AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-602
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification du paramétrage du plan de bridage pour la protection des
chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA
BAUME sur la commune de Lapanouse-de-Cernon (4 pages) Page 3
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-24-00003
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification du paramétrage du plan de bridage
pour la protection des chiroptères sur le parc
éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME
sur la commune de Lapanouse-de-Cernon
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du paramétrage du plan de
bridage pour la protection des chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune de
Lapanouse-de-Cernon
3
EsPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral complémentaire no du 24 octobre 2025
portant modification du paramétrage du plan de bridage pour la protection des
chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune
de Lapanouse-de-Cernon
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2012 accordant un permis de construire au nom de l'État à
la société SA EOLE RES pour un parc éolien situé sur la commune de Lapanouse de Cernon ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 octobre 2016 portant changement d'exploitant
pour le compte de la SARL CEPE LA BAUME et portant mise place des garanties financières ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 30 janvier 2018 relatif à l'interdiction du
fonctionnement du parc de La Baume en période diurne et fonctionnement sous conditions
en période nocturne ;
Vu Le récépissé de la préfecture de l'Aveyron no 14382 du 7 août 2012 octroyant le bénéfice des
droits acquis à la SAS EOLE RES pour l'exploitation du parc éolien dit « La Baume » et actant
son classement en régime d'autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des
installations classées ;
Vu les rapports de suivi de l'activité des chauves-souris et de la mortalité des oiseaux et des
chauves-souris du parc éolien de La Baume en date de mars 2021, mars 2022 et mai 2023 par
la société EXEN ;
Vu le porter à connaissance en date du 22 juillet 2025 par la société CEPE DE LA BAUME relatif à
une demande de modification du plan de bridage pour la protection des chiroptères ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 septembre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 16 septembre 2025 à la connaissance
de la société CEPE DE LA BAUME ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté par la société CEPE DE LA BAUME en date du 24
septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des trois suivis environnementaux réalisés en 2020, 2021 et 2022
sur le parc éolien de La Baume ont démontré un impact très faible des éoliennes sur les populations
locales de chiroptères ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de ces résultats le paramétrage du plan de bridage peut être
optimisé ;
Préfecture de l'Aveyron
BP 715 -12007 Rodez Cedex
Tél. : 05 65 75 71 71
https://www.aveyron.gouv.fr/
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du paramétrage du plan de
bridage pour la protection des chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune de
Lapanouse-de-Cernon
4
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de vérifier à tout moment que le plan de bridage est efficace et
opérationnel ;
CONSIDÉRANT que cette modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement, toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par
l'autorité administrative, à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet
conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- ARRÊTE -
Article 1. Modification du plan de bridage pour la protection des chiroptères
Les paramètres du plan de bridage pour les chiroptères prescrits à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du
30 janvier 2018 susvisé sont modifiés selon les dispositions suivantes à compter de la signature du
présent arrêté.
Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de tous les
aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Ce bridage est opérationnel
chaque nuit, du coucher du soleil jusqu'au lever du soleil, et s'effectue :
- du 1er mai au 30 juin :
• pour des températures supérieures ou égales à 12 °C
• pour des vitesses de vent inférieures ou égales à 5 m/s
- du 1er juillet au 31 octobre :
• pour des températures supérieures ou égales à 12 °C
• pour des vitesses de vent inférieures ou égales à 5,5 m/s . ».
La vitesse et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Article 2. Mesures préventives pour les chiroptères
Pendant l'exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d'attirer les
chiroptères vers les aérogénérateurs, sont éliminés.
• Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et
entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s'y installer. Tous les
vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des
contraintes techniques. Les aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de
façon à ne pas attirer les insectes c'est-à-dire à réduire le plus possible la concentration
des insectes à proximité des mâts.
• Il n'y a pas d'éclairage sauf s'il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage
ne doit pas attirer les insectes et ne doit pas se déclencher automatiquement lors de
passage d'un chiroptère ou d'un oiseau.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du paramétrage du plan de
bridage pour la protection des chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune de
Lapanouse-de-Cernon
5
• L'accumulation d'eau à proximité et l'apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou
sous la zone de rotation des pales sont à éviter dès lors que ceux-ci sont observés sur une
période de plusieurs semaines.
Article 3. Défaillance des équipements qui participent à la chaîne de
réalisation du plan de bridage « chiroptères »
La défaillance du bridage chiroptères est le non-respect du plan de bridage pour des raisons
techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.
L'exploitant formalise par écrit les consignes d'exploitation, de maintenance et d'actions à mettre
en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage
« chiroptères ». Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par
l'exploitant. Elle est tenue à disposition de l'inspection.
L'exploitant informe l'inspecteur des installations classées dès qu'il a connaissance d'une défaillance
du bridage. L'exploitant dispose de 15 jours (ou 10 jours ouvrés) à compter de la défaillance pour
apporter la solution technique. Au-delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont
mises à l'arrêt nocturne tant que la solution technique n'est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans le registre de maintenance du système de
bridage.
Ce registre liste l'ensemble des défaillances survenues en précisant notamme nt le type de
défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en
place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.
Article 4. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage
chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en
temps réel (SCADA).
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque aérogénérateur
du parc éolien des courbes de fonctionnement et d'arrêt machine en continu avec un pas de temps de
10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
L'exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les périodes
nécessaires de bridage et les bridages effectifs.
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l'exploitant pendant une durée minimale
de deux ans. Ces données sont transmises à l'inspection sur simple demande avec le registre de
maintenance.
Article 5. Évaluation de l'efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental (mortalité) est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan
de bridage.
Ce suivi est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l'article 12 de
l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa
version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi de la mortalité est communiqué à l'inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois
après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi conduirait l'exploitant à envisager des modifications du plan de bridage,
l'envoi du suivi à l'inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de
la cour administrative d'appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours
(www.telerecours.fr) :
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du paramétrage du plan de
bridage pour la protection des chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune de
Lapanouse-de-Cernon
6
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois.
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision.
Article 7 . Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Lapanouse-
de-Cernon et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de Lapanouse-de-
Cernon pendant une durée minimum d'un mois. La maire de Lapanouse-de-Cernon fait connaître,
par procès verbal adressé à la préfecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalité.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 8. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, l'inspection chargée des installations
classées pour la protection de l'environnement et la maire de la commune de Lapanouse-de-
Cernon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des administratifs de la préfecture de l'Aveyron et dont une copie sera notifiée à la
société CEPE DE LA BAUME.
Fait à Rodez, le 24 octobre 2025
Signé
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-24-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification du paramétrage du plan de
bridage pour la protection des chiroptères sur le parc éolien exploité par la société CEPE DE LA BAUME sur la commune de
Lapanouse-de-Cernon
7