HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-248
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au projet de la société
Passydis (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-07-03-00016
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial du 3 juillet 2025 - avis favorable au
projet de la société Passydis
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-07-03-00016 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial du 3 juillet
2025 - avis favorable au projet de la société Passydis 3
VUVUVU
VU
VUVUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIALAVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;la demande de permis de construire enregistrée le 22 mai 2024 à la mairie de Passy sous le- n° 074 208 24A 0025 ;le recours formé par la société « CARREFOUR HYPERMARCHES », enregistré le 29 août2024 sous le numéro P 05491 74 24RT01 ;et dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde Haute-Savoie du 23 juillet 2024 relatif au projet porté par la société « PASSYDIS »,d'extension d'un ensemble commercial de 3 544 m? par extension de 679 m* de la surface devente de l'hypermarché « SUPER » dont la surface de vente passerait de 3 253 m? à 3 932 n°et de création d'une piste de ravitaillement supplémentaire d'un point permanent de retrait desmarchandises par la clientèle d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisépour l'accès en automobile existant, à l'enseigne « SUPER U » qui compte 4 pistes deravitaillement et une diminution de 274 m? à 218 m? des surfaces affectées au retrait demarchandise, à Passy ;l'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre2024 avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'articleL. 752-21 du code de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire enregistrée le 23 avril 2025 à la mairie de Passysous le n° 074 208 250 00017;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 30 juin 2025 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 26 juin 2025 ;
Après avoir entendu :M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur ;Me Philippe JOURDAN, avocat ;M. Raphaël CASTERA, maire de Passy, M. Boris DI GENNARO, représentant la société« PASSYDIS » ; Me Francois LERAISNABLE, avocat ;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 juillet 2025 ;CONSIDERANT que le projet consiste en l'extension de 679 m° de surface de vente d'un ensemblecommercial de 3 544 m? pour atteindre 4 223 m?, par l'agrandissement del'enveloppe bâtie de l'hypermarché « SUPER U » et la création d'une piste de drive
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05491 74 24Nsupplémentaire accolée ; que le projet s'implante sur une assiette foncière de 26846 m? artificialisée à hauteur de 95,75 % ; que par ailleurs, le projet permettra deréduire ce taux à 84,60 % et n'engendrera pas d'artificialisation des sols au sensde l'article L. 752-6 du code de commerce ;que la commune de Passy n'est pas située dans le périmètre d'un Schéma deCohérence Territoriale ; que le site du foncier est classé en zone Uxc au PLU dePassy approuvé le 28 novembre 2019 ; que cette zone est destinée à l'implantationd'activités économiques et aux constructions et installations à vocationcommerciale ; que conformément à l'article UX 6 du PLU, les espaces verts depleine terre du projet représenteront 4 134 m?, soit 15,40 % de la surface totale dufoncier, soit un taux supérieur au minimum requis de 15 % ; qu'ainsi le projet estcompatible avec le document d'urbanisme ;que les communes de la zone de chalandise présentent des taux de vacancecommerciale faibles, dont la commune d'implantation de Passy qui compte 3locaux commerciaux dont aucun vacant, la commune de Saint-Gervais-les-Bainssituée à 6 km de la commune d'implantation qui compte 55 locaux commerciauxpour un taux de vacance nul, la commune de Sallanches situé à 8 km qui compte200 locaux commerciaux pour un taux de vacance commercial de 4 % et lacommune de Chamonix située à 25 km qui compte 236 locaux et un taux devacance de 0,8 % ; que le projet se situe dans le tissu urbanisé de la commune dePassy; qu'ainsi le projet ne portera pas atteinte à l'animation urbaine descommunes de la zone de chalandise ;que lors de la précédente demande, la Commission avait conclu que l'installationde 3 300 m? d'ombrières photovoltaïques sur le parc de stationnement était denature à porter atteinte aux paysages et à l'environnement ; que le nouveau projetréduit la surface des ombrières photovoltaïques à 2 500 m?; qu'en contrepartie, ilest désormais prévu l'installation de 800 m? de panneaux photovoltaïques entoiture des réserves de l'hypermarché « SUPER U » ; qu'il est également prévu laplantation de 42 arbres soit 6 de plus qu'initialement et la perméabilisation de137 places de stationnement ; que l'insertion paysagère et architecturale du site duprojet est satisfaisante ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 6
- rejette le recours susvisé ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « PASSYDIS ».
Vote défavorable : 0Abstention : 0 Le Président de la Commission nationaled'aménagement commercial
Gabriel BAVLIEte dé
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JOINT A Le AVIS! DE LA a N° |CAI PI TUL LATIF DES CACTE
oa
"BU 03 3/07/2025 |5 cap eT eR rare COMMERCE =(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code deSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 26 846 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
asection 1, parcelles n° 2751, 2752, 2782, 2842,2880, 3301, 3303, 3306, 3312, 3518, 3520, 3522,3636, 3640, 3641, 3643, 3644, 3646, 3647, 3924,3926, 3928
Points d'accès (A)et de sortie (S) dusite(cf. b, c etd du 2°du I de l'articleR. 752-6)Espaces verts etsurfacesperméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'article
At Nombre de Aprojet Nombre de SNombre de A/S | 1Nombre de AAprès Nombre de SprojetNombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 4 134 m?espaces verts (en m7?)Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s), en m?)Autres surfaces nonimperméabilisées : 1 742 m? de revêtements perméables sur le parc destationnement (137 places)UE m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 2 500 m? d'ombrières photovoltaïques sur le parcm? et localisation de stationnement, 800 m? de panneauxphotovoltaiques sur toiture des réserves deVhypermarché SUPER UEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
42 arbres de haute-tige d'essences locales seront plantés
* Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente(cf. a, b, d'ou e du1° du I del'article R. 752-6)EtSecteurs d'activité(cf. a, b, dete du1° du I del'article R.752-6)
Surface de vente (SV) totale | 3 544 m?Avant $ Nombre 1projet Magasinsde SV SV/magasin?>300 m?Secteur (1 ou 2)Surface de vente (SV) totaleNombreAprès Magasinsprojet | de SV SV/magasin*>300 m? Secteur (1 ou 2) | 1
Capacité destationnement(cf. g du 1° dulde l'article R.752-6)
Total 282Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0Total 330Electriques/hybrides | 20ApIES Nomiire Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 137
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistesde ravitaillement
Emprise au solaffectée au retraitdes marchandises(en m?)
Avantà 4projetAprès: 5projetSEUL NeprojetARIES! | 919 niprojet
3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf. (2)
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