PREFET 10DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, batiments et cadre de vieEgalité , :Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12 du 31 janvier 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du31 janvier 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur, le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 31 janvier 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
'Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequell'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Adminiétratifsn° 12 du 31 janvier 2024SOMMAIRE
! - ARRÊTÉSPRÉFECTURESecrétariat général- Arrété SG-MICCSE n°2024-3 du 30 janvier 2024 portant délégation de signature àM. DUFERNEZ, directeur de la réglementation et des collectivités locales
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES- Arrêté DDETS-SHL n°2024-4 du 29 janvier 2024 actualisant la composition de lacommission de médiation du droit au logement opposable
I[- AUTRESNéant


1- ARRÊTÉS


;PRÉFET _ SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE MAINE-ET-LOIRE MISSION INTERMINISTÉRIELLEÉs CHARGÉE DU CONTENTIEUXSTRATÉGIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-03portant délégation de signature à M. Régis DUFERNEZ,Directeur de la réglementation et des collectivités locales
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative àl'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nominationde M..Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;VU l'arrêté SG/MPCC n° 2023-002 du 1% décembre 2023 portant organisation dela préfecture de Maine-et-Loire et des sous-préfectures des arrondissementsde Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou Bleu ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
a
ARRETE

ARTICLE 1*:Délégation de signature est donnée a M. Régis DUFERNEZ, directeur de laréglementation et des collectivités locales, pour signer, dans le cadre de sesfonctions, à I'exception des circulaires aux maires, des courriers aux ministres,parlementaires, président du conseil régional, conseillers régionaux, présidentedu conseil départemental, conseillers départementaux, chefs des servicesrégionaux et des conventions conclues au nom de l'État :- toutes décisions, arrêtés et documents, y compris comptables concernantl'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorité,- les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives autitre des missions du service,— les dépenses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes dematériels et le versement des indemnités pour travaux supplémentaires àl'occasion des élections, ---les demandes de piéces complémentaires assortie d'une prolongation dudél— les- les
ai de recours au titre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire,avenants aux contrats d'association des collèges et lycées privés,habilitations des agents de préfecture aux applications nationales depolice administrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,— les
A
AO1
AO2A03
Code
décisions et les arrêtés se rapportant aux objets suivants :
Nature des documentsÉLECTIONS, VIE ASSOCIATIVE, RÉGLEMENTATION
tribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition descommissions)
Déclarations de candidature aux élections politiques, des chambresconsulaires et des tribunaux de commerce. Frais d'organisation des élections versés aux communes, remboursement desA04frais de propagande officielle et des dépenses électorales des candidats,indemnités des délégués des officiers de police judiciaire, indemnités desmembres des commissions de contrôleAQS
A06
A07
Associations loi 1901, associations syndicales libres, fondations, fondationsd'entreprise, fonds de dotation, appel à la générosité publiqueAgrément des centres de formation taxi, délivrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,de conducteur de véhicule motorisé à deux ou- trois roues utilisés pour letransport de personnes à titre onéreux et exploitation des voitures de petiteremiseDéclaration de revendeur d'objets mobiliers

Agréments des gardes part:cuhers et des agents chargés de constater lesinfractions au code de la route relatives au droit de péage sur les autoroutesAgrément des agents de surveillance et de gardiennage pour la surveillancedes biens sur la voie publique et pour procéder à des palpations de sécuritéRéglementation aérienne (manifestation, survol, plates-formes)Débits de boissons et restaurants (horaires, transfert, zones pro'cégeesA11 demandes d''observations en matière disciplinaire, titre de maîtrerestaurateur)Réglementation funéraire (création des chambres funéraires et crématoriums,A12 habilitation des opérateurs funéraires, inhumation en terrain privé, délaisd'inhumation et de crémation, transport de corps et de cendres)A13 Tourisme (classement des offices de tourisme, dénomination communetouristique, carte de guide conférencier)A14 Manifestation publique de sports de combat, course hippique, course delévriers, course de poneysA15 Demandes d'extrait de casier judiciaireA16 Récépissé de déclaration du programme annuel des manifestationscommerciales se tenant dans un parc des expositions enregistréA17 Option des doubles nationaux pour le service natnonalA18 Explortatlon d'un magasin généralA19 Récépissé de déclaration et autorisation des manifestations sportivesmotorisées et non motoriséesA20 Homologation de circuit accueillant des manifestations sportives motoriséesA21 Nomination aux caisses des écolesA22 Agrément et convention d'indemnisation des fouriéristes, demande deremboursement des frais de fourrièreConstitution des commissions médicales et agrément des médecins etA23 psychologues chargés de contrôler l'aptitude physique des candidats aupermis de conduire et des conducteursA24 Agréments des établissements d'enseignement de la conduite de véhicules,des centres de sensibilisation à la sécurité routière, et de leurs enseignantsA25 Domiciliation d'entreprisesA28 Correspondances d'information et demandes de pièces complementalres enmatière de réglementation et d'électionsB CONTRÔLE DE LÉGALITÉBO1 Correspondances d'information et demandes de pièces complémentairesn'entraînant pas de prolongation du délai de recours en matière de contrôlede légalité ou de contrôle budgétaireBO2 Organismes de formation des élus locaux : récépissé de dépôt des dossiers,dernande de pièces complémentaires, notification des décisions mmlstenellesC. CONCOURS FINANCIERS, INTERCOMMUNALITÉcot Decnsnons relatives à la complétude des dossiers

E(_')Z Certificats de service faitCO3 Correspondances d'information, demandes d'avis ou de' piècescomplémentaires en matière de concours financiers et d'intercommunalité
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées AO1 à A26 àl'article Ter 3-Mme Gwenaëlle MESSAGER, attachée principale, chef du bureaude la réglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle MESSAGER, ladélégation 'qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par MmeMathilde PORCHET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe auchef du bureau de la réglementation et des élections.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle MESSAGER et deMme Mathilde PORCHET, la délégation de signature qui leur est consentie pourles délais d'inhumation et de crémation et les transports de corps et decendres mentionnés en A12, ainsi que pour les matières codifiées A26 à l'article1%, est exercée par M. Thierry DUGAUQUIER, secrétaire administratif de classenormale.ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 et BO2 àl'article 1" à M. Philippe THARREAU, attaché principal, chef du bureau ducontrôle de légalité.En cas d'absence ou d'empêchement M. Philippe THARREAU, la délégation quilui est consentie au précédent alinéa est exercée par Mme Solène SUTEAU,attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contrôle delégalité.Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées BO1 à l'article1%, dans les limites de leurs attributions respectives, à M. Charles-OlivierALLARD, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sarah LETELLIER LEQUELLEC, secrétaire administrative de classe normale et Mme ChristinePOUZADOUX, adjointe administrative principale de 1ére classe.
Délégation de signature est donnée, pour les matières codifiées CO1 à CO3 àl'article 1" , à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal, chef du bureau desconcours financiers de l'État et de l'intercommunalité.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-François PRIGENT, ladélégation qui lui est consentie au précédent alinéa est exercée par MmeAurélie BOUTIN, attachée d'administration de I'Etat, adjointe au chef dubureau des concours financiers et de l'intercommunalité.

Délégation de signature est donnée pour les matiéres codifiées C02 et CO3 àl'article 1" et relevant de leurs attributions à Mme Aurélie BOUTIN, attachéed'administration de l'État et M. Benoît COUËTOUX DU TERTRE, secrétaireadministratif de classe exceptionnelle.Délégation de signature est donnée pour les matières codifiées CO3 et relevantde ses attributions à l'article 1" à Mme Carine MEIGNENT, secrétaireadministrative de classe supérieure et Mme Marjorie DERENNE, secrétaireadministrative de classe normale.ARTICLES :L'arrêté SG/MICCSE n° 2023-32 du 27 septembre 2023 est abrogé.ARTICLES:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la réglementation etdes collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture. Angers, À 4| {1010
SPhilippe CHOPIN
=


Direction DépartementalePREFET ' de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertsÉgalitéFratemnité
Service Hébergement, LogementUnité Accès au logement
Arrêté modificatif N°2 relatif à la nomination des membres de la commission demédiation du droit au logement opposable du département de Maine-et-LoireArrêté n°DDETS/SHL-AL/ 2024-004ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,'Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu l'article l'..441-2-3'du code de la construction et de l'habitation,Vu l'article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation,Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023, portant nomination de M.Philippe CHOPIN, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n°DDETS/SLH-LD/2022-068 fixant la composition de la commission demédiation de Maine-et-Loire, ainsi que l'arrêté modificatif du 28 juillet 2023,Sur proposition du-secrétaire général :
eARRETEArticle 1 : L'article 1 de l'arrêté n°DDETS/SHL-LD/2022-068 est modifié comme suit :Le 1°) collège de représentants de l'État est ainsi rédigé :Titulaire : Monsieur Raouf MISSOUM, responsable de l'unité Veille Sociale et Hébergementde la Direction Départementale de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésSuppléante : Madame Frédérique JEGU, secrétaire générale de la sous-préfecture de SegréTitulaire : Madame Adeline HAMEL-ARESCY, responsable de l'unité « accès au logement »de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSuppléant : Monsieur Jérôme NICOD, responsable du service Hébergement Logement de laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésTitulaire : Madame Nathalie HU, coordinatrice de-la prévention des expulsions et desexpulsions locatives de l'arrondissement d'Angers de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités ' _Suppléant : Monsieur Sébastien LE MAY, coordonnateur du Plan Département de l'Habitat etde l'Hébergement de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésArticle 2 : Le reste des articles est inchangé
122

Article 3 : Est jointe en annexe du présent arrêté la liste des membres de la commission demédiation mise à jour.
Article 4 : Le secrétaire général de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le
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