LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-275
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2025-09-09-00030 - Avis + tableau CDAC du 4 septembre 2025 (8 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-09-09-00030
Avis + tableau CDAC du 4 septembre 2025
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|PREFETDES LANDESLibertéEgalizeFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landesgouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune de GABARRETDemande d'extension d'un ensemble commercialpar l'agrandissement du magasin U EXPRESS (+ 633 m°)et création du Drive (2 pistes de ravitaillement pour 126 m° d'emprise au sol)
AVISn° 2025/04
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 4 septembre 2025, prisesous la présidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale;VU le code de commerce :VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU fa loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15 SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU farrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-442 du 31 juillet 2025 précisant lacomposition de la commission départementale d'aménagement commercial pourl'examen de la demande susvisée;
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VU la demande reçue complète et enregistrée le 22 juillet 2025 sous le numéro 494,déposée par la SAS DISLANDES, Zone Industrielle Lamarraque à Gabarret (40310), pourl'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement du magasin U EXPRESS (+633 m°) et création du Drive (2 pistes de ravitaillement pour 126 m? d'emprise au sol)sur la commune de GABARRET ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 11 août 2025, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 4 août 2025 et l'avis de la chambrede commerce et d'industrie du 1° septembre 2025.
APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que projet est compatible avec les orientations de développement duterritoire identifiées dans les documents d'urbanisme et qu'il s'intègre dans un espaceexistant à vocation commerciale ;CONSIDERANT que le projet prend en compte les obligations de production d'énergierenouvelable en toiture des bâtiments et qu'il présente différents dispositifs techniquespermettant d'optimiser les performances énergétiques ;CONSIDERANT que les aménagements contribueront à améliorer la qualité esthétiquede la zone commerciale sans créer de nouvelles nuisances :CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à saturer les flux journaliers decirculation sur les axes de desserte et qu'il n'engendre pas de coûts supplémentairesd'aménagement pour la collectivité ;CONSIDERANT qu'aucun risque naturel ou technologique ne vient compromettre lasécurité des consommateurs ;CONSIDERANT que l'évolution de l'offre commerciale, les aménagements intérieurs etle traitement effectué sur l'aire de stationnement participent à l'amélioration duconfort d'achat du consommateur.
Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande d'extension d'un ensemble commercial parl'agrandissement du magasin U EXPRESS (+ 633 m°) et création du Drive (2 pistes deravitaillement pour 126 m? d'emprise au sol) sur la commune de GABARRET :
12 votants : 12 votes favorables
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nt voté favor ment:* M. Stéphane BARLAUD, maire de Gabarret, commune d'implantation;M. Philippe LATRY, président de la communauté de communes des Landesd'Armagnac, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ;* M. Jean-Yves ARRESTAT, vice-président du Syndicat Mixte de Développementdes Landes d'Armagnac;* M. Dominique COUTIERE, vice-président du conseil départemental des Landes;* M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax,représentant les intercommunalités au niveau départemental ;* Mme Isabelle TINTANE, maire de Cazaubon (32), commune incluse dans la zonede chalandise ;* M. Thierry PLANTE, maire de Sainte-Maure-de-Peyriac (47) commune inclusedans la zone de chalandise ;* M. Philippe LESCARRET, ADEIC, personne qualifiée en matière de consommationet de protection des consommateurs ;* M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs ;* Mme Claire CAZARRES, CAUE 40, personne qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire :* M. Georges CINGAL, SEPANSO, personne qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire. |* M. Serge LABAT, UFC-Que choisir Lot-et-Garonne, personne qualifiée en matièrede consommation et protection des consommateurs.La présidente certifie l'exactitude de cet avis.
Mont-de-Marsan, le 0 9 SEP. 2825Pour le préfet et par délégation,la
Stéphanie
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Bâtiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol~ 75703 PARIS cedex 13.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a ae du 3° de l'article R. 752-44-3 du codede commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 14725Et références cadastrales du terrain d'assiette C 1886,1997,2158,2288(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6), cé à be {Ai ol FER Nombre de Aoints d'acc e aede sortie (S) du site | projet oeres(cf. b, c etd du 2° duI de l'article R. 752-| Après eS 26) it sw Nombre de § 1' Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux 6126Espaces verts et spaces verts (en m°)surfaces perméables |Autres surfaces végétalisées (toitures, néant(cf. b du 2° et d du [façades autre(s), en m?)4° du I de l'article |Autres surfaces non imperméabilisées :|13 m? de massifs végétalisés- 252 m? de pavésR. 752-6) m? et matériaux / procédés utilisés | drainants sur stationnements, 336 m? de chausséeréservoirPanneaux photovoltaïques : 442 m? en toiture d'extensionm? et localisation. Eoliennes (nombre et localisation) NéantEnergiesrenouvelables(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) |localisation)et observations éventuelles : Néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, doue_ AvantprojetSurface de vente (SV) totale2116
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du 1° du I de Magasins Nombre | 2l —, 752- ey ; SV/magasin! | 1199 | 917Et Fr Secteur (1 ou 2) | 2 iSecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2749cf. a, b, dete du(cf. ro poles Ayres Magidins Nombre | 2l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin' | 1199 | 1550>300 m?Secteur (1 ou 2) | 2Total 107Electriques/hybrides | 0Avant Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Capacité de Auopange {©stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article Total 119R752-6) Electriques/hybrides | 7Après Nombreprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 20POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après àprojetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m°) projet | 125
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».ni * lle
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