SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 12 12 2024
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / Service des sécurités
72-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction toutes
les manifestations, ou rassemblements, non déclarées le samedi 14
décembre 2024 sur un périmètre défini du centre-ville du Mans (3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-12-12-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction toutes les
manifestations, ou rassemblements, non
déclarées le samedi 14 décembre 2024 sur un
périmètre défini du centre-ville du Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction toutes les manifestations, ou rassemblements,
non déclarées le samedi 14 décembre 2024 sur un périmètre défini du centre-ville du Mans 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public, de la prévention
de la délinquance et de la radicalisation
Le Mans, le 12 décembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction toutes les manifestations, ou rassemblements, non déclarées
le samedi 14 décembre 2024 sur un périmètre défini du centre-ville du Mans

Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, préfet
de la Sarthe ;
CONSIDERANT qu' une manifestation sur la voie publique se déroulera samedi 14 décembre 2024 au
Mans, afin de rendre hommage aux victimes de la Bataille du Mans de 1793 ; que cette manifestation a
été déclarée en préfecture ;
CONSIDERANT que les éléments d'information recueillis par les services de police indiquent
l'organisation d'une contre-manifestation ;
CONSIDERANT qu 'un appel à une contre-manifestation est largement diffusésur les réseaux liés à
l'ultra-gauche ; que cette contre-manifestation appelleà un rassemblement à proximité de la
manifestation commémorative et aux mêmes horaires ;
CONSIDERANT en l'absence de déclaration préalable de manifestation ou de regroupement auprès des
services de la préfecture ; que cette absence de déclaration préalable dans les délais légaux ne permet
pas de prendre les mesures de sécurité appropriées, que l'absence d'organisateur déclaré ne permet pas
la mise en œuvre d'un service d'ordre interne à la manifestation ni de prendre des dispositions
permettant d'éviter des troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT que les organisateurs n'ont pas été identifiés et qu'il n'est pas possible de les contacter
pour échanger sur les modalités de la manifestation ;
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 –
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-12-12-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction toutes les manifestations, ou rassemblements,
non déclarées le samedi 14 décembre 2024 sur un périmètre défini du centre-ville du Mans 4
CONSIDERANT qu' en 2019, des incidents graves avaient émaillé cette manifestation commémorative
du massacre des vendéens en soirée, avec des affrontements entre militants opposés, aux visages
dissimulés et portant des gants coqués. Des affrontements et des dégradations avaient été commises
sur des bars où s'étaient réfugiés des militants d'extrême gauche ;
CONSIDERANT qu 'en 2022, à l'occasion de cette même commémoration, des affrontements s'étaient
déroulés dans le centre-ville du Mans entre des membres de lamouvance ultra-droite et ultra-gauche,
blessant deux participants, dont un gravement. Les deux entités avaient pu compter sur des renforts
issus de départements extérieurs ;
CONSIDERANT que le 09 décembre 2023, un collectif antifasciste de la Sarthe dont une trentaine
d'individus provenant de Rennes et de Nantes se sont rassemblés, sans avoir fait de déclaration
préalable auprès de la préfecture, contre cette commémoration prévue initialement ce jour. 120
personnes majoritairement masquées et détenteurs de poten tielles armes par destination y
participaient et défilaient bruyamment dans les rues du centre-ville. De nombreux tags étaient réalisés
et des dégradations étaient constatées dans le centre-ville du Mans. Ce collectif était venu pour
affronter les membres de l'ultra-droite. Huit personnes, membres de l'ultra-gauche étaient interpellés et
placés en garde à vue ;
CONSIDERANT que les débordements et les troubles à l'ordre public qui se sontdéjà déroulés en
centre-ville du Mans entre deux groupes idéologiques diamétralement opposés, appuyés par des
renforts venus des départements limitrophes sont susceptibles de se reproduire ;
CONSIDERANT que ce samedi 14 décembre, se déroulera de nombreuses manifestations et animations
en lien avec les festivités de Noël, organisées par la ville du Mans dans le coeur de ville, occasionnant
tous les ans une très forte affluence sur tout le secteur du centre-ville du Mans ;
CONSIDERANT qu 'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est
la seule de nature à prévenir un trouble à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet
même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité humaine, qui est une
composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature à prévenir
efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de la Sarthe,
A R R E T E
Article 1 er – Toutes les manifestations, ou rassemblements, non déclarées sont interdites le samedi 14
décembre 2024 au Mans, à l'intérieur de ce périmètre défini du coeur de ville : Quai Louis Blanc, rue
Gambetta, place de la République, rue des Minimes, bd René Le vasseur, place A. Briand, avenue
François Mitterrand, avenue du Gal de Gaulle, rue Gougeard,rue du 33 Mobiles, avenue Mendès France,
avenue Paderborn, rue Robert Triger, rue Denfert Rochereau.
Article 2– Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R 610-5 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de la première classe.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 –
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr -
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Article 3 :Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
la Sarthe.
Article 4
– La directrice de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la police
nationale de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Mans.
Le préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
Voies et délais de recours
-Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants
sa publication soit :
- par recours gracieux adressé auprès du préfet de La Sarthe – place Aristide Briand –
72041 LE MANS Cedex 9 ;
- par recours hiérarchique adressé auprès du minist re de l'Intérieur et des Outre-mer -
Direction des entreprises et partenariats de sécuri té et des armes – Service central des
armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Ce dex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de
l'Ile Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoye ns » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 –
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