ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-011
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure /
03-2024-01-02-00004 - 1-Délégation de signature Centre Hospitalier
Moulins-Yzeure Janvier 2024 (6 pages) Page 3
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2024-01-15-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 24/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Valentine DRAVIGNY (1 page) Page 10
03-2024-01-15-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°85/2024 attribuant
l'habilitation sanitaire au Dr Paolo Emilio DUPUIS (1 page) Page 12
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2024-01-11-00001 - Extrait de l□arrêté n°63 /2024 du 11 janvier 2024
fixant la composition « cadre » de la commission départementale
d□aménagement commercial de l□Allier
(3 pages) Page 14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2024-01-09-00001 - AP capture, déplacement, perturbation
intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées
(Busards) (4 pages) Page 18
2
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2024-01-02-00004
1-Délégation de signature Centre Hospitalier
Moulins-Yzeure Janvier 2024
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
Janvier 2024 3
Centre hospitalier
MOULINS YZEURE
1

POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION GENERALE
☎ 04.70.35.76.05 - Fax 04.70.35.77.99
E-mail : direction@ch -moulins -yzeure.fr


DECISION N° 2024-1 du 02 Janvier 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE


LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS -YZEURE

- Vu le Code de la Santé Publique, son article L. 6143 -7 et ses articles D.6143 -33 à D.6143 -35 CSP
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établis sements de santé
- Vu l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 mars 2018
nommant Madame Laurence GARO en qualité de Directrice du Centre Hospitalier de Moulins -Yzeure et
de la Maison d'Accueil Spécialisée « Le Belvéd ère »

D E C I D E

ARTICLE 1 DIRECTION GENERALE
En l'absence de la Directrice du Centre Hospitalier, délégation générale de signature est conférée à M. Fabien
AMENGUAL -SERRA , Secrétaire Général , dans le respect des règles d'incompatibilité entre le Comptable et
l'Ordonnateur.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice du Centre Hospitalier et de M. Fabien AMENGUAL -SERRA,
la délégation générale de signature est conférée à Mme Floriane BORDELAIS , Directrice Adjointe en charge des
Opérations, du Parcours patient, de la Qualité et de la Gestion des risques ou à l'administrateur de garde en son
absence , dans le respect des règles d'incompatibilité entre le Comptable et l'Ordonnateur.

ARTICLE 1-2 SECRETARIAT GENERAL
Délégation permanente est conférée à M. Fabien AMENGUAL -SERRA, Secrétaire Général à l'effet de signer tous
les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien AMENGUAL -SERRA, la délégation de signature est conférée
à Mme Noémie RESSEGUIER , Responsable des Affaires Générales et des Relations avec les Usagers et à Mme
Annie NORTIER , Responsable des Affaires Juridiques et des Coopérations pour tous les actes et documents
relatifs au fonctionnement des Affaires Générales, des Relations avec les Usagers, des Affaires Juridiques et des
Coopérations.


ARTICLE 2 DIRECTION DES FINANCES ET DU PILOTAGE - BUREAU DES ENTREES MOULINS ET YZEURE
Délégation permanente est conférée à Mme Marie -Victoire GROLLEAU, Directrice -Adjointe en charge des
Finances, du Pilot age et du Bureau des Entrées du Centre Hospitalier de Moulins -Yzeure, à l'effet de signer tous
les actes, décisions et documents relevant de ses attributions y compris les actes notariés.

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ARTICLE 2-1 SUPPLEANCE - BUREAU DES ENTREES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Fabrice MARODON , Responsable du Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement des Bureaux des Entrées du Centre Hospitalier de Moulins -Yzeure.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme
Véronique MENARD , Adjointe au Responsable du Bureau des Entrées, et à Mme Véronique POIRON , Adjointe
au Responsable du Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement des Bureau x
des Entrées du Centre Hospitalier Moulins -Yzeure.

ARTICLE 2-2 SUPPLEANCE – SOINS SANS CONSENTEMENT ET AUDIENCES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Fabrice MARODON , Responsable du Bureau des Entrées, pour la signature des différentes décisions
concernant les patients admis en soins psychiatriques , à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
(articles L. 3212 -1 à L. 3212 -12 du Code de la Santé Publique) ainsi que pour la contre signature des certificats de
médecins en matière de soins psychiatriques sans consentement, tous les actes et documents relatifs à la tenue
des audiences des patients par le Juge des Libertés et de la Détention, conformément aux articles R. 3211 -12,
14, 15 et 16 du Code de la Santé Publique.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice MARODON, la délégation de signature est conférée à Mme
Véronique MENARD , Adjointe au Responsable du Bureau des Entrées et à Mme Aurélie WEIBEL , Adjointe des
Cadres sur le Pôle Santé mentale, pour la signature des documents relatifs à la tenue des audiences des patients
par le Juge des Libertés et de la Détention, conformément aux articles R. 3211 -12, 14, 15 et 16 du code de la
Santé Publique.

ARTICLE 2-3 SUPPLEANCE - FINANCES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie -Victoire GROLLEAU, la délégation de signature est conférée
à M. Alexandre COLAS , Responsable des Finances, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement
des Finan ces.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Victoire GROLLEAU et de M. Alexandre COLAS , la délégation
de signature est conférée à M. Damien BLANCHET , Adjoint au Responsable des Finances, pour tous les actes et
documents relatifs au fonctionnement des finances.

ARTICLE 3 DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Délégation permanente est conférée à M. Florent CARRIE , Directeur -Adjoint en charge des Affaires Médicales et
de la Recherche Clinique, à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses attributions à
l'exception des marchés.

ARTICLE 3-1 SUPPLEANCE – AFFAIRES MEDICALES
En cas d'absence ou d'empêchement M. Florent CARRIE , la délégation de signature est conférée à M. Julien
GRAPTON , Responsable des Affaires Médicales, pour tous les actes , décisions et documents relatifs au
fonctionnement des Affaires Médicales.

ARTICLE 4 DIRECTION DES OPERATIONS , DU PARCOURS PATIENTS , DE LA QUALITE ET DE LA GESTION DES RISQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Floriane BORDELAIS , Directrice -Adjointe en charge des Opérations,
du Parcours patient, de la Qualité et de la Gestion des risques , à l'effet de signer tous les actes, décisions et
documents relevant de ses fonctions.

ARTICLE 4-1 SUPPLEANCE – QUALITE ET GESTIONS DES RISQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Floriane BORDELAIS, la délégation de signature est conférée à
Mme Valérie CHARASSE sur le périmètre de la Qualité et de la Gestion des risques. 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
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ARTICLE 5 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES – FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL
Délégation permanente est conférée à M. Emmanuel RIQUIER , Directeur -Adjoint en charge des Ressou rces
Humaines, de la Formation Continue et des Concours du personnel non médical, à l'effet de gérer et tenir les
instances (F3SCT , CSE) et de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses fonctions, à l'exception
des marchés.

ARTICLE 5-1 SUPPLEANCE – RESSOURCES HUMAINES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIQUIER , la délégation de signature est conférée à Mme
Cécile BICHARD , Responsable des Ressources Humaines, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement des Ressources Humaines en dehors des actes de recrutement et des actes de procédure
disciplina ire.

En cas d'absence de M. Emmanuel RIQUIER et de Mme Cécile BICHARD , la délégation de signature est conférée
à Mme Claire GAILLARD, pour la gestion des accidents du travail uniquemen

ARTICLE 5-2 SUPPLEANCE - FORMATION ET CONCOURS DU PERSONNEL NON MEDICAL
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel RIQUIER , la délégation de signature est conférée à
Mme Laurence VISSER , Responsable Formation, pour l'ensemble du fonctionnement courant de la Cellule de
formation continue et pour l'organisation des concours à l'exception des procès -verbaux de résultats de
concours.

ARTICLE 6 DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION (PAR INTERIM )
Délégation permanente est conférée à Mme Marie -Victoire GROLLEAU , Directrice -Adjoint e en charge des
Systèmes d'Information par intérim , à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses
fonctions et tous les documents relatifs à l'exécution des marchés des Systèmes d'Information :
- la gestion et l'émission de bons de commandes relatifs aux systèmes d'information
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.

ARTICLE 7 DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES , DU PATRIMOINE ET DU BIOMEDICAL
Délégation permanente est conférée à M. Jérôme VALLÉE, Directeur -Adjoint en charge des Services Techniques
du Patrimoine et du Biomédical , à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de ses
fonctions et tous les documents relatifs à l'exécution des marchés des Services techniques , du Patrimoine et du
Biomédical : :
- la gestion et l'émission de bons de commandes relatifs aux Services Techniques , au Patrimoine et au
Biomédical ;
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.

ARTICLE 7-1 SUPPLEANCE - SERVICES TECHNIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme VALLÉE, la délégation de signature est conférée à M. René
LABBE , Responsable des Services Techniques, sur le périmètre des Services Techniques .

ARTICLE 7-2 SUPPLEANCE - PATRIMOINE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme VALLÉE, la délégation de signature est conférée à Mme Anne
PALISSON , Responsable du Patrimoine, sur le périmètre du Patrimoine.

Article 7-3 SUPPLEANCE – SERVICE BIOMEDICAL
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme VALLEE, la délégation de signature est conférée à M. Florent
DEL, Responsable du Service Biomédical, sur le périmètre du service Biomédical.

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ARTICLE 8 DIRECTION DES ACHATS , DES SERVICES LOGISTIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Délégatio n permanente est conféré e à Mme Marion BOUGAREL , Directrice -Adjointe en charge des Achat s, de
la Logistique et du Développement Durable , à l'effet de signer tous les actes, décisions et documents relevant de
ses fonctions et tout document relatif à la passation d'un marché dans le cadre de sa délégation de signature
signée par le Directeur Général du CHU de Clermont -Ferrand, établiss ement support du GHT TerritoireS
d'Auvergne, et l'exécution d'un marché, à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commandes de biens et services afférents aux services suivants :
Achat s, Biomédical, Logistique s, Techniques (et travaux), Pharmacie, Laborat oire, Ressources
Humaines, Affaires Médicales et Systèmes d'Information
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux services précités .

Article 8-1 SUPPLEANCE – SERVICE DES ACHATS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion BOUGAREL , la déléga tion de signature est conférée à
Mme Françoise LEPRON, Responsable du Service Achats, pour tous les actes et documents relatifs au
fonctionnement du service Achats :
- la gestion et l'émission de bons de commandes de ce service
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations et fournitures de ce
service.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marion BOUGAREL et de Mme Françoise LEPRON, la délég ation de
signature est conférée à Mme Sylvie NENY , Adjointe des Cadres Secteur Médical, pour tous les actes relatifs au
fonctionnement du service Achats :
- la gestion et l'émission de bons de commandes de ce service
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations et fournitures de ce
service.

Article 8-3 SUPPLEANCE – SERVICES LOGISTIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion BOUGAREL , la délégation de signature est conférée à M.
Sébastien THEALLIER, Responsable des Services Logistiques, à l'effet de signer tous les documents relatifs à
l'exécution des marchés des Services logistiques, à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commandes relatifs aux service s logistiques
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.

En cas d'absence ou d'empêc hement de Mme Marion BOUGAREL et de M. Sébastien THEALLIER, la délégation
de signature est conférée à Mme Béatrice LETE , Adjointe au Responsable des Services Logistiques, à l'effet de
signer tout document relatif à l'exécution d'un marché alimentaire à savoir :
- la gestion et l'émission de bons de commande produits alimentaires et emballages de cuisine
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.

ARTICLE 9 DIRECTION DES SOINS - COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS , DE REEDUCATION ET MEDICOTECHNIQUES
Délégation permanente est conférée à Mme Véronique DUMEZ , Coordonnatrice Général e des Soins, à l'effet de
signer tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médicotechniques .

ARTICLE 9-1 SUPPLEANCE - DIRECTION DES SOINS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DUMEZ , la délégation de signature est conférée à Mme
Catherine PARANT ou à M. Vincent PARRAIN , Adjoint -e-s à la Coordonnatrice Général e des Soins , sur le même
périmètre. 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
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ARTICLE 10 DIRECTION DU POLE SANTE MENTALE
Délégation permanente est conférée à Mme Véronique DUMEZ , Directrice référente du Pôle Santé Mentale, à
l'effet de signer tous les actes et documents relevant de ses attributions .

ARTICLE 11 DIRECTION DU POLE FILIERE GERIATRIQUE , AUTONOMIE ET READAPTATION
Délégation permanente est conférée à Mme Monique GOUBY , Directrice référente du Pôle Filière Gériatrique,
Autonomie et Réadaptation , à l'effet de signer tous les actes et documents relevant de ses attributions .

ARTICLE 12 PHARMACIE
Délégation permanente est conférée à M. le Docteur Emmanuel DELIGEARD, M. le Docteur Antonin GLEMET,
Mme le Docteur Sophie DANJEAN, Mme le Docteur Veronique DEMAZIERE, Mme le Docteur Camille PONTE et
Mme le Docteur Isabelle SCHRIVE , Pharmaciens pour organiser l'approvisionnement des produits relevant de sa
compétence et tous les documents relatifs à l'exécution des marchés de la Pharmacie :
- la gestion et l'émission de bons de commandes relatifs aux produits relevant de sa compétence
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.

ARTICLE 13 LABORATOIRE
Délégation permanente est conférée à M. le Docteur Ludovic SIMON, Biologiste responsable de service, pour
organiser l'approvisionnement des produits relevant de sa compétence et tous les documents relatifs à
l'exécution des marchés du Laboratoire :
- la gestion et l'émission de bons de commandes relatifs aux produits relevant de sa compétence
- la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.

ARTICLE 13-1 SUPPLEANCE - LABORATOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur Ludovic SIMON , la délégation de signature est conférée à
Mme Karine DELORME , Cadre de Santé du Laboratoire , pour tous les actes et documents traitant des affaires
visées à l'article 13 de la présente décision.

ARTICLE 14 SOINS PSYCHIATRIQUES
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien AMENGUAL -SERRA , Directeur -Adjoint , et de Mme Marie -
Victoire GROLLEAU , Directrice -Adjointe, la délégation de signature est conférée à Mme Floriane BORDELAIS ,
Mme Marion BOUGAREL, M. Florent CARRIE, Mme Véronique DUMEZ, Mme Monique GOUBY, M. Emmanuel
RIQUIER, M. Jérôme VALLEE et Mme Elodie ZACCARON à l'effet de signer tout document relatif à une prise en
charge de soins psychiatriqu es dont ceux visés à l'article 2-2 – Audiences.

ARTICLE 15 ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ETABLISSEMENT
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, la délégation de signature est conférée à M. Fabien
AMENGUAL -SERRA, Mme Floriane BORDELAIS, Mme Mario n BOUGAREL, M. Florent CARRIE, Mme Véronique
DUMEZ, Mme Monique GOUBY, Mme Marie -Victoire GROLLEAU, M. Emmanuel RIQUIER , M. Jérôme VALLEE
et Mme Elodie ZACCARON, en leur qualité d'administrateur de garde, à l'effet de déposer plainte en cas
d'atteinte aux intérêts de l'établissement.

Délégation est également donnée dans ce cadre à M. Vincent PATAA , Chargé de la Sécurité , Mme Annie
NORTIER , Responsable des Affaires Juridiques et des Coopérations , Mme Elodie FOTI , Adjointe à la Resp onsable
des Affaires Juridiques et des Coopérations .





03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
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ARTICLE 16 CENTRE D'ENSEIGNEMENT DES SOINS D'URGENCE (CESU)
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, la délégation de signature est conférée à M. Mathieu
BARBIER , Contrôleur de Gestion et Responsable administratif du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence
(CESU) , à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement du CESU.

ARTICLE 17 EFFET
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et prend effet au 02 Janvier
2024 .

ARTICLE 18 PUBLICITE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier, communiquée
au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et au Comptable de l'Etablissement.

La présente décision sera accessible au public sur le site Internet de l'Etablissement.


MOULINS, le 02 Janvier 2024






DIFFUSION :
- Monsieur le Trésorier Principal
- Préfecture de l'Allier pour publication au Recueil des actes administratifs
- Publication sur les sites internet et intranet
- Toute personne visée dans la présente décision
- Directions du Centre hospitalier de Moulins -Yzeure
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2024-01-02-00004 - 1-Délégation de signature Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
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03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-01-15-00004
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 24/2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Valentine
DRAVIGNY
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-01-15-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 24/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Valentine DRAVIGNY 10
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la
Protection des Populations


EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 24/2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Vale ntine DRAVIGNY


Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 20 3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à :

Madame Valentine DRAVIGNY, née le 3 août 1997 à TRO YES (10)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre d es Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône
Alpes, sous le n° d'ordre 33768.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de
chaque période, auprès du préfet de l'Allier, du re spect de ses obligations de formation continue prév ues à
l'article R. 203-12.

Article 3 : Le Docteur Valentine DRAVIGNY s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitair e
exécutées en application de l'article L. 203-7 du c ode rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Docteur Valentine DRAVIGNY pourra être appelé pa r le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des établisseme nts
pour lesquels elle sera désignée vétérinaire sanita ire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e la
pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut
également être saisie par l'application ' Télérecours citoyens' accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental en charge de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectur e de l'Allier.

Yzeure, le 5 janvier 2024
Pour la préfète de l'Allier et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service
Santé, protection des animaux et de
l'environnement,
Signé
Vincent Spony. 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-01-15-00004 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 24/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Valentine DRAVIGNY 11
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2024-01-15-00005
Extrait de l'arrêté préfectoral n°85/2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Paolo
Emilio DUPUIS
03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-01-15-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°85/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Paolo Emilio DUPUIS 12
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
tél. 04 70 48 30 00
www.allier.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, d es Solidarités et de la
Protection des Populations


EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ N° 85/2024
attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur Paol o Emilio DUPUIS


Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 20 3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à :

Monsieur Paolo Emilio DUPUIS, né le 28 juillet 1996 à SAVIGLIANO (Italie)
Docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre d es Vétérinaires de la Région Auvergne-Rhône
Alpes, sous le n° d'ordre 39690.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier à l'issue de
chaque période, auprès du préfet de l'Allier, du re spect de ses obligations de formation continue prév ues à
l'article R. 203-12.

Article 3 : Le Docteur Paolo Emilio DUPUIS s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières, de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitair e
exécutées en application de l'article L. 203-7 du c ode rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Le Docteur Paolo Emilio DUPUIS pourra être appelé p ar le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitair e au sein des lieux de détention ou des établisseme nts
pour lesquels il sera désigné vétérinaire sanitaire . Il sera tenu de concourir à ces opérations en app lication
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rura l et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et d e la
pêche maritime.

Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative peut
également être saisie par l'application ' Télérecours citoyens' accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental en charge de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le c oncerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfectur e de l'Allier.

Yzeure, le 15 janvier 2024
Pour la préfète de l'Allier et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du service,
Santé, protection des animaux et de
l'environnement,
Signé
Vincent Spony. 03_DDETSPP_Direction Départementale de l□Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2024-01-15-00005 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°85/2024 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr Paolo Emilio DUPUIS 13
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-01-11-00001
Extrait de l□arrêté n°63 /2024 du 11 janvier 2024
fixant la composition « cadre » de la
commission départementale d□aménagement
commercial de l□Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-11-00001 - Extrait de l□arrêté n°63 /2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre »
de la commission départementale d□aménagement commercial de l□Allier 14
PRÉFECTURE
DCIIT
Bureau de la coordination interministérielle
et de la politique de la ville
Extrait de l'arrêté n °63 /2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre » de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier
Article 1er :L'arrêté préfectoral n°2961/2020 du 13 novembre 2020 portant création de la
commission départementale d'aménagement commercial est abrogé.
Article 2 :La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de l'Allier,
présidée par le préfet ou son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
1) Sept élus locaux
a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant,
ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement,
ou à défaut, un membre du conseil départemental de l'Allier ;
d) Le président du conseil départemental de l'Allier ou son représentant désigné dans la liste
suivante :
– Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président,
– Madame Cécile DE BREUVAND, vice-présidente,
– Monsieur Christian CHITO, vice-président,
– Monsieur Pascal PERRIN, conseiller départemental,
e) Le président du conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant Monsieur
Didier LINDRON, conseiller régional,
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné dans la liste suivante :
– Monsieur Roger LITAUDON, maire de Varennes-sur-Allier,
– Monsieur Pascal PERRIN, maire d'Yzeure,
– Monsieur Thierry LAPLACE, maire de Creuzier-le-Neuf,
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné dans la
liste suivante .
– Madame Élisabeth BLANCHET, vice-présidente de la communauté de communes
Commentry-Montmarault-Néris Communauté,
– Monsieur Alain VERNISSE, vice-président de la communauté de communes Entr'Allier Besbre
et Loire,
– Monsieur Fabien THEVENOUX, conseiller communautaire de la communauté de communes
du Pays de Tronçais.
Le mandat des membres mentionnés aux f) et g) est de trois ans renouvelable une fois. Il prend fin
dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigne(nt)
son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-11-00001 - Extrait de l□arrêté n°63 /2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre »
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Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant
de sa commune.
Lorsqu'un projet est envisagé sur le territoire de plusieurs communes, est considérée comme la
commune d'implantation la commune sur le territoire de laquelle est prévue la construction ou la
modification des surfaces de vente les plus importantes.
2) Quatre personnalités qualifiées, dont deux en matière de consommation et de
protection des consommateurs et deux en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire
Ces quatre membres sont désignées parmi les personnes suivantes :
En matière de consommation et de protection des consommateurs :
– Madame Annie BROSSARD, (Association UFC-Que Choisir de Moulins-Avermes-Yzeure et sa
région)
– Monsieur Daniel LACHASSAGNE, (Association UFC-Que Choisir de Montluçon et sa région),
– Monsieur Jacques BUISSON, (Association UFC-Que Choisir de Montluçon et sa région),
– Madame Béatrice VIGNAUD, présidente de l'Union départementale des associations
familiales de l'Allier.
En matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
– Madame Sylvie GRALLY, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE),
– Monsieur Fernand RIBEIRO, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE),
– Madame Andrée ROUFFET-PINON, ( France Nature Environnement Allier),
– Madame Fabienne THIERY, (France Nature Environnement Allier),
– Madame Michelle PETIT, (France Nature Environnement Allier),
– Mme Christiane LOUVETON (Conservatoire d'Espaces Naturels de l'Allier).
Le mandat des personnalités qualifiées est de trois ans renouvelable.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de
décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné, sans
délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Aucun élu d'une commune située dans la zone de chalandise du projet ne peut siéger en qualité de
personnalité qualifiée.
3) Une personnalité qualifiée désignée par la chambre d'agriculture
Cette personne est désignée parmi les personnes suivantes :
– Madame Christine LEMAIRE,
– Monsieur Nicolas BONNEFOUS.
La personne désignée par la chambre d'agriculture n'est pas prise en compte pour le calcul du
quorum et ne prend pas part au vote.
4) Autres membres
Lorsque la zone de chalandise du projet définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites du
département, le préfet du département de la commune d'implantation complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département
concerné. Le nombre d'élus qui doivent être des élus des communes situées dans la zone de
chalandise du projet ne peut excéder cinq. Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder
deux.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département
d'implantation du projet désigne les membres visés à l'alinéa précédent.03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-11-00001 - Extrait de l□arrêté n°63 /2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre »
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Article 3 :La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.
La personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le
projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
La commission auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le commerce de
centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune
d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent.
Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur
enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.
La chambre de commerce et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat peuvent réaliser, à
la demande du préfet, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial ou
artisanal, préalablement à l'analyse du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Dans ce cas, le préfet adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par la
commission départementale d'aménagement commercial.
Article 4 :Pour chaque demande d'autorisation d'exploitation commerciale examinée, un arrêté
préfectoral fixe la composition de la commission départementale.
Article 5 :Tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial informe le
préfet des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. Aucun
membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt
personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.
Même sans droit de vote, chaque membre remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il
exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts
au cours de cette même période. Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a
remis au président de la commission ce formulaire dûment rempli.
Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Le président de la commission ne prend pas part au vote.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
L'instruction des projets d'aménagement commercial est réalisée par le service territorialement
compétent chargé de l'urbanisme et de l'environnement. Le directeur départemental des territoires de
l'Allier ou son représentant rapporte les dossiers devant la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par un service de la préfecture de l'Allier ( Bureau de la
coordination interministérielle et de la politique de la ville).
Article 6 :Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois qui commencera à courir à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise pour information à chacun des membres de la commission et
dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 11 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Olivier MAUREL03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-01-11-00001 - Extrait de l□arrêté n°63 /2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre »
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-01-09-00001
AP capture, déplacement, perturbation
intentionnelle, transport et détention d□espèces
animales protégées (Busards)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-01-09-00001
- AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards) 18
u
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°651-2023 du 06 mars 2023 con férant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-77/03 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l'Allier ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou
non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble
des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention
d'espèces animales protégées (Busards) déposée le 13 février 2023 par la Ligue pour la Protection des
Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) et complétée le 07 juin 2023 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 04 août 2023 ;
VU le mémoire en réponse aux observations du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel déposé
par la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) le 09 août 2023 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 25 septem bre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 08 janvier 2024 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frARRÊTÉ N°03-2024-01-09-00001
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d'espèces animales
protégées (Busards)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA)
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiquesDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 9 Janvier 2024

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-01-09-00001
- AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards) 19
CONSIDÉRANT l'analyse des observations (une observation favorable) issues de la mise en œuvre de la
procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 10 au
27 août 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la
flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèce s protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de la campagne nationale de protection et de sauvegarde des Busards dans les cultures, la
Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à LYON (69007 –
14 avenue Tony Garnier) e st autorisée à pratiquer la capture, le déplacement, la perturbation intentionnelle,
le transport et la détention d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté.
CAPTURE, DÉPLACEMENT, PERTURBATION INTENTIONNELLE, TRANSPORT ET
DÉTENTION D'ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d'espèces visés
OISEAUX
Busard cendré (Circus pygargus)Capture de 100 poussins ou œufs en cas
d'absence de solution de protection in situ
Busard Saint Martin ( Circus Cyaneus)Capture de 20 poussins ou œufs en cas d'absence
de solution de protection in situ
Busard des Roseaux ( Circus aeruginosus)Capture de 20 poussins ou œufs en cas d'absence
de solution de protection in situ
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d'intervention : département de l'Allier .
Protocole :
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Modalités :
Les modalités de capture, perturbation intentionnelle et détention sont les suivantes :
•capture manuelle des œufs et des jeunes busards incapables de voler présents sur les parcelles
concernées par des travaux agricoles (type fauches, moissons) ;
•placement des poussins à l'abri dans des cartons adaptés ;
•mise en place d'un repère visuel et d'une protection contre la prédation autour des nids (notamment carré
grillagé, paillon, clôture électrifiée) ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-01-09-00001
- AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards) 20
•pose temporaire d'un carton sur les nids pour protéger les œufs de la chaleur ou du froid ;
•déplacement des nichées de Busards vers un autre nid d'accueil pour favoriser l'élevage naturel ou, en
cas d'impossibilité de les maintenir in situ, transfert temporaire en centres de soins disposant d'une
habilitation en cours de validité pour y poursuivre leur cro issance ;
•à la fin des travaux agricoles, placement des jeunes busards dans les nids protégés, en portant une
attention particulière au retour des adultes et à la reprise des apports de proies.
Les modalités de transport sont les suivantes :
•pour les poussins âgés de plus de 10 jours : dans la mesure du possible, transport individuel dans un
carton garni de linge propre ou de paille ;
•pour les poussins âgés de moins de 10 jours : transport dans un carton garni de linge propre avec
maintien de la température à l'aide d'une bouillotte, ou dans une couveuse de transport ;
•pour le transport des œufs : placement vertical dans une boite à œufs garnie de coton avec maintien de la
température à l'aide d'une bouillotte placée dans une glacière, ou dans une couveuse de transport.
Le transport en voiture est effectué, dans la mesure du possible, en présence d'un assistant accompagnant
le chauffeur pour assurer le maintien du contenant, limitant les vibrations et les à-coups liés au transport.
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
•placement des jeunes oiseaux issus des centres de sauvegarde à l'âge de trois semaines environ dans
des taquets situés dans les zones utilisées par l'espèce, en privilégiant le département d'origine sauf en
cas de poussin isolé au taquet ;
•les coordinateurs départementaux assurent, en lien avec les centres de sauvegarde, le suivi quotidien des
individus, notamment leur alimentation par mise à disposition journalière de nourriture adaptée ;
•relâcher des spécimens dès qu'ils sont aptes à voler, en poursuivant la mise à disposition d'un apport
alimentaire jusqu'à leur émancipation complète vers l'âge de cinq à six semaines environ.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Juliette Rabdeau, salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne, bagueuse spécialiste ;
•Typhaine Lyon, salariée au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne, bagueuse spécialiste ;
•Fabrice de Biasi, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne ;
•Anthony Voute, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne ;
•Grégory Hébrard, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne ;
•Romain Riols, salarié au sein de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes
(LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne, bagueur spécialiste ;
•Félix Tevenet, bénévol e pratiquant ce type d'opérations depuis 7 ans au sein de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne ;
•Christian Fargeix, bénévol e pratiquant ce type d'opérations depuis 10 ans au sein de la Ligue pour la
Protection des Oiseaux Auvergne-Rhône-Alpes (LPO AURA) – délégation territoriale Auvergne.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et de bénévoles non habilités,
spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur
responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires et bénévoles non habilités éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-01-09-00001
- AP capture, déplacement, perturbation intentionnelle, transport et détention d□espèces animales protégées (Busards) 21
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'a u 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions
définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles
de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire
d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la
dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
•le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
•les dates et les lieux par commune des opérations ;
•le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est détermina ble ;
•le nombre d'animaux morts au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.frPour la Préfète et par délégation ,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-01-09-00001
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