PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-101
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-07-26-00006 - Arrêté codifiant les prescriptions associées à
l'autorisation d'exploiter un centre de valorisation énergétique des
déchets ménagers et assimilés par le SYBERT sur la commune de
Besançon (46 pages) Page 3
25-2024-07-26-00007 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre
de la société TRANSPORTS JEANTET située sur la commune de
Chemaudin-et-Vaux (4 pages) Page 50
25-2024-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société
BOIS ET SCIAGES DE MONTROND, pour son établissement situé sur la
commune de MONTROND-LE-CHATEAU (6 pages) Page 55
Préfecture du Doubs /
25-2024-07-25-00014 - AP renouvellement habilitation funéraire PF VAL
DE VENNES ORCHAMPS VENNES
(3 pages) Page 62
25-2024-07-29-00002 - DS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET (4 pages) Page 66
25-2024-07-30-00002 - DS L DUPONCHEL PRD juil 2024 (4 pages) Page 71
2
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-07-26-00006
Arrêté codifiant les prescriptions associées à
l'autorisation d'exploiter un centre de
valorisation énergétique des déchets ménagers
et assimilés par le SYBERT sur la commune de
Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-26-00006 - Arrêté codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter un
centre de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés par le SYBERT sur la commune de Besançon 3
PREFER Direction Régionale de l'Environnement,
Liberté de l'Aménagement et du Logement
fare Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du 26 JUIL. 2024
Pris en application du titre ler du livre V du Code de l'environnement,
codifiant les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter un centre de valorisation
énergétique des déchets ménagers et assimilés par le SYBERT
sur la commune de Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré-
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consomma-
tion d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et
de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'ac-
tivités de soins à risques infectieux ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques acciden-
tels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autori-
sation ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 modifié relatif au recyclage en technique routière
des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/42
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centre de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés par le SYBERT sur la commune de Besançon 4
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de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du ré-
gime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement
de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signa-
ture à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé du 24 février 2004 de la déclaration de changement d'exploitant au 1° janvier
2004 au bénéfice de Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des dé-
chets (SYBERT) ;
Vu les actes antérieurement délivrés au SYBERT, en particulier l'arrété préfectoral d'autorisa-
tion du 17 février 1976, complété le 1° septembre 2004 et en dernier lieu le 7 décembre 2023,
pour l'unité d'incinération des ordures ménagères (UIOM) et de valorisation énergétique
(UVE) qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Besançon ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) intégré au SRADDET de
la région Bourgogne Franche-Comté approuvé par arrêté préfectoral du 16 septembre 2020;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Mé-
diterranée approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier de réexamen (référence 10007572 rapport réexamen MTD UVE_rev3 produit
par Inddiggo), ainsi que le rapport de base, remis par l'exploitant en date du 7 décembre
2020 complété par courrier du 13 janvier 2023 ;
Vu le porter à connaissance du 13 septembre 2021 référence VAV-VAT-AA-07-02-003-E relatif
à la modification des conditions d'exploitation suite à l'arrêt de la ligne de 1976 ;
Vu le porter à connaissance du 9 août 2022 référence VAL-VAT-AA-07-02-003 relatif aux tra-
vaux de restructuration de l'UVE de Besançon ;
Vu la demande du SYBERT présentée par courrier du 7 juin 2023 ayant pour objet la modifi-
cation du stockage de cendres sous chaudières (bigs-bags) et le porter à connaissance du 15
mai 2023 annexée à la demande (référence VAL-VAT-AA-07-01-005C) ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/42
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Bourgogne-Franche-Comté
Vu le rapport du 15 juillet 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménage-
ment et du Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations
classée ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral codificatif transmis le 15 décembre 2023 à l'exploitant et ses
observations transmises en dernier lieu le 2 juillet 2024 ;
Considérant que la restructuration de l'UVE décrite dans le porter à connaissance du 13 sep-
tembre 2021 et celui du 9 août 2022 consistant à arrêter la ligne d'incinération mise en ser-
vice en 1976 d'une capacité de 3,2 t/h réduit de fait la capacité de traitement de I' établisse-
ment et par conséquent les rejets atmosphériques ;
Considérant que la modification, décrite dans le porter à connaissance du 9 août 2022, des
opérations de stockage des mâchefers dans des trémies au niveau du quai puis transfert vers
la plateforme de prétraitement et de maturation des mâchefers rue Dennis Gabor en vue de
campagnes ponctuelles de criblage/dé-ferraillage incluent des mesures de prévention de la
pollution diffuse dans l'atmosphère reprises par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé
(annexe 2.2.1, annexe 5.1.2);
Considérant que la modification du stockage de cendres sous chaudières en bigs-bags dans
un bâtiment dédié, décrite dans le porter à connaissance du 15 mai 2023 susvisé, ne présente
pas plus de risques que le stockage précédent ;
Considérant qu'au regard des éléments d'appréciation du porter à connaissance du 13 sep-
tembre 2021, du 9 août 2022, du 15 mai 2023 susvisé, il apparaît que les modifications des ins-
tallations ne constituent pas une modification substantielle au sens de l'article R.181-46.1 du
code de l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment au regard de la prévention
de la pollution atmosphérique, de l'évaluation de l'impact olfactif, de la surveillance de l'im-
pact sur l'environnement des installations, ainsi que de la prévention des risques technolo-
giques, sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/46
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Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que les prescriptions d'exploitation de l'usine SYBERT de Besançon sont dissémi-
nées dans plusieurs arrêtés préfectoraux et qu'il convient de rendre plus disponibles et de
clarifier les obligations de l'exploitant en les regroupant au sein d'un acte unique ;
Après communication du projet d'arrêté à l'exploitant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
TITRE I* Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 - Autorisation
Le présent arrêté définit les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter les installa-
tions d'incinération de déchets ménagers du SYBERT dont le siège est 4 rue Gabriel Plançon -
La City 25043 BESANÇON pour ses installations situées au 3 rue Albert Einstein et 3B rue Den-
nis Gabor 25043 BESANÇON.
Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de toutes les prescriptions tech-
niques des actes antérieurs concernant cet établissement (UVE et plateforme de mâchefers).
Les conditions d'exploitation sont définies par les articles suivants.
Article 1.1.2 - Localisation des installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles suivantes :
Commune Parcelles Surface
UVE : 207 section MO et 280 section MO 12152 m? + 915 m?
BESANCON
Plateforme machefers : 0111 section ES 8248 m?
Article 1.1.2 - Liste des installations classées
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visés à l'article R. 511-9 du Code de
l'environnement :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 4/46
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Bourgogne-Franche-Comté
Désignation des installationsNiveau
d'activité
Élimination ou valorisation de déchets dans des ins-
tallations d'incinération des déchets ou des installa-
tions de co-incinération des déchets :
a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité
supérieure a 3 tonnes par heure1 four de capacité no-
minale de 5,06 t/h a
PCI 2000 kcal/kg
Puissance thermique
maximale 11,77 MW
Installation de traitement thermique de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations visées la ru-
brique 2971 et des installations consommant comme
déchets uniquement des déchets répondant à la défi-
nition de biomasse au sens de la rubrique 2910.1 four de capacité an-
nuelle nominale de
42 000 t
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensa-
chage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mé-
lange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la production de maté-
riaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles
[classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-ru-
brique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au fonction-
nement de l'installation, étant
b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 200
kWBroyage de bicarbo-
nate de sodium pour
la neutralisation des
gaz acides - 2 broyeurs
(dont un secours) de
75 kW unitaire
Total = 150 KW
Installation de transit, regroupement, tri, ou prépara-
tion en vue de la réutilisation de métaux ou de dé-
chets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux
ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à
l'exclusion des activités et installations visées aux ru-
briques 2710, 2711, 2712 et 2719.
La surface étant : |
2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m?Surface globale de
stockage des métaux :
127 m?: Régime (A,
Rubrique E, D, DC)
3520-a A
2771 A
2515-1b D
2713-2 D
2715 DInstallation de transit, regroupement ou tri de dé-
chets non dangereux de verre à l'exclusion des instal-
lations visées à la rubrique 2710, le volume susceptible
d'être présent dans l'installation étant supérieur ou
égal à 250 m°Volume maximal :
300 m°
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 5/46 .
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Rubrique i. ales e Désignation des installations mia =:
1 d'activité
Dangereux pour l'environnement aquatique de caté- | Stockage de cendres
gorie chronique 2. sous-chaudière et RE-
4511-2 DC La quantité totale susceptible d'être présente dans FIOM pour une capaci-
l'installation étant : té maximale de 100
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t tonnes
Régime ICPE : A (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; D (Déclaration) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Article 1.1.3 - Réglementation IED
La rubrique principale choisie parmi les rubriques 3000 à 3999 qui concernent les installations
ou équipements visés à l'article R. 515-58 du code de l'environnement est la rubrique 3520. Le
BREF applicable, relatif à la rubrique principale, est : WI Incinération des déchets.
Article 1.1.4 - Durée et validité de l'autorisation
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74, l'autorisation est délivrée sans limite de du-
rée.
Article 1.1.5 - Agrément des installations : sans objet
Article 1.1.6 - Consistance des installations
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé
de la façon suivante :
« un four à grille d'une capacité nominale de 5,06 t/h à PCI 2000 kcal/kg, puissance ther-
mique maximale 11,77 MW mis en service en 2002 et modernisée en 2019 (ligne 4);
« une chaudière verticale produisant 14,5t/h de vapeur surchauffée a 350°C - 40 bar inter-
connectée a la chaufferie centrale de Planoise et a la blanchisserie de l'hôpital avec un
groupe turbo-alternateur de puissance 800 kW électrique ;
« une installation permettant la co-incinération des boues par injection en goulotte ;
* Un procédé de traitement des oxydes d'azote (NOx) de type SNCR (Selective Non-Cataly-
tic Reduction) et SCR (Selective Catalytic Reduction) combinés utilisant comme agent réduc-
teur une solution à base d'urée ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 6/46
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+ Un procédé de traitement des fumées de type sec comportant principalement un filtre à
manches et un réacteur avec injection de bicarbonate de sodium et de charbon actif ;
¢ un silo d'une capacité de 61 tonnes pour le stockage des résidus d'épuration des fumées
d'incinération des ordures ménagères (REFIOM) ;
- une plateforme couverte de stockage temporaire et de maturation des RRNETerS et
d'ordures ménagères en balles située rue Dennis Gabor ;
* sur cette dernière plateforme, un traitement des mâchefers par campagne de séparation
des métaux ferreux et des non ferreux de type criblage ;
* Un réseau de chaleur d'alimentation de la chaufferie de Planoise et de la blanchisserie de
l'hôpital ;
* Un système de supervision et de mesures d'autosurveillance des rejets à l'atmosphère ;
. des utilités.
Article 1.1.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de
dangers ;
e les plans tenus à jour ;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation ;
xe les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 7/46
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Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
Chapitre 1.2 Conditions d'autorisation
Article 1.2.1 - Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant en
tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexa-
men vis-à-vis des meilleurs techniques disponibles (MTD) et des conclusions du BREF appli-
cable.
Article 1.2.2 — Prescriptions applicables aux installations
Sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels susvisés pris au titre de l'article L 512-5
du code de l'environnement concernant certaines installations soumises à autorisation, le
présent arrêté définit les prescriptions d'exploitation des installations classées présentes sur
le site. Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements non
classés exploités dans l'établissement qui sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration sont appli-
cables dans le respect des règles d'antériorité dès lors que ces prescriptions générales ne sont
pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
San préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement
les prescriptions qui le concernent des textes ci-dessous :
- arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
- arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
- arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-in-
cinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités
de soins à risques infectieux.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/46
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Article 1.2.3 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de |'urba-
nisme, le code forestier, le code du travail, le code général des collectivités territoriales, le
code de santé publique, le code du patrimoine, la réglementation sur les équipements sous
pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Chapitre 1.3 Accident/incident
Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de
l'environnement sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.4 Réexamen périodique (IED)
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément
aux dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 a R. 515-73 du code de l'environ-
nement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires,
mentionnées à l'article L. 515-29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de
réexamen, dont le contenu est fixé à l'article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la
date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives a la rubrique principale visée a l'article 1.1.3 du présent arrété.
Chapitre 1.5 Cessation d'activité
Article 1.5.1 - Définition de l'usage futur : sans objet
Article 1.5.2 - Mise en sécurité et remise en état
L'exploitant se conforme aux articles R. 512-39-1 et suivants, L. 512-6-1 du code de l'environne-
ment.
Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant assure, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sé-
curité du site.
En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'environnement en matière de mise à |'ar-
rêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables à
l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un
nouvel usage.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/46
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L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la
bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis de la MTD
1 xiv), MTD reprise au point 2.1.14 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvi-
sé.
TITRE II Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 2.1 Conditions de rejet
Article 2.1.1 - Captation et canalisations
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de
matières diverses provenant de la circulation d'engins, du stockage et du transport des dé-
chets dans l'installation. |
L'amélioration de la captation et de la canalisation des émissions est systématiquement re-
cherchée, en vue de leur traitement et de leur dispersion atmosphérique optimaux.
Article 2.1.2 — Conduits et installations raccordées
Les emplacements des divers conduits sont repérés sur un plan tenu à jour de l'établissement.
N° conduit [Installation raccordée Puissance ou} Nature du Autres caractéristiques
capacité rejet
1 Ligne 4 «four/chau+ 11,77 MW | Fumées Traitées et épurées par
dière » épurées1\ dépoussiérage via un filtre à
manche en amont duquel est in-
jecté du bicarbonate de sodium
et du charbon actif
2\ traitement dit « SNCR » avec
injection d'urée en chaudière
3\ traitement dit « SCR Selective
Catalytic Reduction »
Article 2.1.3 - Conditions de rejets
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/46
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N° conduit Hauteur (m) Débit nominal Vitesse minimale d'éjection (m/s)
(Nm/h) (1)
1 33 27000 au moins égale à 12,0
(1) aux conditions de référence de température et de pression définies à l'article 2.2.1)
Chapitre 2.2 Caractéristiques des rejets canalisés
Article 2.2.1 - Concentration et flux / UVE (conduit n°1)
Le tableau ci-dessous définit les valeurs-limites en concentration et en flux à ne pas dépasser,
les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopas-
cals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs);
- à une teneur en O2 (ou CO2) de 11 %, corrigée conformément à l'annexe V de l'arrêté mi-
nistériel du 20 septembre 2002 modifié.
Sans préjudice des valeurs limites en concentrations réglementées par l'arrêté ministériel du
12 janvier 2021 susvisé relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables aux ins- .
tallations d'incinération, les valeurs limites suivantes ne doivent pas être dépassées.
Monoxyde de carbone :
Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentra-
tions de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases de
démarrage et d'extinction :
- 50 mg/m? de gaz de combustion en moyenne journalière ;
- 150 mg/m? de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspon-
dant à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/m? de gaz de combus-
tion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une de-
mi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures.
Les flux ci-dessous sont calculés sur la base d'un débit nominal de 27 000 m°/h (régime nomi-
nal OMR et boues).
Poussières totales, COT, HCI, HF, SO, et NOx:
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Valeur moy. Valeur moy. Valeur moy. sur Flux (kg/j)
ha j lia une demie-heure
' ournaliére ournalière me/Nm?Paramètre main) (mg/Nm?) (mg/Nm*)
OTNOC
NOC OTNOC
Poussiéres totales 5 10 30 6,48
Substances organiques à l'état de gaz 10 10 20 6,48
ou de vapeur exprimées en carbone
organique total (COT)
Chlorure d'hydrogène(HcClI) 8 10 60 6,48
Fluorure d'hydrogène (HF) 1 4 0,65
Dioxyde de soufre (SOz2) 40 50 200 32,4
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde 80 400 - 259,2
d'azote (NOz2) exprimés en dioxyde
d'azote j
Métaux :
Valeur moy. Valeur moy. Flux (g/j)
Paramètre Journaliére (mg/Nm) | journalière (mg/Nm)
NOC OTNOC
Cadmium et ses composés, exprimés en cad- 0,02 0,05 32,4
mium (Cd) + Thallium et ses composés, expri-
més en thallium (TI)
Mercure et ses composés, exprimés en mer- 0,02 0,05 32,4
cure (Hg)
Total des autres métaux lourds 0,3 0,5 324
(Sb+As+Pb+Cr+ Co+Cu+Mn+Ni+V)
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage. Ces valeurs s'ap-
pliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
Pour le mercure, un suivi des valeurs de concentrations semi-horaires supérieures à 0,04 mg/Nm° est réalisé et fait
l'objet d'un bilan annuel
Dioxines et furannes :
Paramètre Valeur moy. | Flux (ug/j) |
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journalière
Dioxines et furannes chlorées (PCDD/PCDF) (ng/Nmÿ)
NOC
Sur échantillonnage ponctuel lors des mesures réali- 0,08 51,8
sées en application de l'article 28-a de l'AMPG du
20/09/2002 susvisé
Sur échantillonnage à long terme lors des mesures 0,08
réalisées en application de l'article 28-b1de l/AMPG
du 20/09/2002 susvisé
Nota : La méthode de mesure employée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage à long terme.
Lorsque l'échantillonnage à long terme comprend des périodes de conditions de fonctionnement autres que nor-
males, la VLE reste applicable pour la moyenne de l'ensemble de la période d'échantillonnage. En cas de dépasse-
ment de la VLE, l'exploitant pourra indiquer la présence éventuelle de périodes OTNOC ayant impacté la mesure
pendant la période de prélèvements.
Ammoniac :
Pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d'azote par
injection de réactifs azotés
Valeur moy. Valeur moy. Flux (kg/j)
Paramètre Journaliére (mg/Nm°) Journaliére (mg/Nm?)
NOC OTNOC
Ammoniac 10 30 19,4
NOC = conditions normales de fonctionnement
OTNOC = conditions de fonctionnement autres que normales avec présence de déchets dans le four.
Chapitre 2.3 Nuisances olfactives
Article 2.3.1 - Prévention des émissions odorantes
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
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À cet effet, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles en matière de
prévention des nuisances olfactives.
Article 2.3.2 — État des odeurs
En cas de nuisances, le préfet peut demander à l'exploitant de faire réaliser une étude de dis-
persion avec une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de son site dans un rayon de
3000 mètres des limites clôturées des installations. Les concentrations d'odeur de chaque
source d'émission olfactive identifiée sont déterminées à partir de mesures d'odeurs réalisées
sur site (installations en fonctionnement).
Cette étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent choisi en accord avec
l'inspection des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
Le mode de calcul utilisé pour l'étude de dispersion doit prendre en compte les conditions
aérauliques et thermiques des rejets, ainsi que les conditions locales de dispersion, topogra-
phiques et météorologiques.
Les résultats sont transmis à l'inspection de l'environnement (installations classées) au plus
tard dans les trois mois qui suivent la demande.
Chapitre 2.4 Surveillance des rejets dans l'atmosphère
Article 2.4.1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses
installations conforme aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté ministériel du 20 septembre
2002 susvisé et celles des articles de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé.
La surveillance des rejets atmosphérique se fait de façon à permettre de justifier le respect
des prescriptions de l'article 2.2.1 du présent arrêté.
Article 2.4.2 - Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'air et l'environnement
Article 2.4.2.1 Surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement
L'exploitant met en place un programme de surveillance des effets sur l'environnement
conforme aux dispositions des articles 30 et 31 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002
SUSVISÉ.
Article 2.4.2.2 Surveillance des retombées de poussières, particules liées à l'installation
de tamisage, criblage, déferraillage des mâchefers
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
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L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en li-
mite de propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières
totales.
Ces mesures sont effectuées au moins une fois toutes les 4 campagnes de criblage/
déferraillage par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des instal-
lations classées pour la protection de l'environnement.
Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions clima-
tiques locales ou à la demande du Préfet.
Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes
de prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans le rapport d'analyse des
mesures.
Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant
de déterminer le niveau d'empoussiérement ambiant ("bruit de fond") est inclus au
plan de surveillance. |
Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la
norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la mé-
thode des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre
2008).
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les 3 der-
nières campagnes de surveillance intégrant un bilan des résultats de mesures de re-
tombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de produc-
tion et des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
TITRE II Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Chapitre 3.1 Prélevements et consommations d'eau
Article 3.1.1 - Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Sans préjudice de la convention de raccordement du gestionnaire de réseau concerné, les
prélèvements d'eau dans le réseau public d'eau potable sont autorisés dans les quantités
suivantes :
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Nom dela | Code national Prélèvement maximal
Oriinedela masse d'eau | de la masse
ne ou de la d'eau : _| ICPE concernées
commune du | (compatible Journalier Annuel
réseau SANDRE) (m?/j) (m3/an)
Réseau d'eau [Besançon FRDR625 60 en moyenne 20000 UVE (1)
mensuelle |
Réseau d'eau [Besançon FRDR625 400 m? par campagne - Plateforme
de machefers (2)
| criblage/déferraillage
(1) consommation d'eau notamment pour extinction des mâchefers, eau d'appoint des chaudières,
refroidissement des purges, appoint réseau de chaleur, lavage des sols des locaux, usage sanitaire
(2) nettoyage des locaux et humidification des machefers
Sans préjudice des arrétés (ministériel et cadre départemental) de restriction des usages de
l'eau, les opérations de criblage/déferraillage des mâchefers, nécessitant l'utilisation de bru-
misateurs, sont réalisées en dehors des périodes de vigilance sécheresse de la zone concer-
née pour les seuils d'alerte renforcée et de crise constatées par arrêté préfectoral sauf si les
eaux utilisées sont récupérées depuis le réseau d'eaux pluviales.
Article 3.1.2 - Protection des réseaux d'eau potable
Un ou plusieurs dispositifs de disconnexion où tout autre équipement présentant des garan-
ties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des
aspirations de ces eaux dans les réseaux d'eau potable ou dans les milieux de prélèvement.
Chapitre 3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Article 3.2.1 - Captation et canalisation
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer sé-
parément chacune des diverses catégories d'eaux issues des activités ou sortant des ouvrages
d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu ré-
cepteur autorisé à les recevoir.
L'exploitant distingue les différentes catégories de rejets suivantes :
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1) les eaux pluviales de toiture susceptibles ou non d'être polluées ;
2) les eaux pluviales de voirie susceptibles d'être polluées ;
3) les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour
l'extinction) confinées au sein d'un bassin de rétention sous le parking visiteur d'une capa-
cité utile de 360 m° minimum ;
4) les eaux résiduaires, pour l'UVE se décomposant comme suit :
+ les eaux de lavage des zones de process et des zones de rétention qui sont reinjeetees
dans le bac d'extinction des machefers ;
¢ les purges de la chaudière générant également les rejets d'éluats de traitement d'eau
de chaudiére ;
+ les rejets exceptionnels lors des vidanges lors d'opération de maintenance sur les chau-
dières ou circuit d'eau et de vapeur ;
* les eaux d'égoutture provenant du refroidissement des mâchefers.
5) les eaux résiduaires, pour la plateforme de maturation des mâchefers rejetées hors eaux
pluviales par bâchée lors des campagnes de dé-ferraillage ;
6) les eaux domestiques/sanitaires.
- Eaux domestiques :
Les eaux domestiques de l'établissement sont collectées par un réseau spécifique puis sont
rejetées dans le réseau d'assainissement de la ville de Besançon pour être traitées par la sta-
tion d'épuration de Port Douvot. Elles sont traitées et évacuées conformément aux règle-
ments en vigueur.
- Eaux pluviales :
Les eaux pluviales de voirie de l'établissement et les eaux pluviales de toiture de l'UVE sont
collectées dans un réseau spécifique puis traitées par un décanteur - séparateur à hydrocar-
bures. Elles sont ensuite dirigées vers le réseau d'assainissement de la ville de Besançon et
traitées par la station d'épuration collective de Port Douvot.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 17/46
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Les eaux pluviales de la plateforme de mâchefers rejoignent après passage dans un bassin
d'orage et un débourbeur/décanteur-séparateur d'hydrocarbures la station d'épuration
(STEP) collective de Port Douvot.
Le(s) dispositifs décanteur - séparateur à hydrocarbures est (sont) munis) d'un dispositif
d'obturation automatique. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au
moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aus-
si souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage
consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonc-
tionnement de l'obturateur. L'entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retrai-
tement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hy-
drocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposi-
tion de l'inspection des installations classées.
'= Eaux résiduaires de l'UVE :
Les eaux résiduaires de l'UVE, transitent par un canal mesureur puis rejetées dans le réseau
d'assainissement de la ville de Besançon pour être traitées par la STEP de Port Douvot.
- Eaux industrielles de la plate-forme de maturation des machefers :
Les seules eaux industrielles sont les eaux de nettoyage des cellules contenant des poussières
et les eaux de brumisation des machefers lors des campagnes de criblage-déferaillage. Elles
sont reliées au même réseau que les eaux de ruissellement et rejoignent le bassin de décanta-
tion. Ce bassin sera vidangé aussi souvent que nécessaire et fait l'objet d'une analyse par l'ex-
ploitant pour vérifier le respect des valeurs limites définies à l'article 3.3.1 du présent arrêté.
Son contenu solide sera traité comme un déchet et éliminé dans des installations dûment au-
torisées.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégo-
ries d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les
traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 3.2.2 Points de rejet
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 18/46
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Milieu naturel
Coordonnées Lambert 93Réf Nature des Exutoire du récepteur ou Station] Conditions de
; effluents rejet de traitement raccordement
collective
X = 924 761 Eaux usées Réseau STEP collective de Port .
Pt N°1 _ iell _ D Convention
Y = 6 684 869 industrielles assainissement ouvot
. Réseau STEP collective de Port
Pt N°2 - Eaux pluviales UVE _ -
assainissement Douvot
X = 924 932 Eaux plateforme Réseau STEP collective de Port .
Pt N°3 tocar .. 5 Convention
Y = 6 684 496 mâchefers assainissement ouvot
| Réseau STEP collective de Port
Pt N°4 - Eaux domestiques UVE . -
assainissement Douvot
Article 3.2.3 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité a laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est
transmise par l'exploitant au Préfet.
Les eaux résiduaires autres que celles identifiées à l'article 3.2.1 sont collectées séparément et
doivent être éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Article 3.2.4 - Conditions de respect des valeurs limites de rejet dans l'eau
Les valeurs limites d'émission dans l'eau sont respectées si:
- aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les valeurs limites d'émission
fixées à l'article 3.3.1 pour le COT ;
- aucune des valeurs mesurées à fréquence journalière pour les solides en suspension et
pour la demande chimique en oxygène, dans la mesure où la mesure de DCO est
compatible avec la nature de l'effluent, et notamment lorsque la teneur en chlorures est
inférieure à 5 g/l, ne dépasse la limite d'émission fixée à l'article 21 de l'arrêté ministériel
du 20 septembre 2002 susvisé ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
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- pour les métaux (Hg, Cd, TI, As, Pb, Cr, Cu, Ni et Zn), fluorures, CN libres, hydrocarbures
totaux et AOX, au maximum une mesure par an dépasse la valeur limite d'émission fixée au
présent arrêté et dans le cas où plus de 20 échantillons sont prévus par an, au plus 5 % de
ces échantillons dépassent la valeur limite ;
- aucun des résultats des mesures semestrielles de dioxines et furannes ne dépassent la
valeur limite fixée au présent arrêté.
Chapitre 3.3 Caractéristiques des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des ma-
tières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles
d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Le rejet respecte les dispositions des articles 22 et 58 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998
modifié en matière de : |
- compatibilité avec le milieu récepteur;
- suppression des émissions de substances dangereuses ;
- mise en place d'un programme de surveillance des émissions ;
- recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau dans le cas
des contrôles effectués par un laboratoire extérieur ;
- le cas échéant, la réalisation de contrôles externes de recalage ;
- déclaration des résultats d'autosurveillance sous l'application GIDAF.
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides susceptibles être pollués est prévu un point
de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (température, concentration en pol-
luant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des inter-
ventions en toute sécurité ainsi que des prélèvements et mesures représentatives du rejet et
du fonctionnement des installations. Toutes dispositions doivent également être prises pour
faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installa-
tions classées.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 20/46
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Article 3.3.1 - Concentration et flux aux points de rejet N°1 (UVE) et N°3 (plateforme
mâchefers)
Paramètre Code Concentration maximale Flux maximal journalier (g/j) - rejet n°1
SANDRE (mg/l) - rejets n°1 et n°3
Débit 1552 Rejet n°1 : 6 m°/j en moyenne mensuelle (1) - 2190 m'/an
pH 1302 5,5-8,5 /
Température 1301 30°C /
MES 1305 600 3600
Carbone organique 1841 40 240
total (COT)
DBOS 1095 800 4800
DCO 1314 2000 12000
Azote global 1551 150 900
Azote ammoniacal 1335 . 30 180
Sulfates (SO,7-) 1338 1000 6000
Phosphore 1350 50 300
Mercure (Hg) 1387 0,01 0,06
Cadmium (Cd) 1388 0,025 0,15
Thallium (TI) 2555 0,03 0,18
Arsenic (As) 1369 0,05 0,3
Plomb (Pb) 1382 0,06 0,36
Chrome (Cr) 1389 0,1 0,6
Chrome VI (Cr VI) 1371 0,05 0,3
Cuivre (Cu) 1392 0,15 0,9
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
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Nickel (Ni) 1386 0,1 0,6
Zinc (Zn) 1383 0,5 3
Antimoine (Sb) 1376 0,9 5,4
lon fluorures 7073 15 90
CN libres (CN-) 1084 0,1 0,6
Hydrocarbures totaux 2962 5 30
AOX 1106 5 30
Dioxines et furannes 7707 0,05x10* 0,3x10*
(1) la valeur maximale de 8 m?/j peut être atteinte ponctuellement en période de maintenance de la chaudière
Les rejets des substances qui ne sont pas réglementées ci-dessus sont interdits en
concentration, au-delà de la plus petite des deux valeurs suivantes (lorsqu'elles existent) :
- la norme de qualité environnementale (cas des substances chimiques) ;
- la valeur de concentration correspondant a la classe d'état « bon état »».
Article 3.3.2 - Concentration et flux au point de rejet n°2 (eaux pluviales UVE)
Les effluents sont conformes aux valeurs limites en concentrations définies ci-dessous :
- MES < 30 mg/l;
- DCO < 35 mg/l;
- Hydrocarbures totaux < 5 mg/l.
Chapitre 3.4 Surveillance
Article 3.4.1 - Relevé des prélèvements d'eau
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Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.4.2 - Contrôle des rejets
- Point de rejet n°1
L'exploitant réalise des mesures en continu des paramètres suivants : pH, température, débit,
COT. L'exploitant doit également réaliser des mesures journalières sur échantillonnage asservi
au débit de la quantité de matières en suspension (MES) et DCO.
En outre, l'exploitant fait réaliser au minimum mensuellement par un laboratoire agrée des
mesures sur 24h asservi au débit, des paramètres suivants : métaux (Hg, Cd, TI, As, Pb, Cr, Cr
VI, Cu, Ni, Zn), fluorures, SO," ,CN libres, antimoine, hydrocarbures, AOX, Azote, Phosphore
et DBO.
Il doit enfin faire réaliser à fréquence semestrielle par un laboratoire agréé des mesures sur
24h asservi au débit des dioxines et furannes.
N.B: dans le cas où des difficultés sont rencontrées dans la mesure du COT en continu en
raison de la présence chlorures, la mesure de COT peut être réalisée à fréquence journalière,
sur échantillonnage ponctuel.
- Point de rejet n°2 (eaux pluviales UVE)
Le rejet des eaux pluviales fait l'objet d'une mesure semestrielle afin de vérifier la conformité
des paramètres prescrits à l'article 3.3.2 du présent arrêté.
- Point de rejet n°3 (plateforme « mâchefers ») : voir chapitre 7.3
Article 3.4.3 — Surveillance du sol et des eaux souterraines
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les
mesures et moyens mis en œuvre (surfaces imperméabilisées afin de prévenir les émissions
dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de
maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations
divers, surfaces imperméabilisées ...).
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 23/46
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Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et
porte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant.
Cette surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le
rapport de base.
À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des
résultats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution
suite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les
résultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer
l'origine de la pollution et en réduire les effets.
AU regard du caractère fracturé du sous-sol en présence de karst rendant peu fiables et
reproductibles les mesures établies par la mise en œuvre de piézomètres pour le suivi des
eaux souterraines, un protocole de contrôle visuel par partie de la fosse est mis en œuvre
pour aboutir au contrôle complet des surfaces des zones de réception, de manutention et de
stockage de déchets, à une périodicité quinquennale. Le premier contrôle complet intervient
au plus tard le 31 décembre 2028.
TITRE IV Déchets
Chapitre 4.1 Principe de gestion
Article 4.1.1 - Production et gestion des déchets, principes généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
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25005 BESANCON Cedex 24/46
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b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
L'exploitant ne peut éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets
que des déchets ultimes au sens de l'article L. 541-2-1 du Code de l'environnement.
Article 4.1.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature
et à leur dangerosité.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dange-
reux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des sub-
stances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 4.1.3 - Déchets pris en charge à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant remet les déchets à des personnes autorisées à les prendre en charge. Les instal-
lations destinataires des déchets, y compris en transit, doivent être régulièrement autorisées
(agréées le cas échéant) à cet effet. L'exploitant doit pouvoir en justifier à tout moment.
- conditions de valorisation des mâchefers
Les mâchefers peuvent, lorsque leurs caractéristiques le permettent (caractéristiques physi-
co-chimiques et potentiel polluant), faire l'objet d'une valorisation dans les conditions fixées
par la réglementation et notamment l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 susvisé.
L'exploitant vérifie que chaque chantier où l'utilisation des mâchefers de son établissement
est envisagé répond bien aux critères applicables de valorisation liés à l'environnement immé-
diat de l'ouvrage routier ou de l'aménagement projeté, à la nature de l'usage et aux caracté-
ristiques du lot de mâchefers.
L'exploitant s'assure, à l'issue de chaque chantier, de l'utilisation des mâchefers dans les
conditions prévues par la fiche de données environnementales. II doit pouvoir justifier du res-
pect de ces conditions et tient les documents correspondants à la disposition de l'inspection
des installations classées.
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Si les mâchefers ne peuvent être valorisés dans les conditions définies ci-dessus, ils doivent
être éliminés dans des installations dûment autorisées au titre du Code de l'environnement.
Article 4.1.4 - Déchets pris en charge à l'intérieur de l'établissement
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souter-
raines, des envols et des odeurs) et d'accident (notamment par stockage séparé des produits
incompatibles entre eux) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les déchets li-
quides sont stockés sur des capacités de rétention telles que définies au présent arrêté.
La durée d'entreposage des déchets dans l'établissement est au maximum de un an. La quan-
tité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas celle constitutive d'un lot normal d'ex-
pédition pour chaque type de déchets identifié à l'article 4.2.1. Une exception est possible
pour les REFIOM et mâchefers pour lesquels la quantité doit être aussi réduite que possible.
Article 4.1.5 - Traçabilité, exportation
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de
suivi défini a l'article R. 541-45 du code de l'environnement.
L'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des auto-
rités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Chapitre 4.2 Limitation de la production et des filières
Article 4.2.1 - Limitation de la production et des filières —
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les sui-
vants :
Catégorie Type de Code Provenance | Production | Valorisation |Élimination
de déchets , sur le site (t/an)
déchets déchets
Non dange- Machefers 1190112 |Résidus inciné- 7000 IME ISDND
reux ration (UVE)
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Non dange- | Déchets de dé- 190102 |Résidus inciné- 600 Xx -
reux férraillage des ration (UVE)
machefers
Dangereux REFIOM 19 01 07 *|Résidus inciné- 1500 - ISDD
| ration (UVE)
Dangereux Cendres sous |19 01 15 * |Résidus inciné- 400 - ISDD
chaudières ration (UVE)
IME : Installation de Maturation et d'Elaboration des machefers
Chapitre 4.3 Agrément : sans objet
Chapitre 4.4 Épandage : sans objet
TITRE V Protection des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 5.1 Dispositions générales
Article 5.1.1 - Références réglementaires
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des
bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de
l'Environnement, ainsi que les régies techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 rela-
tive aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont
applicables.
Article 5.1.2 - Véhicules
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.
Article 5.1.3 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs.) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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Chapitre 5.2 Limitation des niveaux acoustiques
Les zones a émergence réglementée sont constituées par l'intérieur et les parties extérieures
les plus proches (cour, jardin, terrasse) :
- des ensembles d'habitation situés au sud de l'établissement, au-delà de la rue de Dole ;
- des bureaux situés au Nord de l'établissement, au-delà de la rue E. Belin ;
- des locaux occupés par les tiers dans les bâtiments industriels situés à l'Est du site, au-delà
de la rue Einstein ;
- des locaux occupés par des tiers au sein de la chaufferie urbaine de Planoise située à
l'Ouest du site.
5.2.1 - Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la
mise en service de l'installation puis tous les 5 ans.
5.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de jour : de7hà 22h, Période de nuit: de 22 ha7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 5.2.3 - Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émer-
gence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la
ou . , période allant de 7h à 22h, sauf |période allant de 22h à 7h, ainsi que
Brunes emergence réplententée dimanches et jours fériés les dimanches et jours fériés
(incluant le bruit de l'établissement) |
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6dB(A) 4dB(A)
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 .
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égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 5.2.4 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du 23 juillet
'1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées.
TITRE VI Prévention des risques technologiques
Chapitre 6.1 Dispositif de prévention des accidents
Article 6.1.1 - Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec
une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systémati-
quement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones
et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être in-
cluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 6.1.2 - Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude
de dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de forma-
tion ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers en tout ce qu'elles ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
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Article 6.1.3 - Vérifications périodiques et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels
et des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie (alarmes, détecteurs, exutoires,
systèmes de détection et d'extinction, etc.) et l'explosion (dispositifs assurant l'étanchéité
des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux, détecteurs gaz, etc.)
mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformé-
ment aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels et équipements sont consignées sur un registre
(ou dispositif équivalent) sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces véri-
fications. De plus, l'exploitant met en place un programme de maintenance et d'étalonnage
des moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte
pour l'évaluation de la performance énergétique défini sous sa responsabilité. La périodicité
de vérification d'un même moyen de mesure est au minimum annuelle.
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection de l'environnement (installations classées)
les registre et résultats du programme de maintenance et d'étalonnage précités...
Article 6.1.4 - Atmosphères explosibles ou toxiques
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés
et dépoussiérés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché
à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou
occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et a une hauteur suffisante
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz
rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faitage.
Dans les parties de l'installation recensées en application de l'article 6.1.1 du présent arrêté
comme pouvant être à l'origine d'une explosion :
- les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
aux dispositions des articles R.557-1-1 à R.557-7-9 du Code de l'environnement concernant
les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles ;
- l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables si nécessaire.
Article 6.1.5 — Installations électriques
L'exploitant tient a la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justi-
fiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, en-
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tretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme
compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Article 6.1.6 - Systèmes de détection et extinction automatiques .
Article 6.1.6.1 - Risque incendie
Les locaux et équipements techniques qui présentent un risque incendie disposent d'un dis-
positif de détection de fumée ou équivalent. Cette analyse est conduite en cohérence avec
les prescriptions de l'article 6.1.1. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonc-
tionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps.
Les différentes zones de procédé équipées de moyens de détection afin de prévenir les
risques incendie sont à minima:
- la fosse de réception (UVE);
- la zone sous la grille de dosage des fours (détection de température) ;
- les locaux électriques qui sont équipés de détection incendie adaptée ;
- la presse de mise en balle des ordures ménagères.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Article 6.1.6.2 — Risque d'explosion et risque toxique
Les locaux et équipements techniques qui présentent un risque explosion ou un risque
toxique disposent d'un dispositif de détection de gaz. Cette analyse est conduite en cohé-
rence avec les prescriptions de l'article 6.1.1. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs
(CH4, H2S, etc.) avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
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Chapitre 6.2 Dispositions constructives et équipements
Article 6.2.1 - Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à réduire autant que faire se peut
les risques d'incendie et à limiter toute propagation éventuelle d'un incendie. L'emploi de
matériaux combustibles est aussi limité que possible.
L'exploitant met en place chaque fois que nécessaire des murs de degré coupe-feu adapté.
De plus, il adapte le degré coupe-feu des ouvertures afin de garantir l'efficacité de la protec-
tion du mur.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
pour ces éléments séparatifs.
Le bâtiment administratif est construit et aménagé en tenant compte des risques potentiels
(explosion, incendie, gaz toxique, etc.).
Les salles de contrôle ou de commande doivent assurer une protection suffisante pour per-
mettre, en cas de sinistre, la mise en sécurité des différentes unités et prévenir l'extension du
sinistre. Elles doivent être accessibles en permanence et assurer une protection contre les
risques éventuels de feu en cas d'incendie, de projection en cas d'explosion et de pénétra-
tion de substances toxiques en cas de fuite. |
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la dis-
position de l'inspection de l'environnement (installations classées).
Article 6.2.2 - Désenfumage
Les locaux a risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation natu-
relle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2 permettant l'éva-
cuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûôlés dégagés en
cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle, La surface
utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 0,5 % de la surface au sol
du local.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou de-
puis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité
des accès et installées conformément a la norme NF S 61-932.
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. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre com-
mande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques par-
ticuliers de l'installation en référence a la norme NF EN 12101-2.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton
sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des
conduits, soit par les portes des zones à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 6.2.3 — Accessibilité des services de secours
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du
site et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie des installations. Cette voie respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres ;
- la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres ;
- la pente inférieure a 15 %;
- le rayon intérieur de giration est au minimum de 30 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum
de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins
une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise
en station des échelles aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie
engin. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut
être disposée.
Article 6.2.4 - Moyens de lutte contre l'incendie
Le site est équipé :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec —
_ une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 6.1.1 ;
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- un plan de masse plastifié (format AO) de l'ensemble du site et résistant aux intempéries,
utilisable par les services d'incendie et de secours, installé a l'entrée de l'établissement. Ce
plan présente notamment les accés aux batiments, la localisation des organes de coupure,
les dispositifs de sécurité, la nature et la quantité des produits potentiellement présents.
Les installations sont dotées de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et
compatibles avec les matières présentes sur le site, notamment :
pour la défense interne des bâtiments et des aires extérieures contre l'incendie :
- des extincteurs en nombre suffisant, judicieusement répartis à l'intérieur des bâtiments,
sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appro-
priés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Les règles d'ins-
tallation sont conformes a la règle APSAD R4; |
- 8 RIA (UVE : 2 dans le hall de déchargement, 6 au niveau de la chaufferie et de la salle des
machines sous les fours d'incinération ;
- deux canons a mousse disposés de part et d'autre de la fosse, commandés depuis la ca-
bine des pontiers (UVE) ;
- Un rideau d'eau avec buses d'arrosage orientées en partie haute de chaque trémie (UVE) ;
- Un dispositif d'extinction automatique ou équivalent au niveau des locaux électriques, du
local du groupe électrogène et du local groupes turbo-alternateurs.
pour la défense extérieure des installations contre l'incendie :
- 3 poteaux d'incendie dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vi-
gueur, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins
de 100 mètres d'un poteau, ceux-ci sont distants entre eux de 150 mètres maximum, pou-
vant délivrer chacun simultanément un débit de 60 m3/h sous une pression minimale de un
bar pendant deux heures.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de
la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Il est en mesure de justifier au préfet la
disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement du bassin de stockage
des eaux d'extinction (cf. chapitre 6.3).
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3 : 34/46
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Article 6.2.5 - Tuyauteries d'usine
Les tuyauteries de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement
sont aériennes, signalées et protégées contre les chocs.
Chapitre 6.3 Dispositifs de rétention et confinement
Article 6.3.1 — Rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux va-
leurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capaci-
té de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fits;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 |.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'ac-
tion physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux
pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse ma-
çonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-des-
SUS.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
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Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées des que possible des eaux pluviales
s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 6.3.2 - Transports - chargement - déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées à
des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées
pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en at-
tente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions né-
cessaires pour éviter le renversement accidentel.
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou li-
quéfiés, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Aucun dépotage de produits n'est autorisé la nuit.
Article 6.3.3 — Confinement
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage ou de trai-
tement des déchets est revétu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveau
d'étanchéité similaire et équipé de façon a pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits
répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
Les dispositifs correspondants sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en
toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris
les eaux utilisées lors d'un incendie sont confinés afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les voiries et les zones extérieures imper-
méabilisées sont équipées de grilles et d'avaloirs de collecte des eaux pluviales. Tout épan-
dage de liquide sur la surface du site est collecté par ce réseau puis conduit gravitairement
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 36/46
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vers le bassin de collecte des eaux de ruissellement du site. Ce bassin a une capacité de ré-
tention de 360 m° minimale.
Le bassin de décantation sur la plateforme des mâchefers a une capacité de rétention mini-
male de 166 m°. Ce même dispositif est utilisé pour faire office de bassin de confinement en
cas d'orage décennal.
Les deux bassins de confinement (UVE et plateforme) sont inspectés et vidés afin d'être opé-
rationnel en permanence. Ces bassins sont équipés d'une vanne de fermeture manuelle et/ou
automatique qui empêche le rejet des eaux vers le milieu naturel ou le réseau d'assainisse-
ment.
Chapitre 6.4 Formation du personnel et plan de secours
Article 6.4.1 - Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants du site, y compris
le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur :
- les risques inhérents aux installations ;
- la conduite à tenir en cas d'accident ;
- la conduite à tenir en cas d'incendie ;
- la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Le site compte une équipe d'intervention apte à mettre en œuvre et à utiliser les matériels de
lutte contre l'incendie dont dispose l'établissement: Elle est entraînée à la manœuvre des
moyens de secours au moins tous les ans.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer le maintien de la
formation.
Article 6.4.2 — Plan de lutte contre un sinistre
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident sus-
ceptibles de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens des sapeurs-pompiers. L'exploi-
tant établit pour son site un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les mo-
dalités d'alerte, la constitution et la formation d'une équipe de première et de seconde inter-
ventions, les modalités d'évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et
les modalités d'accueil des services d'intervention extérieurs. Il est actualisé au moins une fois
par an et en tout état de cause après chaque incident ou sinistre.
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Un exercice de mise en œuvre de ce plan doit être organisé à une fréquence annuelle. La
date et le compte-rendu d'exercice sont consignés sur un registre et tenus à disposition de
l'inspection de l'environnement. |
Chapitre 6.5 Mesures de Maîtrise des Risques (MMR)
Article 6.5.1 - Mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de
dangers et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Cette liste est tenue à la disposi-
tion de l'inspection de l'environnement (installations classées) et fait l'objet d'un suivi rigou-
reux par l'exploitant.
Cette liste comprend a minima les mesures de maîtrise des risques suivantes :
Éviter la propagation d'un incendie
- détection incendie + moyens d'extinction incendie (moyens fixes + intervention du per-
sonnel + intervention du SDIS) + dispositions constructives du bâtiment (murs et portes
coupe-feu/écrans thermiques)
Éviter une explosion au niveau des installations de combustion
- détection gaz et ventilation + dispositifs de sécurité contre les surpressions de l'installa-
tion + maintenance
Éviter l'explosion de tout nuage de gaz
- consignes d'exploitation et de sécurité + détection gaz et incendie + vannes de coupure de
l'alimentation en gaz asservi aux détections gaz et incendie
Éviter une pollution des sols et des eaux souterraines due aux eaux d'extinction incendie
- rétention des eaux d'extinction incendie (au niveau du bâtiment et/ou du réseau d'eaux plu-
viales et des bassins de confinement) + vanne d'isolement des réseaux eaux pluviales de voi-
rie.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans
l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Les justificatifs
de l'efficacité et du niveau de fiabilité des dispositifs de sécurité sont tenus à la disposition
de l'inspection de l'environnement.
TITRE VII D Conditions particulières applicables à certaines installations
Chapitre 7.1 Unité de valorisation énergétique (UVE)
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Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'inci-
nération de déchets non dangereux s'appliquent pour ce qui concerne celles applicables aux
installations existantes ainsi que les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 sus-
visé. Elles sont complétées par les articles ci-dessous.
Article 7.1.1 - Capacité de l'installation et quantités maximales des déchets admis
L'installation d'incinération est constituée d'un four d'incinération à grille de 4,4t/h à PCI
2300 kcal/kg au nominal soit 5,06 t/h à PCI 2000 kcal/kg.
La capacité annuelle de l'installation est de 42000 t/an pour les ordures ménagères résiduelles
(OMr) et assimilés. La quantité des boues de STEP urbaines prise en charge ne dépasse pas
3000 t/an à minimum 30 % de siccité.
Article 7.1.2 - Capacité d'entreposage des déchets
L'installation est équipée d'un hall de déchargement.
Ce hall comporte :
- la fosse de réception des déchets d'une capacité de 3350 m° au maximum ;
- les quais de déchargement qui donne sur la fosse de réception, situés sur la moitié du
hall ;
- un stockage des ordures ménagères (OMr) en balles limité à 100 balles au maximum.
En fonctionnement normal, les déchets ne sont stockés que dans la fosse de réception, à l'ex-
ception des boues de station d'épuration déshydratées qui sont stockées dans un silo d'une
capacité utile de 55 m?.
- Article 7.1.3 - Origine géographique des déchets admis
Les OMr et les déchets d'activité économique proviennent :
- de la communauté d'agglomération du Grand Besançon, les communautés de communes
Loue-Lison et du Val Marnaysien pour sa partie située dans le département du Doubs ;
- des communes limitrophes aux communautés sus-citées ou aux départements limi-
trophes au département du Doubs en cas d'indisponibilités temporaires d'installations de
traitement ou de stockage de déchets.
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Les boues de STEP proviennent uniquement des stations d'épuration collectives urbaines du
département du Doubs.
Les déchets suivants sont interdits :
- DASRI (Déchets d'Activités de Soins a Risques infectieux) ;
- déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis a l'article 4 du règlement (CE)
n°1774/2002 ;
- déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne
peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
Article 7.1.4 - Valorisation
L'énergie produite lors de l'incinération des déchets est valorisée :
- thermiquement, notamment dans le process de l'UVE et pour l'alimentation en chaleur
de la chaufferie de Planoise et de la blanchisserie de l'hôpital ;
- électriquement, via des groupes turbo-alternateurs fonctionnant à la vapeur générée par
l'incinération des déchets, pour I'autoconsommation du site en priorité.
Article 7.1.5 - Procédure d'acceptation préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'ex-
ploitant doit demander au producteur de déchets, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou
au détenteur une information préalable sur la nature de ce déchet. Cette information préa-
lable doit être renouvelée tous les ans. Elle est conservée au moins deux ans par l'exploitant,
sauf pour les boues de station d'épuration urbaine pour lesquelles l'exploitant conserve les
données pendant 10 ans.
Une information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation
des matières entrantes :
- source et origine de la matière ;
- données concernant sa composition ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du code de l'environne-
ment ; |
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- conditions de son transport ;
- pour les matières entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiques peu
variables, par la description du procédé conduisant a leur production et par leur caractéri-
sation au regard des substances mentionnées à l'annexe Vila de l'arrêté du 2 février 1998
modifié.
Déchets d'activités économique :
Les déchets d'activité économique sont en plus soumis à la procédure d'acceptation préa-
lable définie ci-dessous :
- production chaque année par l'apporteur de déchets, qu'il s'agisse d'une entreprise ap-
portant ses propres déchets ou d'une entreprise de collecte et de regroupement, d'un do-
cument comprenant toutes les informations utiles permettant de statuer sur le caractère
dangereux ou non des déchets en référence aux annexes | et Il de l'article R. 541-8 du Code
de l'environnement ;
- tenue et archivage par l'exploitant des décisions prises au regard du document précé-
dent. À chaque décision est annexée ce document ainsi que les résultats des analyses ef-
fectuées le cas échéant. Les décisions de refus sont archivées à part ;
- contrôle visuel (inspection visuelle lors du déchargement) et contrôle de la radioactivité.
Boues de station d'épurations collective :
Ne peuvent être incinérées que les boues provenant d'ouvrages urbains.
L'information préalable précitée comporte également :
- la description du procédé conduisant à leur production ;
- le recensement des effluents non domestiques traités par le procédé décrit ;
- une liste des contaminants susceptibles d'être présents en quantité significative au regard
des installations raccordées au réseau de collecte dont les eaux sont traitées par la station
d'épuration ;
- une caractérisation de ces boues au regard des substances pour lesquelles des valeurs li-
mites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié, réalisée selon la fréquence indiquée
dans cet arrêté sur une période de temps d'une année.
Article 7.1.6 — Portique de détection de radioactivité
Le site est équipé d'un portique de détection de la radioactivité dont le seuil d'alarme est fixé ~
par l'exploitant pour assurer l'interdiction d'accès au site à tout chargement contenant un ou
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plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de
vue de la radioprotection. Ce portique est installé en amont des ponts-bascules.
En cas de déclenchement du portique, l'exploitant prévient systématiquement l'inspection
de l'environnement (installations classées) et se conforme au « Guide sur la méthodologie à
suivre en cas de déclenchement » annexé à la circulaire du 25 juillet 2006 relative à l'accepta-
tion de déchets à radioactivité naturelle renforcée ou concentrée dans les centres de sto-
ckage de déchets.
Article 7.1.7 — Conditions de combustion
Il est rendu compte trimestriellement et annuellement des heures de fonctionnement des
brûleurs d'appoint ainsi que de la quantité de combustible consommée.
Le combustible utilisé est le gaz naturel.
Article 7.1.8 — Indisponibilité des dispositifs de traitement et de mesures en continu et semi-
continue
Lors des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques :
- la teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150
mg/mi, exprimée en moyenne sur une demi-heure ;
- les valeurs limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances
organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent
pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent
être respectées.
- Indisponibilité des dispositifs de traitement
La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques de l'installation d'inci-
nération, de traitement des rejets atmosphériques pendant lesquels les concentrations dans
les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées, ne peut excéder quatre heures sans in-
terruption lorsque les mesures en continu montrent qu'une valeur limite de rejet à l'atmo-
sphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de telles
conditions doit être inférieure à. soixante heures.
- Indisponibilité des dispositifs de mesure en continu à l'exception du mercure
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Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder
soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel
dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.
- Indisponibilité des dispositifs de mesure en continu du mercure
Pour le suivi en continu des rejets atmosphériques du mercure, le temps cumulé d'indisponi-
bilité du dispositif ne peut excéder 500 heures sur une année.
- Indisponibilité des dispositifs de mesure en semi-continu
Sur une année le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu ne
peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation.
Article 7.1.9 — Dispositions constructives et prévention des risques
Le four est équipé d'un évent situé a son sommet qui permet de diriger les effets d'une éven-
tuelle explosion vers le haut et sans ruiner les infrastructures du reste du process (trémies,
fosse, installation de traitement des fumées, etc.). |
La fosse de réception des déchets d'une longueur de 34m sur une largeur de 7,5m est entou-
rée de murs bétons de 12 m de hauteur sur chacune de ses faces. Ces murs font office
d'écrans thermiques de degré coupe-feu 2 heures (E1120). La salle de supervision donnant sur
la fosse de réception des déchets est séparée par une ouverture de degré coupe-feu 2 heures
(E1120).
Cette fosse est étanche et permet de collecter et de pomper les éventuels jus de stockage
apportés par les déchets.
Les canons a mousse en partie haute de chaque côté de la fosse sont pilotés par des électro-
vannes a sécurité positive. Elles sont asservies à une détection incendie ainsi qu'un arrêt d'ur-
gence manuel.
Les parois de la fosse à boues des STEP sont aménagées afin d'éviter tout phénomène de col-
lage ; l'ensemble des tuyauteries de transport des boues devra faire l'objet d'une attention
particulière, notamment au montage et en exploitation, quant à leur étanchéité. La fosse à
boues est fermée par une couverture métallique.
Les eaux de lavage du système d'injection des boues dans le four sont renvoyées dans la fosse
à boues afin de n'engendrer aucun rejet.
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Chapitre 7.2 Installation de mise en balle d'OM
À l'occasion des arrêts techniques de maintenance ou des périodes d'indisponibilité du four,
les ordures ménagères résiduelles sont reprises et mises en balle par une presse dont la tré-
mie de chargement sera positionnée dans le hall de déchargement. Ces balles sont protégées
par un film en polyéthylène, suffisamment résistant et épais, de manière à pouvoir résister à
la manipulation des balles, à être étanche aux intempéries et à éviter l'émission d'odeurs gé-
nantes. Sur chaque balle devra être inscrite de manière indélébile sur sa partie cylindrique sa
date de fabrication. La dimension de la balle ne devra pas dépasser 1,3m de diamètre.
Les balles sont acheminées par chargeur sur une aire étanche de 85 m° maximum (équivalent
à 100 balles), réservée à cet usage dans le hall de déchargement (stockage partiel).
L'exploitant consigne dans un registre tenu à disposition de l'inspection de l'environnement
pendant une durée de trois ans:
- la date de fabrication et l'emplacement des balles sur les aires de stockage ;
- le tonnage de déchets mis en balles et stockés sur le site ;
- le tonnage de déchets en balles incinérés.
Chapitre 7.3 Plateforme de Maturation et d'Elaboration des mâchefers (IME)
- Balles d'ordures ménagères (OM): Les quantités maximales d'ordures ménagères suscep-
tibles d'être stockées s'élèvent a 700 balles à répartir entre l'aire extérieure de stockage et
l'aire située dans l'alvéole.
La hauteur du stockage ne doit pas dépasser 4 rangées successives, soit environ 5 mètres.
Tout stockage en dehors des aires spécifiquement réservées à cet effet est strictement inter-
dit. Celles-si sont régulièrement nettoyées et entretenues.
Depuis sa fabrication, une balle ne devra pas être stockée :
- plus de 4 mois pour les balles situées à l'extérieur ;
- plus de 6 mois, pour les balles situées à l'abri des intempéries (y compris celles entrepo-
sées dans le hall de l'UVE).
Un contrôle visuel de l'état des balles stockées est effectué au minimum trois fois par se-
maine. Toute balle percée ou détériorée doit être incinérée dans les 24 heures. Un traitement
anti-odeur est effectué autant que nécessaire.
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Mâchefers : Les aires de stockage sont maintenues propres en permanence. Après chaque
opération de chargement ou de déchargement les aires utilisées seront nettoyées. Les pro-
duits récupérés seront stockés avec des mâchefers classés maturables.
L'aire de stockage et de maturation des mâchefers est situé à l'intérieur d'un hangar couvert
réparti en alvéole, raccordé à un bassin étanche pour la récupération des eaux et égouttures
éventuelles. Ce bassin sera vidangé aussi souvent que nécessaire. Son contenu solide sera trai-
té comme un déchet et éliminé dans des installations dûment autorisées. Les eaux résiduaires
doivent faire l'objet, avant chaque rejet, d'une analyse par l'exploitant sur un échantillon ins-
tantané prélevé dans la bâchée pour vérifier le respect des valeurs limites prévues au présent
arrêté. Si ces valeurs ne sont pas respectées, les eaux en question seront évacuées comme
des déchets vers des filières régulièrement autorisées à les traiter.
Cette plateforme ne reçoit que les mâchefers de l'UVE de Besançon et sa capacité maximale
est de 15 000 m°, correspondant à 9 mois de production et à une période maximale de sto-
ckage d'un an.
Il est interdit de déposer des mâchefers sur les aires de circulation et de stationnement.
Les opérations de criblage/dé-ferraillage des mâchefers sont réalisées par campagne ponc-
tuelle.
Les installations doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les
émissions atmosphériques diffuses. Les mâchefers seront humidifiés autant que de besoin
pour éviter les envols de poussières.
TITRE VIII Exécution
Article 8.1 - Publicité
Les mesures de publicité de l'article' R 181-45 du code de l'environnement sont appliquées au
présent arrêté.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Article 8.2 - Délais et voies de recours
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon ou sur le site www.telere-
cours.fr :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été noti-
fiée ;
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2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar-
ticle.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8.3 - Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (installations classées), l'exploitant le SYBERT, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressé ainsi qu'à la Maire de Besançon.
Fait à Besançon, le 2 6 JUIL. 2024
Le Préfet
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25-2024-07-26-00007
Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de
la société TRANSPORTS JEANTET située sur la
commune de Chemaudin-et-Vaux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-26-00007 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de la société TRANSPORTS
JEANTET située sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 50
PREFET Direction Régionale de I'Environnement,
DU DOUBS , 8Liberté de l'Aménagement et du Logement
Festerit Bourgogne-Franche-Comté
Arrété Préféctoral n° du 26 JUIL, 2024
levant la mise en demeure n°25-2023-03-01-00006 du 01/03/2023
Transports Jeantet
10 rue Claude GIRARD
25770 CHEMAUDIN ET VAUX
Le Préfet du Doubs
Chevalier de |'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire
générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou
combustibles et à leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436,
4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02/12/2014 relatif à un entrepôt de stockage exploité par la société
Transports Jeantet sur la commune de Chemaudin et Vaux ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-26-00007 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de la société TRANSPORTS
JEANTET située sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 51
Vu l'arrété préfectoral n°25-2023-03-01-00006 du 01/03/2023 portant mise en demeure la société
Transports Jeantet de régulariser sa situation administrative et de se conformer aux prescriptions
applicables a sa société ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 07/12/2023 faisant état des constats réalisés lors
de l'inspection du 06/10/2023;
Vu le courriel de l'exploitant en date du 18/01/2024 accompagné des justificatifs demandés ;
Considérant que les obligations fixées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°25-2023-03-01-00006 du
01/03/2023 susvisé ont été satisfaites ; |
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1 —
L'arrêté préfectoral n°25-2023-03-01-00006 du 01/03/2023 mettant en demeure la société Transports
Jeantet sis 10 rue Claude GIRARD 25770 CHEMAUDIN ET VAUX, de régulariser sa situation
'administrative et de se conformer aux prescriptions applicables est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de Besançon,
dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans un délai de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 — Publication et notification
Le présent arrété est notifié a la société société Transports Jeantet et publié sur le site internet de la
Préfecture du Doubs pendant une durée de 2 mois.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-26-00007 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de la société TRANSPORTS
JEANTET située sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 52
Article 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrété dont une copie leur est adressée.
Fait a Besancon,
Nathalie VALUEIX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-26-00007 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de la société TRANSPORTS
JEANTET située sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 53
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-26-00007 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de la société TRANSPORTS
JEANTET située sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 54
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-07-30-00001
Arrêté portant mise en demeure de la société
BOIS ET SCIAGES DE MONTROND, pour son
établissement situé sur la commune de
MONTROND-LE-CHATEAU
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société BOIS ET SCIAGES DE
MONTROND, pour son établissement situé sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 55
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant mise en demeure de la société BOIS ET SCIAGES DE MONTROND, pour son établisse -
ment situé sur la commune de MONTROND LE CHATEAU
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1 et suivants,
L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le code de la justice administrative  ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secré -
taire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale;
Vu la décision n°25-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal -
lations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la ru -
brique n° 1531, « Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion) de bois non traité chi -
miquement » ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux ins -
tallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 «broyage, concassage, cri -
blage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mé -
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société BOIS ET SCIAGES DE
MONTROND, pour son établissement situé sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 56
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
lange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques
naturels (…) » ;
Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (instal -
lation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)  ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration dont la
rubrique 1532 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2009 pour l'exploitation d'une scierie
par la société BOIS ET SCIAGE DE MONTROND sur la commune de Montrond-le-château  ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du
21/12/2023 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement faisant
suite à la visite du 07/12/2023 ;
Vu le contrôle acoustique des émissions sonores liées à l'activité de la société BOIS ET
SCIAGES DE MONTROND réalisé le 28 mai 2024 de 12h30 à 19h30, en limite de propriété (LP)
et en Zones à Émergence Réglementée (ZER) par l a société VENATHEC  ;
Vu les résultats du contrôle acoustique reçus par mail en date du 30/05/2024  ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 28/06/2024 à l'exploitant en
application de l'article L.171-7 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité;
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobserva -
tion des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, tra -
vaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine  ;
Considérant que les activités réalisées par l'exploitant relèvent du régime de l'enregistrement
pour la rubrique ICPE 2410 (Travail du bois) et du régime de la déclaration pour les rubriques
ICPE 1532 (Stockage de bois), 1531 (Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion) de
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 2/6DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société BOIS ET SCIAGES DE
MONTROND, pour son établissement situé sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 57
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
bois non traité chimiquement), 2260 (broyage, concassage, criblage, déchiquetage, (...) des
substances végétales (…)  ;
Considérant que le chapitre 6.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24/11/2009 susvisé
indique :
« Les valeurs limites d'émergence dans les zones à émergence réglementée sont les suivantes  :
NIVEAU DE BRUIT AM -
BIANT EXISTANT DANS les
zones
à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'instal -
lation)ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 7 h a
22h, sauf dimanches et jours fé -
riésÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 22 h a 7
h, ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 et inférieur
ou égal à 45 dB(A)6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont constituées par l'intérieur et les parties extérieures les
plus proches (cour, jardin, terrasse) des habitations.
L'exploitant doit faire réaliser à ses frais, à l'occasion de toute modification notable de ses ins -
tallations ou de leurs conditions d'exploitation et à minima une fois tous les cinq ans, à une me -
sure des valeurs limites d'émergence dans les zones où elles sont réglementées par une per -
sonne ou un organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des Installations Classées
pour la protection de l'environnement.  »
Considérant que le niveau de bruit ambiant mesuré et retenu dans l'étude est supérieur à 45
dBA dans les zones à émergence réglementée, il convient de respecter une émergence de 5
dBA pour la période diurne allant de 7h à 22h  ;
Considérant que 3 points de mesure ont été définis en zone à émergence réglementée et 4
points en limite de propriété, en concertation avec l'exploitant  ;
Considérant que l es mesures ont été réalisées conformément à la norme NF S31-010 de dé -
cembre 1996 ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 3/6DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société BOIS ET SCIAGES DE
MONTROND, pour son établissement situé sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 58
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que les mesures ont été réalisées en période d'activité normale de la scierie,
mais hors période de tronçonnage des grumes  ;
Considérant que le rapport de contrôle montre des niveaux sonores conformes en limite de
propriété mais non conformes en zone à émergence réglementée, à savoir  :
Emplacement Valeur limite admissible en
dBAValeur mesurée en dBA
zone à émergence réglemen -
tée 55 7,5
zone à émergence réglemen -
tée 65 7
zone à émergence réglemen -
tée 75 6
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 I du code de l'environnement en mettant en demeure la société BOIS ET
SCIAGE DE MONTROND de respecter les prescriptions du chapitre 6.2 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 24/11/2009 susvisé  ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs  ;
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 4/6DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société BOIS ET SCIAGES DE
MONTROND, pour son établissement situé sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 59
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
A R R Ê T E
Article 1er
La société BOIS ET SCIAGE DE MONTROND (SIRET : 39350041800016), dont le siège social est
situé Grande rue 25660 MONTROND LE CHATEAU, exploitant une installation de transforma -
tion du bois à la même adresse est mise en demeure  :
•dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent arrêté  : de respecter
les dispositions prévues au chapitre 6.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du
24/11/2009 susvisé en respectant les seuils réglementaires des émissions sonores  ;
•dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté  : de réaliser des
mesures de niveaux acoustiques en période de tronçonnage.
Article 2 – Sanctions
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité adminis -
trative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au II de l'article L. 171-8 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Notification et publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société BOIS ET SCIAGE DE MONTROND .
Article 4 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est sou -
mise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif
de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à sa -
voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent
arrêté.
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 5/6DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société BOIS ET SCIAGES DE
MONTROND, pour son établissement situé sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 60
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours ci -
toyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et ampliation
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, Mme. le Maire de Montrond Le Châ -
teau, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dis -
positions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le
Par subdélégation du Directeur Régional
La Directrice Régionale Adjointe
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 6/6DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-30-00001 - Arrêté portant mise en demeure de la société BOIS ET SCIAGES DE
MONTROND, pour son établissement situé sur la commune de MONTROND-LE-CHATEAU 61
Préfecture du Doubs
25-2024-07-25-00014
AP renouvellement habilitation funéraire PF VAL
DE VENNES ORCHAMPS VENNES
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00014 - AP renouvellement habilitation funéraire PF VAL DE VENNES ORCHAMPS VENNES
62
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Arrêté N°RAA 25-
portant habilitation funéraire pour le compte de l'entreprise
POMPES FUNEBRES VAL DE VENNES 19 chemin de la zone 25390 ORCHAMPS VENNES
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23,
L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15
mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré -
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-06-19-0174 en date du 19 juin avril 2018 habilitant
l'entreprise POMPES FUNEBRES DU VAL DE VENNES ZA au creux chemin de la zone 25390
ORCHAMPS VENNES, exploitée par Monsieur Stéphane DONIER-MEROZ à exercer pour une
durée de 6 ans des activités dans le domaine funéraire ;
VU la demande de renouvellement de l' habilitation funéraire reçue le 27 mai 2024 et ses do -
cuments complémentaires reçus le 24 juin 2024 présentée par Monsieur Stéphane DONIER
MEROZ, responsable de l'établissement POMPES FUNEBRES DU VAL DE VENNES ZA au creux
chemin de la zone 25390 ORCHAMPS VENNES ;
VU l'extrait KBIS en date du 18 juin 2024 ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : : L'entreprise POMPES FUNEBRES DU VAL DE VENNES ZA au creux 19 chemin de la
zone 25390 ORCHAMPS VENNES représentée par Monsieur Stéphane DONIER MEROZ gé-
rant, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires sui -
vantes :
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91 1/3
mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00014 - AP renouvellement habilitation funéraire PF VAL DE VENNES ORCHAMPS VENNES
63
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
•transport de corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•soins de conservation
•fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
•gestion et utilisation de chambres funéraires
•fourniture des corbillards et voitures de deuil
•fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhu -
mations, exhumations et crémations
•gestion et utilisation de chambre funéraire
Article 2 : Le numéro d'habilitation funéraire d'enregistrement au Référentiel des Opérateurs
Funéraires est :
ROF 24 -25-0058 .
Article 3 : L'habilitation funéraire est attribuée pour une durée de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l'échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions pré -
vues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau –
75800 PARIS cedex 08.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
mel : pref-polices-administratives @doubs.gouv.frPréfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00014 - AP renouvellement habilitation funéraire PF VAL DE VENNES ORCHAMPS VENNES
64
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Pontarlier
- M. le Maire de la commune d'Orchamps Vennes 2 rue de la mairie
- M. le directeur de l'ARS Bourgogne Franche-Comté cité Viotte 5 rue Gisèle Halimi
25044 Besançon cedex
- Monsieur Stéphane DONIER MEROZ, responsable des POMPES FUNEBRES DU VAL DE
VENNES ZA au creux chemin de la zone 25390 ORCHAMPS VENNES
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
mel : pref-polices-administratives @doubs.gouv.frBesançon, le 25 juillet 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
signé
Saadia TAMELIKECH TPréfecture du Doubs - 25-2024-07-25-00014 - AP renouvellement habilitation funéraire PF VAL DE VENNES ORCHAMPS VENNES
65
Préfecture du Doubs
25-2024-07-29-00002
DS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-29-00002 - DS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET 66
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
pour le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers. et du droit d'asile ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative a la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de
département prévue au dernier alinéa de l'article 13 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le
département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour
l'application des articles L.435-1 , L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-29-00002 - DS 25 ARS Jean-Jacques COIPLET 67
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, a la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé a la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de
santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 02 novembre 2022 nommant Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
VU la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er
mars 2024 ;
VU la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;
VU le protocole signé le 18 mai 2017 entre le Préfet du Doubs et le Directeur Général de l'ARS de
Bourgogne-Franche-Comte ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de l'Agence Régionale
de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département du Doubs, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administratives
relevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :
a) chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans
consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 du Code de
la santé publique de toute décision prise pour les patients.
b) chapitre Il du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes
d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur général de l'agence
régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants :
- Eaux destinées à la consommation humaine,
- Eaux minérales naturelles,
- Eaux conditionnées,
- Eaux de loisirs,
- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
- Amiante, | |
- Plomb et saturnisme infantile,
- Nuisances sonores,
- Déchets d'activité de soins,
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Radionucléides naturels,
Rayonnements non ionisants,
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Jacques COIPLET, directeur général de
"ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :
Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1° :
Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne Franche-Comté,
Pour l'article 1° a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
Monsieur Loic PLANCON, Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,
Mme Marion PEARD, Cheffe du Département des Affaires Juridiques,
Mme Nassima RABEI, adjointe à la Cheffe du Département des Affaires Juridiques,
Pour l'article 1° b) concernant les matières suivantes :
Eaux destinées à la consommation humaine,
Eaux minérales naturelles,
Eaux conditionnées,
Eaux de loisirs,
Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillant du public,
Amiante,
Plomb et saturnisme infantile,
Nuisances sonores,
Déchets d'activité de soins,
Radionucléides naturels,
Rayonnements non ionisants.
Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :
M. Alain MORIN, directeur de la santé publique de l''ARS Bourgogne-Franche-Comté,
M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du département prévention
santé environnement,
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- Mme Geneviéve FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe du département
Veille et Sécurité Sanitaire,
- M. Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du département prévention
santé environnement,
- M. Didier ROLLET : responsable de l'unité territoriale santé environnement du Doubs,
- Mme Nicole APPERRY, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement
du Doubs.
- Mme Sandrine ALLAIRE, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement
du Doubs. |
- M. Simon BELLEC, responsable de l'unité territoriale santé environnement Nord Franche Comté.
- M. Jérôme MATHYS, ingénieur d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement
Nord Franche Comté
Article 3 :
Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont
contraires.
Article 4 :
Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont
contraires à celui-ci.
Article 5 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du département du Doubs et le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 9 JUIL. 2024
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Préfecture du Doubs
25-2024-07-30-00002
DS L DUPONCHEL PRD juil 2024
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E 3
PRÉFET Pôle Régional Dublin
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant délégation de signature à M. Ludovic DUPONCHEL,
Chef du pôle régional DUBLIN au Secrétariat général
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral:
VU la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile :
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les
procédures d'éloignement des étrangers ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour
enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement :
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2018 portant régionalisation de la procédure de
détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
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Pôle Régional Dublin
VU la décision préfectorale du 15 mai 2023, portant affectation de M. Ludovic
DUPONCHEL, attaché principal d'administration de l'État, sur le poste de Chef du pôle
régional DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1° juin 2023 ;
VU la décision préfectorale du 14 mai 2024, portant affectation de Mme Mathilde BOIVIN,
attachée d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe au Chef du pôle régional
DUBLIN au Secrétariat général, à compter du 1° juillet 2024 ;
VU les décisions d'affectation des agents du Pôle Régional Dublin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée a M. Ludovic DUPONCHEL, attaché principal
d'administration de l'État, sur le. poste de Chef du pôle régional DUBLIN au Secrétariat
général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer, tous documents administratifs etcomptables concernant son service dans les matières relevant des attributions du ministère
de l'intérieur, et celles relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de service
dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant une
décision, à l'exception des arrêtés portant renouvellement d'assignation à résidence,
* des courriers destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et
régionaux.
Dans ces limites, délégation lui est notamment donnée pour les actes pris en application
_de la procédure DUBLIN pour l'ensemble de cette procédure, de son engagement jusqu'à la
réalisation du transfert, y compris l'exécution des procédures de transfert, le suivi statistique :
- la réception du dossier, vérification de la complétude, le contrôle des pièces et
l'appréciation de l'opportunité d'engager une saisine (art 17-1) ;
- le renouvellement des attestations de demandes d'asile (ADA) et la délivrance de copies
certifiées conformes ;.
- la formalisation de la saisine et l'envoi à l'Etat-Membre requis via Dublinet ;
- le traitement de la réponse de l'Etat-Membre (appréciation éventuelle d'un réexamen) ;
- la notification de la décision de transfert et l'AAR, article L. 561-2;
- l'organisation et l'exécution du transfert en lien avec la PAF et la gendarmerie
- les laissez-passer européens.
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Pôle Régional Dublin
Délégation de signature est également donnée à M. Ludovic DUPONCHEL, à l'exclusion
des requêtes introductives d'instance, à l'effet de signer tous mémoires, pièces et autres
documents nécessaires à la défense de l'Etat, dans le cadre contentieux DUBLIN devant les
juridictions administratives et les mémoires en défense devant le juge judiciaire.
En ces matières, délégation est en outre donnée à Mme Mathilde BOIVIN, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du pdle régional DUBLIN pour signer,
concurremment avec M. Ludovic DUPONCHEL, les expéditions et les copies certifiées
conformes des arrêtés préfectoraux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic DUPONCHEL, la délégation qui lui est
conférée par l'article 1er du présent arrêté, sera exercée en toutes matières, par Mme
Mathilde BOIVIN, adjointe au chef du pêle régional DUBLIN .
Article 3:
Délégation de signature est également donnée à Mme Katia GREUSARD, secrétaire
administrative de classe normale, Mme Florence CHAPUIS secrétaire administrative de classe
supérieure, Mme Noura ROUABAH, secrétaire administrative de classe supérieure, Mme Anne
GARNIER, secrétaire administrative de classe normale, M. Emmanuel CUENOT, adjoint
administratif principal de 2ème classe et M. Youcef BOUKRAA, adjoint administratif, à l'effet
de signer les attestations de demande d'asile, concurremment avec M. Ludovic DUPONCHEL.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à
titre de notification, à M. Ludovic DUPONCHEL, Mme Mathilde BOIVIN, Mme Katia
GREUSARD, Mme Florence CHAPUIS, Mme Noura ROUABAH, Mme Anne GARNIER, M.
Emmanuel CUENOT et M. Youcef BOUKRAA ainsi qu'à Mme la Directrice départementale des
finances publiques du Doubs.
_Rémi BASTILLE
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