SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-187
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à
titre individuel abrogeant les arrêtés n° 71-2020-02-26-004 du 26
février 2020, n° 71-20217-03-13-001 du 13 mars 2017, n° 2012289 0027
du 15 octobre 2012, n° 10-05480 du 23 décembre 2010 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-08-13-00004 - Arrêté interpréfectoral 21/71 réglementant la
circulation pendant les travaux de renouvellement des chaussées de
l'autoroute A6 (6 pages) Page 7
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-07-08-00002
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-07-08-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de
Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à
titre individuel abrogeant les arrêtés n° 71-2020-02-26-004 du 26 février 2020, n° 71-20217-03-13-001 du 13 mars 2017, n° 2012289 0027
du 15 octobre 2012, n° 10-05480 du 23 décembre 2010
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Direction départementaleŒx du travail, de l'emploiPRÉFET et des solidaritésDE SAONE-ET-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
Pôle Insertion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeLE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°portant agrément de Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à titreindividuel abrogeant les arrêtés n° 71-2020-02-26-004 du 26 février 2020, n°71-2017-03-13-001 du 13 mars 2017, n°2012289 0027 du 15 octobre 2012n°10-05480 du 23 décembre 2010,VU le code de l''action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2;VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique desmajeurs;VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des déléguésaux prestations familiales de Bourgogne Franche Comté 2017-2023 publié en date du 17mai 2017;VU l'enquête de moralité et l'avis en date du 11 juin 2024 de Monsieur le Procureur dela République près le Tribunal Judiciaire de Mâconsur la candidature de MmeROUTHIER Estelle;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-02-26-004 du 26 février 2020 portant agrément deMonsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs tendant à l'agrément, pour l'exercice à titre individuel del'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destiné à exercer desmesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, au titre de la curatelle ou de la tutelle,dans le ressort du Tribunal Judiciaire de Mâcon, avec l'aide deux secrétaires spécialisés ;VU l'arrêté préfectoral n° 71-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 fixant la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales;VU le courriel en date du 16 avril 2024 présenté par Monsieur Olivier DE PARSCAU DUPLESSIX domicilié BP 40 69572 DARDILLY CEDEX ayant pour objet le non
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Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour une activité exercée à
titre individuel abrogeant les arrêtés n° 71-2020-02-26-004 du 26 février 2020, n° 71-20217-03-13-001 du 13 mars 2017, n° 2012289 0027
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remplacement d'un de ses secrétaires spécialisés, suite à son agrément en tant quemandataire individuel et sa volonté de réduire son activité en demandant à se dessaisird'un certain nombre de mesures;CONSIDERANT l'agrément en date du 29 mars 2024 en tant que mandataire individuelde Monsieur Adrien FELGUEIRAS dans le département de Saône et Loire avec prise defonction au 1 avril 2024, précédemment secrétaire spécialisé de Monsieur DEPARSCAU DU PLESSIX;CONSIDERANT la nécessité de réduire son activité pour Monsieur Olivier DE PARSCAUDU PLESSIX, compte tenu des mesures qui lui sont confiées par les juges des tutelles dutribunal d'instance de Mâcon et sa demande d'exercer également son activité dans leressort du tribunal d'instance de Mâcon, d'avoir recours aux services d'une seulesecrétaire spécialisée pour l'assister dans ses fonctions et garantir ainsi la qualité de lagestion des mesures;CONSIDERANT que Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX satisfait aux conditionsde moralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articlesL. 471-4 et D. 471-3 du code de l'action sociale et des familles;CONSIDERANT que Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX justifie d'une assuranceen responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommagesque pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité.CONSIDERANT que l'agrément s'inscrit dans les objectifs et répond aux besoins duschéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales de Bourgogne Franche Comté;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;ARRETE
Article 1: A compter du 1" avril 2024, l'agrément mentionné à l'article L 472-1 du codede l'action sociale et des familles est accordé à Monsieur Olivier DE PARSCAU DUPLESSIX domicilié BP 40 69572 DARDILLY CEDEX pour l'exercice à titre individuel, avecl'assistance d'une secrétaire spécialisée, Mme Estelle ROUTHIER, en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs, de mesures de protection desmajeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de lasauvegarde de justice, au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts destribunaux judiciaires ou de proximité de Saône-et-Loire.Article 2 : Monsieur Olivier DE PARSCAU DU PLESSIX est rattaché au tribunal judiciairede Mâcon compte tenu de son souhait. L'agrément vaut inscription sur la liste desmandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunauxjudiciaires et de proximité susmentionnés.
Article 3 : En application de l'article L472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation d'un mandataire ou dansles garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant lerespect des critères mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article
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(conditions prévues aux articles L471-4 et L472-2 et critéres garantissant la qualité, laproximité et la continuité de la prise en charge) ainsi que la nature des mesures que lemandataire exerce, nécessite la délivrance d'un nouvel agrément dans les conditionsprévues au présent article.En application de l'article R472-6 du code de l'action sociale et des familles, un nouvelagrément doit être sollicité par le mandataire, dans le cadre de la procédure d'appel àcandidature, lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie demesures de protection des majeurs non couverte par son agrément.Un nouvel agrément, hors procédure d'appel à candidature doit être sollicité :-lorsque le mandataire souhaite modifier la nature et la consistance des garanties- contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommagessubis par les personnes protégées,-lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manièresubstantielle la qualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou del'accompagnement,-lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuitéou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d''un recours administratif, soitgracieux devant le préfet de Saône et Loire, soit hiérarchique auprès de la ministre dessolidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d'Assas21000 Dijon, également dans les 2 mois à compter de la notification ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Article S : Les arrêtés préfectoraux n° 10-05480 du 23 décembre 2010, n°2012289 0027du 15 octobre 2012, n° 71-2017-03-13-001 du 13 mars 2017 et n°71-2020-02-26-004 du 26février 2020, portant agrément de Monsieur Olivier DE PARSCAU en qualité demandataire judiciaire à la protection des majeurs sont abrogés.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Saône-et-Loire et le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Saône-et-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire. 0 8 JUIL. 2024Mâcon, leLe Préfet de Saône-et-Loire,
Yves SÉGUY
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PREFET PREFETDE LA DE SAONE ET LOIRECOTE-D'OR LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
ARRETE n°réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellementdes chaussées de l'autoroute A6
Le Préfet de la Côte d'Or Le Préfet de Saône et LoireChevalier de la légion d'Honneur Chevalier de la légion d''HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route,Vu le décret 96-982 du 8 novembre 1996, relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et'autoroutes,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8¢ partie, signalisationtemporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par lestextes subséquents,Vu le calendrier des jours hors chantiers pour 2024,Vu le guide technique « routes bidirectionnelles », manuel du chef de chantier,Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 71-2019-02-28-003 du 28/02/2019 pour l'exploitation deschantiers courants et le dossier d'exploitation établi par APRR en application de la note tech-nique du 14 avril 2016 du ministère de I'Environnement, de l'Exergie et de la Mer, relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national,Vu la demande d'APRR du 17juillet 2024,Vu l'avis favorable du 09 août 2024 du Groupement de Gendarmerie de Saône-et-Loire,Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Côte-d'Or,Vu l'information communiquée au Service Départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire le 18 juillet 2024,Vu l'information communiquée au Service Départemental d'incendie et de secours de Côte-d'Or le 18 juillet 2024,Vu l'avis favorable du 24 juillet 2024 de la sous-direction de la gestion du réseau autoroutierconcédé de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,Vu l'avis favorable du 30 juillet 2024 du Conseil Départemental de Saône-et-Loire ,
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Vu l'avis favorable du 22 juillet 2024 du Conseil Départemental de Côte-d'Or,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Champforgeuil,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Farges-les-Chalon,Vu l'avis réputé favorable de la commune de Chagny,Vu l'avis du 07 août 2024 favorable de la commune de Corpeau,Vu l'avis favorable du 18 juillet 2024 de la commune de Puligny-Montrachet,Vu l'avis favorable du 29 juillet 2024 de la commune de Meursault,Vu l'avis favorable du 24juillet 2024 de la commune de Beaune,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagerspendant les travaux,
ARRÊTENTArticle1 :Dans le cadre de l'opération de renouvellement des enrobés de la chaussée de |'autoroute A6comprise entre les PR 316+000 et 306+300, dans le sens 2 Lyon vers Paris, des travaux sontprévus du 19 août au 25 octobre 2024, avec un prolongement possible sur aléas jusqu'au 08novembre 2024.Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de phasageannexé au présent arrêté.Le phasage des travaux présenté en annexe ne décrit pas les phases transitoires inhérentes àla pose/dépose des fermetures et des basculements.En particulier, pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurset lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, desrestrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent êtreimposées, de manière à sécuriser les opérations.Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditionsmétéorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse annexéau présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces problématiques.Les PR mentionnés dans le tableau de phasage sont indicatifs; ils sont susceptibles d'ajuste-ment lors de la pose sur le terrain.
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Article 2 :Il releve de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faireappliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf.article 12), en cas de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admisjusqu'au 08 novembre 2024.Article 3 : Fermetures et déviationsFermeture du diffuseur de Beaune-Sud n°241 dans le sens 2 Lyon vers Paris :« Depuis A6-Lyon (sens 2), fermeture de la Sortie n°241 fléchée « Beaune-Centre / Beaune-Hospices » :Prendre la Sortie amont n° 25.2 fléchée "Chalon-Centre / Chalon-Nord / Chagny / et rejoindreles communes desservies par la Sortie n°241, via les RD906, RD974 et RD1074 (itinéraire fléchéS8).« Depuis le diffuseur de Beaune-Sud (n°241), fermeture de l'accès à l'autoroute A6 direction« Lille / Paris / Besançon / Dijon » (sens 2) :Rejoindre l'autoroute A6 au niveau de la gare de péage de Beaune-Nord (n°24), via les RD1074et RD974. 'Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités depolice compétentes, sur les itinéraires de déviations définis ci-dessus.Article 4 : Dispositions complémentaires« L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courantou non courant pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur, sans pourautant être inférieure à 3 km.» le chantier pourra être maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.« Dans les 2 sens de circulation, la largeur des voies pourra être réduite (Voie de Droite à3.20m mini / Voie de Gauche à 2.80m mini).* Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si cesderniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alorsrendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant lestravaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.En cas d'urgence, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles fermées(circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), avec validation et guidage de cetransit par les moyens déterminés par le PC APRR, sous réserve que la nature des travaux nerende pas toute circulation impossible.« le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules/heure.« Pour minimiser I'impact du trafic sur les conditions de circulation, des mesures de gestion detrafic « grande maille », issues des plans PALOMAR, pourront être mises en place,éventuellement de manière anticipée.En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, ...) ces mesures de gestion detrafic « grande maille » pourront être renforcées par des mesures de délestage (itinéraireconseillé) ou de déviation (itinéraire obligatoire) locales, via le réseau parallèle.Ces mesures seront prises en accord avec les préfectures concernées et en liaison avec les DIRde Zone et les gestionnaires impactés. :
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Article 5 :La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction interministérielle(Livre |-Bème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuelsdu chef de chantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et I'enlevement de la signalisation temporaireadaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.Article 6 : ;Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin defaire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages etsignalisations temporaires (ralentissement de la circulation, fermeture de section courante oude bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travauxToutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls cesopérations, selon les procédures internes.Article 7 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces del'ordre.Article 8 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à laconnaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :- panneaux à message variables ou fixes,- radio Autoroute Info 107.7,- internet www.aprr.fr.Article 10 :Le présent arrété sera notifié aux personnes intéresséeset publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Sadne-et-Loire et Côte-d'Or et aux abords du chantier.Article 11 :Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recourscontentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Dijondans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présentarrêté.Article 12 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Saône-et-Loire,Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or,M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Saône-et-Loire,M. le commandant du groupement de la gendarmerie de Côte-d'Or,M. le Directeur Régional RHONE APRR,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estadressée à : "M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Côte-d'Or,M. le directeur de la sous-direction du réseau routier concédé a Bron,M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire,M. le président du conseil départemental de Côte-d'Or,M. le général de Corps d'Armée — gouverneur militaire de Metz — commandant la régionmilitaire de défense Nord-Est — Bureau mouvements transports,M. les maires des communes concernées.Dionle }3 AOUT 2024 Mécon,le 1 2 AOUT 2024Le préfet de la Côte d'Or, Le préfet de Saône-et-Loire,Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires, Le directeur départemental des territoiresPour le directeur et par délégation, Pour le directeur départemental desterritoires et par délégation,La cheffe du service-circulation etsécurité ro_utic'e{_gî/s,_f —== S';)_[\Jhie ElouifagiProreur LA LI ER-
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