DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2026-044
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2026
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2026-02-11-00003 - AP interdiction rassemblement tuning 14 02 RAA (3
pages) Page 3
26-2026-02-05-00001 - AP portant interdiction du spectacle de M.
DIEUDONNE M'BALA M'BALA "BEST'OF" prévu le 15 février 2026 dans le
département de la Drôme (3 pages) Page 7
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-11-00003
AP interdiction rassemblement tuning 14 02 RAA
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-11-00003 - AP interdiction rassemblement tuning 14 02 RAA 3
PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE SUR LA VOIE PUBLIQUE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence,
secrétaire général de la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-0009 en date du 01 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Cyril MOREAU, sous-préfet de l'arrondissement de Valence, secrétaire général de la
préfecture de la Drôme ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnelles pour
prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission d'infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les
citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute
mesure nécessaire dans le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que ces événements, compte tenu
des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constituent
des réunions publiques et des rassemblements au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT l'annonce d'un rassemblement automobile non déclaré, intitulé «ASPHALTE 13», le
samedi 14 février 2026 par le collectif La Piraterie ;
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-11-00003 - AP interdiction rassemblement tuning 14 02 RAA 4
CONSIDÉRANT que le collectif La Piraterie est à l'origine de plusieurs rassemblements illégaux dans
le sud-est et l'est de la France au cours desquels des troubles à l'ordre public, notamment des
affrontements avec les forces de l'ordre, ont été constatés ;
CONSIDÉRANT que le dernier rassemblement d'ampleur de ce collectif s'est déroulé le 24 janvier
2026 à Chalon-sur-Saône (71) et a réuni 500 véhicules et environ 1 000 personnes. Des mortiers et
feux d'artifices avaient été découverts dans les coffres de plusieurs véhicules et des manœuvres de
«drift» avaient été réalisées ;
CONSIDÉRANT que l'emplacement exact de la manifestation automobile « ASPHALTE 13 » n'est
pas connu, mais pourrait se dérouler dans le sud-est de la France, notamment en Auvergne-Rhône-
Alpes ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ; qu'ils donnent lieu à des
manœuvres dangereuses (« drifts », « burns ») pour les spectateurs notamment, et à des courses de
vitesse avec des excès de vitesse ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles ne font l'objet d'aucune déclaration ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font, par
ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements génèrent des affrontements entre les forces de sécurité
intérieure et les participants, mettant en danger tant les participants, le public, les riverains que les
forces de sécurité intérieure engagées ;
SUR proposition du secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
ARRÊTE
Article 1er : En dehors des manifestations sportives motorisées dûment déclarées et autorisées, tout
rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des démonstrations de
tuning et runing est interdit sur le département de la Drôme sur la période du samedi 14 février
2026 8h00 au lundi 16 février 2026 8h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 5 : Le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Valence , le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme et les maires de la Drôme, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 11/02/2026
Pour la préfète,
Le sous-préfet, secrétaire général
ORIGINAL SIGNÉ
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2026-02-05-00001
AP portant interdiction du spectacle de M.
DIEUDONNE M'BALA M'BALA "BEST'OF" prévu le
15 février 2026 dans le département de la Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-05-00001 - AP portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA
"BEST'OF" prévu le 15 février 2026 dans le département de la Drôme 7
EuPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2026-02- - EN DATE DU
PORTANT INTERDICTION DU SPECTACLE DE M. DIEUDONNÉ M'BALA M'BALA
«BEST'OF» PRÉVU LE 15 FÉVRIER 2026 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-
4 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI,
Préfète de la Drôme, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2026-01-15-00002 en date du 15 janvier 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a prévu la représentation d'un spectacle intitulé
« BEST'OF » le 15 février 2026 à 20h00 dans la Drôme sans en préciser le lieu exact, le site Dieudosphère
mentionnant que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Valence ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'BALA M'BALA a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales entre
2000 et 2023, dont certaines définitives, pour injures publiques, raciales, pour provocation à la
discrimination, à la haine raciste ou de violence religieuse, pour contestation de crimes contre
l'humanité, pour apologie d'actes de terrorisme et pour propos injurieux à l'égard des juifs tenus dans
ses spectacles, méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la
légalité de l'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M.
Préfecture de la Drôme
Direction des sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref-defense-protection-civile@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-05-00001 - AP portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA
"BEST'OF" prévu le 15 février 2026 dans le département de la Drôme 8
Dieudonné M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant
à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au
cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter
atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA, intitulé initialement
« Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux,
conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne
dépositaire de l'autorité publique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a
régulièrement été repris sous d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de
l'autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam,
frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015,
qu'il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites,
il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très
clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'BALA M'BALA,
par leur teneur et le ton qu'il adopte, font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima
déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les
légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi
de la Nation toute entière ; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et
outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités
publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses
représentants ;
Considérant que dans son spectacle, bien que rebaptisé « Istanbul », et qui s'est produit à plusieurs
reprises à l'été 2025 notamment, figurent beaucoup de personnages identiques à ceux qui ont donné
lieux à l'interdiction du préfet de police du spectacle « Vendredi 13 » par un arrêté du 24 février 2025
avec, à titre d'exemple, « le mollah Jean-Claude – formateur en kamikaze », « Juanito SANCHEZ –
artificier colombien pour l'État islamique » ;
Considérant que l'interdiction du même spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA a été prise par le
préfet des Alpes-Maritimes le 17 janvier 2026 pour les mêmes motifs ;
Considérant la réitération établie du risque dans les Pyrénées-Orientales le samedi 14 février 2026 dans
les mêmes conditions d'organisation, de vente des billets et de contenu du spectacle ;
Considérant le risque de tenue du spectacle dans la zone Sud-Est et particulièrement dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes, signalé par une note du service de renseignement territorial en date du 23
janvier 2026 et ayant valeur probante ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque élevé que de tels propos, qui constituent un
trouble grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la
représentation de Dieudonné M'BALA M'BALA ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation
d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de
l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;
qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par
Dieudonné M'BALA M'BALA, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner
l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère indique « Un sms + mail vous
sera envoyé le jour même afin de vous communiquer l'adresse » et invite son public à proposer un lieu
et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à
Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte
tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une
réunion publique ;
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle
initialement prévu le 15 février 2026, et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des
propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne
humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du
spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance
de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
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Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.
Dieudonné M'BALA M'BALA dans le département de la Drôme ;
Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : La représentation du spectacle « BEST'OF » ou de tout autre intitulé de représentation dans
laquelle M. Dieudonné M'BALA M'BALA est comédien, metteur en scène ou auteur, prévue le 15 février
2026 à 20 heures est interdite dans le département de la Drôme et pour une durée d'un mois à
compter de sa notification.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M'BALA M'BALA et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfète de la Drôme, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Drôme et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal
judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 05 février 2026
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2026-02-05-00001 - AP portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNE M'BALA M'BALA
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