PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2026-020
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/
Délégation mer et littoral
56-2026-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant autorisation de
pénétrer dans le propriétés privées afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux
marées de vives eaux sur la commune de Locoal-Mendon (2 pages) Page 3
56-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant interdiction de
ramassage des poches à huîtres échouées et de tout matériel conchylicole sur l'estran à
la suite des tempêtes Goretti et Ingrid (2 pages) Page 5
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PREFET | |DU MORBIHAN Direction départementaleHer | des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesafin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eauxsur la commune de Locoal-Mendon
Le préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32 ;Vu le Code dejustice administrative ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics ;Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michaël GALY préfet du Morbihan ;Vu la demande du directeur départemental des territoires et de la mer du 9 février 2026 à l'effetd'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune deLocoal-Mendon afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eaux;Considérant que l'accès aux propriétés riveraines de la mer s'avère indispensable pour procéder auxconstatations du niveau atteint par la mer;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès des agents compétents sur les terrains concernés ;Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
ÉgKlité
Fratenjtté
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eaux
sur la commune de Locoal-Mendon
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'êxécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY préfet du Morbihan ;
Vu la demande du directeur départemental des territoires et de la mer du 9 février 2026 à l'effet
d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire de la commune de
Locoal-Mendon afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eaux ;
Considérant que l'accès aux propriétés riveraines de la mer s'avère indispensable pour procéder aux
constatations du niveau atteint par la mer ;
Considérant qu'il importe de faciliter l'accès des agents compétents sur les terrains concernés ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
autorisation de pénétrer dans le propriétés privées afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eaux sur la commune de
Locoal-Mendon
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ARRETEAarticte 1 .Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM) sontautorisés a circuler librement sur le territoire de la commune de Local-Mendon, a pénétrer dans lespropriétés publiques et privées non closes (à l'exception de l'intérieur des maisons d'habitation), pourprocéder aux reconnaissances, levers permettant de mesurer le niveau atteint par la mer aux maréesde vives eaux du 1° mars 2026 au 31 décembre 2026.ARTICLE 2L'ensemble du territoire communal de Locoal-Mendon sur une bande de 500 m à compter du rivage dela mer est concerné.Aarticie3L'introduction dans les propriétés par les agents désignés ci-dessus ne peut se faire qu'à l'expiration dudélai de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan et sur le site internet des services de l'État en Morbihan ainsi que 10 joursaprès son affichage en mairie.Une copie du présent arrêté doit être présentée par chaque agent désigné a l'article 1° et ce, à touteréquisition.ARTICLE 4A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les agents visés à l'article 1 est régléentre le propriétaire et l'administration dans les formes prévues par le Code dejustice administrative.ARricie5Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par lesagents ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.Arricie 6La présente autorisation est caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dansles six mois de sa signature.ARrTicie 7La maire de Locoal-Mendon prête, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration etaux personnes auxquelles elle délègue son droit pour l'accomplissement de leur mission. Elle prend lesdispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documentscadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.ARTICLE 8Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois quisuivent la date de sa notification ou de sa publication :e par recours gracieux | auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite derejet susceptible d'être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois ;e par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. Ce recours peut êtreadressé par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internethttps://www.telerecours.fr.ARTICLE9Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan, la maire de Locoal-Mendon, la commandante du groupement de gendarmerie duMorbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Stéphane JARLEGAND
ARRETE
ARTICLE 1
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (DDTM) sont
autorisés à circuler librement sur le territoire de la commune de Local-Mendon, à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées non closes (à l'exception de l'intérieur des maisons d'habitation), pour
procéder aux reconnaissances, levers permettant de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées
de vives eaux du 1er mars 2026 au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2
L'ensemble du territoire communal de Locoal-Mendon sur une bande de 500 m à compter du rivage de
la mer est concerné.
ARTICLE 3
L'introduction dans les propriétés par les agents désignés ci-dessus ne peut se faire qu'à l'expiration du
délai de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
prefecture du Morbihan et sur le site internet des services de l'État en Morbihan ainsi que 10 jours
après son affichage en mairie.
Une copie du présent arrêté doit être présentée par chaque agent désigné à l'article 1
requisition.
eret ce, à toute
ARTICLE 4
A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par les agents visés à l'article 1 est réglé
entre le propriétaire et l'administration dans les formes prévues par le Code de justice administrative.
ARTICLE 5
Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les
agents ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.
ARTICLE 6
La présente autorisation est caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans
les six mois de sa signature.
ARTICLE 7
La maire de Locoal-Mendon prête, en cas de besoin, son concours aux agents de l'administration et
aux personnes auxquelles elle délègue son droit pour l'accomplissement de leur mission. Elle prend les
dispositions nécessaires pour que les personnes ci-dessus désignées puissent consulter les documents
cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre
concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de
rejet susceptible d'etre déférée au Tribunal administratif dans les deux mois ;
par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. Ce recours peut être
adressé par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Morbihan, la maire de Locoal-Mendon, la commandante du groupement de gendarmerie du
Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
autorisation de pénétrer dans le propriétés privées afin de mesurer le niveau atteint par la mer aux marées de vives eaux sur la commune de
Locoal-Mendon
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN des territoires et de la merService mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORALportant interdiction de ramassage des poches à huîtres échouées et de tout matériel conchylicole sur
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l'estran a la suite des tempêtes Goretti et IngridLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Mérite
le Code général des collectivités territoriales ;le Code général de la propriété des personnes publiques ;le Code des transports ;le Code rural et de la pêche maritime;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et auxactions des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'application del'article 14 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Michaël GALY préfet du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025:la demande du comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud du 2 février 2026 ;l'avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan du 5février 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreux décrochages de poches ostréicoles et d'envol de matériel conchylicoledans les zones de production conchylicole suite aux tempêtes Goretti et Ingrid ;CONSIDÉRANT le temps nécessaire pour la récupération du matériel ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
interdiction de ramassage des poches à huîtres échouées et de tout matériel conchylicole sur l'estran à la suite des tempêtes Goretti et Ingrid 5
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE
Article 1:Le ramassage des poches ostréicoles, de leur contenu et de tout matériel destiné a la productionconchylicole échoués sur les plages du département du Morbihan a la suite des tempétes Goretti etIngrid est interdit à toute personne extérieure à la profession conchylicole jusqu'au 1° mars 2026.Seuls les conchyliculteurs propriétaires des poches, de leur contenu et du matériel échoués sontautorisés a récupérer ces derniers.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de lamer du Morbihan, et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Manchesont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan, ainsi que sur le site internet des servicesde l'État dans le Morbihan.Article 3 :Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur le jour de sa publication.
A Vannes, le 10 février 2026
Pour le préfet du Morbihan et par délégation,le directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2026-02-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 février 2026 portant
interdiction de ramassage des poches à huîtres échouées et de tout matériel conchylicole sur l'estran à la suite des tempêtes Goretti et Ingrid 6