux articles R.181-14 et R.515-70 du code de l'environnement.
- Article 16 : Application
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Les prescriptions du présent arrété sont applicables, dès sa notification, à l'ensemble del'établissement de MARMANDE, lieu-dit « Carpète », 77 rue Jean Mermoz, de la S.A.S.CREUZET Aéronautique, sauf indication contraire explicite, ainsi qu'aux autres installationsou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans lanomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installationsoumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.A l'exception des dispositions particulières visées dans l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisé et les arrêtés le complétant (y compris le présent arrêté)., ceux-ci s'appliquent sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions généralesapplicables aux rubriques ICPE et IOTA listées à l'article 3 ci-dessous.Le préfet peut, à tout moment, faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ougazeux, de déchets ou de sol, des prélèvements et analyses des combustibles et faireréaliser des mesures de niveaux sonores pour vérifier le respect des prescriptions duprésent arrêté. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à |a charge de l'exploitant.Les autres prescriptions de l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 susvisédemeurent applicables.La présente autorisation ne se substitue pas aux règles applicables en matière d'urbanismeet ne vaut pas permis de construire.- Article 17 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Marmande et peut y êtreconsultée;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Marmande pendant une duréeminimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé parles soins du maire ;3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées ;4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant unedurée minimale d'un mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, dusecret industriel et de tout secret protégé par la loi.- Article18 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.ll peut être déféréauprès du Tribunal administratif de Bordeaux: ou par voie électronique par l'intermédiairede l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr1° Par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour denotification du présent arrêté ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire dela décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accuséde réception, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code del'environnement).- Article19 : Copies et exécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,Le Sous-Préfet de MARMANDE-NERAC,Le Directeur Régional de l'environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine,Les Inspecteurs de l'Environnement placés sous son autorité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté dont unecopie leur sera adressée ainsi qu'au maire de Marmande et à la S.A.S. CREUZETAéronautique à son adresse postale : 77 rue Jean MERMOZ 47200 MARMANDE.Agen , e 47 JUL 202Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de cabinet,
Juliette BEREGI
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Table des matièresARTICLE 1. Modification des conditions d'exploitatiON...........ernnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnennnnnnnnnn 4ARTICLE 2... Classement administratif de l'établissérment.ueenenennnennnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnne 4ARTICLE 3 . Arrêtés, circulaires et instruction applicabl@S........smiessrresmenssssconeensencensascsnsescusensennessenrense 5ARTICLE 4 . Conformité au dossier de demande d'autorisation modifié...............................eeceeeseneeu 6ARTICLE S - Sitüation ce FtabIlas@mMIEIE i iamisissiimssicioniiesén se en scc cenaene scc 7ARTICLE 6 . Prescriptions relatives au stockage d'acide fluorhydrique en fÜts............................ressesrensenss 7ARTICLE 7 . transfert des acides et des bases vers les chaînes de traitement de surfaces.................... 8ARTICLE 8 , Prescriptions complémentaires relatives au stockage des produits dangereux................................... 8ARTICLE 9 , Prescriptions relatives au stockage de déchets acides et alcalinS...........eeenennnnns 9ARTICLE 10 . Prescriptions relatives au dépotage et au déchargement de produits acides et alcalinâ.............................................................................................................................................................................. 1ARTICLE 11 . Prescriptions relatives au tunnel de transf@rt......ui...seseneseenemnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnnnn 1ARTICLE 12 . Prescriptions relatives à la prévention de la pollution atmosphérique............................................s 11ARTICLE 13 . Prescriptions relatives à la prévention des nuisances sonores et des vibrations............ 12ARTICLE 14 . Prescriptions relatives à la prévention des risques technologiques.................................ees 12ARTICLEAS vAutres mises @ JOUr ds rn 12ARTFICLE 18 ; MD Y e crr é ct iércinrerscrréés crrc trr én en tn E 14ARTICLE 17 . M@SUTES TG PUDNCItÉ . 10000vssssnovsssssstsssnsossnsisssssssssssssssissssssssssssssssssssssissssnssssssssskiooqsusnsissassssasinssn 14ARTICLE 18 . Délais et voies @ FECOUFS........................errssrenescensarennsanensensensenasensansansancensenanenarenen 14ARTICLE 19 .AMPHAtIONS CL OXOCUTIO \yneovransesmmnmetantaonnenantmupsenonpanesuaen en e eeu u eNx I NONCEENDENVEONNOHEOSESSUONENCOPVAIERUES 15
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Installations
ANNEXE 1:TYPE DE REJETS ATMOSPHERIQUES
identification :
Type de polluantsémis Traitement des rejetsAteliers de traitement de surface (rubrique 3260)Rejet Laveur TTS gaz ?O O:}:'I BL hNOx, Traitement des rejets atmosphériques gazeuxUCT . d SENOMS (laveur)total dont Cr VIRejet Laveur TTS gaz g'o' o HF,hNOx, Traitement des rejets atmosphériques gazeuxUC2 X, NHz, chrome (laveur)total dont Cr VI. H*, OH, HF, NOx, . . .Rejet Laveur gaz TTS SOx, NHz, chrome Traitement des rejets atmosphériques gazeuxUc3 total dont Cr VI (laveur)Rejet Laveur gaz TTS B Ot 4R 1 Traitement des rejets atmosphériques gazeuxUC4 SOx, NH4, chrome Haveur)total dont Cr VI. H*, OH, HF, NOx, ' . 'Rejet Laveur gaz TTS SOx, NHs, chrome Traitement des rejets atmosphériques gazeuxUCS total dont Cr VI (laveur)Atelier de travail mécanique des métaux et alliages - formage (rubrique 2560/b/1)Rejet formage debord d'AttaquePoussières degraphite, COVTraitement des rejets atmosphériques par cyclonepar voie sécheAtelier de travail mécanique des métaux et alliages - ajustage (rubrique 2560/b/1)Rejet ajustage Bordsd'attaquePoussières de titaneTraitement des rejets atmosphériques par cyclonepar voie humide
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Annexe 2
Alre dépotage /empotage -UC38445
F.l = - ÀÎÇÏ'_'-
———r—— - o o | MITE DEPROPRIETE
Local dosage - HF -UC182[ uC | '..c' . ! ) == lq-fi'l
— — — — e
l.ocol de dosage- él | ë ... A {HF- UC3&485 | - " rn. ' -| Alre empotage-| | T % e Ha I. —2 UC182- ' 3 ' =
' A %L N Aot .t | *| Tk ' ¢ i û.—-——-—lî J e Al
Container Acidesiner BasesContainer HF
Localisation et insertion des containers « produits acides », « produits bases » et HF (photographiefaçade Nord) chaines UC1 & UC2
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Annexe 3
Emplacement des murs coupe-feu de l'établissement
—— - - o HMTE DEPROPRETELocal stockage/ A B edosage UC38485
.y.\
x.lgl—fi| Local chaudière
e Es C4 A2 CR
CARPETE2--—'.n - : -.L. — 14 Mur REI 120 - ProjetC3 mur RE! 120' | TS Mur leeo
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Annexe 4
— Limite de propriété— — Zoneclôturée(Installation ICPE)
points 1,2,3,4 : limites de propriétépoints 5,6,7,8 et 9 : ZER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-17-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°47-2016-05-17-005 du 17 mai 2016 et fixant de nouvelles prescriptions à la SAS Creuzet Aéronautique pour son site industriel
implanté à Marmande au lieu-dit "Carpète" - ICPE.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-18-00002
Arrêté portant autorisation d'une bourse aux
armes à Francescas
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation d'une bourse aux armes à Francescas 38
= CabinetPREFET . & nn ùDE LOT-ET-GARONNE Ser\ilce figs. seclzu.rltesi Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant autorisation n°d'une bourse aux armes à FrancescasLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la Sécurité Intérieure, et notamment le chapitre IIl (fabrication et commerce:partie législative) (commerce de détail : partie réglementaire) du titre I* (armes et munitions)du Livre IIl (Polices Administratives Spéciales) ;Vu le code de commerce et notamment les articles L.310-1 à L.310-7 ;Vu le décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 pris pour l'application du titre III, chapitre 1°"de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et relatif aux ventes en liquidation, ventes au déballage,ventes en soldes et ventes en magasins d'usines ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif,modifié ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; 'Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetdu Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-01-00002 du 21 août 2023 donnant délégation designature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la demande présentée en date du 05 juin 2024 par Monsieur Philippe COLOMBANO,président de l'Amicale des Sapeurs Pompiers de Lamontjoie, en vue d'organiser une bourseaux armes à la salle des sports de Francescas (47600) le dimanche 20 octobre 2024 ;Vu l'avis de Madame le Maire de la Commune de Francescas;Vu l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1°": Monsieur Philippe COLOMBANO, président de l'Amicale des Sapeurs Pompiersde Lamontjoie est autorisé à organiser une bourse aux armes dans la salle des sports deFrancescas, le dimanche 13 octobre 2024 de 8h30 à 17h.ARTICLE 2 : En dehors des autres objets susceptibles d'être vendus ou échangés à |'occasionde cette manifestation, seules peuvent être autorisées à y vendre des armes, des élémentsd'arme et des munitions des catégories B, C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h, i etj du2° de la catégorie D les personnes titulaires:
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a) Soit de l'autorisation mentionnée à l''article R.313-18 de Code de la Sécurité Intérieure;b) Soit de l'autorisation d'un local de vente au détail délivrée dans les conditions prévues audernier alinéa de l'article 74 du décret n° 2013-700 du 30juillet 2013;c) Soit d'une autorisation spéciale délivrée par le préfet attestant que les conditions de lavente des armes, des éléments d'arme et des munitions ne présentent pas de risque pourI'ordre et la sécurité publics;d) Soit de I'agrément d'armurier prévu à l''article L.313-2 du Code de la Sécurité Intérieure,Monsieur Philippe COLOMBANO est tenu de vérifier que les exposants possèdent l'une de cesautorisations.ARTICLE 3 : Il sera tenu pendant toute la durée de la manifestation, par Monsieur PhilippeCOLOMBANO, un registre spécial visé par le commissaire de police compétent ou par lecommandant de brigade de gendarmerie précisant les armes et éléments d'arme de cescatégories achetés, loués ou vendus au public (catégorie, type, marque/modèle, calibre,numéro de série, nom et adresse du fournisseur et de l'acquéreur) (article R.313-24 du Codede la Sécurité Intérieure).ARTICLE 4 : Les armes, munitions et leurs éléments de catégorie B ne peuvent être exposés àla vue du public. Ils peuvent étre présentés sur catalogue à un éventuel acheteur.Les exposants devront prendre des mesures de protection élémentaire conformément àl'article R.313-16 du Code de la Sécurité Intérieure et rester vigilants, afin que les armesexposées ne puissent être ni subtilisées ni manipulées de manière à provoquer un accident ouun délit. Ainsi les armes des catégories C seront exposées sur des râteliers ou dans desvitrines munis de tous systèmes s'opposant à leur enlévement contre la volonté del'exposant.ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne,le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture, dont une copie sera adressée à la Maire de Francescas et à l'organisateur.Agen, le 18 juillet 2024Pour le préfet,La Sous-PréfèteDirectrice de Cabinet
liette BEREGI, Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits : "* Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fiCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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