PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-135
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un
logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle
cadastrée B234 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation
captages LEDENON (5 pages) Page 9
30-2025-08-01-00005 - arrêté portant habilitation pour constater les
infractions article L1312-1 du CSP (2 pages) Page 15
30-2025-08-01-00006 - Arrêté portant reconnaissance d'antériorité
et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de
l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " sur la
commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (11 pages) Page 18
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-07-24-00010 - arrêté de retrait du permis de construire n° PC
030 169 24 N0013 délivré à SAS FLEXOL RAFFINES pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de MILHAUD (1 page) Page 30
Prefecture du Gard /
30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Méjannes-le-Clap (2 pages) Page 32
30-2025-07-31-00007 - Arrêté 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de
GWh/an (2 pages) Page 35
30-2025-07-30-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL 2 AB
AUDIT ASSITANCE ET BILAN (2 pages) Page 38
30-2025-07-30-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL EVAD'
ESPACES (2 pages) Page 41
30-2025-07-30-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU LAROCHE
(2 pages) Page 44
30-2025-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
la SAEM ALES (2 pages) Page 47
Prefecture du Gard / CABINET
30-2025-08-01-00003 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 50
2
30-2025-08-01-00004 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 57
Prefecture du Gard / Services du Cabinet
30-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A9 et A 54 (4 pages) Page 64
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-08-01-00001
Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans
un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à
NERS (30360) parcelle cadastrée B234
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234 4
| | | | Agence Régionale de SantéPRÉFET | Délégation Départementale du GardDU GARD.... LibertéÉgalitéFraternité ARRETE n°Prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie àNERS (30360) parcelle cadastrée B234Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code de la Santé Publique (CSP), notamment son article L1311-4 ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET,VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie (ARS) en datedu 21/07/2025 ;Considérant les informations transmises par les Services de la publicité foncière sur l'identitédes propriétaires du bien réceptionnées après la rédaction du rapport susmentionné ;Considérant que l'article L1311-4 du CSP stipule « En cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peutordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlesd'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène enmatière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le caséchéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut lereprésentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée commeen matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures —ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat » ;Considérant que le rapport de l'ARS attestant que le logement susvisé présente des dangerspour la sécurité des personnes, aux motifs de :« l'absence de dispositif de protection vis-à-vis du risque de chute des personnes à unehauteur suffisante aux deux fenêtres donnant sur la rue Marcel Cazalet ;» absence de dispositif de protection vis-à-vis du risque de chute sur l'ensemble de lamezzanine du salon ;» absence d'alimentation électrique du logement aggravant notamment les risques dechute ;» [absence de dispositif de coupure générale de |'alimentation électrique facilementaccessible (a une hauteur inférieure a 180cm) ;Considérant que cette situation nécessite la réalisation de mesures d'urgence visant asupprimer les risques ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arréte
Article 1Est ordonné aux propriétaires du logement susvisé, occupé par Mme ZANCAJO Gwendolineet ses enfants, sis parcelle cadastrée B234, de faire procéder, dans un délai de 15 (quinze)jours à compter de la réception du présent arrêté, à := _|a sécurisation des deux ouvrants donnant sur la rue Marcel Cazalet vis-a-vis du risquede chute par la pose de garde-corps dans les règles de l'art;« _|a sécurisation de la mezzanine et de son escalier d'accès vis-à-vis du risque de chutepar la pose de dispositifs de protection contre les chutes de personnes (garde-corps,main-courante) dans les règles de l'art ;« la remise en fonctionnement pérenne de l'alimentation électrique du logement ;= la mise en sécurité l'installation électrique notamment par la pose d'un appareil decoupure générale de l'installation électrique (disjoncteur) facilement accessible àl'intérieur du logement (à moins d'1m80) et la suppression de tous les risques d'accèsdirect à des éléments sous tension ; les propriétaires devront remettre aux autoritésune attestation de mise en sécurité électrique établie par un professionnel qualifiécertifiant que l'installation ne présente plus de danger pour la sécurité des personneset des biens.Le logement est la propriété de :- Monsieur Thierry Jean BERTHELOT, né le 15/09/1964, domicilié au 10 impasse de la_ Bergerie à NERS, en tant qu'usufruitier- Monsieur Rémi René Pierre Jacques BERTHELOT, né le 01/02/1995, domicilié 136Grand rue SEVRES (92310), en tant que nu-propriétaire.Article 2Le document remis par le professionnel ainsi que tout justificatif de travaux devront étretransmis à l'ARS dans les délais impartis.En cas d'inexécution des mesures prescrites, le maire de NERS, ou à défaut le préfet,procédera à leur exécution d'office aux frais du contrevenant. La créance en résultant serarecouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1 ainsi qu'au locataire dulogement susvisé. Il sera affiché à la mairie de NERS ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234 6
Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NERS, le directeur général del'ARS Occitanie, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, et les agentsde police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes, leLe préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire général adjoint
thias NIE
01/08/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234 7
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-08-01-00001 - Arrêté prescrivant des mesures d'urgence
dans un logement situé 8 bis impasse de la Bergerie à NERS (30360) parcelle cadastrée B234 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-31-00006
AP ouverture enquête publique régularisation
captages LEDENON
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation
captages LEDENON 9
Direction départementale
des territoires et de la mer

A R R Ê T É N °
Portant ouverture d'enquête publique relative
à l'autorisation environnementale requise au titre du code de l'environnement
pour la régularisation des captages d'eau potable destinée à la consommation humaine des forages de la
Tombe, puits du Fesc et puits de Pazac
sur la commune de Ledenon
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l'environnement et notamment ses articl es L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-19 et
suivants, R123-27-3 et l'article L215-13 de la dema nde de déclaration d'utilité publique des travaux d e
dérivation des eaux pour un usage eau potable.
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
VU Le Code civil et notamment son article 640.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les ca ractéristiques et dimensions de l'affichage de l'av is
d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 m ars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU La décision de M. Sébastien FERRA, directeur dépar temental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Gard.
VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et l'article L215-13 de la demande
de déclaration d'utilité publique des travaux de dé rivation des eaux au titre du code de l'environneme nt
présentée par la Communauté d'Agglomération de Nîme s Métropole agissant en qualité de maître
d'ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, objet d'un accusé de
réception en date du 26/12/2024 et enregistrée sous le numéro 30-2024-01000283114.
VU La délibération du 16/12/2024 de Nimes Métropole d emandant la déclaration d'utilité publique pour le
captage d'eau destinée à la consommation humaine
pour les forages de la Tombe, puits du Fesc et puits de Pazac,
situés sur la commune de Ledenon.
VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 21 mai 2025.
VU L'avis émis par la Commission Locale de l'Eau Vist re, nappes Vistrenque et Costières en date du 30 av ril
2025
;
1 / 589, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation
captages LEDENON 10
VU L'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisatio n
d'utilisation d'eau destinée à la consommation huma ine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et
R.1321-42 du code de la santé publique.
VU
L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 ma rs 2022 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
VU La procédure de demande d'autorisation environnemen tale conduite par la direction départementale
des territoires et de la mer dans le respect des pr escriptions des articles R181-16 et suivants du cod e de
l'environnement.
VU L'obligation de conduire une enquête publique imposée par l'article L181-10 du code de l'environnement.
VU Le dossier d'enquête publique constitué par le dema ndeur comprenant les pièces portant sur la
demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au
titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, des captages « f
orage de la Tombe, puits du Fesc et
puits de Pazac» situés sur la commune de Ledenon, remis par le dema ndeur au guichet unique de l'eau de la
DDTM du Gard le 26/12/2024.
VU Le courrier de demande de désignation d'un commiss aire enquêteur adressé au président du tribunal
administratif de Nîmes en date du 30/06/2025.
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard
pour l'année 2025.
VU La décision n°E25000078/30 du 01/07/2025 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d'un
commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objet
d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L.123-2 préalablement à leur autorisation, leur
approbation ou leur adoption, les projets de travau x, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des
personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de
l'article L. 122-1.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique, en vue
d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'a cte portant déclaration d'utilité publique des trav aux de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humain e mentionnée à l'article L. 215-13
du code de
l'environnement détermine autour du point de prélèv ement un périmètre de protection immédiate et un
périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes
d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrag es, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux.
CONSIDERANT qu'au titre du code de la santé publique l'instaur ation des périmètres de protection des
captages sus-visés est prévue dans une procédure spécifique de la présente demande d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnem entale déposé est susceptible de
présenter des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine et qu'une consultation du pu blic
par voie électronique n'est de fait pas adaptée, ce qui justifie de conduire une enquête publique unique.
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : périmètre et durée de l'enquête
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique d'une durée de 31 jours consécutifs sur le territoire de la
commmune de Ledenon du 22 septembre 2025 à 9 heures au 22 octobre 2025 à 17 heures inclus.
Cette enquête porte sur :
2 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation
captages LEDENON 11
• la demande d'autorisation environnementale présentée par la Communauté d'Agglomération Nîmes
Métropole pour la régularisation des 3 forages « forage de la Tombe, puits du Fesc et puits de Pazac» situés sur la
commune de Ledenon au titre de la consommation humaine
• la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux au titre de l'article L215-
13 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsable
Les eaux captées par les captages « f
orage de la Tombe, puits du Fesc et puits de Pazac » à Ledenon sont
destinées à l'alimentation en eau potable de la commune de Ledenon, sous maîtrise d'ouvrage de la
Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole.
Le présent dossier de demande d'autorisation au titre du Code de l'Environnement a pour objectif de
régulariser la situation administrative et réglementaire de ces prélèvements d'eau à des fins de
consommation humaine.
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
Nîmes Métropole
Mail :
eau@nimes-metropole.fr - adresse postale : Direction de l'Eau, 3 rue du Colisée 30900 Nîmes
ARTICLE 3 : commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M. Dominique LAROCHE ;
M. Etienne TARDIOU est désigné membre suppléant.
ARTICLE 4 : modalités de déroulement de l'enquête
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet
d'enquête publique, comportant les pièces suivantes :
• la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau, absence d'opposition au titre du
régime d'évaluation des incidences Natura 2000).
•la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux
sont déposés en mairie de Ledenon, rue de l'Hôtel d e Ville - 30210 Ledenon , Tél : 04 30 06 53 40, aux jours
et heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le site internet dédié.
Le dossier est également accessible dans la commune désignée dans le tableau ci-après en version papie r et
numérique.
Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effe t, à
feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le com missaire enquêteur. Les observations et propositions qui
sont adressées par écrit à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Ledenon sont
annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates,
heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des permanences Lieu des permanences
22/09/25 9h-12h
Salle des mariages - mairie
de Lédenon03/10/25 14h-18h
22/10/25 9h-12h
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la
mairie du périmètre d'enquête au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le
dossier d'enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13
du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans le
Gard. L'adresse de ce site est :
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ LEDENON-
regularisation-de-3-captages-d-eau-potable
Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé
auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à
l'adresse internet suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/6502
3 / 589, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation
captages LEDENON 12
Les contributions pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete-publique-
6502@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé
https://www.registre-dematerialise.fr/6502
ARTICLE 5 : saisine des collectivités pendant la durée de l'enquête
En conformité avec l'article R181-38 du code de l'e nvironnement, la commune de Ledenon est appelée à
donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération transmise au plus
tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 6 : publicité de l'enquête
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverture
de l'enquête est publié par les soins de la directi on départementale des territoires et de mer du Gard en
caractères apparents, quinze jours au moins avant l e début de l'enquête et rappelé dans les huit premi ers
jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la Communauté d'Agglomération de
Nîmes Métropole avant la clôture de l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Ledenon. L'accomplissement de cette
mesure de publicité incombe à la mairie de la commu ne concernée qui doit en justifier par un certifica t. Ce
certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur dans les 15 jours après la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins de la Communauté d'Agg lomération de Nîmes Métropole, à l'affichage, quinz e
jours au moins avant le début de la procédure d'enq uête et pendant toute sa durée et sauf impossibilit é
matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménag ements,
ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l' avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 12 3-11 du
code de l'environnement. Il est justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage
ou un constat d'huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard :
www.gard.gouv.fr
ARTICLE 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le c ommissaire
enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui com munique les observations écrites et orales consigné es
dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire
enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l'issue de cette concertation, le commissaire enq uêteur établit un rapport et consigne séparément se s
conclusions motivées au titre de l'enquête publique , conformément aux dispositions de l'article L123-1 5 du
code de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur
transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le
dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoi r
revêtu de son visa toutes les pièces qui le compose nt, dans un délai de trente jours à compter de la f in de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sont remis à la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
– sur support papier en 1 exemplaire
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la
mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
4 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-31-00006 - AP ouverture enquête publique régularisation
captages LEDENON 13
Le rapport et les conclusions motivées que le commi ssaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-
visés, sont mis à la disposition du public à la mai rie de la commune de Ledenon et sur le site interne t de la
préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 8 : frais d'enquête
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de mise
en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut
donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 9 : décision au terme de l'enquête publique
Au terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard : une décision d'autorisa tion
environnementale ou de refus et une déclaration d'u tilité publique pour les travaux de dérivation des eaux
au titre de l'article L215-13 du code l'environneme nt afin de prélever de l'eau à des fins de consomm ation
humaine à partir de cette ressource.
ARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des terri toires
et de la mer du Gard, le directeur de l'ARS Occitanie, le maire de la commune de Ledenon, le président de la
Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
à Nîmes, le 31/07/2025
Le Chef du service Eau et Risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
5 / 5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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captages LEDENON 14
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la Mer du Gard
30-2025-08-01-00005
arrêté portant habilitation pour constater les
infractions article L1312-1 du CSP
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infractions article L1312-1 du CSP 15
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant habilitation pour constater les infractions mentionnées à l'article L1312-1
du code de la santé publique
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1312-1, R 1312-1 et L 1422-1.
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
Vu le décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'État et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de
la santé publique.
Vu la demande présentée par Monsieur le Maire de Nîmes en date du 26 juin 2025
Considérant
que le pôle habitat indigne de la Ville de Nîmes, agissant en qualité de Service Communal
d'Hygiène et de Santé entre dans la catégorie des services qui sont autorisés à exercer des attributions
en matière de contrôle administratif des règles d'hygiène, en dérogation à la loi du 22 juillet 1983.
Considérant madame Jade SY, inspectrice de salubrité, remplit les conditions de qualifications requises.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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infractions article L1312-1 du CSP 16
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Jade SY, contractuelle de la ville de Nîmes depuis le 1
er avril 2024, est habilitée à constater, sur le
territoire de la ville de Nîmes, les infractions aux prescriptions visées à l'article L 1312-1 du Code de la
Santé Publique ou des règlements pris pour son application.
Madame Jade SY devra prêter serment dans les conditions prévues à l'article R 1312-5 du Code de la
Santé Publique devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes.
Mention de l'accomplissement de cette prestation de serment devra être portée au pied de la présente
habilitation ainsi que sur toute carte professionnelle délivrée à cet agent.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 1 août 2025
Pour le préfet,
le sous-préfet,
secrétaire général adjoint
Mathias NIEPS
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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infractions article L1312-1 du CSP 17
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la Mer du Gard
30-2025-08-01-00006
Arrêté portant reconnaissance d'antériorité et
prescriptions complémentaires au titre de
l'article R214-53 du code de l'environnement
pour l'aménagement de la ZAC " la Diane " sur la
commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
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prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane "
sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
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Vu
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prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane "
sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
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Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duSchéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin RhéneMéditerranée ;Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation duplan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône- Méditerranée 2024-2027Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvragesou remblais soumis a déclaration en application des articles L 214-1 a L 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713-du 29 mars 1993 modifié ;Vu le PPRI de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas approuvé le 09 novembre 2010;Vu le dossier n° 30-2025-1000284200 déposé en déclaration au titre du L 214-3 du code del'Environnement par la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas considéré complet le 17 janvier2025 ;Vu la demande de compléments adressée a la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas au titre de larégularité du 25 février 2025 sur le volet eau, Natura 2000 et Biodiversité ;Vu la réponse a la demande de compléments de la part de la commune de Saint-Hilaire-deBrethmas arrivée à la DDTM le 19 mai 2025 ;Vu le schéma directeur de l'assainissement et de gestion des eaux pluviales de la commune deSaint-Hilaire-de-Brethmas en date du 2 septembre 2018 ;Vu le délibération du conseil municipal n° 2024/66 de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmasprécisant la réglementation communale des dispositifs de rétention dans le cadre de la réalisationde l'opération d'aménagement d'ensemble de la ZAC" la Diane";Vu le rapport géotechnique de ABE Sol du 17 novembre 2023 et Alpha-sol d'août 2023;Vu le rapport hydrologique de Berga-Sud du 21 juin 2024 ;VW le diagnostic écologique Naturae de juillet 2021 ;Vu le projet d'arrété de portant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires autitre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC « la Diane »sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethnas pour avis en date du 27 juin2025 ;Vu la réponse de la commune sans observation en date de 24 juillet 2025 sur le projet d'arrété deportant reconnaissance d'antériorité et prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC « la Diane » ;
CONSIDÉRANT la loi sur l'eau du 3/01/1992 et les décrets 93-741 et742 de mise en œuvre desprocédures et nomenclatures;CONSIDERANT que la section de route départementale RD 981 en agglomération de la communede Saint-Hilaire-de-Brethmas est antérieure à la loi sur l'eau et à ce titre peut faire l'objet d'unereconnaissance d'antériorité au titre des articles L214-6 et R 214-53 du code de l'environnement;
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prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane "
sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
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CONSIDÉRANT l'attestation d'engagement du maire en exercice, Jean Michel Perret d'accord despropriétaires de l'immeuble AT 81; 82 pour les travaux prévu zone 3 en date du 20 mai 2025 ;CONSIDÉRANT l'accord sur le projet de réaménagement de la RD 981 du conseil départemental duGard ;CONSIDÉRANT l'avis favorable de Service Environnement Forêt de la DDTM du Gard surl'évaluation des incidences sur le site Natura 2000 ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à augmenter le risque inondation ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne remettent pas en cause la protection des intérêtsmentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
ARRÊTETITRE 1: OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : BénéficiaireLa commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, sise au 1, rue du Stade , 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmasreprésentée par son Maire, est désignée ci-après « le bénéficiaire »ARTICLE 2 : Description de l'opérationLe dossier de déclaration au titre de la Loi sur l'eau, enregistré sous le numéro 30-2025-0100284200concerne le projet de ZAC « La Diane » situé sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30).Le projet se décompose en trois parties d'aménagements distinctes :Zone 1 - L'écoquartier de la « Jasse-Bernard »Zone 2 - Le réaménagement d'un tronçon de la route d'Uzès - RD 981Zone 3 - La rénovation du parking Sud situé dans la zone commerciale de 1 255 m?Zone 1 - L'écoquartier de la « Jasse-Bernard » : il est prévu la construction de 6 lots,correspondant à la création d'environ 35 logements, d'un bâtiment commun et d'un espaced'activité, le réaménagement de la maison existante dite « Maison Pellet » (Lot 7)Zone 2 - Le réaménagement d'un tronçon de la route d'Uzés - RD 981 : il s'agit essentiellementd'aménager les accès et traiter les espaces entre la ZAC et la voirie (mesures de sécurité,insertion paysagère, création des places de stationnement)Zone 3 - La rénovation du parking Sud situé dans la zone commerciale: Il s'agitd'aménagements limités, qui visent essentiellement à rénover les parties détériorées etreprendre le marquage au sol, afin de permettre une meilleure intégration de la ZAC dansson périmètre immédiat. Aucune destruction et imperméabilisation nouvelle ne sera créée.
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prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane "
sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
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ARTICLE 3: Reconnaissance d'antérioritéLa route Uzés RD 981 en agglomération de la commune Saint-Hilaire-de-Brethmas est reconnue surle secteur de l'opération soit 200 m comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier1992 au sens de l'article L214-6 du Code de l'Environnement.Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans ledossier fourni par la commune Saint-Hilaire-de-Brethmas et relevant des rubriques ci-dessous dutableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptionsdu présent arrêté.° Description de l'ouvrage actuelLa route départementale RD981, dite « route d'Uzés » est constituée d'une voirie bidirectionnellesur environ 200 ml en enrobés avec stationnements en épis et latéraux a la route ainsi que destrottoirs pour un total de 3 525 m? de surface imperméabilisée.
La route départementale est équipée d'un réseau de collecte et de rejet des eaux pluviales. Le rejetdes eaux pluviales s'effectue directement dans le Rieu, situé à 150 m à l'est de l'opération.Le bénéficiaire de la reconnaissance d'antériorité est tenu de respecter les prescriptions du présentarrêté sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres législations.Les ouvrages déclarés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titrede l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableauannexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Rubriques Valeurs Arrêté Ministériel
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sur la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas
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3.2.2.0 : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par leprojet, étant :1° Supérieure ou égale a 20 h (A)2° Supérieure à 1 ha mais inférieure a 20 ha (D)
pluviales estde 1,19 ha.Déclaration.
, Surfacecours d'eau : soustraite 4 fArrété du 13 février1° Surface soustraite supérieure ou égale 4 10 000 m? (A);ne SUPETR 6 Ai 560 m? 20022° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure , .. > Déclarationà 10 000 m* (D).
2.1.5.0 : Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces. Surfacesuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale | | |, x interceptéedu projet, augmentée de la surface correspondant à la partiedes eaux | Arrêté du 13 février2002
ARTICLE 4: Objet du présent arrêtéLe bénéficiaire est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliserl'opération suivante :Aménagement de la ZAC « la Dianne »1 Zone 1 - Ecoquartier de la « Jasse-Bernard » : la création de 6 lots à vocation d'habitations, delogements sociaux, de bâtiments d'activités. Le lot 7, concerne la maison actuelle est conservée.L'écoquartier est équipé d'un bâtiment commun, d'un jardin partagé, d'un parking équipé d'environ26 places de stationnements et 3 bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que d'uneplacette, un espace de jeux pour enfants et de chemin de desserte interne.
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2- Zone 2 - Réaménagement d'un tronçon de la route d'Uzés: la requalification de la route et desentrées en direction de l'écoquartier. Ces aménagements consistent a la création d'environ 9 placesde stationnement, de deux arrêts de bus et d'aménagements paysagers. La route est équipée depassage piéton et de ralentisseurs.
3- Zone 3 -Rénovation du Parking Sud: le réaménagement du parking, avec la requalification desplaces de stationnements (environ 30 emplacements actuellement). Il s'agit d'aménagementslimités, qui visent essentiellement a rénover les parties détériorées et reprendre le marquage au sol.Aucune destruction et imperméabilisation nouvelle ne sera créée.
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TITRE Il: PRESCRIPTIONSARTICLE 4 : Conformité au dossier de reconnaissance d'antériorité et de la déclarationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situées,installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur. Le plan de masse des travaux autorisée se trouve en Annexe 1 de laprésente autorisation, les travaux particuliers lier a la gestion des eaux pluviales en Annexe 2.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, a l'installation,a sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, a la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R214-39 et 40du code de l'environnement.ARTICLE 5 : Fonctionnement hydrauliqueL'analyse du plan de masse de l'opération en situation future permet de répartir la surface totale del'opération comme suit :Situation future Surface Coef. SurfaceOpération globale totale Imperm. Imperm.Zone 1- Eco-quartier "La Jasse Bernard" 15 289 25,72% 3 933Zone 2 - Aménagement entrée RD 981 3 525 95,29% 3 359Voirie 1 408 100,00% 1 408Piste cyclable 646 100,00% 646Cheminements béton 928 100,00% 928Arrét de bus 104 100,00% 104Places de stationnement imperméables 132 100,00% 132
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Aménagements divers (murs, bordures,escaliers mobilier bein et divers) 141 100,00% 141Espaces verts 166 0,00% 0Zone 3 - Parking Sud 1255 93,63% 1175Voirie 535 100,00% 535Places de stationnement perméables 521 100,00% 521Cheminements béton 114 100,00% 114tee divers (murs, bordures et 5 100,00% 5Espaces verts 80 0,00% 0Total 20 069 4219% 8 467
Afin de compenserl'imperméabilisationissue des différents aménagements surl'écoquartier « La Jasse Bernard », est réalisé un dispositif de gestion et de rétention deseaux pluviales, d'une capacité totale d'environ 420 m3. Ces ouvrages, constitués d'un jardinde pluie et de 2 bassins de compensation permettent de gérer les eaux pluviales en surfaceet seront intégrés aux espaces verts. Les eaux pluviales sont rejetées vers un réseau pluvialqui sera réalisé, au frais du pétitionnaire , et crée sous le Chemin du Bas Rieu.Mise en place de la compensationAu vu de la configuration des lieux, des caractéristiques du projet, la solution est derépartir le volume total de rétention par la réalisation :- d'un bassin de compensation d'une capacité de 340 m3, situé au Nord de l'opération, quipermet d'écréter les eaux issues du Bassin Versant Nord - BR1- d'un bassin de compensation d'une capacité de 70 m3, situé au Sud de l'opération, quipermet d'écrêter une partie des eaux issues du Bassin Versant Sud - BR2- d'un jardin de pluie, d'une capacité totale de 10 m3, situé au centre l'opération, qui permetd'écrêter les eaux issues des parkings et des aménagements publics centraux — JP3ARTICLE 6 : Prescriptions spécifiquesLe bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement destravaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission parcourriel des comptes rendus à l'adresse suivante :ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 7 : Caractère de la déclaration -— durée de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'ÉtatLa reconnaissance d'antériorité est accordée sans limitation de durée.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cesse deproduire effet si le projet de renforcement n'a pas été réalisé dans un délai de 3 ans à compter dela signature du présent arrêté.8/11

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La prorogation de l'arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut êtredemandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R 214-40-3du Code de l'Environnement.ARTICLE 8: Prescriptions relatives au démarrage des travaux pour la Zone 3
Conformément à l'engagement du maire, les travaux de la zone 3 (réaménagement du parking) nepourront débuter qu'après transmission au service en charge de police de l'eau d'une attestation depropriété communale de la parcelle AT81 entrepris après l'accord formel de tous les propriétaires.
ARTICLE 9 : fin de chantierLe bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits dedéconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire desautorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer,respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zonehumide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dansun document de synthèse, attestant de l'évacuation dans des filières agréées. Les agréments deslieux de dépotage (arrêté ICPE ou autres) sont fournis. Les documents sont transmis au plus tardsous 3 mois à l'adresse suivante par voie numérique ddtm-ser@gard.gouv.fr ou par voie postale à laDDTM du Gard, service eau et risques.
TTTRE III: DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 10 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L171-1 du Code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêtéLe bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code del'environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu'ils ont été élaborés.Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission decontrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs àl'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activitéARTICLLE 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie de commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas(30) ;
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Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairiede la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30) ;. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé par les soins du maire ;Le présent arrêté est adressé au conseil municipal à la mairie de commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30) ; et aux autres autorités locales consultées ;Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,pendant une durée minimale d'un mois.Une copie est destinée pour information à I' EPTB/CLE des GardonsARTICLE 13: Voies et délais de recoursI En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justiceadministrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dansles conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA:par l'intéressé ou le propriétaire dans un délai de deux mois qui suivent la date denotification du présent arrêté,par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir sans délai, à compter del'affichage ou de la publication de cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internetIll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné a l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
ARTICLE 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas(30); le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, le chef de service de l'office français de la biodiversité duGard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à ladisposition du public dans à la mairie de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas (30) ;
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www.telerecours.fr
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Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,le chef du service eau et risques
SIGNÉVincent COURTRAY
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prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement pour l'aménagement de la ZAC " la Diane "
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-07-24-00010
arrêté de retrait du permis de construire n° PC
030 169 24 N0013 délivré à SAS FLEXOL
RAFFINES pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
MILHAUD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00010 - arrêté de retrait du permis de construire n°
PC 030 169 24 N0013 délivré à SAS FLEXOL RAFFINES pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de MILHAUD 30
dossier n° PC 030 169 24 N0013ON GARD date de dépôt : 18 décembre 2024: ; demandeur : SAS FLEXOL RAFFINES, représentéeLiberte par M. TUSCH MatthieuÉgalité |: » .Fraternité pour : création d'une centrale photovoltaique ausol comprenant deux bâtiments annexes (postede livraison et poste de transformation)adresse terrain : lieu-dit Raffines, 4 MILHAUD(30540)
ARRÊTÉ n°portant retrait d'un permis de construire au nom de l'État
Le préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'urbanisme :Vu le permis de construire délivré tacitement à SAS FLEXOL RAFFINES le 18 mars 2024 ;Vu la demande de retrait déposée par SAS FLEXOL RAFFINES le 03 juillet 2025 ;
ARRÊTE
Article 1Le permis de construire susvisé est RETIRÉ.
A Nîmes, le 2 à JUIL. 2025
Pour le préfet,le sous-préfet, :secrétaire général adjointMathias NILa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen del'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-07-24-00010 - arrêté de retrait du permis de construire n°
PC 030 169 24 N0013 délivré à SAS FLEXOL RAFFINES pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de MILHAUD 31
Prefecture du Gard
30-2025-07-30-00001
AP 2025 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de
Méjannes-le-Clap
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Méjannes-le-Clap 32
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination= Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementEgalitéFraternité
Arrêté n° 4 -2°15-07 —Fe- 09004.Attribuant la dénomination de « commune touristique »à la commune de Méjannes-le-Clap
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment son article 1° ;VU l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourismeVU l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiqueset aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté n°30-2021-04-15-00005 du 15 avril 2021 portant classement de l'office de tourisme deMéjannes-le-Clap en catégorie |; |VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Méjannes-le-Clap, dans sa séance du 15novembre 2024 sollicitant la dénomination de «commune touristique » pour la commune deMéjannes-le-Clap ;CONSIDÉRANT que la commune de Méjannes-le-Clap remplit les conditions nécessaires pour obtenir ladénomination de commune touristique ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres _ 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Méjannes-le-Clap 33
ARRETE —
Article 1 : La commune de Méjannes-le-Clap est dénommée « commune touristique » pour une duréede cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirerad'office. Il pourra être renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une premièredemande.Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le maire de la commune de Méjannes-le-Clapchacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au Ministre del'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). :
Nîmes, le 3 0 JUIL. 2025
Le Préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,Secrétaire géréral adjoint
Mathias NI
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00001 - AP 2025 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Méjannes-le-Clap 34
Prefecture du Gard
30-2025-07-31-00007
Arrêté 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de GWh/an
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00007 - Arrêté 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de GWh/an 35
PREFETDU GARDLabertéLAOCPÉEf NA} aialFraternité ARRETE PREFECTORAL n°2025-07-30-121du 30 juillet 2025fixant dans le Gard les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
VUVU
VUVU
VU
VUConsidérant
Considérant
Sur
consommant plus de 5GWh/anle Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434 a R.434-7le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements : |le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET, préfet duGard, |l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et dela gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relative àl'organisation du délestage de la consommation de gaz naturelles données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès dechaque consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommationde gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de l'année 2024les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logementque conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, surla base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et dedistribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturelbénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de laconsommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie.la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté n°2024-10-02-0183 du.10 octobre 2024proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie |ARRÊTEARTICLE 1-Liste n°1En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateursde gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité deproduction d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieureà 150 mégawatts.ARTICLE 2 - Liste n°2En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaznaturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêtgénéral liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notammentde sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sitesassurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que cesconsommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaznaturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est arrêtée.
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00007 - Arrêté 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de GWh/an 36
ARTICLE 3 - Liste n°3La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anqui ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sontsusceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction oud'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de cesconsommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel cesconséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3 enannexe, est arrêtée.ARTICLE 4 - Notification |Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 duprésent arrêté sont avisés de leur inscription.ARTICLE 5 - Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel |Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmisesaux gestionnaires du réseau de gaz naturel. :ARTICLE 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 2024-10-02-0183 du 10 octobre 2024 fixant les listes du dispositif dedélestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département duGard est abrogé.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifs |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement du Gard à l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - Recours .Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication ou de sa notification, de recours:- Recours gracieux auprès du Préfet de département- Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique- Recours administratif auprès du préfet du Gard,- Recours contentieux devant le tribunal. administratif de Nîmes. Le tribunal peut êtresaisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - ExécutionLa' directrice de cabinet du Préfet du Gard, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transportet de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Nîmes, le 30 juillet 2025
Prefecture du Gard - 30-2025-07-31-00007 - Arrêté 30 juillet 2025 fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de GWh/an 37
Prefecture du Gard
30-2025-07-30-00004
Arrêté portant agrément de la SARL 2 AB AUDIT
ASSITANCE ET BILAN
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL 2 AB AUDIT ASSITANCE ET BILAN 38
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationoe | Service des élections, de la réglementation générale50 GARD et de l'environnementLiberté | Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité Arrêté n° 35 -9-25 -ot ~3-5 — CO UPortant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré-vention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme, —Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171,Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés OU aurépertoire des Métiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu la demande présentée par monsieur Xavier GERNEZ, gérant de la société à responsabilitélimitée SARL 2 AB AUDIT ASSISTANCE ET BILAN, don't le siège est au 110 Rue Etienne Lenoir— 30900 Nimes, qui sollicite l'agrément de domiciliataire d'entreprises,
Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textesvisés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL 2 AB AUDIT ASSITANCE ET BILAN 39
ARRETE
Article 1°' : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à monsieur Xavier GERNEZ,gérant de la SARL 2 AB AUDIT ASSISTANCE ET BILAN, uniquement pour son établissementprincipal situé au 110 Rue Etienne Lenoir - 30900 Nimes, pour une durée de six ans à compterde la date du présent arrêté.Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet duGard dans un délai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunitles conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lePréfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieuxs'exercera auprès du Tribunal Administratif de Nîmes.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,Monsieur Xavier GERNEZ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
À Nîmes, le 3) JUIL. 2029le préfet,
Pour le préfet.le sous-préfet,Secrétaire général adjoint
Mathias NIE
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL 2 AB AUDIT ASSITANCE ET BILAN 40
Prefecture du Gard
30-2025-07-30-00002
Arrêté portant agrément de la SARL EVAD'
ESPACES
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL EVAD' ESPACES 41
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination+ Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté n° 20 -2RÈ$ -O+ -$-05"02Portant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré-vention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme, |Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171,Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20, :Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives a la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 a R.561-50 du code monétaire et financier),Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises a immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des Métiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu la demande présentée par madame Myriam CHADLI, gérante de la SARL EVAD' ESPACES,pour son établissement situé au 226 Rue Georges Besse —- 30000 Nîmes, qui sollicitel'agrément de domiciliataire d'entreprises,
Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textesvisés,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL EVAD' ESPACES 42
ARRETE
Article 1° : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à madame Myriam CHADLI,gérante de la SARL EVAD' ESPACES, pour son établissement situé au 226 Rue Georges Besse —30000 Nimes, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet duGard dans un délai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunitles conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lePréfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieuxs'exercera auprès du Tribunal Administratif de Nimes.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,Madame Myriam CHADLI,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
À Nîmes, le 3 0 JUIL. 2025le préfet,
Pour le préfet,le sa $-oréfet,Sécré's -s ser al adjoint
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL EVAD' ESPACES 43
Prefecture du Gard
30-2025-07-30-00006
Arrêté portant agrément de la SASU LAROCHE
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU LAROCHE 44
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordinationÉRÉEET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementGhent | Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité Arrêté n° 20-2025 -0t-30-0006Portant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré-vention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme,Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171,Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des Métiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu la demande présentée par madame Virgine ISPIZUA, gérante de la SASULAROCHE, pourson établissement situé au 205 Rue de Neguelou — 30133 Les Angles, qui sollicite l'agrémentde domiciliataire d'entreprises,
Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textesvisés,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU LAROCHE 45
ARRETE
Article 1° : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à madame Virgine ISPIZUA,gérante de la SASJLAROCHE, pour son établissement situé au 205 Rue de Neguelou - 30133Les Angles, pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet duGard dans un délai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunitles conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.Article 4 : L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lePréfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique etcontentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; le recours contentieuxs'exercera auprès du Tribunal Administratif de Nimes.Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, |le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,Madame Virginie ISPIZUA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture.
À Nîmes, le 30 JUIL. 2025le préfet,
Pour le préfet,'@ SOUS-préfet,secretaire général adjointw
Mathias x
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00006 - Arrêté portant agrément de la SASU LAROCHE 46
Prefecture du Gard
30-2025-07-30-00005
Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
SAEM ALES
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAEM ALES 47
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination"ts Service des élections, de la réglémentation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalitéFraternité Arrêté n° 30 - 26S - ce -3 -@005Portant renouvellement d'agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la pré-vention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de finan-cement de terrorisme,Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171Vu le Code Monétaire et Financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,Vu l'Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des Métiers,Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET,président directeur général de la SAEM'ALES, sise PIST OASIS -131, impasse des Palmiers à ALES (30100), qui sollicite le renouvellement d'agrément dedomiciliataire d'entreprises,Vu les pièces jointes au dossier,Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textesvisés,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-07-30-00005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SAEM ALES 48
ARRETE
Article 1° : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET, président directeur général de la SAEM'ALES, sise PIST OASIS - 131, impasse desPalmiers a ALES (30100), pour une durée de six ans 4 compter de la date du présent arrété.Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise a agrément doit être porté à la connaissance du Préfet duGard dans un délai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunitles conditions exigées pour son agrément - initial pour chacun des nouveauxétablissements.Article 4: L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lePréfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soitd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deNîmes, soit :- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ;- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,le Directeur Inter-départemental de la Police Nationale du Gard,la Directrice Départementale des Finances Publiques du Gard,Monsieur Max ROUSTAN-LABOURET, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture.
À Nîmes, le 3 Q JUIL. 2025le préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,Secrétaire général adjoint
Mathias NIERS
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et la transmission d'images au moyen de
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| sf a Cabinet - Direction des sécurités_ PREFET Service de I'Animation des PolitiquesDU GARD de Sécurité IntérieureLiberté ; . .Fealité Bureau des Polices AdministrativesFraternité
ARRÊTÉ N°30-2025-07-31autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des priestess, a l'organisation et al'action pes services de l'État dans les régions et départements ;/
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondis-sement de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signa-ture à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire gé-' néral adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture a Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous- Pree, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint dupréfet du Gard;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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'Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de —transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune deVilleneuve-les-Avignon, du 03 août 2025 au 03 septembre 2025 entre 06h00 et 00h00.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; quenotamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des.lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection de batiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant ainsi, que les forces de l'ordre sont régulièrement mobilisées dans le secteurpavillonnaire de Villeneuve-les-Avignon, situé entre la D900, la D980 et la D268 et leurs environsproches, le secteur pavillonnaire étant régulièrement privilégié pour des vols par effraction ;Considérant que la ville de Villeneuve-les-Avignon est actuellement en période de festival ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation desautres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique desagents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 03 août 2025au 03 septembre 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieuxsurveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois,
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en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principed'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pourlaquelle le dispositif est autorisé ; |Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ArrêteArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJI Mavic 3T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du 03 août 2025 au 03 septembre 2025 de06h00 à 00h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nîmes, le À out 4025Leiba otrasDirectrice d CabinetMarie-Charlo té EUVRARD
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ARRETE N°30-2025-07-31autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à_R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET, préfet du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00005 donnant délégation de signa-ture à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de l'arrondis-sement de Nimes;Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 n°30-2024-10-18-00006 donnant délégation de signa-ture à M. Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire gé-néral adjoint de la préfecture du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signa-ture à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet duGard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint dupréfet du Gard;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
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Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Vu la demande en date du 28 juillet 2025 formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale du Vaucluse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs de la commune de LesAngles, du 03 août 2025 au 03 septembre 2025 entre 06h00 et OOhOO. |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens; quenotamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection de bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou dedégradations ;Considérant ainsi, que les forces de l'ordre sont régulièrement mobilisées dans la ville de LesAngles secteur entre la voie rapide nationale 100/D1600, le bord du Rhône route d'Aramon et laD900 ainsi que la Zone Commerciale Leclerc comprenant le Rond-point se situant sur laNationale 100 et la D6580 compris les environs proches, le secteur étant régulièrement marquépar des vols par effraction et par ruse ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens,ainsi qu'à la sécurité publique, de la sensibilité du quartier, de la topographie urbaine des lieuxconcernés, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le suivi desmouvements de personnes tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours audispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ; que l'utilisation desautres moyens est susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité physique desagents et qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée du 03 août 2025au 03 septembre 2025 entre 06h00 et 00h00 dans le secteur ci-dessus cité ; que les lieuxsurveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ont été constatées et au sein duquel sont susceptibles de se commettreles atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également adaptée à l'objectif poursuivi ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feront l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard ; que toutefois,
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en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principed'information du public dès lors que cette information est en contradiction avec la finalité pourlaquelle le dispositif est autorisé ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard;
ArrêteArticle 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Vaucluse, sont autorisés au titre de la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de caméras à vision nocturne pouvant procéder simultanémentaux traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à 1 (modèle DJI Mavic 3T).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant en annexe.Article 4: La présente autorisation est délivrée du 03 août 2025 au 03 septembre 2025 de06h00 à 00h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la période considérée.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La directrice de cabinet du préfet du Gard, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Nîmes, le A al" 22| Pour le préf || là 50 tele,Directrice de cabinetMarie-Chaflotte EUVRARD
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Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A9 et A 54
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ARRÊTÉ N° 2025-08-01 — PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routiére ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant réglement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ; |Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2024-10-18-00009 du 18 octobre donnant délégation de signature à Mme Marie-CharlotteEUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;Vu la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers duréseau routier national (RRN) ;_ Vu la demande en date du 04 mars 2025, de la Société des Autoroutes du Sud de la France a Narbonne,- District de Gallargues, indiquant que des travaux de réparation de glissières, entraînent des restrictionsde circulation sur ces autoroutes ;Vu l'avis favorable du commandant de gendarmerie départementale du Gard en date du 1° août 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes nationales (DIRMED) en date du 1° août 2025 ;Vu l'avis favorable du gestionnaire des routes départementales (CD30) en date du 1° août 2025;Considérant l'accident de poid-lourd survenu le 1% août 2025 à 7 heures 11 sur l'autoroute A9 au PK 575en direction de Lyon;Considérant que cet accident a généré de fait une coupure totale de la circulation sur les trois voies endirection de Lyon;Hôtel de la Préfecture |10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. : 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54 65
Considérant que cette coupure totale de circulation s'est inscrite dans une durée de plusieurs heuresavant que ne soient libérées les voies ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimumles entraves a la circulation.
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard:
ARRETE
ARTICLE 1: Coupure de la circulationEn raison d'une coupure liée à un accident sur l'autoroute A9 au PK 57,5 en direction de Lyon, Autoroutesdu Sud de la France, Direction Régionale Languedoc Roussillon, district du Languedoc centre deGallargues, doit procéder a la mise en place de restriction de circulation.La circulation est coupée depuis ce jour 1° Août 2025 à 7h11.L'accident se situe sur la commune de Nimes
ARTICLE 2 : Mode d'exploitationEn raison de la coupure de l'axe A9 au PK 57,5 en direction de Lyon, les mesures d'exploitations suivantessont en place :Au droit de l'échangeur de Gallargues n° 26, les usagers désirant emprunter l'A9 vers Orange peuvent lefaire en suivant la D6313 en direction d'Arles, D6572, D135 en direction de Nîmes afin de rejoindrel'autoroute AQ à l'échangeur n° 25 Nimes Ouest.De plus, les usagers se dirigeant vers Lyon ou Arles peuvent le faire en suivant l'itinéraire alternatif pourrejoindre l'échangeur Nimes Garons n°2 sur l'A54,.
ARTICLE 3 : Calendrier des travauxCes mesures d'exploitations sont présentes le temps de la gestion de l'accident
ARTICLE 4 : Suivi des signalisations et SécuritéLa signalisation afférente aux travaux définis à l'article 2 du présent arrêté est mise en place parAutoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisationtemporaire sur autoroutes.En plus des signalisations définies ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux prend toutesles mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France etde la gendarmerie autoroutière (Peloton de Gallargues).Le jalonnement des déviations définies à l'article 4 du présent arrêté est mis en place par ASF ou sonpartenaire et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
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Prefecture du Gard - 30-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A9 et A 54 66
ARTICLE 5 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante, et« PMVA » en accès d'autoroute,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 6 : DérogationL'inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d'exploitation et tout autre chantier nécessaireà l'entretien de l'autoroute, est ramenée à O km.
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 :La directrice de cabinet du préfet du Gard, le colonel commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes duSud de la France à Narbonne, les directeurs d'entreprises chargées de la maîtrise d'œuvre et/ou destravaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée, pour information, à la DIR Méditerranée district Rhône-Cévennes et à FCA.Nimes, le 1° août 2025
Le préfet,Pour la préfet,la Sous-préféisDirectrice dé caine!Marie-Charlotte EUVRARD
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