AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-369
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-03-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Cécile du Cluzel, directrice
de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 3
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Madame Cécile du CLUZEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2020-752 du 19 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des
transports, de l'énergie et du logement ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
Vu le décret du 2 août 2023 portant nomination de Mme Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de Bourg-en-Bresse ;
Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Madame
Cécile du CLUZEL, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 1er septembre 2023 ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 4
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse,
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, à l'effet de signer au nom de la préfète de l'Ain, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1
Rétention d'aéronef français ou étranger qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code
des transports et pour se livrer à la circulation
aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ce code
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du code
des transports
2 Décisions de délivrance des titres de
circulation permettant l'accès et la circulation
en zone côté piste ou en zone de sûreté à
l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.6342-14 et R.6342-24 du
code des transports
3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol
imposées par la réglementation, en dehors du
survol des agglomérations, ou des
rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air, ou le survol de certaines installations
ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
4 Autorisations, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien
public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du
code des transports
5 Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant
été contraints d'atterrir hors d'un aérodrome
régulièrement établi
Article D.6212-2 du code des
transports
6 Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et
de lutte contre l'incendie
Article D.6332-14 du code des
transports
7 Les documents relatifs au contrôle du respect
des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les
exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié leur service, ainsi que
ceux relatifs au contrôle du respect des
Articles D.6332-15 et D.6332-45 du
code des transports
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 5
dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
• Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours
formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction de
la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d'urgence
prévus au Livre V du code de justice administrative ;
• Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;
• Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile du CLUZEL, ingénieure des
études et de l'exploitation de l'aviation civile, directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, la délégation qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent
arrêté est exercée par les agents listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions :
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les §
1 à 7;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 ;
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les points 1 à 7;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;
– Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2 ;
– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
– M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la division
aviation générale pour le § 3 ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable pour le § 4 ; ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
§ 6 et 7 .
Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL , délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de
direction lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions
prévue l'article 1 pour les § 1 et 5.
– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
– Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;
– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 6
– M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO ;
– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;
– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement
durable ;
– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 05 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-
1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et la directrice de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 03 novembre 2025
La préfète,
SIGNÉ
Chantal MAUCHET
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Cécile du Cluzel,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 7