PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°115 DU 22/09/2025
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-09-16-00005 - Arrêté n°2025-135 portant adoption du plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées de la Meurthe-et-Moselle 2025-2031 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/192 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (2 pages) Page 7
Acte n° 54-2025-09-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/195 fixant les modalités et le barème
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 (4 pages) Page 10
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Cabinet du Préfet
Acte n° 54-2025-09-15-00006 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 15
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-16-00005
Arrêté n°2025-135 portant adoption du plan départemental
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées de la Meurthe-et-Moselle 2025-2031
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté n°2025-135 portant
adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Meurthe-et-Moselle 2025-20313
EPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE THE metropole
Arrété portant adoption du plan départemental d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavoriséesde la Meurthe-et-Moselle 2025-2031n'Zo25-135Le Préfet de Meurthe et Moselle, Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'OrdreNational du Mérite,La Présidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle,Le Président de la Métropole du Grand Nancy,Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en ceuvre du droit au logementmodifiée ; .Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative a la lutte contre les exclusionsmodifiée ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion modifiée;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovémodifiée;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementauxd'action pour le logement des personnes défavorisées modifié;Vu le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. YvesSEGUY, préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'avis favorable du comité responsable du plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées du 12 février 2025;
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté n°2025-135 portant
adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Meurthe-et-Moselle 2025-20314
Vu l'avis favorable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de Meurthe-et-Moselledu 28juillet 2025 ;Vu la délibération de l'assemblée départementale du 31 mars 2025 approuvant lesorientations et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées ;Vu la délibération du conseil métropolitain du 24 avril 2025 approuvant le 7°" plandépartemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, du directeurgénéral des services du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et de la directricegénérale des services de la Métropole du Grand Nancy;
ARRÊTENTArticle 1%: Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées du département de Meurthe-et-Moselle est adopté.Article 2 : Ce plan entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté pourune durée de 6 ans.
Article 3 : La mise en œuvre du plan départemental est assurée par un comité responsabledont la composition est fixée par un arrêté conjoint du Préfet de département, de laPrésidente du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et du Président de laMétropole du Grand Nancy.
Article 4 : Ce plan peut être révisé à l'initiative du Préfet de département, de la Présidentedu Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ou du président de la Métropole duGrand Nancy, sans que toutefois cette révision puisse avoir pour effet d'augmenter deplus de deux ans la durée initiale du plan. Le préfet, la présidente du Conseildépartemental et le président de la Métropole du Grand Nancy établissent le projet derévision et le soumettent pour avis au comité responsable du plan. Ils arrêtent le planrévisé après délibération des assemblées départementale et métropolitaine. |Article5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental desterritoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ledirecteur général des services du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle et ladirectrice générale des services de la Métropole du Grand Nancy sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera par ailleurs publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture, du Département et de la Métropole.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté n°2025-135 portant
adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Meurthe-et-Moselle 2025-20315
Fait a Nancy, le 16 septembre 2025
Le Préfet, | La Présidente du Conseil départementalde Meurthe-et-Moselle,
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Yves SÉGUY Chaynesse KHIROUNI
Le Président de la Métropole du Grand Nancy,
Mathieu KLEIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté n°2025-135 portant
adoption du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de la Meurthe-et-Moselle 2025-20316
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-19-00002
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/192 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/192 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 7
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025/DDT/ABER/192autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes à la circulation publiqueLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignementsd'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;VU le décret du Président de la République en date du 23juillet 2025 nommant Monsieur Yves SÉGUY, préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attachéd'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, à compter du 6 avril2025;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature a MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 22 août 2025 etprésenté par la société LCR domiciliée 2 bis rue Edith Piaf - Zone de la Porte Verte à Essey-les-Nancy(54270).CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessitent l'abattage d'arbresd'alignement.ARRETEARTICLE 1:Les travaux d'abattage d'arbres au marché de Gros à Heillecourt dans le cadre d'un permis de construired'un bâtiment de bureaux sont autorisés.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/192 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 8
ARTICLE 2:Il convient de respecter les prescriptions suivantes concernant les mesures de compensation :— La mesure de compensation doit proposer une essence identique à l'arbre abattu ou adéfaut une essence locale.ARTICLE 3:Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.ARTICLE 4 :Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :— notifié au demandeur LCR;— publié au recueil des actes administratifs ;et dont copie sera adressée au maire de Heillecourt, à Monsieur le colonel commandant le groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle et à Monsieur le directeur interdépartemental de la Police Nationale.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, Placedes Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche -92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décisionpeut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancypeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.En l'absence de réponse a un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans lesdeux mois suivant le rejet implicite. ANancy,le 4 9 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Ur temental,}
Emmantel TIRTAINE
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-aber@meurthe-et-mosellegouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/192 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 9
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-18-00003
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/195 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/195 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 10
PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE vias wardeaiteeLibertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/195 fixant les modalités et le barèmed'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 .
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY,préfet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE, à compter du 6avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 18septembre 2025 en sous section d'indemnisation des dégâts de gibier;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Modalités de la décisionLors de sa séance du 18 septembre 2025, la formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles a arrêté les dispositions suivantes pour la campagne 2025 :
Place des Ducs de Bar 1/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/195 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 11
ARTICLE 2 - Liste des estimateursM. Claude BESANCON M. Pascal BONNEM. Didier MALGRAS M. Philippe CLEROM. Benoît BOURGUIGNON M. Frédéric CLOQUARDM. Pierre COMTE M. André FAVREM. Christian ZANELLI M. François GAUCHEM. Christian GEORGES M. Patrick GUERINM. Paul OSWALD M. Daniel HELARDM. Gilles MAUGICE M. Alban VISINEM. Hervé BETARD
ARTICLE 3 - Fixation du rendement annuel de la prairie par catégoriestype 1: prairie permanente de fond de vallée avec fumure 73 quintaux/hatype 2: prairie permanente de fond de vallée sans fumure 49 quintaux/hatype 3: prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure 54 quintaux/hatype 4: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumure 37 quintaux/hatype 5: prairie permanente de pente et zones de plaine avec fumure 46 quintaux/hatype 6: prairie permanente de pente et zones de plaine sans fumure 28 quintaux/hatype 7: prairie permanente délaissée 18 quintaux/hatype 8: prairie temporaire graminées 91 quintaux/hatype 9: prairie temporaire mélanges 91 quintaux/hatype 10 : prairie temporaire luzerne 91 quintaux/ha1 coupe 70 %2° coupe 30%
ARTICLE 4 - Fixation du prix du foin en conventionnel et bio
Foin conventionnel 10,81 €/qFoin bio 12,97 €/q
ARTICLE 5 - Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction départementale des territoires, Place desDucs de Bar - C.O n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique formé auprès deMadame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche— 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la datedu recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisidans les deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de Bar 2/3C.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-mosellegouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/195 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 12
ARTICLE 6 - Publicité et exécutionM. le Directeur Départemental des Territoires et M. le président de la Fédération Départementale desChasseurs de Meurthe-et-Moselle sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs. |Copie sera transmise à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier.
Nancy, le AB(OP/ 2025Pour le préfet et par délégation,Le chef de service adjoint Agriculture, Biodiversité,Espace Rural,
Place des Ducs de Bar 3/3CO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/195 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 13
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté préfectoral n°2025/DDT/ABER/195 fixant les
modalités et le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en 2025 14
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-09-15-00006
Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°115 du 22/09/2025 - Arrêté préfectoral attribuant une récompense pour acte de courage et de
dévouement 15
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPôle distinctions honorifiques
Arrêté préfectoral attribuant une récompensepour acte de courage et de dévouementLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;CONSIDERANT leurs comportements exemplaires, le 02 août 2025, dans le sauvetage d'une personnedont le véhicule accidenté avait pris feu ;SUR proposition du commandant du groupement de gendarmerie départementale deMeurthe-et-Moselle,ARRETEArticle1" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:¢ Monsieur Franck DEGOUTIN+ Monsieur Rémy BERMENT
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselie, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Nancy, le 15 septembre 2025Le préfet,
Yves SEGUY
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decorations@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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dévouement 16