DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2024-172
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-06-20-00008 - AP autorisant le GAEC Robert à effectuer des tirs
défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup (4 pages) Page 3
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26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-06-20-00008
AP autorisant le GAEC Robert à effectuer des tirs
défense renforcée pour protection du troupeau
contre le loup
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-06-20-00008 - AP autorisant le GAEC Robert à effectuer des
tirs défense renforcée pour protection du troupeau contre le loup 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2024-06-
DU 20 JUIN 2024
AUTORISANT LE GAEC ROBERT À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE
EN VUE DE PROTÉGER SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de
défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup dans le département de la
Drôme ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de l'Ardèche, de Vaucluse, de l'Isère, des Alpes de Haute-
Provence et des Hautes-Alpes, fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir
de défense renforcée, aux opérations de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcé, en
application de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2021-06-16-003 du 16/06/2021, autorisant le GAEC Robert à réaliser des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;
VU la demande reçue le 19/06/2024, par laquelle monsieur Fabien ROBERT, en qualité de co-gérant du
GAEC Robert, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en 2024, sur les
communes de SAINT-JEAN en ROYANS, d'ORIOL en ROYANS, de LA CHAPELLE en VERCORS et de
VASSIEUX en VERCORS, en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup,
accompagnée de la copie du registre de tirs de défense prévu à l'article 12 de l'arrêté interministériel du
21 février 2024 ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) dont a été
informé le déclarant ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires,
DDT Drôme
4, place Laennec _ 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00 / Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
Service eau, forêt et espaces naturels
Pôle espaces naturels
ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le GAEC Robert a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du
loup au travers d 'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en une
surveillance renforcée des différents lots pâturant, en intersaison, dans des parcs électrifiés en présence
de chiens de protection (11 au total), avec un regroupement nocturne dans un enclos électrifié et du
gardiennage en intersaison, puis durant l'estive consistant en un gardiennage renforcé (berger et aide-
berger salariés) avec un regroupement nocturne dans un enclos électrifié, en présence de chiens de
protection,
CONSIDÉRANT que le GAEC Robert a mis effectivement en œuvre des tirs de défense simple,
mobilisant notamment la Louveterie, dans la soirée du 23/12/2023, à proximité immédiate de son
troupeau ovin, dans un parc de pâturage situé sur la commune d'ORIOL en ROYANS, lieu-dit « Les
Traverses », après une troisième attaque signalée le 23/12 sur un lot de 420 ovins, comme l'atteste son
registre, dans lequel sont consignées des opérations réalisées alors que le troupeau bénéficiait
effectivement de mesures de protection contre la prédation, pour tenter de dissuader les loups de s'en
prendre au troupeau, permettant d'observer la présence de deux loups vers 20 heures et d'en abattre
une louve adulte,
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau du GAEC Robert a été attaqué au moins 3 fois sur les douze derniers mois sur la commune
d'ORIOL en ROYANS , lieux-dits « En Bouchet » et « Les Traverses », sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée, dont une première dans la nuit du 20 au 21/06/2023 avec une victime (une brebis
tuée) parmi un lot de 660 ovins et 2 caprins, dans la nuit du 16 au 17/07/2023 avec une victime (une
brebis tuée) et enfin dans la nuit du 22 au 23/12/2023, avec 2 brebis tuées parmi un lot de 420 ovins,
CONSIDÉRANT que l'estive utilisée par le GAEC Robert sur la commune de LA CHAPELLE en VERCORS
est entièrement située eu sein du territoire de la réserve naturelle des hauts plateaux du Vercors, où la
dérogation autorisant les tirs de défense n'est pas applicable,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du déclarant par
la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020, qui intègre cette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Fabien ROBERT, domicilié 30 chemin des Marcets à SAINT-JEAN en ROYANS
(26190), représentant le GAEC Robert, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau ovin (1340 animaux âgés d'un an et plus), contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés interministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024
susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de
la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation et à la
mise en œuvre effective des mesures de protection (ovins), conservées durant les opérations de tir.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'O.F.B. et qu'il soit assuré pour l'activité tir de
loups,
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs
par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté ministériel du 21
février 2024,
- Les Lieutenants de louveterie de la Drôme et les agents de l'O.F.B.,
Toutefois le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément sur un lot distinct est limité à 10 (dix).
3 boulevard Vauban
26000 VALENCE
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes:
- sur les communes de SAINT-JEAN en ROYANS, d'ORIOL en ROYANS et de VASSIEUX en VERCORS,
- à proximité du troupeau du déclarant, les protections (troupeau ovin) étant en place,
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C visée à l'article R
311-2 du code de sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'O.F.B., ainsi qu'aux
Lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire de la
présente autorisation, précisant :
- Le nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir qui ont été utilisés ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu'il
contient relatives à l'année N sont adressées entre le 1er et le 31 janvier de chaque année N+1 au préfet
(D.D.T.).
Article 8 : Monsieur Fabien ROBERT, informe le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11)
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation
informe sans délai le service départemental de l'O.F.B. (port. n° 06 27 02 58 11), qui informe le préfet, et
organise la recherche de l'animal ou prend en charge le cadavre.
Article 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
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Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2
de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets chaque année
concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ,
ayant été préalablement entendu, n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
A l'issue de cette période, la présente décision peut-être prolongée par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an jusqu'au 31 décembre N+1, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre N+2.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus), ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles
1-I et 2 de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice départementale des
territoires de la Drôme par intérim, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 20 juin 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBERA
ANNEXE
Personnes habilitées (déclarant et personnes déléguées) à effectuer des tirs de défense renforcée visant
à la protection du troupeau du déclarant contre la prédation du loup (au plus dix tireurs à la fois par lot
distinct à condition que ceux-ci aient suivi la formation prévue au II de l'article 17 de l'arrêté
interministériel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB délivrée par la DDT) :
Prénom_Nom N° permis de chasser Date de délivrance Attestation formation
OFB pour le tir du loup
Claude GUILLERMIER 2621076 04/11/1975 OUI
Roland CHAPUIS 2616616 31/12/1975 OUI
3 boulevard Vauban
26000 VALENCE
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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