HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-037
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Bureau de la représentation
65-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'Honorariat
d'élu local (1 page) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant changement
d'exploitant des installations de premier traitement et de transit des
matériaux au lieu-dit "La Bouche" sur le territoire de la commune
d'Esparros (65130) (4 pages) Page 5
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-07-00001
Arrêté préfectoral conférant l'Honorariat d'élu
local
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'Honorariat d'élu local 3
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéDirection de cabinetBureau de la représentation et |de la communication interministérielle
Arrêté préfectoraln (5 - 2025 -O2-0 4.000014conférant l'honorariat d'élu localLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L 2122.35 du code général des collectivités territoriales fixant les conditionsd'attribution de l'honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercédes fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le courrier reçu dans mes services le 27 janvier 2025 de monsieur Julien BÉGUÉ sollicitantl'honorariat d'élu local pour monsieur Maurice SEILHAN, ancien maire de la communed'ESBAREICH;Considérant que l'ancien élu sus-nommé a exercé sa fonction de maire pendant plus de dix-huit ans; ARRÊTEArticle 1: L'honorariat de maire est conféré à monsieur Maurice SEILHAN, maire de 2001 à2020 :Article 2: Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfetSheos jean SALON"ii =
prefecture@hautes-ovrenees gouv f
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral conférant l'Honorariat d'élu local 4
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-02-06-00001
Arrêté préfectoral portant changement
d'exploitant des installations de premier
traitement et de transit des matériaux au lieu-dit
"La Bouche" sur le territoire de la commune
d'Esparros (65130)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant des installations de
premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "La Bouche" sur le territoire de la commune d'Esparros (65130) 5
Direction régionale de l'environnementz= 3 de l'aménagement et du logementPREFET d'OccitanieDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSEESPOUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrété préfectoral n° 65-2025-02-06-00001portant changement d'exploitant des installations de premier traitement et de transit desmatériaux au lieu-dit « La Bouche » sur le territoire de lacommune d'ESPARROS (65130)Société des Etablissements RESCANIERESLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R181-47 et R 516-1 du code del'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en tant que préfetdes Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation designature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générale du 22 septembre 1994 modifié relatif auxexploitations de carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié, relatif à la détermination du montant desgaranties financières de remise en état des carrières ;Vu la circulaire du 9 mai 2012, relative aux garanties financières pour la remise en état descarrières et au stockage des déchets de l'industrie des carrières ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, relatif aux modalités de constitution degaranties financières incluant différents modèles d'attestations ;
orefecture@hautes-pyrenees.aouv.fr1/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant des installations de
premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "La Bouche" sur le territoire de la commune d'Esparros (65130) 6
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement autitre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement «y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs desrubriques ns° 2516 ou 2517 »;Vu l'arrêté préfectoral n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, autorisant la société« ENTREPRISE MUR » à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations depremier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit « La Bouche » sur la communed'ESPARROS ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2010-204-03 du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêtépréfectoral n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié susmentionné, ;Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement de bois et forêt n°2015-152-0003 du Ter juin 2015 ;Vu l'arrêté modificatif d'autorisation de défrichement de bois et forêt du 28 juillet 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°65-2024-03-28-00010 du 28 mars 2024 modifiantl'arrêté préfectoral n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié, en autorisant la société « MUR &MURS » à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire, des installations de premiertraitement et de transit des matériaux au lieu-dit « La Bouche » sur la commune d'ESPARROS ;Vu la déclaration de l'exploitant du 25 novembre 2013 sollicitant l'actualisation des régimes,au titre des droits acquis, applicables aux rubriques visées par l'arrêté préfectorald'autorisation d'exploiter n°2007-110-2 du 20 avril 2007 modifié ;Vu la demande transmise le 11 décembre 2024 par la société des établissementsRESCANIERES, sollicitant le transfert de l'autorisation environnementale d'exploiter la carrièrede calcaire sise à ESPARROS et actuellement exploitée par la société MUR & MURS ;Vu le rapport de l'inspection chargée des installations classées de l'UID 65/32 de la DREALOccitanie en date du 9 janvier 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur, par courrierrecommandé avec accusé de réception du 29 janvier 2025, pour observations éventuelles ;Vu la réponse de l'exploitant en date du 3 février 2025 signalant l'absence d'observation sur leprojet d'arrêté préfectoral susmentionné ;Considérant que la demande de changement d'exploitant ne constitue pas une modificationsubstantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code del'environnement ;Considérant que la déclaration faite par le nouvel exploitant est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code de l'environnement, du fait qu'elle comprend l'ensemble des piècesrequises permettant le transfert de l'autorisation préfectorale au bénéfice du demandeur ;Considérant néanmoins que l'exploitant est tenu de fournir au préfet l'acte cautionnementsolidaire actualisé préalablement à la mise en service de l'exploitation et de justifier du droitd'exploiter le foncier ;
prefecture@hautes-pyrenees.gouv f 2/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant des installations de
premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "La Bouche" sur le territoire de la commune d'Esparros (65130) 7
Considérant que la nature de la demande ne rend pas nécessaire l'avis de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), dans sa formationspécialisée « carrière »;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1: IdentificationLa société des Établissements RESCANIERES dont le siège social est situé à Roumengoux (09500), SIRET n°30026525300025, est autorisée a exploiter au lieu-dit «La Bouche» sur le territoirede la commune d'Esparros (65), sous l'appellation « Carrière des Baronnies », une carrière decalcaire et les installations de premier traitement et de transit des matériaux, en lieu et place dela société MUR &MURS, et ce, sous réserve du respect des dispositions détaillées aux articlessuivants du présent arrêté.Article 2 : Cadre réglementaireL'exploitation de la carrière et des installations associées sont conduites conformément auxprescriptions techniques des arrêtés préfectoraux précédemment délivrés et visés au présentarrêté, ainsi qu'aux prescriptions des arrêtés ministériels sectoriels des rubriques de lanomenclature des installations classées listées par l'autorisation d'exploiter.Article 3 : Garanties financièresDans un délai d'un mois à compter la notification du présent arrêté, l'exploitant est tenu deproduire un acte de cautionnement solidaire portant sur le montant actualisé de la phase encours, dans les conditions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mars2024.Article 4 : Droits des tiersDans un délai d'un mois à compter la notification du présent arrêté, l'exploitant est tenu detransmettre, au préfet des Hautes-Pyrénées, les éléments lui permettant de justifier qu'ildispose du droit d'exploiter le foncier cadastré par l'arrêté préfectoral d'autorisation (titre depropriété, contrat de fortage...) ;Article 5 : Information des tiers- Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie d'Esparros et peut y être consultée ;- Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie d'Esparros pendant une durée minimumd'un mois ;- Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du mairede la commune d'Esparros et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT - BureauEnvironnement et Procédures Publiques — ICPE - ;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une duréeminimale de quatre mois ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant des installations de
premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "La Bouche" sur le territoire de la commune d'Esparros (65130) 8
Article 6 : Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,- M. le maire de la commune d'Esparrossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera également adressée :pour notification à M. le président de la société des Établissements RESCANIERES,pour information à Mme la sous-préfète de Bagnères de Bigorre.Fait à Tarbes, le — 6 FEV. 2025
Délai et voie de recoursEn application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis a uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Pau, soit parcourrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'application informatique -Télérecours citoyens- accessible sur le site Internet : http://www/telerecours fr, dans les délais prévus al'article R181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:- a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;- b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté. L'arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
orefectura@hautes-pvrenees gouvf 4/4
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-02-06-00001 - Arrêté préfectoral portant changement d'exploitant des installations de
premier traitement et de transit des matériaux au lieu-dit "La Bouche" sur le territoire de la commune d'Esparros (65130) 9