ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2024-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le
site de St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du
24 octobre 2023 (4 pages) Page 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx (6 pages) Page 8
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2023-11-02-00003
ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence
pour le site de St-Julien-en-St-Alban de la société
PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de
St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 3
; - -PREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mesures d'urgence nº en date du 2/11/2023
portant imposition de prescriptions de mesures immédiates prises à titre conservatoire
de l'activité du site de Saint Julien en Saint Alban de la société PMG A
à la suite des inondations survenues en date du 24 octobre 2023
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 512-20, R.512- 9, R.512- 69 et R.512-70 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Isabelle ARRIGHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préf ectoral n°07-2018-11-29-024 en date du 29 novembre 2018 autorisant la société
PMG A à exploiter diverses installations sur le territoire de la comm une de Saint-Julien-en-Saint-
Alban et les arrêtés préfectoraux complémentaires ;
VU les éléments transmis par les voisins situés rue Edith PIAF, par courrier électronique du 25
octobre 2023 indiquant la présence d'eaux susceptibles d'être polluées provenant potentiellement
du site PMG A ;
VU les éléments transmis par la sociét é PMG A par courrier électronique en date du 27 octobre
2023 informant des inondations subies ainsi que de la récupération d'un échantillon d'eau
provenant du jardin des voisins ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 octobre 2023, faisant suite aux
inondations survenues le 24 octobre 2023 et à la visite d'inspection en date du 31 octobre 2023 de
la société PMG A ;
CONSIDÉRANT que l'inondation du site et le déversement potentiel d'eaux susceptibles d'être
polluées, du fait des caractéristiques et des quantités des produits impliqués, peuvent avoir été à
l'origine d'une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts mentionnés à
l'article L511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que des eaux susceptibles d'être polluées ont pu être déversées à l'extérieur du
site PMG A, notamment chez des voisins ;
CONSIDÉRANT que ces eaux peuvent avoir un impact sanitaire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, dès lors, de prescrire à l'exploitant la réalisation d'un diagnostic afin
d'évaluer précisément la consistance et l'étendue d'une éventuelle pollution, et à identifier les
cibles potentielles ainsi que les voies de transfert ;
1
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
20231031-DEC-DAEN1021
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de
St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 4
CONSIDÉRANT que sur la base de ce diagnostic, l'exploitant doit pouvoir présenter, le cas
échéant, le suivi des travaux à réaliser pour aboutir à la maîtrise voire à la suppression de la
pollution éventuelle ;
CONSIDÉRANT que le délai de réunion du CODERST pour la présentation préalable de cet arrêté
n'est pas compatible avec l'urgence de sécuriser le site et de commencer le travail de recherche
des milieux potentiellement contaminés par la pollution éventuelle générée par cette inondation ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Respect des prescriptions
La société PMG Ardèche, dite PMG A, dont le siège social est situé au 2440 RD1085 – 38300
ECLOSE-BADINIERES est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site
implanté sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, La Barnaude – 752
avenue Victor Barrès.
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus au sein des articles suivants et sans préjudice des
dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Remise du rapport d'accident (R.512-69)
Dans les meilleurs délais et sans excéder 15 jours après l'accident, l 'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées un rapport d'accident qui précise notamment :
• les circonstances et la chronologie de l'accident ;
• l'analyse détaillée des causes (par exemple de type arbre des causes) et des
dysfonctionnements ayant conduit à cet accident, en veillant à exposer les arguments
ayant conduit à écarter les hypothèses non retenues ;
• les conséquences de l'accident et des effets sur les personnes et l'environnement ;
• les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d'un accident similaire et
pour pallier les effets sur l'environnement et la santé des populations à moyen ou à long
terme.L
Ce rapport détermine les investigations complémentaires éventuellement nécessaires.
Dans un délai maximal de 2 mois, l'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées l e
rapport détaillé de l'accident. Les résultats des éventuelles expertises et les rapports associés
seront joints au rapport d'accident détaillé.
L'exploitant transmet ensuite à l'inspection des installations classées toute nouvelle information
relative à l'accident, recueillie après la remise de ce rapport.
Article 3 : Gestion des déchets liés au sinistre
Les déchets produits par le sinistre sont évacués vers une installation autorisée à recevoir lesdits
déchets ; l'exploitant tient à disposition de l'inspection la justification de cette élimination
conforme.
Article 4 : Étude sur l'impact environnemental et sanitaire du sinistre
4.1 – Élaboration d'un plan de prélèvements
2
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de
St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 5
L'exploitant élabore et transmet dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent
arrêté à l'inspection des installations classées un plan de prélèvements, établi par un organisme
compétent (Réseau des intervenants en situation Post-accidentelle RIPA), comprenant :
a) Un état des lieux concernant le terme source du sinistre : nature et quantité de
produits et matières dangereuses impactés par l'incident ;
b) Une évaluation de la nature et des quantités de produits susceptibles d'avoir été
émis dans le milieu aqueux et dans les sols, compte tenu de la quantité et de la
composition des produits impliqués dans le sinistre ;
c) La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles et
enjeux en présence ;
d) Un inventaire des cibles/enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre
(habitations, établissements recevant du public en particulier sensible, zones de
cultures maraîchères, jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et
captage d'eau potable, activités de pêche et de cueillette…) ainsi que les voies de
transfert et d'exposition spécifiques à la situation (schéma conceptuel) ;
e) Une proposition de plan de prélèvements (plan de surveillance environnementale)
sur des matrices pertinentes justifiées ; les matrices choisies tiennent compte de la
ou des zones maximales d'impact et des cibles répertoriées en d) ci-dessus. Ce plan
prévoit également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le
sinistre qui seront utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires
pour toutes les matrices échantillonnées) ;
f) La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par
le sinistre.
4.2 – Mise en œuvre du plan de prélèvements
L'exploitant met en œuvre le plan de prélèvements défini en application de l'article 4.1 dans un
délai de 15 jours, éventuellement modifié pour tenir compte des éventuelles remarques formulées
par l'inspection des installations classées.
4.3 – Résultats et interprétation de la surveillance environnementale
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche
d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués cité dans la note
ministérielle du 19 avril 2017) en vue d'identifier une éventuelle contamination de l'environnement
par les produits et matières dangereuses diffusées. Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones
témoins) et les valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées
alimentaires sont les références pour l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de
valeurs de gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée.
Les références suivantes sont utilisées, en l'absence de données réglementaires plus récentes :
Milieux Références
Sol  état initial de l'environnement, si l'information est disponible ou
environnement témoin (témoins du plan d'échantillonnage),
 fond géochimique naturel local
Eau  critères de potabilité des eaux (si usage pour eau potable)
 critères de qualité des eaux brutes destinées à la production d'eau
potable
 NQE (Normes de qualité environnementale – Directive Cadre sur l'eau)
3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de
St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 6
Denrées
alimentaires
 destinées à l'homme : Règlement européen CE/1881/2006 modifié par
celui du 2 décembre 2011 (1259/2011), complété par les recommandations
du 23 août 2011 (pour les fruits et légumes)
 destinées à l'alimentation animale : règlement européen du 28 mars 2012
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection des
installations classées dans un délai de 1 mois.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant élabore un plan de gestion et le
transmet à l'inspection des installations classées.
4.4 - Les mesures de gestion
Sur la base des conclusions des études réalisées conformément aux articles précédents et en cas
notamment de mise en évidence de risques sanitaires potentiels, l'exploitant proposera un plan
d'action du type plan de gestion tel que prévu par la méthodologie de gestion des sites et sols
pollués cités dans la note ministérielle du 19 avril 2017, associé à un échéancier de réalisation des
opérations nécessaires à la maîtrise des impacts sanitaires sur les populations et à la protection de
l'environnement.
Les possibilités de suppression des pollutions sont recherchées en priorité.
À défaut, à l'issue d'une démarche d'analyse « coûts/bénéfices » argumentée, le plan de gestion
identifie la solution de traitement optimale permettant de maîtriser au mieux les sources de
pollution et leurs impacts.
Les méthodes décrites dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués du
ministère de la transition écologique et solidaire d'avril 2017 et dans la norme NF X31-620 sont
réputées satisfaire à ces exigences.
Ces propositions et les échéanciers associés seront transmis au Préfet et à l'inspecteur des
installations classées dans un délai de 15 jours à compter de la remise des résultats des impacts
sanitaires requis par l'article 4.3 du présent arrêté.
Article 5 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales
qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l'article L.514-4 et suivants
du Code de l'Environnement.
Article 6 – Information des tiers
Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, l e présent arrêté sera publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 - Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, monsieur le directeur régional de l'en-
vironnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur l e
maire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 2 novembre 2023
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé
Isabelle ARRIGHI
4
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-11-02-00003 - ARRETE PREFECTORAL de mesures d'urgence pour le site de
St-Julien-en-St-Alban de la société PMG A suite aux inondations du 24 octobre 2023 7
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-01-08-00011
AP_insalubrite.docx
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 8
PREF'ETE . Agence Régionale de SantéDE !—ARDECHE Auvergne-Rhône-AlpesÊËÇË Délégation départementale de l'ArdècheFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°Traitement de l'insalubrité du logement en rez-de-chausséeBâtiment à droite de la parcelle AN 274 sis 86, avenue du 8 mai 1945Commune de TOURNON-SUR-RHONE
La Préfète de l'ArdècheChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche - Mme ELIZEONSophie;VU le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU le code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 à R.1331-54 ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé du 13 novembre 2023;VU le courrier du 16 novembre 2023 de lancement de la procédure contradictoire, adressé à M.ESSON Nicolas, notifié par courrier recommandé réceptionné le 24 novembre 2023, lui indiquantles motifs qui conduisent à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité etI'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois;VU l'absence de réponse apportée dans le délai indiqué au courrier du 16 novembre 2023 ;CONSIDERANT le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 13novembre 2023, constatant que le logement en rez-de-chaussée du bâtiment à droite de laparcelle AN 274 sis 86, avenue du 8 mai 1945 sur la commune de Tournon-sur-Rhône constitue undanger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :- Locaux mis à disposition des occupants dans des conditions de sur-occupation du faitdes surfaces insuffisantes des locaux pour une famille de cinq personnes,- Insuffisance d'éclairement naturel d'une pièce en raison de la faible dimension dufenestron ouvrant sur un volume bénéficiant par ailleurs d'un prospect insuffisant,- Risques d'électrisation, d'électrocution ou d'incendie : installations électriques vétustes,dégradées ou insuffisamment protégées contre les risques de contact,
1















84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 9
- Menuiseries vétustes et dégradées n'assurant pas une protection suffisante contre lesentrées parasites d'air et d'eau,- Moyens de chauffage non fonctionnels,- Absence de dispositif naturel ou mécanique de renouvellement d'air,- Mauvaise isolation thermique du logement: défauts d'étanchéité des menuiseries,vitrages non isolant, isolation des murs incomplète,- Chéneau et descentes pluviales percées, système d'évacuation des eaux pluviales enmauvais état générant des dégradations d'éléments de charpente (poutre salle d'eau,bandeaux de couverture),- Manifestations d'infiltrations actives sur plafonds, poutres et murs périphériques, sol desalle de bain, avec supports en dégradation,- Humidité du logement en raison des infiltrations qui s'y manifestent, de I'absence dedispositif de renouvellement permanent d''air, de l'absence de moyens de chauffagefonctionnels, de l'isolation thermique insuffisante et de la dégradation des menuiseries.- Recours à un appareil d'appoint à combustion, en l'absence de moyens de chauffagefonctionnels, pouvant accentuer les phénomènes d'humidité dans le logement,- Dégradations des surfaces et revêtements intérieurs du fait des manifestationsd'humidité et d'infiltrations,- Equipements sanitaires précaires ou défectueux : Mauvaise fixation de l'évier de cuisine,du lavabo et da cuvette des wc en salle de bain, réparation précaire de I'évacuation deswc, chasse d'eau au fonctionnement aléatoire, rejet du groupe sécurité du cumulus nonfonctionnel,- Risque d'accident domestique lié à la péremption du flexible de gaz de la cuisinière.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-23 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies: locaux mis à disposition dans des conditions de sur-occupation,menuiseries vétustes et dégradées, isolation thermique insuffisante, ventilationinsuffisante, insuffisance de moyens de chauffage, fuites d'eau au niveau des chéneauxet descentes pluviales, manifestations d'infiltration d'eau sur les murs, plafonds, poutreset sols, recours à appareil de chauffage d'appoint à combustion, présence demoisissures ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieusesou parasitaires: réparation sommaire (scotch) de l'évacuation des eaux usées de lacuvette des wc, fixations sommaires ou défectueuses des équipements sanitaires (évier,lavabos, cuvette des wc), évacuation défectueuse du groupe sécurité du cumuls, locauxmis à disposition dans des conditions de sur-occupation,- Risques d'atteintes à la santé mentale: éclairement naturel insuffisant de la pièce dufond (dimension de l'ouvrant, absence de prospect), locaux mis à disposition dans desconditions de sur-occupation, séparation des pièces 1 et 2 par planches de bois nonjointives,- Risques de survenue d'accidents domestiques : Insécurité des installations électriques,péremption du tuyau de gaz raccordé à la cuisinièreCONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé;SUR PROPOSITION de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche;
2
















84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 10
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de faire cesser la situation d'insalubrité au sens des articles L. 1331-22 et L.1331-23 du code de la santé publique du logement en rez-de-chaussée du bâtiment à droite de laparcelle AN 274 sis 86, avenue du 8 mai 1945 sur la commune de Tournon-sur-Rhône, MonsieurESSON Nicolas Jean-Louis né le 28 octobre 1967 à Tournon-sur-Rhône (07), ou ses ayants droits,est tenu de réaliser selon les règles de l'art les mesures suivantes :Dans délai maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté:- Cessation de la mise à disposition du logement dans des conditions conduisant à sa sur-occupation, impliquant le relogement des occupants dans des conditions décentes,Au départ des occupants, et avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise enlocation :- Exécuter toute intervention propre à assurer un éclairement naturel suffisant au centredes pièces principales d'habitation- Exécuter tous travaux propres à mettre fin aux risques électriques constatés,- Exécuter toute mesure visant à traiter les causes et les manifestations d'humidité dans lelogement, et notamment :Remettre en état des menuiseries dégradées non étanches à l'air et à l'eau(porte d'entrée, fenêtres de la pièce à gauche en entrant),Doter le logement de moyens de chauffage fonctionnels fixes, en adéquationavec l'isolation thermique et le système de renouvellement d'air du logement,Doter le logement d'un système de ventilation naturelle ou mécanique ou toutautre dispositif assurant un renouvellement d'air adapté au bonfonctionnement des appareils à combustion,Remédier à I'insuffisance d'isolation thermique,Exécuter tous travaux propre à mettre fin aux infiltrations constatées :plafonds, murs, éléments de couverture et de charpente, sol de la salle d'eau,Réparer les chéneaux et descentes pluviales défectueuses,- Réparer ou remplacer les éléments de couvertures dégradés par les fuites issues deschéneaux et descentes pluviales dégradées,- Remettre en état l'ensemble des supports, surfaces et revêtements dégradés parl''humidité et par les infiltrations,- Traiter le risque domestique lié à la péremption du flexible de gaz,- Exécuter tous travaux propres à mettre fin à la vétusté des équipements sanitaires,notamment par :La mise en œuvre d'une fixation satisfaisante de l'évier de cuisine, du lavabo etde la cuvette des wc,La réparation pérenne de |'évacuation des eaux usées à l'arrière de la cuvettedes wc et de la chasse d'eau,La réalisation, dans les régles de l'art, du groupe sécurité du cumulus électrique,- Exécuter tous les travaux annexes nécessaires à titre complémentaire des interventionsprécitées et sans lesquelles ces dernières demeureraient inefficaces.
3





o
o
o
o
o
o




o
o
o

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 11
ARTICLE 2 : Compte tenu de la nature et de I'importance des désordres constatés, le batimentest interdit à l'habitation à compter du départ des occupants, devant intervenir dans un délai de3 mois en application de l'article 1, et ce jusqu'au prononcé de la mainlevée de l'arrêté detraitement de l'insalubrité.
xLa personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L.521-3-1 (Il) du code de la construction et de l'habitation.Cette obligation est satisfaite par la présentation aux occupants de l'offre d'un logementcorrespondant à leurs besoins et à leurs possibilités. Le propriétaire est tenu de verser auxoccupants évincés une indemnité d'un montant égal à trois mois du nouveau loyer et destinée àcouvrir les frais de réinstallation.Elle doit également, dans ce même délai, informer la préfète de I'offre de relogement faite auxoccupants.
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de I'occupation cesse d'étre dû à compterdu premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté conformément aux dispositionsde l'article L.521-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduites en annexe.À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci seraeffectué par la collectivité aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1 en application del'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3: La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 4: Conformément à l'article L.511-18 du code de la construction et de l'habitation, leslocaux devenus vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelqueusage que ce soit, et ce jusqu'au prononcé de la mainlevée du présent arrété de traitement deI'insalubrité.La personne visée à l'article 1 est alors tenue de prendre toutes mesures nécessaires pourempécher l'accès et l'usage des lieux, faute de quoi l'autorité compétente pourra prescrire oufaire exécuter d'office, aux frais des personnes visées à l'article 1, toutes mesures nécessaires pourempécher l'accès et l'usage des lieux.De même, les mesures ordonnées à l'article 1 pourront être exécutées d'office, aux frais de lapersonne visée à l'article 1, en cas de danger pour la santé ou la sécurité des tiers en raison del'état du logement objet du présent arrêté.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22du code de la construction et de l'habitation.
4


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 12
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra étre prononcéepar arrêté qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation de I'ensemble desmesures prescrites.La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.La sécurisation des installations électriques devra être attestée par un diagnostic de I'état del'installation d'électricité ou par l'attestation d'un électricien visée par le Consuel.
ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.521-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation, est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et del'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrites par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date à la réception.Il est également notifié aux occupants du logement: Mme MUNOZ GARCIA, M. BZIZ et leursenfants.Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble.Il est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et del'habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète deI'Ardéche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris O7 SP).L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rueDuguesclin - 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 13
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, la directrice générale de I'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental de I'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations, ledirecteur départemental de la sécurité publique, les officiers et agents de police judicaire, leprésident de la communauté d'Agglomération Arche Agglo, et le maire de Tournon-Sur-Rhônesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Privas, le 8 janvier 2024SignéLa Préfète,Sophie ELIZEON
ANNEXESArticles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique.Articles L. 511-1 à L. 511-22, et L. 521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
6




84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-01-08-00011 - AP_insalubrite.docx 14