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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 17 juillet 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 199-0001 portant autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune du Barcarès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-199-0002 du 30 juin 2024 portant autorisation
complémentaire du système d'endiguement des Gourgues et du Manadeil et de
l'aménagement hydraulique Vigné d'en Désiré – Lou Torrent.
SERVICE CONSEIL ET AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
- Arrêté Préfectoral N° DDTM/SCAT/2024199-0001 du 17/07/2024 portant règlement de
police du télésiège débrayage du Roc de la Calme / Station de Font-Romeu.
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024199-0005 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Tautavel.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024198-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Terrats.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024199-0004 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Montauriol.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024199-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur sangliers sur la commune d'Espira-de-l'Agly.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024199-0002 portant autorisation de tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de
Llupia.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-191-001 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 36 rue Jean Jaurès à
RIVESALTES (66600) ; parcelle cadastrée AA412.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-187-001 relatif au danger
imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié à la situation d'insalubrité des
parties communes et du logement situé au 2ème étage de l'immeuble sis 18 Place du Planiol
à ELNE (66200).
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS
- Décision 2024/3 du directeur régional à Perpignan cedex 9 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Montpellier dans les dommaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douanes et d'argent liquide.
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SER/2024 199-0001
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune du
Barcarès
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société le petit train du
Barcarès et les procès-verbaux de visite technique initiales en annexe 5
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le
transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui.
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 10 juillet 2024 en annexe 3 ,
Vu l'avis favorable de la mairie du Barcarès en date du 9 juillet 2024
Vu l'avis favorable du groupement de Gendarmerie Départementale des Pyrénées-
Orientales en date du 14 juillet 2024,
Vu l'avis favorable de la mairie du Barcarès en date du 9 juillet 2024
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024-144-003 en date du 23/05/2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON directrice de la DDTM des Pyrénées-
Orientales,
VU la décision du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature,
Considérant la demande de la société « le petit train du Barcarès » en date du 8
juillet 2024,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 10 juillet 2024 confirme
que la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés.
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les
procès-verbaux de visite technique périodique.
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
Considérant la délégation de service public mise en place par la commune.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
La société « Le Petit Train du Barcarès », sise avenue du 8 mai 1945 BP 5 24570 Le Jardin
Saint Lazare, représentée par Monsieur Bessat Roger, est autorisée à mettre en circulation
à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2029 sur la commune de Le
Barcares un petit train routier à des fins touristiques.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les
itinéraires définis en annexes 2 et à utiliser les voies de circulation définis en annexe 3.
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et
retour au garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les
déplacements liés à la visite technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements
s'inscrivent dans le cadre général du code de la route. L'annexe 5 précise les itinéraires liés
aux besoins d'exploitation.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit
mètres (18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule
tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 22 janvier 2015
modifié relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se
trouver à bord du petit train , à savoir :
•une boîte de premiers secours,
•une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
•un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
•d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera
installé sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, l e signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de
catégorie D et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route.
La vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en
engageant la responsabilité totale de l'exploitant.
Si la société change de véhicules en cours de validité de l'arrêté, une demande d'arrêté
modificatif de la flotte sera faite à la préfecture.
Article 8 :
La société « Le Petit Train du Barcarès » s'engage à réaliser le contrôle technique
périodique des tous les éléments roulants, tout manquement à cette obligation
réglementaire entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté est valable 10 ans à compter de sa publication au registre des actes
administratifs.
Toutefois, les circuits définis dans la déclaration comprenant des arrêtés qui
correspondent aux critères de l'article 3, la durée d 'exploitation de la société « Le Petit
Train du Barcarès » , ne pourra pas excéder 7 mois dans l'année.
La Directrice
des Territoires et de Ia Mer,
Émilie NAHONArticle 10 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Maire de Le Barcarès,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
M. Bessat Roger responsable de la société « Le Petit Train du Barcarès »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2024

Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales

nnexe: >
De l'arrété n° :7 7
Du: |Liste des véhicules composant la flotte des petits trains du Barcares MAJ mai 2024
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Catégorie 3 3 1 1 1 3 3 1 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 % 5 % 5 % 5 % 15 % 15 % 5 % 15 %
Immatriculation : EV-746-WT CM – 124 – ED DP-860-ZK CK-266-FB DP-556-ZK FE-526-DB BS-483-RN 697-AYC-34 EE 992 PT
Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA
1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 20/02/08
N° dans la série du type : VF9L1D2AX6X637001 VF9L5D2AXCX637007 YA90EZAZZZE206001 000ORIGIN0189526B YA90EZAZZBK206003 VF9L4D2AX8X637009 VF9L5D2AXBX637002 000ORIGIN293859V VF9LOCO407A760070
Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques
Immatriculation : EV-009-WV CM – 042 – ED DP-794-ZK CK-153-KB DP-610-ZK FE-759-DB BS-430-RN 702 AYC 34 EF 451 LG
Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA
1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 01/08/86 08/08/06
N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637001 VF9WPO3XBCX637016 YA91CZBLZZB206016 000ORIGIN0309526B YA92CZBLZBK206052 VF9WP03XB8X637013 VF9WP03XBBX637009 000ORIGIN2948659V VF9WAGON56A760151
Genre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP
Immatriculation : EV-134-WV CM – 064 – ED DP-764-ZK CK-185-FB DP-633-ZK FE-803-DB BS-377-RN 705-AYC-34 EF 470 LG
Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA
1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/1996 26/03/2003 24/09/2008 11/08/2011 01/08/86 08/08/06
N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637003 VF9WPO3XBCX637017 YA92CZBLZZB206017 000ORIGIN0319526B YA93CZBLZBK206053 VF9WP03XB8X637015 VF9WP03XBBX637011 000ORIGIN2958659V VF9WAGON56A760152
Genre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP
Immatriculation : EV-903-WT CM – 064 – ED DP-822-ZK CK-215-FB DP-585-ZK FE-828-DB BS-332-RN 703-AYC-34 EF 490 LG
Marque : PRAT PRAT MOBILSEATS DOTTO MOBILE PRAT PRAT AKVAL MOBILE SEA
1ere mise en circulation : 31/08/06 25/10/12 27/02/01 24/04/96 26/03/03 24/09/08 11/08/11 31625 08/08/06
N° dans la série du type : VF9WP03XP6X637002 VF9WPO3XBCX637018 YA92CZBLZZB206018 000ORIGIN039526B YA91CZBLZBK206051 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XBBX637010 000ORIGIN2968659V VF9WAGON56A760153
Genre : RESP RESP RESP REM RESP RESP RESP VASP RESP
1
DDTM/SER/2024 199-0001
17 juillet 2024

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Commune de
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Secours n° OFFICE ' | [ DO
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"Pompiers : DS 18 c=
Ambulances : DE2/3 - DE3-J4 48 7
Parcours sportif forestier : L- N3/4 LA ey i à |Emplacements Camping-Car (4h/jour) MER MEDITERRANEE
F3/4 - J4 = M4 - M2 -03 - RS4 | SE AR A TS ssl = Al
Camping car park (24h/24) payant : J4/5 i
(Régiementation dans les Offices de Tourisme ou en Mairie)
_ Mise à l'eau bateau / Jetski :15 - JA
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N°
En date du
DDTM/SER/2024 199-0001
17 juillet 2024
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N°
En date du
DDTM/SER/2024 199-0001
17 juillet 2024
Reglement de securite
d'exploitation
Au vu du parcours des circuits de Barcares relatif aux transports touristiques de personnes sur
la ville de Barcares il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routières à
signaler à ce jour.
ll faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis,
la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43
les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les
règle de sécurité d'exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour
effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans.
En dessous de cet age, les enfants ne doivent pas être places côté descente du wagon et sous
sont l'entière responsabilité de leurs accompagnateurs.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes, d'etre vigilent au
croisement d'autres véhicules,de signaler la présence du petit train par avertisseur
sonore(cloche,sifflet,klaxon),a l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement le
code la route,de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et
conforme au code de la route
Mr Bessat.
Le 10 juillet 2024 fee
Annexe _ >
De l'arrété n°: >> 7":
Du: 070
LL J
3
DDTM/SER/2024 199-0001
17 juillet 2024
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Unité Aménagement Durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/2024 44-000 À du +. 0+.2 024
portant règlement de police du télésiège débrayable du Roc de la Calme
Station de Font-Romeu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15, R.342-19,
VU le code des transports, notamment ses articles L.1251-2, L.2241-1 et R.2240-1 et
suivants,
VU le l'article R 472-15 du code de l'urbanisme,
VU l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, a la réalisation,
à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU la circulaire du 5 septembre 2011 relative au règlement de police applicable aux
remontées mécaniques relevant du code du tourisme et aux tapis roulants mentionnés à
l'article L.342-17-1 du code du tourisme,
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux télésièges du département des Pyrénées-Orientales,
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 portant règlement de police du télésiège
débrayable du Roc de la Calme ;
VU la proposition transmise par Altiservice, le 26 juin 2024,
VU l'avis n°2024-233-ALM du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés-Bureau Sud-Ouest (STRMTG/BSO) en date du 3 juillet 2024,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2024 portant délégation de signature à
Madame Emilie Nahon, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
VU la décision portant délégation de signature en date du 30 mai 2024 à Monsieur
Nicolas Maire, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral à la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRÊTE
Article 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du télésiège débrayable (TSD) du Roc de la
Calme, situé sur la commune de Font-Romeu,
Les usagers sont tenus de respecter le présent reglement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation pourrait être amené a leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité. '
Article 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de
police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé est applicable au
télésiège débrayable (TSD) du Roc de la Calme.
Article 3 : Condition d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
Si exploitation simultanée montée/descente
à la montée : 4 usagers, 1 véhicule sur 2
à la descente : 4 usagers, 1 véhicule sur 2
- Si exploitation simultanée a la montée :
à la montée : 4 usagers
à la descente : 0 usager
Sont admis à la montée :
les usagers munis de skis alpins, monoskis, surfs,
les piétons, à la montée et à la descente. En cas de présence de skieurs et de
piétons, sur le même véhicule, le nombre de piétons est limité à 2 et sont placés
sur le côté extérieur de celui-ci,
les personnes en situation de handicaps dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,
les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du
23 octobre 2012 susvisé,
les engins spéciaux figurant en annexe dans les conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2012 susvisé,
uniquement en période d'exploitation estivale les VTT sur les véhicules équipés de
portes vélos avec 1 emplacement extérieur condamné.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Article 4 : Conditions particulières de transport des usagers
Les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25 m ne peuvent être transportés sur un siège
que s'ils sont accompagnés au moins par une personne en mesure de leur apporter l'aide
nécessaire, notamment pour la manœuvre du garde-corps et le respect des consignes de
sécurité.
Au maximum deux enfants. dont la taille est inférieure à 1,25 m sont admis de chaque
côté de cette personne.

Dans le cas d'un groupe encadré, il appartient aux responsables de ce groupe
d'organiser l'affectation des enfants par siège, dans le respect des aménagements
prévus par l'exploitant, et de s'assurer, préalablement a l'embarquement, que les
personnes concernées par l'accompagnement des enfants ne s'y opposent pas.
Les responsables de groupe d'enfants ont la charge d'apprécier l'aptitude et la taille de
ces enfants et de s'organiser en conséquence.
Article 5 : Dispositions particulières
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 août 2016 relatives au règlement de police
sont abrogées.
Article 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur
accès au télésiège débrayable (TSD) du Roc de la Calme.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de
l'arrondissement de Prades, la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales, le maire de Font-Romeu, le directeur de la station de Font-Romeu,
le directeur de la protection civile et le commandant du groupement de gendarmerie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Directrice Départementale
des Territoires et de la Mer,
le directeur adjoint,
délégué à la mer et eu Nitorel
Nicolas MAIRE
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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PRE FET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024-199-0002 du 30 juin 2024
portant autorisation complémentaire du système d'endiguement des Gourgues et du
Manadeil et de l'aménagement hydraulique Vigné d'en Désiré — Lou Torrent
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et la gestion des risques
d'inondations, dite «directive inondation», établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de la prévention des inondations ;
VU le Code de l'environnement notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants, D. 181-15-
1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-18, R. 214-119-1, R. 562-12 à R. 562-17 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;
VU le Code civil ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (Loi MAPTAM) ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif a la sécurité des ouvrages hydrauliques et au
comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le Code de
l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux régles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause
la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en
systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations
et les submersions ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté ministériel du 9 novembre 2021 portant agrément de la société BE2T en tant qu'organisme
intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques pour les barrages de classe C et digues (études,
diagnostics et suivi de travaux) ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion
des risques inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU la convention de transfert de la compétence GEMAPI entre le Syndicat Mixte de la Têt - Bassin
Versant (SMTBV) et la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 28 février 2020 ;
VU la convention de gestion entre la commune de Pézilla-la-Rivière et le SMTBV concernant les
systèmes d'endiguement et les aménagements hydrauliques des ravins des Gourgues de la commune de
Pézilla-la-Rivière du 10 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012311-0007 du 6 novembre 2012 portant classement de l'ouvrage
hydraulique dit « Endiguement du Manadeil » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013308-0013 du 4 novembre 2013 portant classement de l'ouvrage
hydraulique « Barrage de la Vigne d'en Désiré » sur le ravin des Gourgues à Pézilla-la-Rivière ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2018361-001 du 27 décembre 2018 approuvant les statuts du
syndicat mixte de la Têt et de son bassin versant ;
VU l'accord à la demande de prorogation de délai de 4 mois faite le 14 septembre 2022 par le SMTBV ;
VU le dossier d'autorisation environnemental de régularisation du système d'endiguement des
Gourgues et du Manadeil à Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la-Rivière et Baho déposé par le Syndicat Mixte
de la Tét Bassin Versant (SMTBV), enregistré au guichet unique de l'eau le 27 juin 2021 sous la référence
n° B-210627-101701-479-118 ; :
VU l'avis de l'unité nature de la direction départementale du territoire et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 28 juillet 2021;
VU l'avis rendu par le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la direction des
risques naturels de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL)
Occitanie le 27 juillet 2021;
VU l'accord a la demande de prorogation de délai de réponse à la demande de compléments formulée
le 18 mai 2022, de 4 mois faite le 14 septembre 2022 par le SMTBV ;
VU la réponse à la demande de compléments transmise par le SMTBV le 16 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au II de l'article R.562-12 du Code de l'environnement,
le syndicat mixte Têt Bassin Versant est compétent pour la défense contre les inondations ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par le
pétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article D. 181-15-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zone
protégée associée à ce niveau de protection ;
CONSIDÉRANT que le système de protection des inondations, objet de la demande, repose d'une part
sur le système d'endiguement des Gourgues et du Manadeil et d'autre part sur l'aménagement
hydraulique de la Vigne d'en Désiré - Lou Torrent a Pézilla-la-Rivière, classées par les arrêtés
préfectoraux susvisés, que la demande a été déposée avant le 30 juin 2023, qu'elle ne concerne aucun
travaux de construction d'ouvrages neufs ni de modifications substantielles, et qu'il peut donc être fait
application des dispositions prévues à l'article Il du R.562-19 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement des Gourgues et du Manadeil est constitué de deux
sous-systèmes d'endiguement (SSE): le SSE Gourgues Rive Droite Amont, qui concerne l'endiguement
en rive droite des Gourgues et le SSE Manadeil Rive Gauche Aval, qui concerne l'endiguement en rive
gauche du Manadeil ;
CONSIDÉRANT que le SMTBV a apporté dans la demande d'autorisation susvisée la justification de la
maîtrise foncière de l'emprise du système d'endiguement et de l'aménagement hydraulique ;

CONSIDERANT que l'aménagement hydraulique réduit l'inondation des communes de Pézilla-la-Rivière,
_ Villeneuve-la-Rivière et Baho et que ses performances sont indiquées dans l'étude de dangers sus-visée ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agrée, justifie que les moyens
humains et l'organisation du gestionnaire, permettent d'assurer une surveillance quant au risque de
crue, d'effectuer le stockage en période de crue, d'entretenir l'aménagement hydraulique et le système
d'endiguement, assurer sa disponibilité et surveiller son bon fonctionnement, d'alerter selon des
modalités adaptées aux situations rencontrées et à leurs cinétiques les autorités compétentes pour
intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements hydro-météorologiques
sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise à protéger ;
CONSIDERANT que le SMBVT s'engage dans la fiche action 73 de son PAPI Têt 2023-2029 à réaliser des
travaux de réhausse de la digue en rive droite du Ravin des Gourgues (tronçon fonctionnel HO10_RD_B)
afin de relever le niveau de protection de ses ouvrages équivalent à une crue centennale et prévoit dans
la fiche action 6.4 de neutraliser la digue du Manadeil entre la RD614 et la RD1;
SUR proposition de monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguement et de
l'aménagement hydraulique
Le Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SIRET 200 087 286 00015), représenté par son président,
dont le siège est situé au 3 rue Edmond Bartissol à Perpignan, est le gestionnaire de la présente
autorisation du système d'endiguement dit des « Gourgues et du Manadeil » et de l'aménagement
hydraulique dit « Vigne d'En Désiré - Lou Torrent ». Par la suite il est dénommé « le gestionnaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté. |
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique de l'aménagement hydraulique au sens de l'article L. 562-8-1
du Code de l'environnement.
Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. A ce titre, il le
surveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté porte autorisation en application des articles R.562-13 et R.562-18 du Code de
l'environnement :
- du système d'endiguement des Gourgues et du Manadeil lui-même, constitué de deux sous-systèmes
d'endiguement (SSE) :
- le SSE Gourgues Rive Droite Amont, qui concerne l'endiguement en rive droite des Gourgues qui
s'étend de 200 m en amont du Pont Blanc jusqu'à la RD614 (commune de Pézilla-la-Riviére) ;
- le SSE Manadeil Rive Gauche Aval, qui concerne l'endiguement en rive gauche du Manadeil qui s'étend
du pont du chemin de la Bernouze jusqu'au ruisseau de Baho (communes de Villeneuve-la-Riviére et
Baho) ;
- de l'aménagement hydraulique constitué du barrage de la Vigne d'en Désiré et du bassin Lou Torrent à
Pézilla-la-Rivière ;
La présente autorisation pour la reconnaissance du système d'endiguement et de l'aménagement
hydraulique tient lieu, au titre des articles R.562-14 et R.562-19 du Code de l'environnement
d'autorisation au titre de la loi sur l'eau selon l'article L.214-3 du même Code.

ARTICLE 3 : Rubrique
Les "activités, installations, ouvrages, travaux "concernés par la présente autorisation relèvent de la
rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions : 2
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13
- Aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-183.2.6.0 Autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter les engagements et les valeurs annoncés dans le
dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE II: CARACTERISTIQUES DES OUVRAGES
ARTICLE 4 : Caractéristiques du système d'endiguement
ARTICLE 41 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système de protection
des Gourgues et du Manadeil défini par le gestionnaire, et dont la carte de situation figure en annexe |
et II du présent arrêté, est composé de deux sous-systèmes d'endiguement (SSE) :
Le SSE Gourgues Rive Droite Amont (tronçons fonctionnels Gourgues-H010-RD-B et Gourgues HO20-RD-
B) est situé intégralement sur la commune de Pézilla-la-Rivière. Il concerne l'endiguement en rive droite
des Gourgues qui s'étend de 200 m en amont du pont Blanc jusqu'à la RD614 intégrant l'ouvrage
hydraulique classé « endiguement du Manadeil - Rive droite ».
e Longueur : 1.015 km
e Hauteur moyenne de la digue côté val: entre Omet 2.5m
e Largeur moyenne de la crête de digue : entre 2 m (merlon en terre et plus de 5 m
(route)
e _La digue présente des talus de pente variable, selon le type de protection mise en
œuvre (enrochement, terre).
Le SSE Manadeil rive gauche aval (tronçon fonctionnel Manadeil-H020-RG-B) s'étend du pont du chemin
de la Bernouze jusqu'au ruisseau de Baho. Il est situé sur les communes suivantes (d'amont en aval) :
Villeneuve-la-Rivière (0.08 km) et Baho (0.365 km)
e Longueur : 0.445 km
e Hauteur moyenne de la digue côté val : entre 0.5 m et plus de 1.5 m
e Largeur moyenne de la crête de digue : comprise entre 0.50 m et 5m
e Fruit du talus moyen d'environs 3/2
ARTICLE 4.2 : Classe du système d'endiguement
Au titre de l'article R.214-113 du Code de l'environnement et au vu de la demande susvisée estimant la
population protégée par cet ouvrage à 770 personnes, le système d'endiguement des
Gourgues/Manadeil est de classe C.
ARTICLE 4.3 : Niveau de protection du système d'endiguement
SSE Gourgues Rive Droite Amont
Le niveau de protection du sous-système d'endiguement garanti par le gestionnaire, au sens de l'article
R.214-119-1 du Code de l'environnement, est celui se rattachant à une cote de 72,59 m NGF au lieu de
référence du pont blanc (hauteur d'eau de 2,56m à l'échelle).
Ce niveau de protection correspond à la crue cinquentennale du ravin des Gourgues, soit un débit
estimé à 74,7 m°/s au pont blanc.

SSE Manadeil Rive gauche Aval
Le niveau de protection du SSE Manadeil Rive Gauche Aval est de 55,21 m NGF au lieu de référence du
pont du chemin de la Bernouze (hauteur d'eau de 2,02 m à l'échelle limnimétrique).
Ce niveau de protection correspond à la crue vingtennale du ravin des Gourgues, soit un débit estimé à
771 m3/s au pont du chemin de la Bernouze. Ce niveau de protection correspondant également à une
altimétrie de 51,58 m NGF au pont de la RD1 (hauteur d'eau de 2,35 m à la future échelle
limnimétrique).
La protection contre les inondations de ces territoires est complétée par l'aménagement hydraulique
décrit à l'article 5 ci-après. Les occurrences de crue indiquées tiennent compte de la présence de cet
aménagement.
Toute modification du système d'endiguement de nature à modifier les garanties apportées par le
gestionnaire sur ce niveau de protection ou la tenue de l'ouvrage est portée à connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, avant réalisation s'il s'agit de modifications planifiées, et dès que
possible s'il s'agit de travaux d'urgence en application de l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4.4 : Relèvement du niveau de protection
Le bénéficiaire transmet d'ici le 31 décembre 2024 un échéancier de son programme d'études et
travaux au service de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, et au service chargé du contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Occitanie.
Ces travaux visent un relèvement du niveau de protection de l'ordre d'une crue centennale.
ARTICLE 4.5 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du ravin
des Gourgues et Manadeil par le système d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection, objet de
l'article 4.3 ci-avant. Elle se situe au sein des communes de Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la-Riviére pour le
SSE Gourgues Rive Droite Amont et Baho pour le SSE Manadeil Rive Gauche Aval.
ARTICLE 4.6 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée correspond aux résidents des 318 habitations et 8 commerces
recensées dans la zone. Cette population a été estimée, dans la demande susvisée, à 770 personnes.
Toute modification de la zone protégée devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 5 : Neutralisation des ouvrages non-retenus
Le gestionnaire indique d'ici le 31 decembre 2024 à M. le préfet le devenir des digues non retenues :
tronçons de l'endiguement du Manadeil - Rive Droite situés à l'aval du pont de la RD614
(tronçons fonctionnels HO30_RD_B, HO40_RD_B, HO50O_RD_B, HO10_RD_B, HO20_RD_B),
tronçons de l'endiguement du Manadeil - Rive Gauche situés à l'amont du pont du chemin de la
Bernouze (tronçons fonctionnels HO20_RG_B, HO30_RG_B, HO10_RG_B).
Il appuie sa décision en justifiant l'absence de sur-aléas générés par l'ouvrage neutralisé et en
fournissant le planning qu'il prévoit pour la réalisation d'éventuels travaux si l'étude conclut à leur
nécessité.
ARTICLE 6 : Caractéristiques de l'aménagement hydraulique
ARTICLE 6.1 : Composition de l'aménagement hydraulique
L'aménagement hydraulique Vigne d'En Désiré — Lou Torrent est constitué des ouvrages suivants :

- Le barrage de la Vigne d'en Désiré composante amont de I'AH Vigne d'en Désiré - Lou Torrent, est situé
sur la commune de Pézilla-la-Rivière, à l'amont des Gourgues, sur le ravin de la Mouillére. Le barrage est
annexé a une retenue d'eau de volume utile 60 000 m3. La hauteur utile du barrage est de 5 m, la cote
altimétrique de son évacuateur de crue est 116,96 m NGF.
- Le bassin Lou Torrent, composante aval de l'AH Vigne d'en Désiré - Lou Torrent, est situé sur la
commune de Pézilla-la-Rivière, en rive gauche des Gourgues. Il est composé d'une partie de l'ouvrage
classé « Endiguement du Manadeil ». Il est constitué :
du bassin Lou Torrent, de volume 46 500 m3, en rive gauche des Gourgues ; la cote de son
déversoir est 67,54 m NGF ;
de l'endiguement en rive gauche des Gourgues, de longueur 0.60 km. Celui-ci est localisé le long
du bassin Lou Torrent. Il commence 190 m en aval du pont Blanc et s'étend jusqu'à la RD614.
ARTICLE 6.2 : Territoires bénéficiant de l'aménagement hydraulique
Les commune de Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la-Rivière et Baho bénéficient des effets de l'aménagement
hydraulique contre les crues des Gourgues et du Manadeil.
ARTICLE 6.3 : Niveau de protection de l'aménagement hydraulique
Le barrage de la Vigne d'En-Désiré intercepte les crues du ravin de la Mouillére (affluent du ravin des
Gourgues). Le tableau ci-après présente l'écrêtement des crues en considérant le fonctionnement normal
au droit de son implantation, pour une gamme de débits :
Période de retour des Hauteau d'eau Élévation
crues au droit de Taux de | dans la Vigne | maximale dans | Charge
l'aménagement Débit max Débit max laminage | d'en Désiré (en | la retenue (m sur
hydraulique entrant (m°/s) | sortant (m°/s) (%) m) NGF) déversoir
Q10 .19 141 25,80 % 2,52 113,83 m NGF -
Q20 25,8 17 341% 3,35 114,66 m NGF -
Q50 39 25 35,90 % 5,78 117,09 m NGF 019 m
Q100 51,7 47,2 8,70 % 6,16 117,47 m NGF 0,51 m
Une échelle limnimétrique au niveau du pertuis de fond du barrage permet le relevé du niveau d'eau
(couplée avec une sonde).
Le bassin Lou Torrent intercepte les crues du ravin des Gourgues. Le tableau ci-après présente l'écrêtement
des crues en considérant le fonctionnement normal au droit de son implantation, pour une gamme de
débits :
Période de retour des Hauteau d'eau Élévation
crues au droit de Taux de | dans le bassin | maximale dans | Charge
l'aménagement Débit max Débit max laminage | Lou Torrent (en| le bassin (m sur
hydraulique entrant (m/s) | sortant (m/s) (%) m) NGF) déversoir
Q10 (0) <1 . 0,00 % Quelques cm - -
Q20 0,2 <1 0,00 % Quelques cm - -
Q30 61 <1 84% 114 66,74 -
Q50 19,74 4,5 72,00 % 2,03 _ 6763 0,09 m
Q100 35,69 36,69 0,00 % 2,32 67,92 0,38 m
Une échelle limnimétrique à l'amont immédiat du 1° déversoir rive gauche des Gourgues vers le bassin
Torrent permet le relevé du niveau d'eau du ravin des Gourgues.
Toute modification programmée de l'aménagement hydraulique de nature à modifier les garanties
apportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue de l'aménagement

hydraulique, est portée a la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant sa
réalisation.
Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraient constatés
par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que
possible, au moins le jour même, préalablement a la réalisation de travaux d'urgence en application de
l'article R.214-44 du Code de l'environnement.
TITRE III: MAÎTRISE FONCIERE ET ACCES AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : Justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement. afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
- Le propriétaire du SSE Manadeil Rive Gauche Aval et des ouvrages de l'AH Vigne d'en Désiré - Lou
Torrent est la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU).
Communes Parcelles Propriétaire
Villeneuve-la-Rivière AD 0001 . Perpignan Méditerranée Métropole
(PMM)
Baho AN 0065 Perpignan Méditerranée Métropole
| AN 0098 (PMM)
La convention de mise à disposition du SE par l''EPCI au SMTBV a été actée le 21 mai 2021 et transmise à la
préfecture des Pyrénées-Orientales le 31 mai 2021. |
- conventions de servitude de la digue des Gourgues
: M. AYMERICH (parcelle A0678),
Mme BONET (parcelle ACO041),
M. FOCHS (parcelles A0609, A0611, A0612, A2198 et A2199),
M. GARCIA (parcelle ADOO50),
M. MORA (parcelle ACO040),
M. PASCOT (parcelle ADO039),
M. PERAMY (parcelle AEOO01),
M. SOULIE (parcelle AC 0039),
ARTICLE 8: Justification de la maîtrise foncière de l'aménagement hydraulique
Le bénéficiaire justifie la maîtrise foncière sur les terrains d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Le propriétaire du barrage de la Vigne d'En Désiré et du bassin Lou Torrent est Perpignan Méditerranée
Métropole (PMM)._
- Le barrage de la Vigne d'en Désiré, composante amont de I'AH Vigne d'en Désiré - Lou Torrent, est localisé
sur les parcelles OA 1725 et OA 1729, appartenant à Perpignan Méditerranée Métropole (PMM).
Le transfert de la compétence GEMAPI de PMM au SMTBV a été établie le 28 février 2020.
L'avenant n°2 à la convention de gestion de l'ouvrage entre le SMTBV et la commune de Pézilla-la-Rivière
fait le 13/11/2023, définie les engagements des parties prenantes.

ARTICLE 9:
ARTICLE 10 : Accés aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE IV: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME
D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11: Principe général
Conformément à l'article R 214-119-2 du Code de l'environnement, les digues comprises dans le système
d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protection
procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues des
ravins des Gourgues et du Manadeil.
ARTICLE 12 : Dossier technique
Le gestionnaire établit et tient à jour un dossier technique conformément aux prescriptions de l'article
R214-122 du Code de l'environnement. |
Ce dossier comprend notamment la documentation technique préexistante afférentes aux digues dans
le cadre de la réglementation en vigueur antérieurement au décret n° 215-526 du 12 mai 2015, à savoir
les comptes-rendus des visites techniques approfondies (VTA) les rapports de surveillance...
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. II est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 13 : Document d'organisation
Toute mise à jour du document d'organisation établi en application du 2° du | de l'article R214-122 du
Code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise à
protéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance :
+ des maires des communes de Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la-Rivière et Baho ;
* des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
* du Référent Départemental Inondation de la DDTM des Pyrénées-Orientales ;
* du service de prévision des crues compétent ;
* dela DREAL - service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 14 : Registre d'ouvrage
Le gestionnaire établit le registre prévu au 3° du | de l'article R124-122 du Code de l'environnement. Ce
document contient les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance,
à l'entretien des ouvrages et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et
hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement des ouvrages.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.

Ce registre peut être commun avec celui de l'aménagement hydraulique.
ARTICLE 15 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérifications régulières,
lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport transmis, soit
à compter du 26 septembre 2023. Ce rapport est transmis dans le mois suivant sa réalisation
conformément à l'article R.214-216 du Code de l'environnement.
ARTICLE 16 : Visites techniques approfondies
Le gestionnaire est responsable de son système d'endiguement. A ce titre, il le surveille et l'entretient. Il
procède notamment à des visites de surveillances programmées et à des visites techniques
approfondies, selon les périodicités définies dans le document d'organisation.
La périodicité des visites techniques approfondie (VTA) est fixée à 6 ans à compter du dernier rapport
transmis ; elles sont réalisées une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, ainsi qu'à l'issue
de tout évènement ou évolution déclaré en application de l'article 17 ci-dessous et susceptible de
provoquer un endommagement du système d'endiguement objet du présent arrêté. Le prochain
rapport VTA est attendu d'ici le 31 décembre 2026.
ARTICLE 17 : Événements importants pour la sécurité hydraulique
Le gestionnaire déclare au préfet (service en charge de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales) avec copie au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques, tout événement ou évolution sur le système d'endiguement
mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens, dans les conditions prévues dans
l'arrêté du 21 mai 2010 sus-cité.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
des aménagements, à la réalisation des travaux ou aux ouvrages et aménagements en résultant.
ARTICLE 18 : Étude de dangers
La date de prise en compte de l'étude de dangers du système d'endiguement est le 27 juin 2021. Hormis
les cas où le bénéficiaire est amené à anticiper ces échéances pour un autre motif, l'étude de dangers
est actualisée avant le 27 juin 2041, puis tous les 20 ans conformément à l'article R214-117 du Code de
l'environnement.
Les études de dangers (EDD) sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire
précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels
défauts ou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces
documents.
Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans l'EDD dans un format électronique vectoriel
les rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Elles sont transmises :
à la DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,
au service de prévision des crues compétent,
aux maires des communes de Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la-Rivière et Baho,
aux services de secours dans le département,
aux services du préfet en charge de la gestion de crise.

TITRE V: PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
RELATIVES A L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
ARTICLE 19 : Document d'organisation
Toute mise a jour du document d'organisation établi en application du 2° du | de l'article R214-122 du
code de l'environnement est à porter à la connaissance du Préfet.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événements
hydrométéorologiques sont susceptibles d'inonder les territoires que l'aménagement vise à protéger,
sont portées à la connaissance :
des maires des communes de Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la-Rivière et Baho
des services du préfet en charge de la gestion de crise ;
du Référent Départemental Inondation de la DDTM des Pyrénées-Orientales ;
du service de prévision des crues compétent ;
de la DREAL - service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
ARTICLE 20 : Registre de l'aménagement hydraulique
Le gestionnaire établit le registre, qui peut être commun avec le registre du système d'endiguement,
prévu au 3° du I de l'article R124-122 du Code de l'environnement.
ARTICLE 21 : Étude de dangers de l'aménagement hydraulique
Le gestionnaire transmet la carte obligatoire prévue dans l'étude de dangers dans un format
électronique vectoriel la rendant réutilisable par les autorités compétentes pour la mise en sécurité
préventive des personnes :
ala DREAL Occitanie - Service en charge du contrôle des ouvrages hydrauliques,
aux maires des communes de Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la-Rivière et Baho
aux services de secours départementaux,
aux services du préfet en charge de la gestion de crise.
Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Conformément à l'article R.214-117 du Code de l'environnement, l'étude de dangers de l'aménagement
hydraulique est actualisée et transmise au Préfet tous les vingt (20) ans, soit au plus tard le 27 juin 2041
ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusions est modifiée .
TITRE VI: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiaire procède a
l'enregistrement sur le guichet Unique du téléservice «réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des
coordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant
qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-
canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.

ARTICLE 23 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété modificatif, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation sans préjudice des
dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation'des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 24 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de la présente autorisation, s'agissant d'un ouvrage relevant de la rubrique 3.2.6.0 du
tableau de l'article R.214-48 du Code de l'environnement, fait l'objet d'une déclaration adressée au
préfet par le nouveau bénéficiaire en application de l'article R181-47-III du Code de l'environnement. La
demande est conforme aux dispositions de l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 25 : Cession définitive ou pour une période supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que
l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cession définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de
l'article R.214-48 du Code de l'environnement.
ARTICLE 26: Accident - incidents
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des éléments
énumérés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées à
l'article L.211-5 dudit Code.
ARTICLE 27 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales. . . . . . P .
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 28 : Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
* une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes de Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière et Baho,
° un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes de Pézilla-la-Rivière, Villeneuve-la-Rivière et Baho. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
° le présent arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Pézilla-la-Rivière,
Villeneuve-la-Rivière et Baho et aux autres autorités locales consultées en application de l'article
R 181-38 du Code de l'environnement,
° le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 29: Voies et délais de recours
En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des
'territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le <p ike 72,
Pour le P} t sieardle Secrétane $ ae
Bruno BERTHET

Annexe I de l'AP
In°DDTM/ SER/2024/ 199-0002 du
(80/05/24 autorisant le SE Gourges -
IManadeil py
ocpanrewen ots mens ons
Localisation des ouvrages du système de protection des Gourgues et du Manadeil

annexe Ide 'AP
"DDT SER 2024/1 99/0002
lu 30/06/24 autorisant le SE
Gourges- Manadeil Plan général des endiguements reclassés et non reclassés

PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024199-0005
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Tautavel
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice méparrarnentals* des
territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de
louveterie du secteur 22, reçue le 14 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Messieurs Jean-François PASCOT et Grégoire DAVID, sur la commune
de Tautavel ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tautavel ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Tautavel ;
ARRETE :
Article 1: Monsieur Laurent SOLER, lieutenant de louveterie du secteur 22 est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Tautavel, aux
alentours et sur les propriétés et aux alentours de celles-ci de Messieurs Jean-Francois
PASCOT et Grégoire DAVID, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris
dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune concernée. Suivant les
contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédés
sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Laurent SOLER peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 20 août 2024
Article 2: Monsieur Laurent SOLER doit informer au préalable de ses actions de tirs,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur
le président de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune
. concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire d'Estagel, au président de la fédération départementale
des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Estagel.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ

PRÉFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024198-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Terrats
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de
louveterie du secteur 17, reçue le 12 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur René PARAIRE sur la commune de Terrats ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Terrats ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Terrats ;
. ARRÊTE :
à
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Terrats, aux
alentours et sur les propriétés de Monsieur René PARAIRE et notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé a intervenir.
Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout
autres procédés sont autorisés.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 août 2024 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse a Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois a compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
maire de Terrats, au président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de I'A.C.C.A de Terrats.
Fait à Perpignan, le 16 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024199-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Montauriol
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer :
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de
louveterie du secteur 17, reçue le 16 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame DEVITCH et Monsieur MAURAN sur la commune de
Montauriol ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Montauriol ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Montauriol ;
ARRETE:
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Montauriol, aux
alentours et sur les propriétés de Madame DEVITCH et Monsieur MAURAN et notamment
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences de chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé a intervenir.
Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout
autres procédés sont autorisés.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 14 août 2024 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
maire de Montauriol, au président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l'A.C.C.A de Montauriol.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
hw.
Frédéric ORTIZ

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024199-0003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Espira-de-l'Agly
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Emmanuel
ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, reçue le 12 juillet 2024, suite aux
dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur François-Xavier DAURE, sur la
commune d'Espira-de-l'Agly ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Espira-de-l'Agly ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Espira-de-l'Agly ;
#
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Emmanuel ABELANET, lieutenant de louveterie du secteur 23, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
aux alentours et sur les propriétés de Monsieur François-Xavier DAURE sur la commune
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr :

d'Espira-de-l'Agly, notamment à moins de 150 m et y compris dans la réserve de chasse et
de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emmanuel ABELANET peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024
Article 2 : Monsieur Emmanuel ABELANET doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h avant pour les battues, Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur
le maire de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale
de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin
des opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Madame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet : |
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié, au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire d'Espira-de-l'Agly, au président de la fédération
départementale des chasseurs, au président de |'A.C.CA d'Espira-de-l'Agly.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Lbs
Frédéric ORTIZ

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Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024199-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Llupia
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 :
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024 portant
délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants. de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 12 juillet 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame BADOSSA BACHIE et Monsieur PARRAIRE, sur la commune
de Llupia ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Llupia ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Llupiaf
ARRETE:
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé a
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Llupia, aux
alentours et sur les propriétés de Madame BADOSSA BACHIE et Monsieur PARRAIRE,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse de
l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 août 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale
des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Llupia, au président de la fédération
départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Llupia.
Fait à Perpignan, le 17 juillet 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
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Territoires et de la Mer
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Frédéric ORTIZ

PREFET |
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ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-191-001
De traitement de l'insalubrité du logement situé au rez-de-chaussée de l'im-
meuble sis 36 rue Jean Jaurès à RIVESALTES (66600) ; parcelle cadastrée
AA412
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles
L 511-1 à L 51118, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et
L. 1331-23 et les articles R.1331-14 et suivants ;
VU le rapport du directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 27 mai
2024, faisant suite à la visite du 16 mai 2024 ;
- VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-148-003 du 27
mai 2024, relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des
personnes du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 36 rue Jean
Jaurès à RIVESALTES (66600), parcelle cadastrée AA412 ;
VU le courrier du 03 juin 2024, lançant la procédure contradictoire adressé au
propriétaire, la Société Civile Immobilière (SCI) CAVI, lui indiquant les motifs
qui ont conduit à mettre en œuvre la présente procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 07 juillet 2024 ;
VU les courriels envoyés les 13, 18 et 19 juin 2024, par Monsieur VILLAIN Francis,
représentant la SCI CAVI, propriétaire;
VU l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France, en date du 10 juin
2024, sous réserve que les travaux touchant les parties intérieures et
extérieures de l'immeuble situé dans un espaces protégé (abords de
monuments historiques, SPR), respectent les règles de l'art de la construction
traditionnelle.

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement situé au rez-
de-chaussée de l'immeuble sis 36 rue Jean Jaurès à RIVESALTES (66600),
constitue par lui-même, ou par les conditions dans lesquelles il est occupé un
danger pour la santé et la sécurité physique de l'occupant ou des tiers,
notamment compte tenu des désordres ou éléments constatés suivants :
> Le diagnostic électrique indique que l'installation présente un danger pour
la santé et la sécurité de l'occupant et comporte des anomalies dans les
domaines suivants :
e L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité,
e Le dispositif de protection différentielle à l'origine de l'installa-
tion/prise de terre et installation de mise à la terre,
+ Dispositif de protection contre les surintensités, adapté à la section des
conducteurs, sur chaque circuit,
° La Liaison équipotentielle et installation électrique adaptées aux con-
ditions particulières des locaux contenant une douche ou une bai-
gnoire,
+ Matériels présentant des risques de contact direct avec des éléments
sous tension - protection mécanique des conducteurs,
© Matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage.
> Fort développement de moisissures visible sur l'ensemble des parois, té-
moignant d'une humidité relative supérieure à 65 % dans le logement.
> Remontées telluriques visibles dans la pièce à usage de débarras, ainsi
qu'au bas des façades en extérieur.
> Absence d'isolation thermique.
Absence de système d'aération dans la salle d'eau.
> Pièce à usage de chambre dépourvue d'ouvrant donnant sur l'extérieur :
seul un espace vitré composé de pavés de verre permet l'éclairement de
la pièce ; en l'état cette pièce ne peut être considérée comme une pièce
de vie telle que définie par le règlement sanitaire départemental,
> Absence d'aération du coin cuisine qui accueille une bouteille de gaz, ali-
mentant la plaque de cuisson.Vv
CONSIDERANT que les moyens techniques nécessaires à la résorption de
Vinsalubrité existent et que la réalisation de ces travaux serait moins coûteuse
que la reconstruction ;
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures propres à
supprimer le risque susvisé pour les occupants du logement et leurs délais
d'exécution ;
page 2

CONSIDERANT que les observations formulées dans les courriels du 13, 18 et
19 juin 2024, ne permettent pas de remettre en question l'application de la
présente procédure administrative ;
CONSIDERANT que le logement est vacant
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture
des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Afin de remédier à la situation constatée, la Société Civile Immobilière (SCI)
CAVI, identifiée au SIREN sous le numéro 507 765 766, domiciliée 2 rue Jules
Ferry 66600 RIVESALTES, est mise en demeure en sa qualité de propriétaire
du logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 36 rue Jean Jaurès à
RIVESALTES (66600) ; parcelle cadastrée AA412 ; propriété acquise par acte
du 21 novembre 1989, et publié le 12 décembre 1989 sous le volume n° 1989P5,
de réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes:
e Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique et fournir une
attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de la confor-
mité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de
sécurité en vigueur confirmant ladite mise en sécurité.
e Rechercher les causes d'humidité dans l'ensemble du logement et engager
les mesures qui s'imposent afin d'y remédier de façon efficace et durable.
Un document émis par un homme de l'art indiquant l'origine de l'humidité
et les travaux réalisés pour y remédier sera fourni,
+ Nettoyer, désinfecter, sécher et reprendre l'ensemble des revêtements
impactés par l'humidité et les moisissures sur l'ensemble des parois du lo-
gement,
e Améliorer le système de chauffage et l'isolation thermique afin d'assurer
un confort thermique suffisant et adapté au volume des pièces. Les équi-
pements installés ne doivent pas générer de situation de précarité éner-
gétique,
e Mettre en place un système de ventilation efficient, efficace et permanent
dans l'ensemble du logement (réglettes d'entrées d'air calibrées aux fe-
nêtres étanches, système de ventilation permanente dans les pièces hu-
mides...),
e Revoir la distribution intérieure afin que toutes les piéces principales dis-
posent d'ouverture donnant à l'air libre, d'une section ouvrante suffisante
pour permettre un éclairement naturel suffisant, ou modifier le contrat de
page 3

bail en conséquence (ce dernier fera état d'un logement de type F1 et non
de type F2).
e Créer des aérations conformes aux règles en vigueur compte tenu de la
présence d'une bouteille de gaz dans le coin cuisine,
© Tous travaux nécessaires à la sortie d'insalubrité, qui se révéleraient indis-
pensables en cours de chantier.
ARTICLE 2:
Hébergement
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du
danger encouru, le logement est interdit temporairement à l'habitation et à
toute utilisation et ce, jusqu'à sa mainlevée.
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure
d'évacuation pourra être ordonnée.
ARTICLE 3:
Astreintes et exécution d'office
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent
arrêté dans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours
de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 51115 du code de la
construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux
prescrits au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4:
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 5211 à L. 521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5 :
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22
et à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
page 4

ARTICLE 6:
Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation des
travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Le contrôle des travaux relatifs à la mise en sécurité des installations de gaz et
d'électricité devra être réalisé par un professionnel qualifié.
ARTICLE 7:
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
ARTICLE 8 :
Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.
Il sera affiché à la mairie de commune de Rivesaltes (66600).
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont
dépend l'immeuble et est exonéré de tout droit en vertu des dispositions de
l'article 1040 du code général des impôts.
ARTICLE 9:
Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire de Rivesaltes (66600), , au procureur de
la République, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur
page 5

de la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour
le Logement, au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la
chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité
Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :
Exécution
La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le
Maire de Rivesaltes, le Procureur de la République, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie du Département, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 09 juillet 2024
page 6

ANNEXE |
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le
propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
l-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a
l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme
versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter
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du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation
du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne
ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des
loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,
ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,
de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil.
Ill.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou
de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la
résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement,
sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 8

Article L521-3-1 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable,
le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris
au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé,
le propriétaire où l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire
ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation
des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi
qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser
à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son
nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 9

Article L521-3-2 du CCH
|, Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
mentionné à l'article L. 511-11 où à l'article L. 511-19 comporte une interdiction
définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant
n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité
compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a
pris initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI, La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
page 10

d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matiére de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré
l'hébergement ou le relogement.
VIL. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
titre des | ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation
du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal
ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,
en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
page 11

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux
au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement
de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur
ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire,
peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention
nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation
précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat
par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus
ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la
reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu
à l'obligation d'hébergement.
ANNEXE Il
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
page 12

|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros
le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 aL. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux
qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation
du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article
L. 521-2;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis a bail. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée au moment de
la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer Une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition
ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
page 13

l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux T et 3° du présent
Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de
commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article
131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier
à Usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39
du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de
la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
page 14

Article L511-22 du CCH
L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
II.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait
de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans
des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
H.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation où un fonds de commerce d'un établissement
page 15

recevant du public a usage total ou partiel d'hébergement ou d'étre usufruitier
d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition
ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit
en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en
nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier
à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant
du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant
servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième
alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,
en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
page 16

moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue
au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui de
l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
page 17


PREFET |
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-187-001
Relatif au danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes, lié
à la situation d'insalubrité des parties communes et du logement situé au
2ème étage de l'immeuble sis 18 Place du Planiol à ELNE (66200)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles
L 51149 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;
VU le rapport du directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 5 juillet
2024 ;
VU les diagnostics électriques établi les 4 et 26 juin 2024, qui indiquent que
les installations alimentant les parties communes et le logement situé au 2ème
étage de l'immeuble sis 18 place du Planiol à ELNE (66200), présentent un
danger pour la santé et la sécurité des occupants,
VU le constat de risque d'exposition au plomb établi le 4 juin 2024 par le
cabinet Diag et Associés, domicilié 25 rue de la côte Vermeille à PERPIGNAN
(66100), concluant à la présence de plomb accessible dans le logement situé
au 2°" étage de l'immeuble;
CONSIDERANT le risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie que
présente l'installation électrique du logement et des parties communes ;
CONSIDERANT que cette situation présente Un danger grave et imminent
pour la sécurité publique et pour la santé et la sécurité des occupants et
nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;
L Ain

CONSIDERANT dés lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence
propres à supprimer le risque susvisé pour les occupants dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que le logement situé au 2!" étage de l'immeuble,
actuellement occupé par M. EXPOSITO Louis et Mme MOTOS Consuelo ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la Préfecture des
Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin de remédier à la situation constatée, la SCI Planiol-Mazagran,
identifiée sous le numéro SIREN 900777558, et domiciliée 7 rue Léon Dieudé
à PERPIGNAN (66), est mise en demeure de réaliser selon les règles de l'art, les
mesures suivantes dans un délai de 30 jours à compter de la notification du
présent arrêté :
Sur les parties communes et le logement situé au 2°" étage :
- Procéder à la mise en sécurité de l'installation électrique,
- Fournir une attestation d'un organisme agréé pour exercer le contrôle de
la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et
normes de sécurité en vigueur confirmant ladite mise en sécurité.
Sur le logement situé au 257 étage :
- Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui ont été iden-
tifiés dans le constat de risque d'exposition au plomb du 4 juin 2024,
- Procéder a la réfection des revétements impactés et mettre en place un
revétement adapté,
: Fournir après travaux :
e Une mesure d'empoussièrement plomb comme prévu par la régle-
mentation en vigueur,
e Un constat de risque d'exposition au plomb témoignant de l'ab-
sence de plomb accessible dans les revêtements.
ARTICLE 2:
Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches
prescrites au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 51116 du code de
la construction et de l'habitation.
page 2

La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article
L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3:
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 4:
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22
et à l'article L, 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de
traitement de l'insalubrité engagée en application notamment des articles
L 511-1 à L 511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 du code de la
construction et de l'habitation, et des articles L1331-22 et L. 1331-23 du code
de la santé publique ;
ARTICLE 6:
Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation de
l'ensemble des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 7:
Voies de recours
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également étre introduit devant le tribunal
administratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été préalablement déposé.
page 3

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 8:
Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. Il sera affiché
à la mairie de ELNE (66200) et sur la façade de l'immeuble.
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont
dépend l'immeuble.
ARTICLE 9:
Transmission
Le présent arrêté est transmis au Maire d'ELNE (66), au procureur de la
République, au président de la communauté d'agglomération Perpignan
Méditerranée, au Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales, au Directeur
de la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour
le Logement, au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat, au Président de la
chambre départementale des notaires, ainsi qu'au Directeur du Comité
Interprofessionnel du Logement, par les soins du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 10 :
Exécution
La Secrétaire générale adjointe, le Maire d'ELNE (66), le Procureur de la
République, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Département, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 5 juillet 2024 bour le Bidet
et par délégation,
La secrét érate-adjointe,
athalie VITRAT
page 4

ANNEXE |
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne
foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
Lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement
fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le
propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état
d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
| - Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit
le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L, 511-19,
sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de
la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne
qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû
à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble,
page 5

jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation
du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la
personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou
déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
ll- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier
jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur
affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier
alinéa de l'article 1724 du code civil.
Ill - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter
et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement
poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de
l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus
tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner
la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre
de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-341 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 6

Article L521-3-1 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter
ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement
inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants
un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité
pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement
suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement
des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à
l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat
dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas
de défaillance du propriétaire où de l'exploitant, le coût de l'hébergement
est mis à sa charge.
IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins
d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire
ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un
logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire
ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un
montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses
frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par
le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724
du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 7

Article L521-3-2 du CCH
|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que
le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
mentionné à l'article L. 51111 ou à l'article L. 511-19 comporte une
interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits
rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou
l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogernent des occupants,
l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger
ou les reloger.
IL.- (Abrogé)
Ill. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise Un immeuble situé
dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par
l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article
L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne
publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions
nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer
modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif
a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une
indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un
an du loyer prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire,
elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa
créance.
page 8

VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article
est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la
personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas
échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au
titre des | ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation
du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal
ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2,
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L, 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à Un organisme bailleur aux fins qu'il les loge
et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les
attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale
concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le
territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
page 9

Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive
d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement
ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière
à vocation sociale, a titre temporaire dans l'attente d'un relogement
définitif,
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement
des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en
cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout
bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la
convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, a titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin
au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat
par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-
dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou
à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion,
le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant,
le président de l'établissement public de coopération intercommunale,
selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de
l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
page 10

ANNEXE II
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000
euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-341, de le menacer, de commettre a
son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les
lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de
l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance
du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant,
bien qu'étant en mesure de le faire.
I.-Les personnes physiques encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce
soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
page 11

société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a
usage d'habitation à des fins d'occupation a titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du
présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Ill.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9°
de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de
commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui
appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique,
le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de
l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour
une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-
39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent
article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
page 12

Article L511-22 du CCH
|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits
en application du présent chapitre.
\|-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le
fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans
le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la
santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins
d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-
occupation.
IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100
000€ :
1 Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre
impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire
partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines
complémentaires suivantes :
1 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée
au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre
l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
page 13

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien
immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou
d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction
porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce
soit a titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la
société civile immobilière où en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne
porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à
usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du
présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour
une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien
immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds
de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au
deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne
coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer
ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la
personnalité de son auteur.
page 14

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personne condamnée
au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation
en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds
de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions
de l'article L. 651-10 du présent code.
page 15

RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE Ee
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
gation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
e contentieuse (décharge de 3 suite mn, déci |
it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite Ir
'ur de en mati 5 indirectes, et
entionnés, dans cette our
ition est donnée aux agents t les nom | figurent en > I] de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3;
e gracieuse sur les demandes de décharge uité solidaire
u livre ration ou
, ne d une
action, remise ard,
demande et c ;
les montants > Ten
montants illimités.
ition née aux agents s nom et prénom exe III de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTF 5
en matiére ons indirectes, C ; de
s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN CEDEX 9
Site Internet : www.douane.gouv.frPERPIGNAN CEDEX 9, LE 16 JUIL. 2024
Affaire suivie par : LAINE Christophe
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.frDécision 2024/3 du directeur régional à PERPIGNAN CEDEX 9
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en
euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IV de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > de
Janiers pour les montants qui sont mentionnés > cette
ition née aux agents s nom et prénom exe V 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER,
els définitifs et s d'actes transactionnels s;enmatiere >
Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
; ou sont
ition née aux agents Ss nom et prénom exe VI de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
itiere de 1 et de dé ; pour les montants t
'ette mê en euros nités.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe VII de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs et s d'actes transactionnels ;s en matière >
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de
lécision à r interrégional à MONTPELLIER, ;
en matiè ui Sont mentionnés dans cette même
en euros
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IX de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matière
our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents $ nom et prénom exe X 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
itière d' argent liquide montants qui pnnés cette même
; ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
istopheArticle 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LAINE Christophe
I à la décision n° > du 024 du directeur AINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
mn réclamation
'écision remboursement
3cision
Fabrice
Pascal
Nadine
Jean-Luc
Jean-Marc
Gilles
David
Jean-Pierre
David
Catherine
Valerie
CyrilAnnexe I à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
RENARD Fabrice illimité illimité illimité illimité illimité
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
TIGNERES Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
VAUDOYER David 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 60000 60000 60000 60000 60000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
lécision n° 2024/3 du uil. 2024 du régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni 'ende fiscale ou de majoration d'impots
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
Fabrice
Pascal
Nadine
'Christophe
Serge
Laurent
Jean-Luc
Jean-Marc
Gilles
David
Jean-Pierre
David
Catherine
Valerie
Cyril
Didier
UlrichAnnexe II à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
RENARD Fabrice illimité illimité illimité illimité illimité
MAMPRIN Pascal 60000 60000 60000 60000 60000
MOLLARD Nadine 60000 60000 60000 60000 60000
ALBRICH Jean-Christophe 50000 50000 50000 50000 50000
BALEN Serge 50000 50000 50000 50000 50000
BOURRAT Laurent 50000 50000 50000 50000 50000
BATLLE Jean-Luc 40000 40000 40000 40000 40000
TIGNERES Jean-Marc 40000 40000 40000 40000 40000
BERTHEAU Gilles 60000 60000 60000 60000 60000
VAUDOYER David 60000 60000 60000 60000 60000
JALABERT Jean-Pierre 40000 40000 40000 40000 40000
MABILLE David 40000 40000 40000 40000 40000
LEUILLET Catherine 40000 40000 40000 40000 40000
BIBERT Valerie 50000 50000 50000 50000 50000
VATHELET Cyril 60000 60000 60000 60000 60000
AIELLO Didier 50000 50000 50000 50000 50000
BORDAS Ulrich 30000 30000 30000 30000 30000
à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
wi= ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'e.
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
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Emmanuel
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Gaelle
Angelique
a-Marc
ine-Marie
Pascale
Oceane
Aude
athalie
Sophie
Alexandre
Pascal
Nadine
'Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
CecileAnnexe III à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
BARRAU Sophie 15000 7500 1500 15000
FOURNIER Isabelle 15000 7500 1500 15000
GACHET Teddy 13000 5000 1500 13000
NOYELLE Aurelie 15000 7500 1500 15000
POPINEAU Fabienne 15000 7500 1500 15000
RENARD Fabrice 15000 7500 1500 15000
ARGOT Karine 15000 7500 1500 15000
BRUNEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
MARTIN Angel-Julian 15000 7500 1500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 15000 7500 1500 15000
BARTOLETTI Thomas 15000 7500 1500 15000
BLAIN Christelle 15000 7500 1500 15000
MAGLIOLI Gaelle 15000 7500 1500 15000
ROMERO Angelique 15000 7500 1500 15000
SAINI Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
XAMBO Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
BATLLE Pascale 15000 7500 1500 15000
COUTURIER Oceane 15000 7500 1500 15000
MARTINAGGI Aude 15000 7500 1500 15000
PUIG Nathalie 15000 7500 1500 15000
RIBERE Sophie 15000 7500 1500 15000
ROMERO Alexandre 15000 7500 1500 15000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
MOLLARD Nadine 15000 7500 1500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
BALEN Serge 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Sabine 13000 5000 1500 13000
BOURRAT Laurent 15000 7500 1500 15000
CALCINE Pascal 13000 5000 1500 13000
CATARINA Bernard 13000 5000 1500 13000
GALLEY Francis 10000 4000 1000 10000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 13000 5000 1500 13000
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
levieve
Romain
sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-YvesGRESSINGER Catherine 15000 7500 1500 15000
HAMMES Valerie 13000 5000 1500 13000
LE CORFF Thierry 13000 5000 1500 13000
NEGRE Jean 13000 5000 1500 13000
PEPE Genevieve 13000 5000 1500 13000
ROCA Romain 15000 7500 1500 15000
ROUX Gregory 15000 7500 1500 15000
SABATHIE Francois 10000 4000 1000 10000
BONNET Martine 15000 7500 1500 15000
MALLOL Constant 15000 7500 1500 15000
ALEY Valerie 13000 5000 1500 13000
BARBUT Jemmes 10000 4000 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
DOUTRES Michel 13000 5000 1500 13000
DUBANT Laure 13000 5000 1500 13000
GAILLARDE Marie-Helene 13000 5000 1500 13000
KISTER Magali 10000 4000 1000 10000
MARTINAGGI Michel 15000 7500 1500 15000
MOUGIN Anne 13000 5000 1500 13000
ROSAS Regine 10000 4000 1000 10000
AIDI David 10000 4000 1000 10000
AZZOPARDI Marine 10000 4000 1000 10000
BELENGRI Arnaud 10000 4000 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 15000 7500 1500 15000
BERGEREAU Nathalie 10000 4000 1000 10000
BERMUDEZ Florian 15000 7500 1500 15000
BOUILLIEZ Francois 10000 4000 1000 10000
BROUTIN Cedric 13000 5000 1500 13000
CHANUDET Noel 10000 4000 1000 10000
CHATROUX Eric 15000 7500 1500 15000
CLAUDEL Christophe 13000 5000 1500 13000
COLOM Michel 10000 4000 1000 10000
DEROUICHE Atika 13000 5000 1500 13000
DOMINICI Laurent 13000 5000 1500 13000
FAURE Boris 10000 4000 1000 10000
GERBAUD Gregory 13000 5000 1500 13000
GRIMAUD Herve 15000 7500 1500 15000
JACQUOT Laurence 15000 7500 1500 15000
L'HOTE Nicolas 10000 4000 1000 10000
MAILLET Hugo 10000 4000 1000 10000
MANCIER Julien 15000 7500 1500 15000
MEZY Henri 13000 5000 1500 13000
MONTESSINO Jean-Yves 13000 5000 1500 13000
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
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Fanny
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Paul
Stephane
Gaelle
Brice
David
Franck
fuliette
Esteban
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
MarionMULLER Antony 13000 5000 1500 13000
MUNIER Eric 10000 4000 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 13000 5000 1500 13000
PORTEBOIS Arnaud 13000 5000 1500 13000
POTIER Celine 10000 4000 1000 10000
POUDROUX Benoit 10000 4000 1000 10000
PRAZZOLI Claire 13000 5000 1500 13000
QUEYREAU Paul 13000 5000 1500 13000
RIBERE Olivier 10000 4000 1000 10000
ROYER Sara 10000 4000 1000 10000
SAGET Lucas 10000 4000 1500 10000
SIRON Marie-Agnes 13000 5000 1500 13000
VILACEQUE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ZAFRANE Farid 13000 5000 1500 13000
ZALITACZ Arthur 15000 7500 1500 15000
ABDELLAOUI Ilyasse 15000 7500 1500 15000
AGUILA Jean-Francois 13000 5000 1500 13000
BENARD Boris 13000 5000 1500 13000
BONNARD Paul 13000 5000 1500 13000
ENCINAS Caroline 13000 5000 1500 13000
ESPUNA Florian 10000 4000 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 10000 4000 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 15000 7500 1500 15000
GOURBEYRE Alexis 13000 5000 1500 13000
GRAS Jean-Baptiste 15000 7500 1500 15000
GUERITEAU Bastien 15000 7500 1500 15000
HAMARD Vincent 10000 4000 1000 10000
LAZZARI Fanny 13000 5000 1500 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 15000 7500 1500 15000
LOUF Bernard 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ Paul 15000 7500 1500 15000
MOTEDO Stephane 13000 5000 1500 13000
NATIVEL Gaelle 10000 4000 1000 10000
NATIVEL Brice 10000 4000 1000 10000
RETAIL David 10000 4000 1000 10000
SOULARD Franck 10000 4000 1000 10000
TIHY Juliette 10000 4000 1000 10000
URETA Esteban 10000 4000 1000 10000
VINCENT Barbara 10000 4000 1000 10000
AIDI Maeva 13000 5000 1500 13000
APARICI Laurence 13000 5000 1500 13000
BARRERA Valerie 10000 400 1000 10000
BERTRAND Marion 13000 5000 1500 13000
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
ThierryBESSON David 13000 5000 1500 13000
BLANPAIN Olivier 13000 5000 1500 13000
CAPARROS Laurent 15000 7500 1500 15000
CESCO Laurent 13000 5000 1500 13000
DUCLOS Justine 10000 4000 1000 10000
ESTEVEZ David 10000 4000 1000 10000
GALLI Pauline 13000 5000 1500 13000
GONZALEZ Richard 10000 4000 1000 10000
LACOMME Agnes 10000 4000 1000 10000
LALLEMAND Vincent 13000 5000 1500 13000
LARROQUE Marie-Ange 15000 7500 1500 15000
LAURET Laurent 10000 4000 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 10000 4000 1000 10000
MARGAIL Thibaut 10000 4000 1000 10000
MASSIES Celine 13000 5000 1500 13000
MAUNIER Caroline 13000 5000 1500 13000
MEYDEVILLE Mikael 10000 4000 1000 10000
MEYER Pierre 10000 4000 1000 10000
MISCHLER Manon 10000 4000 1000 10000
MOURROUX Marie 13000 5000 1500 13000
MUNOZ Charlotte 10000 4000 1000 10000
NAVET Guillaume 10000 4000 1000 10000
OCHOA Caroline 15000 7500 1500 15000
ORFILA Robert 13000 5000 1500 13000
PAGES Jean-Baptiste 10000 4000 1000 10000
PAROIS Pierre 10000 4000 1000 10000
PARRA Jeremy 10000 4000 1000 10000
PINTI Stephane 10000 4000 1000 10000
PUJOL Marina 13000 5000 1500 13000
PUYSSERVERT Corinne 13000 5000 1500 13000
RADOJEWSKI Nathalie 13000 5000 1500 13000
RONNE Guillem 13000 5000 1500 13000
ROSAS Richard 13000 5000 1500 13000
ROUANET Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
SAGUE Linda 10000 4000 1000 10000
URIA Damien 10000 4000 1000 10000
BERTHEAU Gilles 15000 7500 1500 15000
BUGNAS Evelyne 13000 5000 1500 13000
CALVET Anne 10000 4000 1000 10000
CISSAC Eric 13000 5000 1500 13000
DANGOS Pascale 13000 5000 1500 13000
JALABERT Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LESVIGNE Thierry 13000 5000 1500 13000
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
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Benjamin
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Denis
Vincent
Fabien
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Claude
RT ]
Sophie
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
MathieuMABILLE David 15000 7500 1500 15000
MEDINA MOREIRA David 13000 5000 1500 13000
TOUZEAU Virginie 13000 5000 1500 13000
ANIEN Brice 13000 5000 1500 13000
ARZOT Magali 13000 5000 1500 13000
GEORG Martine 10000 4000 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 13000 5000 1500 13000
LEUILLET Catherine 15000 7500 1500 15000
MARTROU Pauline 15000 7500 1500 15000
MILHAU Pascale 13000 5000 1500 13000
NAMPONT Amaury 13000 5000 1500 13000
SANCHEZ Daniel 13000 5000 1500 13000
SIN CAYRAT Olivier 10000 4000 1000 10000
TEISSIER Catherine 10000 4000 1000 10000
TOURNIER Sebastien 13000 5000 1500 13000
BERNARD Jerome 13000 5000 1500 13000
BISCAYE Eric 15000 7500 1500 15000
BOUDJERRA Naguib 13000 5000 1500 13000
CARLI Sebastien 10000 4000 1000 10000
CROUZET Benjamin 10000 4000 1000 10000
DIAZ Valentin 10000 4000 1000 10000
ESCUDERO Denis 10000 4000 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 13000 5000 1500 13000
GARRIC Fabien 10000 4000 1000 10000
GAUTHIER Mikael 10000 4000 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 13000 5000 1500 13000
LABORDA Claude 15000 7500 1500 15000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 10000 4000 1000 10000
LOUCHART Sophie 13000 5000 1500 13000
MORET Frantz 13000 5000 1500 13000
ODIC Nathalie 10000 4000 1000 10000
PINET Philippe 13000 5000 1500 13000
POMA Valerie 10000 4000 1000 10000
RUDENKO Romans 15000 7500 1500 15000
THEVENIN Frederic 10000 4000 1000 10000
ATTARD Fabien 10000 4000 1000 10000
BENOIT Brice 10000 4000 1000 10000
BEYON Gregory 10000 4000 1000 10000
BRUNET Nicolas 13000 5000 1500 13000
CASANOVA Marie 15000 7500 1500 15000
COEFFARD Christelle 13000 5000 1500 13000
DAMESTOY Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
DESMAS Mathieu 10000 4000 1000 10000
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
(NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
LaurentDUVIVIER Douglas 13000 5000 1500 13000
ESTRAMPES Julien 15000 7500 1500 15000
FORTI Nathalie 13000 5000 1500 13000
GLORIES Jean-Christophe 13000 5000 1500 13000
GRIMA Michel 13000 5000 1500 13000
GUIRADO Jean-Paul 10000 4000 1000 10000
HARNOIS Yann 13000 5000 1500 13000
IZARD Dany 13000 5000 1500 13000
JOLY Isabelle 13000 5000 1500 13000
MAILLE Fanny 13000 5000 1500 13000
MAJOR Raphael 10000 4000 1000 10000
MALET Laurent 10000 4000 1000 10000
MARLOT Michael 10000 4000 1000 10000
MARZARI Fabien 10000 4000 1000 10000
MEHEUST Eric 13000 5000 1500 13000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 10000 4000 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 13000 5000 1500 13000
MOLINA Jose 13000 5000 1500 13000
NEGOL Christelle 10000 4000 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 10000 4000 1000 10000
PAGES Frederic 10000 4000 1000 10000
PAYRET Christophe 15000 7500 1500 15000
REVEL Xavier 10000 4000 1000 10000
ROIG Jerome 13000 5000 1500 13000
SAMOURI Said 10000 4000 1000 10000
SOLERE Jordan 10000 4000 1000 10000
THOMAS Herve 13000 5000 1500 13000
VERGEADE Fabien 13000 5000 1500 13000
VERNILLET Emilien 10000 4000 1000 10000
BIBERT Valerie 15000 7500 1500 15000
VATHELET Cyril 15000 7500 1500 15000
AIELLO Didier 15000 7500 1500 15000
BORDAS Ulrich 15000 7500 1500 15000
DEPRADE Valerie 13000 5000 1500 13000
DORCA Sebastien 13000 5000 1500 13000
DOUANE Morgan 10000 4000 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 10000 4000 1000 10000
MONTMASSON Laure 13000 5000 1500 13000
PECQUEUR Gaelle 10000 4000 1000 10000
SANCHEZ Jerome 13000 5000 1500 13000
VERLE Magalie 13000 5000 1500 13000
ANDRIEU Guillaume 10000 4000 1000 10000
BARDIN Laurent 10000 4000 1000 10000
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
'an-Marc
icent
Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
AdelineBEDIN Ingrid 13000 5000 1500 13000
BERDAHAM Rachid 10000 4000 1000 10000
BURGHOLZER Rene 13000 5000 1500 13000
CABANNE Sandrine 10000 4000 1000 10000
CALVEZ Arnaud 10000 4000 1000 10000
CAMPAN Sylvain 10000 4000 1000 10000
CARBONE Fabienne 13000 5000 1500 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 10000 4000 1000 10000
COMAS Guillem 10000 4000 1000 10000
CUNY Julien 10000 4000 1000 10000
DE PINHO Frederic 13000 5000 1500 13000
DEFAUD Yannick 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Patrice 10000 4000 1000 10000
DENJEAN Christine 10000 4000 1000 10000
DESPAUX Patrick 13000 5000 1500 13000
DOMPER Jean-Yves 10000 4000 1000 10000
DUBIC Jacques 10000 4000 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 13000 5000 1500 13000
ESQUIROL Mathilde 10000 4000 1000 10000
FABRE Guillaume 10000 4000 1000 10000
FLAMEN Stephane 13000 5000 1500 13000
GAILLARD Stephane 10000 4000 1000 10000
GALY Yohann 15000 7500 1500 15000
GERNEZ Cecile 10000 4000 1000 10000
GERNEZ Jerome 10000 4000 1000 10000
GRANAT Patrick 15000 7500 1500 15000
JOSSE Clement 10000 4000 1000 10000
LAHOZ Ludovic 10000 4000 1000 10000
LAMASSE Cedric 15000 7500 1500 15000
LEMAZURIER Virginie 13000 5000 1500 13000
LETOMBE Emilie 10000 4000 1000 10000
MARROT Laurent 10000 4000 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 10000 4000 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 10000 4000 1000 10000
NAUDY Jean-Marc 15000 7500 1500 15000
NIN Vincent 10000 4000 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 10000 4000 1000 10000
PALMADE Yann 13000 5000 1500 13000
RANNOU Nicolas 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Christophe 15000 7500 1500 15000
TAT Maxime 10000 4000 1000 10000
TOTARO Adeline 13000 5000 1500 13000
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
lomas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeVERLE Frederic 13000 5000 1500 13000
VIZET Arnaud 15000 7500 1500 15000
BARTHELEMI Daniel 15000 7500 1500 15000
BAUD Katia 10000 4000 1000 10000
BRUNEL Allan 13000 5000 1500 13000
CESARD Christelle 10000 4000 1000 10000
DUFEE Kevin 15000 7500 1500 15000
FUNDONI Frederic 13000 5000 1500 13000
HICKEL Sebastien 13000 5000 1500 13000
LABANHIE Florian 10000 4000 1000 10000
LAUGARO Pascal 10000 4000 1000 10000
LECOCQ Nicolas 10000 4000 1000 10000
MAILLET Georges 15000 7500 1500 15000
MESTRE Jean-Marc 13000 5000 1500 13000
MEUNIER Xaverine 10000 4000 1000 10000
MEUNIER Mickael 10000 4000 1000 10000
NARDARI Lionel 15000 7500 1500 15000
NITIGA Miguel 10000 4000 1000 10000
NOE Thomas 13000 5000 1500 13000
PAGES Sylvie 10000 4000 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 15000 7500 1500 15000
PLATEL Emilien 13000 5000 1500 13000
RAMIREZ Remi 10000 4000 1000 10000
RANNOU Elsa 13000 5000 1500 13000
ROYER Sebastien 10000 4000 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 13000 5000 1500 13000
SOUCHET Stephane 10000 4000 1000 10000
TRABIS Coline 10000 4000 1000 10000
VIE Philippe 13000 5000 1500 13000
décision n° > du 16 juil. 2024 teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
s : Montant2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
droits
LSdes
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ine-Marie
Pascale
Oceane
Aude
athalie
Sophie
Alexandre
Pascal
Nadine
'Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
ValerieAnnexe IV à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
BARRAU Sophie 1500 6000 13000
FOURNIER Isabelle 1500 7500 15000
GACHET Teddy 1500 6000 13000
NOYELLE Aurelie 1500 7500 15000
POPINEAU Fabienne 1500 7500 15000
RENARD Fabrice 1500 7500 15000
ARGOT Karine 1500 7500 15000
BRUNEL Nicolas 1500 7500 15000
MARTIN Angel-Julian 1500 7500 15000
ARREY-SILVA Emmanuel 1500 6000 13000
BARTOLETTI Thomas 1500 7500 15000
BLAIN Christelle 1500 7500 15000
MAGLIOLI Gaelle 1500 7500 15000
ROMERO Angelique 1000 4000 10000
SAINI Jean-Marc 1500 6000 13000
XAMBO Anne-Marie 1500 6000 13000
BATLLE Pascale 1500 6000 13000
COUTURIER Oceane 1500 7500 15000
MARTINAGGI Aude 1500 7500 15000
PUIG Nathalie 1500 6000 13000
RIBERE Sophie 1500 6000 13000
ROMERO Alexandre 1500 7500 15000
MAMPRIN Pascal 1500 7500 15000
MOLLARD Nadine 1500 7500 15000
ALBRICH Jean-Christophe 1500 7500 15000
BALEN Serge 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Sabine 1500 6000 13000
BOURRAT Laurent 1500 7500 15000
CALCINE Pascal 1500 6000 13000
CATARINA Bernard 1500 6000 13000
GALLEY Francis 1500 6000 13000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 1500 6000 13000
GRESSINGER Catherine 1500 7500 15000
HAMMES Valerie 1500 6000 13000
FF Thierry
Jean
levieve
Romain
sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
Jean-Marc
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
AntonyLE CORFF Thierry 1500 6000 13000
NEGRE Jean 1500 6000 13000
PEPE Genevieve 1500 6000 13000
ROCA Romain 1500 7500 15000
ROUX Gregory 1500 7500 15000
SABATHIE Francois 1000 4000 10000
BONNET Martine 1000 4000 10000
MALLOL Constant 1500 6000 13000
ALEY Valerie 1500 6000 13000
BARBUT Jemmes 1000 4000 10000
BATLLE Jean-Luc 1500 7500 15000
DOUTRES Michel 1500 6000 13000
DUBANT Laure 1500 6000 13000
GAILLARDE Marie-Helene 1500 6000 13000
KISTER Magali 1000 4000 10000
MARTINAGGI Michel 1500 7500 15000
MOUGIN Anne 1500 6000 13000
ROSAS Regine 1000 4000 10000
TIGNERES Jean-Marc 1500 7500 15000
AIDI David 1000 4000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 4000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 4000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 4000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 4000 10000
BERMUDEZ Florian 1500 7500 15000
BOUILLIEZ Francois 1000 4000 10000
BROUTIN Cedric 1500 6000 13000
CHANUDET Noel 1000 4000 10000
CHATROUX Eric 1500 7500 15000
CLAUDEL Christophe 1500 6000 13000
COLOM Michel 1000 4000 10000
DEROUICHE Atika 1500 6000 13000
DOMINICI Laurent 1500 6000 13000
FAURE Boris 1000 4000 10000
GERBAUD Gregory 1500 6000 13000
GRIMAUD Herve 1500 6000 13000
JACQUOT Laurence 1500 6000 13000
L'HOTE Nicolas 1000 4000 10000
MAILLET Hugo 1000 4000 10000
MANCIER Julien 1000 4000 10000
MEZY Henri 1500 6000 13000
MONTESSINO Jean-Yves 1500 6000 13000
MULLER Antony 1500 6000 13000
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
i-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
saptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Ce
ernard
Paul
Stephane
Brice
Gaelle
David
Franck
fuliette
Esteban
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
Marion
DavidMUNIER Eric 1000 4000 10000
NAVILLE Joan-Marc 1500 6000 13000
PORTEBOIS Arnaud 1500 6000 13000
POTIER Celine 1000 4000 10000
POUDROUX Benoit 1000 4000 10000
PRAZZOLI Claire 1500 6000 13000
QUEYREAU Paul 1500 6000 13000
RIBERE Olivier 1000 4000 10000
ROYER Sara 1000 4000 10000
SAGET Lucas 1000 4000 10000
SIRON Marie-Agnes 1500 6000 13000
VILACEQUE Jeremy 1000 4000 10000
ZAFRANE Farid 1500 6000 13000
ZALITACZ Arthur 1500 6000 13000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 4000 10000
AGUILA Jean-Francois 1500 6000 13000
BENARD Boris 1500 6000 13000
BONNARD Paul 1500 6000 13000
ENCINAS Caroline 1500 6000 13000
ESPUNA Florian 1000 4000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 4000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 1500 7500 15000
GOURBEYRE Alexis 1500 6000 13000
GRAS Jean-Baptiste 1500 7500 15000
GUERITEAU Bastien 1000 4000 10000
HAMARD Vincent 1000 4000 10000
LAZZARI Fanny 1500 6000 13000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 1500 7500 15000
LOUF Bernard 1000 4000 10000
MARTINEZ Paul 1000 4000 10000
MOTEDO Stephane 1500 6000 13000
NATIVEL Brice 1000 4000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 4000 10000
RETAIL David 1000 4000 10000
SOULARD Franck 1000 4000 10000
TIHY Juliette 1000 4000 10000
URETA Esteban 1000 4000 10000
VINCENT Barbara 1000 4000 10000
AIDI Maeva 1500 6000 13000
APARICI Laurence 1500 6000 13000
BARRERA Valerie 1000 4000 10000
BERTRAND Marion 1500 6000 13000
BESSON David 1500 6000 13000
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
David
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
ThierryBLANPAIN Olivier 1500 6000 13000
CAPARROS Laurent 1500 7500 15000
CESCO Laurent 1500 6000 13000
DUCLOS Justine 1000 4000 10000
ESTEVEZ David 1000 4000 10000
GALLI Pauline 1500 6000 13000
GONZALEZ Richard 1000 4000 10000
LACOMME Agnes 1000 4000 10000
LALLEMAND Vincent 1500 6000 13000
LARROQUE Marie-Ange 1000 4000 10000
LAURET Laurent 1000 4000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 4000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 4000 10000
MASSIES Celine 1500 6000 13000
MAUNIER Caroline 1500 6000 13000
MEYDEVILLE Mikael 1000 4000 10000
MEYER Pierre 1000 4000 10000
MISCHLER Manon 1000 4000 10000
MOURROUX Marie 1500 6000 13000
MUNOZ Charlotte 1000 4000 10000
NAVET Guillaume 1000 4000 10000
OCHOA Caroline 1500 7500 15000
ORFILA Robert 1500 6000 13000
PAGES Jean-Baptiste 1000 4000 10000
PAROIS Pierre 1000 4000 10000
PARRA Jeremy 1000 4000 10000
PINTI Stephane 1000 4000 10000
PUJOL Marina 1500 6000 13000
PUYSSERVERT Corinne 1500 6000 13000
RADOJEWSKI Nathalie 1500 6000 13000
RONNE Guillem 1500 6000 13000
ROSAS Richard 1500 6000 13000
ROUANET Jean-Philippe 1500 7500 15000
SAGUE Linda 1000 4000 10000
URIA Damien 1000 4000 10000
BERTHEAU Gilles 1500 7500 15000
VAUDOYER David 1500 7500 15000
BUGNAS Evelyne 1500 6000 13000
CALVET Anne 1000 4000 10000
CISSAC Eric 1500 6000 13000
DANGOS Pascale 1500 6000 13000
JALABERT Jean-Pierre 1500 7500 15000
LESVIGNE Thierry 1500 6000 13000
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
RT ]
Sophie
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
MathieuMABILLE David 1500 7500 15000
MEDINA MOREIRA David 1500 6000 13000
TOUZEAU Virginie 1500 6000 13000
ANIEN Brice 1500 6000 13000
ARZOT Magali 1500 6000 13000
GEORG Martine 1000 4000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 1500 6000 13000
LEUILLET Catherine 1500 7500 15000
MARTROU Pauline 1500 7500 15000
MILHAU Pascale 1500 6000 13000
NAMPONT Amaury 1500 6000 13000
SANCHEZ Daniel 1500 6000 13000
SIN CAYRAT Olivier 1000 4000 10000
TEISSIER Catherine 1000 4000 10000
TOURNIER Sebastien 1500 6000 13000
BERNARD Jerome 1500 6000 13000
BISCAYE Eric 1500 6000 13000
BOUDJERRA Naguib 1500 6000 13000
CARLI Sebastien 1000 4000 10000
CROUZET Benjamin 1000 4000 10000
DIAZ Valentin 1000 4000 10000
ESCUDERO Denis 1000 4000 10000
FREJAVILLE Vincent 1500 6000 13000
GARRIC Fabien 1000 4000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 4000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 1500 6000 13000
LABORDA Claude 1500 6000 13000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 4000 10000
LOUCHART Sophie 1500 6000 13000
MORET Frantz 1500 6000 13000
ODIC Nathalie 1000 4000 10000
PINET Philippe 1500 6000 13000
POMA Valerie 1000 4000 10000
RUDENKO Romans 1500 6000 13000
THEVENIN Frederic 1000 4000 10000
ATTARD Fabien 1000 4000 10000
BENOIT Brice 1000 4000 10000
BEYON Gregory 1000 4000 10000
BRUNET Nicolas 1500 6000 13000
CASANOVA Marie 1500 7500 15000
COEFFARD Christelle 1500 6000 13000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 4000 10000
DESMAS Mathieu 1000 4000 10000
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
(NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Elisabeth
GuillaumeDUVIVIER Douglas 1500 6000 13000
ESTRAMPES Julien 1500 7500 15000
FORTI Nathalie 1500 6000 13000
GLORIES Jean-Christophe 1500 6000 13000
GRIMA Michel 1500 6000 13000
GUIRADO Jean-Paul 1000 4000 10000
HARNOIS Yann 1500 6000 13000
IZARD Dany 1500 6000 13000
JOLY Isabelle 1500 6000 13000
MAILLE Fanny 1500 6000 13000
MAJOR Raphael 1000 4000 10000
MALET Laurent 1000 4000 10000
MARLOT Michael 1000 4000 10000
MARZARI Fabien 1000 4000 10000
MEHEUST Eric 1500 6000 13000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 4000 10000
MOIDRON Emmanuel 1500 6000 13000
MOLINA Jose 1500 6000 13000
NEGOL Christelle 1000 4000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 4000 10000
PAGES Frederic 1000 4000 10000
PAYRET Christophe 1500 7500 15000
REVEL Xavier 1000 4000 10000
ROIG Jerome 1500 6000 13000
SAMOURI Said 1000 4000 10000
SOLERE Jordan 1000 4000 10000
THOMAS Herve 1500 6000 13000
VERGEADE Fabien 1500 6000 13000
VERNILLET Emilien 1000 4000 10000
BIBERT Valerie 1500 7500 15000
VATHELET Cyril 1500 7500 15000
AIELLO Didier 1500 7500 15000
BORDAS Ulrich 1500 7500 15000
DEPRADE Valerie 1500 6000 13000
DORCA Sebastien 1500 6000 13000
DOUANE Morgan 1000 4000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 4000 10000
MONTMASSON Laure 1500 6000 13000
PECQUEUR Gaelle 1000 4000 10000
SANCHEZ Jerome 1500 6000 13000
VERLE Magalie 1500 6000 13000
AIELLO Elisabeth 1500 6000 13000
ANDRIEU Guillaume 1000 4000 10000
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
'an-Marc
icent
Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1ximeBARDIN Laurent 1000 4000 10000
BEDIN Ingrid 1500 6000 13000
BERDAHAM Rachid 1000 4000 10000
BURGHOLZER Rene 1500 6000 13000
CABANNE Sandrine 1000 4000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 4000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 4000 10000
CARBONE Fabienne 1500 6000 13000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 4000 10000
COMAS Guillem 1000 4000 10000
CUNY Julien 1000 4000 10000
DE PINHO Frederic 1500 6000 13000
DEFAUD Yannick 1000 4000 10000
DENJEAN Christine 1000 4000 10000
DENJEAN Patrice 1000 4000 10000
DESPAUX Patrick 1500 6000 13000
DOMPER Jean-Yves 1000 4000 10000
DUBIC Jacques 1000 4000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 1500 6000 13000
ESQUIROL Mathilde 1000 4000 10000
FABRE Guillaume 1000 4000 10000
FLAMEN Stephane 1500 6000 13000
GAILLARD Stephane 1000 4000 10000
GALY Yohann 1500 6000 13000
GERNEZ Jerome 1000 4000 10000
GERNEZ Cecile 1000 4000 10000
GRANAT Patrick 1500 7500 15000
JOSSE Clement 1000 4000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 4000 10000
LAMASSE Cedric 1500 7500 15000
LEMAZURIER Virginie 1500 6000 13000
LETOMBE Emilie 1000 4000 10000
MARROT Laurent 1000 4000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 4000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 4000 10000
NAUDY Jean-Marc 1500 7500 15000
NIN Vincent 1000 4000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 4000 10000
PALMADE Yann 1500 6000 13000
RANNOU Nicolas 1000 4000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 4000 10000
RUIZ Christophe 1500 7500 15000
TAT Maxime 1000 4000 10000
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
lomas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeTOTARO Adeline 1500 6000 13000
VERLE Frederic 1500 6000 13000
VIZET Arnaud 1500 6000 13000
BARTHELEMI Daniel 1500 7500 15000
BAUD Katia 1000 4000 10000
BRUNEL Allan 1500 6000 13000
CESARD Christelle 1000 4000 10000
DUFEE Kevin 1500 6000 13000
FUNDONI Frederic 1500 6000 13000
HICKEL Sebastien 1500 6000 13000
LABANHIE Florian 1000 4000 10000
LAUGARO Pascal 1000 4000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 4000 10000
MAILLET Georges 1500 6000 13000
MESTRE Jean-Marc 1500 6000 13000
MEUNIER Xaverine 1000 4000 10000
MEUNIER Mickael 1000 4000 10000
NARDARI Lionel 1500 7500 15000
NITIGA Miguel 1000 4000 10000
NOE Thomas 1500 6000 13000
PAGES Sylvie 1000 4000 10000
PELLEGRY Sebastien 1500 7500 15000
PLATEL Emilien 1500 6000 13000
RAMIREZ Remi 1000 4000 10000
RANNOU Elsa 1500 6000 13000
ROYER Sebastien 1000 4000 10000
SOMMACAL Aymeric 1500 6000 13000
SOUCHET Stephane 1000 4000 10000
TRABIS Coline 1000 4000 10000
VIE Philippe 1500 6000 13000
V ala décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
ID > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
esdes
Sylvie
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ine-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
'Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
levieve
RomainAnnexe V à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
BESSON Sylvie 2000 8000 30000
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
RENARD Fabrice illimité 100000 300000
ARGOT Karine 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 5000 25000 75000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
SAINI Jean-Marc 2000 8000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
MAMPRIN Pascal 5000 25000 75000
MOLLARD Nadine 10000 50000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
sregory
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
BenoitROUX Gregory 3000 10000 40000
SABATHIE Francois 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
COLOM Michel 1000 5000 20000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
FAURE Boris 1000 5000 20000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
JACQUOT Laurence 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
Claire
Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
i-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
saptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Ce
ernard
Paul
Stephane
Brice
Gaelle
David
Franck
fuliette
Esteban
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
DavidPRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
QUEYREAU Paul 2000 8000 30000
RIBERE Olivier 1000 5000 20000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
ZALITACZ Arthur 2000 8000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 5000 20000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
Pauline
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
MartineGALLI Pauline 2000 8000 30000
GONZALEZ Richard 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LALLEMAND Vincent 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LAURET Laurent 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 5000 25000 75000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROSAS Richard 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CISSAC Eric 2000 8000 30000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
Veronique
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
RT
Sophie
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-PaulLACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
LEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BERNARD Jerome 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
THEVENIN Frederic 1000 5000 20000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
Yann
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
(NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
SylvainHARNOIS Yann 2000 8000 30000
IZARD Dany 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MAJOR Raphael 1000 5000 20000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MARZARI Fabien 1000 5000 20000
MEHEUST Eric 2000 8000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BARDIN Laurent 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
Fabienne
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
'an-Marc
icent
Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
ChristelleCARBONE Fabienne 2000 8000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 25000 75000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRUNEL Allan 2000 8000 30000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
Kevin
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
lomas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeDUFEE Kevin 2000 8000 30000
FUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
LABANHIE Florian 1000 5000 20000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SOMMACAL Aymeric 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
décision n° 3 du 16 juil. 2024 teur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
esdes
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ine-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
'Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
levieve
Romain
sregoryAnnexe VI à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
BARRAU Sophie 2000 8000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 10000 40000
GACHET Teddy 2000 8000 30000
NOYELLE Aurelie 3000 10000 40000
POPINEAU Fabienne 3000 10000 40000
RENARD Fabrice illimité 100000 300000
ARGOT Karine 3000 10000 40000
BRUNEL Nicolas 3000 10000 40000
MARTIN Angel-Julian 3000 10000 40000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 8000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 10000 40000
BLAIN Christelle 3000 10000 40000
MAGLIOLI Gaelle 3000 10000 40000
ROMERO Angelique 1000 5000 20000
SAINI Jean-Marc 2000 8000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 8000 30000
ROMERO Alexandre illimité 100000 300000
MAMPRIN Pascal 10000 50000 150000
MOLLARD Nadine 10000 50000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 25000 75000
BALEN Serge 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Sabine 2000 8000 30000
BOURRAT Laurent 5000 25000 75000
CALCINE Pascal 2000 8000 30000
CATARINA Bernard 2000 8000 30000
GALLEY Francis 2000 8000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 8000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 10000 40000
HAMMES Valerie 2000 8000 30000
LE CORFF Thierry 2000 8000 30000
NEGRE Jean 2000 8000 30000
PEPE Genevieve 2000 8000 30000
ROCA Romain 3000 10000 40000
ROUX Gregory 3000 10000 40000
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
ClaireSABATHIE Francois 1000 5000 20000
BONNET Martine 1000 5000 20000
MALLOL Constant 2000 8000 30000
ALEY Valerie 2000 8000 30000
BARBUT Jemmes 1000 5000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 10000 40000
DOUTRES Michel 2000 8000 30000
DUBANT Laure 2000 8000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 8000 30000
KISTER Magali 1000 5000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 10000 40000
MOUGIN Anne 2000 8000 30000
ROSAS Regine 1000 5000 20000
AIDI David 1000 5000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 5000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 5000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 5000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 5000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 25000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 5000 20000
BROUTIN Cedric 2000 8000 30000
CHANUDET Noel 1000 5000 20000
CHATROUX Eric 5000 25000 75000
CLAUDEL Christophe 2000 8000 30000
COLOM Michel 1000 5000 20000
DEROUICHE Atika 2000 8000 30000
DOMINICI Laurent 2000 8000 30000
FAURE Boris 1000 5000 20000
GERBAUD Gregory 2000 8000 30000
GRIMAUD Herve 2000 8000 30000
JACQUOT Laurence 2000 8000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Hugo 1000 5000 20000
MANCIER Julien 1000 5000 20000
MEZY Henri 2000 8000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 8000 30000
MULLER Antony 2000 8000 30000
MUNIER Eric 1000 5000 20000
NAVILLE Joan-Marc 2000 8000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 8000 30000
POTIER Celine 1000 5000 20000
POUDROUX Benoit 1000 5000 20000
PRAZZOLI Claire 2000 8000 30000
Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
i-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
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Bastien
Vincent
Fanny
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ernard
Paul
Stephane
Gaelle
Brice
David
Franck
fuliette
Esteban
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
PaulineQUEYREAU Paul 2000 8000 30000
RIBERE Olivier 1000 5000 20000
ROYER Sara 1000 5000 20000
SAGET Lucas 1000 5000 20000
SIRON Marie-Agnes 2000 8000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 5000 20000
ZAFRANE Farid 2000 8000 30000
ZALITACZ Arthur 2000 8000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 5000 20000
AGUILA Jean-Francois 2000 8000 30000
BENARD Boris 2000 8000 30000
BONNARD Paul 2000 8000 30000
ENCINAS Caroline 2000 8000 30000
ESPUNA Florian 1000 5000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 5000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 25000 75000
GOURBEYRE Alexis 2000 8000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 25000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 5000 20000
HAMARD Vincent 1000 5000 20000
LAZZARI Fanny 2000 8000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 25000 75000
LOUF Bernard 1000 5000 20000
MARTINEZ Paul 1000 5000 20000
MOTEDO Stephane 2000 8000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 5000 20000
NATIVEL Brice 1000 5000 20000
RETAIL David 1000 5000 20000
SOULARD Franck 1000 5000 20000
TIHY Juliette 1000 5000 20000
URETA Esteban 1000 5000 20000
VINCENT Barbara 1000 5000 20000
AIDI Maeva 2000 8000 30000
APARICI Laurence 2000 8000 30000
BARRERA Valerie 1000 5000 20000
BERTRAND Marion 2000 8000 30000
BESSON David 2000 8000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 8000 30000
CAPARROS Laurent 5000 25000 75000
CESCO Laurent 2000 8000 30000
DUCLOS Justine 1000 5000 20000
ESTEVEZ David 1000 5000 20000
GALLI Pauline 2000 8000 30000
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
VeroniqueGONZALEZ Richard 1000 5000 20000
LACOMME Agnes 1000 5000 20000
LALLEMAND Vincent 2000 8000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 5000 20000
LAURET Laurent 1000 5000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 5000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 5000 20000
MASSIES Celine 2000 8000 30000
MAUNIER Caroline 2000 8000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 5000 20000
MEYER Pierre 1000 5000 20000
MISCHLER Manon 1000 5000 20000
MOURROUX Marie 2000 8000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 5000 20000
NAVET Guillaume 1000 5000 20000
OCHOA Caroline 5000 25000 75000
ORFILA Robert 2000 8000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 5000 20000
PAROIS Pierre 1000 5000 20000
PARRA Jeremy 1000 5000 20000
PINTI Stephane 1000 5000 20000
PUJOL Marina 2000 8000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 8000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 8000 30000
RONNE Guillem 2000 8000 30000
ROSAS Richard 2000 8000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 25000 75000
SAGUE Linda 1000 5000 20000
URIA Damien 1000 5000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 50000 150000
BUGNAS Evelyne 2000 8000 30000
CALVET Anne 1000 5000 20000
CISSAC Eric 2000 8000 30000
DANGOS Pascale 2000 8000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 10000 40000
LESVIGNE Thierry 2000 8000 30000
MABILLE David 3000 10000 40000
MEDINA MOREIRA David 2000 8000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 8000 30000
ANIEN Brice 2000 8000 30000
ARZOT Magali 2000 8000 30000
GEORG Martine 1000 5000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 8000 30000
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
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Frantz
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Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
YannLEUILLET Catherine 3000 10000 40000
MARTROU Pauline 3000 10000 40000
MILHAU Pascale 2000 8000 30000
NAMPONT Amaury 2000 8000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 8000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 5000 20000
TEISSIER Catherine 1000 5000 20000
TOURNIER Sebastien 2000 8000 30000
BERNARD Jerome 2000 8000 30000
BISCAYE Eric 5000 25000 75000
BOUDJERRA Naguib 2000 8000 30000
CARLI Sebastien 1000 5000 20000
CROUZET Benjamin 1000 5000 20000
DIAZ Valentin 1000 5000 20000
ESCUDERO Denis 1000 5000 20000
FREJAVILLE Vincent 2000 8000 30000
GARRIC Fabien 1000 5000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 5000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 8000 30000
LABORDA Claude 5000 25000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 5000 20000
LOUCHART Sophie 2000 8000 30000
MORET Frantz 2000 8000 30000
ODIC Nathalie 1000 5000 20000
PINET Philippe 2000 8000 30000
POMA Valerie 1000 5000 20000
RUDENKO Romans 2000 8000 30000
THEVENIN Frederic 1000 5000 20000
ATTARD Fabien 1000 5000 20000
BENOIT Brice 1000 5000 20000
BEYON Gregory 1000 5000 20000
BRUNET Nicolas 2000 8000 30000
CASANOVA Marie 5000 25000 75000
COEFFARD Christelle 2000 8000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 5000 20000
DESMAS Mathieu 1000 5000 20000
DUVIVIER Douglas 2000 8000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 25000 75000
FORTI Nathalie 2000 8000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 8000 30000
GRIMA Michel 2000 8000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 5000 20000
HARNOIS Yann 2000 8000 30000
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
(NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
FabienneIZARD Dany 2000 8000 30000
JOLY Isabelle 2000 8000 30000
MAILLE Fanny 2000 8000 30000
MAJOR Raphael 1000 5000 20000
MALET Laurent 1000 5000 20000
MARLOT Michael 1000 5000 20000
MARZARI Fabien 1000 5000 20000
MEHEUST Eric 2000 8000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 5000 20000
MOIDRON Emmanuel 2000 8000 30000
MOLINA Jose 2000 8000 30000
NEGOL Christelle 1000 5000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 5000 20000
PAGES Frederic 1000 5000 20000
PAYRET Christophe 5000 25000 75000
REVEL Xavier 1000 5000 20000
ROIG Jerome 2000 8000 30000
SAMOURI Said 1000 5000 20000
SOLERE Jordan 1000 5000 20000
THOMAS Herve 2000 8000 30000
VERGEADE Fabien 2000 8000 30000
VERNILLET Emilien 1000 5000 20000
BIBERT Valerie 10000 50000 150000
VATHELET Cyril 10000 50000 150000
AIELLO Didier 5000 25000 75000
BORDAS Ulrich 5000 25000 75000
DEPRADE Valerie 2000 8000 30000
DORCA Sebastien 2000 8000 30000
DOUANE Morgan 1000 5000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 5000 20000
MONTMASSON Laure 2000 8000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 5000 20000
SANCHEZ Jerome 2000 8000 30000
VERLE Magalie 2000 8000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 5000 20000
BARDIN Laurent 1000 5000 20000
BEDIN Ingrid 2000 8000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 5000 20000
BURGHOLZER Rene 2000 8000 30000
CABANNE Sandrine 1000 5000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 5000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 5000 20000
CARBONE Fabienne 2000 8000 30000
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
'an-Marc
icent
Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
KevinCHAMPOUSSIN Jessica 1000 5000 20000
COMAS Guillem 1000 5000 20000
CUNY Julien 1000 5000 20000
DE PINHO Frederic 2000 8000 30000
DEFAUD Yannick 1000 5000 20000
DENJEAN Patrice 1000 5000 20000
DENJEAN Christine 1000 5000 20000
DESPAUX Patrick 2000 8000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 5000 20000
DUBIC Jacques 1000 5000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 8000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 5000 20000
FABRE Guillaume 1000 5000 20000
FLAMEN Stephane 2000 8000 30000
GAILLARD Stephane 1000 5000 20000
GALY Yohann 2000 8000 30000
GERNEZ Cecile 1000 5000 20000
GERNEZ Jerome 1000 5000 20000
GRANAT Patrick 5000 25000 75000
JOSSE Clement 1000 5000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 5000 20000
LAMASSE Cedric 5000 25000 75000
LEMAZURIER Virginie 2000 8000 30000
LETOMBE Emilie 1000 5000 20000
MARROT Laurent 1000 5000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 5000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 5000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 25000 75000
NIN Vincent 1000 5000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 5000 20000
PALMADE Yann 2000 8000 30000
RANNOU Nicolas 1000 5000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 5000 20000
RUIZ Christophe 5000 25000 75000
TAT Maxime 1000 5000 20000
TOTARO Adeline 2000 8000 30000
VERLE Frederic 2000 8000 30000
VIZET Arnaud 2000 8000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 25000 75000
BAUD Katia 1000 5000 20000
BRUNEL Allan 2000 8000 30000
CESARD Christelle 1000 5000 20000
DUFEE Kevin 2000 8000 30000
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
lomas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeFUNDONI Frederic 2000 8000 30000
HICKEL Sebastien 2000 8000 30000
LABANHIE Florian 1000 5000 20000
LAUGARO Pascal 1000 5000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 5000 20000
MAILLET Georges 2000 8000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 8000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 5000 20000
MEUNIER Mickael 1000 5000 20000
NARDARI Lionel 5000 25000 75000
NITIGA Miguel 1000 5000 20000
NOE Thomas 2000 8000 30000
PAGES Sylvie 1000 5000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 25000 75000
PLATEL Emilien 2000 8000 30000
RAMIREZ Remi 1000 5000 20000
RANNOU Elsa 2000 8000 30000
ROYER Sebastien 1000 5000 20000
SOMMACAL Aymeric 2000 8000 30000
SOUCHET Stephane 1000 5000 20000
TRABIS Coline 1000 5000 20000
VIE Philippe 2000 8000 30000
_décision n° > du 024 du directeur AINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
OD | » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Sylvie
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ine-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
'Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
levieve
Romain
sregory
FrancoisAnnexe VII à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
BESSON Sylvie 2000 30000
BARRAU Sophie 2000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 600000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
SAINI Jean-Marc 2000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
MOLLARD Nadine 10000 300000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 100000
BALEN Serge 5000 100000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 1000 10000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PEPE Genevieve 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
PaulBONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 1000 10000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
COLOM Michel 1000 10000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
FAURE Boris 1000 10000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
JACQUOT Laurence 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 2000 30000
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
i-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
saptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Ce
ernard
Paul
Stephane
Gaelle
Brice
David
Franck
fuliette
Esteban
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
RichardRIBERE Olivier 1000 10000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
ZALITACZ Arthur 2000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 10000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
MOTEDO Stephane 2000 30000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
NATIVEL Brice 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GONZALEZ Richard 1000 10000
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
CatherineLACOMME Agnes 1000 10000
LALLEMAND Vincent 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LAURET Laurent 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 5000 100000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PAROIS Pierre 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUJOL Marina 2000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROSAS Richard 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CISSAC Eric 2000 30000
DANGOS Pascale 2000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 3000 50000
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
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Denis
Vincent
Fabien
Mikael
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Claude
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Valerie
Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
DanyMARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BERNARD Jerome 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
THEVENIN Frederic 1000 10000
ATTARD Fabien 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 1000 10000
BRUNET Nicolas 2000 30000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
IZARD Dany 2000 30000
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
(NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
JessicaJOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MAJOR Raphael 1000 10000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MARZARI Fabien 1000 10000
MEHEUST Eric 2000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
REVEL Xavier 1000 10000
ROIG Jerome 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
BIBERT Valerie 10000 300000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BARDIN Laurent 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Jerome
Cecile
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
'an-Marc
icent
Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
FredericCOMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
JOSSE Clement 1000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 100000
BAUD Katia 1000 10000
BRUNEL Allan 2000 30000
CESARD Christelle 1000 10000
DUFEE Kevin 2000 30000
FUNDONI Frederic 2000 30000
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
lomas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeHICKEL Sebastien 2000 30000
LABANHIE Florian 1000 10000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
MAILLET Georges 2000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MEUNIER Mickael 1000 10000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PLATEL Emilien 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Elsa 2000 30000
ROYER Sebastien 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
VIII à la décision n° 2024/3 du juil. du régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
Ÿ« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Sylvie
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ine-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
'Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
levieve
Romain
sregory
FrancoisAnnexe VIII à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
BESSON Sylvie 2000 30000
BARRAU Sophie 2000 30000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 2000 30000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 600000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 2000 30000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 10000
SAINI Jean-Marc 2000 30000
XAMBO Anne-Marie 2000 30000
ROMERO Alexandre illimité 600000
MAMPRIN Pascal 10000 300000
MOLLARD Nadine 10000 300000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 100000
BALEN Serge 5000 100000
BOUILLIEZ Sabine 2000 30000
BOURRAT Laurent 5000 100000
CALCINE Pascal 2000 30000
CATARINA Bernard 2000 30000
GALLEY Francis 2000 30000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 2000 30000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 2000 30000
LE CORFF Thierry 2000 30000
NEGRE Jean 2000 30000
PEPE Genevieve 2000 30000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
SABATHIE Francois 1000 10000
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
Claire
PaulBONNET Martine 1000 10000
MALLOL Constant 2000 30000
ALEY Valerie 2000 30000
BARBUT Jemmes 1000 10000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 2000 30000
DUBANT Laure 2000 30000
GAILLARDE Marie-Helene 2000 30000
KISTER Magali 1000 10000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 2000 30000
ROSAS Regine 1000 10000
AIDI David 1000 10000
AZZOPARDI Marine 1000 10000
BELENGRI Arnaud 1000 10000
BENDJEMAI Kouider 1000 10000
BERGEREAU Nathalie 1000 10000
BERMUDEZ Florian 5000 100000
BOUILLIEZ Francois 1000 10000
BROUTIN Cedric 2000 30000
CHANUDET Noel 1000 10000
CHATROUX Eric 5000 100000
CLAUDEL Christophe 2000 30000
COLOM Michel 1000 10000
DEROUICHE Atika 2000 30000
DOMINICI Laurent 2000 30000
FAURE Boris 1000 10000
GERBAUD Gregory 2000 30000
GRIMAUD Herve 2000 30000
JACQUOT Laurence 2000 30000
L'HOTE Nicolas 1000 10000
MAILLET Hugo 1000 10000
MANCIER Julien 1000 10000
MEZY Henri 2000 30000
MONTESSINO Jean-Yves 2000 30000
MULLER Antony 2000 30000
MUNIER Eric 1000 10000
NAVILLE Joan-Marc 2000 30000
PORTEBOIS Arnaud 2000 30000
POTIER Celine 1000 10000
POUDROUX Benoit 1000 10000
PRAZZOLI Claire 2000 30000
QUEYREAU Paul 1000 10000
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
i-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
saptiste
Bastien
Vincent
Fanny
AIT Ce
ernard
Paul
Stephane
Brice
Gaelle
David
Franck
fuliette
Esteban
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
Pauline
RichardRIBERE Olivier 1000 10000
ROYER Sara 1000 10000
SAGET Lucas 1000 10000
SIRON Marie-Agnes 2000 30000
VILACEQUE Jeremy 1000 10000
ZAFRANE Farid 2000 30000
ZALITACZ Arthur 2000 30000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 10000
AGUILA Jean-Francois 2000 30000
BENARD Boris 2000 30000
BONNARD Paul 2000 30000
ENCINAS Caroline 2000 30000
ESPUNA Florian 1000 10000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 10000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 100000
GOURBEYRE Alexis 2000 30000
GRAS Jean-Baptiste 5000 100000
GUERITEAU Bastien 1000 10000
HAMARD Vincent 1000 10000
LAZZARI Fanny 2000 30000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 100000
LOUF Bernard 1000 10000
MARTINEZ Paul 1000 10000
MOTEDO Stephane 2000 30000
NATIVEL Brice 1000 10000
NATIVEL Gaelle 1000 10000
RETAIL David 1000 10000
SOULARD Franck 1000 10000
TIHY Juliette 1000 10000
URETA Esteban 1000 10000
VINCENT Barbara 1000 10000
AIDI Maeva 2000 30000
APARICI Laurence 2000 30000
BARRERA Valerie 1000 10000
BERTRAND Marion 2000 30000
BESSON David 2000 30000
BLANPAIN Olivier 2000 30000
CAPARROS Laurent 5000 100000
CESCO Laurent 2000 30000
DUCLOS Justine 1000 10000
ESTEVEZ David 1000 10000
GALLI Pauline 2000 30000
GONZALEZ Richard 1000 10000
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
Veronique
CatherineLACOMME Agnes 1000 10000
LALLEMAND Vincent 2000 30000
LARROQUE Marie-Ange 1000 10000
LAURET Laurent 1000 10000
LEBOULENGER Aurore 1000 10000
MARGAIL Thibaut 1000 10000
MASSIES Celine 2000 30000
MAUNIER Caroline 2000 30000
MEYDEVILLE Mikael 1000 10000
MEYER Pierre 1000 10000
MISCHLER Manon 1000 10000
MOURROUX Marie 2000 30000
MUNOZ Charlotte 1000 10000
NAVET Guillaume 1000 10000
OCHOA Caroline 5000 100000
ORFILA Robert 2000 30000
PAGES Jean-Baptiste 1000 10000
PAROIS Pierre 1000 10000
PARRA Jeremy 1000 10000
PINTI Stephane 1000 10000
PUJOL Marina 2000 30000
PUYSSERVERT Corinne 2000 30000
RADOJEWSKI Nathalie 2000 30000
RONNE Guillem 2000 30000
ROSAS Richard 2000 30000
ROUANET Jean-Philippe 5000 100000
SAGUE Linda 1000 10000
URIA Damien 1000 10000
BERTHEAU Gilles 10000 300000
BUGNAS Evelyne 2000 30000
CALVET Anne 1000 10000
CISSAC Eric 2000 30000
DANGOS Pascale 2000 30000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 2000 30000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 2000 30000
TOUZEAU Virginie 2000 30000
ANIEN Brice 2000 30000
ARZOT Magali 2000 30000
GEORG Martine 1000 10000
LACROUTS-BERNECE Veronique 2000 30000
LEUILLET Catherine 3000 50000
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
RT
Sophie
Frantz
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Philippe
Valerie
Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
Yann
DanyMARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 2000 30000
NAMPONT Amaury 2000 30000
SANCHEZ Daniel 2000 30000
SIN CAYRAT Olivier 1000 10000
TEISSIER Catherine 1000 10000
TOURNIER Sebastien 2000 30000
BERNARD Jerome 2000 30000
BISCAYE Eric 5000 100000
BOUDJERRA Naguib 2000 30000
CARLI Sebastien 1000 10000
CROUZET Benjamin 1000 10000
DIAZ Valentin 1000 10000
ESCUDERO Denis 1000 10000
FREJAVILLE Vincent 2000 30000
GARRIC Fabien 1000 10000
GAUTHIER Mikael 1000 10000
GAYRAUD Anne-Marie 2000 30000
LABORDA Claude 5000 100000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 10000
LOUCHART Sophie 2000 30000
MORET Frantz 2000 30000
ODIC Nathalie 1000 10000
PINET Philippe 2000 30000
POMA Valerie 1000 10000
RUDENKO Romans 2000 30000
THEVENIN Frederic 1000 10000
ATTARD Fabien 1000 10000
BENOIT Brice 1000 10000
BEYON Gregory 2000 30000
BRUNET Nicolas 1000 10000
CASANOVA Marie 5000 100000
COEFFARD Christelle 2000 30000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 10000
DESMAS Mathieu 1000 10000
DUVIVIER Douglas 2000 30000
ESTRAMPES Julien 5000 100000
FORTI Nathalie 2000 30000
GLORIES Jean-Christophe 2000 30000
GRIMA Michel 2000 30000
GUIRADO Jean-Paul 1000 10000
HARNOIS Yann 2000 30000
IZARD Dany 2000 30000
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
(NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
Fabienne
JessicaJOLY Isabelle 2000 30000
MAILLE Fanny 2000 30000
MAJOR Raphael 1000 10000
MALET Laurent 1000 10000
MARLOT Michael 1000 10000
MARZARI Fabien 1000 10000
MEHEUST Eric 2000 30000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 10000
MOIDRON Emmanuel 2000 30000
MOLINA Jose 2000 30000
NEGOL Christelle 1000 10000
OTTOLENGHI Josiane 1000 10000
PAGES Frederic 1000 10000
PAYRET Christophe 5000 100000
REVEL Xavier 1000 10000
ROIG Jerome 2000 30000
SAMOURI Said 1000 10000
SOLERE Jordan 1000 10000
THOMAS Herve 2000 30000
VERGEADE Fabien 2000 30000
VERNILLET Emilien 1000 10000
BIBERT Valerie 5000 100000
VATHELET Cyril 10000 300000
AIELLO Didier 5000 100000
BORDAS Ulrich 5000 100000
DEPRADE Valerie 2000 30000
DORCA Sebastien 2000 30000
DOUANE Morgan 1000 10000
GILABERT Jean-Marie 1000 10000
MONTMASSON Laure 2000 30000
PECQUEUR Gaelle 1000 10000
SANCHEZ Jerome 2000 30000
VERLE Magalie 2000 30000
ANDRIEU Guillaume 1000 10000
BARDIN Laurent 1000 10000
BEDIN Ingrid 2000 30000
BERDAHAM Rachid 1000 10000
BURGHOLZER Rene 2000 30000
CABANNE Sandrine 1000 10000
CALVEZ Arnaud 1000 10000
CAMPAN Sylvain 1000 10000
CARBONE Fabienne 2000 30000
CHAMPOUSSIN Jessica 1000 10000
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
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icent
Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
Kevin
FredericCOMAS Guillem 1000 10000
CUNY Julien 1000 10000
DE PINHO Frederic 2000 30000
DEFAUD Yannick 1000 10000
DENJEAN Patrice 1000 10000
DENJEAN Christine 1000 10000
DESPAUX Patrick 2000 30000
DOMPER Jean-Yves 1000 10000
DUBIC Jacques 1000 10000
ESCANDE-MUS Maguelone 2000 30000
ESQUIROL Mathilde 1000 10000
FABRE Guillaume 1000 10000
FLAMEN Stephane 2000 30000
GAILLARD Stephane 1000 10000
GALY Yohann 2000 30000
GERNEZ Cecile 1000 10000
GERNEZ Jerome 1000 10000
GRANAT Patrick 5000 100000
JOSSE Clement 1000 10000
LAHOZ Ludovic 1000 10000
LAMASSE Cedric 5000 100000
LEMAZURIER Virginie 2000 30000
LETOMBE Emilie 1000 10000
MARROT Laurent 1000 10000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 10000
MAURIN Jean-Christophe 1000 10000
NAUDY Jean-Marc 5000 100000
NIN Vincent 1000 10000
PALISSE Maria-Christine 1000 10000
PALMADE Yann 2000 30000
RANNOU Nicolas 1000 10000
ROUSSEL Sylvain 1000 10000
RUIZ Christophe 5000 100000
TAT Maxime 1000 10000
TOTARO Adeline 2000 30000
VERLE Frederic 2000 30000
VIZET Arnaud 2000 30000
BARTHELEMI Daniel 5000 100000
BAUD Katia 1000 10000
BRUNEL Allan 2000 30000
CESARD Christelle 1000 10000
DUFEE Kevin 2000 30000
FUNDONI Frederic 2000 30000
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Xaverine
Mickael
Lionel
Miguel
lomas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeHICKEL Sebastien 2000 30000
LABANHIE Florian 1000 10000
LAUGARO Pascal 1000 10000
LECOCQ Nicolas 1000 10000
MAILLET Georges 2000 30000
MESTRE Jean-Marc 2000 30000
MEUNIER Xaverine 1000 10000
MEUNIER Mickael 1000 10000
NARDARI Lionel 5000 100000
NITIGA Miguel 1000 10000
NOE Thomas 2000 30000
PAGES Sylvie 1000 10000
PELLEGRY Sebastien 5000 100000
PLATEL Emilien 2000 30000
RAMIREZ Remi 1000 10000
RANNOU Elsa 2000 30000
ROYER Sebastien 1000 10000
SOMMACAL Aymeric 2000 30000
SOUCHET Stephane 1000 10000
TRABIS Coline 1000 10000
VIE Philippe 2000 30000
décision n° > du 16 juil. 2024 teur régional 2
igents des douanes recevant délégation de signature
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
liquide
Sylvie
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ine-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
'Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
levieve
Romain
sregoryAnnexe IX à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
BESSON Sylvie 3000 50000
BARRAU Sophie 3000 50000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 300000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 20000
SAINI Jean-Marc 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 3000 50000
ROMERO Alexandre illimité 300000
MAMPRIN Pascal 10000 150000
MOLLARD Nadine 10000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 3000 50000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 3000 50000
CATARINA Bernard 3000 50000
GALLEY Francis 3000 50000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 3000 50000
LE CORFF Thierry 3000 50000
NEGRE Jean 3000 50000
PEPE Genevieve 3000 50000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
ClaireSABATHIE Francois 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000
MALLOL Constant 3000 50000
ALEY Valerie 3000 50000
BARBUT Jemmes 1000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 3000 50000
DUBANT Laure 3000 50000
GAILLARDE Marie-Helene 3000 50000
KISTER Magali 1000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 3000 50000
ROSAS Regine 1000 20000
AIDI David 1000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 3000 50000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 3000 50000
COLOM Michel 1000 20000
DEROUICHE Atika 3000 50000
DOMINICI Laurent 3000 50000
FAURE Boris 1000 20000
GERBAUD Gregory 3000 50000
GRIMAUD Herve 3000 50000
JACQUOT Laurence 3000 50000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MANCIER Julien 1000 20000
MEZY Henri 3000 50000
MONTESSINO Jean-Yves 3000 50000
MULLER Antony 3000 50000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 3000 50000
PORTEBOIS Arnaud 3000 50000
POTIER Celine 1000 20000
POUDROUX Benoit 1000 20000
PRAZZOLI Claire 3000 50000
Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
i-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
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Bastien
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Brice
Gaelle
David
Franck
fuliette
Esteban
Barbara
aeva
Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
PaulineQUEYREAU Paul 3000 50000
RIBERE Olivier 1000 20000
ROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 3000 50000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 3000 50000
ZALITACZ Arthur 3000 50000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 3000 50000
BENARD Boris 3000 50000
BONNARD Paul 3000 50000
ENCINAS Caroline 3000 50000
ESPUNA Florian 1000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000
GOURBEYRE Alexis 3000 50000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
LAZZARI Fanny 3000 50000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000
MARTINEZ Paul 1000 20000
MOTEDO Stephane 3000 50000
NATIVEL Brice 1000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
URETA Esteban 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 3000 50000
APARICI Laurence 3000 50000
BARRERA Valerie 1000 20000
BERTRAND Marion 3000 50000
BESSON David 3000 50000
BLANPAIN Olivier 3000 50000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 3000 50000
DUCLOS Justine 1000 20000
ESTEVEZ David 1000 20000
GALLI Pauline 3000 50000
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
ephane
Marina
Corinne
Nathalie
Guillem
Richard
ean-Philippe
Linda
lamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
VeroniqueGONZALEZ Richard 1000 20000
LACOMME Agnes 1000 20000
LALLEMAND Vincent 3000 50000
LARROQUE Marie-Ange 1000 20000
LAURET Laurent 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 3000 50000
MAUNIER Caroline 3000 50000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MISCHLER Manon 1000 20000
MOURROUX Marie 3000 50000
MUNOZ Charlotte 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
OCHOA Caroline 5000 75000
ORFILA Robert 3000 50000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUJOL Marina 3000 50000
PUYSSERVERT Corinne 3000 50000
RADOJEWSKI Nathalie 3000 50000
RONNE Guillem 3000 50000
ROSAS Richard 3000 50000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SAGUE Linda 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
BUGNAS Evelyne 3000 50000
CALVET Anne 1000 20000
CISSAC Eric 3000 50000
DANGOS Pascale 3000 50000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 3000 50000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 3000 50000
TOUZEAU Virginie 3000 50000
ANIEN Brice 3000 50000
ARZOT Magali 3000 50000
GEORG Martine 1000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
ebastien
Benjamin
alentin
Denis
Vincent
Fabien
Mikael
Anne-Marie
Claude
RT
Sophie
Frantz
athalie
Philippe
Valerie
Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
YannLEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 3000 50000
NAMPONT Amaury 3000 50000
SANCHEZ Daniel 3000 50000
SIN CAYRAT Olivier 1000 20000
TEISSIER Catherine 1000 20000
TOURNIER Sebastien 3000 50000
BERNARD Jerome 3000 50000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 3000 50000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
DIAZ Valentin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 3000 50000
GARRIC Fabien 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 3000 50000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 3000 50000
MORET Frantz 3000 50000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 3000 50000
POMA Valerie 1000 20000
RUDENKO Romans 3000 50000
THEVENIN Frederic 1000 20000
ATTARD Fabien 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNET Nicolas 3000 50000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 3000 50000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 20000
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 3000 50000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 3000 50000
GLORIES Jean-Christophe 3000 50000
GRIMA Michel 3000 50000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 3000 50000
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
(NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
FabienneIZARD Dany 3000 50000
JOLY Isabelle 3000 50000
MAILLE Fanny 3000 50000
MAJOR Raphael 1000 20000
MALET Laurent 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARZARI Fabien 1000 20000
MEHEUST Eric 3000 50000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 3000 50000
MOLINA Jose 3000 50000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 3000 50000
SAMOURI Said 1000 20000
SOLERE Jordan 1000 20000
THOMAS Herve 3000 50000
VERGEADE Fabien 3000 50000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 10000 150000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 3000 50000
DORCA Sebastien 3000 50000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 3000 50000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
SANCHEZ Jerome 3000 50000
VERLE Magalie 3000 50000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BARDIN Laurent 1000 20000
BEDIN Ingrid 3000 50000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BURGHOLZER Rene 3000 50000
CABANNE Sandrine 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 3000 50000
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Christine
Patrice
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
'an-Marc
icent
Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
KevinCHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
CUNY Julien 1000 20000
DE PINHO Frederic 3000 50000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DENJEAN Patrice 1000 20000
DESPAUX Patrick 3000 50000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 3000 50000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GALY Yohann 3000 50000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
JOSSE Clement 1000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LEMAZURIER Virginie 3000 50000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 75000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 3000 50000
RANNOU Nicolas 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 5000 75000
TAT Maxime 1000 20000
TOTARO Adeline 3000 50000
VERLE Frederic 3000 50000
VIZET Arnaud 3000 50000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
BAUD Katia 1000 20000
BRUNEL Allan 3000 50000
CESARD Christelle 1000 20000
DUFEE Kevin 3000 50000
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
lomas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeFUNDONI Frederic 3000 50000
HICKEL Sebastien 3000 50000
LABANHIE Florian 1000 20000
LAUGARO Pascal 1000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
MAILLET Georges 3000 50000
MESTRE Jean-Marc 3000 50000
MEUNIER Mickael 1000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 20000
NARDARI Lionel 5000 75000
NITIGA Miguel 1000 20000
NOE Thomas 3000 50000
PAGES Sylvie 1000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000
PLATEL Emilien 3000 50000
RAMIREZ Remi 1000 20000
RANNOU Elsa 3000 50000
ROYER Sebastien 1000 20000
SOMMACAL Aymeric 3000 50000
SOUCHET Stephane 1000 20000
TRABIS Coline 1000 20000
VIE Philippe 3000 50000
X à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 régional LAINE Christophe
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
Sylvie
Sophie
Isabelle
Teddy
Aurelie
Fabienne
Fabrice
Karine
Nicolas
igel-Julian
Emmanuel
Thomas
hristelle
Gaelle
Angelique
a-Marc
ine-Marie
Alexandre
Pascal
Nadine
'Christophe
Serge
Sabine
Laurent
Pascal
Bernard
Francis
Cecile
Catherine
Valerie
FF Thierry
Jean
levieve
Romain
sregoryAnnexe X à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional LAINE Christophe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
BESSON Sylvie 3000 50000
BARRAU Sophie 3000 50000
FOURNIER Isabelle 3000 50000
GACHET Teddy 3000 50000
NOYELLE Aurelie 3000 50000
POPINEAU Fabienne 3000 50000
RENARD Fabrice illimité 300000
ARGOT Karine 3000 50000
BRUNEL Nicolas 3000 50000
MARTIN Angel-Julian 3000 50000
ARREY-SILVA Emmanuel 3000 50000
BARTOLETTI Thomas 3000 50000
BLAIN Christelle 3000 50000
MAGLIOLI Gaelle 3000 50000
ROMERO Angelique 1000 20000
SAINI Jean-Marc 3000 50000
XAMBO Anne-Marie 3000 50000
ROMERO Alexandre illimité 300000
MAMPRIN Pascal 10000 150000
MOLLARD Nadine 10000 150000
ALBRICH Jean-Christophe 5000 75000
BALEN Serge 5000 75000
BOUILLIEZ Sabine 3000 50000
BOURRAT Laurent 5000 75000
CALCINE Pascal 3000 50000
CATARINA Bernard 3000 50000
GALLEY Francis 3000 50000
GIMENEZ-FABRESSE Cecile 3000 50000
GRESSINGER Catherine 3000 50000
HAMMES Valerie 3000 50000
LE CORFF Thierry 3000 50000
NEGRE Jean 3000 50000
PEPE Genevieve 3000 50000
ROCA Romain 3000 50000
ROUX Gregory 3000 50000
Francois
Martine
Constant
Valerie
Jemmes
Jean-Luc
Michel
Laure
Marie-Helene
Magali
Michel
Anne
Regine
David
Marine
Arnaud
Kouider
Nathalie
Florian
Francois
Cedric
Noel
Eric
Christophe
Michel
Atika
Laurent
Boris
Gregory
Herve
Laurence
Nicolas
Hugo
Julien
Henri
Jean-Yves
Antony
Eric
Joan-Marc
Arnaud
Celine
Benoit
ClaireSABATHIE Francois 1000 20000
BONNET Martine 1000 20000
MALLOL Constant 3000 50000
ALEY Valerie 3000 50000
BARBUT Jemmes 1000 20000
BATLLE Jean-Luc 3000 50000
DOUTRES Michel 3000 50000
DUBANT Laure 3000 50000
GAILLARDE Marie-Helene 3000 50000
KISTER Magali 1000 20000
MARTINAGGI Michel 3000 50000
MOUGIN Anne 3000 50000
ROSAS Regine 1000 20000
AIDI David 1000 20000
AZZOPARDI Marine 1000 20000
BELENGRI Arnaud 1000 20000
BENDJEMAI Kouider 1000 20000
BERGEREAU Nathalie 1000 20000
BERMUDEZ Florian 5000 75000
BOUILLIEZ Francois 1000 20000
BROUTIN Cedric 3000 50000
CHANUDET Noel 1000 20000
CHATROUX Eric 5000 75000
CLAUDEL Christophe 3000 50000
COLOM Michel 1000 20000
DEROUICHE Atika 3000 50000
DOMINICI Laurent 3000 50000
FAURE Boris 1000 20000
GERBAUD Gregory 3000 50000
GRIMAUD Herve 3000 50000
JACQUOT Laurence 3000 50000
L'HOTE Nicolas 1000 20000
MAILLET Hugo 1000 20000
MANCIER Julien 1000 20000
MEZY Henri 3000 50000
MONTESSINO Jean-Yves 3000 50000
MULLER Antony 3000 50000
MUNIER Eric 1000 20000
NAVILLE Joan-Marc 3000 50000
PORTEBOIS Arnaud 3000 50000
POTIER Celine 1000 20000
POUDROUX Benoit 1000 20000
PRAZZOLI Claire 3000 50000
Paul
Olivier
Sara
Lucas
e-Agnes
Jeremy
Farid
Arthur
Ilyasse
i-Francois
Boris
Paul
Caroline
Florian
Jean-Philippe
DESGUE Valerie
Alexis
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Bastien
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Brice
Gaelle
David
Franck
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Esteban
Barbara
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Laurence
Valerie
Marion
David
Olivier
Laurent
Laurent
Justine
David
PaulineQUEYREAU Paul 3000 50000
RIBERE Olivier 1000 20000
ROYER Sara 1000 20000
SAGET Lucas 1000 20000
SIRON Marie-Agnes 3000 50000
VILACEQUE Jeremy 1000 20000
ZAFRANE Farid 3000 50000
ZALITACZ Arthur 3000 50000
ABDELLAOUI Ilyasse 1000 20000
AGUILA Jean-Francois 3000 50000
BENARD Boris 3000 50000
BONNARD Paul 3000 50000
ENCINAS Caroline 3000 50000
ESPUNA Florian 1000 20000
GAILLARD Jean-Philippe 1000 20000
GOULPEAU DESGUE Valerie 5000 75000
GOURBEYRE Alexis 3000 50000
GRAS Jean-Baptiste 5000 75000
GUERITEAU Bastien 1000 20000
HAMARD Vincent 1000 20000
LAZZARI Fanny 3000 50000
LE GROUMELLEC-DAUTRAIT Emilie 5000 75000
LOUF Bernard 1000 20000
MARTINEZ Paul 1000 20000
MOTEDO Stephane 3000 50000
NATIVEL Brice 1000 20000
NATIVEL Gaelle 1000 20000
RETAIL David 1000 20000
SOULARD Franck 1000 20000
TIHY Juliette 1000 20000
URETA Esteban 1000 20000
VINCENT Barbara 1000 20000
AIDI Maeva 3000 50000
APARICI Laurence 3000 50000
BARRERA Valerie 1000 20000
BERTRAND Marion 3000 50000
BESSON David 3000 50000
BLANPAIN Olivier 3000 50000
CAPARROS Laurent 5000 75000
CESCO Laurent 3000 50000
DUCLOS Justine 1000 20000
ESTEVEZ David 1000 20000
GALLI Pauline 3000 50000
Richard
Agnes
Vincent
Marie-Ange
Laurent
Aurore
Thibaut
Celine
Caroline
Mikael
Pierre
Manon
Marie
Charlotte
uillaume
Caroline
Robert
Baptiste
Pierre
Jeremy
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Nathalie
Guillem
Richard
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Linda
lamien
Gilles
Evelyne
Anne
Eric
Pascale
Jean-Pierre
Thierry
David
IOREIRA David
Virginie
Brice
Magali
Martine
VeroniqueGONZALEZ Richard 1000 20000
LACOMME Agnes 1000 20000
LALLEMAND Vincent 3000 50000
LARROQUE Marie-Ange 1000 20000
LAURET Laurent 1000 20000
LEBOULENGER Aurore 1000 20000
MARGAIL Thibaut 1000 20000
MASSIES Celine 3000 50000
MAUNIER Caroline 3000 50000
MEYDEVILLE Mikael 1000 20000
MEYER Pierre 1000 20000
MISCHLER Manon 1000 20000
MOURROUX Marie 3000 50000
MUNOZ Charlotte 1000 20000
NAVET Guillaume 1000 20000
OCHOA Caroline 5000 75000
ORFILA Robert 3000 50000
PAGES Jean-Baptiste 1000 20000
PAROIS Pierre 1000 20000
PARRA Jeremy 1000 20000
PINTI Stephane 1000 20000
PUJOL Marina 3000 50000
PUYSSERVERT Corinne 3000 50000
RADOJEWSKI Nathalie 3000 50000
RONNE Guillem 3000 50000
ROSAS Richard 3000 50000
ROUANET Jean-Philippe 5000 75000
SAGUE Linda 1000 20000
URIA Damien 1000 20000
BERTHEAU Gilles 10000 150000
BUGNAS Evelyne 3000 50000
CALVET Anne 1000 20000
CISSAC Eric 3000 50000
DANGOS Pascale 3000 50000
JALABERT Jean-Pierre 3000 50000
LESVIGNE Thierry 3000 50000
MABILLE David 3000 50000
MEDINA MOREIRA David 3000 50000
TOUZEAU Virginie 3000 50000
ANIEN Brice 3000 50000
ARZOT Magali 3000 50000
GEORG Martine 1000 20000
LACROUTS-BERNECE Veronique 3000 50000
Catherine
Pauline
Pascale
Amaury
Daniel
RAT Olivier
Catherine
Sebastien
Jerome
Eric
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Benjamin
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Denis
Vincent
Fabien
Mikael
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Romans
Frederic
Fabien
Brice
Gregory
Nicolas
Marie
Christelle
Jean-Luc
Mathieu
Douglas
Julien
Nathalie
Christophe
Michel
Jean-Paul
YannLEUILLET Catherine 3000 50000
MARTROU Pauline 3000 50000
MILHAU Pascale 3000 50000
NAMPONT Amaury 3000 50000
SANCHEZ Daniel 3000 50000
SIN CAYRAT Olivier 1000 20000
TEISSIER Catherine 1000 20000
TOURNIER Sebastien 3000 50000
BERNARD Jerome 3000 50000
BISCAYE Eric 5000 75000
BOUDJERRA Naguib 3000 50000
CARLI Sebastien 1000 20000
CROUZET Benjamin 1000 20000
DIAZ Valentin 1000 20000
ESCUDERO Denis 1000 20000
FREJAVILLE Vincent 3000 50000
GARRIC Fabien 1000 20000
GAUTHIER Mikael 1000 20000
GAYRAUD Anne-Marie 3000 50000
LABORDA Claude 5000 75000
LE BIHAN-COUDERT Mickael 1000 20000
LOUCHART Sophie 3000 50000
MORET Frantz 3000 50000
ODIC Nathalie 1000 20000
PINET Philippe 3000 50000
POMA Valerie 1000 20000
RUDENKO Romans 3000 50000
THEVENIN Frederic 1000 20000
ATTARD Fabien 1000 20000
BENOIT Brice 1000 20000
BEYON Gregory 1000 20000
BRUNET Nicolas 3000 50000
CASANOVA Marie 5000 75000
COEFFARD Christelle 3000 50000
DAMESTOY Jean-Luc 1000 20000
DESMAS Mathieu 1000 20000
DUVIVIER Douglas 3000 50000
ESTRAMPES Julien 5000 75000
FORTI Nathalie 3000 50000
GLORIES Jean-Christophe 3000 50000
GRIMA Michel 3000 50000
GUIRADO Jean-Paul 1000 20000
HARNOIS Yann 3000 50000
Dany
sabelle
Fanny
Raphael
Laurent
Michael
Fabien
Eric
(NY Arnaud
Emmanuel
Jose
Christelle
Josiane
Frederic
christophe
Xavier
Jerome
Said
Jordan
Herve
Fabien
Emilien
Valerie
Cyril
Didier
Ulrich
Valerie
Sebastien
Morgan
Jean-Marie
Laure
Gaelle
Jerome
Magalie
Guillaume
Laurent
Ingrid
Rachid
Rene
Sandrine
Arnaud
Sylvain
FabienneIZARD Dany 3000 50000
JOLY Isabelle 3000 50000
MAILLE Fanny 3000 50000
MAJOR Raphael 1000 20000
MALET Laurent 1000 20000
MARLOT Michael 1000 20000
MARZARI Fabien 1000 20000
MEHEUST Eric 3000 50000
MERY DE MONTIGNY Arnaud 1000 20000
MOIDRON Emmanuel 3000 50000
MOLINA Jose 3000 50000
NEGOL Christelle 1000 20000
OTTOLENGHI Josiane 1000 20000
PAGES Frederic 1000 20000
PAYRET Christophe 5000 75000
REVEL Xavier 1000 20000
ROIG Jerome 3000 50000
SAMOURI Said 1000 20000
SOLERE Jordan 1000 20000
THOMAS Herve 3000 50000
VERGEADE Fabien 3000 50000
VERNILLET Emilien 1000 20000
BIBERT Valerie 5000 75000
VATHELET Cyril 10000 150000
AIELLO Didier 5000 75000
BORDAS Ulrich 5000 75000
DEPRADE Valerie 3000 50000
DORCA Sebastien 3000 50000
DOUANE Morgan 1000 20000
GILABERT Jean-Marie 1000 20000
MONTMASSON Laure 3000 50000
PECQUEUR Gaelle 1000 20000
SANCHEZ Jerome 3000 50000
VERLE Magalie 3000 50000
ANDRIEU Guillaume 1000 20000
BARDIN Laurent 1000 20000
BEDIN Ingrid 3000 50000
BERDAHAM Rachid 1000 20000
BURGHOLZER Rene 3000 50000
CABANNE Sandrine 1000 20000
CALVEZ Arnaud 1000 20000
CAMPAN Sylvain 1000 20000
CARBONE Fabienne 3000 50000
Jessica
Guillem
Julien
10 Frederic
Yannick
Patrice
Christine
Patrick
Jean-Yves
Jacques
Maguelone
Mathilde
uillaume
Stephane
Stephane
Yohann
Cecile
Jerome
Patrick
Clement
Ludovic
Cedric
Virginie
Emilie
Laurent
Brigitte
Christophe
'an-Marc
icent
Christine
Yann
Nicolas
Sylvain
stophe
1xime
Adeline
Frederic
Arnaud
Daniel
Katia
Allan
Christelle
KevinCHAMPOUSSIN Jessica 1000 20000
COMAS Guillem 1000 20000
CUNY Julien 1000 20000
DE PINHO Frederic 3000 50000
DEFAUD Yannick 1000 20000
DENJEAN Patrice 1000 20000
DENJEAN Christine 1000 20000
DESPAUX Patrick 3000 50000
DOMPER Jean-Yves 1000 20000
DUBIC Jacques 1000 20000
ESCANDE-MUS Maguelone 3000 50000
ESQUIROL Mathilde 1000 20000
FABRE Guillaume 1000 20000
FLAMEN Stephane 3000 50000
GAILLARD Stephane 1000 20000
GALY Yohann 3000 50000
GERNEZ Cecile 1000 20000
GERNEZ Jerome 1000 20000
GRANAT Patrick 5000 75000
JOSSE Clement 1000 20000
LAHOZ Ludovic 1000 20000
LAMASSE Cedric 5000 75000
LEMAZURIER Virginie 3000 50000
LETOMBE Emilie 1000 20000
MARROT Laurent 1000 20000
MAUPERTUIS Brigitte 1000 20000
MAURIN Jean-Christophe 1000 20000
NAUDY Jean-Marc 5000 75000
NIN Vincent 1000 20000
PALISSE Maria-Christine 1000 20000
PALMADE Yann 3000 50000
RANNOU Nicolas 1000 20000
ROUSSEL Sylvain 1000 20000
RUIZ Christophe 5000 75000
TAT Maxime 1000 20000
TOTARO Adeline 3000 50000
VERLE Frederic 3000 50000
VIZET Arnaud 3000 50000
BARTHELEMI Daniel 5000 75000
BAUD Katia 1000 20000
BRUNEL Allan 3000 50000
CESARD Christelle 1000 20000
DUFEE Kevin 3000 50000
Frederic
Sebastien
Florian
Pascal
Nicolas
Georges
Jean-Marc
Mickael
Xaverine
Lionel
Miguel
lomas
Sylvie
Sebastien
Emilien
Remi
Elsa
Sebastien
Aymeric
Stephane
Coline
lippeFUNDONI Frederic 3000 50000
HICKEL Sebastien 3000 50000
LABANHIE Florian 1000 20000
LAUGARO Pascal 1000 20000
LECOCQ Nicolas 1000 20000
MAILLET Georges 3000 50000
MESTRE Jean-Marc 3000 50000
MEUNIER Mickael 1000 20000
MEUNIER Xaverine 1000 20000
NARDARI Lionel 5000 75000
NITIGA Miguel 1000 20000
NOE Thomas 3000 50000
PAGES Sylvie 1000 20000
PELLEGRY Sebastien 5000 75000
PLATEL Emilien 3000 50000
RAMIREZ Remi 1000 20000
RANNOU Elsa 3000 50000
ROYER Sebastien 1000 20000
SOMMACAL Aymeric 3000 50000
SOUCHET Stephane 1000 20000
TRABIS Coline 1000 20000
VIE Philippe 3000 50000
RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE ae
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
'ral des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
nexe ;
2s articles 350 L ;
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: sion 1
n annexe I ésente décision a |' effet du directeur
, les décisions de 'ntieuse > de droits > à
sur les contesta tdes articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5
ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux agents ros de 1 d'emploi
igurent en annexe II ése l'effet ul ur
À à, les décisio 'acieus sl s de
2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération
'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >
10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'une
a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t
ans cette même > IT en ; Ou pour s illimités.
slégation née aux agents néros de
igurent en annexe III és 1a leffe directeur
a , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l'amende et
marchandises qui sont mention os dans cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR Perpignan
7 AVENUE PIERRE CAMBRES
66962 PERPIGNAN CEDEX 9
Site Internet : www.douane.gouv.frPERPIGNAN CEDEX 9, LE 16 JUIL. 2024
Affaire suivie par : LAINE Christophe
Téléphone : 09 70 27 71 60
Télécopie : 0468505161
Mél : dr-perpignan@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/3 du directeur régional à
PERPIGNAN CEDEX 9 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeur
à les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des
VC travention de s pour les 1
n > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision a |' effet de teur
, les actes transactionnels définitifs et les 5
visoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.
'élégation née aux agents numéros de i
figurent en annexe VI ésente décision à l'e u nom du directeur
à , les transactions ière de et de délit
ul sont mentionnés dans cette méme annexe VI en euros ou sont
ition née aux agents numéros de
nt en annexe VII 1
onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratifications
nels n mati les sont
-ette > Vile
ition née aux agents numéros de 1
nt en annexe VIII de la] , au nom du
onal à MONTPELLIER, contrefaçon pour les
mentionnés dans cette mr ont illimités.
égation née aux agents numéros de i
rurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeur
, les actes transactionnels définitifs et les 5
provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 5
le annexe Iros ou sont illimités.
tion ents numéros de 1
ten ésente décision à l'effet de , au nom teur
es transactions re d'argent liquide pour les montants
me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
mymisée iexe I à la décision 4/3 du 16 juil. tdu r régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision remboursement
3cision
sion d'emploi
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
mymisée de l' Annexe IT a la décision n° 2024/3 il. 2024 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
'ion sur ides le responsabilité solidaire 2 1247 du livre $
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni 'ende fiscale ou de majoration d'impots
bis : Décision 1 d'une demande de transaction
sion d'emploi
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
> de ' Annexe III à la décision n° u 16 juil. 2024 du directeur
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'excède
. . . ' 2 e descommission d'emploi (matricule) raudés
t disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe
mymisée de Il'Annexe IV à la décision n° 2024/3 juil. directeur
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
'ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3: Montant de el s de $
droits dession matricule) |
>
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41047
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
41818
41903
42247
43122Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 37588 1500 7500 15000
Matricule 37783 1000 4000 10000
Matricule 37793 1500 6000 13000
Matricule 37952 1500 7500 15000
Matricule 38334 1500 6000 13000
Matricule 38646 1500 7500 15000
Matricule 39064 1500 6000 13000
Matricule 39081 1500 6000 13000
Matricule 39647 1500 6000 13000
Matricule 39806 1500 6000 13000
Matricule 40079 1000 4000 10000
Matricule 40165 1500 7500 15000
Matricule 40187 1500 7500 15000
Matricule 40422 1500 7500 15000
Matricule 40653 1000 4000 10000
Matricule 40896 1500 6000 13000
Matricule 41047 1500 7500 15000
Matricule 41053 1500 7500 15000
Matricule 41055 1500 7500 15000
Matricule 41186 1500 6000 13000
Matricule 41189 1500 6000 13000
Matricule 41215 1500 6000 13000
Matricule 41247 1500 6000 13000
Matricule 41274 1000 4000 10000
Matricule 41736 1500 6000 13000
Matricule 41818 1500 6000 13000
Matricule 41903 1500 6000 13000
Matricule 42247 1000 4000 10000
Matricule 43122 1500 7500 15000
43134
43300
43365
43440
43527
43697
43936
43963
43980
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011Matricule 43134 1500 7500 15000
Matricule 43300 1500 6000 13000
Matricule 43365 1500 7500 15000
Matricule 43440 1000 4000 10000
Matricule 43527 1500 6000 13000
Matricule 43697 1500 7500 15000
Matricule 43936 1500 6000 13000
Matricule 43963 1500 7500 15000
Matricule 43980 1500 7500 15000
Matricule 44107 1500 6000 13000
Matricule 44215 1500 7500 15000
Matricule 44251 1000 4000 10000
Matricule 44338 1500 6000 13000
Matricule 44348 1500 6000 13000
Matricule 44356 1500 6000 13000
Matricule 44544 1500 6000 13000
Matricule 44633 1000 4000 10000
Matricule 44638 1000 4000 10000
Matricule 44654 1000 4000 10000
Matricule 44713 1500 6000 13000
Matricule 44908 1500 6000 13000
Matricule 44928 1500 6000 13000
Matricule 45066 1000 4000 10000
Matricule 45280 1000 4000 10000
Matricule 45310 1000 4000 10000
Matricule 45467 1500 6000 13000
Matricule 45738 1500 6000 13000
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66194
66240
66250
66324
66388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258Matricule 64442 1500 6000 13000
Matricule 64582 1500 6000 13000
Matricule 64698 1000 4000 10000
Matricule 64730 1000 4000 10000
Matricule 64836 1500 6000 13000
Matricule 64874 1000 4000 10000
Matricule 64884 1000 4000 10000
Matricule 64908 1000 4000 10000
Matricule 65148 1500 6000 13000
Matricule 65162 1000 4000 10000
Matricule 65306 1500 6000 13000
Matricule 65308 1500 6000 13000
Matricule 65326 1500 6000 13000
Matricule 65370 1500 6000 13000
Matricule 65484 1000 4000 10000
Matricule 65494 1000 4000 10000
Matricule 65570 1000 4000 10000
Matricule 65574 1000 4000 10000
Matricule 65758 1000 4000 10000
Matricule 65796 1000 4000 10000
Matricule 65916 1500 6000 13000
Matricule 66002 1000 4000 10000
Matricule 66176 1000 4000 10000
Matricule 66194 1000 4000 10000
Matricule 66240 1000 4000 10000
Matricule 66250 1000 4000 10000
Matricule 66324 1500 6000 13000
Matricule 66388 1500 6000 13000
Matricule 66434 1000 4000 10000
Matricule 66984 1000 4000 10000
Matricule 67071 1500 7500 15000
Matricule 67084 1000 4000 10000
Matricule 67184 1000 4000 10000
Matricule 67244 1000 4000 10000
Matricule 67258 1000 4000 10000
ID ,
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas
2S: de : V à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
421 » (délit douanier)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) |
>
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37793 2000 8000 30000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 38646 5000 25000 75000
Matricule 39064 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 39806 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41274 1000 5000 20000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
43440
43527
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 5000 25000 75000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 5000 25000 75000
Matricule 43980 5000 25000 75000
Matricule 44030 2000 8000 30000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44348 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 45066 1000 5000 20000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45738 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46358 1000 5000 20000
Matricule 46514 3000 10000 40000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47051 2000 8000 30000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
50232
50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556
53616
53634Matricule 50232 2000 8000 30000
Matricule 50271 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50356 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
Matricule 50744 2000 8000 30000
Matricule 50998 2000 8000 30000
Matricule 51040 5000 25000 75000
Matricule 51088 2000 8000 30000
Matricule 51302 5000 25000 75000
Matricule 51342 2000 8000 30000
Matricule 51460 5000 25000 75000
Matricule 51488 2000 8000 30000
Matricule 51490 1000 5000 20000
Matricule 51828 2000 8000 30000
Matricule 51903 1000 5000 20000
Matricule 51954 2000 8000 30000
Matricule 52007 2000 8000 30000
Matricule 52009 2000 8000 30000
Matricule 52086 5000 25000 75000
Matricule 52088 2000 8000 30000
Matricule 52126 2000 8000 30000
Matricule 52160 2000 8000 30000
Matricule 52307 3000 10000 40000
Matricule 52344 2000 8000 30000
Matricule 52360 2000 8000 30000
Matricule 52412 2000 8000 30000
Matricule 52578 1000 5000 20000
Matricule 52728 3000 10000 40000
Matricule 52834 2000 8000 30000
Matricule 52942 1000 5000 20000
Matricule 53064 2000 8000 30000
Matricule 53138 1000 5000 20000
Matricule 53151 1000 5000 20000
Matricule 53182 1000 5000 20000
Matricule 53206 2000 8000 30000
Matricule 53376 1000 5000 20000
Matricule 53476 1000 5000 20000
Matricule 53556 5000 25000 75000
Matricule 53616 1000 5000 20000
Matricule 53634 2000 8000 30000
53662
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54141
54208
54320
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54620
54802
54894
55012
55046
55106
55242
55270
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177Matricule 53662 5000 25000 75000
Matricule 53772 2000 8000 30000
Matricule 53898 5000 25000 75000
Matricule 53910 1000 5000 20000
Matricule 53924 1000 5000 20000
Matricule 53960 1000 5000 20000
Matricule 54090 2000 8000 30000
Matricule 54134 1000 5000 20000
Matricule 54141 1000 5000 20000
Matricule 54208 2000 8000 30000
Matricule 54320 2000 8000 30000
Matricule 54420 2000 8000 30000
Matricule 54620 2000 8000 30000
Matricule 54802 2000 8000 30000
Matricule 54894 2000 8000 30000
Matricule 55012 2000 8000 30000
Matricule 55046 5000 25000 75000
Matricule 55106 2000 8000 30000
Matricule 55242 3000 10000 40000
Matricule 55270 1000 5000 20000
Matricule 55368 5000 25000 75000
Matricule 55441 2000 8000 30000
Matricule 55457 5000 25000 75000
Matricule 55465 3000 10000 40000
Matricule 55758 2000 8000 30000
Matricule 56046 1000 5000 20000
Matricule 56365 10000 50000 150000
Matricule 56384 2000 8000 30000
Matricule 56422 2000 8000 30000
Matricule 56519 2000 8000 30000
Matricule 56620 1000 5000 20000
Matricule 56652 1000 5000 20000
Matricule 56656 1000 5000 20000
Matricule 56678 1000 5000 20000
Matricule 56682 1000 5000 20000
Matricule 56694 1000 5000 20000
Matricule 56799 5000 25000 75000
Matricule 56874 1000 5000 20000
Matricule 57071 3000 10000 40000
Matricule 57102 2000 8000 30000
Matricule 57110 2000 8000 30000
Matricule 57137 illimité 100000 300000
Matricule 57177 2000 8000 30000
57234
57267
57307
57340
57344
57372
57438
57478
57486
57584
57598
58167
58541
58692
58779
58892
58905
58918
58928
59046
59056
59065
59068
59133
59151
59296
59307
59328
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59438
59477
59520
59808
59890
59933
59946
60012
60015Matricule 57234 1000 5000 20000
Matricule 57267 2000 8000 30000
Matricule 57307 2000 8000 30000
Matricule 57340 2000 8000 30000
Matricule 57344 2000 8000 30000
Matricule 57372 1000 5000 20000
Matricule 57438 1000 5000 20000
Matricule 57478 1000 5000 20000
Matricule 57486 2000 8000 30000
Matricule 57584 2000 8000 30000
Matricule 57598 2000 8000 30000
Matricule 58167 2000 8000 30000
Matricule 58541 5000 25000 75000
Matricule 58692 2000 8000 30000
Matricule 58779 2000 8000 30000
Matricule 58892 5000 25000 75000
Matricule 58905 2000 8000 30000
Matricule 58918 2000 8000 30000
Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
Matricule 59056 1000 5000 20000
Matricule 59065 5000 25000 75000
Matricule 59068 1000 5000 20000
Matricule 59133 3000 10000 40000
Matricule 59151 2000 8000 30000
Matricule 59296 1000 5000 20000
Matricule 59307 2000 8000 30000
Matricule 59328 1000 5000 20000
Matricule 59329 2000 8000 30000
Matricule 59336 2000 8000 30000
Matricule 59382 1000 5000 20000
Matricule 59390 1000 5000 20000
Matricule 59412 1000 5000 20000
Matricule 59414 2000 8000 30000
Matricule 59438 1000 5000 20000
Matricule 59477 3000 10000 40000
Matricule 59520 2000 8000 30000
Matricule 59808 1000 5000 20000
Matricule 59890 3000 10000 40000
Matricule 59933 1000 5000 20000
Matricule 59946 2000 8000 30000
Matricule 60012 2000 8000 30000
Matricule 60015 2000 8000 30000
60108
60198
60214
60234
60252
60290
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60775
60790
60814
60820
61048
61090
61118
61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
61648
61920
62186
62216
62250
62434
62484
62584
62612
62650
62672
62695
62716
62772
62774Matricule 60108 1000 5000 20000
Matricule 60198 1000 5000 20000
Matricule 60214 1000 5000 20000
Matricule 60234 2000 8000 30000
Matricule 60252 1000 5000 20000
Matricule 60290 1000 5000 20000
Matricule 60302 1000 5000 20000
Matricule 60304 1000 5000 20000
Matricule 60416 2000 8000 30000
Matricule 60542 5000 25000 75000
Matricule 60668 1000 5000 20000
Matricule 60742 1000 5000 20000
Matricule 60746 1000 5000 20000
Matricule 60775 3000 10000 40000
Matricule 60790 1000 5000 20000
Matricule 60814 1000 5000 20000
Matricule 60820 1000 5000 20000
Matricule 61048 2000 8000 30000
Matricule 61090 1000 5000 20000
Matricule 61118 1000 5000 20000
Matricule 61160 1000 5000 20000
Matricule 61228 1000 5000 20000
Matricule 61270 1000 5000 20000
Matricule 61296 1000 5000 20000
Matricule 61312 2000 8000 30000
Matricule 61504 1000 5000 20000
Matricule 61527 2000 8000 30000
Matricule 61536 1000 5000 20000
Matricule 61648 1000 5000 20000
Matricule 61920 2000 8000 30000
Matricule 62186 1000 5000 20000
Matricule 62216 1000 5000 20000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62484 2000 8000 30000
Matricule 62584 1000 5000 20000
Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62695 2000 8000 30000
Matricule 62716 1000 5000 20000
Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
62776
62794
62798
62822
62908
62966
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62995
63016
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63114
63150
63363
63376
63444
63464
63582
63596
63650
63670
63690
63720
63742
63768
63860
63872
63922
63984
64020
64155
64200
64214
64216
64235
64362
64427
64442
64582
64698
64730
64836
64874
64884Matricule 62776 1000 5000 20000
Matricule 62794 1000 5000 20000
Matricule 62798 1000 5000 20000
Matricule 62822 1000 5000 20000
Matricule 62908 2000 8000 30000
Matricule 62966 2000 8000 30000
Matricule 62980 2000 8000 30000
Matricule 62995 1000 5000 20000
Matricule 63016 2000 8000 30000
Matricule 63048 2000 8000 30000
Matricule 63114 2000 8000 30000
Matricule 63150 2000 8000 30000
Matricule 63363 1000 5000 20000
Matricule 63376 1000 5000 20000
Matricule 63444 1000 5000 20000
Matricule 63464 1000 5000 20000
Matricule 63582 1000 5000 20000
Matricule 63596 1000 5000 20000
Matricule 63650 1000 5000 20000
Matricule 63670 1000 5000 20000
Matricule 63690 1000 5000 20000
Matricule 63720 1000 5000 20000
Matricule 63742 1000 5000 20000
Matricule 63768 1000 5000 20000
Matricule 63860 1000 5000 20000
Matricule 63872 1000 5000 20000
Matricule 63922 1000 5000 20000
Matricule 63984 2000 8000 30000
Matricule 64020 1000 5000 20000
Matricule 64155 2000 8000 30000
Matricule 64200 1000 5000 20000
Matricule 64214 1000 5000 20000
Matricule 64216 1000 5000 20000
Matricule 64235 2000 8000 30000
Matricule 64362 2000 8000 30000
Matricule 64427 2000 8000 30000
Matricule 64442 2000 8000 30000
Matricule 64582 2000 8000 30000
Matricule 64698 1000 5000 20000
Matricule 64730 1000 5000 20000
Matricule 64836 2000 8000 30000
Matricule 64874 1000 5000 20000
Matricule 64884 1000 5000 20000
64908
65148
65162
65306
65308
65326
65370
65484
65494
65570
65574
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65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
66388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258Matricule 64908 1000 5000 20000
Matricule 65148 2000 8000 30000
Matricule 65162 1000 5000 20000
Matricule 65306 2000 8000 30000
Matricule 65308 2000 8000 30000
Matricule 65326 2000 8000 30000
Matricule 65370 2000 8000 30000
Matricule 65484 1000 5000 20000
Matricule 65494 1000 5000 20000
Matricule 65570 1000 5000 20000
Matricule 65574 1000 5000 20000
Matricule 65758 1000 5000 20000
Matricule 65796 1000 5000 20000
Matricule 65916 2000 8000 30000
Matricule 66002 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
Matricule 66194 1000 5000 20000
Matricule 66240 1000 5000 20000
Matricule 66250 1000 5000 20000
Matricule 66324 2000 8000 30000
Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66434 1000 5000 20000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
mymisée de Il'Annexe VI à la décision n° 2024/3 juil. directeur
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i SH ass
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 10000 40000
Matricule 37783 1000 5000 20000
Matricule 37793 2000 8000 30000
Matricule 37952 10000 50000 150000
Matricule 38334 2000 8000 30000
Matricule 38646 5000 25000 75000
Matricule 39064 2000 8000 30000
Matricule 39081 2000 8000 30000
Matricule 39647 2000 8000 30000
Matricule 39806 2000 8000 30000
Matricule 40079 1000 5000 20000
Matricule 40165 3000 10000 40000
Matricule 40187 3000 10000 40000
Matricule 40422 5000 25000 75000
Matricule 40653 1000 5000 20000
Matricule 40896 2000 8000 30000
Matricule 41053 5000 25000 75000
Matricule 41055 3000 10000 40000
Matricule 41186 2000 8000 30000
Matricule 41189 2000 8000 30000
Matricule 41215 2000 8000 30000
Matricule 41247 2000 8000 30000
Matricule 41274 1000 5000 20000
Matricule 41736 2000 8000 30000
Matricule 42247 1000 5000 20000
Matricule 43122 illimité 100000 300000
Matricule 43134 5000 25000 75000
Matricule 43300 2000 8000 30000
Matricule 43365 5000 25000 75000
43440
43527
43697
43936
43963
43980
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156
50232Matricule 43440 1000 5000 20000
Matricule 43527 2000 8000 30000
Matricule 43697 3000 10000 40000
Matricule 43936 2000 8000 30000
Matricule 43963 10000 50000 150000
Matricule 43980 5000 25000 75000
Matricule 44107 2000 8000 30000
Matricule 44215 5000 25000 75000
Matricule 44251 1000 5000 20000
Matricule 44338 2000 8000 30000
Matricule 44348 2000 8000 30000
Matricule 44356 2000 8000 30000
Matricule 44544 2000 8000 30000
Matricule 44633 1000 5000 20000
Matricule 44638 1000 5000 20000
Matricule 44654 1000 5000 20000
Matricule 44713 2000 8000 30000
Matricule 44908 2000 8000 30000
Matricule 44928 2000 8000 30000
Matricule 45066 1000 5000 20000
Matricule 45280 1000 5000 20000
Matricule 45310 1000 5000 20000
Matricule 45467 2000 8000 30000
Matricule 45738 2000 8000 30000
Matricule 45740 1000 5000 20000
Matricule 45767 10000 50000 150000
Matricule 46025 2000 8000 30000
Matricule 46293 10000 50000 150000
Matricule 46327 5000 25000 75000
Matricule 46342 1000 5000 20000
Matricule 46358 1000 5000 20000
Matricule 46514 3000 10000 40000
Matricule 46522 1000 5000 20000
Matricule 46758 2000 8000 30000
Matricule 46846 3000 10000 40000
Matricule 47051 2000 8000 30000
Matricule 47153 5000 25000 75000
Matricule 47213 1000 5000 20000
Matricule 47417 2000 8000 30000
Matricule 50011 1000 5000 20000
Matricule 50120 2000 8000 30000
Matricule 50156 3000 10000 40000
Matricule 50232 2000 8000 30000
50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556
53616
53634
53662Matricule 50271 2000 8000 30000
Matricule 50346 2000 8000 30000
Matricule 50356 2000 8000 30000
Matricule 50396 5000 25000 75000
Matricule 50656 1000 5000 20000
Matricule 50664 2000 8000 30000
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Matricule 51088 2000 8000 30000
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Matricule 57177 2000 8000 30000
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Matricule 57438 1000 5000 20000
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Matricule 57598 2000 8000 30000
Matricule 58167 2000 8000 30000
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Matricule 58892 5000 25000 75000
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Matricule 58928 2000 8000 30000
Matricule 59046 1000 5000 20000
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Matricule 61090 1000 5000 20000
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Matricule 62216 1000 5000 20000
Matricule 62250 2000 8000 30000
Matricule 62434 1000 5000 20000
Matricule 62484 2000 8000 30000
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Matricule 62612 1000 5000 20000
Matricule 62650 1000 5000 20000
Matricule 62672 2000 8000 30000
Matricule 62695 2000 8000 30000
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Matricule 62772 1000 5000 20000
Matricule 62774 1000 5000 20000
Matricule 62776 1000 5000 20000
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Matricule 63464 1000 5000 20000
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Matricule 64698 1000 5000 20000
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Matricule 65570 1000 5000 20000
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Matricule 65758 1000 5000 20000
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Matricule 66002 1000 5000 20000
Matricule 66176 1000 5000 20000
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Matricule 66250 1000 5000 20000
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Matricule 66388 2000 8000 30000
Matricule 66434 1000 5000 20000
Matricule 66984 1000 5000 20000
Matricule 67071 3000 10000 40000
Matricule 67084 1000 5000 20000
Matricule 67184 1000 5000 20000
Matricule 67244 1000 5000 20000
Matricule 67258 1000 5000 20000
oDmymisée iexe VIT à la décision n° 2024/3 16 juil. tdu r régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L » (contrefacon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
2S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365
43440
43527Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37793 2000 30000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 1000 10000
Matricule 38646 5000 100000
Matricule 39064 2000 30000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 39806 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 1000 10000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41274 1000 10000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 1000 10000
Matricule 43527 2000 30000
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156
50232
50271Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 5000 100000
Matricule 44030 2000 30000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44348 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 45066 1000 10000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45738 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 10000 300000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46358 1000 10000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
Matricule 50271 2000 30000
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556
53616
53634
53662
53772Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51040 5000 100000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52126 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
Matricule 53772 2000 30000
53898
53910
53924
53960
54090
54134
54141
54208
54320
54420
54620
54802
54894
55012
55046
55106
55242
55270
55368
55441
55457
55465
55758
56046
56365
56384
56422
56519
56620
56652
56656
56678
56682
56694
56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177
57234
57267Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 10000 300000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57137 illimité 600000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
Matricule 57267 2000 30000
57307
57340
57344
57372
57438
57478
57486
57584
57598
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58541
58692
58779
58892
58905
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58928
59046
59056
59065
59068
59133
59151
59296
59307
59328
59329
59336
59382
59390
59412
59414
59438
59477
59520
59808
59890
59933
59946
60012
60015
60108
60198Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57478 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000
Matricule 60198 1000 10000
60214
60234
60252
60290
60302
60304
60416
60542
60668
60742
60746
60775
60790
60814
60820
61048
61090
61118
61160
61228
61270
61296
61312
61504
61527
61536
61648
61920
62186
62216
62250
62434
62484
62584
62612
62650
62672
62695
62716
62772
62774
62776
62794Matricule 60214 1000 10000
Matricule 60234 2000 30000
Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 1000 10000
Matricule 60775 3000 50000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 1000 10000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 1000 10000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 2000 30000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 1000 10000
Matricule 62216 1000 10000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62484 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62695 2000 30000
Matricule 62716 1000 10000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
Matricule 62794 1000 10000
62798
62822
62908
62966
62980
62995
63016
63048
63114
63150
63363
63376
63444
63464
63582
63596
63650
63670
63690
63720
63742
63768
63860
63872
63922
63984
64020
64155
64200
64214
64216
64235
64362
64427
64442
64582
64698
64730
64836
64874
64884
64908
65148Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62980 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63048 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 1000 10000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
Matricule 65148 2000 30000
65162
65306
65308
65326
65370
65484
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65570
65574
65758
65796
65916
66002
66176
66194
66240
66250
66324
66388
66434
66984
67071
67084
67184
67244
67258Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 66002 1000 10000
Matricule 66176 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66240 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66324 2000 30000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66434 1000 10000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
mymisée lexe décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefacon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende SE
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365
43440Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 10000
Matricule 37793 2000 30000
Matricule 37952 10000 300000
Matricule 38334 2000 30000
Matricule 38646 5000 100000
Matricule 39064 2000 30000
Matricule 39081 2000 30000
Matricule 39647 2000 30000
Matricule 39806 2000 30000
Matricule 40079 1000 10000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 100000
Matricule 40653 1000 10000
Matricule 40896 2000 30000
Matricule 41053 5000 100000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 2000 30000
Matricule 41189 2000 30000
Matricule 41215 2000 30000
Matricule 41247 2000 30000
Matricule 41274 1000 10000
Matricule 41736 2000 30000
Matricule 42247 1000 10000
Matricule 43122 illimité 600000
Matricule 43134 5000 100000
Matricule 43300 2000 30000
Matricule 43365 5000 100000
Matricule 43440 1000 10000
43527
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156
50232Matricule 43527 2000 30000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 2000 30000
Matricule 43963 10000 300000
Matricule 43980 5000 100000
Matricule 44030 2000 30000
Matricule 44107 2000 30000
Matricule 44215 5000 100000
Matricule 44251 1000 10000
Matricule 44338 2000 30000
Matricule 44348 2000 30000
Matricule 44356 2000 30000
Matricule 44544 2000 30000
Matricule 44633 1000 10000
Matricule 44638 1000 10000
Matricule 44654 1000 10000
Matricule 44713 2000 30000
Matricule 44908 2000 30000
Matricule 44928 2000 30000
Matricule 45066 1000 10000
Matricule 45280 1000 10000
Matricule 45310 1000 10000
Matricule 45467 2000 30000
Matricule 45738 2000 30000
Matricule 45740 1000 10000
Matricule 45767 10000 300000
Matricule 46025 2000 30000
Matricule 46293 5000 100000
Matricule 46327 5000 100000
Matricule 46342 1000 10000
Matricule 46358 1000 10000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46522 1000 10000
Matricule 46758 2000 30000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 2000 30000
Matricule 47153 5000 100000
Matricule 47213 1000 10000
Matricule 47417 2000 30000
Matricule 50011 1000 10000
Matricule 50120 2000 30000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 2000 30000
50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
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51903
51954
52007
52009
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556
53616
53634
53662Matricule 50271 2000 30000
Matricule 50346 2000 30000
Matricule 50356 2000 30000
Matricule 50396 5000 100000
Matricule 50656 1000 10000
Matricule 50664 2000 30000
Matricule 50744 2000 30000
Matricule 50998 2000 30000
Matricule 51040 5000 100000
Matricule 51088 2000 30000
Matricule 51302 5000 100000
Matricule 51342 2000 30000
Matricule 51460 5000 100000
Matricule 51488 2000 30000
Matricule 51490 1000 10000
Matricule 51828 2000 30000
Matricule 51903 1000 10000
Matricule 51954 2000 30000
Matricule 52007 2000 30000
Matricule 52009 2000 30000
Matricule 52086 5000 100000
Matricule 52088 2000 30000
Matricule 52126 2000 30000
Matricule 52160 2000 30000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 2000 30000
Matricule 52360 2000 30000
Matricule 52412 2000 30000
Matricule 52578 1000 10000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 2000 30000
Matricule 52942 1000 10000
Matricule 53064 2000 30000
Matricule 53138 1000 10000
Matricule 53151 1000 10000
Matricule 53182 1000 10000
Matricule 53206 2000 30000
Matricule 53376 1000 10000
Matricule 53476 1000 10000
Matricule 53556 5000 100000
Matricule 53616 1000 10000
Matricule 53634 2000 30000
Matricule 53662 5000 100000
53772
53898
53910
53924
53960
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56046
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56620
56652
56656
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57102
57110
57137
57177
57234Matricule 53772 2000 30000
Matricule 53898 5000 100000
Matricule 53910 1000 10000
Matricule 53924 1000 10000
Matricule 53960 1000 10000
Matricule 54090 2000 30000
Matricule 54134 1000 10000
Matricule 54141 1000 10000
Matricule 54208 2000 30000
Matricule 54320 2000 30000
Matricule 54420 2000 30000
Matricule 54620 2000 30000
Matricule 54802 2000 30000
Matricule 54894 2000 30000
Matricule 55012 2000 30000
Matricule 55046 5000 100000
Matricule 55106 2000 30000
Matricule 55242 3000 50000
Matricule 55270 1000 10000
Matricule 55368 5000 100000
Matricule 55441 2000 30000
Matricule 55457 5000 100000
Matricule 55465 3000 50000
Matricule 55758 2000 30000
Matricule 56046 1000 10000
Matricule 56365 10000 300000
Matricule 56384 2000 30000
Matricule 56422 2000 30000
Matricule 56519 2000 30000
Matricule 56620 1000 10000
Matricule 56652 1000 10000
Matricule 56656 1000 10000
Matricule 56678 1000 10000
Matricule 56682 1000 10000
Matricule 56694 1000 10000
Matricule 56799 5000 100000
Matricule 56874 1000 10000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 2000 30000
Matricule 57110 2000 30000
Matricule 57137 illimité 600000
Matricule 57177 2000 30000
Matricule 57234 1000 10000
57267
57307
57340
57344
57372
57438
57478
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59808
59890
59933
59946
60012
60015
60108Matricule 57267 2000 30000
Matricule 57307 2000 30000
Matricule 57340 2000 30000
Matricule 57344 2000 30000
Matricule 57372 1000 10000
Matricule 57438 1000 10000
Matricule 57478 1000 10000
Matricule 57486 2000 30000
Matricule 57584 2000 30000
Matricule 57598 2000 30000
Matricule 58167 2000 30000
Matricule 58541 5000 100000
Matricule 58692 2000 30000
Matricule 58779 2000 30000
Matricule 58892 5000 100000
Matricule 58905 2000 30000
Matricule 58918 2000 30000
Matricule 58928 2000 30000
Matricule 59046 1000 10000
Matricule 59056 1000 10000
Matricule 59065 5000 100000
Matricule 59068 1000 10000
Matricule 59133 3000 50000
Matricule 59151 2000 30000
Matricule 59296 1000 10000
Matricule 59307 2000 30000
Matricule 59328 1000 10000
Matricule 59329 2000 30000
Matricule 59336 2000 30000
Matricule 59382 1000 10000
Matricule 59390 1000 10000
Matricule 59412 1000 10000
Matricule 59414 2000 30000
Matricule 59438 1000 10000
Matricule 59477 3000 50000
Matricule 59520 2000 30000
Matricule 59808 1000 10000
Matricule 59890 3000 50000
Matricule 59933 1000 10000
Matricule 59946 2000 30000
Matricule 60012 2000 30000
Matricule 60015 2000 30000
Matricule 60108 1000 10000
60198
60214
60234
60252
60290
60302
60304
60416
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60668
60742
60746
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60790
60814
60820
61048
61090
61118
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61270
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61312
61504
61527
61536
61648
61920
62186
62216
62250
62434
62484
62584
62612
62650
62672
62695
62716
62772
62774
62776Matricule 60198 1000 10000
Matricule 60214 1000 10000
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Matricule 60252 1000 10000
Matricule 60290 1000 10000
Matricule 60302 1000 10000
Matricule 60304 1000 10000
Matricule 60416 2000 30000
Matricule 60542 5000 100000
Matricule 60668 1000 10000
Matricule 60742 1000 10000
Matricule 60746 1000 10000
Matricule 60775 3000 50000
Matricule 60790 1000 10000
Matricule 60814 1000 10000
Matricule 60820 1000 10000
Matricule 61048 2000 30000
Matricule 61090 1000 10000
Matricule 61118 1000 10000
Matricule 61160 1000 10000
Matricule 61228 1000 10000
Matricule 61270 1000 10000
Matricule 61296 1000 10000
Matricule 61312 1000 10000
Matricule 61504 1000 10000
Matricule 61527 2000 30000
Matricule 61536 1000 10000
Matricule 61648 1000 10000
Matricule 61920 2000 30000
Matricule 62186 1000 10000
Matricule 62216 1000 10000
Matricule 62250 2000 30000
Matricule 62434 1000 10000
Matricule 62484 2000 30000
Matricule 62584 1000 10000
Matricule 62612 1000 10000
Matricule 62650 1000 10000
Matricule 62672 2000 30000
Matricule 62695 2000 30000
Matricule 62716 1000 10000
Matricule 62772 1000 10000
Matricule 62774 1000 10000
Matricule 62776 1000 10000
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64442
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64730
64836
64874
64884
64908Matricule 62794 1000 10000
Matricule 62798 1000 10000
Matricule 62822 1000 10000
Matricule 62908 2000 30000
Matricule 62966 2000 30000
Matricule 62980 2000 30000
Matricule 62995 1000 10000
Matricule 63016 2000 30000
Matricule 63048 2000 30000
Matricule 63114 2000 30000
Matricule 63150 2000 30000
Matricule 63363 1000 10000
Matricule 63376 1000 10000
Matricule 63444 1000 10000
Matricule 63464 1000 10000
Matricule 63582 1000 10000
Matricule 63596 1000 10000
Matricule 63650 1000 10000
Matricule 63670 1000 10000
Matricule 63690 1000 10000
Matricule 63720 1000 10000
Matricule 63742 1000 10000
Matricule 63768 1000 10000
Matricule 63860 1000 10000
Matricule 63872 1000 10000
Matricule 63922 1000 10000
Matricule 63984 2000 30000
Matricule 64020 1000 10000
Matricule 64155 2000 30000
Matricule 64200 1000 10000
Matricule 64214 1000 10000
Matricule 64216 1000 10000
Matricule 64235 2000 30000
Matricule 64362 2000 30000
Matricule 64427 2000 30000
Matricule 64442 2000 30000
Matricule 64582 2000 30000
Matricule 64698 2000 30000
Matricule 64730 1000 10000
Matricule 64836 2000 30000
Matricule 64874 1000 10000
Matricule 64884 1000 10000
Matricule 64908 1000 10000
65148
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65308
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66194
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66250
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66984
67071
67084
67184
67244
67258Matricule 65148 1000 10000
Matricule 65162 1000 10000
Matricule 65306 2000 30000
Matricule 65308 2000 30000
Matricule 65326 2000 30000
Matricule 65370 2000 30000
Matricule 65484 1000 10000
Matricule 65494 1000 10000
Matricule 65570 1000 10000
Matricule 65574 1000 10000
Matricule 65758 1000 10000
Matricule 65796 1000 10000
Matricule 65916 2000 30000
Matricule 66002 1000 10000
Matricule 66176 1000 10000
Matricule 66194 1000 10000
Matricule 66240 1000 10000
Matricule 66250 1000 10000
Matricule 66324 2000 30000
Matricule 66388 2000 30000
Matricule 66434 1000 10000
Matricule 66984 1000 10000
Matricule 67071 3000 50000
Matricule 67084 1000 10000
Matricule 67184 1000 10000
Matricule 67244 1000 10000
Matricule 67258 1000 10000
mymisée de l' Annexe IX à la décision n° 2024/3 juil. directeur
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
39647
39806
40079
40165
40187
40422
40653
40896
41053
41055
41186
41189
41215
41247
41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365
43440Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37793 3000 50000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 3000 50000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 39064 3000 50000
Matricule 39081 3000 50000
Matricule 39647 3000 50000
Matricule 39806 3000 50000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 75000
Matricule 40653 1000 20000
Matricule 40896 3000 50000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 3000 50000
Matricule 41189 3000 50000
Matricule 41215 3000 50000
Matricule 41247 3000 50000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41736 3000 50000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43300 3000 50000
Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43440 1000 20000
43527
43697
43936
43963
43980
44030
44107
44215
44251
44338
44348
44356
44544
44633
44638
44654
44713
44908
44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156
50232Matricule 43527 3000 50000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 3000 50000
Matricule 43963 10000 150000
Matricule 43980 5000 75000
Matricule 44030 3000 50000
Matricule 44107 3000 50000
Matricule 44215 5000 75000
Matricule 44251 1000 20000
Matricule 44338 3000 50000
Matricule 44348 3000 50000
Matricule 44356 3000 50000
Matricule 44544 3000 50000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44654 1000 20000
Matricule 44713 3000 50000
Matricule 44908 3000 50000
Matricule 44928 3000 50000
Matricule 45066 1000 20000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45467 3000 50000
Matricule 45738 3000 50000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 3000 50000
Matricule 46293 10000 150000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46358 1000 20000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46522 1000 20000
Matricule 46758 3000 50000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 3000 50000
Matricule 47153 5000 75000
Matricule 47213 1000 20000
Matricule 47417 3000 50000
Matricule 50011 1000 20000
Matricule 50120 3000 50000
Matricule 50156 3000 50000
Matricule 50232 3000 50000
50271
50346
50356
50396
50656
50664
50744
50998
51040
51088
51302
51342
51460
51488
51490
51828
51903
51954
52007
52009
52086
52088
52126
52160
52307
52344
52360
52412
52578
52728
52834
52942
53064
53138
53151
53182
53206
53376
53476
53556
53616
53634
53662Matricule 50271 3000 50000
Matricule 50346 3000 50000
Matricule 50356 3000 50000
Matricule 50396 5000 75000
Matricule 50656 1000 20000
Matricule 50664 3000 50000
Matricule 50744 3000 50000
Matricule 50998 3000 50000
Matricule 51040 5000 75000
Matricule 51088 3000 50000
Matricule 51302 5000 75000
Matricule 51342 3000 50000
Matricule 51460 5000 75000
Matricule 51488 3000 50000
Matricule 51490 1000 20000
Matricule 51828 3000 50000
Matricule 51903 1000 20000
Matricule 51954 3000 50000
Matricule 52007 3000 50000
Matricule 52009 3000 50000
Matricule 52086 5000 75000
Matricule 52088 3000 50000
Matricule 52126 3000 50000
Matricule 52160 3000 50000
Matricule 52307 3000 50000
Matricule 52344 3000 50000
Matricule 52360 3000 50000
Matricule 52412 3000 50000
Matricule 52578 1000 20000
Matricule 52728 3000 50000
Matricule 52834 3000 50000
Matricule 52942 1000 20000
Matricule 53064 3000 50000
Matricule 53138 1000 20000
Matricule 53151 1000 20000
Matricule 53182 1000 20000
Matricule 53206 3000 50000
Matricule 53376 1000 20000
Matricule 53476 1000 20000
Matricule 53556 5000 75000
Matricule 53616 1000 20000
Matricule 53634 3000 50000
Matricule 53662 5000 75000
53772
53898
53910
53924
53960
54090
54134
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55465
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56799
56874
57071
57102
57110
57137
57177
57234Matricule 53772 3000 50000
Matricule 53898 5000 75000
Matricule 53910 1000 20000
Matricule 53924 1000 20000
Matricule 53960 1000 20000
Matricule 54090 3000 50000
Matricule 54134 1000 20000
Matricule 54141 1000 20000
Matricule 54208 3000 50000
Matricule 54320 3000 50000
Matricule 54420 3000 50000
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Matricule 56365 10000 150000
Matricule 56384 3000 50000
Matricule 56422 3000 50000
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Matricule 56620 1000 20000
Matricule 56652 1000 20000
Matricule 56656 1000 20000
Matricule 56678 1000 20000
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Matricule 56799 5000 75000
Matricule 56874 1000 20000
Matricule 57071 3000 50000
Matricule 57102 3000 50000
Matricule 57110 3000 50000
Matricule 57137 illimité 300000
Matricule 57177 3000 50000
Matricule 57234 1000 20000
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60108Matricule 57267 3000 50000
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Matricule 59151 3000 50000
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Matricule 61270 1000 20000
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Matricule 62484 3000 50000
Matricule 62584 1000 20000
Matricule 62612 1000 20000
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Matricule 62672 3000 50000
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Matricule 62716 1000 20000
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Matricule 62966 3000 50000
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Matricule 63114 3000 50000
Matricule 63150 3000 50000
Matricule 63363 1000 20000
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Matricule 63444 1000 20000
Matricule 63464 1000 20000
Matricule 63582 1000 20000
Matricule 63596 1000 20000
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Matricule 63670 1000 20000
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Matricule 63720 1000 20000
Matricule 63742 1000 20000
Matricule 63768 1000 20000
Matricule 63860 1000 20000
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Matricule 63922 1000 20000
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Matricule 64020 1000 20000
Matricule 64155 3000 50000
Matricule 64200 1000 20000
Matricule 64214 1000 20000
Matricule 64216 1000 20000
Matricule 64235 3000 50000
Matricule 64362 3000 50000
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Matricule 64442 3000 50000
Matricule 64582 3000 50000
Matricule 64698 1000 20000
Matricule 64730 1000 20000
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67184
67244
67258Matricule 65148 3000 50000
Matricule 65162 1000 20000
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Matricule 65494 1000 20000
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Matricule 65574 1000 20000
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Matricule 66194 1000 20000
Matricule 66240 1000 20000
Matricule 66250 1000 20000
Matricule 66324 3000 50000
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Matricule 66434 1000 20000
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Matricule 67084 1000 20000
Matricule 67184 1000 20000
Matricule 67244 1000 20000
Matricule 67258 1000 20000
: de : X à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
ristophe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
37588
37783
37793
37952
38334
38646
39064
39081
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39806
40079
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41055
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41274
41736
42247
43122
43134
43300
43365
43440Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/3 du 16 juil. 2024 du directeur régional
LAINE Christophe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 37588 3000 50000
Matricule 37783 1000 20000
Matricule 37793 3000 50000
Matricule 37952 10000 150000
Matricule 38334 3000 50000
Matricule 38646 5000 75000
Matricule 39064 3000 50000
Matricule 39081 3000 50000
Matricule 39647 3000 50000
Matricule 39806 3000 50000
Matricule 40079 1000 20000
Matricule 40165 3000 50000
Matricule 40187 3000 50000
Matricule 40422 5000 75000
Matricule 40653 1000 20000
Matricule 40896 3000 50000
Matricule 41053 5000 75000
Matricule 41055 3000 50000
Matricule 41186 3000 50000
Matricule 41189 3000 50000
Matricule 41215 3000 50000
Matricule 41247 3000 50000
Matricule 41274 1000 20000
Matricule 41736 3000 50000
Matricule 42247 1000 20000
Matricule 43122 illimité 300000
Matricule 43134 5000 75000
Matricule 43300 3000 50000
Matricule 43365 5000 75000
Matricule 43440 1000 20000
43527
43697
43936
43963
43980
44030
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44356
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44633
44638
44654
44713
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44928
45066
45280
45310
45467
45738
45740
45767
46025
46293
46327
46342
46358
46514
46522
46758
46846
47051
47153
47213
47417
50011
50120
50156
50232Matricule 43527 3000 50000
Matricule 43697 3000 50000
Matricule 43936 3000 50000
Matricule 43963 10000 150000
Matricule 43980 5000 75000
Matricule 44030 3000 50000
Matricule 44107 3000 50000
Matricule 44215 5000 75000
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Matricule 44338 3000 50000
Matricule 44348 3000 50000
Matricule 44356 3000 50000
Matricule 44544 3000 50000
Matricule 44633 1000 20000
Matricule 44638 1000 20000
Matricule 44654 1000 20000
Matricule 44713 3000 50000
Matricule 44908 3000 50000
Matricule 44928 3000 50000
Matricule 45066 1000 20000
Matricule 45280 1000 20000
Matricule 45310 1000 20000
Matricule 45467 3000 50000
Matricule 45738 3000 50000
Matricule 45740 1000 20000
Matricule 45767 10000 150000
Matricule 46025 3000 50000
Matricule 46293 5000 75000
Matricule 46327 5000 75000
Matricule 46342 1000 20000
Matricule 46358 1000 20000
Matricule 46514 3000 50000
Matricule 46522 1000 20000
Matricule 46758 3000 50000
Matricule 46846 3000 50000
Matricule 47051 3000 50000
Matricule 47153 5000 75000
Matricule 47213 1000 20000
Matricule 47417 3000 50000
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