EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-201
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Services des ressources humaines
27-2024-07-19-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19
juillet 2024 (3 pages) Page 3
27-2024-07-19-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19
juillet 2024 (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2024-07-25-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN
D'EAU (PE-323) sur la COMMUNE de VERNEUIL D'AVRE ET
D'ITON (3 pages) Page 10
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-07-25-00009 - AFR de Bosgouet désignation liquidateur (2 pages) Page 14
27-2024-07-25-00006 - AFR de Burey désignation liquidateur (2 pages) Page 17
27-2024-07-25-00005 - AFR de Corneuil désignation d'un liquidateur (2
pages) Page 20
27-2024-07-25-00007 - ASA de drainage de Thomer la Sogne désignation
liquidateur (2 pages) Page 23
27-2024-07-25-00003 - ASA de l'Oison désignation liquidateur (2 pages) Page 26
27-2024-07-25-00008 - ASA de la Charentonne désignation d'un
liquidateur (2 pages) Page 29
27-2024-07-25-00004 - ASA digue de venable désignation liquidateur (2
pages) Page 32
27-2024-07-25-00010 - Syndicat CES de Gaillon désignation d'un
liquidateur (2 pages) Page 35
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-07-25-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à des
tirs de micro-fusées le mercredi 31 juillet 2024 sur la commune de Breteuil
(4 pages) Page 38
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-07-19-00004
Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171
du 19 juillet 2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-07-19-00004 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19 juillet 2024 3
Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415896V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du
10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux
carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est
fixé à 135.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Cantal ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Cher ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Finistère ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ;
3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Indre ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Landes ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ;
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 100
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2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Orne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
2 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Saône-et-Loire ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-
Maritime ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;
4 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Vosges ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire de Belfort ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ;
5 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ;
2 postes au service de la documentation nationale du cadastre ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
2 postes à la direction des grandes entreprises ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
1 poste à la direction des services informatiques de Sud-Est outre-mer.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
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– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou
– revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi, candidat, vos recherches, préparer
votre candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, en savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de
l'année 2024.
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Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement
par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2024
NOR : ECOE2415898V
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date
du 10 juillet 2024, a autorisé, au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès
aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents
techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2024
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé
à 15.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la
Gironde ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
– 1 poste à la direction régionale des finances publiques, région Grand Est et département du Bas-Rhin ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
– 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
– 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;
– 1 poste à la direction des grandes entreprises.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 9 septembre 2024.
L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 16 et le 27 septembre 2024.
L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 28 septembre au 11 octobre 2024.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de
second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4,
anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ;
– ou revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les
collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 9 septembre 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques,
casier judiciaire, service national).
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100
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Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue
au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature
auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou à l'agence France
Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 9 septembre 2024.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale de France Travail ou
téléchargeable sur le site de France Travail (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau
d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
– un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE
et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour
examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur
motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1
er
décembre 2024 d'un contrat
de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste
proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation,
après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des
finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'agence France Travail de leur lieu de domicile.
Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l'emploi candidat, vos recherches, préparer votre
candidature, être accompagné dans sa recherche, le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, lien pratique bas de page d'accueil : recrutement, nouveaux recrutement sans concours,
vous êtes sans diplôme, PACTE, En savoir plus et consulter les offres, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre
de l'année 2024.
19 juillet 2024 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 68 sur 100
DDFIP de l'Eure - 27-2024-07-19-00005 - Journal officiel de la Rpublique franaise - N 171 du 19 juillet 2024 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-07-25-00002
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-323) sur la COMMUNE de VERNEUIL D'AVRE
ET D'ITON
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-25-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-323) sur la COMMUNE de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 10
# — Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de I'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRECEPISSE D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU(PE-323)PÉTITIONNAIRE : PAULARD Jean-JacquesCOMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITONNUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2024-00129 (24135)
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 etsuivants, R.214-53 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de |'Eure ;VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée àl'article R.214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau ») ;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la péche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrêté N°DCAT-S]IPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre ;VU la décision N°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée etvalidée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du5 juin 2018 ;
Direction Departemientale des lerritoires et de la Mei de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-25-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-323) sur la COMMUNE de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 11
VU la déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement présentée le 24juillet 2024 par Monsieur PAULARD Jean-Jacques, enregistrée au guichet unique sous le n°24135(N°Cascade 27-2024-00129) concernant le plan d'eau PE 323 sur la commune de Verneuil d'Avre etd'Iiton.
donne récépissé à :Monsieur PAULARD Jean-Jacques22 route de Courteilles27130 BÂLINESde la déclaration d'existence du plan d'eau cadastré section F, parcelle 502, situé lieu-dit ChâteauThierry sur la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton.Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champd'application de l'article R.214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à larticle R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé RégimePlans d'eau, permanents ou non :3.2.30 — 1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 5800 m? (0,58 ha) | Arrêté ministérielha (A); du 9 juin 20212° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais Déclarationinférieure à 3 ha (D).Aucune prise d'eau en cours d'eauCopie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton où ce pland'eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :-— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton.- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 6C 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-25-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-323) sur la COMMUNE de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 12
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Evreux, le 25 juillet 2024
La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts
( —Nathalie MORYAN///
Direction Dèpartementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-07-25-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-323) sur la COMMUNE de VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON 13
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-25-00009
AFR de Bosgouet désignation liquidateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00009 - AFR de Bosgouet désignation liquidateur 14
E ] Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 23 portant désignation d'un liquidateurpour la dissolution de l'association foncière de remembrementde Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-GuenouvilleVU l'ordonnance n°2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire, etnotamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, modifié, portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination 'de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2003, modifié, instituant et constituant une association foncière deremembrement dans les communes de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville;VU l'avis de Mme la Directrice départementale des finances publiques de l'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Ciré SOW en tant que liquidateur de l'association foncièrede remembrement des communes de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville ;CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement n'a plus d'activités depuis plusieursannées et n'a plus de syndicat élu ;CONSIDÉRANT qu'il relève de l'autorité administrative, conformément à l'article 42 de l'ordonnancen°2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de décider de la dévolution du passif et de l'actif;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle 1Ë":Monsieur Ciré SOW, responsable du Service de Gestion Comptable de Verneuil, est nommé liquidateurde l'association foncière de remembrement (AFR) de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville.
Préfecture Georges ChauvinTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00009 - AFR de Bosgouet désignation liquidateur 15
Sous réserve du droit des tiers, Monsieur Ciré SOW a pour mission :- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de I'AFR de Bosgouet, Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville ;- d'apurer les dettes et les créances de l'AFR ;- de procéder à la cession des actifs de l'AFR;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de l'AFR.Article2 :A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à I'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et Un étatde répartition de l'actif et du passif.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Ciré SOW, ainsi qu'aux maires des communes de Bosgouet,Bourg-Achard, Honguemare-Guenouville, Barneville-sur-Seine, Bouquetot, Flancourt-Crescy-en-Roumois,et Grand Bourgtheroulde.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice départementale des finances publiques de I'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.
Évreux, le 25 JUIL. 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,/\/\/8—«\:
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Alaric MALVES
Prétecture de l'Eure Georges Chauvin 40011 CedeTél : 02 32 78 27 27
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-25-00006
AFR de Burey désignation liquidateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00006 - AFR de Burey désignation liquidateur 17
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Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 20 portant désignation d'un liquidateurpour la dissolution de l'association foncière de remembrementde Burey, La Croisille, Saint-ElierVU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire, etnotamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, modifié, portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de |'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;VU l'arrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2003, instituant et constituant une association foncière deremembrement dans les communes de Burey, La Croisille, Saint-Elier;VU l'avis de Mme la Directrice départementale des finances publiques de l'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Jean-Marie JOSSE en tant que liquidateur de l'associationfoncière de remembrement de Burey, La Croisille, Saint-Elier;CONSIDÉRANT que lassociation foncière de remembrement n'a plus d'activités depuis plusieursannées et n'a plus de syndicat élu ;CONSIDÉRANT qu'il relève de lautorité administrative, conformément à l'article 42 de l'ordonnancen°2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de décider de la dévolution du passif et de l'actif;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle 1Ë" :Monsieur Jean-Marie JOSSE, responsable du Service de Gestion Comptable des Andelys, est nomméliquidateur de l'association foncière de remembrement (AFR) de Burey, La Croisille, Saint-Elier.
CS 40011
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00006 - AFR de Burey désignation liquidateur 18
Sous réserve du droit des tiers, Monsieur Jean-Marie JOSSE a pour mission :- d'évaluer le montant de I'actif et du passif de l'AFR de Burey, La Croisille, Saint-Elier ;- d'apurer les dettes et les créances de l'AFR;- de procéder à la cession des actifs de I'AFR ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de I'AFR.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de l'AFR.Article 2 :A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à I'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Marie JOSSE, ainsi qu'aux maires des communes de Burey,La Croisille et Saint-Elier..Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et la directrice départementale des finances publiquesde I'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 5 JUIL. 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
CISAlaric MALVES
Boulevard Georges Chauvin 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00006 - AFR de Burey désignation liquidateur 19
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-25-00005
AFR de Corneuil désignation d'un liquidateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00005 - AFR de Corneuil désignation d'un liquidateur 20
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 19 portant désignation d'un liquidateurpour la dissolution de l'association foncière de remembrement de CorneuilVU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire, etnotamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, modifié, portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 1996, instituant et constituant une association foncière deremembrement dans la commune de Corneuil ;VU l'avis de Mme la Directrice départementale des finances publiques de I'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Olivier CHALAYE en tant que liquidateur de l'associationfoncière de remembrement de Corneuil ;CONSIDÉRANT que l'association foncière de remembrement n'a plus d'activités depuis plusieursannées et n'a plus de syndicat élu ;CONSIDÉRANT qu'il relève de l'autorité administrative, conformément à l'article 42 de l'ordonnancen°2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de décider de la dévolution du passif et de l'actif ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle 1°" :Monsieur Olivier CHALAYE, Payeur Départemental, est nommé liquidateur de l'association foncière deremembrement (AFR) de Corneuil.
l'Eure 40011
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00005 - AFR de Corneuil désignation d'un liquidateur 21
Sous réserve du droit des tiers, Monsieur Olivier CHALAYE a pour mission :- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'AFR de Corneuil ;- d'apurer les dettes et les créances de I'AFR ;- de procéder à la cession des actifs de l'AFR;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de l'AFR.Article 2 :A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Olivier CHALAYE, ainsi qu'au maire de la commune nouvelle deChambois (issue de la fusion des communes de Avrilly, Corneuil et Thomer-la-Sogne).Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai. ;Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure et la directrice départementale des finances publiquesde l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 25 JUll.. 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,IO~
Alaric MALVES
Préfecture - CS 27020
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00005 - AFR de Corneuil désignation d'un liquidateur 22
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-25-00007
ASA de drainage de Thomer la Sogne
désignation liquidateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00007 - ASA de drainage de Thomer la Sogne désignation liquidateur 23
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EUREijerte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 21 portant désignation d'un liquidateurpour la dissolution de l'association syndicale autoriséede drainage de Thomer-la-SogneVU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire, etnotamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, modifié, portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de I'Eure;VU l'arrété préfectoral du 18 mai 1966, modifié, portant création de l'association syndicale autoriséed'assainissement de Thomer-la-Sogne par transformation de I'association syndicale libre de Thomer-la-Sogne en association syndicale autorisée ;VU l'avis de Mme la Directrice départementale des finances publiques de l'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Madame Monique PORCHER, responsable du Service de GestionComptable d'Evreux, en tant que liquidateur de l'association syndicale autorisée de drainage deThomer-la-Sogne ;CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée n'a plus d'activités depuis plusieurs années et n'aplus de syndicat élu ;CONSIDÉRANT qu'il relève de l'autorité administrative, conformément à l'article 42 de l''ordonnancen°2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de décider de la dévolution du passif et de l'actif ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1" :Madame Monique PORCHER, responsable du Service de Gestion Comptable d'Evreux, est nomméeliquidateur de l'association syndicale autorisée (ASA) de drainage de Thomer-la-Sogne.
Boulevard Georges Chauvin — " 40011 EvreuxTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00007 - ASA de drainage de Thomer la Sogne désignation liquidateur 24
Sous réserve du droit des tiers, Madame Monique PORCHER a pour mission :- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de I'ASA de drainage de Thomer-la-Sogne ;- d'apurer les dettes et les créances de l'ASA ;- de procéder à la cession des actifs de l'ASA ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de l'ASA.Article 2 :A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif.Article3 :Le présent arrêté est notifié à Madame Monique PORCHER, ainsi qu'aux maires des communes deChambois (issue de la fusion des communes de Avrilly, Corneuil et Thomer-la-Sogne), Coudres,Chavigny-Bailleul, Illiers-l'Evêque, Marcilly-la-Campagne, Moisville et Sylvains-les-Moulins.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.ArticleS :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice départementale des finances publiques de I'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure.
Evreux,le 2§ JUIL. 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Ataric MALVES
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00007 - ASA de drainage de Thomer la Sogne désignation liquidateur 25
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-25-00003
ASA de l'Oison désignation liquidateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00003 - ASA de l'Oison désignation liquidateur 26
E . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 17 portant désignation d'un liquidateurpour la dissolution de l'association syndicale autorisée de l'OisonVU l'ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire, etnotamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, modifié, portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrété préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2001, portant création de l'association syndicale autorisée del'Oison ;VU l'avis de Mme la Directrice départementale des finances publiques de I'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Ciré SOW en tant que liquidateur de l'association syndicaleautorisée de l'Oison ;CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de I'Oison n'a plus d'activités depuis plusieursannées et n'a plus de syndicat élu ;CONSIDÉRANT qu'il relève de l'autorité administrative, conformément à l'article 42 de l'ordonnancen°2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de décider de la dévolution du passif et de l'actif;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1" :Monsieur Ciré SOW, responsable du Service de Gestion Comptable de Verneuil, est nommé liquidateurde l'association syndicale autorisée (ASA) de l'Oison.Sous réserve du droit des tiers, Monsieur Ciré SOW a pour mission :
1Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00003 - ASA de l'Oison désignation liquidateur 27
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA de I'Oison ;- d'apurer les dettes et les créances de l'ASA ;- de procéder à la cession des actifs de l'ASA ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de I'ASA.Article 2 :A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Ciré SOW, ainsi qu'aux maires des communes de le Bec-Thomas,la Saussaye, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Germain-de-Pasquier, Saint-Ouen-de-Pontcheuil, Saint-Pierre-des-Fleurs, Amfreville-saint-Amand et le Thuit-de-l'Oison.Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 2 5 JUIL, 2024 Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
aric MALVES
2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél : 023278 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00003 - ASA de l'Oison désignation liquidateur 28
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-25-00008
ASA de la Charentonne désignation d'un
liquidateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00008 - ASA de la Charentonne désignation d'un liquidateur 29
Œ _- Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EUREL'z'bertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 22 portant désignation d'un liquidateurpour la clôture comptable de l'association syndicale de la CharentonneVU l'ordonnance n°2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire, etnotamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, modifié, portant application de I'ordonnance précitée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àl''action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Évreux ;VU l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrété préfectoral du 23 novembre 1855, modifié, fixant les statuts de l''association syndicale crééed'office dite « syndicat de la Charentonne » ;VU l'arrêté préfectoral, du 25 janvier 2007, portant dissolution de l'association syndicale dite « syndicatde la Charentonne » ;VU l'avis de Mme la Directrice départementale des finances publiques de I'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Guillaume CAPARD, responsable du Service de GestionComptable de Pont-Audemer, en tant que liquidateur de l'association syndicale de la Charentonne ;CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été possible de procéder à la liquidation comptable de I'associationsyndicale de la Charentonne, le liquidateur, désigné par l'arrêté préfectoral de dissolution du 25 janvier2007, n'ayant pas pu finaliser cette liquidation avant son départ à la retraite ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 1" :Monsieur Guillaume CAPARD, responsable du Service de Gestion Comptable de Pont-Audemer, estnommé liquidateur de l'association syndicale de la Charentonne.
Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00008 - ASA de la Charentonne désignation d'un liquidateur 30
Sous réserve du droit des tiers, Monsieur Guillaume CAPARD a pour mission :- d'évaluer le montant de I'actif et du passif de l'association syndicale de la Charentonne ;- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession des actifs de l'association ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'assocation.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de l'association de la Charentonne.Article2 :A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à I'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Guillaume CAPARD.Article4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement de Bernay et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 25 JUIL. 2024 Le préfet de I'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
N"ÔNWÀAlaric MALVES
Préfecture CS Cedex
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00008 - ASA de la Charentonne désignation d'un liquidateur 31
Préfecture de l'Eure
27-2024-07-25-00004
ASA digue de venable désignation liquidateur
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00004 - ASA digue de venable désignation liquidateur 32
E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 18 portant désignation d''un liquidateurpour la dissolution de l'association syndicale autoriséede la digue de Venables
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1¢ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaire, etnotamment ses articles 40 à 42 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, modifié, portant application de l'ordonnance précitée ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'avis de Mme la Directrice départementale des finances publiques de I'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Madame Chrysis DORANGE en tant que liquidateur de l'associationsyndicale autorisée de la digue de Venables ;CONSIDÉRANT que l'association syndicale autorisée de la digue de Venables n'a plus d'activités depuisplusieurs années et n'a plus de syndicat élu ;CONSIDÉRANT qu'il relève de l'autorité administrative, conformément à l'article 42 de l'ordonnancen°2004-632 relative aux associations syndicales de propriétaires, de nommer un liquidateur lorsque lesyndicat n'est pas en mesure de décider de la dévolution du passif et de l'actif;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRÊTEArticle 1E" :Madame Chrysis DORANGE, conseillère aux décideurs locaux sur la communauté d'agglomération SeineEure, est nommée liquidateur de I'association syndicale autorisée (ASA) de la digue de Venables.Sous réserve du droit des tiers, Madame Chrysis DORANGE a pour mission :- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA de la digue de Venables ;- d'apurer les dettes et les créances de I'ASA ;
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- de procéder à la cession des actifs de l'ASA ;- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic de l'ASA.Article2 :A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à I'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif.Article3 :Le présent arrêté est notifié à Madame Chrysis DORANGE, ainsi qu'au maire de la commune nouvellede Les Trois Lacs (issue de la fusion des communes de Bernières-sur-Seine, Tosny et Venables).Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de l'arrondissement des Andelys et ladirectrice départementale des finances publiques de I'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Évreux, le 25 JUIL. 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,Z\/\ôf\'
Alaric MALVES
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-25-00010
Syndicat CES de Gaillon désignation d'un
liquidateur
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E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2024 - 24 portant désignation d'un liquidateurpour la clôture comptable du syndicat intercommunal de construction,d'équipement et de gestion des collèges de la région de GaillonVU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-25-1 et R. 5211-9 etsuivants;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République, du 20juillet 2022, portant nomination de Monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure ;VU le décret, du 14 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Alaric MALVES en qualité desecrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral, du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1969, modifié, créant le syndicat intercommunal de construction,d'équipement et de gestion des collèges de la région de Gaillon ;VU l'arrêté préfectoral, du 30 juin 2006, portant dissolution du syndicat intercommunal deconstruction, d'équipement et de gestion des collèges de la région de Gaillon ;VU l'avis de Mme la Directrice départementale des finances publiques de I'Eure en date du 10 juillet2024 proposant la nomination de Monsieur Jean-Yves GIMENEZ, conseiller aux décideurs locaux deSeine Normandie Agglomération, en tant que liquidateur du syndicat intercommunal de construction,d'équipement et de gestion des collèges de la région de Gaillon ;CONSIDÉRANT qu'il n'a pas été possible de procéder à la liquidation comptable du syndicatintercommunal de construction, d'équipement et de gestion des collèges de la région de Gaillon ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTEArticle 12" :Monsieur Jean-Yves GIMENEZ, conseiller aux décideurs locaux de Seine Normandie Agglomération, estnommé liquidateur du syndicat intercommunal de construction, d'équipement et de gestion descollèges de la région de Gaillon .
de Georges Chauvin 40011 27020Tél : 02 32 78 27 27
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Le liquidateur aura pour mission, sous réserve du droit des tiers, de finaliser les opérations dedissolution, d'apurer les dettes et les créances et de céder les actifs. Il détermine la répartition de l'actifet du passif du syndicat en application des dispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic du syndicat intercommunal de construction, d'équipement et de gestion des collèges de larégion de Gaillon.Article 2 :A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation(compte de gestion et compte administratif de la liquidation), un compte rendu de sa gestion et un étatde répartition de l'actif et du passif.Article 3 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean-Yves GIMENEZ.Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article5 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet de I'arrondissement des Andelys et ladirectrice départementale des finances publiques de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.
Evreux,le 95 JUIL, 2024 Le préfet de l'Eure,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
/\/\'rb-f\zAlaric MALVES
de Evreux
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Préfecture de l'Eure
27-2024-07-25-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à des
tirs de micro-fusées le mercredi 31 juillet 2024 sur
la commune de Breteuil
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées le mercredi 31 juillet
2024 sur la commune de Breteuil 38
E .- Direction des sécurités; Bureau des polices administrativesPREFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0465 portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fuséesle mercredi 31 juillet 2024 sur la commune de Breteuil
Le Préfet
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la -circulaire ministérielle n°86-340 du 19 novembre 1986 portant réglementation del'astromodélisme ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrété n°DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu la demande présentée par Monsieur Matthias GERARD, représentant l'Association du Parc, envue d'organiser des démonstrations d'astromodélisme le mercredi 31 juillet 2024, de 14h00 à 17h00,sur le stade Jean Marais appartenant à la commune de Breteuil ;Vu l'attestation n°PL-05-2188-24 portant agrément microfusée CNES/PLANETE SCIENCES délivrée àMonsieur Matthias GÉRARD en date du 20 février 2024 ;Vu l'avis favorable émis le 22 juillet 2024 par la Direction Générale de l'Aviation Civile de la ZoneOusest;Vu l'avis favorable émis le 03 juillet 2024 par le Groupement de Gendarmerie Départementale del'Eure;Vu l'avis favorable émis le 03 juillet 2024 par le maire de la commune de Breteuil ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;
1/3Préfecture de l'Eure — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-07-25-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à des tirs de micro-fusées le mercredi 31 juillet
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ARRETE
Article 1°":Monsieur Matthias GERARD, représentant l'Association du Parc est autorisé à organiser desdémonstrations d'astromodélisme le mercredi 31 juillet 2024, de 14h00 à 17h00 sur le stade JeanMarais appartenant à la commune de Breteuil.Article2 :Cette autorisation est accordée sous les réserves ci-apres :< la zone de tir est éloignée d'au moins 150 mètres de toute habitation, de lignes de transportd'énergie électrique ou de leurs supports, de voies de circulation, des forêts, des points àhauts risques (stockage de liquides inflammables, stations services) et le lancement desmicro-fusées est interdit à partir des véhicules ;< l'aire de lancement est délimitée par des barrières de sécurités et les spectateurs sontplacés à 25 mètres minimum ;* seul l'organisateur a accès à la piste de démonstration ;« des voies d'accès sont constamment maintenues dégagées pour l'éventuel passage devéhicules de secours ;* il est prévu un dispositif de lutte contre l'incendie (extincteurs) ainsi qu'un moyen decommunication pour prévenir les secours en cas de nécessité.Évolutions :- La mise à feu est opérée sous le contrôle de Monsieur Matthias GÉRARD, habilité au lancerhent.- L'aire de lancement doit être débarrassée des herbes sèches et broussailles.- L'angle de tir de chaque fusée avec le plan horizontal doit être supérieur à 60°.- Les lancements s'effectuent dans les conditions suivantes :* vitesse du vent inférieure à 6 mètres/seconde au moment de la mise à feu ;< décompte chronologique entendu par I'ensemble des équipes opérationnelles et par lesspectateurs éventuels ;surveillance visuelle du ciel avant la mise à feu, les tirs devant être arrêtés en cas de survolde la zone.- L'organisateur respecte les conditions minimales de sécurités telles qu''elles figurent au planannexé au dossier.- Tout lancement effectué à partir d'un véhicule est interdit, ainsi que les tirs de nuit.Les propulseurs doivent être réalisés par des organismes professionnels et ne sauraient en aucuncas, pour des raisons de sécurité, être le produit d'un constructeur amateur.La détention et la mise en œuvre d'un propulseur doivent avoir lieu sous le contrôle d'une personnehabilitée par l'Association Nationale Sciences Techniques Jeunesse (ANST)) ou chargé de mission duCentre National d'Études Spatiale (CNES). Cette personne assure le déroulement et la sécurité desactivités d'astromodélisme et à tout pouvoir pour donner ou refuser son accord au lancement.Article 3 :La manifestation peut être interdite ou interrompue si les normes de sécurité ne sont pas ou nesont plus respectées.Article4 :L'organisateur doit avoir souscrit une police d'assurance au titre de la responsabilité civilespécifique à la manifestation envisagée.En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être engagée et aucun recours ne sera exercé contrelui.
2/3Préfecture Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I"Eure — Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
Y- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;d''un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 6 :Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le directeur de ladirection de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale de l'Eure, le maire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur Matthias GERARD, représentantl'Association du Parc ainsi qu'au directeur du service départemental d'incendie et de secours del'Eure.
Évreux, le 25 JUIL, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
3/3Préfecture de I'Eure Boulevard Georges Chauvin CS 40011 - 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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