| Nom | RAA n°23 du 19 février 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Meuse |
| Date | 19 février 2026 |
| URL | https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35012/249910/file/RAA%20n%C2%B023%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 19 février 2026 à 15:35:29 |
| Vu pour la première fois le | 19 février 2026 à 16:25:03 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 23 19/02/26
- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
Arrêté préfectoral n°2026-229 du 12 février 2026 Déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7
du Code de l'environnement, le programme de travaux d'entretien et de restauration de la Meuse, de
ses affluents et annexes hydrauliques, entre les communes de Vadonville et de Rupt-en-Woëvre.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Décision préfectorale n°11424-2026-DDT-SE concernant le montant des produits forestiers délivrés en
nature (affouages).
Arrêté n°11439-2026-DDT-SE Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues
administratives sur le massif 71.012 (Génicourt-sur-Meuse), pour l'espèce sanglier.
Arrêté n°2026-11444 autorisant le défrichement de 0,0586 ha de bois sur la commune de Delouze-
Rosières.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n°2026-DIR-Est-M-55-013 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au
droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux travaux
de purges localisées sur la route nationale RN4.
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
Secrétariat généralPREFETDELA MEUSE Direction départementale des territoiresFate Service environnement
Arrêté préfectoral n° 2026 - 229 du 12 février 2026
Déclarant d'intérêt général, au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement,le programme de travaux d'entretien et de restauration de la Meuse,| de ses affluents et annexes hydrauliques,entre les communes de Vadonville et de Rupt-en-Woévre
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.212-1-XI, L.214-1 à L.214-6, L.215-2, L.215-14 à L.215-18, L.414-4, L.432-1, L.433-3, L.435-5 et suivants, R.214-1, R.214-88 à 214-104 et R.435-34 à R.435-39 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notammentles articles L151-36 à L. 151-40 et R151-40 àR151-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE , Préfet de laMeuse;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-3161 du 4 avril 2012 relatif à la répartition des compétences enmatière de police des eaux dans le département de la Meuse ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse 2022-2027 etarrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU le plan de prévention du risque inondation en vigueur ;
VU la demande présentée le 17 avril 2024 et complétée en mars 2025 par l'Établissement Public del'Aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA), en vue d'obtenir une déclaration d'intérêtgénéral (DIG) et une déclaration loi sur l'eau pour le programme de travaux d'entretien et derestauration de la Meuse, de ses affluents et annexes hydrauliques entre les communes deVadonville et de Rupt-en-Woëvre ;
VU les avis des différents services consultés dans la cadre de l'instruction du dossier ;
VU le courrier du 4 avril 2025 du service Police de l'Eau de la direction départementale des territoiresde la Meuse, déclarant le dossier complet et régulier ;
Préfecture de la MeuseBureau des procédures environnementales40 rue du Bourg55012 BAR-LE-DUC Cedex
VU l'enquête publique, organisée par arrêté préfectoral n° 2025-729 du 5 mai 2025, qui s'est dérouléedu 11 juin au 2 juillet 2025 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 31 juillet 2025 ;
VU la consultation du pétitionnaire en date du 19 janvier 2026 dans le cadre de la procédurecontradictoire, sur le projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général ;
VU le courriel du pétitionnaire, en date du 9 février 2026, précisant l'absence d'observations sur le
projet de décision ;
Considérant que le programme de travaux d'entretien et de restauration de la Meuse, de ses affluentset annexes hydrauliques, constitue une action prioritaire inscrite au plan d'action opérationnelterritorialisé (PAOT), approuvé par le Préfet de la Meuse pour la période 2022-2027 ;
Considérant que les travaux tels que présentés dans le dossier sont compatibles avec les intérêtsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et que par ailleurs, ils sont garantis par lerespect des prescriptions ci-après;
Considérant que les travaux ont pour objectif de restaurer le fonctionnement hydromorphologiquedes cours d'eau et d'améliorer leur qualité ;
Considérant que cet objectif est d'intérêt général ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et du PGRI Rhin-Meuse ;
Considérant que le projet de renaturation du cours d'eau concerné est situé dans le périmètre d'unplan de prévention du risque inondation (PPRI) approuvé;
Considérant qu'au regard de la nature, de l'ampleur et des objectifs des travaux, la réalisation d'unemodélisation hydraulique de la crue centennale apparaîtrait disproportionnée ;
Considérant que l'étude hydraulique simplifiée fournie par le porteur de projet conclut à l'absenced'impact significatif sur les niveaux d'eau et les champs d'expansion des crues ;
Considérant l'étendue géographique et sa durée ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code de
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
TITRE | : Déclaration d'intérêt général
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Est déclaré d'intérêt général, le programme de travaux d'entretien et de restauration de la Meuse,de ses affluents et annexes hydrauliques entre les communes de Vadonville et de Rupt-en-Woëvre,présenté par l'Établissement Public de l'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA),représenté par son président.
L'Établissement Public de l'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents (EPAMA) est lebénéficiaire de la déclaration d'intérêt général, sous réserve du respect des prescriptions définiespar le présent arrêté.
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Article 2 : Durée de validité
Conformément à l'article L.215-15 du Code de l'environnement, la présente déclaration d'intérêtgénéral est accordée au bénéficiaire pour une durée de 10 ans. Elle est effective à compter de lanotification du présent arrêté.
La déclaration d'intérêt général cesse de produire effet si aucun des travaux prévus n'a été exécutédans un délai de 3 ans à compter de la notification de la présente décision.
Si l'intégralité des travaux n'est pas réalisée dans le délai des 10 ans, le bénéficiaire doit adresser aupréfet, six mois avant l'expiration de cette décision, une demande présentant le bilan des actionsréalisées, une présentation des travaux restant à effectuer, un exposé des raisons n'ayant pas permisla réalisation des travaux et, le cas échéant, une analyse de compatibilité avec les documents parusdepuis l'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral initial.
Conformément aux dispositions de l'article R 214-96 du Code de l'environnement, une nouvelledéclaration d'intérêt général devra être demandée :
- lorsque le bénéficiaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité desdépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt,
- lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d'uneopération qui a fait l'objet d'une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.
Article 3 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente décision, dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs, à l'installation/l'ouvrage/lesecteur de travaux/au lieu de l'activité.
Article 4 : Servitudes de passage et réalisation des travaux
Conformément à l'article L. 215-18 du Code de l'environnement, afin de faciliter l'exécution destravaux et pendant toute la durée de ceux-ci, les riverains réserveront un accès de 6 m de large, lelong des berges, pour l'évolution des engins mécaniques, le passage des fonctionnaires et agentschargés du suivi des travaux et l'intervention des ouvriers de l'entreprise. Ils réserverontégalement, si besoin est, un accès au chantier à travers leurs propriétés.
Le pétitionnaire ou le maître d'œuvre chargé du suivi des travaux informera, au moins huit jours àl'avance et individuellement, les propriétaires riverains des travaux les concernant.
Des panneaux de chantier seront installés pour signaler les travaux en cours et devront préciser lemaître d'ouvrage, le maître d'œuvre et le type de travaux.
Les personnes ci-dessus mentionnées et intervenant dans le cadre des travaux, devront êtremunies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Lorsque, pour accéder aux berges ou exécuter les travaux, des dommages auront été causés à lapropriété privée, les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de son décret d'applicationn° 65-201 du 12 mars 1965 pourront être mises en œuvre en cas de contestation sur la nature etl'importance des dégâts constatés (désignation d'un expert en cas de désaccord sur l'état des lieuxinitial et établissement d'un procès-verbal après constat contradictoire).
En cas d'absence de convention amiable, le pétitionnaire adresse aux propriétaires riverains duterrain, préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée,lui communiquant le jour et l'heure des interventions, et l'invitant à se présenter pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
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Article 5 : Partage du droit de pêche
Conformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du Code del'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.
Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sontfinancés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, horsles cours attenants aux habitations et aux jardins, pour une durée de 5 ans avec l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) du secteur ou, à défaut, avecla Fédération de la Meuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA 55).
Les modalités d'application de cet article, et notamment les AAPPMA ou la FDPPMA désignées, lepérimètre concerné, et la date de prise d'effet, seront définis par arrêté préfectoral.
TITRE Il : Déclaration Loi sur l'Eau
Article 6 : Objet de la déclaration Loi sur l'eau
En raison de leur consistance, les travaux sont soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement, et concernée parcette opération, est la suivante :
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisationde cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de sontitre Il, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés enapplication de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée aurisque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiquesautres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagementshydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ourétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
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La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique sanspréjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de préventiondes inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articlesL181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1 du Code de l'environnement, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas lesseuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Article 7 : Caractéristiques et localisation
Le bénéficiaire est autorisé à intervenir uniquement sur les communes concernées par le
programme :
- Communauté de communes Val de Meuse Voie Sacrée : Ambly-sur-Meuse, Rupt-en-Woëvre,Tilly-sur-Meuse.
- Communauté de communes du Sammiellois: Bannoncourt, Dompcevrin, Dompierre-aux-Bois, Koeur-la-Grande, Koeur-la-Petite, Lacroix-sur-Meuse, Les Paroches, Maizey, Ranzières,Saint-Mihiel, Seuzey, Troyon.
- Communauté de communes de l'Aire à l'Argonne: Bouquemont, Fresnes-au-Mont,Lahaymeix, Rupt-devant-Saint-Mihiel, Thillombois, Woimbey.
Sur ces territoires, les cours d'eau concernés sont : la Meuse et ses annexes hydrauliques, le Royat etses affluents, le Réhaut et ses affluents, le ruisseau des Ormes et ses affluents, le Thillombois et sesaffluents, le ruisseau de Rupt et ses affluents.
Article 8 : Période des travaux
La période de réalisation des travaux s'étend sur 2026/2036.
Article 9 : Définition des travaux
Le programme de travaux a pour objectif la restauration des fonctionnalités « naturelles » de laMeuse et de ses affluents :
+ Gestion et restauration de la ripisylve ;
+ Aménagements à vocation agricole ;
+ Gestion des déchets et des dépôts ;
+ Renaturation et restauration hydromorphologique;
+ Restauration de la continuité écologique ;
* Travaux hydrauliques.
Pour chaque phase de travaux, le bénéficiaire doit déposer un dossier de porter à connaissanceauprès du service Police de l'eau de la DDT, comprenant une description détaillée des interventionsprésentées dans le dossier et les plans du projet.
Article 10 : Prescriptions particulières relatives à la réalisation des travaux
Afin de limiter les impacts négatifs sur la faune et la flore, ainsi que sur la ressource en eau(superficielle et souterraine) et le bruit généré par les engins, un ensemble de mesures deprécautions est imposé :
* La conduite de chantier s'effectue dans les règles de l'art avec la mise en place d'unesignalisation. Des panneaux d'information sont notamment disposés aux abords du chantierpour interdire l'accès au public ;
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+ Uemprise des chantiers, et plus largement l'emprise de circulation des engins et des zonesde stockage, sont limitées au strict nécessaire afin de réduire les incidences de cesinterventions sur la faune, la flore et les habitats;
+ Les engins doivent respecter les normes en vigueur et être adaptés aux sols de faible
portance ;
+ Le remplissage en carburant des véhicules doit se faire en dehors du lit majeur du coursd'eau;
* Les déchets de chantiers sont tous évacués en filière agréée. Aucun dépôt n'est autorisé;
* Les travaux doivent être réalisés'en période de basses eaux ;
+ Éviter au maximum de troubler l'eau par des mouvements sous ou à proximité des eaux ;
+ __ Maintenir les débits réservés ;
* Les travaux ne doivent en aucun cas provoquer une coupure dans les écoulements duruisseau;
+ Les risques de départs de matériaux en suspensions doivent être maîtrisés par la mise enplace d'un dispositif de collecte et de décantation (filtres, balles de paille), pendant la phasede chantier. La faune aquatique étant plus fragile en période de basses eaux, l'opérationd'enlèvement de sédiments doit se réaliser avec précaution;
+ Désinfection du matériel (tronçonneuses, etc.) lors des travaux sur la ripisylve, ceci en vue delimiter la propagation des maladies ;
* Traitement des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) au cas par cas, en choisissant laméthode d'évacuation ou de traitement la plus adéquate possible afin d'éviter leurdissémination ;
*__Lors de la phase d'entretien de la ripisylve, les arbres présentant des cavités doivent êtreconservés;
*__ Lorsque cela est possible, et en accord avec le propriétaire riverain, réalisation d'hibernaculaqui servent a l'hibernation de la faune sauvage (insectes, amphibiens, chauve-souris,serpents ou lézards, etc.) avec les bois d'un diamètre inférieur à 10 cm issus du traitement dela végétation ;
+ À certains endroits où cela ne porterait pas préjudice au bon écoulement des eaux et necréerait pas de risques d'érosion ou de débordement, laisser en place quelques embâclesafin de constituer des caches pour les espèces piscicoles;
* Pour éviter l'envahissement à terme du cours d'eau par la ripisylve, ne pas positionner lesclôtures de mise en défens trop éloignées par rapport au haut de berges. Lors de leur miseen place, prévoir des tendeurs afin de pouvoir retendre les fils barbelés;
+ Une fois les travaux terminés, le bénéficiaire, ou l'entreprise qu'il a mandatée, enlève tous lesrémanents de chantiers (terres, matériaux divers, etc.) qui peuvent subsister et remet lesparcelles en état (clôtures réinstallées, fermeture des accès à la propriété) .
Une réunion préalable au démarrage de l'opération est organisée par le maître d'ouvrage (EPAMA)en présence de l'entreprise sélectionnée, à laquelle sont étroitement associés les services de policede l'eau de la DDT de la Meuse et de l'OFB afin de déterminer si des mesures supplémentairesdoivent être mises en place.
Le maître d'ouvrage assure, sur demande, des visites de terrain pour permettre un suivi des travauxau regard des prescriptions opérationnelles et des mesures de précautions retenues.
L'EPAMA signalera tout incident, dans les plus brefs délais, aux services de la police de l'eau.
Les propriétaires riverains seront personnellement informés à l'avance des travaux les concernant,par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.
La réception des travaux, avec vérification de leur conformité, sera réalisée en présence des servicesde Police de l'Eau.
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Article 11 : Espèces protégées
Préalablement à chaque phase de travaux, une vérification de l'absence d'espèces protégées estentreprise sur les zones concernées par les opérations ainsi que sur les zones influencées à l'amontet à l'aval et sur les zones d'installation de chantier, d'accès et de stockage de matériaux.
Cette vérification est réalisée en croisant la nature des travaux avec les milieux et espècesconcernés. Elle mobilise les compétences nécessaires et les protocoles en vigueur aux périodesadaptées aux espèces potentiellement présentes.
En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'espèces protégées, le pétitionnaireadapte son projet et met en œuvre des mesures d'évitement et de réduction, de façon à garantirl'absence d'impact résiduel sur les espèces concernées.
Si le projet est susceptible de générer des impacts résiduels après évitement et réduction et entre,de ce fait, dans le champ des interdictions édictées pour la protection des espèces en applicationde l'article L.411-1 du Code de l'environnement, le pétitionnaire adapte son dossier de façon a:
* soit modifier son projet,
+ soit, en l'absence de solutions alternatives, obtenir une dérogation aux mesures deprotection des espéces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurshabitats au titre du 4° de l'article L.411-2 de ce même code.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations requises parla réglementation espèces protégées.
Article 12 : Périmètre de protection de captages d'eau potable
Lorsque les interventions sont prévues dans un périmètre de protection d'un captage exploité pourl'alimentation en eau potable, le pétitionnaire est tenu de respecter toutes les dispositionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique de ce captage. Lepétitionnaire pourra consulter le portail national (Atlasanté-Cart'Eaux) mis à disposition par leministère de la santé et permettant la consultation et le téléchargement des périmètres deprotection des captages d'eau potable et des arrêtés préfectoraux de DUP associés sur l'ensembledu territoire : https///carteaux.atlasante.fr/apropos.
Aucun stockage de quelque nature que ce soit n'est autorisé dans un périmètre de protection decaptage d'eau potable.
Le brdlage des rémanents est interdit.
Un plan d'alerte est mis en place en lien avec les mairies des communes concernées, lesgestionnaires des captages AEP et les autorités compétentes afin qu'ils puissent intervenirrapidement en cas d'incident. Une action rapide est menée pour la dépollution des sols(décaissement et évacuation des terres souillées).
Les travaux en profondeur (remplacement de palplanches, intervention sur le lit du cours d'eaunotamment), en périmètre de protection de captage rapprochée et éloignée, doivent faire l'objetd'une demande spécifique auprès des services de la délégation de Meuse de l'ARS Grand Est(l'entretien de la ripisylve n'est pas concerné).
TITRE III : Dispositions générales
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration du17 avril 2024, complété en mars 2025, non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le pétitionnaire doit être portée à la connaissance du servicePolice de l'eau de la DDT, avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositionsdes articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
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Article 14: Mise en sécurité durant la phase de travaux et jusqu'a leur réception - Déclaration desincidents ou accidents
Les stockages d'hydrocarbures, l'entretien des engins de chantier et l'approvisionnement de ceux-ci(carburant ou tout autre fluide) sont réalisés dans les règles de l'art, sur une plate-forme étancheaménagée, hors du lit mineur du cours d'eau. Leur état d'entretien est vérifié régulièrement afin deprévenir toute fuite.
Si un engin venait à subir une fuite (circuit de carburant, de refroidissement ou hydraulique), sonintervention est immédiatement stoppée et il est évacué pour réparation en lieu agréé. Des kitsanti-pollution doivent être immédiatement accessibles et employables.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors de champ d'inondation du matériel dechantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211 du Code del'environnement.
* En cas de pollution accidentelle
Tout incident entraînant un déversement accidentel de produits polluants est immédiatementsignalé aux services concernés (Police de l'eau de la DDT, Sapeurs-Pompiers, Bureau de défense etprotection civiles, Service Départemental de l'OFB et Délégation territoriale de Meuse de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est).
* En cas de risque de crue
Au cas où une crue de cours d'eau serait annoncée au cours des travaux, il est prévu un repli dumatériel de chantier sur des zones hors de portée des plus hautes eaux, afin d'éviter tout dommageou pollution en aval.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Obligations du propriétaire riverain
Les travaux réalisés par le pétitionnaire, déclarés d'intérêt général, doivent être conservés et
entretenus.
En effet, conformément à l'article L. 215-14 du Code de l'environnement (sans préjudice des articles556 et 557 du Code civil et des chapitres ler, Il, IV, VI et VII du présent titre), le propriétaire riverainest tenu à un entretien régulier du cours d'eau. l'entretien régulier a pour objet de maintenir lecours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et decontribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagageou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'État détermine les conditionsd'application du présent article.
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Article 17 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations nid'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 18 : Répartition des dépenses
Toutes les dépenses engendrées par le programme de travaux sont prises en charge par lebénéficiaire de la présente décision.
Article 19 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente décision est adressée aux mairies des communes concernées par lestravaux, pour affichage, pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.
La présente décision est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Meuse pendant une duréeminimale d'un mois.
Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Directeur départemental des territoires de laMeuse, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Meuse (OFB), lePrésident de l'Établissement Public de l'Aménagement de la Meuse et de ses Affluents, les Présidentsdes Communautés de communes Val de Meuse Voie Sacrée, du Sammiellois et de l'Aire à l'Argonne, lesmaires des communes d'Ambly-sur-Meuse, de Rupt-en-Woëvre, de Tilly-sur-Meuse, de Bannoncourt,de Dompcevrin, de Dompierre-aux-Bois, de Koeur-la-Grande, de Koeur-la-Petite, de Lacroix-sur-Meuse, des Paroches, de Maizey, de Ranzières, de Saint-Mihiel, de Seuzey, de Troyon, deBouquemont, de Fresnes-au-Mont, de Lahaymeix, de Rupt-devant-Saint-Mihiel, de Thillombois et deWoimbey, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée, pour information, à Mme la Sous-Préfète de Verdun, M. le Sous-Préfet deCommercy, Mme la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et M. le Présidentde la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Bar-le-Duc, le 12 FEV. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le egrétaire général,
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Voies et délais de recours
(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)
Recours administratifs
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être|introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,
- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et desnégociations internationales sur le climat et la nature, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055LA DÉFENSE cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé parl'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Recours contentieux
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. I! peut être déféré au Tribunaladministratif de Nancy - 5 place de la Carrière - Case officielle n°20038 - 54036 NANCY Cédex :
11° par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde la publication de la présente décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le!site Internet wwwtelerecours.fr.
10/10
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PREFET Direction départementaleDEIEA MEUSE des territoires
EgalitéFraternité
DECISION PREFECTORALE
N°11424-2026-DDT-SE
concernant le montant des produits forestiers délivrés en nature (affouages)
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier et notamment son article L 224-1;
VU le décret n° 2012-710 du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des
bois et forêts relevant du régime forestier et concernant les coupes délivrées ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la
Meuse
VU l'arrêté n°2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Christian ROBBE-GRILLET, secrétaire général de la préfecture de la Meuse ;
VU la proposition de la direction territoriale de l'Office national des forêts (ONF) Agencede Verdun représentée par Monsieur François POUPART, responsable du Service Bois ;
Considérant que l'état estimatif des coupes délivrées a été établi au regard du cours du
marché du bois ;
Considérant que les collectivités concernées ont approuvé formellement l'estimationfinancière proposée par l'ONF ou n'ont pas émis de contestation dans le délai de 2 mois suivant la
transmission de l'estimation financière par l'ONF ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
DECIDE
Le montant des produits délivrés sous forme d'affouage en 2025 correspond à l'état estimatif
des coupes délivrées, de dix pages, produit par l'ONF, annexé à la présente décision et reçu à la DDT
le 04/02/2026.
Fait à Bar-le-Duc, le 10 février 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROBBE- LET
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex - Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64Horaires d'ouverture : 8 H 30-12 H - 14H-17H
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration
et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur la Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 - Paris Cedex
08;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038
- 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne- BP 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex- Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64
Horaires d'ouverture : 8 H 30-12 H - 14H -17H
Etat estimatif des coupes délivrées } Le 30/01/26
Direction: OT GRAND-EST
Service : AGENCE TERRITORIALE DE VERDUN
Département: 55
Exercice: 2025
wa. Foret Parcelles Fi Ponts
26D057297 Forêt communale d'Abaucourt-Hautecourt fu -PETIT BOIS 19,51 360
250060845 Forêt communale d'Abaucourt-Hautecourt 2u 46,35 827,72
25D060847 Forêt communale d'Abaucourt-Hautecourt 7.u-PETITS BOIS 19,23 360,97
250072121 Forêt communale d'Abaucourt-Hautecourt teu 8015 1920,75
250060573 Forét communale d'Aincrevile fau - PETITS BOIS 40.91 779,14
250061153 Regroupement forestier du S.1.G.F. D'Amel Et Foameix-Omel 56.u[FOAMEIX] MAT 230336250061201 Regroupement forestier du S.1.G.F, D'Amel Et Foameix-Omel 52.uFOAMEIX] 16574 36186525062151 | Regroupement forestier du S.1.G.F. D'Amel Et Foameix-Omel 2AAMELETAN] 3442 645,97
250062157 | Regroupement forestier du S.1.G.F. D'Amel Et Foameix-Omel AMEL - HOUPPIERS 10025 210026
250062159 Regroupement forestier du S..G.F. D'Amel Et Foameix-Ornel 19.2JAMELETAN],20.2[AMELETAN] 108 2376
250062507 Regroupement forestier du S.1.G.F, D'Amel Et Foameix-Omel 88a 34a 340 60309 13.869,85
250072187 | Forêt communale 'Ancemont 35.0 4829 1150231
250057817 Forél communale d'Arrancy-Sur-Crusnes 36u 12846 © -2.432,04
260072137 Forêt communale d'Arrancy-Sur-Crusnes 56 9295 223257
25D059581 Forêt communale d'Autreville-Saint-Lambert 3u 98,42 1764,13
250072857 Forêt communale d'Avioth 7u 2929 696,34
250072861 Forel communale d'Avioth 7u 32,96 792,95
250059461 Foret communale d'Azannes-Soumazannes 14.u,1.u,16.u 52,39 936,7
25D061885 | Forêl communale d'Azannes-Soumazannes teu 5858 129805
25D061887 Forêt communale d'Azannes-Soumazannes 17u 242,61 5 346,97
25006188 Forét communale d'Azannes-Soumazannes 180 | 23268 535986
250056758 | Forêt communale de Baalon teu 18932 3402,75
25D056760 Forêt communale de Baalon 19.u 186,31 3 348,96
26072625 Forét communale de Baalon 33, 7547 18008
25D072627 Forét communale de Baalon 34b 14054 338414
26061073 Forét communale de Beauclair 12.u,14.0 1827 329516
250059237 | Forêt communale de Béthincourt t6u 30,83 720.04
25D056786 Forêt communale de Bonzée-En-Woëvre 43.b | 23292 419498
250057285 Forêt communale de Bonzée-En-Woëvre CVD - 18.u37 36 56 47 41 18 20 1736 37402
250062335 Forêt communale de Bonzée-En-Woëvre 4a 7368 162797
250072117 _Forét communale de Bonzée-En-Woëvre 74.0,75.U,76.0,77.0,78.0 613 146372
250057301 Forêt communale de Bouligny 12et13a 31675 602362
25062355 Forét communale de Boureuilles 14b 29,98 690,91
250072611 Forêt communale de Boureuilles 12,4,12.6,13.a,13. 43102 10344,15,250056750 Forêl communale de Brabant-Sur-Meuse 2a 759 140464
250072415 Forêt communale de Brandeville 26u 17378 417605
ONF - AG DE VEROUN Contact Page 1/10
Route de Metz (Centre forestier - BP 709) POUPART Francois
55107 - VERDUN franccis.poupart@onf - 06 24 31 78 47
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Pere teats pena gn eit co
Etat estimatif des coupes délivrées
Numérofiche vente
25D071009
250072425
250061965
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250072115
ONF - AG DE VERDUN
Route de Metz (Centre forestier - BP 709) |
55107 - VERDUN
www.onf.fr
oer 41031-1136 / Promouvoir ta gesson durable deta fort pe france org
Forét
Forêt communale de Braquis
Forét communale de Bréhéville
Forêt communale de Breux
Forêt communale de Breux
Forêt communale de Breux
Forét communale de Breux
Forêt communale de Breux
Forêt communale de Brocourt-En-Argonne
Forêt communale de Brouennes
Forêt communale de Buzy-Darmont
Forët communale de Buzy-Darmont
Forêt communale de Chauvency-Le-Chateau
Forêt communale de Chauvency-Saint-Hubert
Forêt communale de Chauvency-Saint-Hubert
Forêt communale de Chéppy
Forêt communale de Cierges-Sous-Montfaucon
Forêt communale de Clermont-En-Argonne
Forêt communale de Clermont-En-Argonne
Forêt communale de Clermont-En-Argonne
Forêt communale de Clermont-En-Argonne
Forêt communale de Cléry-Le-Grand
Forêt communale de Cléry-Le-Pett
Forêt communale de Combres-Sous-Les-Côtes
Forêt communale de Combres-Sous-Les-Côtes
Forêt communale de Consenvoye
Forêt communale de Cuisy
Forêt communale de Damloup
Forêt communale de Damioup
Forêt communale de Damioup
Forêt communale de Damvillers
Forêt communale de Damvillers
Forêt communale de Dieppe-Sous-Douaumont
Forêt communale de Dieppe-Sous-Douaumont
Forêt communale de Dieppe-Sous-Douaurnont
Forêt communale de Dieppe-Sous-Douaumont
Forêt communale de Dieppe-Sous-Douaumont
Forêt communale de Dieppe-Sous-Douaumont
Forêt communale de Dieppe-Sous-Douaumont
Forêt communale de Dieppe-Sous-Douaumont
Forét communale de Dieue-Sur-Meuse
Forêt communale de Dieue-Sur-Meuse
Contact
POUPART Francais
Le 30/01/26
Parcelles one
Su 223,77
tw 249,79
130 50,36
157 14,74
157 17,84
au 100.63
13.u 39.31
tu 296,58
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CHAUVLCH 19,72
8a 262,67
25.40 354,55
13u- PETITS BOIS 64849
CIERGES - PETITS BOIS 66,13
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28.u,29.u 41282
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au 422
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culsy 2722
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17f 222,9
DIVERSES 37,83
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Tu 13,02
6u 43,09
tow 326
13.0 21,79
3 11,64
10u-CVvD 15
Au 106,21
Page 2 / 10
francois. poupart@onf.fr - 06 24 31 78 47
Estimation
proposée(€)
5 376,85
6 000.4
1 200,95
300,04
432,33
2 424.68
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1323116
725,72
54,01
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312,41
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792,14
528,04
288,49
225
2 543,68
Etat estimatif des coupes délivrées } Le 30/01/26
PEUR Forêt Parcelles
250056824 Regroupement forestier du S..G.F. Du Dieulet 38.u[STENAY)
25D056828 Regroupement forestier du S.1.G.F. Du Dieulet 36.USTENAY]
250056830 Regroupement forestier du S.LG.F. Du Dieulet 89.u[WISEPPE]
25D056832 Regroupement forestier du S..G.F. Du Dieulet 91.UWISEPPE]
2650056834 Regroupement forestier du S.L.G.F. Du Dieulet SO UWISEPPE]
26056836 Regroupement forestier du S.LG.F. Du Dieulet 72.uBEAUFORT]
250056838 Regroupement forestier du S..G.F. Du Dieulet 73.u{EAUFORT]
250068581 Regroupement forestier du S.1,G.F. Du Dieulet 68.u[8EAUFORT]
250068583 | Regroupement forestier du S.1,G.F. Du Dieulet 68.u[8EAUFORT]
250068585 Regroupement forestier du S.I.G.F. Du Dieulet 67.u[BEAUFORT]
250068628 Regroupement forestier du S.LG.F. Du Dieulet 67.u[BEAUFORT]
25D068630 Regroupement forestier du S.L.G.F. Du Dieulet 38.u[LANEUVIM]
25D068632 | Regroupement forestier du S.1.G.F. Du Dieulet 38.u[LANEUVIM]
25D068636 Regroupement forestier du S.1.G.F. Du Dieulet 37.u[LANEUVIM]
25D068638 Regroupement forestier du S.LG.F. Du Dieulet 37.ulLANEUVIM]
250065935 _Forét communale de Dombasle-En-Argonne tow
25D069136 Forêt communale de Dombras 3u
250069138 Forêt communale de Dombras 208
250071580 Forêt communale de Dommartin-La-Montagne 7
250072045 Foret communale de Dommartin-La-Montagne 17.u,18.u,19.u
25D056816 Forêt communale de Dugny-Sur-Meuse 33.u,34.u
250060055 Forêt communale de Dugny-Sur-Meuse Au
25D072111 Forêt communale de Dugny-Sur-Meuse 19.u
250060517 Forêt communale de Dun-Sur-Meuse 20.u-PETITS BOIS
25D060519 Forét communale de Dun-Sur-Meuse 29.u-PETITS BOIS
26057305 Forét communale d'Ecouviez 3b
250057307 Forêt communale d'Ecouviez 4u
280057308 | Forêt communale d'Ecouviez Su
250057315 | Forêt communale d'Ecouviez 6a
250061939 Forêt communale d'Ecouviez 6b
250056756 Forêt communale d'Ecurey-En-Verdunois 136
250072401 _Forét communale d'Ecurey-En-Verdunois 17u
25D072403 Forêt communale d'Ecurey-En-Verdunois 17.u
250072405 | Forêt communale d'Ecurey-En-Verdunois 182
280072407 | Forël communale d'Ecurey-En-Verdunois 18e
25D057291 Forét communale dEix 11.u,12.u - PETITS BOIS
25072853 | Forêt communale dix 2.u,3.u,4.u PETIT BOIS ET HOUPPIERS
25D060513 Forêt communale d'Epinonville EPINONVI - PETITS BOIS
25060121 Forét communale d'Etain 295
26067467 | Forêt communale d'Etain 560
250067473 | Fort communale d'Etain 5.60
ONF - AG DE VERDUN Contact
Route de Metz (Centre forestier - BP 709) POUPART Francois
55107 - VERDUN 7 francois.poupart@onffr - 06 24 31 78 47
www.ontfr
4} Here 1811138 /Promauvart ges sabe det rt pe ane xg
Volume
(m3)
243,62
240,42
97,86
1142
174,71
136,07
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123,84
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139,59
76,41
160,49
244,83
145,5
79,56
58,8
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19,27
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124,59
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26,15
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19,88
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109,01
149,07
88,88
78,58
139,09
50,49
64,72
376,53
15,74
Page 3/10
Estimationproposée
©
5 368,75
5 280,75
2 156,21
273661
3675.06
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1 235,82
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1200
123491
9 048,23
384,07
Etat estimatif des coupes délivrées } Le 30/01/26
ee. Forêt Parcelles = Fos
25D067479 Forét communale d'Etain 350 1323 312,23
25D067501 Forét communale d'Etain 24b 95,14 228043
26D067503 Forét communale dEtain 230 104,56 2520.77
25D067505 Forét communale d'Etain 2 6887 1656.09
25D068507 Forêt communale d'Etain 2 12795 3072.02
25007247 Forét communale dEtain tau 79,85 1920,76
26D072449 Forét communale d'Etain Su 112,14 2688.95
25D072531 Forét communale d'Elain tau 17688 4248.83
25072855 Forét communale d'Etain 304 | 20,31 480,99
25D062475 Forét communele d'Elon bu 409 902,25
25D072831 Forét communale d'Elon 264 42018 10.080,69
26D058575 Forét communale d'Etraye t6u 34,19 646,76
25D050013 Forét communale dEtraye 12.u,13,14,15 79.02 142241
26D072043 | Forêt communale de Fontaines-Saint-Clair 6 11599 278383
25D058449 Regroupement forestier du S..G.F. Du Canton De Fresnes En Woevre 126.MMANHEULL} 63923 121414626D058731 | Regroupement forestier du S.1.G.F. Du Canton De Fresnes En Woevre 101 LHAUDIOMO] 1471 284,8425D072791 Regroupement forestier du S.L.G.F. Du Canton De Fresnes En Woevre 127.ufFRESNES} 921,65 2212825D057513 Forét communale de Froidos 15 7,09 184,78
25D068579 | Forêt communale de Fromeréville-Lès-Vallons 25.u,20.0,30.0 1574 3768,22
280072773 | Forêt communale de Fromezey 16.0 52,98 1272825007275 Forêt communale de Fromezey te 70,26 1 680,7425D059321 Forêt communale de Gercourt-El-Drillancourt GERCOURT - PETITS BOIS 30,64 558,18
250059327 | Forêt communale de Gercourt-Et-Drillancourt 12.u- PETITS BOIS 1162 212791
25D070282 | Forêt communale de Gincrey 6u 58,33 1392.64
26D070284 | Forêt communale de Gincrey 7u 878 211272
25D072133 | Forêt communale de Grimaucourt-En-Woavre 4s 1489 3576.53
260056822 | Forét communale de Halles-Sous-Les-Côles HALLES 11736 222342250060671 Forêt communale de Halles-Sous-Les-Côtes 3u 543,65 10 336,01
250070999 | Fort communale de Han-LesJuvigny tau 6345 151237
26D056782 | Forêt communale de Hannonvile-Sous-Les-Côtes 4u 27102 514942
25D056784 | Forêt communale de Hannonvile-Sous-Les-Côtes 17 48,72 930,94
250057381 Foret communale de Hannonville-Sous-Les-Côtes 2et5a 1077 214,03
26D071582 | Forêt communale de Hannonvile-Saus-Les-Gôles 26 ET 38.u 44771 1075238
25D071640 Forêt communale de Hannonville-Sous-Les-Cates tu 2769 610,05
250072441 Forèl communale de Harvile 152,15 23965 576041
280071578 | Forêt communale de Heippes 20.b,21.b 169.99 4079.66,
250057959 _Forél communale de Hennemont 10.u-PETITS BOIS 26026 4940.82
25D059947 Forêt communale de Herbeuville 2u an 52,53
25D070274 Forét communale de Herméville-En-Woevre" 17 24668 592827
25D057293 | Regroupement forestier du S.1.G.F. Du Massif De Hesse 67.u[MARRE],68.u[MARRE] 216 5440725D068117 Regroupement forestier du S.1.G.F. Du Massif De Hesse 33.u[ESNES] 234,41 5 616,52
ONF - AG DE VERDUN Contact Page 4 /10
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vont.
SE) mere 10304138/Promanoira gran erable de tt pee tance ag
Etat estimatif des coupes délivrées } Le 30/01/26
A. + Forèt Parcelles a
250069264 | Regroupement forestier du S.1.G.F. Du Massif De Hesse 101.alAVOCOURT],101,bIAVOCOURT] 163.12
25D059017 Regroupement forestier du S..G.F. Du Jauinay 72.u[CESSE] 43,24
26D059021 Regroupement forestier du S.LG.F, Du Jauinay 59.u[CESSE] 90,625D059041 Regroupement forestier du S.LG.F. Du Jauinay 58.u[CESSE] 94,98
26D059043 Regroupement forestier du S.LG.F. Du Jaulnay 67.u[CESSE} 3521
25059047 Regroupement forestier du S..G.F. Du Jauinay 66.u[CESSE] 24,05
250059051 Regroupement forestier du S..G.F. Du Jaulnay 65.uCESSE] 5348
25059105 Regroupement forestier du S..G.F. Du Jauinay 67.uCESSE] 61,32
250059107 Regroupement forestier du S.LG.F. Du Jauinay 66.u[CESSE] 67,13
26D059109 Regroupement forestier du S.LG.F, Du Jauinay 65.LICESSE] 416
25059323 Regroupement forestier du S..G.F. Du Jaulnay HIPOUILLY] 48,38
25D059325 —_ Regroupement forestier du S.L.G.F. Du Jauinay 1 4[POUILLY] 28,28
250057421 Forêt communale de Juvigny-Sur-Loison 19u 2441
25D062509 Forêt communale de Labeuville Bet 9 - PETITS BOIS 149,72
25D069430 Forét communale de Labeuvile EM 1157
2500623489 Forét communale de Lanhères Au 186,85
25072475 Forét communale de Latour-En-Woevre 2u 70,21
250072495 Forét communale de Latour-En-Woevre tàt2-17825 2455
250058083 Forêt communale de Lemmes 50.u-51 14,93
250072597 Forêt communale de Lemmes 50.u,81.u 292,72
25D072599 Forêt communale de Liny-Devant-Dun Qu . 218,93
25072645 Forét communale de Liny-Devant-Dun atu 306,64
25D061961 Forët communale de Lion-Devant-Dun 4 275,67
25D061963 Forêt communale de Lion-Devant-Dun 5 248,88
250064143 Forêt communale de Lion-Devant-Dun 290 177,18
25D064145 Forét communale de Lion-Devant-Dun 262 14,88
250064147 Forêt communale de Lion-Devant-Dun 26a 105,67
25064149 Forét communale de Lion-Devant-Dun 3 373
250064151 | Forêt communale de Lion-Devant-Dun 3 135,46
25D07 1408 Forêt communale de Lissey Tu 186,42
25056788 Forét communale de Loison 20 76,09
250056792 | Forêt communale de Loison Au 90,63
25D070242 Forêt communale de Loison 24.u,26.u 16,86
25070286 | Forêt communale de Loison '8 25,75
25D069432 Forêt communale de Louppy-Sur-Loison Bu 83,46
250069434 | Forêt communale de Louppy-Sur-Loison bu 64,72
250061143 Forét communale de Luzy-Saint-Martin su 11532
25D061145 Forêt communale de Luzy-Saint-Martin 13.u 90,23
280061147 | Forêt communale de Luzy-Saint-Martin tu . 84,02
250057629 Foret communale de Malancourt 15,u- PETITS BOIS 21823
25D072001 | Forêt communale de Mangiennes EM 6429
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von
DA)mere 1814188 Pome gesion sabe et pe ans og
Estimationproposée
©
3912,74
860,16
172968
1 805,62
770.73
456,95
954,85
1159.82
1273173
798,51
864,43
504,62
385271
3 449,46
278448
4 674,94
1 680,38
600,82
301,22
70327
5 265,29
7 367,87
6072,77
5478.54
42483
330.57
254419
814,61
3 240,66
4 464,55
1 444,15
17284
408,18
624,51
1 992,46
1 560,34
2185.96
1710,48
1 596,42
5 559,12
15 432,19
Numérofiche vente
280072127
25D059463
25D060511
25D060475
25D060477
25D059115
25D056790
25D057207
25D057417
25D060575
25D058043
25D060855
25D061361
25D061405
25D063901
25D069276
25D071153
25D062511
25D058451
25D059951
25D056762
25D056810
25D056812
25D072849
25D056808
25D062225
25D062227
25D062229
25D057519
25D067071
25D067073
25D067075
25D067055
25D072091
25D062341
25D072409
25D060763
25D060765
25D057627
25D072093
25D072095
Etat estimatif des coupes délivrées
Foret
Forét communale de Mangiennes
Forêt communale de Martincourt
Forêt communale de Maucourt-Sur-Ome
Forêt communale de Merles-Sur-Loison
Forêt communale de Merles-Sur-Loison
Forêt communale de Milly-Sur-Bradon
Forêt communale de Mogeville
Forét communale de Moirey-Flabas-Crépion
Forêt communale de Moirey-Flabas-Crépion
Forêt communale de Montfaucon
Forêt communale des Monthairons
Forêt communale des Monthairons
Forêt communale de Mont-Devant-Sassey
Foret communale de Mont-Devant-Sassey
Forêt communale de Moranville
Forêt communale de Moranville
Forét communale de Moranville
Forêt communale de Morgemoulin
Forêt communale de Mouilly
Forêt communale de Mouily
Forêt communale de Mouzay
Forêt communale de Mouzay
Forêt communale de Mouzay
Forêt communale de Mouzay
Forêt communale de Nantillois
Forêt communale de Neuvilly-En-Argonne
Forêt communale de Neuvily-En-Argonne
Forêt communale de Neuvilly-En-Argonne
Forêt communale de Nixéville-Blercourt 1
Forêt communale de Nixéville-Blercourt 1
Forêt communale de Nixéville-Blercourt 1
Forêt communale de Nixéville-Blercourt 1
Forét communale de Nixéville-Blercourt 2
Forêt communale de Nixéville-Blercourt 2
Forêt communale de Nouillonpont
Forêt communale de Nouillonpont
Forêt communale d'Ozy-Sur-Chiers
Forêt communale d'Olzy-Sur-Chiers
Forét communale d'Osches
Forêt communale de Pareid
Forêt communale de Pareid
ONF » AG DE VERDUN
Route de Metz (Centre forestier - BP 709)
55107 - VERDUT
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ea rere 10-31-1136 / Promouvoir a gestion durable de ta fort! pele ranceorg
N
POUPART Francois
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| Le 30/01/26
Parcelles
6a
27
104
Tu
8u
16
29.u
WF
oF
42.u - PETITS BOIS
10.0
Su
334
33.b
13.u - PETITS BOIS
13.0
tu
Su PETITS BOIS
27.u -28a 29b
27u
38.u
33.u
tu
35.0
tou
3tu
364
281
7u
16
33
13.0
15.0
18.u,22.b
2.u PETITS BOIS
8a
28.0
OLIZY
66.u 75 74 CVD
177
10u
Volume(m3)
281,37
162,29
142,36
251,7
258,61
92,79
154,94
65,51
75,67
+ 41513
546
1,82
296,08
21,65
31644
28,33
263,24
77.16
86,23
24,18
206,02
22237
138,9
262,08
193,09
147,35
59
334.2
20,93
109,06
150,92
7529
33,79
31228
128,24
84,45
119,96
39,4
681
121,19
71,88
Page 6 / 10
Estimationproposée
6 744,57
3078.89
2 697,74
4788,57
492113
16745
2 495,02
12545
1 444,08
7 855,23
81,01
15
5 624,72
396,23
7 584,09
672,64
6 312,32
1 794,63
21152
590,07
3 914,36
421815
2641,22
62883
4 054,93
3234.68
1 208,75
7 682,07
378,89
2616.61
3 624,49
1 800,13
816,65
7 488,4
2943,11
2016,75
2280,55
702,97
1465,11
2904,28
1728,12
Etat estimatif des coupes délivrées | Le 30/01/26
Numéroidea Foret Parcelles
25D060983 Forêt communale de Pillon 22.u,23.u,24.u,25.,26.U,27.a
25D069424 For8t communale de Pilon 3u
250069428 Forêt communale de Pillon 4u
250062203 Forêl communale de Pintheville 11 et 12 PETITS BOIS
250071394 Forêt communale de Pinthevile 26.u
250071396 —_Forét communale de Pintheville 27u
25D068640 Forêt communale de Quincy-Landzécourt Bu
250057385 Forêl communale de Récourl-Le-Creux 42j
25D057387 Forêt communale de Récourt-Le-Creux 37u
25D069248 Forêt communale de Remoiville fu
25D069254 Forêt communale de Remoiville 14.0
250071502 Forêt communale de Réville-Aux-Bois Tu
25D060423 Forét communale de Romagne-Sous-Montfaucon 8.u- PETITS BOIS
250060125 Forêt communale de Romagne-Sous-Montfaucon 7.u PETITS BOIS
25D060515 Forêt communale de Romagne-Sous-Montfaucon 43.u,4du
25D072109 Forét communale de Romagne-Sous-Montfaucon 7,8et37
25D071263 Forêl communale de Romagne-Sous-Les-Cotes tu
25D071400 Forêt communale de Romagne-Saus-Les-Côtes 2u
25D066891 Forét communale de Ronvaux Ba
250058087 Forét communale de Rouvrois-Sur-Othain 25.u
250062311 Forêt communale de Rouvrois-Sur-Othain 26.u
250072139 Forét communale de Rouvrois-Sur-Othain 21ET 22
250072471 Forêt communale de Rouvrois-Sur-Othain 6p
250062471 Forêt communale de Rouvres-En-Woëvre 28.c - EMPRISE
250062473 Forêt communale de Rouvres-En-Woévre 24.0,22.U,23.b
250072003 Fort communale de Rupt-Sur-Othain au
25D072005 Forêt communale de Rupt-Sur-Othain Su
2560058727 Forét communale de Rupt-En-Woévre 117 p.9.b
250059444 Forêt communale de Sassey-Sur-Meuse SASSEY - 14 et 26 - PETITS BOIS
25D059446 Forêt communale de Sassey-Sur-Meuse
25D059514 Forêt communale de Sassey-Sur-Meuse
25D060871 Forêt communale de Sassey-Sur-Meuse
4.u,5.u,6.u - PETITS BOIS
33.u
39.u,40.u - PETITS BOIS
25D062161 Forêt communale de Sassey-Sur-Meuse SASSEY
25D061723 Forét communale de Sauk-Les-Champlon fau et 24
25D070450 Forêt communale de Sauk-Les-Champlon 354
25D072419 Forêt communale de Senon 12.0
250057295 Forêt communale de Senoncourt-Les-Maujouy TAY
25D064337 Forêt communale de Septsarges 20et21
25D065161 Forêt communale de Septsarges 16.u,17.u
25D064670 Forêt communale de Sivry-Sur-Meuse 16-PETITS BOIS
25D059551 Forêt communale de Sivry-La-Perche 18
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CES 41031-1136 Promouvoir gestion durable a a fr paf france og
Volume
(m3)
90,69
359,94
237,73
100,71
35,95
11,85
7.9
143,67
238,28
338,07
126,78
362,42
1448
229,27
413,67
353,53
356,45
225,88
292,55
157,04
31,22
350,12
244,54
43,77
195,37
86,81
28,57
66,41
184,52
226,35
178,14
181,96
86,45
9,96
81,71
320,11
278,19
34,39
235,03
287,18
6.62
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Estimationproposée
©
1637,93
8 640,65
5712.68
2322.37
864,32
288,36
192,25
2.592,75
4 522,44
8112.64
3 048,26
8 688,65
3479,59
5.495,53
9 522.08
8 495,88
854441
424,27
7 032,85
314088
712,84
8 400,27
5 880,39
967,64
42894
208,14
624,55
1 187,36
3515.05
4520.11
4 449,99
4 186,09
1 891,57
211,11
1 968,01
7 680,19
5 838,38
816,1
5 640,01
6 888,13
140,61
Numérofiche vente
250059553
250059555
280059557
250059559
250059561
25D059563
25D059565
25D059567
25D059569
250059571
250059573
25D060555
25D068111
25D068113
25D060199
25D060201
250060319
250062223
250066151
250066161
250066165
250066167
250070538
250062469
250070470
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250071970
250072841
250072843
250072845
250062589
25D072651
250070276
250070278
250070280
250072131
250072789
250057383
250057625
250070452
Etat estimatif des coupes délivrées
Forêt communale de Sivry-La-Perche
Forét communale de Sivry-La-Perche
Forêt communale de Sivry-La-Perche
Forêt communale de Sivry-La-Perche
Forét communale de Sivry-La-Perche
Forêt communale de Sivry-La-Perche
Forêt communale de Sivry-La-Perche
Forét communale de Sivry-La-Perche
Forêt communale de Sivry-La-Perche
Forêt communale de Sivry-La-Perche
Forêt communale de Sivry-La-Perche
Forêt communale de Sivry-La-Perche
Forét communale de Sivry-La-Perche
Foret communale de Sivry-La-Perche
Forêt communale des Souhesmes-Rampont
Forét communale des Souhesmes-Rampont
Forét communale des Souhesmes-Rampont
Forêt communale des Souhesmes-Rampont
Forêt communale des Souhesmes-Rampont
Forêt communale des Souhesmes-Rampont
Forêt communale des Souhesmes-Rampont
Forêt communale des Souhesmes-Rampont
Forêt communale de Souilly
Forêt communale de Spincourt
Forêt communale de Spincourt
Forêt communale de Spincourt
Forêt communale de Spincourt
Forêt communale de Spincourt
Forêt communale de Spincourt
Forêt communale de Spincourt
Forêt communale de Spincourt
Forêt communale de Saint-André-En-Barrois
Forêt communale de Saint-André-En-Barroïs
Forêt communale de Saint-Hilaire-En-Woëvre
Forêt communale de Saint-Hilaire-En-Woëvre
Forêt communale de Saint-Hilaïre-En-Woëvre
Forêt communale de SaintJean-Les-Buzy
Forét communale de Saint-Rémy-La-Calonne
Forêt communale de Thillot-Sous-Les-Côtes
Forêt communale de Thillot-Sous-Les-Côtes
Forêt communale de Thillot-Sous-Les-Côtes
ONF - AG DE VERDUN
Route de Metz (Centre forestier - BP 709)
55107 - VERDUN
wonw.onffr
Le 30/01/26
Forêt Parcelles oe
40 23,88
Su 1222
bu 8,08
Mw 118,48
tu 47.16
16 2747
Zu 34,88
17.u,19.u,20.u,25.u 120,24
20.u 49,1
25.u 411
18 13,26
19.0 51,46
27 29,57
27 11,28
24 57,07
3a 24,78
17u 97,26
tou 1049
6a 45,96
au 47,63
5a 63,78
264 163,06
tu 198,25
32Ru 34,02
26Ru 94,02
110.0 5,02
138.u 84,14
11Sf 111,66
80.u 275
ou 26,26
2H.u 84,51
26.u 402
tou 93,07
12.0 49,64
11a 10,04
11b 25,39
23j 102,15
118 334,57
214 942
3.u ET 17 CVD 10,88
Qu 203,51
Contact Page 8 / 10
POUPART Francois
franceis.poupart@onf-fr - 06 24 31 78 47
CN DRE. 10-91-11964 Promouvoir a gestion durable dela forêt pele-rance org
Estimationproposée
©
528,61
240,56
176.94
2242,74
940,85
594,22
770,28
2 160,54
980,18
820,75
273,24
918,26
720,35
264,45
1 083,63
475,32
1 794,72
220,35
11046
1152,57
1 356,55
3.912,29
4 752,03
747,76
2.256,48
120,58
2016.97
26884
648,45
624,57
2040.86
72,07
2231,7
1 200,72
240,82
600,68
2 448,81
8 (040,36
182,03
535,55
4 896,38
Etat estimatif des coupes délivrées | Le 30/01/26
Numérofiche vente
25D056820
250057509
250057511
250057905
250071404
250071406
250072427
280072429
250072431
250072433
250072435
250072437
250059233
250059235
250062587
250072141
25D062201
25D062309
25D062315
25D062317
250062319
250061155
250072125
250057299
250057303
250068853
250068855
250071017
250071021
280057419
25D072463
25D061399
250062959
25D057664
25D064155
25D071392
25D071398
25D061837
25D072799
25D072801
25D057955
Forêt
Forêt communale de Thonne-La-Long
Forêt communale de Thonne-Les-Prés
Forêt communale de Thonne-Les-Prés
Forêt communale de Thonne-Les-Prés
Forêt communale de Thonne-Les-Prés
Forêt communale de Thonne-Les-Prés
Forêt communale de Thonne-Le-Thil
Forêt communale de Thonne-Le-Thil
Forêt communale de Thonne-Le-Thil
Forêt communale de Thonne-Le-Thil
Forêl communale de Thonne-Le-Thil
Forêt communale de Thonne-Le-Thil
Forêt communale de Tilly-Sur-Meuse
Forêl communale de Tilly-Sur-Meuse
Forêt communale de Tilly-Sur-Meuse
Forêt communale de Trésauvaux
Forêt communale de Vadelaincourt
Forêt communale de Varennes-En-Argonne
Forêt communale de Varennes-En-Argonne
Forêt communale de Varennes-En-Argonne
ONF - AG DE VEROUN
Route de Metz (Centre forestier - BP 709)
55107 - VERDUN
me onf.fr
Parcelles
16u
16u
17.u -CVD
au
18u
#1b
21u
Qu
35.4
32.u
39.8
4b
tu
24.u 25
58.b
10.u,11.u,15,u,16.u,19.n
24.u NORD SUD HOUPPIERS
VARENNES- PETITS BOIS
Forêt communale de Varennes-En-Argonne 223
Forêt communale de Vaudoncourt 1314et15
Forêt communale de Vaudoncourt 16.u HOUPPIERS
Forêt communale de Vemeuil-Grand 8b
Forêt communale de Verneuil-Grand Sa
Forêt communale de Verneuil-Grand Su
Forêt communale de Verneuil-Grand 29.0
Forêt communale de Véry EM
Forêt communale de Véry VERY
Forêt communale de VigneukSous-Montmédy 20u
Forêt communale de VigneubSous-Montmédy 214
Forêt communale de Villers-Devant-Dun 9.u,10.u,11.u
Forêt communale de Villers-Devant-Dun 18.u
Forét communale de Ville-Devant-Chaumont 22,u,23.0
Forét communale de Ville-Devant-Chaumont ta
Forét communale de Ville-Devant-Chaumont Lu
Forêt communale de Villecioye 37a
Forêt communale de Villers-Les-Mangiennes 20.u
Forét communale de Villers-Sous-Pareid 13u
Forêt communale de Villers-Sous-Pareid 6a
Forêt communale de Vilosnes-Haraumont 18.u
Contact
POUPART Francois
francois.poupart@ontfr - 06 24 31 78 47
en EPS 10.81-1136 Promouvarlagestion durable dela fort! peñc-franceong
Volume
(m3)
198,75
126,38
103,85
12,57
135,04
74,08
26,14
130,47
198,24
272,04
133,38
89,95
120,35
171,39
624
14,91
156,81
203,81
200,84
182,74
176,46
106,62
4027
78,88
138,22
231,09
70,14
5994
21,57
155,96
125,38
16441
68,85
89
17227
12275
414,74
38,69
79,27
38,49
287,55
Page 9 / 10
Estimationproposée
©
3 781,56
2 268,79
2080.33
72,04
32406
1776.79
624,13
3 120,52
4752.62
6 528,56
3 192,53
2160,41
2400,5
3762.03
152,35
341,89
345441
4 692,15
442277
397,22
4 047,88
1925,61
960,52
142226
24849
5 544,97
1 680,44
14 376,97
527,98
2 808,28
3 000,98
311679
1 518,84
1 602,04
4 300,26
2952.22
2760,65
285,14
1 896,93
912,05
6 048,32
Etat estimatif des coupes délivrées
Numérofiche vente Fast
250056748 Forêt communale de Vittarville 20u
25D069244 Forêt communale de Vittarville 21u
250071478 Forêt communale de Vittarvitle 22.u
250060849 Forêt communale de Watronville Qu
250072007 Forêt communale de Woël tu
Total
VERDUN, le 30/01/26
POUPART Francois, chef de service bois
ONF - AG DE VERDUN, Contact
Route de Metz (Centre forestier - BP 709) POUPART Francois,
55107 - VERDUN © francois.poupart@onf.fr - 06 24 31 78 47
wwew.ont.fr
OD rere 10-31-1136/ Promouvcit la geston durable del ort! pale france
Le 30/01/26
VolumeParcelles (m3)
99,28
3721
33,04
8,42
366.83
49 502 m3
Page10 / 10
Estimationproposée
©
1 980,87
888,42
792,69
143,95
8 808,79
1104 114€
PREFET Direction départementaleDE LA MEUSE des territoires
Fraternité
Arrêté n° 11439-2026-DDT-SE
Autorisant et précisant l'organisation d'une période de battues administratives
sur le massif 71.012 (Génicourt-sur-Meuse), pour l'espèce sanglier
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V, relatif à la chasse des animaux nuisibles;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU : l'arrêté préfectoral n° 2024-10323 du 24 décembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la période du 1" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU la demande par courriel en date du 15 février 2026 de la société de chasse « Les chasseurs deGénicourt » ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs départementale de Meuse, consulté en date 3décembre 2025 ;
Considérant la prolifération de l'espèce sanglier;
Considérant l'importance des dégâts occasionnés aux cultures et les enjeux de sécurité des usagers de la
route;
Considérant le niveau de dégâts de gibier aux cultures 2025 qui avoisine à nouveau les 3000 ha sur ledépartement, qui fait de la Meuse le département de France record en matière de dégâts depuis plusieurs
années;
Considérant les collisions routières fréquentes avec les sangliers sur les routes du département ;
Considérant les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le département de la Meuse en 2021 et
2023;
Considérant la réalisation du plan de chasse proche ou atteinte des 100 % de son attribution, du lot de
chasse concerné ;
Considérant le coût des bracelets supplémentaires pour continuer à prélever dans le cadre de la chasse,
lequel est de nature à dissuader les chasseurs de poursuivre les prélèvements sur le territoire concerné ;
Considérant la situation financière dégradée des sociétés de chasses en Meuse, plus particulièrement les
petites chasses dites « chasses populaires » ;
Considérant l'engagement constaté cette saison, de sociétés de chasses favorables à des prélèvements
optimums afin de baisser les dégâts et le coût de ceux-ci ;
Considérant le potentiel de sangliers encore présents sur le secteur du lot concerné ;
Considérant les prélèvements sangliers réalisés à seulement 7 754 animaux au 2 décembre 2025, alors que
le prélèvement attendu est de 23 600 animaux fin de saison ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter les prélèvements sur les secteurs où les populations sont très
présentes avec des chasseurs volontaires ;
Considérant l'absence de possibilité d'être remboursé des bracelets achetés et non utilisés en fin de
saison;
Considérant la demande adressée au préfet en date du 15 février 2026 par la société de chasse «Les
Chasseurs de Génicourt », justifiant du besoin de prélever davantage de sangliers ;
Considérant le besoin impératif de baisser les populations de sangliers, malgré le prélèvement déjà réalisé;
Considérant que ces battues sous forme administrative s'effectuent à la demande du détenteur du lot dechasse concerné et sont fixées par lui-même à son calendrier de chasse ;
Considérant que ces battues sous forme administrative sont organisées avec le concours des chasseurs et
rabatteurs, par le détenteur responsable du lot de chasse concerné, lesquels agissent sous la responsabilité
de celui-ci ;
Considérant que le lieutenant de louveterie est uniquement chargé du cadrage de la nature technique desopérations, de la mise en place et des comptes rendus de cette période de battues sous forme
administrative ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse;
Article 1: Afin de maintenir la baisse des populations de sangliers sur le secteur, est fixée une période de
battues sous forme administrative du 16 février 2026 au 28 février 2026, sur le territoire de chasse deGenicourt-sur-Meuse (Plan de chasse n° 71.012) couvrant la commune de Génicourt-sur-Meuse, pour une
surface totale de 662 hectares.
Article 2: Les battues administratives sont organisées sous la responsabilité du détenteur de droit dechasse, sous le contrôle et le cadrage technique des lieutenants de louveterie en charge du secteurconcerné, en concertation avec le responsable du lot de chasse concerné.
Article 3: Les dates de battues prévues, emprises des traques, noms des chasseurs participants, sont
communiqués au préalable au lieutenant de louveterie responsable. Le permis de chasser, visé et validé,
est obligatoire pour les chasseurs qui participent à ces opérations.
Article 4: Le responsable du lot de chasse s'engage à prélever le maximum d'animaux, sans limite de poids,age, sexe en respectant toutefois l'ordre social des compagnies.
Article 5 : Les autres espèces que sanglier ne sont pas concernées par cette mesure et restent chassablesau cours de ces battues administratives, selon la réglementation définie pour celles-ci, à cette même
période.
Article 6 : Les animaux prélevés sont laissés à la disposition des chasseurs du lot de chasse concerné.
Article 7 : Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement et, sur l'emprise de celle-ci, ne
sont pas soumis à l'obligation d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. Le transport
s'effectue accompagné du document joint en annexe 1, dûment remplis.
Article 8 : Les sangliers prélevés en dehors du périmètre de la battue administrative sont soumis au plan de
chasse et munis du dispositif de marquage.
Article 9 : Le compte rendu détaillé des opérations est adressé dans les 48 h par le lieutenant de louveterie
responsable à la Direction Départementale des Territoires à l'adresse ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr.
Article 10 : Le détenteur du lot de chasse conserve ses responsabilités juridiques d'organisateur de
battue dans tous les cas, notamment en cas d'accident au cours de ces battues.
Article 11 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs
réglementaires, il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants :
+ soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-
Duc;
+ soit un recours hiérarchique, adressé à.Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 -
Paris Cedex 08 ;
+ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la
carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par
l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 12 : Le Directeur Départemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
+ au responsable du lot de chasse concerné par cet arrêté
+ au Président du Conseil Départemental de la Meuse,
+ au Chef du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ aux Directeurs des agences de l'Office National des Forêts de BAR-LE-DUC et de VERDUN,
+ au Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,
+ au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Meuse,
+ aux Sous-Préfets de COMMERCY et de VERDUN,
* au maire de commune de Génicourt-sur-Meuse.
Bar-le-Duc, le 16 février 2026
PareLM EUSE Direction départementaleest des territoiresFraterité
Alain GILLOT
Chef Adjoint du Service Environnement
Chef de l'unité Forêt Chasse Biodiversité
Bar-le-Duc, le
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral
n° 11439-2026-DDT-SE
Vu l'arrêté préfectoral n° 11439-2026-DDT-SE autorisant et précisant une période de battues sous formeadministrative sur le plan de chasse numéro 71.012 et notamment son article 7 qui dispose :
«Les sangliers prélevés lors de la battue administrative uniquement, ne sont pas soumis à l'obligation
d'apposition du dispositif réglementaire de marquage. »
Par la présente :
Z Z 2 x x x x x x x
Sn Messe
est autorisé à transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers prélevés dans le cadre de l'opération
administrative susvisée.
Date :
Le Représentant de l'administration,
M.SLIMANE Attemane
N° Téléphone : 06 80 99 07 49
PREFET i irection déDE LA MEUSE Direction départementale
sen des territoires
Fraternité
Arrêté n° 2026-11444
autorisant le défrichement de 0,0586 ha de bois sur la commune de Delouze-Rosières
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants et R. 341-1 et suivants relatifs aux
autorisations de défrichement ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 123-19-2 relatif au principe de
participation du public applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur
l'environnement ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la
Meuse ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2025,
nommant Monsieur Fabrice DROUHOT directeur départemental des Territoires de la Meuse;
Vu la décision du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 26 août 2025,
portant fixation du baréme indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2024
(terres libres a la vente) ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 relatif aux conditions de
financement par des aides publiques des investissements pour l'amélioration de la valeur
économique des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Grarid Est du 4juillet 2023 portant fixation des listes d'espèces etde matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou
d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensatoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-5465 du 17 octobre 2016 portant réglementation du seuil de
superficie pour lequel le défrichement nécessite une autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-713 du 2 mai 2025 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Fabrice DROUHOT, Directeur Départemental des Territoires
de la Meuse;
Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète à la Direction
Départementale des Territoires de la Meuse le 28 janvier 2026, présentée par la Société CIRCET
16
SAS, siège social situé au 14 avenue du lion 83210 Solies Pont, et tendant à obtenir l'autorisation de
défricher 0,0586 ha de bois communaux et privés situés sur le territoire de Delouze-Rosiéres(55) ;
Vu l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 10 décembre 2025 ;
Considérant
*__ les orientations régionales définies à l'échelle de la région Lorraine, et validées lors du réseau
forêt DDT/SREAAF du 4juin 2015 ;
* l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017;
* l'absence d'observation recueillie pendant la participation du public organisée du 30 janvier
au 13 février 2026.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er: autorisation de défrichement
La société CIRCET SAS est autorisée à défricher une surface de 0,0586 ha de bois sur
la commune de Delouze-Rosières, dont les références cadastrales sont les suivantes :
Surface cadastrale | Surface de défrichementjoCommune Section N totale (ha) isée (ha)
441A 328 11, 5 0,0180Delouze-Rosiéres se iat441ZA 35 7,2700 0,0406
TOTAL 191305 0,0586
Une attention particulière devra être portée lors des travauxde coupe etdéfrichement qui devront être réalisés en dehors de la période de nidification de
lVavifaune déterminée du 15 mars au 1er septembre.
Article 2: conditions
La présente autorisation de défrichement est subordonnée à l'engagement par le
demandeur, à compter de sa date de notification, de débuter sous trois ans et réaliser
dans un délai maximum de cing ans, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1°,
2°, 3 et 4° de l'article L. 341-6 du Code Forestier, selon les modalités qui seront
transmises pour validation à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse
(DDT).
Au regard de la grille d'analyse ci-annexée au présent arrêté (annexe n°2), le
coefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du Code Forestier est évalué à 1.
Les conditions précitées sont déterminées comme suit :
+ réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de
1x0,0586ha, soit 0,0586 ha.
Qu
Article 3:
Article 4:
Article 5:
+ réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à
1x0,0586 ha x (4 590 €/ha + 2 900 €/ha), soit 439 euros, avec :
4 590 €/ha : la valeur vénale moyenne des terres agricoles libres à la vente en 2024
pour la région agricole du Barrois (cf. décision du Ministère de l'Agriculture et de la
Souveraineté Alimentaire du 26 août 2025 susvisée).
> 2 900 €/ha : le coût d'une plantation, préparation du sol comprise (cf. arrêté du
préfet de la région Lorraine n°2012-133 du 19 avril 2012 susvisé).
Ce montant est porté à 1000€ correspondant au montant minimum de mise en œuvre
d'un chantier de reboisement.
Pour des compensations sous forme de travaux, elles devront être gérées par un
maître d'oeuvre qualifié (expert forestier ou gestionnaire forestier professionnel).
versement d'une indemnité au Fonds Stratégique Forêt Bois (F.S.F.B.)
Conformément au dernier alinéa des dispositions de l'article L. 341-6 du Code
Forestier, le demandeur peut se libérer des conditions visées à l'article précédent en
versant l'indemnité au FS.FB une indemnité forfaitaire minimum de 1000€ qui
correspond au coût minimum de mise en œuvre d'un chantier de reboisement.
La mise en recouvrement de cette indemnité sera ordonnée dès réception à la
Direction Départementale des Territoires de la Meuse, de l'acte d'engagement visé à
l'article 4 du présent arrêté
engagement
Le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement adressera un acte d'engagement
conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n°1), dûment renseigné et
signé pour validation à la DDT, dans le délai de un an maximum à compter de la date
de notification du présent arrêté.
En cas de non-retour de l'acte d'engagement dans le délai de un an, il sera procédé à
la mise en recouvrement de l'indemnité mentionnée à l'article 3.
Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer sans délai la DDT de la réalisation du
défrichement pour constat.
Le cas échéant, le bénéficiaire de l'autorisation de défrichement informera la
Direction Départementale des Territoires pour réception des travaux de
boisement/reboisement ou d'amélioration sylvicole visés ci-dessus à l'article 2.
réserves
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans
préjudice du respect des autres législations applicables.
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
publication
Le présent arrêté sera affiché selon les dispositions prévues par l'article L. 341-4 duCode Forestier, notamment l'affichage par le demandeur au moins 15 jours avant lecommencement des travaux :
* ala mairie du territoire communal où se situe le défrichement et accompagné
d'un plan cadastral, pour une durée de 2 mois;
* et de manière visible de l'extérieur sur le terrain pendant la durée des
opérations de défrichement.
délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre
le public et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans Un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg
55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de l'Agriculture, del'Agro-Alimentaire et de la Souveraineté Alimentaire;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY
5, place de la Carrière CO 20038 54036 NANCY Cedex
le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court
qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue
d'une période de deux mois.
durée de validité
La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa date de réception parl'intéressé.
exécution
Le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse est chargé de l'exécution et
de la notification du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de la Meuse.
Fait à Bar le Duc,le A8 Lérrier 2026
Pour le Préfet ¢ délégation,
ental des Territoires,
Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
DE)ACTE D'ENGAGEM
Le demandeur :
# reconnaît avoir été informé des dispositions qui sont applicables en cas d'autorisation de défrichement(cf article L. 341-6 du Code Forestier) ;
v a été avisé qu'en cas de non-retour du présent acte d'engagement dans un délai maximum d'un an après lanotification de l'arrêté d'autorisation, il sera procédé à la mise en recouvrement de l'indemnité visée aupoint 2 ci-dessous dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et audomaine. Cette mise en recouvrement pourra toutefois étre annulée si le demandeur renonce audéfrichement projeté (cf article L. 341-9 du Code Forestier) ;
wv s'engage, dans le cadre d'une plantation, à respecter les préconisations de l'arrêté régional MFR en vigueurqui fixe les provenances et caractéristiques des plants permettant d'être éligibles aux aides au reboisementde la part de l'État et aux boisements compensateurs après défrichement ;
vest averti, dans le cas du choix « réalisation de travaux », que le projet est soumis à validation du serviceinstructeur ;
vest averti, dans le cas du choix d'un versement au F.S.F.B, que le service instructeur procédera à la demanded'émission du titre de perception du montant de l'indemnité visée au point 2 ci-dessous dès réception du
présent acte d'engagement à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse (cf. l'instructiontechnique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017) ;
Y _s'engage, en cas de souhait de modification, de quelque nature que ce soit, du projet mentionné ci-dessousà en référer sans délai à la Direction Départementale des Territoires de la Meuse ;
_s'engage à conserver l'affectation boisée des terrains et sauf convention particulière, à réaliser tous lestravaux et entretiens indispensables à la réussite des travaux, y compris la mise en place de protection(s)nécessaire(s) contre les dégâts de gibier ;
> Coefficient retenu, conformément à l'article L. 341-6 du Code Forestier : 1
> Choix retenu par le demandeur
D 1 — Réalisation de travaux (boisement, reboisement ou travaux d'amélioration sylvicole
Je, soussigné, ; m'engage à réaliser les travaux de
boisement/reboisement visés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de défricher n°2026- du 2026
dans les délais impartis (début des travaux sous 3 ans et réalisation dans un délai maximum de 5 ans. à compter de
la date de notification de l'autorisation), à savoir :
: Références | Linéaire/Commune Type de travaux | cadastrales | surface | Essence(s)des parcelles | (m ou ha)
Densité Origine des plants(plants/ha) conseillée
Ces compensations sous forme de travaux devront être gérées par un maître d'oeuvre qualifié (expert
forestier ou gestionnaire forestier professionnel).
Annexe n°1 Page 56
Demande d'autorisation de défrichement Acte d'engagement
oO 2 —Versement d'une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois
Conformément à l'article L. 341-6 du code forestier, je, soussigné, A
m'engage à verser une indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d'un montant consenti de 1000 euros*
pour servir au financement des actions de ce fonds (montant en toute lettre : deux mille quatre cent soixante-douze
euros).
Fait a...
Nom :
Prénom :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
* modalité de calcul :
montant indemnité = surface défrichée * coefficient multiplicateur x (coût moyen de mise à disposition du foncier (terrain nuagricole) en €/ha + coût moyen d'un reboisement en €/ha, arrondi à l'euro près) — coût des travaux réalisés au titre du point 1ci-dessus après validation par la DDT.
Surface défrichée Coefficient multiplicateur Coût moyen du terrain nu . Coût moyen reboisement
con Selon L. 341-6 du CF Selon décision ministérielle du 26/08/25 | Selon arrêté SGAR 2012-133 du 19/04/2012,0586ha I 4 590,00 € 2 900,00 €
Dans le cas d'un montant calculé inférieur à 1000€, le montant de l'indemnité est alors porté à 1000€ correspondant aumontant minimum de mise en œuvre d'un chantier de reboisement.
Fait en 2 exemplaires : 1 pour le demandeur, 1 pour l'administration
Annexe n°1 Page 66
Grille de détermination du coefficient multiplicateur visé à l'article L. 341-6 du code forestier Annexe 2
Communes de situation DELOUZE-ROSIERES Licite
Surface demandée 0,059 haPétitionnaire CIRCET SAS
sconomiqu [très faible 0ñ faible 1Type de peuplement TSF Forum moyenne 2Fertilité de la station forestière 2 13 points (élevée 3
Documentde gestion (Aménagement Forestier, PSG, autre(s)) oui 14 point 1Desserte à moins de 500 mètres oui 11 point 1Peupiement classé porte-graine non 14 point 0
Résultat /6 points pr
Forêt mélangée et/ou traitement iméguier oui 11 point 1EBC, réserve naturelle ou biologique ou APB non 13 points 0Cours d'eau à - de 10 m, zone humide, source(s) non 41 point 0Corridor écologique (SRCE) oui 11 point 1ENS, ZNIEFF ou site Natura 2000 non 11 point 0Pente > 30 % non 14 point 0
Résultat. / 8 points am
Rôle social
Paysages remarquables / Site inscrit non 11 point 0AAC, périmètre de protection éloignée non 11 point 0Périmètre de protection immédiate ou rapprochée non 13 points 0Site classé non 11 point 0Forêt historique (cf. carte d'Étet-Major) oui 11 point 1Forêt incluse en agglomération non 13 points 0
Résultat —/ 10 points iGow ON
sement de la commune 20%
Faible jusqu'à 10% 2Moyen entre 11% et 25% 1Fort à partir de 28% 0
Résultat {2 points [ue al
Calcul du coefficient Total/26 points
Enjeux:
sans objet o 1 2 3 4 1fable 5 6 — | 1moyen 9 10 " 12 13 2moyen 14 15 16 17 3fort 18 19 20 2 2 4fort 2 24 25 26 5
RECAPITULATIF / CHOIX DU PETITIONNAIRE
Coût du boisement € / ha cemss scar n°2012-133 du 19/04/2012) 2900
Valeur terrain agricole nu (ct. décision minstrel cu 26/08/2025, salon valeurs dominantes régions naturales) Barrois 4590
Coefficient multiplicateur 1
ou
i: = L _: Te LE late"1"
: bis on . .
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,
Fi bo jy En "i], o"4
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aaeVitbbaiice8ZE.UVTbp©pios
La RégionGrandi:st
Envoyé en préfecture le 17/02/2026Reçu en préfecture le 17/02/2026Publié le S L OwID : 067-200052264-20260217-111_2026_65-AR
DirectionInterdépartementaledes RoutesEst
111_2026_65
ARRÊTÉ N° 2026-DIR-Est-M-55-013
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de purges localisées
sur la route nationale RN4
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2023, nommant Monsieur Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du
Président du Conseil Régional Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et
portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en
date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;
Envoyé en préfecture le 17/02/2026Reçu en préfecture le 17/02/2026Publié le S L OwID : 067-200052264-20260217-111_2026_65-AR
VU l'arrêté SGARE N° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordinateur des itinéraires routiers portant organisation
de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er juin 2025 ;
VU l'arrêté de délégation N° 2025 - 1785 du préfet de département en date du 26 août 2025, habilitant la DIR-Est,
service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales classées RGC
(Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier
national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-04-2025 de la DIR-Est en date du 26 août 2025,
habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes
nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale
à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-6 du 3 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 03/02/2026 présenté par le CEI de Ligny en Barrois;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 03/02/2026 ;
VU l'avis du district de Vitry-le-François en date du 16/02/2026 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre
expérimental, en ce qui concerne le département de la Meuse, pour la RN4 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du
Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au
caractère de RGC (Route à Grande Circulation) de la voie concernée, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
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A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR50+400 au PR57+400
SENS - Sens Paris vers Nancy (sens 1)
- Sens Nancy vers Paris(sens 2)
SECTION Section courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUX Purges localisées
PÉRIODE GLOBALE Du 27 février au 6 mars 2026
SYSTÈME D'EXPLOITATION – Neutralisation de voies
– Basculements de circulation de type 1+1 et 0
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
CEI de Ligny en Barrois
MISE EN PLACE PAR:
CEI de Ligny en Barrois
Envoyé en préfecture le 17/02/2026Reçu en préfecture le 17/02/2026Publié leID : 067-200052264-20260217-111_2026_65-AR
a
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTEMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
Phase 1 : Neutralisation des voies
1 Du 27 février
2026
à 8h00
au 2 mars
2026
à 8h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR50+400
B31 PR55+300
RN4 sens 2 :
AK5 PR57+400
B31 PR53+400
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
-Limitation de la vitesse à 90 km/h ;
-Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
-Limitation de la vitesse à 90 km/h
-Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Phase 2 : Basculement de circulation
2 Du 2 mars
2026
à 8h00
au 6 mars
2026
à 8h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR50+400
B31 PR55+300
RN4 sens 2 :
AK5 PR57+400
B31 PR53+400
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Basculement de circulation de type 1+1 et 0
du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des
PR55+120 et PR53+600.
-Limitation de la vitesse à 90 km/h
-Limitation de la vitesse à 80 km/h dans la section
basculée (à double sens) .
-Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
-Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers
dégressifs ;
-Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité
du basculement ;
-Limitation de la vitesse à 80 km/h dans la section
basculée (à double sens) ;
-Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Phase 3 : Dépose des neutralisations de voies
4 Le 6 mars
2026
de 8h00
à 16h00
RN4 sens 1 :
AK5 PR50+400
B31 PR55+300
RN4 sens 2 :
AK5 PR57+400
B31 PR53+400
Neutralisation de la voie de gauche.
Neutralisation de la voie de gauche.
Limitation de la vitesse à 90 km/h
-Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
-Limitation de la vitesse à 90km/h
-Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Restriction convois exceptionnels
5 Du 27 février
2026
à 8h00
au 6 mars
2026
à 16hh00
RN4 sens 3 :
AK5 PR57+400
B31 PR53+400
interdiction aux transports exceptionnels de plus de
30,00 mètres de long et de plus de 3,50 mètres de
larges
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de
la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Envoyé en préfecture le 17/02/2026Reçu en préfecture le 17/02/2026Publié le S L OwID : 067-200052264-20260217-111_2026_65-AR
Date de réception préfecture 17 février 2026Publié le 17 février 2026
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la police nationale de la Meuse , le commandant du groupement départemental de gendarmerie
de la Meuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 17/02/26
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION